Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°101 du 16 novembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°98 du 8 novembre 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°100 du 11 novemb

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°97 du 5 novembre 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°107 du 28 novembre 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 101 du 4 juillet 2025

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°105 du 22 novemb

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°32 du 10 avril 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°67 du 14 août 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°104 du 20 novemb

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 96 du 2 novembre 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°101 du 16 novembre 2020 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°101 du 16 novembre 2020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Ex PREFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°101 du 16 novembre 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDCSPP....................................................................................................4

DDCSPP-DDFE-2020318-0001 – Arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant agrément de l'association ASSAGE – LES CYTISES pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.............................................................................................................4

DDCSPP-SG-2020321-0001 – Arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel des collectivités locales affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale..............................................................................6

DDFIP......................................................................................................10

DDFIP 10 2020318-0001 – Arrêté du 13 novembre 2020 portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Troyes...........10

DDFIP 10 2020318-0002 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Aube..................................................................................................13

DIRECCTE.............................................................................................15

Récépissé du 10 novembre 2020 de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne concernant Madame BONTEMS Pascaline « SERVICE CLEAN » domiciliée au 12 rue de monceau- 10120 LAINES AUX BOIS enregistré sous le n°SAP 518657051...............................................................15

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................17

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................17

BEMP 2020317-0001 – Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 instituant la commission d’organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Troyes 2020...............................................................17

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST................................19

EMIZ 2020-08 – Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des évènements zonaux de crises routières.............................................................................................................................................19

SOUS-PRÉFECTURE DE BAR SUR AUBE............................................................45

SPBA 2020318-0004 – Arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant renouvellement et fixant la composition de la commission de suivi de site pour un centre de tri, conditionnement et découpe de déchets radioactifs de très faible activité exploité par la société DAHER NCS à Epothemont..................45

SPBA 2020318-0005 – Arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant renouvellement et fixant la composition de la commission de suivi de site du centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (CIRES) de l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur les

2 / 50communes de La Chaise et de Morvilliers...................................................................................................48

3 / 50PRÉFET ’ DE L'AUBE | | DDCSPP de | AUBE

Liberté Délégation départementale aux droits Peu des femmes et à l'égalité

Arrêté Préfectoral DDCSPP-DDFE-2020 54£ -C004

PORTANT AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION

ASSAGE -LES CYTISES

POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS DE SORTIE DE LA PROSTITUTION ET D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'AUBE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion

sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet du département de l”

Aube ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en

œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion professionnelle ;

Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et

d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 14 Octobre 2020 par l'association ASSAGE CHRS Les Cytises ;

Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité de l Aube et le

directeur de la DDCSPP de F AUBE;

Considérant que l' ASSAGE CHRS Les CYTISES remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour

l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et

professionnelle ;

Sur proposition de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité de | Aube et du directeur

de la DDCSPP de |’ AUBE.

DDCSPP

DDCSPP-DDFE-2020318-0001 – Arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant agrément de l'association ASSAGE – LES CYTISES pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

4 / 50Article premier :L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et

des familles est délivré à l ASSAGE les CYTISES dont le siège social est situé au 20 rue Coulommiers 10 000 TROYES et dont la représentante légale est Madame Chantal GROSSMANN pour l'élaboration et là mise en

œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de l' AUBE.

Article 2:l'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent

arrêté.

Article 3:le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du

département de l'Aube ou d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée des droits des femmes et

de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent: Tribunal

Administratif, 25 rue du Lycée 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex, dans le même délai,

Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube et le directeur de la DDCSPP, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et notifié à l'intéressé.

TROYES le A3/44/2020

Le Préfet

S CE

Stéphane ROUVÉ

Aube - 2 rue Pierre bonde - 10028 Trovr

vwmaube gour.fr

5 / 50EE Direction départementale PRÉFET i i

DE L'AUBE la Srotuetlon D oopoistions

Liberté

ut

Arrêté N° DDCSPP-SG-2020327-0001

portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel des collectivités locales affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial,

VU le décret n° 87-602 du 30/07/1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comité médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,

VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019038-0001 du 7 février 2019 portant nomination des mernbres de la commission départementale de réforme représentant le personnel des collectivités locales affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale,

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP-2020297-0003 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature en matière générale à madame Marie-Christine WENCEL, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par interim,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2020-0001 du 28 septembre 2020 fixant la composition du comité médical du département de l'Aube complété par l'arrêté n° DDCSPP-SG-2020290-0001 du 16 octobre 2020,

Préfecture de Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troves Cedex - Tél : 03 25 42 36 CO vww.sube. gouv.fr

DDCSPP-SG-2020321-0001 – Arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel des collectivités locales affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale.

6 / 50Vu la désignation par le conseil administration du centre de gestion de la FPT de l'aube concernant les représentants de l'administration auprès de la commission de réforme départementale, reçue le 16 novembre 2020 par la DDCSPP, d'une part,

Vu la composition de la commission administrative paritaire et les désignations effectuées par les organisations syndicales, en ce qui concerne les représentants du personnel d'autre part,

SUR proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par interim,

ARRETE

Article premier : La commission départementale de réforme représentant le personnel des collectivités locales affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale, dont le siège est situé à la DDCSPP de l'Aube, est composée comme suit :

1- Président: monsieur le Préfet de l'Aube ou son représentant.

2 - Représentants de l'administration, deux titulaires et deux suppléants désignés en leur sein parmi les membres non fonctionnaires de la commission administrative paritaire du centre de gestion de l'aube, chaque titulaire ayant deux suppléants

Titulaire : Monsieur Jean-Jacques LAGOGUEY, administrateur du CDG 10 Suppléants : Monsieur William HANDEL, administrateur du CDG 10 Madame Lydie FINELLO, administratrice du CDG 10

Titulaire : Monsieur Alain BALLAND, administrateur du CDG 10 Suppléants Madame Raphaëlle LANTHIEZ (2ème Vice-Présidente du CDG 10) Madame Laurence CAILLET, administratrice du CDG 10

3 - Représentants du personnel, deux titulaires et deux suppléants du personnel territorial désignés par les organisations syndicales parmi les représentants de la commission administrative paritaire, et appartenant aux mêmes catégories que l'agent intéressé.

CATEGORIE A

GROUPE 6

Titulaire : [

Suppléant : |

GROUPES

Titulaire : Madame Joanne JERI (CFDT)

Suppléants : Monsieur Frédéric BROCK (CFDT)

Monsieur Sébastien MAILLY (CFDT)

Titulaire : Madame Murielle CHARITE (SNDGCT)

Suppléants : Monsieur Claudie LINCK (SNDGCT)

Madame Lætitia PEYPE (SNDGCT)

-2-

Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00

vw. aube, gouv.fr

7 / 50CATEGORIE B

GROUPE 4

Titulaire : Madame Véronique PITOIS (CFDT)

Suppléants : Madame Maggy CHRETIEN (CFDT)

Madame Marie-France CHARVOT (CFDT)

Titulaire : Madame Corinne HANAK (FO)

Suppléants : Monsieur Seraphin DONI (FO)

Madame Claudia LACHE (FO)

GROUPE 3

Titulaire : Monsieur Mickaël ODIN (CFDT)

Suppléants : Madame Christine GAMBA (CFDT)

Monsieur Jérôme GRAMAIN (CFDT)

Titulaire : Madame Magdalena GAVRYSIAK (CFDT)

Madame Pascale NOSLEY (CFDT)

Madame Bénédicte DONNER (CFDT)

CATEGORIE C

GROUPE 2

Titulaire : Monsieur Jérémy DEPIT (CGT)

Suppléants: Madame Corinne DEROUELLE (CGT)

Monsieur Christian MICHAUT (CGT)

Titulaire : Madame Laurence POCHINOT (CFDT)

Suppléants: Monsieur Rodolphe LAHAYE (CFDT)

Madame Sandra KAUFMANN (CFDT)

GROUPET

Titulaire : Monsieur Eric BLAMPIED (CGT)

Suppléants: Madame Sandra VERTALDI (CGT)

Monsieur Rudy HENRY (CGT)

Titulaire : Monsieur Laurent RIGAULT (CFDT)

Suppléants : Monsieur Julien BOUGEL (CFDT)

Madame Jeanne TAVARES (CFDT)

4 - Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes. Ces médecins sont ceux désignés par l'arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres du comité médical départemental en vigueur.

Article 2: Un mernbre titulaire temporairement empêché doit se faire remplacer par l'un de ses suppléants.

-3-

Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00

vi aube.gour.fr

8 / 50Article 3: Le mandat des représentants de l'administration et des représentants des personnels prendra fin lorsqu'ils cesseront d'appartenir à la commission au titre de laquelle ils ont été désignés.

Article 4 : L'arrêté n° DDCSPP-SG-2019038-0001 du 7 février 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de réforme représentant le personnel des collectivités locales affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale est abrogé.

Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube par interim sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Troyes, le 16 novembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protegtion des populations

par inter

Marie-Chris ENCEL

-4-

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 vraube gounfr

9 / 50E = Æ RÉPUBLIQUE

FRANÇAI E FINANCES PUBLIQUES

ere Arrêté n° DDFIP102020318-0001

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TROYES 17 8D DU 1” RAM

10000 TROYES

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Troyes

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 20121248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

ARRÊTE

Article 1°

1. Délégation de signature est donnée à Mme RUNNEBURGER Edwige, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Troyes, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'adrnission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délal de palernent, le délai accordé ne pouvant excécier 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en derneure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

11. Délégation de signature est donnée à MM. CAMUT Armelle et ZIMMERMANN Myriam, Inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Troyes, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvemnent ou restitution d'office et sans limitation de montant.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous le responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement

DDFIP

DDFIP 10 2020318-0001 – Arrêté du 13 novembre 2020 portant délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Troyes.

