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Compte-Rendu - cms 2014 05 13
Document publié le Mardi 13 mai 2014 par la commune de Coublevie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 2014 05 13)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité,
1
Compte rendu du conseil municipal du 13 mai 2014.
Nombre de conseillers en exercice 27
Nombre de conseillers présents 24
Nombre de conseillers votants 27
L’an deux mille quatorze le treize mai, le conseil municipal de la commune de Coublevie, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la mairie sous la présidence de Dominique Parrel, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 29 avril 2014.
Présents : Dominique Parrel, Claude Rey, Myriam Cebola, Louis Miccoli, Martine Perrin, Jean-Pierre Métral, Françoise
Derancourt Pons, Claude Marcel, Gérard Rostaing, Gérard Chêne, Jean-Marc Roux-Sibilon, Geneviève Charbit, Anne
Coudreuse, Eve-Marie Buissière, Claire Panczuk, Chantal Doucet, Claire Richard, Christophe Jayet-Laraffe, Patrick Warin,
Benoît Astier, Christophe Rival, Cécile Bally, Benoît Mischel, Fabien Fortoul.
Pouvoirs : Rachel Carretti à Gérard Chêne. Odile Lantz à Claude Marcel. Claire Moynier à Myriam Cebola.
Secrétaire de séance : Cécile Bally.
Le quorum est atteint Dominique Parrel ouvre la séance à 20 heures 30.
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1-1 - Modification du règlement intérieur.
Point présenté par Dominique Parrel.
Avenant n° 1 – Périodicité des réunions.
Afin de respecter le calendrier des réunions de l’intercommunalité, les réunions du
conseil municipal seront prévues le 3ème mardi du mois. Le règlement intérieur doit être
modifié.
Le conseil municipal à l’unanimité valide cette modification.
1-2 - Comité consultatif.
Point présenté par Dominique Parrel.
Rappel - Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème
d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités
comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder
celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant
les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité
des associations membres du comité.
Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème
d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
Juridiquement, les avis émis par un comité consultatif ne sauraient en aucun cas s’imposer
au conseil municipal. Ce dernier peut décider de suivre, ou ne pas suivre, les
orientations émises par le comité.
Il est proposé de créer un comité consultatif :
« VIE SCOLAIRE » (aménagement des locaux des groupes scolaires, rythmes
scolaires, fonctionnement de la vie scolaire).
Le maire propose de reconduire les personnes qui étaient dans ce comité au précédent
mandat :
. Madame Aurélie Bertrand, directrice de accueil loisirs Léo Lagrange, 2
. Madame Anne Morissonneau, responsable du restaurant scolaire,
. Monsieur Bonhomme Pascal, directeur du groupe scolaire d’Orgeoise,
. Madame Agnès Vitoux, directrice de l’école du Bérard
. Madame Karine Goujon, atsem,
. Monsieur Younes Aboutaib , président
. Madame Emmanuelle Lambersend, présidente
. Madame Myriam Cébola, adjointe
. Monsieur Jean-Pierre Métral, adjoint.
+ les deux représentants de la DDEN groupe scolaire d’orgeoise et école du bérard
Le maire préside le comité consultatif, il doit nommer un vice-président lors de la
première réunion.
« PATRIMOINE »
Le maire propose de reconduire les personnes qui étaient dans ce comité au précédent
mandat :
. Monsieur Jacques Charrat
. Madame Marie-Pascale Debarle
. Monsieur André Delmotte
. Madame Anne Christine Guichard
. Madame Mireille Martel
. Madame Suzanne Moulin
. Madame Josette Rey
. Madame Roudier Anne Marie
. Madame Signorini Nicole
. Monsieur Tivollier Gilbert
+ les membres de la commission patrimoine
1-3 - Désignation des nouveaux membres de la commission communale des impôts
directs locaux.
Point présenté par Dominique Parrel.
Le renouvellement général des conseils municipaux implique de procéder à la désignation
des nouveaux membres de la CCID. Une liste de 16 noms de commissaires titulaires et 16
commissaires suppléants doit être fournie à la Dgfip.
