Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 101 du 4 juillet 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 102 du 4 juil
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°101 du 16 novembre 2020
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 98 du 1er juill
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 103 du 8 juillet 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 115 du 23 juill
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 99 du 2 juillet 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 110 du 17 jui
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 101 du 12 juill
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 102 du 4 juil
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 101 du 4 juillet 2025
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 101 du 4 juillet 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°101 DU 04/07/2025
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / Service offre médico-sociale
- DECISION TARIFAIRE N°11949 du 2 juillet 2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LA FONTAINE DE L'ORME
- 100008267 (2 pages) Page 3
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- Arrêté du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (19
pages) Page 6
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-BCCL2025178-0001 - Arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2025
concernant le syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication (SDDEA) (18 pages) Page 26
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025183-0001 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant restrictions de la
vente, de l'achat, de la cession, du transport, du port et de l'utilisation
d'hydrocarbure au détail, de produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans le département de l'Aube (3 pages) Page 45
- BSIPA2025183-0002 - Arrêté du 2 juillet 2025 portant restrictions de la
vente, de l'achat, de la cession, du transport, du port et de l'utilisation des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département de l'Aube à l'occasion de la Fête Nationale (4 pages) Page 49
2 Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°11949 du 2 juillet 2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAS LA FONTAINE
DE L'ORME - 100008267
recueil n°101 du 04/07/2025 3 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
GrandE
DECISION TARIFAIRE N°11949 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
MAS LA FONTAINE DE L'ORME - 100008267
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice de la Délégation territoriale de l’Aube en date du 22/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (100008267) sise RTE D'EPAGNE 10500 Brienne-le-Château et gérée par l’entité dénommée EPSMA (100000033);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/06/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA FONTAINE DE L'ORME (100008267) pour 2025 ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 6 605 171,31 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
recueil n°101 du 04/07/2025 4 Cas
=
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 310 159,63
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 834 936,16
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 565 638,74
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 6 710 734,53
Groupe I
Produits de la tarification 6 605 171,31
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 74 729,71
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 30 833,51
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 6 710 734,53
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 550 430,94 €. Soit un prix de journée globalisé de 262,88 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 6 605 171,31 € (douzième applicable s’élevant à 550 430,94 €)
prix de journée de reconduction de 262,88 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSMA (100000033) et à l’établissement concerné.
Fait à Troyes, le 02 juillet 2025
La Directrice de la Délégation territoriale de l’Aube,
Adrienne GUINÉ
#signature#
2
recueil n°101 du 04/07/2025 5 Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté du 1er juillet 2025 portant délégation de
signature
recueil n°101 du 04/07/2025 6 E 3 Direction MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
A Villenauxe-la-Grande
Le 01-07-2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 Juin 2022 nommant Monsieur Didier HOARAU en qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Monsieur Didier HOARAU, chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène DUMONT, Directrice des services pénitentiaires et Adjointe au Chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe- la-Grande aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Gérald QUEANT, Capitaine Pénitentiaire de classe supérieure au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame FRANCOMME Nadine, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Matthias SCHUBEL, Attaché d'administration au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BERRIOT, Commandant pénitentiaire catégorie B au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions . visées dans le tableau ci-joint.
recueil n°101 du 04/07/2025 7 Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GAILLARD Nelly, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GALLINATO-CONTINO Jean- Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur IPPOLITO Yohann, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DE BATS DE CUGNAC Olivier, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de Signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SIMON Amélie, Brigadier-Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CARMONA Thierry, Brigadier- Chef au Centre de détention de Villenauxe La grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline BOYET, Brigadier- Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
recueil n°101 du 04/07/2025 8 Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier- Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRONDIN Loïc, Brigadier- Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KARPENKO Olivier, Major au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier- Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier- Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VANTIEGHEM Johann Brigadier-Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube
et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
recueil n°101 du 04/07/2025 9 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Mme DUMONT Hélène, Adjointe au Chef d’établissement,
Mr QUEANT Gérald, Capitaine Pénitentiaire, Classe supérieure,
Mme FRANCOMME Nadine, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Mr SCHUBEL Matthias, Attaché d'administration,
Monsieur BERRIOT Christophe, Commandant Pénitentiaire de catégorie B Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, , Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur GALLINATO-CONTINO Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine Pénitentiaire de classe normale, Monsieur GAILLARD Nelly, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur IPPOLITO Yohan, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur DE BATS DE CUGNAC Olivier, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Madame BOYET Caroline, Brigadier-Chef
Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-Chef
Monsieur GRONDIN Loïc, Brigadier-Chef
Monsieur KARPENKO Olivier, Major
Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-Chef
Monsieur CARMONA Thierry, Brigadier-Chef
Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-Chef
Monsieur VANTIEGHEM Johann, Brigadier-Chef
Madame SIMON Amélié, Brigadier-Chef
recueil n°101 du 04/07/2025 10 Décisions concernées Articles 1 2 | 3 d
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire ee
X X X + D. 222-2
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à ; ” x PE R. 132-1 X | X X tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des , Re
R. 132-2 X X |°Xx motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type 7 X X
X +R. 112-23
ne . L.211-5 Elaborer le parcours d’exécution de la peine
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L.211-4 DE
X X X différenciés + D.211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X | X
| . ; R. 113-66 Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues
en cellule (y compris CProU) X X-| X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-] X X
X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X | X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X | X | x
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X x
recueil n°101 du 04/07/2025 11 Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X | X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D.215-5 x x x ou devant être particulièrement surveillée |
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant D 215-17 x x x nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X X
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X | X | X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66
agression ou une évasion + R. 221-4 X | X | X
ne ’ . à , UE R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
, , . eq : L ne R. 113-66 Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R 322-1| X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
recueil n°101 du 04/07/2025 12 R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R_ 25. X | X | X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R,225-4 à x 2
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte u Dar X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction à DR X X X
Discipline > Tai
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D.234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
R. 234-32 à K.
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X X | X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
recueil n°101 du 04/07/2025 13 Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 R.213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
. R. 213-29 L I sure d’isolement | ever la mesu R 21333
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence R. 213-21 de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
aie a me - ,: R. 213-24 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R 213-25
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R 21321 personnes ou des établissements pénitentiaires ‘
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de R 213-18 détention ordinaire ‘ |
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R 213-18 d’isolement |
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
recueil n°101 du 04/07/2025 14 Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R 2243
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus PHESS en UDV chaque fois que des , R. 224-4 impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française KR. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17
recueil n°101 du 04/07/2025 15 ‘
===
sonne mineure
5 prévus aux
ve une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d’un encellulement individuel
articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état Art. R.124-2
CJPM
a participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans ï ] | . . = * « “ Lo Ée des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe KR.
124-3 CJPM
lune activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
IOnne”:
Art. 9 al. 1 de
annexe RK.
124-3 CJPM
ive aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ SEY: ‘ Art. 10 al. 1 de
l'annexe KR.
124-3 CJPM
Note DAP du
19/03/2012
Art. 13 al. I
de l’annexe KR.
124-3 CJPM
disciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4 CJPM
de a République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative judiciaire à ént'en détention provisoire, afin qu’il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ
Ollde l'institution chargée de la mesure
D.124-7 CJPM
à Pfipour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement R.124-16 CJPM
&Comparution devant la commission de discipline d’un mineur détenu R.124-19 CJPM
R.124-22
CJPM
recueil n°101 du 04/07/2025 16 Constituer le dossier d’orientation R.124-38 CJPM
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d’affectation ou de changement d’affectation du mineur détenu ainsi que de son transfert
D.124-39
CJPM
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R.332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une |’ personne détenue D. 332-19
recueil n°101 du 04/07/2025 17 Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R.341-17
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R.313-8
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
recueil n°101 du 04/07/2025 18 Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R.313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R.341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+R. 345-14
(pour les
condamnés)
10
recueil n°101 du 04/07/2025 19 Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre R 413-6 x x x de la formation professionnelle |
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre R 413-2 x x x de l’enseignement ; |
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code R. 361-3 X X X électoral.
recueil n°101 du 04/07/2025 20 Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L.412-4
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre
lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L.412-11
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) L. 412-15
R. 412-33
recueil n°101 du 04/07/2025 21 Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l” administration pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
13
recueil n°101 du 04/07/2025 22 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; > Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; > Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement PETsC p pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82
Administratif
recueil n°101 du 04/07/2025 23 Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
15
recueil n°101 du 04/07/2025 24 Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) L. 212-7 afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3 X X d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions 212.8
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706- L 5 1 4 X X 53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée |
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres R_ 33226 x x mandataires parmi le personnel de l’établissement ‘
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R 332-28 x x
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 2216 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l’éducation nationale; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
16
recueil n°101 du 04/07/2025 25 Préfecture de l'Aube
DCL2-BCCL2025178-0001 - Arrêté
inter-préfectoral du 27 juin 2025 concernant le
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement
collectif, de l'assainissement non collectif, des
milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA)
recueil n°101 du 04/07/2025 26 PeRRer Direction de la Citoyenneté, de la DE L'AUBE DO nu eu Liberté Légalité et des Collectivités Locales Égalité Fraternité
: Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2025178-0001 du 27 juin 2025
Syndicat mixte de l'eau, Établissement public d'aménagement de l'assainissement collectif, et de gestion de l’eau (EPAGE) de l'assainissement non collectif, sur le périmètre du bassin de la des milieux aquatiques et de la Seine Supérieure Champenoise démoustication (SDDEA)
Transferts de compétences et adhésions
Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de la Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu les décrets du président de la République du 16 mars 2022, du 30 mars 2022 et du 23 octobre 2024 nommant respectivement Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne et Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifié portant création du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du 1er juin 2016 ;
NANE
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Ceciex - Téi: 03 25 42 35 06 1/3 www.aube.gouv.fr
recueil n°101 du 04/07/2025 27 Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2017275- 0001 du 2 octobre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018, n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001 du 11 décembre 2018, n° DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 décembre 2019, n° DCL2-BCCL2021046-0001 du 15 février 2021, n° DCL2-BCCL2021257-0001 du 14 septembre 2021, n° DCL2-BCCL2021361-0001 du 27 décembre 2021, n° DCL2-BCCL2023355-0001 du 21 décembre 2023 et n° DCL2-BCCL2024361-0001 du 26 décembre 2024 relatifs au périmètre dudit syndicat;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 actant la transformation en EPAGE du SDDEA, à compter du 1°” janvier 2021, sur le périmètre de la Seine Supérieure Champenoise ;
Vu l’article 34 des statuts du SDDEA fixant les conditions d’ adhésion et de transfert de compétence au syndicat, actées par arrêté interpréfectoral ;
TRANSFERTS DE COMPÉTENCES (article 34 des statuts du SDDEA)
. compétence « eau potable » :
Vu la délibération N° AG20250612_16 de l'assemblée générale du SDDEA du 12 juin 2025 acceptant d'exercer en lieu et place de la collectivité du département de l'Yonne ayant décidé de transférer la compétence « eau potable » par délibération de son organe délibérant, à compter du 1° juillet 2025 :
v 10 avril 2025 SIAEP de CHANTEMERLE
communes de Préhy et de Saint-Cyr-les-Colons
(Yonne)
Vu la délibération N° AG20250612_17 de l'assemblée générale du SDDEA du 12 juin 2025 acceptant d'exercer en lieu et place de la collectivité du département de l'Aube ayant décidé de transférer la compétence « eau potable » par délibération de son organe délibérant, à compter du 1° janvier 2026 :
v 19 février 2025 Balnot-sur-Laignes
° compétence « assainissement collectif » :
Vu la délibération N° AG20250612_15 de l'assemblée générale du SDDEA du 12 juin 2025 acceptant d'exercer en lieu et place de la collectivité du département de l'Aube ayant décidé de transférer la compétence « assainissement collectif » par délibération de son organe délibérant, à compter du 1°’ janvier 2026 :
v 19 février 2025 Balnot-sur-Laignes
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1° : À compter du 1° juillet 2025, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Chantemerle (Yonne) transfère l'exercice de la compétence « eau potable » au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA).
Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde — 160268 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 35 90 2/3 Www. ha gouv.fr
recueil n°101 du 04/07/2025 28 Article 2 : À compter du 1° janvier 2026, la commune de Balnot-sur-Laignes (Aube) transfère l'exercice des compétences «eau potable » et « assainissement collectif » au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA).
