Procès Verbal - PV du 19 janvier 2021 validé

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Procès Verbal - PV du 19 janvier 2021 validé Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 janvier 2021 validé)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JANVIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le mardi dix neuf janvier, le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire à vingt heures, en la Mairie de Chênex.

19H30 – Rencontre PMPV

 Approbation du procès verbal du précédent Conseil Municipal

 Divers :

 Disponibilité local BTC

 Point travaux

 Décision tribunal administratif recours Bottini/Commune

 Retour d'informations réunions (CCG…)

 Informations urbanisme

 Echange foncier Mme Ducrot

 Cession foncière Chez Vauthier pour réalisation du trottoir (Mme Mermoud)  Prescription modification PLU

 Ouverture crédits d’investissement

 Facturation frais enlèvement dépôts sauvages

 Approbation projet rénovation salle des fêtes et modalités de financement pour demandes de subventions

 Convention service commun commande publique marché salle des fêtes  Convention participation financière EHPAD

 CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 JANVIER 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 14

Présents : Messieurs CRASTES Pierre-Jean, DUVAL Léon, PARENT Philippe, BOURDIN Fabian, GENOUX-PRACHEX Lionel, CARRILLAT Olivier, ROTH Jean-Luc,

Mesdames LAMARLE Nadège, BAYAT-RICARD Marianne, ALLARD-VAUTARET Claire, BONIER Laurence, CHARDON Audrey, GONTHIER-GEORGES Céliane, VALLENTIEN Jennifer.

Excusée : Madame COINDET Jocelyne

Madame BAYAT-RICARD Marianne a été élue secrétaire.

1. Les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance du compte-rendu du 8 Décembre 2020

2. Rencontre PMPV

Monsieur Christophe PAN présente au Conseil Municipal un bilan pour l’année 2020 décomposé pour la Commune de Chênex comme suit :

- 247 patrouilles dans la Commune

- 15 présences aux abords de l’école

- 47 verbalisations de vitesse (à titre indicatif il y a eu 15 verbalisations pour la Commune de Vers)

- 34 avertissements

- 19 suivis de « tranquillité vacances »

- 54 échanges avec les riverains sur différentes problématiques.

La PMPV travaille en collaboration avec la gendarmerie sur les contrôles de vitesses ainsi que les plans « épervier » lors de cambriolages.2

La police municipale assure à ce jour 45h de présences sur l’ensemble des Communes partenaires.

3. Divers

 Points travaux :

o Le local municipal actuellement occupé par l’entreprise MOQUET sera prochainement libéré. Monsieur le Maire demande au secrétariat de Mairie de publier l’information sur les différents moyens de communications.

o Le conseil municipal remercie le service technique quant à la rapidité et l’efficacité du déneigement durant l’hiver.

o Un nettoyage des abords du bâtiment technique coté Route de Chez Vauthier est prévu au printemps.

 CCAS :

Mme Laurence BONIER informe le Conseil que le groupe du CCAS est complet. Mme Laurence BONIER va organiser une réunion de présentation.

 Recours PLU : Commune de Chênex / Bottini

Monsieur le Maire présente au Conseil la décision du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 décembre 2020 . La décision annule partiellement le PLU et décide de modifier le classement des parcelles des requérants.

4. Retour d’informations réunions CCG :

Monsieur le Maire fait un retour sur les dernières rencontres à la CCG.

5. Information d’urbanisme

Madame Marianne BAYAT-RICARD fait un retour sur les dossiers d’urbanismes en cours ainsi que sur les dernières décisions accordées.

6. Echange foncier Mme Ducrot

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet d’échanges de parcelles de terrains à titre gratuit avec Mme DUCROT afin de permettre l’élargissement de la voirie et du trottoir Route de Chez Vauthier.

Le plan d’échange est le suivant :

Cession Commune de Chênex → Mme

DUCROT

Cession Mme DUCROT → Commune de

Chênex

N°cadastre Contenance

cadastrale

N°cadastre Contenance

cadastrale

AA 17 11 m² AA 18 11 m²

M. le Maire précise que Mme DUCROT a accepté cette proposition.

Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

ACCEPTE les échanges de terrains décrits ci-dessus à titre gratuit.