Cette liste doit être dressée par le conseil municipal et revêtir la forme d’une
délibération. Les différentes catégories de contribuables doivent équitablement être
respectées au sein de la commission. En l’absence de proposition le directeur
départemental des finances publiques procédera à des désignations d’office en l’absence
de propositions, ou si la liste de présentation est incomplète ou comporte des personnes
ne remplissant pas les conditions exigées.
Le rôle essentiel de la commission communale des impôts directs est de participer au
recensement et au classement des immeubles, hors zones d’activités, opérations
déterminantes pour la fixation des impôts locaux payés par les contribuables et pour les
recettes fiscales perçues par la collectivité locale. Le maire proposera une liste de noms.
Deux documents sur le rôle de la commission ont été transmis aux conseillers municipaux.
Le maire propose une liste de noms qui sera adressée à la direction des finances qui
effectuera un choix pour constituer la commission CCID.
1-4 - Constitution du nouveau Conseil d’Administration du centre d’action sociale. Point présenté par Dominique Parrel. 3
Article L. 123-6 du code de l’action sociale – « Ces Conseils d’administration animent une action
générale de prévention et de développement social sur la commune et instruit les dossiers de
demande d’aide sociale des résidents de la commune. Le centre d'action sociale est un
établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil
d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale. Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un
vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-
17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement
de coopération intercommunale. »
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action
sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et,
pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire
par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire
ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes
participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la
commune ou les communes considérées.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil
d'administration du centre d'action sociale.
Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil
municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent
dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations
familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un
représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un
représentant des associations de personnes handicapées du département. »
Les membres extérieurs proposés sont :
Madame Guiboud-Ribaud Christiane, 667 chemin du Neyroud Coublevie proposée par l’UDAF
Madame Vinit Janine, membre du Rigodon, participant activement au « jardin du sourire »
Madame Lambert Marion, assistante sociale en formation
Madame Aubonnet Nicole, qui œuvre dans le soutien scolaire
Monsieur Torgue Albert Président ABGAV
Madame Noé Odette, représente d’une association de handicap
Les élus :
Martine Perrin, adjointe
Cécile Bally, conseillère municipale déléguée
Anne Coudreuse, conseillère municipale
Chantal Doucet, conseillère municipale
Rachel Carretti, conseillère municipale
Christophe Rival, conseiller municipal
1-5 - Désignation des représentants des communes dans les commissions du Pays
Voironnais.
Dossier présenté par Dominique Parrel.
Suite au conseil communautaire du 24 avril 2014 et au vote de la délibération relative à la
composition des commissions, il revient au Maire de désigner au sein du conseil municipal,
les représentants de la commune dans les différentes commissions.
La commission ressources, moyens, pilotage, est composée des membres du bureau de la
communauté (Président, vice-présidents, conseillers délégués et maires membres du 4
conseil communautaire) auxquels s’ajoutent les maires de communes qui ne sont pas
membres du conseil communautaire.
Sont à désigner deux représentants au maximum, conseillers communautaires ou non pour
chacune des commissions suivantes :
. Commission développement économique, emploi et formation, qui se réunira tous les
1ers jeudis du mois
à 18 h.
Se proposent :
Louis Miccoli et Benoit Astier.
. Commission aménagement du territoire, urbanisme et logement, qui se réunira tous
les 2èmes jeudis du mois à 18h.
Se proposent :
Claude Marcel et Eve Marie Buissière.
. Commission organisation de la mobilité, qui se réunira tous les 1ers mercredis du
mois à 18h.
Se proposent :
Claude Rey et Patrick Warin.
. Commission culture, patrimoine culturel et équipements sportifs, qui se réunira tous
les 2èmes mercredis du mois à 18h.
Se proposent :
Claire Richard et Christophe Jayet Laraffe.
. Commission protection de l’environnement qui se réunira tous les 2èmes mardis du
mois à 18h.
Se proposent :
Françoise Pons et Gérard Rostaing.
