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Déliberation - DELIB 2024 030 Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 030 Institution d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
2024 070
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N°
2024 031
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
22
Votants
26
Date
de
Convocation
Vendredi
22
mars
2024
Séance
du
Vendredi
29
mars
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charies
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
—
H.
BARBAROS
-
Ch.
QUEYRAT
—
J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
-
G.
CASAS
—
F.
PLUJA
—
D.
CREN
-
C.
BALDO
-
A.
BERNARD
-
À.
LOPEZ
- J.M.
THOBOIS
—
P.
DONOT
-
E.
BREBION
- T.
RENARD
-— P.
MARECHAUX
— M.
MARTIN
-
N.
COLELLA
- M.
SANDRAS-MACH
— J.
BADIE
—
P.
WADIH
- E.
MARTIN.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
C.
LEVY
à
A.
CORDERO
—
À.
BAUER
à
J.Ch.
MORICONI
—
V.
GUILLEMIN
à C.
QUEYRAT
- A.
LE
MOIGNE
à F. PLUJA.
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: F.
PORTELA.
Secrétaire
de
séance
: HBARBAROS.
OBJET
:
Institution
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
VU
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial.
Monsieur
le maire
explique
que
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
a créé
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale.
I! propose
le versement
de
cette
prime
en
vue
de
soutenir
le pouvoir
d’achat
des
agents
publics
territoriaux,
et qu’elle
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le respect
des
plafonds
définis
réglementairement.
IH précise
que
cette
prime
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
d'éligibilité
suivantes :
-
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d’intérêt
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°
janvier
2023
;
-
Etre
employés
et rémunérés
par
la commune
de
Pollestres
à la date
du
30 juin
2023
;
-
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
;
RECU
EN
PREFECTURE
À
He jeÿrestes
E
fue
AG DE
VERT
IDE
LE LR
RUBENS
le
68/84/9894
.
4
Fi
-HELIE
NES 2024 070
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
-
Les
agents
contractuels
de
droit privé
;
-
Les
vacataires ;
-
Les
apprentis
;
-
Les
stagiaires
gratifiés
;
-
Les
personnels
éligibles
à la prime
de
partage
de
la valeur
prévue
au
I de
l'article
1% de
la loi n°
2022-1158
du
16
août
2022.
Ainsi,
il appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
:
-
Le
montant
de
la prime
dans
le respect
du
barème
et des
montants
plafonds
fixés
par
le
décret
du
31
octobre
2023
susvisés
;
-
Les
modalités
de
versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
DECIDE
:
Article
1
: Mise
en
place
de
la prime
Il
est
institué
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la commune
de
Pollestres.
Article
2
: Bénéficiaires
a)
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit public
et de droit privé
de
la commune
qui
remplissent
les conditions
cumulatives
d’éligibilité
suivantes :
-
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d’intérêt
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°
janvier
2023 ;
-
Etre
employés
et rémunérés
par
la commune
de
Pollestres
à la date
du
30 juin
2023
;
-
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
b)
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
-
Les
agents
contractuels
de
droit
privé ;
-
Les
vacataires ;
-
Les
apprentis
;
-
Les
stagiaires
gratifiés
;
-
Les
personnels
éligibles
à la prime
de
partage
de
la valeur
prévue
au
I de
l'article
1* de
la loi n°
2022-1158
du
16
août
2022.
Article
3
: Montants
forfaitaires
de
la prime
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
aux
agents
publics
territoriaux
de
la
commune
de
Pollestres
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
énoncées
au
point
a)
de
l’article
2
de
la
présente
délibération.
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
1% juillet
2022
au
30
juin
2023.
