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Acte - Institution prime pouvoir achat exceptionnelle 2024.4.20
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Institution prime pouvoir achat exceptionnelle 2024.4.20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN xx
Date de la convocation
21.03.2024
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 26
Votants 28
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2024.4.20
Nomenclature N° 4.5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN kxx
SEANCE DU 27 MARS 2024
L'an deux mille vingt quatre
le vingt sept mars,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRA VOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, Conseillers municipaux.
ABSENTS et EXCUSÉS :
Mme BAUDU-HASCOET, Mme PELLETIER, M. BONNET
Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à M. Jean-Louis DOUX
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
Institution d’une prime
OBJET DE LA DELIBERATION :
« pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire »
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Le décret n°2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour
certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il'appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants
de cette prime.
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article
L. 422-6 du Code de l'action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
ÿ avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements pu blics à une date d'effet antérieure au 1°’ janvier 2023 ; “ être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses
établissements pu blics au 30 juin 2023 ;
“avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de
la période courant du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023.
sl ses
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : {2 AVR 2024 ane
Publié le : 12 AVR. 202
Notifié 16 : sise see rcenencceneuuuesaue
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240327-2024-4-20-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 Sont exclus du bénéfice de la prime :
les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
&
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant MONANs BEUE, : à ns maximum de la prime du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Sd de pouvoir d’achat
inférieure ou égale à 23 700 € 275 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 250 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 225 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 200 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 119€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 150 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée
dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre
2025.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non
complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au
30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées, en une seule fois avant le 30 juin 2024. Cette prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent. L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2024,
Après examen, le Conseil Municipal, par 27 voix « pour » et 1 abstention :
— adopte le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat tels qu'exposés,
—> précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20240327-2024-4-20-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024