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.3

7. Cession foncière Chez Vauthier pour réalisation du trottoir (Mme Mermoud)

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet de rétrocession d’une partie du terrain à titre gratuit appartenant à Madame MERMOUD et Monsieur TARAJEAT afin de permettre l’élargissement de la voirie et du trottoir Route de Chez Vauthier.

M. le Maire précise que Madame MERMOUD et Monsieur TARAJEAT ont accepté cette proposition qui consiste à rétrocéder gratuitement à la commune 20m² de la parcelle cadastrée section AA N°91 le long de la route.

Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la rétrocession à titre gratuit de la parcelle de terrain cadastrée section AA n°91 d’une superficie de 20m² au profit de la commune de Chênex

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

8. Prescription modification PLU

Monsieur le Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé en 2003, a fait l’objet d’une première révision approuvée par délibération du 4 mai 2004, et d’une deuxième révision approuvée par délibération du 2 octobre 2018,

Monsieur le Maire présente les principales dispositions des articles L153-36 et suivants sur la modification des PLU.

Monsieur le Maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal en vigueur, rendues nécessaires par les dernières évolutions et le retour d’expériences sur l’application du règlement.

Un groupe de travail composé d’élus a été constitué pour mener une réflexion sur les évolutions à apporter et propose la liste ci-après des adaptations :

- Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU du Grand Champ et mise en place d’une OAP

- Revoir la formulation applicable aux clôtures/haies sur toutes les zones

- Uniformiser la règlementation des hauteurs des annexes sur toutes les zones - Zone Uc : recul des annexes et constructions

- Ouvrir la possibilité de construction d’un mur anti-bruit en limite de l’infrastructure routière

- Revoir le règlement des zones Nc et UE

- Croquis du règlement à reprendre

- Déterminer le nombre de places de stationnement pour les visiteurs

- Déterminer de nouveaux emplacements réservés

- Déterminer une zone de stockage de matériaux (station d’épuration)

- OAP Bataillard : revoir les règles sur les bâtiments et coefficient d’emprise au sol par rapport aux logements sociaux

- Changer une zone Nv pour permettre un accès et un stationnement à une habitation

Ces changements peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après enquête publique dans le cadre de la procédure de modification. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD du PLU, la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de4

nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

1. d'engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L153-41 et suivants du code de l’urbanisme ;

2. de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU ;

3. de solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à l’article L132-15 du code de l'urbanisme ;

4. dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice 2021.

Conformément à l'article L 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l'ouverture de l'enquête publique aux personnes publiques associées.

9. Ouverture crédits d’investissement

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2021-05 - SUITE A UNE ERREUR DE PLUME

Dans le cadre du Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune ne peut engager de nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif du nouvel exercice à moins que le conseil ne l’autorise en application de l’article L 1612-1 du code général des collectivités énoncé ci-dessous :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu'à l'adoption du budget, peut, sur autorisation de l'organisme délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts, par chapitre, au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts, par chapitre, au budget de l'exercice 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre 20 : 11 250 €, soit 25 % du montant budgétisé en 2020, imputés comme suit : Article Libellé Montant 2031 Frais d’études 11 250 €5

Chapitre 21 : 55 000 €, soit 25 % du montant budgétisé en 2020, imputés comme suit : Article Libellé Montant 2128 Autres agencements et aménagements 20 000 € 2135 Installations générales, agenc. aménag. constructions 20 000 € 2151 Réseaux de voirie 10 000 € 2184 Mobilier 5 000 €

Chapitre 23 : 37 000 €, soit 25 % du montant budgétisé en 2020 imputés comme suit : Article Libellé Montant 2313 Constructions 37 000 €

PRECISE que les crédits susvisés seront repris au budget primitif 2021.

10. Facturation frais enlèvement dépôts sauvages

Pour lutter contre les dépôts sauvages sur les lieux publics et les chemins ruraux, et en accord avec les services de la police pluricommunale, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer un tarif sanctionnant le dépôt de déchets sauvages.