10 / 50c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en derneure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service,

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

T°) dans la limite de 15 000 € à Madarne MOINIER Mélissa, Inspectrice,

2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :

Mme DUROCHER Chariène M, DUFAUD Christophe Mme PHILIPPON Sylvie

M, ROGUIER Michel M. SALDAK Jean-Pierre Mme VATTEMENT Nadine

3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci après:

Mme AYEBI LAWSON Yolène Mme CAMUS Catherine M. ATARSIA Nadjib

Mme ECORCHARD Noémie Mme RAGOUBY Karima M. FORGET Christian

Mme HENRION Lydie Mme JOLLY Patricia M. KERDOUCI Faiçal

Mme MICHAUT Nadine Mme MOUGEOT Sylvie Mme PAULIN Christine

Mme NGUYEN Evelyne Mme REGNAULT Delphine Mme SPRECHER Brigitte

Mme TECHER Vanessa Mme TRITSCH Dominique

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

T°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant rernise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux dernandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

8°) les avis de mises en recouvrement;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;

aux agents désignés ci après :

Nom et prénom des Grade Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale agents gracieuses délais de palement pour laquelle un délai de paiement

peut être accordé

ALIOUCHE Yazide Contrôleur (8) 1000€ 6 mois | 10 000€

KHAIATI Sandra Contrôleuse (8) 1000 € | 6 mois 10 000€

LECORCHE Sabrina Contrôleuse (B) 1000 € | 6 mois 10 000€

MARIOTTE Marie-Ange Contrôleuse (B) 1000 € 6 mois 10 000€

PROTAT Philippe Contrôleur (8) 1000 € | 6 mois | 10 000€

CLIGNY Cécile Contrôleuse (8) 1000€ | &mos 100006

ROUSSEAU Delphine Contrôleuse (8) 1000 € 6 mois 10 0006

VERDIER Aurélie Contrôleuse (B) 1000 € | 6 mois 10 000€

DRZEWIECKI Richard Agent (C) 500€ | 6 mois | 5 000 €

MARQUIS Béatrice Agente (C) 500€ 6 mois 5000€

MONGIN-RAPPART Agent (C) 500 € | 6 mois 5000 € sca

TIXIER Laurent Agent (C) 500€ 6 mois | 5000€

11 / 50DUPONT Jimmy Agent (C) 500€ 6 mois 5000 €

Article 4

Une délégation spéciale est donnée à Mme DIEUDE Raphaële, contrôleuse à la cellule départementale dédiée au recouvrement et à Mme MULLER Valérie, inspectrice à la cellule départementale dédiée au recouvrement, pour représentation du comptable du SIP de Troyes auprès du Tribunal de Commerce.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube

À Troyes, le 13 novembre 2020

Le Comptable par intérim,

ble du

Service des impôts des Particuliers de Troyes

Alu)

André LALLEMENT

12 / 50EM

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDFIP102020318-0002

relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aube

Par délégation du Préfet

L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et départements;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PICP-2020034-0015 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Directrice départementale des finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1°: Les horaires d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aube à

compter du 16 novembre 2020 seront les suivants :

DDFIP 10 2020318-0002 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Aube.

13 / 50Lund Mardi Morcred Ju Vendredi

réin arm matin | aprésmii | métn après-mid man sçrèsendi matin après mid

[DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

FAANCES PUILIQUES DE LAURE (22 | soon | RE L'enacon | MORE Lana | MORE L'auao | EE L'apapaa | Urgent Mbc Gambetta) ” ” _ _ æ

Uniquement Uniquement Uniquement Uniquement Uniquement PAIERIE DÉPARTEMENTALE sou | [un MERE Lens | EEE | aanora | PRE L'ausoras | Unie

rm mon | com | enooum | uso laut | Femé eos | vero | ansoi2t | rermé

HÉ0164 11H20 EH [SERVICE DES MPOTS DES smaoiau | 101 | e30tH | ivniquement | asc | Fermé À siactou | (uniquement | a4301%4 | Fermé PARTICULIERS (SIP) CE TROYES sx SD) sur RDV)

SERVICE DES IMPOTS DES DONS DOC TION emo | tcoum |euaoon | oi aucun | eme |auoim | vnom | euotm | remé

POLE DE TOPOGRAPHIE ET DE

CADASTRAUE(PTGCIDE | emso14 | 1#c01m | aHson | racom |enoun | Feme Lenooun | ausoms | sic | rem PAUL

ISERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET De LenneGernemenT De rover | O1 | tom |ensoim | icon |euoum| fumé |ensoux| unie | euotm | romé

(TRÉSORERIE DE TROYES- Uniquement Uniquement Uniquement Uniquement Uniquement AGGLONERATION OH nn [OM nn OH ny LHOHT ane | PU | any

TRÉSORERIE DE BAR SUR SEINE Femé | Fermé |euitas | ttstés | Formé | fermé Lensoou | 1ansi | auotu | Formé

ss FISH SI-SI DE ROMILLY SUR SEINE Buste | 1eiSét | Gest Dar ADVpour | EH4S OH | Fame | adstau ne HAS4 | Formé

us ste particubers)

TRESORERIEDE ROMILLY SUR SEINE | eason | mtsiet | austu | sonsieu |anes12s eme | mis | auastau

Uniquement Uniquement Uniquement Uniquement Uniquement TRESORERIEDENOGENT SURSENE | eaosan | Un | eat | PRE emo | MEET | guso | Ut À ausnse | Unique

TH 164 PER

{eniquement os GP-SIE DE BAR SUR AURE un |'aaoies | sers |srROVpor] un | Femé | ox [OUR cu | Femé

le ks particuliers) partiosiers)

THICWH THADEH TRÉSORERIE DE BAR SUR AURE mun iso | st (uniquement | out | Fermé | œ4t0H |iuniquement| out | Femé sur ADV) sur RDV}

TRESORERE D'ARCISSURAURE | auiota | tmcowm | auaotau | acc | eme À rome Lanoou | nustes | acer | romé

TRESORERME DE CHAOURCE eco | vuoown | enos | tarot | rome | fem eusotu | muse: | acoun | Fermé

SES NE mon | ta | sum À amaont | fermé À fermé | auron | cHioies | rene | fermé

ITRSSORENE DE LUSIGNY SURBARSE | 4 | tax | Sum | tac | femé | fermé | 1341 | mnioiei | semé À semé

TRÉSORERIE DE MERYSUR SEINE | ox | uno | ouun | vues | remé | rome | cuit | tance | fermé | fermé

TRÉSORERIE D'AIXEN-OTHE moon | testés | Femé | Femé lens | anses | rome | rome À'auintas | ermé

Article 2 : Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours ou demni-journées où ces services ne

sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.

Article 3 : L'arrêté n°DDFIP102020189-0001 relatif aux horaires d'ouverture des locaux de la DDFIP de l'Aube est abrogé,

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Troyes, le 13

Christine BESSOU-NICAISE

14 / 50En PREFET

DE L'AUBE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Unité départementale de l'Aube

Récépissé de modification de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP518657051

Acte : DIRECCTE-SAPN°2020315-031

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Aube

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 05 janvier 2015 par Madame BONTEMS Pascaline en qualité d'entrepreneur individuel pour l'organisme » SERVICE CLEAN » dont l'adresse de l'établissement principal a été modifiée le 01 décembre 2019, est situé au 12 rue de monceau - 10120 LAINES AUX BOIS et enregistré sous le N° SAP518657051 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Préparation de repas à domicile

- Livraison de courses à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/ La Directrice RE

La Responsable

12

DIRECCTE

Récépissé du 10 novembre 2020 de modification de déclaration d’un organisme de services à la personne concernant Madame BONTEMS Pascaline « SERVICE CLEAN » domiciliée au 12 rue de monceau- 10120 LAINES AUX BOIS enregistré sous le n°SAP 518657051.

15 / 502-2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de Téconomie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le

site internet www.telerecours, fr, En cas de rejet du recours gracieux

ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),

un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

16 / 50Æ |

PRÉFET Bureau des élections DE L'AUBE | et des missions de proximité Liberté

Fraternité

Arrêté n°BEMP2020317-0001

instituant la commission d'organisation des élections

des juges du tribunal de commerce de Troyes en 2020

Vu le code électoral;

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L.723-13 et suivants et R.723-8 :

Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

Vu le décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges de commerce;

Vu l'ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Reims du 10 novembre 2020

portant désignation du président de la commission d'organisation des élections et de deux autres magistrats ;

Considérant qu'il convient d'instituer une commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des élections des juges du tribunal de commerce de Troyes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;

ARRÊTE :

Article 1” : En vue de l'élection des juges du tribunal de commerce de Troyes des 18 novembre et 2 décembre 2020, une commission d'organisation des élections doit être instituée. La composition est fixée comme suit :

- Président : Monsieur Samuel GERVAIS, juge des enfants au tribunal judiciaire de Troyes ;

- Monsieur Gérald AUGUET, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Reims, délégué au tribunal judiciaire de Troyes par ordonnance du 15 juillet 2020 ;

- Madame Éléonore AUBRY, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Troyes.

Article 2 : Le siège de la commission est fixé au tribunal de commerce de Troyes.

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales

BEMP 2020317-0001 – Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 instituant la commission d’organisation des élections des juges du tribunal de commerce de Troyes 2020.

17 / 50Article 3 : le secrétariat de cette commission est assuré par le greffier du tribunal du commerce, qui est chargé de la rédaction du procès-verbal relatif au scrutin et au dépouillement des bulletins de vote.

