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Compte-Rendu - cms 2014 10 14
Document publié le Mardi 14 octobre 2014 par la commune de Coublevie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 2014 10 14)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Logement,
Département de l’Isère – Commune de Coublevie –Château d’Orgeoise – BP 2 -38500 COUBLEVIE
Compte rendu du Conseil Municipal du 14 octobre 2014.
Nombre de conseillers en exercice 27
Nombre de conseillers présents 27
Nombre de conseillers votants 27
L’an deux mille quatorze le quatorze octobre, le conseil municipal de la commune de Coublevie, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Dominique Parrel, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 7 octobre 2014.
Présents : Dominique Parrel, Claude Rey, Myriam Cebola, Louis Miccoli, Martine Perrin, Jean-Pierre
Métral, Françoise Derancourt Pons, Claude Marcel, Gérard Rostaing, Gérard Chêne, Rachel Carretti,
Jean-Marc Roux-Sibilon, Odile Lantz, Geneviève Charbit, Anne Coudreuse, Eve-Marie Buissière, Claire
Panczuk, Chantal Doucet, Claire Moynier, Claire Richard, Christophe Jayet-Laraffe, Patrick Warin,
Benoît Astier, Christophe Rival, Cécile Bally, Benoît Mischel, Fabien Fortoul.
Pouvoirs : aucun.
Secrétaire de séance : Myriam Cebola.
Le quorum est atteint Dominique Parrel ouvre la séance à 20 heures 30.
Le compte rendu du 17 juin 2014 et celui du 8 juillet 2014 sont approuvés à l’unanimité.
Dominique Parrel donne connaissance au conseil municipal de la lettre de démission de Françoise
Derancourt - Pons en tant qu’adjointe à l’urbanisme et lui donne la parole pour s’expliquer.
Françoise Derancourt Pons expose ses raisons :
L’urbanisme dans une commune est très réglementaire ; elle pensait que l’opérationnel était plus
présent, qu’il y avait sur le territoire du pays voironnais un travail de prospective , des enjeux à
définir ; que le travail serait plus collectif au sein du bureau municipal sur ces thèmes ; elle n’a pas
été suffisamment accompagnée, et l’équipe n’est pas toujours disponible ce qui rend difficile
l’intégration ; le Plu est déjà validé, les Oap décidées et il est difficile de comprendre les priorités ;
avant d’être adjoint, il est nécessaire d’être conseiller municipal ; également elle reconnait qu’elle a
sous-estimé le temps nécessaire.
Dominique Parrel convient que la vision de Françoise Derancourt Pons était en décalage avec la fonction
et qu’il est effectivement difficile de trouver sa place dans une équipe déjà constituée, et qu’il a sans
doute mal expliqué les attentes et le temps nécessaire pour assumer la fonction.
Il précise que la lettre de Françoise Derancourt Pons doit être adressée à monsieur le Préfet.
D. Parrel précise que le pays voironnais réfléchit actuellement à une organisation pour qu’une
mutualisation de l’autorisation du droit des sols se mette en œuvre, suite à la décision de l’Etat
d’arrêter son service auprès des communes de moins de 3500 hbts en 06/2015. Il faut donc attendre
l’évolution de ce dossier avant de prendre une décision sur le remplacement du poste. En attendant il
assure l’intérim.
1 - SCOLAIRE
Dossier présenté par Myriam Cebola.
Modification des règlements restaurant scolaire et garderie.
Restaurant scolaire :
. modification des jours et horaires de permanences.
pendant la période scolaire : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 7h45 à 9h.
pendant les vacances – les deux premiers jours des vacances de 8h30 à 12 h. Garderie :
. modification des jours et horaires de permanences – idem au règlement du restaurant scolaire.
. modification dans le paragraphe 7 Tarifs :
Dans la grille tarif il est nécessaire de rajouter le mercredi de 7h30 à 8h20 et de 11h30 à 12h30 : 1.20 € sur
chaque tranche horaire.