Au-delà de la sanction pénale pour toute personne jetant ses déchets sur la voie publique (procédure judiciaire devant le tribunal de police et amandes pouvant aller de 68€ à 1500€), il s’agit de reporter à la charge des contrevenants les frais de nettoyage conséquents à ces incivilités (coûts des véhicules et, de la main d’œuvre, traitement des déchets…). Ces frais s’ajouteront donc aux montants des amendes infligées.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instaurer un tarif sanctionnant le dépôt de déchets sauvages suivant les modalités ci-dessous :

- Forfait de 275€

- Facturation sur la base d’un décompte des frais réels si l’enlèvement des dépôts

entraîne une dépense supérieure au forfait.

Lorsqu’une infraction sera constatée par la Police Municipale, le contrevenant recevra un courrier l’informant de la facturation du coût de l’enlèvement de son dépôt sauvage puis le titre de recette correspondant.

Vu les articles 633-6 et 635-8 du code pénal,

Vu l’exposé ci-dessus,

Entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’instaurer le tarif de frais d’enlèvement selon les modalités ci-dessus.

Monsieur le Maire demande également au secrétariat de Mairie de faire parvenir un devis pour l’installation d’un panneau informatif.

11. Approbation projet rénovation salle des fêtes et modalités de financement pour demandes de subventions

Monsieur le Maire rappelle les modalités du projet de rénovation et extension du bâtiment de la salle des fêtes et de la Mairie permettant notamment :

- la modernisation de l'aspect architectural du bâtiment et la modification des aménagements extérieurs ainsi que l'esplanade du bâtiment avec la création de deux volumes bardés de bois.6

- La mise aux normes accessibilités handicapés du bâtiment tant au niveau des entrées et sorties que des WC et des circulations.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

a. le coût total de l’opération qui s’élève à 922 000€ HT, décomposé comme suit :

Maîtrise d’œuvre : 127 000€ HT

Travaux : 797 000€ HT

b. les modalités de financement de l’opération décomposées comme suit :

Subvention CDAS : 350 000€ HT (soit 37.96 % du coût total des travaux) Subvention Etat DETR : 269 100€ HT (soit 30 % du montant des travaux éligibles : 922 000€ - 25 000€ de recettes potentielles sur 5 ans = 897 000€) Subvention Région CAR : 50 000€ HT (soit 5,42 % du coût total des travaux) Autofinancement : 252 900€ HT (soit 27.43% du coût total des travaux) Soit TOTAL HT de la recette : 922 000€ HT

Entendu Monsieur le Maire, et après délibérations, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

 De fixer les modalités de financement comme suit :

Subvention CDAS : 350 000€ HT (soit 37.96 % du coût total des travaux) Subvention Etat DETR : 269 100€ HT (soit 30 % du montant des travaux éligibles : 922 000€ - 25 000€ de recettes potentielles sur 5 ans = 897 000€) Subvention Région CAR : 50 000€ HT (soit 5,42 % du coût total des travaux) Autofinancement : 252 900€ HT (soit 27.43% du coût total des travaux) Soit TOTAL TTC de la recette : 922 000€ HT

 D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subventions auprès des différents financeurs publics.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération ;

12. Convention service commun commande publique marché salle des fêtes

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-56 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L. 2511-6 ;

Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques (C-480/06, C-159/11 et C- 386/11) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014259-0015 en date du 16 septembre 2014 arrêtant les statuts de la Communauté de Communes du Genevois ;

Vu la délibération n°20200204_cc_adm02 du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020, approuvant la convention de gestion du service commun de la commande publique et mettant fin à la convention de création d’un service commun de la commande publique approuvée par délibération n°20161024_cc_adm114 du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2016 et conclue le conclue le 21 novembre 2016 ;

Vu la délibération n°20200224_cc_adm141 du Conseil Communautaire en date du 24 février 2020 approuvant la convention d’appui aux collectivités, établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes non adhérents au service commun de la commande publique et abrogeant la convention de gestion approuvée par délibération n°201614024_cc_adm114.du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2016 ;7