Article 4 : Le déroulement de l'élection est le suivant :

La liste d'émargement est constituée par une copie de la liste des électeurs. À la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission porte sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention « vote par correspondance ».

Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énonce publiquement le nom de l'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.

Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l'urne, il est procédé au dénombrement des émargements. Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau.

L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppes est vérifié, avant dépouillement.

Le procès-verbal est ensuite renseigné, Les votes y sont recensés.

Le président de la commission proclame les résultats publiquement. La liste des candidats élus est établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux. Cette liste est immédiatement affichée au greffe du tribunal du commerce,

Conformément à l'article L.723-13 du code du commerce, la commission d'organisation des élections

communique sans délai, les résultats au garde des Sceaux, ministre de la justice.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée : - au premier président de la cour d'appel de Reims,

- au président du tribunal judiciaire de Troyes,

- au président du tribunal de commerce de Troyes,

- au président et aux membres de la commission électorale,

- au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube,

- au greffier du tribunal de commerce.

Troyes, le 12 novembre 2020

Le Préfat,

S, ENS

Stéphane ROUVEÉ

Brdeccire de l'Aube - 2, rue Merre Le2snce - 10025 :-cyss Cecex-Yé 0225 42 35 09 wreeaube.gour.fr

18 / 50E 3

PRÉFET État-major interministériel de zone

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

EST

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2020-08 / EMIZ du 12 novembre 2020

relatif à la gestion des événements zonaux

de crises routières

LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,

PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-18 et suivants ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles R1211-4 et R1311-3 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité :

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article R741-14 relatif à la planification Orsec de Zone ;

Vu la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace, et notamment l'article 6 ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la ré- gion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;

Vu le décret du 03 octobre 2018 portant nomination de M. Michel VILBOIS , préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-5/EMZ du 12 octobre 2007 portant approbation du plan Orsec de Zone, et notamment l'annexe 5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature en faveur de M. Michel VIL- BOIS, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;

Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière: préparation et gestion des situations de crises routières ;

Préfecture de la zone de défense et de sécurilé Est

Tél : 03 87 16 12 00

secretarislemiz-estébnierieur Qouv fr

ESPACE RIBERPRAY — BP 51054 - 57036 METZ CEDEX 1

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST

EMIZ 2020-08 – Arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 relatif à la gestion des évènements zonaux de crises routières.

19 / 50Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernales im- pliquant les transports ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à l'information routière sur le réseau routier national ;

Vu la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme conséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du centre national d'information routière ;

Considérant que la sécurité des usagers du réseau routier national nécessite une coordination zonale en situation de gestion de crises routières ;

Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite la définition de postures organisation- nelles et doit permettre la mise en œuvre des outils de planification dédiés et l'activation des mesures de gestion du trafic ;

Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;

ARRÊTE

Article 1 :

La gestion des événements zonaux de crises routières repose sur la veille opérationnelle qualifiée, qui incombe à chacun des gestionnaires du réseau routier national et sur la DIR de zone, chargée d'assurer l'alerte de l'échelon zonal, conformément aux critères de qualification événementielle fixés dans l'annexe technique jointe au présent arrêté.

Article 2 :

La gestion des événements zonaux de crises routières s'opère dans le cadre du centre opérationnel de zone (COZ), au sein de l'Espace Riberpray à METZ (57), qui abrite les services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est. Le COZ assure cette gestion selon ses postures opération- nelles de veille, de suivi, adaptée ou renforcée.

Pour permettre l'exercice de sa mission il regroupe en présentiel ou distanciel, les services de l'Etat désignés comme les représentants des délégués de zone de défense et de sécurité et les représen- tants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. Cette gestion des événements zonaux de crises routières se fait en coordination et liaison avec les préfectures de départements.

L'annexe technique cité à l'article 1 détaille l'activation de postures organisationnelles combinées aux mesures d'information et de gestion du trafic ainsi que le fonctionnement et les missions des acteurs.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n°2019-21/EMIZ du 12 novembre 2019 relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières est abrogé.

Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est

Tél: 09 87 16 1200

secrelariat emiz-eshfhintereur gours. fr

ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 - 67096 METZ CEDEX 1

20 / 50Article 4 :

Les préfets de département, le Chef d'État-major interministériel de Zone, le Général de corps d'armée, commandant la Région Grand-Est de gendarmerie et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, l'inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Moselle, coordonnateur zonal de la sécurité publique, le commissaire divisionnaire, directeur zonal des CRS Est, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, délégué ministériel de zone, le directeur interrégional de Météo-France, le directeur de la DIR Est, DIR de zone, les directeurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés concessionnaires d'autoroutes APRR et Sanef sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Fait à Metz, le 12 novembre 2020

Pour la préfète de zone,

et par délégation,

Le préfet délégué

Préfecture de la zone de défense el de sécurité Est

Tél : 03 87 16 1200

socretanat emz-estffinterieur gours fr ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 - 57026 METZ CEDEX 1

21 / 50PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SECURITE

EST

Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE TECHNIQUE

ARRÊTÉ N° 2020-08/EMIZ du 12 novembre 2020

relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières

Sommaire

La gestion événementielle 3 Prime... iii ere rrereeereneeereeneenennrereneereneneeenenenee ares 3 PHNGIPB....ne einen 4 Organisation... esnneneeneeenenenenns 5 Planification... cc cennennennnrnnnennennennnnnnnennneeneneeeennneneenencee 6 Coordination... csseeeceenennennnnsennseeennnseenes 7

Les postures organisationnelles 9 COZ en posture de VEILLE et de SUIVI... nn cnrrrrrnnnnnnnnnsennnnneenneenecennneeennnseee Le] Astreintes des autres services et partenaires... cc 9 COZ en posture ADAPTÉE... cnennn nn ennenncencenecennnenncnsansenneeenneneecenennennnnenneenneennene nes 9 Présence H24 d'un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de sapeur-pompier volontaire de l'Etat)... cine cenenncnennnnnnensenscenneennecennenenennsenneeenneneennneene nn nnnn ee ene seen nee Le] Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des délégués de zone et le pôle sécurité intérieure placé auprès du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité)... 9 Astreinte EMIZ : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité)... 9 Astreinte des représentants des délégués de zone, notamment la DREAL de Zone, qui peut mobiliser l'astreinte de direction DIR de Zone, et des services représentant les forces de sécurité intérieure (PN, CRS, GN)..... nr cennnnnnnnssnnnse encens connccencnnsennse nus ennceconneeencnnsnneennncennneecenneennnn seen nnnne seen 9 La posture adaptée permet de suivre précisément l'événement prévisible ou en cours, en distanciel ou présentiel sur demande du CEMIZ/A........ rire ennenenennrnrnrnneneneeennennrne nus g Les postures organisationnelles (suite)... 11 COZ en posture RENFORCEE........ nn nneenncennceconcenncnssnnneennneennneeceneennensnnsennnecensnnenne ee 11 La sortie de crise... cecnnnnnneneeennennennennne cernes nesnnneeeee 15

Les mesures opérationnelles de gestion de la circulation routière... 16 Les mesures d'aide aux déplacements... eue 16 Les mesures de police administrative... se 17 Les procédures de mise en ŒUVTE................. un nrnnrrreenenenenrennnreennenenennenneeerennenenne 18 Les évolutions de la situation... cs 18

La communication événementielle 19 Synthèses zonales….…........................ cnrs 19 Communication de crise... ssseencsreennnsennsss 19

La communication événementielle (suite) 20 Communication de crise (suite)... cs 20

Liste des abréviations 21

Annexe : Modalités d'alerte événementielle de l'autorité zonale 22

22 / 50Arrêté relatif à la gestion

ER des événements zonaux de crises routières Page 2/23

ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020

Enseentée Qu Réseau National

« LIL] 3562 km À NOR)

eFribourg

* LA

!

susse À 7

RRN Zone EST

Révess APM

Réseau SANEF

Reseau DIR Cerre Est

Reseau OR Ps

OM Reseau DR Nord 69

bond

T

Nb : À compter du 1“ janvier 2021, les routes et autoroutes composant le réseau routier national non concédé dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sont transférées au patrimoine et en gestion, aux nouvelles collectivités alsaciennes (Euro-métropole de Strasbourg et Collectivité européenne d'Alsace).

23 / 50su» Arrêté relatif à la gestion

ao des événements zonaux de crises routières

ANNEXE TECHNIQUE

Page 3/23

Version : 2020

La gestion événementielle

Périmètre La compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Est en matière de circulation routière’ s'exerce sur dix-huit départements, pour tout événement:

+ se produisant sur le réseau routier national et répondant aux critères de qualification zonale, au sens du code de la sécurité intérieure,

+ se produisant dans une zone de défense et de sécurité ou un pays limitrophe et susceptible d'avoir des incidences en zone Est.

Nb: La création au 1” janvier 2021 des collectivités alsaciennes (Euro-métropole de Strasbourg et Collectivité européenne d'Alsace) n'engendrerait pas de modification sur la gestion zonale de crises routières pour la viabilité hivernale 2020-2021 conformément à la convention en cours de signature et ce jusqu'au 1* avril 2021.