Article 3 : La liste des membres du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
- au président du syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,
- à ses membres,
et dont une copie sera adressée pour information :
- au directeur par intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Aube,
- au directeur départemental des territoires de l'Aube,
- au receveur syndical du syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube,
- aux sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine.
Troyes, Châlons-en-Champagne, Auxerre
Pascal COURTADE Henri PRÉVOST
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site wwwtelerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard, qu'en application de l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
3/3 co &, tmcn à Fo CG ut OS€ s 4 ê L és Diepees À bn ou des ASSIS Tr: ge gs rl ras Tai. Préfecture de l'Aube -2 rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Téi: 0 www.aube.gouv.fr
recueil n°101 du 04/07/2025 29 ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise COMPÉTENCE 1 COMPÉTENCE 2 COMPÉTENCE 3 COMPÉTENCE 4 COMPÉTENCE 5
Te 51 52 Assainissement Assainissement Non Lutte anti- Démoustication dite
MEMBRES TERRITOIRE Eau Potable COPE Collectif | Collectif GeMAPI Bassin vectorielle de confort
AILLEVILLE EST CC de la région de Bar-sur- | \UpE BARROISE
AIX-VILLEMAUR-PALIS (OUEST X AIX/VILLEMAUR/PALIS x x : eee _ Le une mme L nn ALLEMANCHE-LAUNAY-SOYER LL /AUBE AVAL Sud-Ouest Marnais |
ALLEMANT î È CC de Sézannne Sud-Ouest AUBE AVAL |
| Î Marnais ! |
ALLIBAUDIERES NORD | X ALLIBAUDIERES-ORMES x CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL x
AMANCE SUD-EST x DU LANDION Î X CC de Vendeuvre-Soulaines AUBE MEDIANE
CC de Sézannne Sud-Ouest CC de Sézannne : ANGLURE Marnale AUBE AVAL Sud-Ouest Marnais :
x AUBE AVAL ARCIS MAILLY RAMERUPT (CC d') Pour ses 39 communes Age MEDIANE
membres
ARCIS-SUR-AUBE NORD | X ARCIS-SUR-AUBE x ARCIS-SUR-AUBE x | CC d'Arcis, Mailly, Ramerupr AUBE AVAL x . Mailly, AUBE MEDIANE
ARCONVILLE SUD-EST X ARCONVILLE x GE de la région de Bar-aUr- LAURE BARROISE
LA REGION DE VENDEUVRE ET | RE ‘ARGANÇON DUBEST X DU LANDION l X CC de Vendeuvre-Soulaines RE BARROISE
huit /ARRELLES / VILLIERS-SOUS- CC du Barséquanais en SEINE ET AFFLUENTS ARRRRLES L'HBONRST : X PRASLIN À: Champagne TROYENS
‘ARREMBECOURT EST | X NORD DE LA VOIRE x CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE
a ur Lu REGION DE LA FERME DES . Larensee . CC de la région de Bar-sur- |A UBE BARROISE î MEES Aube . rem
ARSONVAL EST x ARSONVAL JAUCOURT x CC:de ls rs BaT-SUT- | AUBE BARROISE
ARTHONNAY SUD-OUEST x CHANNES / ARTHONNAY
eue _- VALLEES DE LA MOGNE, DE LA. | Ci (SEINE ET AFFLUENTS ASSENAY LL CENTRE CATCM DOME De LA BARSE CA TCM CA TCM cveNe
ASSENCIERES INORD x LA BARBUISE
AUBETERRE NORD CATCM LA BARBUISE
‘AULNAY INORD x QUATRE VALLEES CC des Lacs de Champagne ‘AUBE MEDIANE X
LA REGION DE MONTIGNY- a | NEO X°LES-MONTS ”
AVANT-LES-MARCILLY NORD-OUEST N Ci" PRSSEPSE : x CC de l'Orvin et de l'Ardusson SEINE AVAL
COMMUNES D'AVANT-LES- AUANTEEFORMENUNT ET *° RAMERUPT ET MESNIL-LETTRE x
| CC du Barséquanaisen SEINE ET AFFLUENTS * AVIREY-LINGEY SUD-OUEST | x aies NUE
AVON-LA-PEZE NORD-OUEST x LA REGION D'AVON-LA-PEZE | x CC de l'Orvin et de l'Ardusson SEINE AVAL :
| LA REGION DE MONTIGNY- AVREUIL ‘SUD-OUEST LU X prose x :
BAGNEUX CC de Sézannne Sud-Ouest AUBE AVAL CC de Sézannne
î | Marnais SEINE AVAL Sud-Ouest Marnais
ÿ BAGNEUX-LA-FOSSE / CC du Barséquanaisen SEINE ET AFFLUENTS PROREUERAEUESS PP OUEST À BRAGELOGNE-BEAUVOIR X, Champagne TROYENS
BAILLY-LE-FRANC EST |. X NORD DE LA VOIRE x
BALIGNICOURT NORD X IQUATRE VALLEES X CC des Lacs de Champagne ‘AUBE MEDIANE
: be BALNOT-LA-GRANGE / _ SEINE ET AFFLUENTS PAONET LA-GRANGE SUD-OUEST i x MAISONS-LES-CHAOURCE X CC Chaourçois Val d'Armance TROYENS
BALNOT-SUR-LAIGNES ISUD-EST x BALNOT-SUR-LAIGNES x BALNOT-SUR-LAIGNES “e re SN SEINE AMONT ae | _—_— | mms
BARBEREY-SAINT-SULPICE OUEST CATCM BARBEREY-SAINT-SULPICE CAEN nes caNeyc CA TCM CA TCM TROYENS CATCM
CC de Sézannne Sud-Ouest ‘AUBE AVAL
SASPOTME PRIE Marnais ISEINE AVAL LA REGION DE LA VILLENEUVE . : BARBUISE NORD-OUEST X AU CHATELOT x CC du Nogentais SEINE AVAL x
BAROVILLE EST X BAROVILLE x BAROVILLE x SE de la régian de Bar-SUr- AUBE BARROISE z AUBE BARROISE BARSEQUANAIS EN CHAMPAGNE (CC Pour ses 53 communes SEINE AMONT du) 2 pe SEINE ET AFFLUENTS TROYENS
BAR-SUR-AUBE EST | X (BAR-SUR-AUBE x BAR-SUR-AUBE x SC de la région de BArSUr- | AUBE BARROISE
1/15
recueil n°101 du 04/07/2025 30 ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise COMPÉTENCE 1 COMPÉTENCE 2 | COMPÉTENCE 3 COMPÉTENCE 4 COMPÉTENCE 5
51 5.2
Assainisseme Lutte anti- Démoustication dite COPE Collectif GeMAPI Bassin . vectorielle de confort
:SEINE AMONT ;
ISEINE ET AFFLUENTS Î
TROYENS
Assainissement
MEMBRES TERRITOIRE Eau Potable COPE Collectif
CC du Barséquanais en AR-SUR-SEINE x
Champagne BAR-SUR-SEINE SUD-EST | X BAR-SUR-SEINE x
BAUDEMENT CC de Sézannne Sud-Ouest AUBE AVAL CC de Sézannne : Marnais i Sud-Ouest Marnais :
BAYEL (EST x BAYEL x BAYEL x CC de la région de BarSU AUBE BARROISE . . rene mms D LL BEINES LARMANCON X BEINES
BERCENAY-EN-OTHE (OUEST | X BERCENAY-EN-OTHE x BERCENAY-EN-OTHE
BERCENAY-LE-HAYER NORD-OUEST | x NT PEERNALESERE x CC de l'Orvin et de l'Ardusson (SEINE AVAL
de | BERGERES | CC de la région de Bar-sur- nacre BERGERES SUD-EST À 2 ua x _e ‘AUBE BARROISE
BERNON SUD-OUEST x BERNON ; x
a |CHACENAY [CH ERVEY/ L | cc du Barséquanais en ‘ | BERTIGNOLLES SUD-EST ! X enniGNOLES x Chmnesqne SEINE AMONT
BERULLE OUEST x
BESSY NORD | X ILAFORETDELAPERTHE ! CC Seine et Aube CC Seine et Aube AUBE AVAL … CC Seine et Aube
CC de Sézannne Sud-Ouest
Marnais BETHON SEINE AVAL 4 ju
BETIGNICOURT EST X ROSNAY-L'HOPITAL x CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE
ISEINE ET AFFLUENTS LA REGION DE VENDEUVRE ET
! TROYENS ‘DU LANDION
LA REGION DE PINEY- EST x LESMONT x CC des Lacs de Champagne JAUBE MEDIANE x
BEUREY SUD-EST | X x | CCde Vendeuvre-Soulaines
BLAIN
BLIGNICOURT EST x ROSNAY-L'HOPITAL x
5 CC de la k-N Bar-sur- SEINE ET AFFLUENTS
SEINE ET AFFLUENTS CA TCM CA TCM TROYENS _VALLEES DE LA MOGNE, DE LA ÎSEINE, DE LA BARSE
BLIGNY :SUD-EST
BORDES-AUMONT {les) (CENTRE
‘BOSSANCOURT EST X TRANN ES-BEAULIEU X CC de Vendeuvre-Soulaines AUBE BARROISE Î
| oi CC de Sézannne Sud-Ouest |
i Marnais BOUCHY-SAINT-GENEST
BOUILLY OUEST LA REGION DE BOUILLY/VILLERY/SOULIGNY :
LONGUEVILLE-ETRELLES-SUR- ;
AUBE-BOULAGES-CHARNY-LE- : CC Seine et Aube CE Seine et Aube AUBE AVAL Î CC Seine et Aube
BACHOT : Lens a. IVALLEES DE LA MOGNE, DE LA:
SEINE, DE LA BARSE !