Vu la convention de gestion conclue le 30 janvier 2017 entre la Communauté de communes du Genevois et la commune de Chênex ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Service Commun de la Commande Publique, porté la Communauté de Communes du Genevois, a été mis en place le 1er janvier 2017 afin de répondre aux objectifs suivants : - Favoriser, sécuriser l’exercice des missions relatives à la commande publique des adhérents grâce à l’expertise d’agents spécialisés et expérimentés et assurer la continuité du service ;

- rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions avec une optimisation des coûts par la mutualisation des charges de personnel et de fonctionnement ainsi que du temps de travail ;

- disposer d’un service attractif et source de motivation pour le personnel dans un contexte où il n’est pas évident de recruter.

Par ailleurs, il a été souhaité que les communes, syndicats mixtes ou établissements publics de coopération intercommunale situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois puisse bénéficier de l’expertise et de l’appui, en tant que de besoins, de ce service.

Pour ce faire, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-56 du Code général des collectivités territoriales, une convention de gestion avait été conclue entre la Communauté de Communes du Genevois et les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes de son territoire, intéressés par la possibilité de pouvoir bénéficier de l’appui du Service Commun de la Commande Publique.

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020, des évolutions ont été apportées aux modalités de fonctionnement du Service Commun de la Commande Publique. Aussi, il convient d’approuver une nouvelle convention d’appui aux communes, syndicats mixtes ou établissements publics de coopération intercommunale situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois ayant pour objet :

- d’actualiser le dispositif d’appui existant pour qu’il soit en concordance avec les nouvelles modalités de fonctionnement du Service Commun de la Commande Publique en particulier les modalités financières,

- d’abroger les conventions de gestion conclues entre la Communauté de Communes du Genevois et les communes, syndicats mixtes ou établissements publics de coopération intercommunale situés sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois.

Cette convention, ci-joint annexée, ne fixe aucune obligation quant à l’utilisation du service. Par conséquent, la Commune ne s’acquittera du remboursement du coût du service qu’en cas d’utilisation dudit service et resteront libres de choisir les modes de gestion et de passation des actes de la commande publique concernant leur collectivité.

Entendu l’exposé de Mr le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- de décider du principe de recourir, en cas de besoin, au service commun de la commande publique,

- d’approuver le projet de convention d’appui du service commun ci-joint annexé, - de l’autoriser à signer la convention correspondante ainsi que tout document afférent à ce dispositif.8

13. Convention participation financière EHPAD

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de participation financière relative à l’EHPAD « Les Ombelles » de Viry dont l’objectif est de mettre en place une subvention pérenne des communes du canton afin d’améliorer, sur le long terme, l’accompagnement des résidents et offrir de meilleures conditions de travail au personnel de l’établissement.

La conclusion de cette convention se fait sur la base du volontariat et les communes restent libres d’y adhérer ou pas.

Le montant de subvention de 2,00 €/habitant proposé, est laissé à la libre appréciation des conseils municipaux qui peuvent le faire varier à la hausse comme à la baisse.

Il est proposé de pérenniser cette participation financière dans le temps en reconduisant de manière tacite la convention d’année en année mais en laissant également la possibilité aux communes de se désengager si elles le souhaitent.

Entendu l’exposé de Mr le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- d’approuver le projet de convention de participation financière à l’EHPAD « Les Ombelles » ci-joint annexé,

- de l’autoriser à signer la convention correspondante ainsi que tout document afférent à ce dispositif.

La séance est levée à 22h.

Le Maire,

P.J. CRASTES9

Les Conseillers

Jean-Luc ROTH Philippe PARENT Céliane GONTHIER- GEORGES

Fabian BOUDIN Léon DUVAL Lionel GENOUD-PRACHEX

Jennifer VALLENTIEN Nadège LAMARLE Marianne BAYAT-RICARD

Claire ALLARD-

VAUTARET

Laurence BONIER Audrey CHARDON

Olivier CARRILLAT