Situation

géographique

Départements de la zone Est

Réai Dévart Préfect

+ Grand-Est Ardennes (08) Chareville-Mézières

Aube (10) Troyes

Mare (51) Châlons-en-Champagne

Haute-Marne (52) Chaumont

Meurthe et Moselle (54) Nancy

Meuse (55) Bar-le-Duc

Moselle (57) Metz

Bas-Rhin (67) * * Strasbourg

Haut-Rhin (68) Colmar

Vosges (88) Epinal

+ Bourgogne- Côte-d'Or (21) ° Dijon

Franche-Comté |. Doubs (25) Besançon

Jura (39) Lons-le-Saunier

Nièvre (58) Nevers

Haute-Saône (70) Vesoul

Saône-et-Loire (71) Mâcon

Yonne (89) Auxerre

Territoire de Belfort (90) Belfort

Zones de défense limitrophes Pays frontaliers

+ Zone de défense et de sécurité Nord + Allemagne

+ Zone de défense et de sécurité Ouest |-+ Belgique

+ Zone de défense et de sécurité Paris + Luxembourg

+ Zone de défense et de sécurité Sud-Est |- Suisse

Préfecture de région

Préfecture de La zone de défense et de sécurité +

C2 12

—=

FÉneau router rañonal (RRN} dore n°2008 1400 80 5 décembre 2005 relatif à la consistance du RRN

24 / 50Arrêté relatif à la gestion

Se ses des événements zonaux de crises routières Page 4723

E ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020

La gestion événementielle (suite)

Périmètre (suite)

Réseau routier national | GeStionnaires du RRN

° APRR (1.130 km d'autoroutes) , :

+ Sanef (512 km d'autoroutes) Reseau concédé

+ DIR Est, DIR de Zone* (1.700 km de routes‘)

+ DIR Centre-Est, service régional d'exploitation de

Moulins (475 km de routes) Réseau non concédé

*+ DIR Nord, district Reims-Ardennes (173 km de

routes)

La zone Est est bordée par une importante frontière terrestre avec plusieurs états limitrophes. L'interconnexion des réseaux routiers, empruntés quotidiennement par plusieurs milliers d'automobilistes frontaliers, constitue un enjeu de coordination auquel répond un protocole d'accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières’.

La gestion des situations de crises s'opèrent, en fonction des phases, par la

combinaison des postures organisationnelles et des mesures opérationnelles.

Réseau routier

frontalier

Principe

Les phases *

œ

y

œun

veille : aucun événement n'est en cours ou annoncé

pré-crise: un événement est prévu ou est en cours et susceptible de perturber les conditions habituelles de circulation

crise : un événement aux conséquences majeures est en cours et nécessite une réponse opérationnelle zonale

sortie de crise

Articulation générale En fonction de la phase rencontrée, les postures organisationnelles et les mesures opérationnelles permettent de qualifier à la fois :

l'organisation zonale adoptée

la stratégie de gestion de trafic appliquée.

Nota:

DIR de Zone : cf. p.6

les postures organisationnelles s'appliquent à l'ensemble de la zone,

des mesures d'aide aux déplacements® peuvent être prises en toutes circonstances, indépendamment des postures organisationnelles

les mesures de police administrative ne peuvent être décidées que dans le cadre du COZ en posture adaptée ou renforcée

Données au 1“ novembre 2020. Ne tiennent pas compte du transfert du RRN non concédé du Bas-Rhin et Haut-Rhin aux 3 svités alsaci | collectivites

Protocole d'accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontabères bées aux intempénes, conclu en 2011 avec La Wallonie, le Grand-duché de Luxembourg et la Zone de défense et de sécurité Est. Il s'agit des mesures consistant à donner des conseils aux usagers (Rinéraires conseillés par exemple) ou à les alerter (préavis de restrictions de circuler par exemple).

25 / 50ne Arrêté relatif à la gestion

SRE. des événements zonaux de crises routières Page 5/23

= ANNEXE TECHNIQUE Version - 2020

La gestion événementielle (suite)

Organisation L'organisation zonale repose sur une gestion décrite selon le schéma ci-

dessous :

|SHALLNON

SLNINAN3AZ

530

LNSMELIVAL

|

DIR de Zone

mt

]

S3S1H9

39

NOLLS39

Veille opérationnelle et | . . |

qualification|l incombe aux gestionnaires des reseaux routiers de mettre en place événementielleune surveillance qualifiée adaptée aux vulnérabilités et risques identifiés. Pour cela, ils s'appuient sur leurs centres de gestion du trafic qui centralisent les informations en provenance du terrain (patrouilles de sécurité) et des équipements dynamiques (caméras, stations météorologiques, boucles de comptage, …).

Ainsi, chaque gestionnaire apprécie la sensibilité des événements au

regard du risque de survenue d'une crise zonale ou de la nécessité

d'information de l'autorité préfectorale zonale. Un soin particulier sera

apporté à la qualification événementielle qui ne pourra être efficacement

appréhendée par la DIR de zone qu'à la condition qu'une analyse ait été

auparavant conduite par chaque gestionnaire.

AlerteLa concentration des événements survenant sur le RRN, élargi au réseau

9 Cf. annexe en page 21

frontalier au titre de la continuité des itinéraires, incombe à la DIR de zone, sur la base d'une typologie d'événements présentant des caractéristiques zonales”. Lorsqu'une situation répondant strictement à ces critères aura été identifiée, les gestionnaires du RRN informeront le niveau zonal par l'intermédiaire d'un cadre de direction en contactant l’astreinte de direction de la DIR de zone."

10 Cf. note technique interministérielle du 20 mai 2016, not. p.6

26 / 50un _ Arétérelatfälagestion Page 6/23 De CÉPENE des évenements zonaux de crises routières

E. ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020

La gestion événementielle (suite)

Organisation (suite)

Alerte (suite) Parallèlement, les informations remontantes en provenance d'autres sources (préfectures, autorites frontalières, collectivités locales, services déconcentrés de

l'Etat, forces de sécurité intérieure, SDIS, Météo-France….) continuent à alimenter le COZ et/ou la DREAL de Zone, selon des modalités déjà en vigueur.

L'exploitation de l'ensemble de ces signaux d'information permet au niveau zonal de caractériser l'ampleur prévisible de la crise et de définir les suites à donner.

L’attention des acteurs est appelée sur la nécessaire pro-activité attendue de leur part, au bénéfice de la robustesse du dispositif zonal dont l'efficacité repose essentiellement sur l'anticipation.

Conseil - La DIR de Zone apporte une expertise en matière d'exploitation routière au préfet ingénierie de de Zone et l’assiste, via la DREAL de Zone, dans l'analyse de l'impact qu'un l'exploitation routière événement routier peut avoir au niveau zonal. À cet égard, elle développe une connaissance des réseaux routiers et de leurs interactions.

Conseil - La DREAL de Zone, dans un rôle de conseiller technique, met au service du préfet ingénierie de crise de Zone, ses compétences et connaissances des outils de planification de crise, dont elle assure la maîtrise d'ouvrage déléguée.

En s'appuyant sur les informations remontées et consolidées, au stade de la pré- ropositio crise, le CEMIZ/A réunit en présentiel, ou à défaut, au moyen des outils de P ns conférence :

+ le cadre de permanence EMIZ (CDP)

+ la DREAL de Zone

+ la DIR de Zone

ll peut, en outre, associer ou réunir par tous moyens techniques :

les forces de sécurité intérieure (RGZGE, DZCRS, DDSP/EMZ)

les gestionnaires du RRN

une expertise technique (Météo-France, AASQA, .….)

les préfectures concernées (SIDPC)

Gestion de crise Elle s'opère dans le cadre du COZ en posture adaptée ou renforcée, sous la conduite opérationnelle du CEMIZ/A et sous l'autorité de l'autorité préfectorale

zonale.

Mobilisation des L'administration et de pilotage des outils de gestion de crises nécessitent la ressources Mobilisation des compétences de la DREAL de zone ou d'un agent compétent et formé à l'utilisation des outils. Elle permet notamment la création, la mise à jour et le suivi des mesures de gestion du trafic ainsi que la production des arrêtés Zonaux.

Planification Le préfet de la zone de défense et de sécurité s'appuie sur la DREAL de zone, maître d'ouvrage délégué des plans de gestion de trafic (PGT), pour les travaux d'anticipation, de planification et de pilotage de leur élaboration concermant notamment les crises routières. Elle veille, en outre, à la cohérence des plans départementaux et à leur compatibilité avec les plans zonaux.

La DIR de zone est associée par la DREAL à l'élaboration et à la révision des PGT par sa connaissance des réseaux, des risques, des technologies et des organisations du travail. Elle soumet à la DREAL de zone les besoins d'élaboration ou de mise à jour des PGT selon les besoins exprimés par les gestionnaires.

27 / 50+ Arrêté relatif à la gestion Pace 7/23 So des événements zonaux de crises routières age

E ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020

La gestion événementielle (suite)

Coordination

Les principes de coordination qui sous-tendent l'intervention zonale impliquent :

+ le niveau départemental (les 18 départements de la zone Est)

.« les quatre zones de défense et de sécurité limitrophes

+ les quatre pays frontaliers

Pour favoriser les échanges entre les niveaux départemental et zonal et ainsi concourir à une efficacité accrue des mesures prises sur le terrain, il importe de respecter les règles communes de coordination.

Coordination Crise de niveau local

locale ++ le . . _ _ F0n8 Une crise est consideree comme locale si ses incidences n'impactent qu'un seul

département de la zone, voire deux départements limitrophes si des dispositions interdépartementales ont préalablement été définies.

Elle est gérée par le préfet de département.

Toute décision préfectorale départementale de restriction de circulation et, ultérieurement, de levée des restrictions, tant sur le réseau routier national que sur le réseau routier départemental dès lors qu'elle pourrait impacter un autre département, doit être préalablement concertée avec le niveau zonal.

La finalité recherchée est la mise en cohérence au vu de la situation des départements limitrophes, sur laquelle le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'informations en sa qualité d'autorité coordonnatrice.

Crise de niveau zonal

L'événement à gérer est considéré comme étant de niveau zonal si ses incidences impactent plus d'un département de la zone, en l'absence de disposition interdépartementale.