LA REGION DE LA VALLEE DE
L'ORVIN
BOUILLY/SOULIGNY CATCM
BOULAGES NORD
BOURANTON CENTRE CA TCM
X CC de l'Orvin et de l'Ardusson SEINE AVAL BOURDENAY NORD-OUEST EX
CC du Barséquanais en Champagne SEINE AMONT BOURGUIGNONS SUD-EST | X BOURGUIGNONS x
î LA REGION DE ONJON / Ï [ î BOUY-LUXEMBOURG EST X BOUY-LUXEMBOURG ET Î Î ‘
LONGSOLS E ou — ns,
BOUY-SUR-ORVIN NORD-OUEST Lx OS RER x CC du Nogentais SEINE AVAL
BAGNEUX-LA-FOSSE / _ - CC du Barséquanais en SEINE ET AFFLUENTS | | AARLCONEAEAUVOR PHRNGQUERS *X° BRAGELOGNE-BEAUVOIR % Champagne TROYENS
BRAUX EST x ROSNAY-L'HOPITAL Î ë X CC des Lacs de Champagne ‘AUBE MEDIANE
(COMMUNES DE SAINT-JULIEN- BREVIANDES CENTRE CATCM _LES-VILLAS / ROSIERES-PRES- | E CA TCM
| ROYES / BREVIANDES
7 GCForêts, Lacs, Terresen une MEDIANE Chanpigre : AUBE MÉDIANE
CC du Barséquanais en SEINE ET AFFLUENTS
Champagne TROYENS
BREVONNES lEST Lx ILA REGION DE PINEY-. (LESMONT
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE LA BARSE î
LA REGION DE BRIENNE-LE-
(CHATEAU
LA REGION DE BRIENNE-LE- (CHATEAU
x IBREVONNES x
x :BRIENNE-LA-VIEILLE : X CC des Lacs de Champagne ‘AUBE MEDIANE X
BRIEL-SUR-BARS (CENTRE X
BRIENNE-LA-VIEILLE EST X
BRIENNE-LE-CHATEAU EST X x BRIENNE-LE-CHATEAU : CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE X
BRILLECOURT NORD X QUATRE VALLEES X CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt :AUBE MEDIANE X
BROUSSY-LE-PETIT CC de nee PEER
CC de Sézannne Sud-Ouest BROYES
Marnais AUBE AVAL
BUCEY-EN-OTHE (OUEST CATCM BUCEY-EN-OTHE à CA TCM
2/15
recueil n°101 du 04/07/2025 31 ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise ai PÉTEN COMPÉTENCE 1 COMPÉTENCE 2 COMPÉTENCES COMPÉTENCE 4 COMPÉTENCE 5
51 52
Assainissement Assainissement Non Lutte anti- Démoustication dite | MEMBRES TERRITOIRE Eau Potable COPE Collectif COPE Collectif GeMAPI Bassin vectorielle de confort
IBUCHERES, ISLE-AUMONT ET ; BUCHERES CENTRE CATCM MOUSSEY
LA REGION DE GYE-SU CC du Barséquanaisen | BUXEUIL SUD-EST X LA REGION DE GYE-SUR-SEINE x ISEINE Chairbaiee SEINE AMONT
(COM MUNES DE BUXIERES- : ë CC du Barséquanaisen BUXIERES-SUR-ARCE SUD-EST x (SUR-ARCE ET VILLE-SUR-ARCE | x + SEINE AMONT
u Barséquanais en CELLES-SUR-OURCE SUD-EST | x Chanpine SEINE AMONT
(CHABLIS, CURE, SEREIN, CHABLIS ARMANGON x CHABLIS |
Lo CHACENAY / CHERVEY/ | CC du Barséquanais en CHACENAY ‘SUD EST | x SERTIGROLLES x CNaTpaEnS SEINE AMONT
LA REGION DE BRIENNE-LE- CHAISE (a) 1ESF : X CHATEAU *
CHALETTE-SUR-VOIRE EST i x LA REGION DE PINEY- x CC des Lacs de Champagne ‘AUBE MEDIANE x LESMONT
CHAMOY ISUD-OUEST | x (CHAMOY / SAINT-PHAL x
CHAMPFLEURY INORD X CHAMPFLEURY-SALON CC Seine et Aube CC Seine et Aube AUBE AVAL CC Seine et Aube
CHAMPIGNOL-LEZ- CHAMPIGNOL-LEZ- CC de la région de Bar-sur- ! CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE SUD-EST x ONDEAU E | x MONDEVILLE be /AUBE BARROISE
:CHAMPIGNY-SUR-AUBE NORD x LA FORET DE LA PERTHE x | CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt ‘AUBE AVAL
| LA REGION DE VENDEUVRE ET: SEINE ET AFFLUENTS :CHAMP-SUR-BARSE SUD-EST X DU LANDION X CC de Vendeuvre-Soulaines TROYENS
CC du Barséquanais en (SEINE ET AFFLUENTS CHANNES SUD-OUEST X CHANNES / ARTHONNAY x Ctargiane TROYENS
CHANTEMERLE CC de Sézannne Sud-Ouest EN AVAL î i Marnais EL ”
CHAOURCE SUD-OUEST x LA REGION DE VANLAY x ICHAOURCE x CC Chaourçois Val d'Armance :
x
Pour 11 communes :
BALNOT-LA-GRANGE,
CHAOURCE, LANTAGES, LES CHAOURÇOIS ET VAL D'ARMANCE LOGES-MARGUERON, SEINE ET AFFLUENTS
(CC du) MAISONS-LES-CHAOURCF, TROYENS PARGUES, PRASLIN, SAINT-
PHAL, VILLIERS-LE-BOIS,
VILLIERS-SOUS-PRASLIN,
VOUGREY
CHAPELLE-SAINT-LUC (la) (OUEST CATCM LA CHAPELLE-SAINT-LUC CA TCM . sn vds sos sas. de Dates its \AUBE AVAL ristiétieeltes 5 hi ee
CHAPELLE-VALLON NORD x CHAPELLES DE SEINE CC Seine et Aube CC Seine et Aube RENE AVAL CC Seine et Aube SEINE ET AFFLUENTS
à (TROYENS CHABLIS, CURE, SEREIN, : CHAPELLE-VAUPELTEIGNE (la) D AMANCON x MOULIN DES FEES
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA. FOUCHERES ET DE CC du Barséquanaisen SEINE ET AFFLUENTS CHAPPES CENTRE Re SEINE, DE LA BARSE CHAPPES # Champagne TROYENS
CHARMONT-SOUS-BARBUISE NORD x LA BARBUISE x
CHARMOY NORD-OUEST CR "dE x CC de l'Orvin et de l'Ardusson SEINE AVAL |
fi | LONGUEVILLE-ETRELLES-SUR- : _ _ . | ei CHARNY-LE-BACHOT NORD X ‘AUBE-BOULAGES-CHARNY-LE- CC Seine et Aube CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL ..BACHOT_ . k
CHASEREY x LANDION x
CHATILLON-SUR-MORIN CC de res Sud-Ouest arnalis
CHATRES X CHATRES CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
h (COMMUNES DE SAVIERES, | TT ‘ | SEINE AVAL SARA CHAUCHIGNY x CHAUCHIGNY ET RILLY- i CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE ET AFFLUENTS CC Seine et Aube Lors a : ce SAINT SRE one Rooms es TROYENS VENTE ‘AUBE AVAL CHAUDREY NORD | x QUATRE VALLEES x CC d'Arcis, Mailly, Remerupt AUBE MEDIANE x
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA CC du Barséquanaisen SEINE ET AFFLUENTS SRPRÉEONERER EN CENTRE X° ISEINE, DE LA BARSE % Champagne TROYENS LA REGION DE BRIENNE-LE- CHAUMESNIL EST | x na) x
CHAVANGES EST x ‘NORD DE LA VOIRE x ICHAVANGES x CC des Lacs de Champagne _AUBE MEDIANE
L mn ri AUBE AVAL CHENE (le) NORD x QUATRE VALLEES x CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt A UBE MEDIANE x
CHENNEGY OUEST X
CHACENAY / CHERVEY / CC du Barséquanais en CHERVEY SUD-EST | x sut NEt UE x Chanpiane SEINE AMONT _-
3/15
recueil n°101 du 04/07/2025 32 ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise COMPÉTENCE 1 COMPÉTENCE 2 COMPÉTENCES COMPÉTENCE 4 COMPÉTENCES
51 52
Assainissement Assainissement Non Lutte anti- Démoustication dite MEMBRES TERRITOIRE COPE Collectif COPE Collectif GeMAPI Bassin vectorielle de confort
CHESLEY SUD-OUEST ILA REGION DE VANLAY x
CHESSY-LES-PRES SUD-OUEST x (OTHE-ARMANCE x
| ns - CC de Sézannne Sud-Ouest ! î CHICHEY nn /AUBE AVAL
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA ISEINE ET AFFLUENTS CLEREY CENTRE CANON CON DELA BARS CATCM LA HAUTE SEINE CATCM CA TCM PONS
CC de Sézannne Sud-Ouest : CC de Sézannne : CLESLES Marnais SEE AVAL Sud-Ouest Marnais :
cocLois NORD x QUATRE VALLEES x CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MÉDIANE x
COLOMBE-LA-FOSSE EST “Dis. x COLOMBE x CC de Vendeuvre-Soulaines AUBE BARROISE
COLOMBE-LE-SEC EST D RAIPEAFEMERE x (COLOMBE x CC de la région de Bar-sUr- A UBE BARROISE î MEES ; Aube
CC de Sézannne Sud-Ouest CC de Sézannne CONFLANS-SUR-SEINE Marnais SEINE AVAL Sud-Ouest Marnais
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE ET AFFLUENTS ER alias CA TOM SEINE, DE LA BARSE SEEN SA EEMN TROYENS
COURCELLES-SUR-VOIRE EST x (NORD DE LA VOIRE x CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE
CC de Sézannne Sud-Ouest CC de Sézannne COURCEMAIN Î Marnais JAURE AVAL Sud-Ouest Marnais ‘
: LES COMMUNES DELA : . LÉ L 4 SARNIA
COURCEROY NORD-OUEST x MOTTE-TILLY ET DE x CC du Nogentais SEINE AVAL x SE | : ue _ ICOURCEROY k. ne ee CHABLIS, CURE, SEREIN, ? COURGIS ARE ON | x COURGIS |
COURSAN-EN-OTHE SUD-OUEST x OTHE-ARMANCE x
COURTAOULT SUD-OUEST x OTHE-ARMANCE x . . ao cmmmenrieen homo benne VALLEES DE LA MOGNE, DE LA CC du Barséquanais en COURTENOT (CENTRE x SEINE, DE LA BARSE Choeur SEINE ET AFFLUENTS _—— .. L _FPempagne |. TROYENS.. nn -norresnemseeleresreemnseà _VALLEES DE LA MOGNE, DE LA’ SEINE ET AFFLUENTS COURTERANGES (CENTRE CATCM SEINE, DE LA BARSE CA TCM CA TCM TROYENS |
LE LA REGION DE GYE-SUR-: CC du Barséquanais en COURTERON SUD-EST x LA REGION DE GYE-SUR-SEINE x (SEINE x Ce SEINE AMONT
COUSSEGREY SUD-OUEST x LA REGION DE VANLAY x ennemis een nt prete . h
COUVIGNON SUD-EST DL ANDNSE x COUVIGNON Aube /AUBE BARROISE
PONT SUR SEINE, CRANCEY, He CRANCEY NORD-OUEST x MARNAY-SUR-SEINE, SAINT- x CRANCEY x CC des Portes de Romillÿ-sur- ELLE at au CC des Portes de i Seine Romilly-sur-Seine HILAIRE
; PONT SAINTE MARIE / CRENEY-PRES-TROYES OUEST CATCM ÉSENcY /LAVAU CA TCM
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE ET AFFLUENTS CRESANTIGNES (OUEST CATCM SEINE, DE LA BARSE CATCM CA TCM RONENS
LA REGION DE BRIENNE-LE- E CRESPY-LE-NEUF EST HATÉAS x
CROÛTES (les) SUD-OUEST x OTHE-ARMANCE x
CUNFIN ISUD-EST x CC du Barséquanaisen SEINE AMONT | ï î Champagne ï
CUSSANGY men x LA REGION DE VANLAY : x L
F ; DAMPIERRE NORD x QUATRE VALLEES x CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE x |
Î H DAVREY ‘SUD-OUEST x (OTHE-ARMANCE x
DEPARTEMENT DE L'AUBE x
DIENVILLE EST R SANRERNENNEEE x CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE x
DIERREY-SAINT- TAULIEN OUEST X SAINT-PIERRE, DIERREY- x €C de l'Orvin et de l‘Ardusson Le - See PANNE vierrev: RE . —
DIERREY-SAINT-PIERRE OUEST CATCM SAINT-PIERRE, DIERREY- CA TCM | ISAINT-IULIEN : LE à DOLANCOURT SUD-EST x LAREGIONDE VENDEUVREET x CC de Vendeuvre-Soulaines AUBE BARROISE DU LANDION
DOMMARTIN-LE-COQ NORD x QUATRE VALLEES X CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt. AUBE MEDIANE x
DONNEMENT ‘NORD X QUATRE VALLEES X CC des Lacs de Champagne :AUBE MEDIANE î s 3 nn _ 4. - OTERTTET Eee pp ‘AUBE MEDIANE remercie oi
DOSCHES (CENTRE x JALLERS DELA HOGNE DELA x SE Foress, Lacs, Terres en SEINE ET AFFLUENTS pag TROYENS
DOSNON X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt lAUBE MEDIANE ‘NORD X QUATRE VALLEES
4/15
recueil n°101 du 04/07/2025 33 ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise * M COMPÉTENCE 5 COMPÉTENCE 1 COMPÉTENCE 2 COMPÉTENCE 3 COMPÉTENCE 4
| 51 52 Assainissement Non Lutte anti- Démoustication dite
MEMBRES TERRITOIRE Eau Potable COPE Collectif COPE Collectif GeMAPI Bassin vectorielle de confort
DROUPT-SAINT-BASLE ‘NORD l X CHAPELLES DE SEINE CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube .
DROUPT-SAINTE-MARIE NORD x CHAPELLES DE SEINE CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
EAUX-PUISEAUX OUEST
ECHEMINES INORD x ECHEMINES x CC de l'Orvin et de l'Ardusson SEINE AVAL
‘ECLANCE EST X TRANNES-BEAULIEU x | a anses A ES & ; nn mn
‘EGUILLY-SOUS-BOIS SUD-EST x ONE EVTTRVAE CROIS x ‘Champagne SEINE AMONT oi
REGION DE LA FERME DES i ec de la région de Bar-SUr- ENGENTE EST x Mecs | | x Aube AUBE BARROISE .
