Déliberation - Deliberation 10 06 24 04 Installation infrastructures recharge vehicules electriques Bellou Fervaques et Le Mesnil Germain

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Déliberation - Deliberation 10 06 24 04 Installation infrastructures recharge vehicules electriques Bellou Fervaques et Le Mesnil Germain Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 10 06 24 04 Installation infrastructures recharge vehicules electriques Bellou Fervaques et Le Mesnil Germain)Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

COMMUNE NOUVELLE

LIVAROT — PAYS D’AUGE Délibération N° 10.06.2024 / 04

LUNDI 10 JUIN 2024 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

AU TELECENTRE

Rue Delaplanche à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de présents : 36

Nombre de pouvoirs : 6

Absents sans pouvoirs : 26

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le 10 Juin, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 04 juin 2024, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.

Etaient_ présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland

BAUCHET, Mr Jean-Claude BÉNARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette

BRACONNIER, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Martine DESHAYES, Mme

Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme Colette

FONTAINE, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Philippe LESAULNIER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mr Joël LOUET, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Pascale PAVNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, Mr Paul- Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Philippe SOETAERT, Mr Jean TURQUETY, Mme Isabelle VAN DER TUIJN, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES formant la majorité des Conseillers en exercice.

Absents ayant donné pouvoirs :

Mr Jean-Louis DESMONTS, pouvoir à Mr Frédéric LEGOUVERNEUR Mme Edwige HAYS, pouvoir à Mme Véronique HOMMAIS

Mr Michel PITARD, pouvoir à Mr Roland BAUCHET

Mme Estelle PLANCHON, pouvoir à Mme Vanessa BONHOMME

Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mme Isabelle VAN DER TUIJN Mr Vohann-Cédric TELLIER, pouvoir à Mr François GILAS.Absents excusés :

- Mr Patrick BEAUJAN

- Mr Alain FOUQUET.

Absents :

- Mr Daniel ANTOINE

- Mme Virginie BARRIERE

- Mr Jack BOISJOLY

- Mme Evelyne BOUDEVIN

- Mr Frédéric CANET

- Mr Nicolas CHEREL

- Mme Solène CUDENNEC

- Mme Géraldine DE BONAFOS

- Mr Régis DUBOIS

- _ Mr Thibault ECALARD

- Mr Jérôme EDON

- Mme Marianne FLORAT

- Mme Violaine GAUDEMER

- Mr Philippe GUILLEMOT

- Mme Séverine IBSAIENNE

- _ Mr Arnauld JERU

- Mme Virginie LAURO

- Mme Jeannine LECLERC

- Mme Stéphanie MARTIN

- Mme Laure MONTREUIL

- _ Mme Christine MOTTÉ

- _ Mr Arnaud PHILIPPE

- Mme Pascaline PHILIPPON

- _ Mme Audrey QUERUEL.

Mne Pascale PAYNEL est désignée secrétaire de séance.

INSTALLATION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES _SUR_LES COMMUNES HISTORIQUES DE BELLOU, DE FERVAQUES ET DE LE MESNIL GERMAIN

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,

Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.6 relatif à la compétence «IRVE » - infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

Vu les conditions techniques, admimistratives et financières de l’exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par délibération du Comité Syndical en date du 30 mars 2023,

Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre,

»Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre,

Considérant que le SDEC ENERGIE a précédemment déployé un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent du territoire,

Considérant que le SDEC ENERGIE, a défini, conformément au décret n° 2021-565 du 10 mai 2021, un Schéma directeur de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027.

Considérant que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC Energie en date 30 mars 2023 et par la préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin dernier ; propose d’installer trois bornes de recharge sur le territoire de la commune de LIVAROT-PAYS-D'AUGE en 2024,

Considérant que la commune de LIVAROT-PAYS-D'AUGE, souhaite voir implanter trois bornes de recharge rapide, semi-rapide et normale pour véhicules électriques sur son territoire, sur le site suivant :

-_ LIVAROT-PAYS-D'AUGE Le Mesnil-Germain - Avenue Notre Dame; voirie

communale

-_ LIVAROT-PAYS-D'AUGE Fervaques — Route de Saint-Martin-de-la-Lieue ; voirie communale

- _ LIVAROT-PAYS-D'AUGE Bellou — Route de Bellouet ; voirie communale

Considérant que l’installation des trois bornes par le SDEC ENERGIE ne requiert pas de participation financière à l’investissement de la commune (en application des conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence IRVE). Considérant que les frais de fonctionnement des trois bornes sont pris en charge par le SDEC Energie, qui perçoit également les recettes associées

Considérant que les trois bornes sont installées sur le domaine public, la commune s’engage à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d’environ 40 m° par borne.

Le Conseil Municipal devra décider :

- De mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m° par borne.

- D’approuver le projet et les conditions d’implantation des bornes situées sur LIVAROT-PAYS-D'AUGE Le Mesnil-Germain - Avenue Notre Dame, Fervaques — Route de Saint-Martin-de-la-Lieue, Bellou — Route de Bellouet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ DECIDE de mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d’environ 40 m° par borne.

3- APPROUVE le projet et les conditions d’implantation des bornes situées sur LIVAROT-PAYS-D'AUGE Le Mesnil-Germain - Avenue Notre Dame, Fervaques — Route de Saint-Martin-de-la-Lieue, Bellou — Route de Bellouet

Pour extrait certifié conforme au registre, le 11 juin 2024.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

{ot 4-200060515-20240610-2024-06-11-04-DE

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 11/06/2024