Il est alors géré en application des dispositions prescrites dans l'arrêté et dans la présente annexe technique.

Pour favoriser la coordination, les préfets des départements concernés par la crise ou ses incidences peuvent activer leur COD dès lors que la zone active le COZ en posture renforcée.

L'action des préfets de département est alors coordonnée par le préfet de la zone de défense et de sécurité. Ses décisions revêtent la forme d'un arrêté zonal, dont la portée juridique est d'application immédiate, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de police administrative de droit commun appartenant aux préfets de département, à qui il revient, le cas échéant, la faculté de prescrire des mesures en complément du dispositif zonal, sans toutefois en dénaturer le contenu.

28 / 50Arrêté relatif à la gestion

ER des événements zonaux de crises routières Page 8/23

= ANNEXE TECHNIQUE

Version : 2020

La gestion événementielle (suite)

Coordination (suite)

Coordination L'organisation zonale à adopter au sein de la zone de défense et de sécurité Est interzonale en cas d'événement dans une zone voisine est adaptée à la situation. Elle dépend de l'organisation de la zone voisine, de la nature de l'événement et du niveau de risque d'incidences.

Axe RRN commun Phase dans la Zone limitrophe Posture organisationnelle

Non Pré-crise

Crise

Oui Pré-crise

Crise

Coordination

transfrontalière" | est retenu le principe d'une gestion de proximité en bilatéral entre le préfet de département et les autorités du(des) pays frontalier(s).

Cette disposition s'applique pour les départements frontaliers. Le préfet de département informe alors le préfet de zone et lelles) pays frontalier(s) de

l'activation du centre opérationnel départemental.

Subsidiairement, dès lors que la crise zonale est caractérisée et formalisée, le préfet de Zone devient alors l'interlocuteur privilégié des Etats limitrophes, par l'intermédiaire du COZ.

11 Cf protocole d'accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontabères liées aux intempéries du 30 septembre 2011.

29 / 50Arrêté relatif à la gestion

des événements zonaux de crises routières

ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020

Page 9/23

Les postures organisationnelles

Le centre opérationnel de zone placé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité est situé dans les locaux du pôle opérationnel zonal d'information et de coordination (POZIC), au sein de l'Espace Riberpray, qui abrite la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est à METZ (57).

ll assure les missions opérationnelles définies à l'article R. 122-17 du code de la

Dans la continuité de la veille opérationnelle permanente, il met en œuvre les

mesures de coordination et d'appui prévues dans le dispositif opérationnel Orsec de zone. Dans ce cas, il peut être en posture adaptée ou renforcée, en tant que de besoin et en fonction de l'événement à traiter, par les services de l'Etat désignés comme représentants des délégués de zone de défense et de sécurité et par les représentants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.

COZ en posture de VEILLE et de SUIVI

Description, Présence H24 d'un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de composition et Sapeur-pompier volontaire de l'Etat)

Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des délégués de zone, Météo France, DREAL de zone. préfectures, représentants des délégués de zone)

Astreinte EMIZ : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense

et la sécurité, préfets)

Astreintes des autres services et partenaires

COZ en posture ADAPTEE

Description, Présence H24 d'un chef de salle + un opérateur (renfort éventuel de sapeur- composition et pompier volontaire de l'Etat)

Astreinte COZ : un cadre de permanence (liaisons avec les représentants des

délégués de zone et le pôle sécurité intérieure placé auprès du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité)

Astreinte EMIZ: CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité)

Astreinte des représentants des délégués de zone, notamment la DREAL de Zone, qui peut mobiliser l’astreinte de direction DIR de Zone, et des services représentant les forces de sécurité intérieure (PN, CRS, GN)

La posture adaptée permet de suivre précisément l'événement prévisible ou en cours, en distanciel ou présentiel sur demande du CEMIZ/A.

30 / 50EE Arrêté relatif à la gestion Cou des événements zonaux de crises routières Page 10/23

E. ANNEXE TECHNIQUE

Version : 2020

Les postures organisationnelles (suite)

Description, |Le COZ en posture adaptée est activé en fonction d'enjeux particuliers d'ordre composition et |climatique etfou de trafic‘? (alerte météorologique, jours colorés Bison Futé, fonctionnalités (suite) |Primevère, Palomar,.….) ou à l'occasion d'événements programmés, de type manifestations sociales, culturelles ou sportives, …

ll a pour objectif le suivi rapproché d'une situation donné et la sensibilisation des membres du COZ sur la probabilité d'un passage en crise, dans l'hypothèse où les risques d'incidences zonales seraient avérés.

Pour cela, les outils de conférence (web et téléphonique) sont privilégiés ; le présentiel ne constituant pas nécessairement, à ce stade, un préalable.

Par ailleurs, en fonction de la nature de l'événement à gérer, la participation d'une expertise technique (Météo-France, AASQA ....) peut être requise.

Critères |De manière générale, l'activation du COZ en posture adaptée est requise pour suivre l'évolution d'un événement susceptible d'avoir des incidences zonales, par exemple :

+ événement perturbant programmé (alerte météorologique à échéance 12-24 h, chantier, manifestation, migrations estivales, ..)

+ COD activé dans plusieurs départements de la Zone

+ une Zone ou pays limitrophe bascule en phase de pré-crise avec un axe en

commun

Procédure |L'activation du COZ en posture adaptée est décidée par le CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de zone et la DIR de zone.

Il en informe alors l'autorité préfectorale zonale.

Les opérateurs du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.

Ce message :

+ mentionne les critères qui motivent l'activation du COZ en posture adaptée

+ la mise en astreinte des membres du COZ en posture renforcée et leur

demande de se tenir prêts à participer dans un délai d'une heure

+ indique l'heure et les modalités de connexion à la conférence

Le COZ crée un dossier sur le portail ORSEC.

L'administration et de pilotage des outils de gestion de crises nécessitent la mobilisation des compétences de la DREAL de zone ou d'un agent compétent et

formé à l'utilisation des outils.

L'ensemble des diffusions aux services partenaires, routiers, de niveau

départemental et zonal est assuré par le COZ.

12 cf. instructions du Gouvemement sous le timbre MININT/DSCR qui détermine chaque année le calendrier d'astreinte des plans de

31 / 50Arrêté relatif à la gestion

des événements zonaux de crises routières

ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020

Page 11/23

Les postures organisationnelles (suite)

COZ en posture RENFORCEE

Description

composition ef L'activation du COZ en posture renforcée a pour objet la mise en place des

fonctionnalités

Critères

Procédure

structures décisionnelles et opérationnelles nécessaires à la définition d'une stratégie zonale de gestion de crise, qui se traduit notamment par des mesures de police administrative arrêtées par l'autorité préfectorale zonale.

ll est chargé de mettre en œuvre la stratégie zonale de gestion de crise arrêtée par l'autorité préfectorale avec le concours des délégués zonaux

NB: L'activation du COZ en posture renforcée n'implique pas nécessairement l'activation préalable du COZ en posture adaptée

L'activation du COZ en posture renforcée peut-être requise dès lors qu'une coordination zonale est nécessaire pour gérer un événement complexe de circulation routière, dont les incidences dépassent le cadre de la gestion départementale.

L'activation du COZ en posture renforcée est décidée par l'autorité préfectorale zonale sur proposition du CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de Zone et la DIR de Zone.

Les opérateurs du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.

Il mentionne :

+ les critères qui motivent l'activation du COZ en posture renforcée

+ les membres du COZ devant rejoindre ou participer à la salle situation du POZIC

Le COZ crée ou actualise le dossier sur le portail ORSEC.

Le CEMIZ/A mobilise les compétences de la DREAL de zone ou d'un agent

compétent et formé à l'utilisation des outils de gestion de crises dédiés.

32 / 50LE Arrêté relatif à la gestion

ER des événements zonaux de crises routières Page 12/23

E. ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020

Type de tâches Liste des tâches

Décision Elle arrête :

+ sur proposition du CEMIZ/A, l'activation/désactivation du

COZ en posture renforcée

+ les mesures qui nécessitent l'exercice du pouvoir de police

administrative"

+ la mobilisation des ressources civiles, publiques ou

privées, voire les demandes de concours des ressources

militaires

Communication |Elle décide de la stratégie de communication et assure les relations avec les médias.

Elle est l'interlocuteur :

+ des préfets de département de la zone Est

+ des préfets des zones limitrophes

«+ des autorités ministérielles compétentes, des services

at de gestion des crises (COGIC, CMVOA,

+ des autorités des états frontaliers.

Décision Il est l'interlocuteur privilégié de l'autorité préfectorale.

A ce titre, il lui rend compte de l'état de la situation et de la

mise en œuvre des mesures par le COZ.

Il lui propose :

+ l'activation/désactivation du COZ en posture renforcée,

+ les mesures qui nécessitent l'exercice du pouvoir de police administrative,

+ la mobilisation des ressources civiles, publiques ou

privées, voire des ressources militaires.

A ce titre, il :

+ organise et pilote les points de situation

+ hiérarchise et synthétise les propositions

+ fait mettre en œuvre les outils et ressources

ll assure le contact avec :

-les autorités préfectorales départementales, zonales

limitrophes et des Etats frontaliers

- les centres opérationnels nationaux de gestion des crises

(COGIC, CIC...)

Débriefing ll est chargé d'organiser les débriefings et de valoriser le retour d'expérience.

13 c£ p.16

33 / 50Arrêté relatif à la gestion 4

So des événements zonaux de crises routières Page 13/23

E. ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020

Les postures organisationnelles (suite)

Description,

composition et

fonctionnalités (suite)

ren [una Dear

Contact/Recueil | À ce titre, il :

+ est l'interlocuteur privilégié des SIDPC, DREAL de zone

+ veille à la bonne circulation des informations entre les

niveaux départemental, zonal et national,

+ recueille les informations, les synthétise puis les remonte

au CEMIZ/A,

+ il assure la rédaction des points de situation.