EPAGNE EST x PA RESIONDE BRIENNELE: x CC des Lacs de Champagne AUBE MÉDIANE x CHATEAU .
LA REGION DE MAIZIERESLES- EPOTHEMONT EST X BRIENNE | x
ERVY-LE-CHATEL SUD-OUEST x
CC de Sézannne Suc-Ouest CC de Sézannne ESCLAVOLLES-LUREY | | CE SEINE AVAL Son Mrse
‘ESSOYES Î LANDREVILLE CC du Barséquanais en ESSOYES SUD-EST x ESSOYES x | LOCHES-SUR-OURCE x Canosne SEINE AMONT
ESTISSAC (OUEST CATCM ÆESTISSAC CA TCM
ETOURVY SUD-OUEST x LANDION x
LONGUEVILLE-ETRELLES-SUR- | ETRELLES-SUR-AUBE NORD x AUBE-BOULAGES-CHARNY-LE- CC Seine et Aube CC Seine et Aube ‘AUBE AVAL CC Seine et Aube
BACHOT
FAUX-VILLECERF NORD-OUEST x PLATEAU DE LA CRAISE x CC de l'Orvin et de l'Ardusson (SEINE AVAL
FAY-LES-MARCILLY NORD-OUEST CD x CC de l'Orvin et de l'Ardusson (SEINE AVAL j i F
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA! E FAYS-LA-CHAPELLE ÉATEM NE DELA BARS CATCM :
FERREUXQUINCEY x LA VALLEE DE L'ARDUSSON x CC du Nogentais SEINE AVAL
FEUGES CATCM FEUGES CATCM RE ne mr FLOGNY-LA-CHAPELLE | ARMANCON x FLOGNY-LA-CHAPELLE x FLOGNY-LA CHAPELLE |
FONTAINE EST x Eee A BAT-SUr- |AUBE BARROISE
| CC de Sézannne Sud-Ouest AUBE AVAL FONTAINE-DENIS-NUISY _ Marnais SEINE AVAL
FONTAINE-LES-GRES NORD x CHAPELLES DE SEINE CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
FONTAINE-MACON ‘NORD-OUEST x FONTAINE-MACON x CC du Nogentais SEINE AVAL
FONTENAY-DE-BOSSERY (NORD-OUEST 6 PPERES x CC du Nogentais SEINE AVAL
|CHABLIS, CURE, SEREIN, FONTENAY-PRES-CHABLIS ARMANCON x MOULIN DES FEES |
FONTETTE, SAINT-USAGE, CC du Barséquanais en FONTETTE suD- EST M milite eu CURCE x (FONTETTE x notes SEINE AMONT
FONTVANNES (OUEST CATCM FONTVANNES CA TCM
x
Î Pour 6 communes : AUBE MEDIANE CE Te Fee BREVONNES, DOSCHES, SEINE ET AFFLUENTS
PINEY, POUGY, ROUILLY- TROYENS SACEY, VAL-D'AUZON
FOSSE-CORDUAN (la) NORD-OUEST X LA VALLEE DE L'ARDUSSON x CC de l'Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA. IFOUCHERES ET DE CC du Barséquanais en SEINE ET AFFLUENTS PRES CENTRE X EINE, DE LA BARSE X ICHAPPES X Champagne TROYENS
php ET UT U 6 SEINE AMONT
FRALIGNES SUD-EST x a PERRET x æ ETES SN SEINE ET AFFLUENTS | ln es srpesne TROYENS
REGION DE VENDEUVRE ET È CC de la région de Bar-sur- : FRAVAUX SUD-EST X but ANDION | x + Le AUBE BARROISE
FRESNAY JEST x TRANNES-BEAULIEU x
ee VALLEES DE LA MOGNE, DE LA Lee FRESNOY-LE-CHATEAU (CENTRE CA TCM SEINE, DE LA BARSE CATCM LA HAUTE SEINE CATCM
FULIGNY EST x TRANNES-BEAULIEU x
5/15
recueil n°101 du 04/07/2025 34 ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise PÉT COMPÉTENCE 1 COMPÉTENCE 2 COMPTINES COMPÉTENCE 4 COMPÉTENCE 5
51 52 Assainissement Non Lutte anti- Démoustication dite
MEMBRES TERRITOIRE Eau Potable COPE COPE Collectif GeMAPI __ vectorielle de confort GAYE CC de Sézannne Sud-Ouest Î D on nn (COMMUNES DE PARS-LES- CC des Portes de Romilly-sur CC des Portes de qe oi *X° ROMILLY ET GELANNES # Seine Romilly-sur-Seine |
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA: GERAUDOT CENTRE x eee
VALLEES DE LA MAURIENNE GOURGANÇON NORD x ins | |
GRANDES-CHAPELLES (les) NORD x GRANDES-CHAPELLES | CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
GRANDVILLE INORD x UATRE VALLEES x CC d'Arcis, Maïlly, Ramerupt AUBE MEDIANE
GRANGES (les) SUD-OUEST x REGION DE VANLAY x seen _ a aan r ne names GRANGES-SUR-AUBE Pre JAUBE AVAL Sono
GUMERY INORD-OUEST N TPE x CC du Nogentais SEINE AVAL +
LA REGION DE GYE-SU CC du Barséquanaisen GYE-SUR-SEINE SUD-EST x LA REGION DE GYE-SUR-SEINE Ness x chimie (SEINE AMONT
LA REGION DE MAIZIERES-LES- HAMPIGNY EST x ee x
VALLEES DE LA MAURIENNE nn | HERBISSE NORD * Eberhedcogue | x CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL x
ISLE-AUBIGNY NORD X QUATRE VALLEES x CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE x
BUCHERES, ISLE-AUMONT ET : SEINE ET AFFLUENTS ISLE-AUMONT (CENTRE CATCM HOUSSE CA TCM CA TCM Nine
JASSEINES NORD X IQUATRE VALLEES x CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE x
JAUCOURT lEST X ARSONVAL JAUCOURT x SEUS AE BarSUT- | AUBE BARROISE
JAVERNANT (OUEST CATCM JAVERNANT CA TCM
Le … AUBE BARROISE JESSAINS Fer X TRANNES-BEAULIEU X CC de Vendeuvre-Soulaines JAUBE MÉDIANE
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE ET AFFLUENTS JEUGNY CENTRE CR LÉ Del a das CA TCM CA TCM TROYENS
JONCREUIL EST ! X NORD DE LA VOIRE x Li _ : fs Lu _ Re emmnr
JULLY-SUR-SARCE SUD-EST | Chers = OTNS
JUVANCOURT SUD-EST x GE: de. asie Ba-SUT- AUBE BARROISE
JUVANZE EST X TRANNES-BEAULIEU X CC des Lacs de Champagne ‘AUBE MEDIANE
—_…. LL | LA REGION DE BRIENNELE- a _ JUZANVIGNY EST X CHATEAU x |
CC de Sézannne Sud-Ouest AUBE AVAL CC de Sézannne : DA CEE PONS CHAIEENERER Marnais (SEINE AVAL Sud-Ouest Marnais |
CC de Sézannne Sud-Ouest CC de Sézannne LA CHAPELLE-LASSON Marnais PNBE AVAL Sud-Ouest Marnais !
LA FORESTIERE CCde Sézannne Sud-Ouest NE AVAL Marnais
x
Pour 31
de ses 43 communes
membres
ARREMBECOURT, AULNAY, BALIGNICOURT,
BETIGNICOURT, BLAINCOURT-
SUR-AUBE, BRAUX, BRIENNE-
LA-VIEILLE, BRIENNE-LE-
CHATEAU, CHALETTE-SUR-
VOIRE, CHAVANGES,
COURCELLES-SUR-VOIRE, LACS DE CHAMPAGNE (CC des) DIENVILLE, DONNEMENT, _ AUBE MEDIANE
EPAGNE, JASSEINES, JUVANZE, LESMONT, MAGNICOURT,
MATHAUX, MOLINS-SUR-AUBE, MONTMORENCY-BEAUFORT.
PARS-LES-CHAVANGES, PEL- ET-DER, PRECY-NOTRE-DAME,
PRECY-SAINT-MARTIN,
RADONVILLIERS, ROSNAY-
L'HOPITAL, SAINT-LEGER-
SOUS-BRIENNE, SAINT-LEGER-
SOUS-MARGERIE, UNIENVILLE, VEVRES-LE-PETIT
LAGESSE SUD-OUEST x LA REGION DE VANLAY
LAINES-AUX-BOIS (OUEST CATCM _LAINES-AUX-BOIS CA TCM
6/15
recueil n°101 du 04/07/2025 35 ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise
7/15
COMPÉTENCE 1 COMPÉTENCE 2 COMPÉTENCE 3 COMPÉTENCE 4 COMPÉTENCE 5
51 52 Assainissement Assainissement Non Lutteanti- Démoustication dite
MEMBRES TERRITOIRE Eau Potable COPE Collectif COPE Collectif GeMAPI Bassin vectorielle de confort LOCHES-SUR-OURCE / ESSOYES / LANDREVILLE CC du Barséquanaisen : ANPARAUE AUDIT, ï À LANDREVILLE FLOCHES-SUR-OURCE * Champagne BEINE AMONT
LANTAGES SUD-OUEST X LA VALLEE DE LA MARVE x CC Chaourçois Val d'Armance SREY eng TUENTS |
LASSICOURT EST X ROSNAY-L'HOPITAL x
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA OO E LAUBRESSEL CENTRE CATCM SEINE, DE LA BARSE CATCM
SAINTE-MAURE / LAVAU : L
LAVAU be CATCM PONT SAINTE MARIE / ae SAINTE-MAURE / LAVAU : CA TCM CATCM un AÉFEUERTE CATCM names mas LE CRENEY / LAVAU E conne a Li
LE MEIX-SAINT-EPOING CC de Sézannne Sud Ouest GiNE AVAL | Marnais ne te . ee
LENTILLES EST x NORD DE LA VOIRE x
LES ESSARTS-LE-VICOMTE | CCG Sans Que “ai NE AVAL benne go ane -
LESMONT EST X LA REGION DEFINEN X CC des Lacs de Champagne ‘AUBE MEDIANE X LESMONT |
LEVIGNY EST X TRANNES-BEAULIEU x
LHUÎTRE x QUATRE VALLEES x | CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE
LIGNIERES x LIGNIERES x
LIGNOL-LE-CHATEAU CC de la FOAS EN AUBE BARROISE
/CHABLIS, CURE, SEREIN, LIGNORELLES ARMANCON x MOULIN DES FEES
(CHABLIS, CURE, SEREIN, LIGNY-LE-CHATEL LARMANCON X MOULIN DES FEES
LINTHELLES : CC de ane Sud-Ouest AUBE AVAL arnais 3
LINTHES SES ROUE jeun AVAL arnais è
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE ET AFFLUENTS LIREY CENTRE CATCM ÊNE DE LA BARSE CA TCM CA TCM FOND
à LOCHES-SUR-OURCE / ESSOYES / LANDREVILLE: CC du Barséquanais en LOCHES-SUR-OURCE SUD-EST X LANDREVILLE x FR AU OURS x CH SEINE AMONT
. ILA REGION DE VENDEUVRE ET L Den SEINE ET AFFLUENTS Ë LOGE-AUX-CHEVRES (la) SUD-EST x DU LANDION X CC de Vendeuvre-Soulaines TROYENS l
LOGE-POMBLIN (la) SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY x
LOGES-MARGUERON (les) ‘SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY x CC Chaourçois Val d'Armance SEINE ET AFFLUENTS
LONGCHAMP-SUR-AUJON EST X LONGCHAMP-SUR-AUJON x LONGCHARF-SUR- x CC de la région de Bar-sur- |} jBE BARROISE ë AUJON Aube ï
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE ET AFFLUENTS LONGEVILLE-SUR-MOGNE CENTRE CRTC nu Detates CA TCM CA TCM nn
LONGPRE-LE-SEC SUD-EST X LONGPRE-LE-SEC x CC de Vendeuvre-Soulaines SEDYETCAFFEVENTS LA REGION DE ONJON } i LONGSOLS EST X BOUY-LUXEMBOURG ET x x ILONGSOLS LONGUEVILLE-ETRELLES-SUR- : è AUBE AVAL i
LONGUEVILLE-SUR-AUBE NORD x AUBE-BOULAGES-CHARNY-LE- ! CC Seine et Aube CC Seine et Aube É CC Seine et Aube ! SEINE AVAL nee cteemonennrere nn era een me mon pomme puni ent BACHOT À j _ a re mem mme Î LOUPTIERE-THENARD (la) NORD-OUEST x LA LOUPTIERE-THENARD | x CC du Nogentais SEINE AVAL | na RER eee meme comme) EE |
