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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 118 comite de pilotage Haute Savoie renovation energetique
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 118 comite de pilotage Haute Savoie renovation energetique)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
an
try
7071
2023-118
ADMINISTRATION
GENERALE/
COMITE
DE
PILOTAGE
HAUTE-SAVOIE
RENOVATION
ENL
ID
:074-247400112-20231128-D_2023_118-DE
République
Française
Pays
de,
Cruseilles mr cms
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
28
NOVEMBRE
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le mercredi
22
novembre
2023,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Nathan
JACQUET,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jérôme
JONFAL
procuration,
M.
Jean
PALLUD
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND,
procuration
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:25
Absents
:3
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
3
1
MOV.
7073
Date
d'affichage
:
OBJET
:
COMITE
DE
PILOTAGE
HAUTE-SAVOIE
RENOVATION
ENERGETIQUE Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
…
.
à
C7
Publié
le
2023-118
ADMINISTRATION
GENERALE/
COMITE
DE
PILOTAGE
HAUTE-SAVOIE
RENOVATION
EN
ID :
074-247400112-20231128-D_2023_118-DE
Come
DE
PILOTAGE
HAUTE-SAVOIE
RENOVATION
ENERGETIQUE
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
comité
de
pilotage
Haute-Savoie
Rénovation
Energétique
du
6
juillet
2023
a
permis
à
l'Etat,
la
Région
et
un
certain
nombre
des
EPCI
de
s'exprimer
sur
la
suite
du
dispositif
Haute-Savoie
Rénovation
Energétique.
L'État
a
proposé
une
poursuite
du
cadre
national
actuel
en
2024:
ce
sera
le
même
modèle
de
financement
basé
sur
les
certificats
d'économie
d'énergie.
La
Région
a fait
savoir
qu'elle
ne
poursuivrait
pas
le
financement
en
2024.
Au
vu
du
besoin
prégnant
de
la
population
haut-savoyarde
d’avoir
accès
à
des
conseils
de
qualité
en
matière
de
rénovation
énergétique
mais
aussi
à
la
réussite
d'HRE.
Le
Conseil
Départemental
va
proposer
à
l'Assemblée
Départementale
d'engager
le
Département
dans
la
poursuite
du
dispositif
HSRE
à
budget
constant
pour
une
année
supplémentaire.
Cette
poursuite
se
fera
pour
l'année
2024,
dans
l'attente
des
nouvelles
règles
d'organisation
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
qui
sera
en
place
en
2025.
Compte
tenu
d'un
contexte
de
raréfaction
budgétaire
et
dans
la
mesure
où
le
Département
mène
une
politique
volontariste
pour
le
compte
des
EPCI,
de
nouvelles
règles
d'organisation
sont
à
prévoir
:
-
Le
Département
continuera
d'assurer
le
service
via
un
marché
public
à
bons
de
commandes
contenant
une
grande
variété
de
prestations.
L'EPCI
n’a
pas
besoin
de
prévoir
un
marché.
-
Le
standard
téléphonique,
l'organisation
des
permanences
et
l'accompagnement
des
ménages
et
des
copropriétés
perdurent,
le
principe
de
partage
des
coûts
reste
le
même
:le
Département
avance
les
frais,
perçoit
les
subventions
de
l'Etat
et
demande
aux
EPCI
de
payer
la
moitié
d’un
reste
à
charge
territorialisé.
-
Pour
certaines
prestations,
et
au-delà
d’un
certain
seuil,
l'EPCI
devra
prendre
intégralement
en
charge
la
dépense
marginale
de
la
prestation
supplémentaire,
déduction
faites
des
subventions
Anah
qui
peuvent
être
générées
par
la
prestation
supplémentaire.
Pour
les
permanences,
le
mécanisme
s’appliquera
jusqu'à
2
permanences
par
mois
pour
les
EPCI
de
moins
de
30
000
habitants,
3
pour
les
EPCI
entre
30
000
et
45
000
habitants
et
4
pour
les
autres
EPCI.
Toute
permanence
supplémentaire
sera
intégralement
due
par
l'EPCI
(moins
de
subvention
de
l'Etat).
Le
dépassement
s'appréciera
sur
l'année.
Pour
l'accompagnement
des
ménages
et
des
copropriétés,
c'est
un
plafond
de
dépense
annuelle
TTC
qui
sera
le
seuil
entre
une
prise
en
charge
par
le
Département
et
la
prise
en
charge
intégrale
du
coût
supplémentaire
par
l'EPCI
:
>
25
000
€ si population
EPCI
< 30
000
>
35
000
€
si population
EPCI
de
30
000
à 45
000
>
75
000
€
si population
EPCI
> 45000
L'instruction
des
dossiers
de
demande
de
subvention
assurée
par
l'opérateur
sera
intégralement
à
la
charge
de
l'EPCI
s’il
s’agit
de
subventions
mises
en
place
par
l'EPCI.
Afin
de
faire
bénéficier
au
plus
grand
nombre
d'EPCI
des
animations
possibles
sur
le
territoire,
le
nombre
d'animation
par
EPCI
dont
le
coût
sera
partagé
par
le
Département
sera
limité
à 3
jours/homme
par
an
et
par
EPCI.
Au-delà,
le
coût
sera
intégralement
porté
par
l'EPCI.
Ce
même
mécanisme
s'appliquera
pour
les
réunions
de
coordination
avec
le
prestataire
d'HSRE
:
jusqu’à
3
réunions
par
an
pourront
voir
leur
coût
partagé,
au-delà
la
totalité
sera
à
la
charge
de
l'EPCI. Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2023
Publié
le
179
ID
: 074-247400112-20231128-D_2023_118-DE
2023-118
ADMINISTRATION
GENERALE/
COMITE
DE
PILOTAGE
HAUTE-SAVOIE
RENOVATION
ENERGETIQUE
En
matière
de
communication
à
l'échelle
départementale,
le
Département
prendra
en
charge
100
%
des
coûts
et
percevra
l'ensemble
des
subventions
associées,
aucune
participation
ne
sera
demandée
aux
EPCI.
Ces
nouvelles
dispositions
visent
à
assurer
une
équité
des
dépenses
entre
tous
les
EPCI.
Les
dépenses
bénéficiant
le
plus
à
chaque
acteur
seront
dues
par
l'acteur
concerné.
Elles
contribueront
toutes
à
un
service
public
de
qualité.
Au
niveau
financier,
le
reste
à
charge
que
pourrait
payer
la
CCPC
resterait
dans
un
niveau
comparable
à
celui
payé
jusqu'à
présent.
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
AUTORISE
la
poursuite
pour
l'année
2024,
dans
l'attente
des
nouvelles
règles
d'organisation
du
service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
qui
sera
mis
en
place
en
2025
>
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget
>
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
signer
tout
document
y
afférent
La
Secrétaire
de
Séance
Sylvie
MERMILLOD
1 lé
Acte
certifié
exécutoire le
:
3
f
NOV.
2073