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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 93 avenant n°1 convention coordination et financement du service departemental de plateforme renovation energetique
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2022 93 avenant n°1 convention coordination et financement du service departemental de plateforme renovation energetique)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2022
Publiéle
2 6 OCT, 222
ID
: 074-247400112-20221025-D_2022_93-DE
2022-93
ADMINISTRATION
GENERALE/
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
COORDINATION
DÉPARTEMENTAL
DE
PLATEFORME
TERRITORIALE
DE
RENOVATION
ENERGETIQUE
République
Française
Pays de Cruseilles
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
PAYS
DE CRUSEILLES
LE
25
OCTOBRE
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
19
octobre
2022,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaïent
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ
procuration
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Cédric
DECHOSAL,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
Mme
Valérie
PERAY
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
procuration
Commune
de Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Vovray-en-Bomes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 24
Absents
: 4
Secrétaire
de
séance
: Mme
Claire
MEGARD
2 6 OCT. 2022
OBJET:
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
COORDINATION
ET
DE
FINANCEMENT
DU
SERVICE
DÉPARTEMENTAL
DE
PLATEFORME
TERRITORIALE
DE
RENOVATION
ENERGETIQUE
Date
d'affichage
: Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2022
Publiéle
2 6
OCT.
2677
2022-93 ADMINISTRATION
GENERALE/ AVENANT
N°1 A LA CONVENTION
DE COORDINATION
15 .
4.
L
s
,
DEPARTEMENTAL DE PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE
L'2_: 074-247400112-20221025-D_2022_93-DE
Avenant
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
COORDINATION
ET
DE
FINANCEMENT
DU
SERVICE
DEPARTEMENTAL
DE
PLATEFORME
TERRITORIALE
DE
RENOVATION
ENERGETIQUE
Vu
l'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
émis
par
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
en
date
du
16
juillet
2020
et
de
la
délibération
n°
2020-116
en
date
du
15.12.2020.
Il
est
rappelé
que
l'objectif
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
(SPPEH)
est
de
permettre
une
accélération
du
rythme
des
rénovations
énergétiques
performantes
et
de
lutter
contre
la
précarité
énergétique,
le
changement
climatique
et
la
pollution
atmosphérique.
Un
tel
programme
a
un
impact
majeur
sur
l'activité
du
secteur
du
bâtiment,
l'amélioration
de
la
qualité
du
bâti
existant
et
la
création
d'emplois
locaux
durables
par
les
artisans
et
les
TPE/PME
du
territoire.
Le
SPPEH
va
bien
au-delà
de
ce
que
peut
proposer
un
Espace
Info
Energie
(EIE).
Il s'agit
de
proposer
aux
ménages
un
parcours
global
d'accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
intégrant
toutes
les
étapes,
du
conseil
à
la
réalisation
des
travaux,
mais
aussi
des
solutions
de
financement.
II s'appuie
sur
le
savoir-faire
de
tous
les
partenaires
du
logement,
de
l'énergie
et
de
la
construction.
Ce
service
s'adresserait
également
aux
locaux
du
petit
tertiaire
(-
de
1000
m°)
et
pourrait
accompagner
et
structurer
l'intervention
des
professionnels
de
la
rénovation
des
bâtiments.
Il
se
construit
dans
un
partenariat
financier
et
technique
associant
l'Etat,
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes,
les
Départements
et
les
intercommunalités
volontaires.
En
concertation
avec
les
intercommunalités,
le
Département
a
retravaillé
cette
convention
qui
a
pour
objet
de
modifier
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat. Des
nouveaux
articles
relatifs
à
la
communication,
aux
fonctionnements,
aux
subventions
ont
été
insérés
dans
la
convention
initiale.
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l'exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
>
APPROUVE
les
modifications
sur
l'avenant
n°1
>
PRECISE
que
les
crédits
correspondant
sont
inscrits
au
budget
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
cet
effet
Acte
certifié
exécutêlle
le
:
Le
Président
Xavier
BRAND haute”
Pays
de,
:
Cruseilles
SaVOie le Département
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AVENANT
N°
1 A
LA
CONVENTION
DE
COORDINATION
ET
DE
FINANCEMENT
DU
SERVICE
DEPARTEMENTAL
DE
PLATEFORME
TERRITORIALE
DE
RENOVATION
ENERGETIQUE
ENTRE
:
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
BRAND,
dûment
habilité
à agir
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
2022-93
en
date
du
25
octobre
2022.
désignée
ci-après
par
«
la CCPC
»
ET Le
Département
de
la
Haute-Savoie,
représenté
par
son
président,
Monsieur
Martial
SADDIER,
dûment
habilité
à
agir
par
délibération
de
la
Commission
Permanente
n°
CP-2022-0594
en
date
du
10
octobre
2022
désigné
ci-après
par
«
le Département
»
CP-2022-0594
Annexe
N
1/7 ARTICLE
1
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
modifier
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
public
de
la
performance
énergétique
de
l'habitat.