Augmentation des tarifs du restaurant scolaire.
Vercors Restauration nous informe conformément à l’article 4.2 du CCTP du marché de prestations de
repas en date du 1er septembre 2013, de la hausse du prix du repas à savoir + 1.67 % à compter du 1er
septembre 2014, calculé selon la formule de révision des prix : P =Po(A/Ao).
A = indice des prix à la consommation « repas dans un restaurant scolaire ou universitaire » (indice Insee
000639025) = 134.84 (juillet 2014)
Ao = valeur de A à la dernière révision = 132.63 (juillet 2013)
Le prix de fourniture du repas par Vercors restauration est de 2.83 € ttc à compter du 1er septembre
2014.
Il est proposé au conseil municipal de répercuter la hausse sur tous les tarifs du restaurant scolaire à
compter du 1er novembre 2014.
Le conseil municipal après débat valide à l’unanimité cette hausse et autorise le maire à modifier la grille
de tarif à compter du 1er novembre 2014. Les tarifs suivants s’appliqueront :
Quotient Familial
0 à 310 1.52 €
311 à 610 2.23 €
611 à 710 2.84 €
711 à 810 3.55 €
811 à 1010 4.77 €
1011 à 1210 5.18 €
1211 à 1410 5.38 €
1411 à 1610 5.69 €
1611 à 1810 5.89 €
Egal ou supérieur à 1811 6.10 €
L’avenant n° 1 au règlement sera transmis aux parents.
2 - FINANCES
Dossier présenté par Fabien Fortoul.
Indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveurs des
communes et établissements publics locaux.
Les conditions d’attribution d’une indemnité de conseil aux comptables du trésor chargés des fonctions
de receveur des collectivités sont fixées par une loi du 2 mars 1982 complétée par un décret du 19
novembre 1982 et un arrêté du 16 décembre 1983. Cette indemnité rémunère des prestations
facultatives de conseil en matière budgétaire, comptable, juridique, des informations diverses
dispensées tout au long de l’année et une disponibilité la plus importante possible à l’égard de la
collectivité. Le calcul se fait sur la base de la moyenne des dépenses réelles des 3 derniers exercices
budgétaires. Le montant brut de l’indemnité ainsi déterminée s’élève en 2014 à 751.22 €. Ce montant
maximum peut être modulé voire réduit à zéro, si selon l’appréciation du conseil municipal, cette
indemnité paraît excessive, non fondée partiellement ou totalement. Il est proposé, vu que monsieur le
Trésorier principal remplit parfaitement ses fonctions de conseil auprès de la collectivité, l’octroi de
l’indemnité au taux de 100 %.
Le conseil municipal après débat valide à l’unanimité le taux de 100 % et autorise le maire à effectuer le
versement de l’indemnité d’un montant de 751.22 €. Demande de subvention pour la rénovation et l’extension de la salle communale et délibération de
la collectivité s’engageant à respecter les critères d’éco-conditionnalité auprès du Conseil Général
et du Fiphfp.
Le dossier de mise en conformité de l’Erp « salle communale » par rapport à la règlementation
d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, d’amélioration des
performances thermiques de la salle existante, d’extension de la salle pour assurer l’accueil des
activités périscolaires et/ou associatives et des évènements privés ou publiques étant achevé
techniquement, il est nécessaire, d’établir les dossiers de demande de subvention auprès du Conseil
Général et du Fiphfp.
Montant des travaux : 408 371 € ht
Maîtrise d’œuvre, sps, bureaux de contrôles 52 000 € ht
Le dossier du cabinet ayant réalisé l’étude est joint.
Le conseil municipal doit délibérer pour autoriser le maire à déposer la demande de subvention auprès
du Conseil Général et du Fiphfp. Une délibération sur les critères d’éco-conditionnalité (voir pièce
jointe) doit être également validée par le conseil municipal. Elle est à joindre au dossier présenté
auprès du Conseil Général.