. En ce qui concerne la commission solidarités, une réflexion est actuellement en
cours pour savoir si le périmètre de son action peut-être pris en compta par le Cias. Le
conseil communautaire de mai prendra une décision à ce sujet.
Cécile Bally précise qu’au sein de cette commission il y aura certainement le CCIAS. Son
rôle : analyse des besoins sociaux. Adpah, résidence plein soleil, parole écoute jeunes,
école 2ème chance, volet prévention, Cej, et certainement d’autres sujets.
Toutes ces nominations sont validées par le conseil municipal.
1-6 – Indemnité de fonction
Dossier présenté par Dominique Parrel.
Dominique PARREL rappelle la délibération prise lors du dernier conseil municipal qui
indiquait que les indemnités devaient rentrer dans l’enveloppe globale brute des
7 adjoints plus le maire, à savoir 7 945.05 € par mois, rappelle que les indemnités
allouées par la précédente délibération sont :
Le maire 51.08 % 1 942 €
Le 1er adjoint 19.28 % 733 €
Les autres adjoints 16.36 % 622 € 5
Les 3 premiers conseillers délégués 10.54 % 401 €
Le 4ème conseiller délégué 5.55 % 211 €
Le 5ème conseiller délégué 3.26 % 124 €
Il propose de diminuer son indemnité d’un montant de 87 € et d’augmenter celle de Cécile
Bally 5ème conseillère déléguée de 87 €.
Le conseil municipal après débat procède au vote.
1 abstention
26 voix pour.
La modification des indemnités de fonction est actée.
2 – JEUNESSE.
Dossier présenté par Jean-Pierre Métral.
Financement de la plaquette de communication Contrat enfance jeunesse du bassin
de vie pour les activités de l’été 2014.
Une convention financière est à établir entre la commune de la Buisse, Moirans, St Jean
de Moirans, Vourey et Coublevie pour financer la communication transversale sur les
activités de loisirs dans le cadre du contrat enfance jeunesse bassin de vie de Moirans
pour l’année 2014. La communication a comme support une plaquette présentant les
programmes d’été dans les différentes structures. Ce sont les représentants de chaque
structure qui participent au groupe de travail définissant la forme et le contenu de la
plaquette. Le porteur du projet est la mairie de la Buisse. Le coût total du projet est fixé
à 1 903.20 € (prix de la plaquette + temps de travail de la directrice de la Mjc de la
Buisse). Le nombre d’exemplaire édité pour toutes les communes est de 4 600 . La
commune de la Buisse prend en charge, par avance, la totalité du coût de réalisation de la
plaquette. Les autres communes s’engagent à verser la part restant à leur charge.
La participation pour Coublevie est de 335 € pour 1800 plaquettes, la Buisse 251.37€ pour
1350 plaquettes, Moirans 139.60 € pour 750 plaquettes, St Jean de Moirans 93.10€ pour
500 plaquettes, Vourey 37.25 € pour 200 plaquettes.
Il est rappelé que l’impact de cette information est important. La diffusion de ce
document a permis des inscriptions en nombre qui ont permis des séjours intéressants.
Le nombre de plaquettes est évoquée. Pourquoi une plaquette par famille, certaines
n’étant pas concernées. Jean Pierre Métral explique que ce choix avait été fait au
lancement de celle-ci. Il permet de faire connaitre la structure . Par ailleurs l’écart de
prix serait très faible.
A l’unanimité le conseil municipal valide cette convention et autorise le maire à signer les
documents afférant à ce sujet.
3 – TRAVAUX VRD.
Dossier présenté par Gérard Rostaing
3-1 – Travaux de sécurisation du carrefour Route de la Buisse/Route de St Jean.
Le Mapa concernant les travaux de réaménagement du carrefour Route de la Buisse/
Route de St Jean (devant la pharmacie) est à lancer. Le Dpgf, le plan actuel et le plan
des travaux sont joints. Il est demandé au conseil municipal de valider le principe du Mapa
et d’autoriser le Maire à signer les documents afférents à ce marché suite à la
commission d’appel d’offres. Ces travaux sont prévus au budget 2014.