Le
nom
de
la convention
est
renommé :
«
Convention
de
coordination
et de
financement
du
service
Départemental
: Haute-Savoie
Rénovation
Energétique
Période
2021-2023
»
ARTICLE
2 —
EXIGENCES
EN
MATIERE
DE
COMMUNICATION
Le
sixième
paragraphe
de
l’article
est
supprimé.
Un
article
5
bis
est
inséré
et
rédigé
comme
suit :
Article
5bis
: Engagements
de
la
CCPC
relatifs
à
la
communication
Une
bonne
communication
autour
du
dispositif
est
primordiale
pour
le faire
connaître.
La
communication
média
est
gérée
par
le
Département
via
son
marché.
Le
plan
de
communication
peut
contenir
les
actions
suivantes
:
affichage,
mise
à
disposition
de
flyers,
communication
web,
organisation
d'évènements,
spot
radio
(liste
non
exhaustive).
Sur
le territoire
de
la CCPC,
des
évènements
locaux
types
conférences,
présence
dans
un
salon
et
ballades
thermiques
peuvent
être
organisés
via
l'opérateur
du
marché
départemental,
après
accord
du
Département.
Le
cout
de
ce
type
d'action
entre
directement
dans
le calcul
du
cout
global
du
service
à l'échelle
de
l’EPCI.
La
CCPC
doit
également
communiquer
de
son
propre-chef
et
avec
ses
moyens
pour
faire
connaitre
le
service:
rédactions
d’articles,
création
d’une
page
web
spécifique
au
service,
affichage
spécifique,
adaptation
des
flyers
à son
contexte
local
(liste
non
exhaustive).
Lorsque
la CCPC
réalise
ce
type
d'actions
elle
devra
respecter
plusieurs
points
:
e
Utiliser
la
charte
graphique
du
service
Haute-Savoie
Rénovation
Energétique
e
Utiliser
le
logo
Haute-Savoie
Rénovation
Energétique
e
Utiliser
le logo
du
Département
de
la
Haute-Savoie
(https://www.hautesavoie.fr/charte-graphique)
e
Mentionner
le
rôle
du
Département
en
tant
qu’organisateur
et
financeur
du
service
e
Utiliser
les
logos
de
la
Région
AUVERGNE-RHONE-ALPES,
le
logo
avec
«
France
Rénov’
» et
le logo
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
(CEE)
(fourni
ultérieurement)
e
Mentionner
le
soutien
financier
de
la
Région
et
des
CEE
Le
Département
pourra
fournir
tout
ou
partie
des
documents
à
adapter
localement.
CP-2022-0594
Annexe
N
‘
217 ARTICLE
3 —
MODALITES
GENERALES
DE
FONCTIONNEMENT
A
la fin
de
l’article
7 est
ajouté
la
paragraphe
suivant
:
«S'il
apparait
que
le
montant
du
titre
de
recette
est
négatif,
alors
ce
montant
viendra
en
déduction
du
titre
de
recette
de
l’année
suivante.
Si
à
la
fin
de
la
présente
convention
le
montant
du titre
de
recette
reste
négatif,
il n’y aura
pas
de
transfert
financier
du
Département
vers
l'EPCI»,
ARTICLE
4 —
MODIFICATION
DE
L'ANNEXE
1
Sous
la
ligne
«
La
population
totale
sans
celle
du
PMGF
et
de
la
CCPMB
: 267
745
habitants
»
sont
ajoutées
les
lignes
:
.
La
population
couverte
par
l’action
d’innovales
hors
ex-territoires
couverts
par
Régénéro :
151
360
habitants
.
La
population
couverte
par
l’action
de
l’'ASDER
: 116
385
habitants
Le
paragraphe
commençant
par
« pour
chaque
année
et
à
l'échelle
des
20
EPCI
membres
de
la
candidature
» est
remplacé
par
le
paragraphe
suivant
:
«
Pour
chaque
année
et
à
l’échelle
des
20
EPCI
membres
de
la
candidature,
les
subventions
SARE
liées
à
la
sensibilisation
des
trois
publics
du
SPPEH
(ménages
et
copropriétés,
petit
tertiaire
et
professionnels
du
bâtiment)
sont
forfaitaires,
définies
à la cible
et
non
fongibles
entre
elles
:
e
Ménage
: 25
376,5
€ (50
%
d’une
assiette
maximale
de
dépense
de
50
753
€}
e
Petit-tertiaire
: 10
150,5
€ {50
%
d’une
assiette
maximale
de
dépense
de
20
301
€}
e
Professionnels
: 30
452
€ (50
%
d'une
assiette
maximale
de
dépense
de
60
904
€}
»
Sous
le
paragraphe
commençant
par
«
Pour
chaque
année
et
à
l’échelle
des
20
EÉPCI
membres
de
la
candidature.