LUSIGNY-SUR-BARSE CENTRE INE DELA MARS | CATEM JLUSIGNY-SURBARSE | CATCM CA TCM ONE
LUYERES NORD X LA BARBUISE x
MACEY (OUEST CATCM _ LA REGION DE MACEY CATCM
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA. ISEINE ET AFFLUENTS MACHY (CENTRE CATON. LÔNE PE LA SARSE CA TCM CATCM ITROVENS
i i à ISEINE AMONT MAGNANT ISUD-EST x ER aNOoN VENDEUVRE ET: x ec os séquanais en \SeINE ET AFFLUENTS Ampasne TROYENS i
MAGNICOURT EST R RS PER | x CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE x
LA REGION DE VENDEUVRE ET. SEINE ET AFFLUENTS MAGNY-FOUCHARD SUD-EST X DU LANDION x CC de Vendeuvre-Soulaines TROYENS
ET ‘AUBE AVAL MAILLY-LE-CAMP NORD X MAILLY-LE-CAMP X CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt JAUBE MEDIANE
ses ‘AUBE BARROISE MAISON-DES-CHAMPS SUD-EST X, PARORSIDEMENDENNREET x CC de Vendeuvre-Soulaines SEINE ET AFFLUENTS DU LANDION TROYENS BALNOT-LA-GRANGE / , k SEINE ET AFFLUENTS MAISONS-LES-CHAOURCE SUD-OUEST X MAISONS-LES-CHAOURCE | x CC Chaourçois Val d'Armance TROYENS
recueil n°101 du 04/07/2025 36 ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise COMPÉTENCE 1 COMPÉTENCE 2 COMPÉTENCE 3 COMPÉTENCE 4 COMPÉTENCE 5
51 5.2 Assainissement Assainissement Non Lutte anti- Démoustication dite
MEMBRES TERRITOIRE Eau Potable COPE Collectif COPE Collectif GeMAPI Bassin vectorielle de confort
‘REGION DE LA FERME DES Î x MEES Î :
MAIZIERES-LA-GRANDE- MAIZIERES-LA-GRANDE- x CC des Portes de Romilly-sur- PAROISSE : PAROISSE Seine
MAIZIERES-LES-BRIENNE EST HO 6 DNS PERMANENTE x
MAISONS-LES-SOULAINES EST X
CC des Portes de :
Romilly-sur-Seine : SEINE AVAL
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE NORD-OUEST X
(CHABLIS, CURE, SEREIN, ‘ARMANCON X MOULIN DES FEES MALIGNY
MARAYE-EN-OTHE OUEST i X
NORD-OUEST À X IMARCILLY-LE-HAYER x CC de l'Orvin et de l'Ardusson SEINE AVAL MARCILLY-LE-HAYER
sS S _… } ï CC ce Sézannne Sud-Ouest "AUBE AVAL CC de Sézannne
ROARCINEV AURESEINE Marnais SEINE AVAL Sud-Ouest Marnais
Sd MARIGNY-LE-CHATEL / SAINT. MARIGNY-LE-CHATEL/ MARIGNY-LE-CHATEL NORD-OUEST | x x AT Pat : x
PONT SUR SEINE, CRANCEY, MARNAY-SUR-SEINE NORD-OUEST x MARNAY-SUR-SEINE, SAINT- x CC du Nogentais SEINE AVAL x
| : HILAIRE
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA: CC du Barséquanais en SEINE ET AFFLUENTS MAROLLES-LES-BAILLY EURE i X SEINE, DE LA BARSE X Champagne TROYENS
MAROLLES-SOUS-LIGNIERES SUD-OUEST X MAROLLES-SOUS-LIGNIERES X
i ë ! | CC de Sézannne Sud-Ouest | Î CC de Sézannne : PARIANGES ; | î Marnais pu AVAL E Sud-Ouest Marnais :
MATHAUX EST x ete DERREr E X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA. (SEINE ET AFFLUENTS MAUPAS CENTRE CATCM ISeINE, DE LA BARSE | CA TCM CA TCM TROYENS
‘CHABLIS, CURE, SEREIN,
ARMANCON X MOULIN DES FEES * MERE
MERGEY NORD | CATCM LA REGION DE MERGEY CA TCM CA TCM cs RME CATCM
MERIOT (le) NORD-OUEST X MERIOT X MERIOT X CC du Nogentais SEINE AVAL Î X
CC du Barséquanais en MERREY-SUR-ARCE Champagne :SUD-EST x SEINE AMONT
CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube
cl
IMERY-SUR-SEINE MERY-SUR-SEINE ‘NORD x MERY-SUR-SEINE x
MESGRIGNY X CHAPELLES DE SEINE CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube :
MESNIL-LA-COMTESSE X LA BARBUISE X CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt ‘AUBE MEDIANE
| COMMUNES D'AVANT-LES-. MESNIL-LETTRE (EST x RAMERUPT ET MESNIL-LETTRE X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE
MESNIL-SAINT-LOUP OUEST X :MESNIL-SAINT-LOUP l X CC de l'Orvin et de l'Ardusson a ns e sas mn nn ne nine ie cuit
MESNIL-SAINT-PERE CENTRE CA TCM (SEINE, DE LA BARSE | CATCM MESNIL-SAINT-PERE CA TCM
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA: MESNIL-SELLIERES CENTRE X SEINE, DE LA BARSE Îi
î
iÎ
MESSON OUEST ; CATCM MESSON : CA TCM
METZ-ROBERT SUD-OUEST : X LA REGION DE VANLAY x
LA REGION DE VENDEUVRE ET. L CC de la région de Bar-sur- MEURVILLE SUD-EST ! X DU LANDION ! X Abe PURE BARROISE X
LESMONT
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA
SEINE, DE LA BARSE
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA on SEINE ET AFFLUENTS MONTCEAUX-LES-VAUDES (CENTRE Caron PS | | CA TCM CA TCM FROYENS
MOLINS-SUR-AUBE (EST Lx FARECION DE FINE | x CC des Lacs de Champagne /AUBE MEDIANE x
SEINE ET AFFLUENTS CA TCM LA HAUTE SEINE CATCM CA TCM TROYENS MONTAULIN (CENTRE | CATCM
MONTFEY SUD-OUEST x MONTFEY x
MONTGENOST CC de Sézannne Sud-Ouest NE AVAL f Marnais
MONTGUEUX OUEST : CATCM LA REGION DE MACEY CATCM :MONTGUEUX CA TCM
_ VALLEES DE LA MOGNE, DELA) | SEINEET AFFLUENTS TROYENS MONTIERAMEY RATE : CATCM : EINE, DE LA BARSE CA TCM CATCM
| CC de la région de Bar-sur- Aube MONTIER-EN-L'ISLE EST AUBE BARROISE
| LA REGION DE MONTIGNY. ES-MONTS
LA REGION DE VENDEUVRE ET ec SEINE ET AFFLUENTS MONTMARTIN-LE-HAUT SUD-EST X. DU LANDION X CC:de Verdeuresouanes es
MONTIGNY-LES-MONTS SUD-OUEST
/AUBE MEDIANE MONTMORENCY-BEAUFORT lEST X NORD DE LA VOIRE x CC des Lacs de Champagne
8/15
recueil n°101 du 04/07/2025 37 ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise
LA REGION DE GYE-SUR-
COMPÉTENCE 1 COMPÉTENCE 2
Assainissement
MEMBRES TERRITOIRE Eau Potable COPE Collectif COPE LA SAULSOTTE / LA SAULSOTTE / MONTPOTHIER INORD-OUEST x MONTPOTHIER x D OTES
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA _ MONTREUIL-SUR-BARSE CATON LUE DELA RARE
MONTSUZAIN CATCM LA BARBUISE
MOREMBERT ‘NORD X QUATRE VALLEES
LA REGION DE BRIENNE-LE- MORVILLIERS x en
LES COMMUNES DE LA
IMOTTE-TILLY (a) NORD-OUEST x MOTTE-TILLY ET DE a COURCEROY.. PRE FUREUR
BUCHERES, ISLE-AUMONT ET MOUSSEY (CENTRE CATEM és
COMMUNES DE PLAINES. COMMUNES DE
MUSSY-SUR-SEINE SUD-EST x SAINT-LANGE ET DE MUSSY- ! x PLAINES-SAINT-LANGE _ pong re LSURSEINE cle one DE MUSSY-SUR-SEINE NESLE-LA-REPOSTE
NEUVILLE-SUR-SEINE SUD-EST x LA REGION DE GYE-SUR-SEINE: x SEINE
NEUVILLE-SUR-VANNE OUEST x NEUVILLE-SUR-VANNE x NEUVILLE-SUR-VANNE
Chi. CURE, SEREIN, Ua _ | NITRY ARMANCON x NITRY
INOE-LES-MALLETS SUD-EST x NOE-LES-MALLETS
NOES-PRES-TROYES (les) des CA TCM INOES-PRES-TROYES
INOGENTAIS (CC du)
INOGENT-EN-OTHE
INOGENT-SUR-AUBE X QUATRE VALLEES
NOGENT-SUR-SEINE
NOZAY NORD x LA BARBUISE “{LA REGION DE ONJON /
ONON EST X BOUY-LUXEMBOURG ET _ LONGSOLS | Le .
ORIGNY-LE-SEC NORD x jORIGNY- LE-SEC x IORIGNY-LE-SEC
LORMES NORD x IALLIBAUDIERES-ORMES
ORTILLON x IQUATRE VALLEES
ORVILLIERS-SAINTHULIEN X ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
(ORVIN ET L'ARDUSSON (CC de l')
(OSSEY-LES-TROIS-MAISONS NORD-OUEST x OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
PAISY-COSDON (OUEST
PARGUES (SUD-OUEST x LA VALLEE DELA MARVE |
PARS-LES-CHAVANGES Le x NORD DE LA VOIRE
COMMUNES DE PARS-LES- _: PARS-LES-ROMILLY NORD-OUEST x MIE Te ANNE x PARS-LES-ROMILLY
PAVILLON-SAINTEJULIE (le) NORD CATCM {PAVILLON-SAINTE-JULIE
PAYNS NORD CA TCM _SAINT-LYE-PAYNS
PEAS
LA REGION DE PINEY- PEL-ET-DER EST x rs
PERCENEIGE
: LA REGION DE LA VILLENEUVE PERIGNY-LA-ROSE {NORD-OUEST x D
PERTHES-LES-BRIENNE EST x ROSNAY-L'HOPITAL
LA REGION DE BRIENNE-LE- PETIT-MESNIL X CHATEAU
9/15
4 4 MPÉTENCE 5 COMPÉTENCE 2 COMPÉTENCE co
5.1 52
Assainissement Non Lutte anti- Démoustication dite Collectif GeMAPI Bassin vectorielle de confort
x CC du Lopntis SEINE AVAL
CA TCM CATCM TROYENS
CATCM
X CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt :AUBE MEDIANE x
L j
x CC du MNogema: ISEINE AVAL x
_ D | ÂSEINE ET AFFLUENTS CATCM CA TCM TROYENS
CC du ju Barséquanais er Cu X Champagne PAM AMONT
CC de Sézannne Sud-Ouest SEINE AVAL
Marnais
x cc ‘du Barséquanais er en SEINE AMONT
Champagne
X
CC du Barséquanais en ps X Champagne ‘SEINE AMONT
CA TCM
x
Pour ses 23 communes SEINE AVAL
membres
X
X CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
X CC du SOS SEINE AVAL X
X CC d'Arcis, SEE Rarmerupt AUBE AVAL
X CC de l'Orvin et de l'Ardusson PEINE AVAL
X CC d'Arcis, Aie FOReRRe | AUBE AVAL X
| | ‘AUBE AVAL X CC d'Arcis, He PARRRRE AUBE MEDIANE X
X CC de l'Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL
x
Pour ses 25 communes SEINE AVAL
membres
x CC de l’Orvin et de l’Ardusson (SEINE AVAL
X
EINE ET AFFLUENTS X CC Chaourçois Val d'Armance TROYENS.
X CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE
CC des Portes de Romilly-sur. :, cc des Portes de * Seine (SEINE AVAL Romilly-sur-Seine
CA TCM
SEINE ET AFFLUENTS CATCM CA TCM TROYENS CATCM
CC de MES Sud-Ouest JAUBE AVAL
arnais É
X CC des Lacs de Champagne :AUBE MEDIANE
CC de Yonne Nord ‘SEINE AVAL
x CC du Nogentais SEINE AVAL X
X
X
recueil n°101 du 04/07/2025 38 ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise
TENCE 4 PÉT COMPÉTENCE 1 COMPÉTENCE 2 COMPÉTENCE à COMPÉTENCE COMPÉTENCE 5
51 52 Assainissement Assainissement Non Lutte anti- Démoustication dite MEMBRES TERRITOIRE Eau Potable COPE Collectif COPE Colleetif GeMAPI AUGE MED ÈS" vectorielle de confort
PINEY EST OR RER x (PINEY x SC Forêts, Lacs, Terres en SEINE ET AFFLUENTS pag {TROYENS (COMMUNES DE PLAINES- (COMMUNES DE . PLAINES-SAINT-LANGE ISUD-EST x ISAINT-LANGE ET DE MUSSY- x PLAINES-SAINT-LANGE x Le LAN SN SEINE AMONT
PLANCY-L'ABBAYE NORD X LAFORETDELAPERTHE CC Seine et Aube CC Seine et Aube AUBE AVAL CC Seine et Aube
PLANTY OUEST x
PLESSIS-BARBUISE NORD-OUEST | x CC du Nogentais SEINE AVAL
POIVRES NORD x CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE
F LA REGION DE VENDEUVRE ET L CC du Barséquanais en SEINE ET AFFLUENTS ESHONY SURREST *X DULANDION x Champagne TROYENS femmes pie ; ee di st CC du Barséauangu en SEINEAMONT POLISOT x POLISY/ POLISOT x POLISY / POLISOT x nes SEINE ET AFFLUENTS è à ee ni RAM À YE un mm ; CC du Barséquanais en SÈRE Aowr POLISY x POLISY / POLISOT x ‘POLISY / POLISOT x pie SEINE ET AFFLUENTS _ i Loue Re TROYENS :CHABLIS, CURE, SEREIN, PONTIGNY (ARMANCON x MOULIN DES FEES
PONT SAINTE MARIE / PONT-SAINTE-MARIE OUEST CATCM RENE / LAVAU CA TCM
‘PONT SUR SEINE, CRANCEY, PONT-SUR.SEINE NORD-OUEST Lx MARNAY-SUR-SEINE, SAINT- CC du Nogentais SEINE AVAL x HILAIRE
x Fe PEROMILLYSURSEINE(CC NORD-OUEST Rs ae membres SEINE AVAL Pour ses 6
communes membres
CC de Sézannne Sud-Ouest : CC de Sézannne POTANGIS Macnaïs EINE AVAL Sud-Ouest Marnais
POUAN-LES-VALLEES NORD X LA FORET DE LA PERTHE x CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL x AE mn LL ue. ee . ie om M POUGY EST x ne x nr AUBE MEDIANE
POUY-SUR-VANNES X POUY-SUR-VANNES x CC de l'Orvin et de l'Ardusson
PRASLIN X LA VALLÉE DE LA MARVE X CC Chaourçois Val d'Armanc SEINE ET AFFLUENTS TROYENS
PRECY-NOTRE-DAME x our REFINSY x CC des Lacs de Champagne :AUBE MEDIANE x
PRECY-SAINT-MARTIN EST x à DEFINEY: x CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE x
CHABLIS, CURE, SEREIN, PREHY A x CHANTEMERLE
PREMIERFAIT INORD ! X LA BARBUISE CC Seine et Aube CC Seine et Aube JANBE AVR È CC Seine et Aube : SEINE AVAL
PROVERVILLE EST | X PROVERVILLE x PROVERVILLE x SE de la région de BArSUr AUBE BARROISE
PRUGNY OUEST CATCM PRUGNY CA TCM
PRUNAY-BELLEVILLE NORD-OUEST X PLATEAU DE LA CRAISE x CC de l'Orvin et de l'Ardusson SEINE AVAL ps NS : su _ és PRUSY SUD-OUEST | X LA REGION DE VANLAY x
(ILA REGION DE VENDEUVRE ET sous SEINE ET AFFLUENTS ‘ PUITS-ET-NUISEMENT SUD-EST X DU LANDION x PUITS-ET-NUISEMENT x CC de Vendeuvre-Soulaines TROYENS
QUEUDES Ë CC de Sézannne Sud-Ouest ‘AUBE AVAL
Marnais i :
QUINCEROT SUD-OUEST X LANDION
RACINES SUD-OUEST :_ X OTHE-ARMANCE x
RADONVILLIERS EST É à ASS PERNE x RADONVILLIERS x CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE |
RAMERUPT NORD ! X QUATRE VALLEES x CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MÉDIANE x
RANCES EST | X NORD DE LA VOIRE X
x AUBE BARROISE RÉGION DE BAR-SUR-AUBE (CC de la) Pour ses 27 communes SEINE ET AFFLUENTS
membres TROYENS
RHEGES NORD ! X LA FORET DE LA PERTHE CC Seine et Aube CC Seine et Aube AUBE AVAL CC Seine et Aube
| CC du Barséquanais en RICEYS (les) ISUD-EST | x Cramorere SEINE AMONT
RIGNY-LA-NONNEUSE NORD-OUEST LA REGION D'AVON-LA-PEZE x CC de l'Orvin et de l'Ardusson SEINE AVAL
RIGNY-LE-FERRON OUEST x
10/15
recueil n°101 du 04/07/2025 39 MEMBRES
RILLY-SAINTE-SYRE
RIVIERE-OE.CORPS 05)
ROMILLYSURSENE
ROSIERES-PRES-TROYES
inmersienss
orne {la)
ROUILLY-SACEY
ROUILLY-SAINT-LOUP (CENTRE
ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise
TERRITOIRE Eau Potable
NORD i x
(OUEST
INORD-OUEST
CENTRE
COMPÉTENCE 1
Assainissement
COPE Collectif
ICOMMUNES DE SAVIERES,
ICHAUCHIGNY ET RILLY- î
SVRE
LA RIVIERE-DE-CORPS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA,
SEINE, DE LA BARSE
(CENTRE
EST Lx
EST j X
| CENTRE x
‘ROUVRAY
IROUVRES-LES-VIGNES
ARMANCON
CHABLIS, CURE, SEREIN,
EST
:RUMILLY-LES-VAUDES :CENTRE X
_ TROYES/ BREVIANDES
| (LA REGION DE BRIENNELE.
(COMMUNES DE SAINT-JULIEN-
LES-VILLAS / ROSIERES-PRES-
.
IROSNAY-L'HOPITAL x
(CHATEAU
VALLEES DE LA MOGNE, DELA
SEINE, DE LA BARSE
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA CA TCM
COMPÉTENCE 2 COMPÉTENCE 3
COPE
CC Seine et Aube
CATCM
SEINE, DE LA BARSE
MOULIN DES FEES
IVALLEES DE LA MOGNE, DE (SEINE, DE LA BARSE
RUVIGNY
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
SAINT-AUBIN
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT
!
'sAI NT-CYR-LES-COLONS
L
CENTRE
QUEST
NORD-OUEST X
jouësr
NorD CA TCM
Li X
(CHABLIS, CURE, SEREIN,
JARMANCON Lors x
VALLEES DE LA MOGNE, DE ë CATCM
SEINE, DE LA BARSE
ISAINT-ANDRE-LES-VERGERS
ILA VALLEE DE L'ARDUSSON
LA REGION DE MERGEY
ROSNAY-L'HOPITAL
(REGION DE VERMENTON
ICHANTEMERLE Latines
SAINTE-MAURE
SAINTE-SAVINE
SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE
‘SAINT-FLAVY
SAINT-GERMAIN
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
NORD-OUEST
NORD
OUEST
INORD
OUEST
NORD-OUEST X
CENTRE CA TCM
ISAINTE-SAVINE
SAINTE-MAURE / LAVAU CA TCM
LA HAUTE SEINE
CATCM
SAINTE-MAURE / LAVAU |
LA BARBUISE
MARIGNY-LE-CHATEL } SAINT-
FLAVY MARIGNY-LE-CHATEL / ISAINT-FLAVY
SAINT-GERMAIN / SAINT- POUANGE
{PONT SUR SEINE, CRANCEY, MARNAY-SUR-SEINE, SAINT-
HILAIRE
| CC de la région de Bar-sur-
CC de l'Orvin et de l’Ardusson !SEINE AVAL
CC des Portes de Romilly-sur-
COMPÉTENCE 4
GeMAPI Bassin
CC Seine et Aube (SEINE AVAL
CC des Portes de Romilly-sur- | a Seine SEINE AVAL
SEINE ET AFFLUENTS
CA TCM TROYENS
CC des Lacs de Champagne :AUBE MEDIANE
CC Forêts, Lacs, Terres en
Champagne
CSEINEETAFFLUENTS TROYENS CATCM
Aube
Champagne TROYENS
AUBE BARROISE
COMPÉTENCE 5
51 5.2
Lutte anti- Démoustication dite
vectorielle de confort
CC Seine et Aube
| CCduBarséquanaisen SEINEET AFFLUENTS
SEINE ET AFFLUENTS
CA TCM TROYENS
CC du Nogentais (SEINE AVAL
(SEINE ET AFFLUENTS
CA TCM TROYENS
SEINE ET AFFLUENTS
ATEN TROYENS
cc des Portes de |
: Romilly-sur-Seine :
CATCM
CATCM
CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt :AUBE AVAL
3 SEINE AVAL Seine i
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA.
SEINE, DE LA BARSE CATCM SEINE ET AFFLUENTS CA TCM TROYENS
! CC des Portes de
Romilly-sur-Seine
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
SAINTJUST-SAUVAGE |
SAINT-LEGER-PRES-TROVES
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE
SAINT-LOUP
SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
SAINT-LUPIEN
SAINT-LYE
ISAINT-MARDS-EN-OTHE
SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
mm cas ARS
CENTRE CATCM
(COMMUNES DE SAINT-JULIEN-
LES-VILLAS / ROSIERES-PRES-
TROYES / BREVIANDES
CENTRE
EST x
‘NORD : x
NORD-OUEST x
(NORD-OUEST x
NORD
JOUEST CA TCM
(OUEST
NORD-OUEST x
:SAINT-LEGER-PRES-TROYES
LA REGION DE BRIENNE:-LE-
CHATEAU
ILA VALLEE DE L'ARDUSSON
SAINT-LUPIEN
SAINT-LYE-PAYNS
LA REGION DE MACEY GA TCM
LA VALLEE DE L'ARDUSSON |
CATCM
CA TCM
x
IBARBEREY-SAINT-
:SULPICE - SAINT-LYE
— CC de Sézannne Sud-Ouest AUBE AVAL Marnais SEINE AVAL
CC des Lacs de Champagne ‘AUBE MEDIANE
CC des Lacs de Champagne \AUBE MEDIANE
CC de Sézannne Sud-Ouest ; ‘AUBE AVAL
Marnais
: CC de l'Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL
CC de l'Orvin et de l‘Ardusson SEINE AVAL
SEINE ET AFFLUENTS
SKTCN TROYENS
CC de l'Orvin et de l'Ardusson SEINE AVAL
NORD X (CHAPELLES DE SEINE CC Seine et Aube
11/15
CC Seine et Aube SEINE AVAL
CC de Sézannne
Sud-Ouest Marnais
CATCM
CC Seine et Aube
recueil n°101 du 04/07/2025 40 ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise COMPÉTENCE 1 COMPÉTENCE 2 COMPÉTENCE 3 COMPÉTENCE 4 COMPÉTENCE 5
51 5.2
Assainissement Assainissement Non Lutte anti- Démoustication dite MEMBRES TERRITOIRE Eau Potable COPE Collectif COPE cellecti GeMAPI Bassin vectorielle de confort
SAINT-NABORD-SUR-AUBE ‘NORD x QUATRE VALLEES | x CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE x
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE NORD-OUEST x CC du Nogentais SEINE AVAL x
SAINT-OULPH NORD | CC Seine et Aube CC Seine et Aube (SEINE AVAL CC Seine et Aube
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES (OUEST PARRES-AUX-TERTRES ET : CA TCM CA TCM TERRE
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA! F CC du Barséquanaisen SEINE ET AFFLUENTS SAINT-PARRES-LES-VAUDES (CENTRE x SEINE, DE LA BARSE x VAUDOIS x Champagne TROYENS
SAINT-PHAL SUD-OUEST x ICHAMOY / SAINT-PHAL E x CC Chaourçois Val d'Armance ose FVERS
ISAINT-GERMAIN / SAINT- SAINT-POUANGE JOUEST CATCM EOUANGE |
: CC de Sézannne Sud-Ouest CC de Sézannne SAINT-QUENTIN-LE-VERGER Marais JAUBE AVAL SR u
SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE INORD x LA BARBUISE x CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt ‘AUBE AVAL
SAINT-REMY-SOUS-BROYES CCide Sézannne Sud-Ouest |ne AVAL | Marnais
CC de Sézannne Sud-Ouest CC de Sézannne : SAINT-SATURNIN
Marnais AUBE AVAL Sud-Ouest Marnais !