Après présentation du projet, le conseil municipal valide le Mapa, autorise le maire à
lancer celui-ci, et à signer les documents issus de la commission d’appel d’offres. 6
D’autre part les honoraires du cabinet Betip pour un montant de 5 358 € sont à valider.
Ceux-ci sont prévus sur un montant prévisionnel de travaux de 47 000 € ht. Le taux de
rémunération est de 9.50 %. Missions : APS (avant projet sommaire), APD (avant projet
définitif), Projet, ACT (assistance pour la passation des contrats de travaux), VISA,
DET(direction exécution des contrats de travaux) – OPC (ordonnancement coordination
pilotage de chantier) AOR (assistance lors des opérations de réception) , EXE (études
d’exécution).
Le conseil municipal doit autoriser le maire à signer le contrat et tous les documents liés
à ce dossier.
Le conseil municipal après avoir débattu valide le montant des honoraires de la société
Betip et autorise le maire à signer les documents afférents à ce dossier.
Claire Richard demande pourquoi le tourne à gauche situé route de la Buisse est maintenu,
car depuis la démolition du bâtiment longeant la rd 128, la visibilité est meilleure. D’autre
part elle a constaté que la priorité à droite de la rue des Rosiers est très dangereuse.
Gérard Rostaing précise au sujet du tourne à gauche, que la visibilité est nettement
diminuée lorsqu’un véhicule haut stationne devant l’immeuble « les jardins de Jeanne » ,de
ce fait, la traversée de la Rd devient dangereuse.
Au sujet de la rue des Rosiers, Claude Rey pense qu’une réflexion globale sur la
circulation des axes traversant la Rd 128 , la rue du bérard doit être lancée. Il propose
aux commissions de travailler sur la sécurité de ces voiries.
4 – FINANCES.
Dossiers présentés par Fabien Fortoul.
4.1 – Délibérations de garantie d’emprunt.
Claude Rey sort de la salle et ne participe ni au débat ni au vote.
Le conseil municipal doit se prononcer sur une demande de garantie formulée par la société
d’habitation des Alpes – Pluralis auprès de la caisse des dépôts et consignations à hauteur de la
somme de 247 909 € soit 50 % pour le remboursement de deux emprunts d’un montant global
de 495 818 €. Ces prêts PLAI foncier et PLAI construction sont destinés à financer la
construction de 5 logements locatifs « route de Grenoble – terrain Marillat.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Pour le prêt destiné à l’acquisition foncière :
Montant du prêt 112 398 €,
durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la période d’amortissement 50 ans.
Périodicité des échéances : annuelle.
Index : livret A.
Taux d’intérêt actuaire annuel : 1.25% - 20 pdb.
Taux annuel de progressivité : 0%.
La garantie de la commune de Coublevie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24
mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et 7
porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dûes par la société d’habitation des
Alpes – Pluralis, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Pour le prêt destiné à la construction :
Montant du prêt 383 420 €,
durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la période d’amortissement 40 ans.
Périodicité des échéances : annuelle. I
Index : livret A.
Taux d’intérêt actuaire annuel : 1.25% - 20 pdb.
Taux annuel de progressivité : 0%.
La garantie de la commune de Coublevie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24
mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et
porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société d’habitation des
Alpes – Pluralis, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification des impayés par lettre simple de la CDC la commune de Coublevie
s’engage à se substituer à la SHA – Pluralis pour son paiement en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces
règlements.
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Le conseil municipal doit se prononcer pour que monsieur le Maire puisse intervenir sur
ces contrats de prêts qui seront passés entre la caisse des dépôts et consignations et
l’emprunteur.
Le conseil municipal après débat, valide ce dossier et autorise le maire à signer ces documents.
2ème dossier - Le conseil municipal doit se prononcer sur une demande de garantie formulée par
la société d’habitation des Alpes – Pluralis auprès de la caisse des dépôts et consignations à
hauteur de la somme de 373 559.50 € soit 50 % pour le remboursement de deux emprunts d’un
montant global de 747 119 €. Ces prêts PLus foncier et Plus construction sont destinés à
financer le construction de 10 logements locatifs « route de Grenoble – terrain Marillat .