Le conseil municipal après débat autorise le maire à déposer les dossiers auprès du Conseil Général et
auprès du Fiphfp.
Modification des créneaux horaires de location de la salle de l’Orangerie. Dossier présenté par Jean-Pierre Métral.
Il est proposé de modifier les créneaux horaires de location de l’Orangerie.
Rajouter : samedi et dimanche 8H/20h. Montant 200 €.
Après débat par 26 voix pour et une abstention, le conseil municipal autorise le maire à modifier les
créneaux horaires de location de l’orangerie et d’adapter les tarifs avec ce créneau supplémentaire.
Etat de non valeur.
Dossier présenté par Fabien Fortoul
La trésorerie principale nous a adressé un état d’un montant de 2 819.98 € concernant des titres non
encaissés. Les motifs : surendettement, effacement de dette, poursuites sans effet, personne
disparue, créance minime, domicile caravane, inconnu...(les années concernées 2005 2006 2008 2009
2010 2011). Il est nécessaire d’ouvrir des crédits au compte 6541 / Perte créance irrécouvrable.
(créance admise en non valeur). Les crédits seront imputés au chapitre dépense imprévue en section de
fonctionnement.
Le conseil municipal après débat accepte à l’unanimité cet état de non valeur et autorise le maire à
effectuer cette dépense sur la section de fonctionnement au compte 6541 et à prendre les crédits au
chapitre dépenses imprévues.
Décision modificative.
Dossier présenté par Fabien Fortoul.
Une décision modificative est nécessaire pour le programme Aménagement château Orgeoise Mairie .
Elle est d’un montant de 2072.03 € qui correspondent aux ajustements réalisés en fin de marché.
L’équilibre de l’opération se fait en débitant l’opération 2090 Opérations imprévues investissement.
A l’unanimité le conseil municipal valide cette décision modificative.
3 – TRAVAUX.
Dossier présenté par Louis Miccoli.
Mapa construction de l’accès à la chaufferie bois. Le Maire rappelle le fonctionnement de la commission d’appel d’offre, le travail du cabinet de maîtrise
d’oeuvre dans l’analyse des offres. Le règlement intérieur doit d’ailleurs être revu.
La commission d’appel d’offres a retenu l’entreprise Guintoli Tullins pour un montant de travaux de
16 486 € ht. Le tableau d’analyse des offres est joint.
Le conseil municipal à l’unanimité valide la décision de la commission d’appel d’offre et autorise le maire
à signer les documents avec l’entreprise retenue.
Mapa mise en conformité de la cour de la crèche halte garderie l’Envol.
La commission d’appel d’offres a retenu l’entreprise Rival Vinay pour un montant de travaux de
37 734.05 € ht.
Ces travaux étaient prévus au budget primitif 2014.
Les tableaux de la Commission d’appel d’offre sont joints.
Benoit Mischel fait part de ses remarques : il est satisfait des travaux qui seront réalisés, mais
dubitatif, surpris que le bureau d’études propose des plans sans discussion avec les professionnels, les
parents.
Dominique Parrel rappelle la façon de fonctionner pour tous les projets : la commune définit l’objectif
avec la maîtrise d’œuvre, le professionnel va sur le terrain effectuer les travaux de repérage et après
propose un ou plusieurs projets. Ensuite il y a concertation avec les utilisateurs, et il est tenu compte
des remarques des utilisateurs toujours dans les limites budgétaires annoncées.
Louis Miccoli précise que la concertation a été faite avec la directrice de la crèche et le bureau.
Benoit Mischel pense que, de son point de vue, la concertation n’a pas été satisfaisante et que ce
serait un gain de temps.
Dominique Parrel rappelle que les enjeux, les objectifs principaux sont du rôle de la collectivité ; les
utilisateurs ensuite donnent leur avis sur le plan pratique et fonctionnel.
Cécile Bally pense que ce débat ne devrait pas avoir lieu en conseil municipal puisque le conseiller
municipal à une double casquette : conseiller municipal et président de la crèche.