Les
différents
montants
forfaitaires
sont
les
suivants
:
F
RECU
EN
PREFECTURE
le
88/84/2824 oi ee E
£ AS DE - dE
2160
LES
ZE
4
BUTS 2024 071
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
de
Niveaux | éférence (du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023)
Montant de la prime
I
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Il
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€ |
700
€
IT
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€ | 600
€
IV
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€ |
500
€
V
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€ | 400
€
VI
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€ | 350€
VI
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€ |
300€
Article
4
: Détermination
du
montant
de
la
prime
pour
certains
agents
non
présents
durant
la
totalité
de
la
période
de
référence
ou
ayant
changé
d’employeur
au
cours
de
celle-ci
ou
étant
multi
employeurs
a) Lorsque
l'agent
éligible
n'a pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023,
la commune
de
Pollestres
calcule
le montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à déterminer
le montant
forfaitaire
de
la prime
en
divisant
le montant
de
la rémunération
brute
de
l’agent
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur cette
même
période
puis
en
multipliant
ce résultat
par douze.
La
commune
proratise
ensuite
le montant
forfaitaire
de
la prime
selon
la quotité
de
temps
de
travail
et la durée
d’emploi
de
l’agent
auprès
de
la commune
par
application
des
règles
prévues
à l’article
S de
la présente
délibération.
b) Lorsque
l’agent
éligible
a été employé
et rémunéré
successivement
par plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la période
de
référence
du
1% juillet
2022
au
30 juin
2023,
la commune
de
Pollestres
ne
verse
la prime
de
pouvoir
d’achat
que
si elle
emploie
et rémunère
cet
agent
à la
date
du
30 juin
2023.
Dans
ce
cas
de
figure,
elle
calcule
le montant
de
la rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par le nombre
de mois
rémunérés
sur cette
même
période
puis
en
multipliant
ce résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le montant
forfaitaire
de
la prime
selon
la quotité
de
temps
de
travail
et la durée
d’emploi
de
l’agent
auprès
de
la commune
par
application
des
règles
prévues
à l’article
5 de
la présente
délibération.
c)
Lorsque
l’agent
éligible
est
employé
et rémunéré
simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
à
la
date
du
30
juin
2023,
la
commune
de
Pollestres
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à déterminer
le montant
forfaitaire
de
la prime
en
divisant
le montant
de
la rémunération
brute
de
l’agent
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur cette
même
période
puis
en
multipliant
ce résultat
par douze.
La
commune
proratise
ensuite
le montant
forfaitaire
de
la prime
selon
la quotité
de
temps
de
travail
et la durée
d’emploi
de
l’agent
auprès
de
la commune
par application
des
règles
prévues
à l’article
5 de
la présente
délibération.
3
RECU
EN
PREFECTURE
A
Le
58/04/8824 2024 071
Article
5
: Proratisation
du
montant
forfaitaire
de
la prime
a)
En
cas
de
temps
partiel
ou
de
travail
à temps
non
complet
sur
la période
de
référence,
le
montant
de
la prime
est réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
rémunérée
sur
la période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à la moyenne
des
quotités
de travail
mensuelles
rémunérées
par
la commune
appliquée
aux
douze
mois
de
la période
de
référence.
b)
En
cas
de
durée
d’emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
fixé
à
proportion
de
la
durée
d’emploi
rémunérée
de
l’agent
sur
la période
de
référence.
Article
6
: Modalités
de
versement
de
la
prime
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est versée
par
la commune
de
Pollestres
aux
seuls
agents
publics
éligibles
qu’elle
emploie
et rémunère
au
30 juin
2023.
Cette
prime
de pouvoir
d'achat
est versée
une
seule
fois
avant
le 30 juin
2024.
Les
crédits
correspondants
seront prévus
et inscrits
au budget.
Article
7
: Règles
de
cumuls
La prime
de pouvoir
d'achat
instituée
par
la présente
délibération
sur le fondement
du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
les agents
publics
territoriaux
de
la commune
de Pollestres,
à l'exception
de
la prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les militaires.
Article
8
: Entrée
en
vigueur
Les
dispositions
de
la présente
délibération
entreront
en
vigueur
à compter
du
1er
avril
2024
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et publication
et/ou
notification.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Jean-Charles
MOK
AN
Mis
en
ligne
le
Lo
4{
&êy
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
88/84/2024
L
Aguhic
atecn
agrée
E-heepa
bte
x
9
DE-NR8-2
166
0145-28
(SES -DELIE
HD