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Déliberation - 3 autorisation dinstallation dune infrastructure de recharge pour vehicules
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 3 autorisation dinstallation dune infrastructure de recharge pour vehicules)
Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 ET
ID : 014-211406996-20260605-CM_2026_4_3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TOUQU ES DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 5 JUIN 2026 — 18H00
Da con nndt L'an deux mille vingt-six, le cinq Juin, le Conseil municipal s’est réuni à la Mairie | Date de convocation 2 : on : Le 29 Mai 2026 en séance publique (art. L. 2121-18 du CGCT) sous la présidence du Maire.
Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 23 - Représenté : 0 - Absents : 4
ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, D. VAUTIER, S. OUTIN, D. SALZET, N. DE FOUQUIERES, J. CONTENTIN, D. ZAMBETTA, E. RENAULT, R. DUGON, D. VIGNET, E. LANDEAU, E. CANATAR, C. GIAUSSERAND, R. FABIUS, R. ANGOT, P. FONTAINE, M. BLAZSKA, B. VAUTIER, C. AUGNET. ABSENT REPRESENTE :
ABSENTS EXCUSES : E. LAUSSINOTTE, C. HELENNE, L. DE MARLIAVE, JM. KALAIDJIAN. ABSENT :
M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (ar L 212115 aucecr
3 — AUTORISATION D’'INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE
DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE)
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-87, Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.6 relatif à la compétence « IRVE » infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
Vu les conditions techniques, administratives et financières de l'exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par délibération du Comité Syndical en date du 30 mars 2023,
Considérant que l'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre,
Considérant que le SDEC ENERGIE a précédemment déployé un réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent du territoire,
Considérant que le SDEC ENERGIE, a défini, conformément au décret n ° 2021-565 du 10 mai 2021, un Schéma directeur de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027,
Considérant que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC Energie en date 30 mars 2023 et par la Préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin 2023, propose d'installer une borne de recharge sur le territoire de la commune de TOUQUES en 2026, Considérant que la commune de TOUQUES souhaite voir implanter une borne de recharge normale pour véhicules électriques sur son territoire sur le parking public situé au droit de la Salle des Fêtes sise 8bis Avenue Charles de Gaulle,
Considérant que l'installation de la borne par le SDEC ENERGIE ne requiert pas de participation financière à l'investissement de la commune (en application des conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence IRVE),
Considérant que les frais de fonctionnement de la borne sont pris en charge par le SDEC Energie, qui perçoit également les recettes associées,
Considérant que la borne est installée sur le domaine public, la commune s'engageant à mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m°?, M. le Maire, demande au vu des éléments précédents, aux membres du Conseil municipal : - de mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m°, - d'approuver le projet et les conditions d'implantation de la borne située sur le parking public situé au droit de la Salle des Fêtes sise 8bis Avenue Charles de Gaulle,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - MET à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m2, -__ APPROUVE le projet et les conditions d'implantation de la borne située sur le parking public situé au droit de la Salle des Fêtes sise 8bis Avenue Charles de Gaulle.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 05/06/2026- DELIBERATION N°3 Page 1 sur 1