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Pour le prêt destiné à l’acquisition foncière :
Montant du prêt 169 366 €,
durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la période d’amortissement 50 ans.
Périodicité des échéances : annuelle.
Index : livret 4.
Taux d’intérêt actuaire annuel : 1.25% + 60 pdb.
Taux annuel de progressivité : 0%.
La garantie de la commune de Coublevie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24
mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et
porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société d’habitation des
Alpes – Pluralis, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. 8
Pour le prêt destiné à la construction :
Montant du prêt 577 753 €,
durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum.
Durée de la période d’amortissement 40 ans.
Périodicité des échéances : annuelle.
Index : livret A.
Taux d’intérêt actuaire annuel : 1.25% + 60 pdb.
Taux annuel de progressivité : 0%.
La garantie de la commune de Coublevie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24
mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et
porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société d’habitation des
Alpes – Pluralis, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification des impayés par lettre simple de la CDC la commune de Coublevie
s’engage à se substituer à la SHA – Pluralis pour son paiement en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces
règlements.
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Le conseil municipal doit se prononcer pour que monsieur le Maire puisse intervenir sur
ces contrats de prêts qui seront passés entre la caisse des dépôts et consignations et
l’emprunteur.
Le conseil municipal après débat, valide ce dossier et autorise le maire à signer ces documents.
Dominique Parrel rappelle pour information : Selon les modalités d’attribution des garanties
d’emprunts aux bailleurs sociaux en vigueur depuis le 1er juillet 2012, ces emprunts font l’objet
d’une demande de garantie à hauteur de 50 % à la commune de Coublevie et 50 % à la
communauté d’agglomération du Pays Voironnais.
4-2 - E En nf fo ou ui is ss se em me en nt t r ré és se ea au u b ba as ss se e t te en ns si io on n e et t r ré és se ea au u F Fr ra an nc ce e t té él lé éc co om m « « c ch he em mi in n
d d’ ’O Or rg ge eo oi is se e » ». .
Dans le cadre des travaux sur le secteur d’ Orgeoise le conseil municipal avait validé en
mars 2014 l’enfouissement des réseaux basse tension et France télécom chemin d’
Orgeoise. La charge pour la collectivité suite au chiffrage du SEDI , autorité
organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz, était
15 195 € ttc pour les travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité, et 9 992
€ pour les travaux sur réseau France Télécom.
Ce coût est inscrit au budget 2014.
Le Sedi a actualisé le plan de financement prévisionnel.
Les montants à inscrire au budget sont supérieurs aux montants validés dans la
précédente délibération.
L’enfouissement du réseau éclairage public s’élève à 15 672 €, soit + 477 €
et à 9815 € pour l’enfouissement des réseaux France télécom soit - 177 €.
Dominique Parrel précise que les sommes sont différentes de la note de synthèse, sur
laquelle une erreur a été faite. 9
Le vote porte sur la signature de la convention et l’inscription de la modification de cette
somme en engagement de dépenses.
Le conseil municipal à l’unanimité valide les sommes indiquées ci-dessus et autorise le
maire à signer les documents afférents à ce dossier.
5 – URBANISME.
Dossier présenté par Dominique Parrel.
Point d’information sur le recours de Monsieur le Préfet sur le Plu.
Le maire rappelle que le Plu au regard de Monsieur le Préfet est entaché d’erreur de droit en
tant qu’il renvoie dans certains secteurs affectés d’un aléa faible de glissement de terrain, la
constructibilité des terrains à la réalisation par les pétitionnaires d’une étude complémentaire
définissant les possibilités de rejet des eaux dans le terrain .
Une r réunion en mairie a eu lieu où étaient présents le service des risques, les services de l’Etat.
Une proposition de rédaction est en cours, elle doit être validée par les services de l’ Etat.
Questions diverses