Force de ll est force de proposition pour :

proposition + l'emploi des ressources civiles, publiques ou privées, voire les demandes de concours des ressources militaires

Outils de suivi Il fait préparer et anime les webconférences ou audioconférences.

En lien avec le COZ, il veille à la saisie et à l'actualisation des

informations dans le portail ORSEC, la consultation de

Synapse, autres tableurs, cartographies afférentes.

Recueil Il centralise, en liaison avec la DIR de zone, les différentes

Anticipation informations en provenance des gestionnaires du RRN et des réseaux frontaliers, des DDT et informe le CDP et CEMIZ/A.

Il assure un contact régulier avec le CMVOA.

Synthèse En concertation avec les membres du COZ :

Propositions + il établit le diagnostic de la situation,

+ il recherche les mesures opérationnelles adaptées au

regard de la situation, en liaison, si besoin, avec la DIR de

zone

+ il s'implique dans la définition de la stratégie de gestion de

crise zonale

+ il est force de proposition pour la ressource à mobiliser

dans les domaines du transport et du BTP en coordination

avec l'échelon départemental, la mobilisation incombant à

l'autorité préfectorale départementale.

Outils de suivi Il administre et alimente les outils de gestions de crises et ressources mis à disposition et concoure à la rédaction :

+ des arrêtés zonaux

+ des communiqués à adresser à la DIR de Zone pour diffusion et mise en ligne

34 / 50Arrêté relatif à la gestion

ER des événements zonaux de crises routières Page 1433

E. ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020

Force de Il s’imphique dans l'élaboration de la stratégie zonale de gestion de proposition ense, notamment sur les thematiques relatives :

* à l'emploi des moyens gendarmenes,

* aux mesures opérationnelles à activer

Outils de sur Il ahmente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et ressources mis à dispositi

Les postures organisationnelles (suite)

Description,

composition et

fonctionnalités (suite)

35 / 50Arrêté relatif à la gestion

des événements zonaux de crises routières Page 15/23

ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020

Contact/Recueil ll assure la coordination des moyens gendarmeries en liaison avec les groupements de gendarmerie départementale

concernés.

ll doit s'assurer de la transmission effective des décisions et

messages à destination des services de gendarmerie.

Il s'appuie sur les synthèses régulières et les points de

situation « remontant » des groupements pour renseigner le

COZ.

Force de Il s'implique dans l'élaboration de la stratégie zonale de gestion de crise, notamment sur les thématiques relatives :

+ à l'emploi des moyens gendarmeries

+ aux mesures opérationnelles à activer

Outils de suivi Il alimente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et ressources mis à disposition.

Contact/Recueil lls sont les interlocuteurs au sein du COZ des différents

services de police (CRS autoroutière, DDSP. PAF...) dès lors

qu'ils sont concernés par l'exécution des mesures décidées.

lls doivent s'assurer de la transmission effective des décisions

et messages à destination des services de police.

lls s'appuient sur les synthèses régulières et les points de

situation « remontant » des services de police pour renseigner

le COZ.

Force de Il s'implique dans l'élaboration de la stratégie de gestion de

crise zonale, notamment sur les thématiques relatives :

+ _ à l'emploi des moyens police,

+ aux mesures opérationnelles à activer.

Outils de suivi ll alimente ou fait alimenter, pour leur part, les outils et

ressources mis à disposition.

Administration et

mise en œuvre

des outils

ll s'assure que la salle de situation est opérationnelle et que la

connexion aux outils est réalisée par l'opérateur

ll assure la veille et la mise à jour du portail Orsec et de

Synapse

Gestion des outils

de icati

+ _ Proposition et diffusion des messages de commandement

* il charge l'opérateur de veiller, en émission et en réception,

les outils de communication du COZ (messagerie

électronique et tél...)

+ il informede toute information importante reçue afin de

permettre son analyse et son traitement

‘+ il est assurer l'archivage de tous les documents émis et

reçus

36 / 50er Arrèté relatif à la gestion Coe_ des événements zonaux de crises routières Page 16/23

E ANNEXE TECHNIQUE

Version : 2020

!

Les postures organisationnelles (suite)

compos

fonctionnalités (suite)

L'expertise technique sur des domaines particuliers tels que la météorologie, les inondations, les risques technologiques, etc. peut s'avérer nécessaire lors de certaines crises.

S'il y a lieu, la présence au COZ de ces experts peut être requise par l'autorité préfectorale.

Le COZ et le service communication de la préfecture de zone assurent le suivi

des comptes twitter abonnés, et diffusent les publications institutionnelles via leur compte Coz_Est et Pref_de_zone_Est

Les communiqués de presse préparés sont soumis pour avis au CEMIZ/A puis validation de l'autorité préfectorale.

La sortie de crise

Objet | L'objectif est de notifier la désactivation des postures du COZ.

Critères | La sortie de crise peut être envisagée dès lors que toutes les mesures de police administrative arrêtées dans le cadre de la gestion de la crise sont effectivement levées.

Procédure | La sortie de crise est décidée par l'autorité préfectorale zonale sur proposition du CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL de zone et la DIR de zone.

Les personnels du COZ rédigent et diffusent un message de commandement.

Il mentionne :

«+ les critères qui motivent la sortie de crise,

+ l'organisation zonale adoptée.

Selon le cas, l'organisation zonale peut adopter :

+ la posture adaptée,

+ la posture de veille et de suivi.

Le COZ clôt ou actualise le dossier sur le portail ORSEC.

37 / 50Arrêté relatif à la gestion

des événements zonaux de crises routières

ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020

Page 17/23

Les mesures opérationnelles

de gestion de la circulation routière

Les mesures d'aide aux déplacements

Objet

Critères

Procédure

Les mesures d'aide aux déplacements ont pour objectif d'inciter, les usagers, à qui elles sont diffusées“, afin qu'ils modifient leur comportement.

Elles consistent en une information générale sur la situation en cours pouvant s'assortir:

+ d'itinéraires conseillés, de type alternatifs, définis parmi les mesures issues des plans Palomar etfou Bruxelles-Beaune, avec l'objectif

d'optimiser l'utilisation du maillage du RRN et de délester, le cas

échéant, le trafic vers les réseaux associés ;

+ de préavis de restriction de circuler.

Les mesures d'aide aux déplacements sont mises en oeuvre :

+ Atitre prévisionnel, en veille, dès lors que des événements sont susceptibles d'impacter les conditions de circulation,

+ En situation de crise, par le COZ en posture adaptée ou renforcée, en accompagnement de mesures de restriction de circulation.

Les mesures d'aide aux déplacements sont généralement demandées par les gestionnaires routiers.

Hors situations de crise, les gestionnaires du RRN sont dispensés de validation

zonale sous réserve que la mise en œuvre incitative de l'aide aux déplacements ne conceme que le seul réseau du gestionnaire et ne nécessite donc aucune coordination zonale.

En situation de crise, le gestionnaire exprime ses besoins auprès de la DIR de Zone, qui se met en relation avec la DREAL de Zone, afin d'analyser, dans des

postures du COZ, les suites à donner.

La mise en œuvre de la mesure fait l'objet d'un message d'information

MOBILITÉ, rédigé et diffusé par la DREAL de zone. Le cas échéant, il élabore un communiqué décrivant la situation et le transmet à la DIR de zone, pour diffusion.

14 Cf communication usagers de la route p.21

38 / 50Arrêté relatif à la gestion

des événements zonaux de crises routières

ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020

Page 18/23

Les mesures opérationnelles

de gestion de la circulation routière (suite)

Les mesures de police administrative

Les interdictions de

circuler

Les fermetures d'axes

Les limitations de

vitesse

Les interdictions de

dépassement

Les restrictions de circulation

Ces mesures ont pour objectifs d'assurer, dans des conditions de sécurité optimales, la circulation routière des usagers, confrontés à des perturbations d'origine météorologique etou événementielle.

Lorsque les conditions de conduite se dégradent, les mesures d'interdiction de circuler concernent principalement les véhicules lourds qui, par leurs

caractéristiques, sont souvent à l'origine du blocage de la circulation, notamment à l'occasion d'intempéries hivemales.

Cette mesure s'accompagne souvent du stationnement obligatoire sur les zones

prévues à cet effet.

En fonction du contexte local et de critères stricts de sécurité, une manœuvre de tri catégoriel des véhicules lourds" selon leur tonnage (7,5/19 tonnes) peut être envisagée. L'objectif est alors de permettre le maintien en circulation des poids- lourds non articulés, présentant des risques moindres de blocage.

NB : La gestion des dérogations aux interdictions de circuler est du ressort du niveau départemental, s'agissant notamment du transport scolaire.

En situation exceptionnelle, l'objectif est d'empêcher les usagers de s'engager sur

un axe bloqué, ou en passe de le devenir, et d'aboutir à une situation inextricable de nature à générer des naufragés de la route.

La fermeture d'axe se traduit par la décision d'une mesure d'interdiction de

circuler étendue à toutes les catégories de véhicules et la mise en place d'itinéraires de déviation obligatoires.

Elles sont mises en œuvre lorsque les conditions de conduite sont dégradées mais ne conduisent pas nécessairement à une mesure d'interdiction de circuler. Elles peuvent trouver à s'appliquer en vertu de dispositions réglementaires du Code de la route, mais peuvent aussi être considérées comme des mesures de prudence, au titre du principe de précaution, lors d'intempéne essentiellement.

En outre, ces mesures permettent de répondre aux conséquences des épisodes de pollution de l'air qui nécessitent souvent l'abaissement de la vitesse maximale autorisée.