»
est
ajouté
le
paragraphe
suivant
:
«
Pour
les années
2022
et 2023
une
prime
SARE
dite
« forfait
complémentaire
actes
A1
et A2
»
est
instaurée.
Cette
prime
correspond
à
50
%
d’un
plafond
de
24
centimes
de
dépenses
par
habitants
pour
les
deux
années
2022
et
2023.
En
d’autres
termes,
cette
prime
correspond
à 6
centimes
d’euros
par
habitants
et par
an.
»
Le
paragraphe
commençant
par
«
le total
de
subvention
SARE
attribuable
au
périmètre
de
l'EPCI
est
réécrit
comme
suit :
«
Le
total
de
subvention
SARE
attribuable
au
périmètre
de
l’EPCI
est
noté
Sub
SAREgpcr.
M
s'agit
de
la
somme
des
subventions
SARE
liées
aux
actes,
des
subventions
SARE
liées
à
la
sensibilisation
et
des
subventions
liées
au
forfait
complémentaire
A1
et
A2,
toutes
trois
rapportées
à l'échelle
de
PEPCI.
»
CP-2022-0594
Annexe
N
ré ARTICLE
5 - MODIFICATION
DE
L'ANNEXE
2
En
dessous
du
tableau
de
bordereau
de
prix
sont
ajoutés
les
paragraphes
suivants
:
«
Dans
un
soucis
d'efficacité
de
pilotage
et de
suivi
du
marché,
certains
montants
de
prestation
ont
été
scindés
afin
de
correspondre
à l'exécution
réelle
par
le cotraitant
ou
le sous-traitant.
L'information
(périmètre
initial)
à
18
700
€
HT
se
scinde
en
:
.
9
190,64
€ pour
Innovales
{périmètre
de
habitants)
.
9
190,64
€ pour
ASDER
(périmètre
de
habitants)
.
318,72
€ pour
Com’unic
{périmètre
de
habitants)
L'élaboration
d’un
programme
annuel
à 1 600
€
HT
se
scinde
en:
.
800
€
pour
Innovales
.
800
€
pour
l’'ASDER
Les
réunions
de
coordination
avec
d’autres
opérateurs,
les
réunions
de
coordination
avec
le
pouvoir
adjudicateur
et
les
participations
en
cotech,
toutes
à 600
€
HT
se
scindent
en
:
.
300
€
pour
Innovales
.
300
€ pour
l’ASDER
La
réunion
de
coordination
avec
d’autres
titulaires,
à 7 200
€
HT
et forfaitaire
sur
la durée
du
marché
est
scindée
mensuellement
sur
30
mois
en
:
.
120
€
pour
Innovales
.
120
€ pour
ASDER
La
réunion
de
coordination
avec
partenaires,
à
3600€
HT
et
forfaitaire
sur
la
durée
du
marché
est
scindé
mensuellement
sur
30
mois
en
:
.
60
€
pour
Innovales
,
60
€
pour
ASDER
Les
autres
lignes
du
bordereau
de
prix
unitaire
n’appellent
pas
à
être
scindées.
L'ensemble
des
prix
du
bordereau
de
prix
est
susceptible
de
varier.
Cette
clause
est
rédigée
comme
suit
dans
le Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
:
Les
prix
de
l'accord-cadre
sont
révisables
par
application
d'une
formule
représentative
de
l'évolution
du
coût
de
la
prestation.
Ils
sont
réputés
établis
sur
la
base
des
conditions
économiques
du
mois
indiqué
en
première
page
de
l'acte
d'engagement.
Ce
mois
est
appelé
"Mois
zéro"
(Mo).
CP-2022-0594
Annexe
N
C'r Les
prix
de
base
sont
révisés,
en
hausse
comme
en
baisse,
par
application
de
la
formule
suivante
:
Lot n° 1: P{n) = Po}
[ 0,15 + 0,85 x010562719{n)/010562719(0)]
Lot n° 2 : P{n)=
P{o} [0,15 + 0,85 x 010562719{n)/010562719(0)]
dans
laquelle
:
- P{n}
est
le prix
révisé
;
- P(o)
est
le
prix
initial
réputé
établi
sur
la base
des
conditions
économiques
du
mois
zéro.