Dominique Parrel précise que l’Avant-Projet Sommaire est du domaine de compétence de la collectivité,
l’Avant-Projet Détaillé prend en compte les remarques des utilisateurs et pense que cela a été réalisé
pour ce projet.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION.
Dossier présenté par Cécile Bally.
Rapport annuel 2013 du service public de transport du Pays Voironnais.
Ce rapport doit être examiné par le conseil municipal au plus tard le 31/12/2014 ; Il est mis à
disposition du public dans les 15 jours suivant le conseil. Il est disponible sur le site
documentaire du Pays Voironnais.
Cécile Bally donne des informations synthétiques sur le dossier et renvoi les membres du
conseil au document pour des informations complémentaires.
Le conseil municipal après débat valide ce rapport.
Information sur le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI. Dossier présenté par Dominique Parrel.
Les articles 60, 62 et 65 de la loi n° 2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles sont venus modifier l’article L.5211-9-2 du CGCT, relatif au
transfert des pouvoirs de police. Il est à noter que ces transferts, qu’ils soient automatiques ou
volontaires, sont conditionnés par l’exercice effectif des compétences par l’EPCI à fiscalité
propre ou, le cas échéant par le syndicat mixte concerné.
Les cas de transferts automatiques : L’article L.5211-9-2 du CGCT prévoit désormais un transfert automatique et de plein droit de
cinq pouvoirs de police spéciale du maire aux présidents des EPCI à fiscalité propre
compétents : Assainissement, collecte des déchets ménagers, réalisation des aires d’accueil des
gens du voyage, police de la circulation et du stationnement, délivrance des autorisations des
taxis.
La loi Alur du 24 mars 2014 ajoute les polices spéciales de l’habitat à la liste des transferts
automatiques en l’absence d’opposition, soit : la police spéciale des établissements recevant du
public à usage total ou partiel d’hébergement ; la police spéciale de la sécurité des équipements
communs des immeubles collectifs à usage principal d’habitation ; la police spéciale des
bâtiments menaçant ruine.
Les nouveaux transferts automatiques prévus par la loi du 27/01/2014 et la loi Alur du
24/03/2014 prendront effet à compter du 1er janvier 2015 , sauf opposition des maires ou
renonciation du président de l’EPCI.
Les cas de transferts volontaires :
L’article prévoit que les maires des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre peuvent
transférer au président de l’EPCI leurs prérogatives en matière de police spéciale dans deux
domaines : la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des éts
communautaires, et la défense extérieure contre l’incendie.
Dans ces deux cas, sur proposition d’un ou plusieurs maires intéressés, le transfert est décidé
par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.
Conséquences de ces transferts : le président de l’EPCI est le seul signataire des arrêtés de
police, qu’il transmet pour information aux maires. Les agents de police municipale peuvent
assurer sous l’autorité du président de l’EPCI l’exécution des décisions prises.
L’opposition au transfert des pouvoirs de police : Les pouvoirs de police spéciale relèvent du
maire et non de la compétence du conseil municipal. En conséquence l’opposition au transfert de
ces pouvoirs revêt la forme d’une décision du Maire. Aucun formalisme particulier n’est imposé.
Délais d’opposition du maire – dans les six mois qui suivent l’élection du président de l’EPCI.
Pour information le Maire a signifié à Monsieur le Préfet et à Monsieur le président de l’EPCI
son opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale le 10 septembre 2014, portant
essentiellement sur le désaccord par rapport à la circulation et le stationnement.
QUESTIONS DIVERSES
Benoit Mischel demande où en sont les réflexions sur la rue du bérard. Il a été interpellé par des
riverains, il y a eu un rendez vous ?
Claude Rey informe que le travail d’approche de ce sujet se fera en commission travaux prochainement
et qu’une rencontre avec les référents de la rue du Bérard est prévue.
La séance du conseil municipal est levée à 21H50.