Elles sont mises en œuvre lorsque les conditions de conduite sont dégradées mais ne conduisent pas nécessairement à une mesure d'interdiction de circuler. Elles peuvent trouver à s'appliquer en vertu de dispositions réglementaires du Code de la route, mais peuvent aussi être considérées comme des mesures de prudence, au titre du principe de précaution, lors d'intempéne essentiellement.

15 C£ instruction interministrielle du 12 décembre 2011

39 / 50+ Arrêté relatif à la gestion

coes_ des événements zonaux de crises routières Page 19/23

E ANNEXE TECHNIQUE

Version : 2020

;"

Les mesures opérationnelles

de gestion de la circulation routière (suite)

Les procédures de mise en œuvre

Les arrêtés préfectoraux zonaux

Dans le cadre de sa fonction de coordination de l’action de l'État en situation de

crise zonale, le préfet de zone dispose d'un pouvoir réglementaire applicable dans les circonstances définies à l'article R*122-8 du code de la sécurité intérieure. Aussi, l'arrêté préfectoral zonal est d'application immédiate, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de police administrative de droit commun appartenant au préfet de département, à qui il revient, le cas échéant, la faculté de prescrire des mesures en complément du dispositif zonal, sans toutefois en dénaturer le contenu.

Le projet d'arrêté est rédigé notamment l'agent d'astreinte compétent de la DREAL de zone.

Il formalise les mesures de police administrative décidées par l'autorité préfectorale zonale ou, si elle se trouvait empêchée, par celle agissant par

Les opérateurs du COZ en assurent la diffusion et la mise en ligne dans le dossier

ouvert sur le portail ORSEC.

Les évolutions de la situation

Afin de suivre la chronologie du déroulement d'une situation de crise, le COZ peut être amené à faire évoluer les mesures opérationnelles.

ll peut s'agir, par exemple :

+ d'élargir l'interdiction de circuler pour faire face à une dégradation de la

situation:

+ de rétablir partiellement (d'autres restrictions restent applicables) ou

temporairement (accalmie de la situation) la circulation routière.

Par principe, l'arrêté préfectoral zonal produit se substitue au précédent et dresse un état de la situation valable jusqu'à la prochaine évolution.

40 / 50+ Arrêté relatif à la gestion

ER des événements zonaux de crises routières Page 20/23

E ANNEXE TECHNIQUE

Version : 2020

La communication événementielle

Synthèses zonales Ces synthèses ont essentiellement pour objectif de dresser un point de situation à intervalles réguliers, pour l'information des partenaires de la gestion de crise.

Elles n'ont pas vocation à être diffusées en l'état auprès des médias et du public. En revanche, elles peuvent servir de base pour élaborer un communiqué de presse.

Élaboration Elles sont élaborées, en lien avec l'ensemble des acteurs, par le cadre de permanence de l'EMIZ en liaison avec les remontées d'informations, les décisions prises et les demandes nationales.

Diffusion Les synthèses zonales sont notamment communiquées aux centres opérationnels ministériels (COGIC, CIC, CMVOA..) et aux centres opérationnels départementaux et sont versées au portail ORSEC par le COZ.

Communication de

crise

Communication des La Circulaire du 7 juin 2011 relative à l'organisation et aux missions de la autorités Communication teritoriale de l'Etat prévoit la compétence generale du préfet de

département dans le cadre de sa mission de gestion opérationnelle des crises.

Lorsque la crise génère des effets dépassant le cadre du département, le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un pouvoir de coordination de la communication de l'Etat.

Pour servir cet objectif, la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est et Radio France — Réseau France Bleu ont signé une convention" de partenariat relative à la diffusion de vigilance, d'alerte et d'information des populations dans les situations de crise zonale relevant de la sécurité civile.

Au stade de la survenance d'une crise locale, le préfet de département et le directeur de la radio locale procèdent à tous les échanges d'information utiles dans le respect des règles de confidentialité et de déontologie professionnelles.

Subsidiairement, en situation de crise zonale, France Bleu Lorraine Nord assumera une fonction zonale, en ce sens où elle fera office de point d'entrée unique au profit

des autres stations du réseau France Bleu situées en zone de défense et de sécurité Est.

Communication Le COZ et le service communication de la préfecture de zone assurent le suivi des zonale comptes twitter abonnés, et diffusent les publications institutionnelles via leur compte Coz_Est et Pref_de_zone_Est

Les communiqués de presse préparés sont soumis pour avis au CEMIZ/A puis validation de l'autorité préfectorale.

Dialogue avec les Avant et pendant la crise, il entre dans les attributions de la DREAL de zone organisations d'entretenir un dialogue avec les organisations professionnelles des transports

professionnelles routiers.

16 Convention zonale de partenariat du 18 janvier 2017

41 / 50+ Arrêté relatif à la gestion

Coes_ des événements zonaux de crises routières Page 21/23

E ANNEXE TECHNIQUE

Version : 2020

La communication événementielle (suite)

Communication de

crise (suite)

Communication à LES événements exceptionnels occasionnant une dégradation très significative des l'usager de la route conditions de circulation font l'objet de communiqués, voire d'arrêtés préfectoraux dans le cadre de Validés par l'autorité zonale.

Bison Futé'’ . . . . La DIR Est, DIR de zone est chargée de la saisie dans l'outil Tipi, des

communiqués relatifs au volet routier de la crise.

S'agissant notamment des mesures de restriction de la circulation, elle veille à la mise en ligne, sans délai, sur le site Bison Futé, des arrêtés préfectoraux.

Les communiqués liés à la crise routière sont ainsi simultanément mis en ligne sur Bison Futé et diffusés vers les abonnés à l'offre d'information routière.

Vecteurs de diffusion Les services émetteurs sont les services habilités à diffuser l'information zonale provenant du COZ, et se faire ainsi le relais des décisions de l'autorité préfectorale :

+ le site Extranet AGORRA"

+ Radios (prioritairement Radio France-Réseau France Bleu) et télévisions locales ou nationales et leurs déclinaisons numeriques

+ Radios trafic 107.7 FM et leurs déclinaisons numériques

+ Presse écrite quotidienne régionale et ses déclinaisons numériques,

+ le site Internet de Bison Futé?

+ les réseaux sociaux Facebook” et Twitter’ officiels

17 cf. note technique du 14 avni 2016 relative à l'information routière à destination des usagers sur le réseau routier national (RRN) 18 DRE EE

42 / 50su Arrêté relatif à la gestion

Sa crue des événements zonaux de crises routières

ANNEXE TECHNIQUE

Liste des abréviations

AASQA : association agrée de surveillance de la qualité de l'air

AGORRA : aide à la gestion opérationnelle des risques routiers et des aléas

APRR : autoroutes Paris Rhin Rhône

CCH : conditions de conduite hivernale

Les conditions |

de conduite en hiver

Condition Conseil de conduite Code couleur aux esagers

Route mes

NORMALE gr —puu

——— —

mon | ere vénviqhen

Pret bas coreasihts,

soute l'hmmceees DIFFICILE | svediiens en tres

nu | “mu

CDP : cadre de permanence

CEMIZ/A : chef d'état-major interministériel de zone ou adjoint

CIC : centre interministériel de crise

CMVOA : centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte

COD : centre opérationnel départementale

COGIC : centre opérationnel pour la gestion interministérielle des crises

COZ : centre opérationnel zonal

CRS : compagnies républicaines de sécurité

DDSP : direction départementale de la sécurité publiques

DDT : direction départementale des territoires

DIR : direction interdépartementale des routes

DREAL :direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement

DZCRS :direction zonale des compagnies républicaines de sécurité

EMIZ : état-major interministériel de zone

FSI : forces de sécurité intérieure

PAF : police aux frontières

PSI : pôle sécurité intérieure

RGZGE : région de gendarmerie Zone/Grand Est

RRN : réseau routier national

SDIS : service départemental d'incendie et de secours

Page 22/23

Version : 2020

43 / 502 Arrêté relatif à la gestion

des événements zonaux de crises routières

ANNEXE TECHNIQUE Version : 2020

Annexe : Modalités d'alerte événementielle de l’autorité zonale

Page 23/23 ZONE

URITÉ

masee

MODALITES D'INFORMATION DE L'AUTORITE ZONALE

Table indicative d'aide à la qualification zonale des événements routiers

La liste G-dessous ne doit pas être considérée comme exhaustive En fonction du contexte le cadre de direction apprècers l'opportunité d'un compte-rendu téléphonique immédiat, par lintermédaire de la DIR de Zone, joignable H24 au 0583 50.97 00

[lrpe d'évènements TT [entres retenus 7777 7 Guaieasen 7 Commentaires7 Au moins | sens de crouiyton | Cnpue d'a [| Durée préviulbie ou constatée » 2 heures |

> 10m brosctreté nécessare devant condure à ne pas forcément + sans Sminution prévisible ou constanbe bnendre le seui de dépassement Qu ontére pour dhener

* sans caractère réourent

‘ sans ben avec un événement programmé (chanter)

SA200 corsiatée mas ON prevee

Moteorioge nn nee LC2 provsbie etiou constate dans heure lrérastrunure

Beuchon / Ralertssenent

| Trarsoon de matéres dangereuses | Risque € rrpat enonneneres ar | es ae à source se pote es con u connue au eue |

| mantestanon socisie || Pérstbtate et dub d'u eodaten | | csares de péage piene voies. sur échangeurs. sesten courante |

en ES | DANS TOUS LES CAS

FEVEMEMENT QUI PAR SA SENSIBIITE, EST SUSCEPTIBLE DE FARE L'OBJET D'UNE IMPORTANTE COUVERTURE MEDATIQUE ET, PAR CONSEQUENT, DE NOMBREUSES SOLLICITATIONS |

Nots: S'agissant des mesures inchalives de gestion du trafic de 'ype Minéraires alternatifs, le gestionnaire est dispensé de la vebidation préalable ronale sous réserve que leur mise en œuvre ne s'effectue que se 20 propre réseau ef ne nécéaaile aucune coordination ronale.