Les
index
utilisés
sont
les suivants
:
1=
010562719
: Indice
des
salaires
mensuels
de
base
- Tertiaire
-
(Base
100)
Les
index
sont
publiés
à l'INSEE.
Le
coefficient
de
révision
comporte
trois
décimales
et est
arrondi
au
millième
supérieur.
Le
calcul
du
coefficient
de
révision
est
effectué
tous
les
12
mois.
Le
premier
calcul
du
coefficient
de
révision
interviendra
en
mai
2022.
Le
calcul
du
coefficient
de
variation
des
prix
se
fait
aux
conditions
économiques
correspondant
à une
date
antérieure
de
3
mois
à
la
date
d'exécution
des
prestations.
Pour
le
lot
2,
sauf
dispositions
contraires
dans
les
marchés
subséquents,
les
prix
des
marchés
subséquents
sont
fermes.
Par
application
de
la
formule
de
révision,
une
première
revalorisation
de
1,7
%
est
intervenue
à partir
des
factures
de
mai
2022
inclus.
»
ARTICLE
6
—
MODIFICATION
DE
L'ANNEXE
3
En
dessous
du
tableau
de
bordereau
de
prix
sont
ajoutés
les
paragraphes
suivants
:
«
L'ensemble
des
prix
du
bordereau
de
prix
est
susceptible
de
varier.
Cette
clause
est
rédigée
comme
suit
dans
le
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
:
Les
prix
de
l'accord-cadre
sont
révisables
par
application
d'une
formule
représentative
de
l'évolution
du
coût
de
la
prestation.
ls
sont
réputés
établis
sur
la
base
des
conditions
économiques
du
mois
indiqué
en
première
page
de
l'acte
d'engagement.
Ce
mois
est
appelé
"Mois
zéro"
(Mo).
Les
prix
de
base
sont
révisés,
en
hausse
comme
en
baisse,
par
application
de
la
formule
suivante
:
Lot n° 1:
P{n} = P(o)
[0,15 + 0,85 x 010562719(n}/010562719(0)}
Lot
n°2 :
P{n)
= P{o)
[ 0,15
+ 0,85
x 010562719(n}/010562719(0}
]
CP-2022-0594
Annexe
N
5/7 dans
laquelle
:
- P{n)
est
le prix
révisé
;
- P(o)
est
le
prix
initial
réputé
établi
sur
la base
des
conditions
économiques
du
mois
zéro.
Les
index
utilisés
sont
les suivants
:
l=
010562719
: Indice
des
salaires
mensuels
de
base
- Tertiaire
-
(Base
100)
Les
index
sont
publiés
à l'INSEE.
Le
coefficient
de
révision
comporte
trois
décimales
et
est
arrondi
au
millième
supérieur.
Le
calcul
du
coefficient
de
révision
est
effectué
tous
les
12
mois.
Le
premier
calcul
du
coefficient
de
révision
interviendra
en
mai
2022,
Le
calcul
du
coefficient
de
variation
des
prix
se
fait
aux
conditions
économiques
correspondant
à une
date
antérieure
de
3 mois
à
la
date
d'exécution
des
prestations.
Pour
le
lot
2,
sauf
dispositions
contraires
dans
les
marchés
subséquents,
les
prix
des
marchés
subséquents
sont
fermes.
Une
première
revalorisation
de
1,7
%
est
intervenue
à
partir
des
factures
de
mai
2022.
»
ARTICLE
7 — MODIFICATION
DE
L'ANNEXE
4
Dans
le
tableau,
sous
la
ligne
« Acte
A2
—
Conseil
personnalisé
aux
ménages
»
est
insérée
la
ligne
suivante
:
Acte
A2
—
Conseil
personnalisé
aux
75€
|
Paracte
copropriétés Dans
le
tableau,
dans
la
ligne
Acte
B1,
le
montant
de
la
colonne
barème
passe
de
8
€
à
25
€.
Dans
le
tableau,
dans
la
ligne
Acte
B2,
le
montant
de
la
colonne
barème
passe
de
200
€
à
300
€.
ARTICLE
8 — AUTRES
DISPOSITIONS
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
à
la date
de
notification.
Les
conséquences
financières
s'appliquent
dès
la
date
où
elles
sont
apparues
pour
le
Département.
CP-2022-0594
Annexe
N
6/7 Tous
les
autre
termes
et
dispositions
de
la
convention
non
visés
par
le
présent
avenant
demeurent
inchangés. Fait
en
deux
exemplaires
originaux
A Annecy,
le 17
octobre
2022
Le
Président
de
la
Commupgauté
Le
Président
du
Département
Xavier
BRAND
CP-2022-0594
Annexe
N
717