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SAINT-THIBAULT CENTRE CA TCM (SEINE, DE LA BARSE CA TCM
(FONTETTE, SAINT-USAGE, | CC du Barséquanaisen AUBE BARROISE SAINF-USAGE
DUREE X° VERPILLIERES SUR OURCE x Champagne (SEINE AMONT
SALON INORD x CHAMPFLEURY-SALON CC Seine et Aube CC Seine et Aube ‘AUBE AVAL CC Seine et Aube
î CC de Sézannne Sud-Ouest CC de Sézannne SARON-SUR-AUBE
Marnidis JAUBE AVAL Sud-Ouest Marnais
SAUDOY CC de Sézannne Sud-Ouest AUBE AVAL
Marnais
SAULCY EST x .
SR Fr ie CT 0 nr <— nn ee 7 se
SAULSOTTE (Ia) NORD-OUEST X ONTO TER k MONTPOTHIER x CC du Nogentais SEINE AVAL x
COMMUNES DE SAVIERES, : ‘ SEINE AVAL : SAVIERES
INORD X CHAUCHIGNY ET RILLY- CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE ET AFFLUENTS CC Seine et Aube : i SAINTE-SYRE TROYENS
x - AUBE AVAL *
SEINE ET AUBE (CC) NORD Pour nn CEE Pour ses 25 communes as D'areurs Pour ses 25
membres communes membres TROYENS
‘VALLEES DE LA MAURIENNE RTE | SEMOINE [NORD X ET DE L'HERBISSONNE X CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL X
| CC de Sézannne Sud-Ouest i SEZANNE Marais
AUBE AVAL
x
Pour 46 communes:
ALLEMANCHE-LAUNAY-
SOYER, ALLEMANT, ANGLURE, à
BAGNEUX, BARBONNE-FAYEL, Dour 20 ombres:
BAUDEMENT, BETHON, SE ALLEMANCHE-
BOUCHY-SAINT-GENEST, LAUNAY-SOYER BROUSSY-LE-PETIT, BROYES, ANGEURE
CHANTEMERLE, CHATILLON. RAGNEUX
SUR-MORIN, CHICHEY, SAUBEMENT
CLESLES, CONFLANS-SUR- CLESLES
SEINE, COURCEMAIN, CONFLANS CUR- ESCLAVOLLES-LUREY, SEINE
FONTAINE-DENIS-NUISY, COCA
GAYE, GRANGES-SUR-AUBE, LA ESCLAVOLLES:
CELLE-SOUS-CHANTEMERLE, LUREY. GRANGES- SEZANNE SUD-OUEST MARNAIS (CC NORD OUEST LA CHAPELLE-LASSON, LA AUBE AVAL SUR-AUBE LA CELLE- de) FORESTIERE, LE MEIX-SAINT- SEINE AVAL SOUS
EPOING, LES ESSARTS-LE- CHANTEMERLE, LA
VICOMTE, LINTHELLES, CHAPELLE-LASSON,
LINTHES, MARCILLY-SUR- MARCILLY-SUR- SEINE, MARSANGIS, SEINE, MARSANGIS,
MONTGENOST, NESLE-LA- POTANGIS, SAINT-
REPOSTE, PEAS, POTANGIS, JUST-SAUVAGE, QUEUDES, SAINT-JUST- SAINT-QUENTIN-LE-
SAUVAGE, SAINT-LOUP, ROSE SANT:
SAINT-QUENTIN-LE-VERGER, ‘ SATURNIN, SARON-
SAINT-REMY-SOUS-BROYES, SUR-AUBE, VILLIERS-
SAINT-SATURNIN, SARON- AUX-CORNEILLES, SUR-AUBE, SAUDOY, VOUARCES
SEZANNE, VILLENEUVE-SAINT-
VISTRE ET VILLEVOTTE,
VILLIERS-AUX-CORNEIL LES,
VINDEY, VOUARCES
SOLIGNY-LES-ETANGS INORD-OUEST RO ue O7 | x CC du Nogentais SEINE AVAL
(OUEST SOMMEVAL i CATCM SOMMEVAL
12/15
recueil n°101 du 04/07/2025 41 ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise COMPÉTENCE 1 COMPÉTENCE 2 COMPÉTENCE 3 COMPÉTENCE 4 COMPÉTENCE 5
un 54 5.2 Assainissement Assainissement Non Lutte anti- Démoustication dite ] MEMBRES TERRITOIRE Eau Potable COPE Collectif COPE Collectif GeMAPI Bassin vectorielle de confort
SOULAINES-DHUYS EST x SOULAINES-DH UYS x SOULAIN ES-DHUYS | k
LA REGION DE | | SOULIGNY OUEST CATCM SOUILLY/VILLERY/SOULIGNY CA TCM BOUILLY/SOULIGNY CATCM
LA REGION DE VENDEUVRE ET: CC de la région de Bar-sur- SPOY SUD-EST x DU LANDION î x be AUBE BARROISE x
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA THENNELIERES CENTRE CATCM SpiNE, DE LA BARSE CA TCM
LA REGION DE VENDEUVRE ET. CC du Barséquanais en SEINE ET AFFLUENTS (FHREEFRAIS SUREST ss DU LANDION * Champagne TROYENS
THIL EST x |
THORS EST x
Li | AUBE AVAL FORCEREORANR NORD X QUATRE VALLEES X TORCY-LE-GRAND CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MÉDIANE X
TORCY-LE-PETIT NORD x QUATRE VALLEES x CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE x
TORVILLIERS OUEST CATCM TORVILLIERS CA TCM
TRAÎNEL NORD-OUEST x TRAINEL x TRAINEL x CC du Nogentais SEINE AVAL
TRANCAULT NORD-OUEST Ce ER PASRERE x CC de l'Orvin et de l’Ardusson SEINE AVAL BE mme | LÉ os. . ne rntnerennen Li pere
TRANNES [EST x TRANNES-BEAULIEU x CC de Vendeuvre-Soulaines \UBE MEDIANE
TRICHEY SUD-OUEST x LANDION
TROUANS INORD X QUATRE VALLEES X | CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt ‘AUBE MEDIANE
TROYES TROYES ! CATCM (TROYES CATCM
x
Pour 35
x de ses 81 communes : Pour 14 de ses 81 ASSENAY, BARBEREY-SAINT- communes : SULPICE, CLEREY, CORMOST, BARBEREY-SAINT- COURTERANGES, SULPICE, CRESANTIGNES, ISLE- BOUILLY, AUMONT, JEUGNY, LA CLEREY, VENDUE-MIGNOT, LAVAU, LES x FRESNOY-LE- BORDES-AUMONT, LIREY, Pour 8 de ses 81 CHATEAU, LONGEVILLE-SUR-MOGNE, communes : CENTRE x LAVAU-LA- LUSIGNY-SUR-BARSE, MACHY, CeINE AVAL BARBEREY-SAINT- TROYES-CHAMPAGNE-METROPOLE NORD Pourses 81 | … VALOTTE, MAUPAS, MERGEY, SULPICE, LAVAU, (CA) OUEST PERTE {voir à la commune) LUSIGNY-SUR- {voir à la commune) Pour ses 81 pm MONTAULIN, MONTCEAUX- er MERGEY, PAYNS.
TROYES membres BARSE, MESNIL- os LES-VAUDES, MONTIERAMEY, SAINT-BENOIT-SUR- SAINT-PERE, MONTREUIL-SUR-BARSE, SEINE, SAINTE- MONTAULIN, MOUSSEY, PAYNS, MAURE, SAINT-LYE, MONTGUEUX, RONCENAY, ROUILLY-SAINT- VILLACERF. RUVIGNY, LOUP, RUVIGNY, SAINT- ROUILLY-SAINT- BENOIT-SUR-SEINE, SAINTE- LOUP, SAINTE- MAURE, SAINT-JEAN-DE- MAURE, SAINT- BONNEVAL, SAINT-LYE, SAINT- LYE, PARRES-AUX-TERTRES, SOULIGNY VILLACERF, VILLEMEREUIL, VILLY-LE-BOIS, VILLY-LE-
MARECHAL
TURGY ‘SUD-OUEST x LA REGION DE VANLAY x
‘UNIENVILLE EST X TRANNES-BEAULIEU Î X CC des Lacs de Champagne ‘AUBE MEDIANE
URVILLE SUD-EST X lURVILLE x SE de la région de BASE |AUBE BARROISE
VAILLY NORD CATCM VAILLY CATCM
" E E LA REGION DE PINEY- _ CC Forêts, Lacs, Terres en | de VAL-D'AUZON EST | X LESMONT x Chémpétné AUBE MEDIANE
VALLANT-SAINT-GEORGES NORD x CHAPELLES DE SEINE CC Seine et Aube CC Seine et Aube SEINE AVAL CC Seine et Aube : ne i RTE mt re rrreraremenen nén en À.