En cas de tension prévisible ou avérée des stocks de sel,

chaque gestionnaire en informera la DREAL de zone et le COZ

lors des webconférences hebdomadaires du jeudi 15h30

ou lors des webconférences ou audioconférences organisées en cas de pré-crise ou crise

44 / 50PRÉFET

DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE DE

Läberté BAR-SUR-AUBE Épalité_ Fraternité

Bureau de l'accueil des usagers

et de la réglementation

Arrêté préfectoral n° SGA 2,20 243-501

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE l'ENVIRONNEMENT

Commission de suivi de site de la Société DAHER NCS d’ Epothémont

Arrêté préfectoral portant renouvellement et fixant la composition de la commission de suivi de site pour un centre de tri, conditionnement et découpe de déchets radioactifs de très faible activité exploité par la société DAHER NCS à Epothemont

Le préfet de l'Aube, ,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L124:1 et suivants, L125-1, LS11-1 et . suivants, L541-1 et suivants et R125-1 et suivants,

VU l'arrêté préfectoral n° 10-0787 du 26 mars 2010, autorisant la société Daher NCS d'exploiter un centre de tri, découpe et conditionnement de déchets radioactifs de très faible activité sur la commune d'Epothémont, modifie par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012116-0004 du 25 avril 2072,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012317-0023 du 12 novembre 2012 portant création de la commission de suivi de site pour un centre de tri, conditionnement et découpe de déchets radioactifs de très faible activité exploité par la société Daher NCS à Epothemont,

VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2016 fixant l'actuelle composition de cette CSS,

Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte des nouvelles nominations au sein des différents collèges,

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2012317-0023 portant création de la commission de suivi de site pour un centre de tri, conditionnement et découpe de déchets radioactifs de très faible activité exploité par la société Daher NCS à Epothemont, est modifié comme suit :

« ini i l' » :

- M. le sous-préfet de Bar-sur-Aube ou son représentant, président de la commission ;

SOUS-PREFECTURE — 18, rue Armand — B.P. 52 — 10201 BAR SUR AUBE CEDEX TELEPHONE 03 25 27 06 19 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 27 39 58 — sp-bar-sur-aube@aube gouv.fr

SOUS-PRÉFECTURE DE BAR SUR AUBE

SPBA 2020318-0004 – Arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant renouvellement et fixant la composition de la commission de suivi de site pour un centre de tri, conditionnement et découpe de déchets radioactifs de très faible activité exploité par la société DAHER NCS à Epothemont.

45 / 50- M, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant;

- M. le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; - M. le directeur départemental des territoires ou son représentant.

Collège « collectivités territoriales » :

Collectivités Titulaires Suppléants

Communauté de communes de M. Philippe DALLEMAGNE M. Philippe LIEVRE Vendeuvre-Soulaines

Commune d'Epothemont M. François MATRION M. Pascal JEUNESSE

Commune de Maizières- les | M, Serge MARQUET M. William MINISINI -Brienne

Commune de Vallentigny Mme Micheline MARNAT M. Bruno DEZOBRY

Commune de Ville-aux-Bois M. Christian COLLINET Mme Sophie GUY

Collège « exploitant » :

- M. M. Romain DARSONVAL, suppléant : M. Thibault PIROLLEY ;

- M. Marc CHARAMATHIEU, suppléant :.M. Aurélien THOMAS

dont Collège « salariés » :

- M. Anthony JULLY, suppléant :.M. Guillaume ORTHWEIN ;

- M. Damien MASSON, suppléant : M. Olivier FREAL,

Collège « riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement » :

Associations | Titulaires Suppléants

CPIE de Soulaines M. Christian BRIAND M, Gilles GERARD

Fédération départementale des M. Daniel BERGERAT M. Marie-Joël BREUZON chasseurs de l'Aube

Association "les amis du Parc" M, André JEAN-PIERRE M, Jean-Pierre SALAUN

Association agréée de pêche et de M. Gérald GRIS M. Jany COLLIN protection des milieux aquatiques

“la gaule soulainoise"

Personnalité qualifiée :

M. Patrice TORRES, directeur des centres industriels de l'ANDRA dans l'Aube.

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. En cas de perte de la qualité de membre, démission ou décès, il sera procédé à une nouvelle désignation du membre concerné dont le mandat arrivera à échéance au même délai que le mandat du membre qu'il remplace.

ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012317-0023 restent sans changement.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit, en recommandé avec accusé de réception :

SOUS-PREFECTURE — 18, rue Armand - BP. 52 - 10201 BAR SUR AUBE CEDEX

TELEPHONE 03 25 27 06 19 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 27 39 58 — sp-bar-sur-aube@aube gouv fr

46 / 50- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aube, 2, rue Pierre LABONDE, 10025 Troyes cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Bar-sur-Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée à chacun de ses membres.

Bar-sur-Aube, le 1 3 12%, 2120

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Bar-sur-Aube,

Mohamed ABALHASSANE

SOUS-PREFECTURE-— 18, rue Amand — B.P. 52 — 10201 BAR SUR AUBE CEDEX

TELEPHONE 03 25 27 06 19 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 27 39 58 - sp-bar-sur-aube@aube. gouv.fr

47 / 50PRÉFET

DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE DE Liberté BAR-SUR-AUBE Égalié Fraternité

Bureau de l'accueil des usagers

et de la réglementation

Arrêté N° SPBA- SPGA 2525 219-0005

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE l'ENVIRONNEMENT

Commission de suivi de site

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) Communes de Morvilliers et La Chaise

Arrêté préfectoral portant renouvellement et fixant la composition de la commission de suivi de site du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES) de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur les communes de La Chaise et de Morvilliers.

Le préfet de l'Aube,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'arrêté préfectoral n° 03-2176 A du 26 juin 2003 modifié, autorisant l'agence nationale pour la

gestion des déchets radioactifs -A.N.D.R.A- à exploiter un centre de stockage de déchets radioactifs de très faible activité sur les communes de La Chaise et de Morvilliers ;

VU l'arrêté préfectoral n°03-3783 A du 24 octobre 2003 portant création de la commission locale d'information et de surveillance - CLIS- du centre de stockage de déchets radioactifs de faible activité exploité par | ANDRA sur les communes de La Chaise et de Morvilliers ;

VU l'arrêté préfectoral 2012040-0002 du 09/02/2012 autorisant l'ANDRA à exploiter un centre de déchets de très faible activité de regroupement et d'entreposage des déchets radioactifs,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre en compte des nouvelles nominations au sein des différents collèges,

SUR la proposition de Madame la secrétaire générale,

ARRÊTE

ARTICLE 1°! : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2012317-0023 portant création de la commission de suivi de site du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES) de l'Agence Nationale pour la gestion des déchets Radioactifs (ANDRA) sur les communes de La Chaise et de Morvilliers est modifié comme suit :

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 vawaube.soux.fr

SPBA 2020318-0005 – Arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 portant renouvellement et fixant la composition de la commission de suivi de site du centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (CIRES) de l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur les communes de La Chaise et de Morvilliers.

48 / 50Collège « administrations de l'État » :

- M. le préfet de l'Aube ou son représentant, président de la commission, - M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, - M. le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, - M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,

Collège « collectivités territoriales » :

Collectivités Titulaires Suppléants

communauté de communes de M. Christian COLLINET M. Arnaud CORDELLE | Soulaines

Commune d'Epothemont M. François MATRION | M. Pascal JEUNESSE

Commune de La Chaise M. Franck GOMES M. Christophe | | | TOURNEMEULLE |

Commune de Morvilliers M. Lionel HUARD Mme Jacqueline BARBIER

Commune de Ville-aux-Bois M. Christian COLLINET | Mme Sophie GUY

Collège « exploitant » : 4 représentants de l' ANDRA répartis en :

- 2 représentants des exploitants : M. Laurent SCHACHERER, et M. Patrice TORRES les titulaires ; Sophie DINANT et Michel NICOLAS, leurs suppléants,

- et 2 représentants des salariés : les titulaires sont M. Emeric FLOCZEK, élu CHSCT et M. Julien RECARTE, élu délégué du personnel ; leurs suppléants sont respectivement M. Yannick CHEVREUIL et M. Philippe PELLERE).

Associations Titulaires Suppléants

CPIE de Soulaines M. Christian BRIAND M. Gilles GERARD

fédération départementale des M. Daniel BERGERAT M. Marie-Joël BREUZON chasseurs de l'Aube |

association “les amis du Parc" M. André JEAN-PIERRE M. Jean-Pierre SALAUN

association agréée de pêche et de M. Gérald GRIS M. Jany COLLIN protection des milieux aquatiques

“la gaule soulainoise*

ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. En cas de perte de la qualité de membre, démission ou décès, il sera procédé à une nouvelle désignation du membre concerné dont le mandat arrivera à échéance au même délai que le mandat du membre qu'il remplace.

ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012317-0023 restent sans changement.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit, en recommandé avec accusé de réception :

Prétecture de l'Aube 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 © ven. aube gouv.fr

49 / 50- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Aube, 2, rue Pierre LABONDE, 10025 Troyes cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Bar-sur-Aube sont chargés de

l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée

à chacun de ses membres.

r, tas 2929

Bar-sur-Aube,le Ÿ 3 1, ++

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Bar-sur-Aube,

ABALHASSANE

Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde 10925 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00

aawsavbegour fr

50 / 50