VALLENTIGNY ‘EST x IBRIENNE x
VALLIERES SUD-OUEST x LA REGION DE VANLAY x
VANLAY SUD-OUEST X LA REGION DE VANLAY x
‘CHABLIS, CURE, SEREIN, VARENNES ARMANCON x POUR DES FEES
VAUCHASSIS (OUEST CATCM VAUCHASSIS CATCM i nou 3 ‘AUBE BARROISE asie ”
REGION DE VENDEUVRE ET s ‘AUBE MEDIANE VAUCHONVILLIERS :SUD-EST X Ü LANDION X CC de Vendeuvre-Soulaines (SEINE ET AFFLUENTS
NORD X X CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt ‘AUBE MEDIANE x VAUCOGNE QUATRE VALLEES
13/15
recueil n°101 du 04/07/2025 42 ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise
14/15
COMPÉTENCE 1 COMPÉTENCE 2 COMPÉTENCES COMPÉTENCE 4 COMPÉTENCE 5
51 5.2
Assainissement Assainissement Non Lutte anti- Démoustication dite MEMBRES TERRITOIRE Eau Potable COPE Collectif COPE Collectif GeMAPI Bassin vectorielle de confort
IVALLEES DE LA MOGNE, DE LA. CC du Barséquanais en SEINE ET AFFLUENTS VAUDES LPFÈTRE X° SEINE DELABARSE 5 |'AUPOIE * Champagne TROYENS | | ; nn . AUBE AVAL VAUPOISSON NORD X IQUATRE VALLEES X CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
x
Pour 18 de ses 38 communes :
AMANCE, ARGANÇON,
BEUREY, BOSSANCOURT, CHAMP-SUR-BARSE, COLOMBE-
LA-FOSSE, DOLANCOURT, … AUBE BARROISE
JESSAINS, LA LOGE-AUX- GURE MEDIANE
VENDEUVRE - SOULAINES (CC de) CHEVRES, LA VILLENEUVE-AU- SEINE ET AFFLUENTS CHENE, LONGPRE-LE-SEC, ROvENS MAGNY-FOUCHARD, MAISON-
DES-CHAMPS, MONTMARTIN-
LE-HAUT, PUITS-ET- NUISEMENT, TRANNES,
VAUCHONVILLIERS,
VENDEUVRE-SUR-BARSE
LA REGION DE VENDEUVRE ET: (SEINE ET AFFLUENTS VENDEUVRE-SUR-BARSE PAREST X DU LANDION E X VENDEUVRE-SUR-BARSE X CC de Venceuvre-Soulaines TROYENS
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE ET AFFLUENTS VENDUE-MIGNOT (a) (CENTRE . CATCM SEINE DELABARSE | CATCM CA TCM FROVENS |
(CHABLIS, CURE, SEREIN, VENOUSE ‘ARMANCON x MOULIN DES FEES
(CHABLIS, CURE, SEREIN, VERMENTON ‘ARMANCON | X REGION DE VERMENTON
VERNONVILLIERS EST ! X TRANNES-BEAULIEU x
i FONTETTE, SAINT-USAGE, CC du Barséquanais en VERPILLIERES-SUR-OURCE SUD-EST | x (VERPILLIERES SUR OURCE x cigite SEINE AMONT
LA REGION DE PINEY- nou ma VERRICOURT JEST X ILESMONT X CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE MEDIANE X
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA VERRIERES CENTRE CATCM KEINE, DE LA BARSE CATCM
VIAPRES-LE-PETIT NORD X ILA FORET DE LA PERTHE | CC Seine et Aube CC Seine et Aube AUBE AVAL CC Seine et Aube
VILLACERF ‘NORD CATCM LA REGION DE MERGEY CA TCM CA TCM Ne PRET CATCM
VILLADIN NORD-OUEST X PLATEAU DE LA CRAISE x CC de l'Orvin et de l'Ardusson SEINE AVAL
VILLE-AUX-BOIS (la) EST x (COMMUNES DE SAINT- VILLECHETIF OUEST CATCM PARRES-AUX-TERTRESET | CA TCM
VILLECHETIF
VILLELOUP NORD CATCM VILLELOUP CA TCM
| VALLEES DE LA MOGNE, DE LA. - SEINE ET AFFLUENTS VILLEMEREUIL (CENTRE | CATCM SEINE, DE LA BARSE CA TCM CA TCM TROYENS
VILLEMOIRON-EN-OTHE (OUEST E x
oo CC du Barséquanais en SEINE ET AFFLUENTS VILLEMORIEN SUD-EST x Charnpaene TROYENS
; VALLEES DE LA MOGNE, DE LA: CC du Barséquanais en SEINE ET AFFLUENTS PRES PARRE X° SEINE, DE LA BARSE x Champagne TROYENS
VILLENAUXE-LA-GRANDE NORD-OUEST x VILLENAUXE-LA-GRANDE x ee x CC du Nogentais SEINE AVAL se D ou es | = 3 | sx mages esnreu cl VILLENEUVE-AU-CHATELOT (la) NORD-OUEST K eo ; x CC du Nogentais SEINE AVAL x
VILLENEUVE-AU-CHEMIN ‘SUD-OUEST X CORVEES E x
Lu LA REGION DE VENDEUVRE ET SEINE ET AFFLUENTS VILLENEUVE-AU-CHENE (la) DR X DU LANDION X CC de Vendeuvre-Soulaines OYENS
VILLENEUVE-SAINT-VISTRE ET CC de Sézannne Sud-Ouest VILLEVOTTE M AUBE AVAL
VILLERET EST X NORD DE LA VOIRE x î Î
ILA REGION DE VILLERY QUEST CATCM BOUILLYIVILLERY/SOULIGNY | CA TCM
VILLE-SOUS-LA-FERTE :SUD-EST X VILLE-SOUS-LA-FERTE x VILLE-SOUS-LA-FERTE | x CE de la région de BarSU- AUBE BARROISE
| ICOMMUNES DE BUXIERES- ! CC du Barséquanais en VILLE-SUR-ARCE SUD-EST X URARCE Er VILLE.-SUR-ARCE | x Éhampime SEINE AMONT
VILLE-SUR-TERRE EST x
VILLETTE-SUR-AUBE NORD x LA FORET DE LA PERTHE CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt AUBE AVAL
L TR _- cc de Sézannne Sud-Ouest | mur CC de Sézannne 3 VILLIERS-AUX-CORNEILLES net SEINE AVAL duc Guest Marnals
VALLEES DE LA MAURIENNE nn . î : VILLIERS-HERBISSE NORD x LeT DE L'HERBISSONNE x CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt |AUBE AVAL x
recueil n°101 du 04/07/2025 43 ANNEXE 1: liste des membres du syndicat mixte ouvert SDDEA - EPAGE Seine Supérieure Champenoise
YONNE NORD (CC de)
15/15
COMPÉTENCE 4
GeMAPI Bassin
SEINE ET AFFLUENTS CC Chaourçois
Val d'Armance + OYEns
CC Chaourçois Val d'Armance LR OYENs
COMPÉTENCE 5
51 5.2
Lutte anti- Démoustication dite
vectorielle de confort
SEINE ET AFFLUENTS
CC du Barséquanaisen SEINE ET AFFLUENTS Champagne TROYENS
:SEINE ET AFFLUENTS
SRE TROYENS
SEINE ET AFFLUENTS
CATEM TROYENS
CC de Sézannne Sud-Ouest ; ‘AUBE AVAL
Marnais :
CC d’Arcis, Mailly, Ramerupt ‘AU8E MEDIANE
. ‘SEINE AMONT
SE AE PAÉQUENAIS EN SEINE ET AFFLUENTS ampagne E
TRE oNT CC du Barséquanais en Champagne (SEINE ET AFFLUENTS
TROYENS :
CC du Barséquanaisen : Champagne ISEINE AMONT
CC de la régien de Bar-sur- SAUBE BARROISE
ube :
CC de Sézannne Sud-Ouest Marriais “du AVAL
CC d'Arcis, Mailly, Ramerupt ‘AUBE AVAL
" 4 SEINE ET AFFLUENTS
CC Chaourçois Val d'Armance TROYENS
COMPÉTENCE 1 COMPÉTENCE 2 HUE
Assainissement Assainissement Non
MEMBRES TERRITOIRE Eau Potable COPE Collectif COPE Collectif
VILLIERS-LE-BOIS SUD-OUEST X _iLANDION | x
amsn oo x Muéums F VILLY nr RE | X MOULIN DES FEES | | |
VILLY-EN-TRODES CENTRE | x ÉSAeNE | | x VILLY-LE-BOIS CENTRE CATCM D ae 2e di | CA TCM VILLY-LE-MARECHAL (CENTRE CATCM Me ohne ds BEM | CA TCM VINDEY
VINETS NorD | X QUATRE VALLEES x
VIREY-SOUS-BAR SuD-EsT X VIREY-SOUS-BAR Erin x
VITRY-LE-CROISE sUDEST x D NA E Ce VITRY-LE-CROISE x
VIVIERS-SUR-ARTAUT sUD-EsT x
VOIGNY Lsr | x
VOSNON SUD-OUEST X CORVEES x
VOUARCES ;
VOUE NORD LA BARBUISE x
VOUGREY nier LA VALLEE DE LA MARVE x
VULAINES UEST x NRÉAÉMET x ROSNAY-L'HOPITAL | h _# CC des Lacs de Champagne AUBE MEDIANE x Pour 1 commune :
PERCENEIGE
SEINE AVAL
CC de Sézannne
Sud-Ouest Marnais
recueil n°101 du 04/07/2025 44 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025183-0001 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la
cession, du transport, du port et de l'utilisation
d'hydrocarbure au détail, de produits
inflammables, chimiques ou explosifs dans le
département de l'Aube
recueil n°101 du 04/07/2025 45 E | Cabinet du Préfet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure et
DE L'AUBE | des polices administratives (BSIPA) Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2025183-00017
portant restrictions de la vente, de l’achat, de la cession, du transport, du port _et de l’utilisation d'hydrocarbure au détail, de produits inflammables,
chimiques ou explosifs dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 !
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de
préfet de l'Aube ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence Attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordre
pour assurer la sécurisation générale du département de l'Aube ;
Considérant, que la période de la Fête Nationale est traditionnellement propice, dans le
département, à des troubles à l'ordre public se traduisant, notamment, par des incendies
volontaires ainsi que par des affrontements avec les forces de l’ordre ;
Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion de la Fête Nationale ;
Considérant les faits constatés dans le département de l'Aube, notamment lors de la Fête
Nationale en 2022, 2023 et 2024 au cours desquelles de nombreux véhicules et poubelles ont été
volontairement incendiés ;
Considérant que ces incendies sont occasionnés par l'usage de produits inflammables, chimiques
ou explosifs, soit directement, soit par la confection d'engin incendiaires artisanaux de type
recueil n°101 du 04/07/2025 46 « cocktail Molotov », ces derniers étant de plus en plus couramment utilisés contre les forces de
l'ordre ;
Considérant que dans ce contexte, l'usage de produits inflammables, chimiques ou explosifs est de
nature à mettre en péril la sécurité des personnes et des biens et à troubler gravement la
tranquillité publique et la sécurité publique ;
Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de
l'ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des
personnes et des biens, prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usage de produits corrosifs ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu'afin de prévenir ces troubles et éviter ces risques, il convient de prononcer des
mesures proportionnée et adaptée à la situation;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de la Préfète de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1” : La vente d’hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarbure
dans un récipient transportable sont interdits dans le département de l'Aube du jeudi 10 juillet
2025 à 18h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 07h00.
Article 2 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont
interdits dans le département de l'Aube du jeudi 10 juillet 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 15 juillet
2025 à 07h00.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’‘Aube.
Article 5 : Monsieur le Préfet de l'Aube, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale
de l'Aube et Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure
de la République près le Tribunal Judiciaire de Troyes.
À Troyes, le 2 juillet 2025
Le Préfet
Pasca}COURTADE
recueil n°101 du 04/07/2025 47 Voies et délais de recours
Si. vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- Soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir anses à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie: 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens
accessible depuis le site: www.telerecours.fr.
recueil n°101 du 04/07/2025 48 Préfecture de l'Aube
BSIPA2025183-0002 - Arrêté du 2 juillet 2025
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la
cession, du transport, du port et de l'utilisation
des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques dans le département de l'Aube à
l'occasion de la Fête Nationale
recueil n°101 du 04/07/2025 49 DE CAGE | Cabinet du Préfet
nine | Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalité | et des Polices Administratives Fraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2025183-0002
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la cession, du transport, du port et de l’utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département | de l'Aube
à l’occasion de la Fête Nationale
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
L
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 23521 et suivants, R. 23521, R. 2352-89 et suivants
et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
+ { £ rés se . ” n D). mu de. ANNE Toners (a er Ni ,— naar nf
ifecture de l'Aube -2,rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél :034 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°101 du 04/07/2025 50 Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence Attentat » depuis le 25 mars 2024;
Vu les nécessités de faire respecter l'ordre public ;
Considérant que les évènements et rassemblements dans le département de l'Aube à l'occasion de la
Fête Nationale sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence Attentat » et pour assurer la sécurité à
l'occasion de la Fête Nationale ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquénce potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ; F |
Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices et divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi
de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes
à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.
2215-41 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre des
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant qu'afin de prévenir ces troubles et éviter ces risques, il convient de prononcer des
mesures proportionnée et adaptée à la situation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
Préfecture de l'Auoe-2, rue Pierre ‘Labornide - 10025 Troyes Cedex - Té|:03 25 42 35 DO Www.aubDe. VIT
recueil n°101 du 04/07/2025 51 ARRÊTE
Article 1°: L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégories P1 et P2 sont interdits dans le
département de l'Aube du jeudi 10 juillet 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 15juillet 2025 à 07h00 sur la voie
publique ou en direction de l'espace public.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1”, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.
Article 5 : Monsieur le Préfet de l'Aube, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale
de l'Aube et Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de
l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Troyes.
Troyes, le 2 juillet 2025
Le Préfet,
€
Pascal £OURTADE
ecture de l'Aube -2, rue Pigrre Labende - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°101 du 04/07/2025 52 Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours. une copie de la décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube -2, rue Pigrre Labonde - 10025 Troves Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°101 du 04/07/2025 53