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Déliberation - 22 09 76 modif statuts capso
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Commune
de
Bayenghem-ez-Eperlecques Délibération
du Conseil
Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
treize
septembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
suivant
convocation
du
trente-et-un
août
deux
mille
vingt-deux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Adjointe
au
Maire,
Mesdames
Dorianne
DUBOCQUET,
Jennifer
DELTOMBE,
Conseillères
Municipales,
Messieurs
Vincent
KERCKHOVE,
Hervé
DEBARRE,
Adjoints
au
Maire,
Michel
BRAME,
Sylvain
IKET,
Willy
SCHRAEN,
Conseillers
Municipaux
la
majorité
étant
atteinte,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Mme
Murielle
DELEZOIDE
donne
procuration
à Monsieur
Hervé
DEBARRE
Mme
Stéphanie
DORLENCOURT
donne
procuration
à Monsieur
Vincent
KERCKHOVE
M
Alain
ZEGRE
donne
procuration
à Monsieur
le
Maire,
Jean-Michel
BOUHIN
Absente
excusée
Mme
Hélène
SAISON,
Madame
Dorianne
DUBOCQUET
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'elle
accepte,
assistée
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les
Procès-verbaux
de
séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
vingt-et-un
juin
deux
mil
vingt-deux
propose
la
signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;à
l'unanimité
le
compte-rendu
du
vingt-et-un
juin
deux
mil
vingt-deux
est
adopté
à l'unanimité.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte
à dix-neuf
heures
quarante
minutes
Délibération
22
09
76
|
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
STATUTS
MODIFIES
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
SAINT
OMER
Monsieur
le Maire
expose,
Par
délibération
de
son
conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2022,
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Omer
(CAPSO)
a approuvé
un
projet
de
modification
de
ses
statuts
lui
permettant
de
clarifier
ses
champs
d'intervention
vis-à-vis
des
communes
membres,
de
sécuriser
l'exercice
de
ses
compétences,
de
rendre
plus
lisible
son
action
auprès
du
public.
Ce
projet
a été
notifié
aux
communes
par
courrier
reçu
le 7 juillet
2022.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
communes
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
cette
notification
pour
se
prononcer.
A
l'issue
de
cette
consultation,
si
le
projet
est
approuvé
par
une
majorité
qualifiée
de
communes
(à
savoir
deux-tiers
des
communes
représentant
50%
de
la
population
ou
inversement),
les statuts
seront
approuvés
par
arrêté
préfectoral. avec
effet
au
1°" janvier
2023.
LOU
EN SOUS-PR
RE
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de:
DE rs
a
hd
-
20
SEP.
2022 -
Se
prononcer
sur
le
projet
de
statuts
modifiés
de
la
CAPSO
annexé
à
la
présente
délibération.
St à
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à :
8
Voix
CONTRE
(Mmes
Jennifer
DELTOMBE,
Marie-Antoinette
RAYMOND,
MM
Hervé
DEBARRE,
Sylvain
IKET,
Vincent
KERCKHOVE,
Willy
SCHRAEN
+
les
procurations) 1
ABSTENTION
(Mme
Dorianne
DUBOCQUET)
3
Voix
POUR
(MM
Jean-Michel
BOUHIN
et
Michel
BRAME+
1
procuration)
Refuse
les
statuts
modifiés
de
la
CAPSO
ci
annexés
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Publié
et
rendu
exécutoire
le treize
septembre
deux
mille
vingt-d
le treize
septembre
deux
mille
vingt-deux
Pour
extrait
certifié
conforme
Je
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-OMER,
le
20
SEP,
2022 Ve. 4 CAPS connut
avzs-ouéumen
DU PAYS DE SAINT-ONIER STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
SAINT-OMER
ARTICLE
1 : COMMUNES
MEMBRES
La
Communauté
d’Agglomération
du
Pays
de
Saint-Omer
est
composée
des
communes
meribres
suivantes
:Airesur-la-Lys
—
Aïques
—
Audinothun
—
Avroult
—
Bayenghem
les
Eperlecques.
—
Beaumetz-les-Aire
— Bellinghem-
Blendecques
— Bomy
—
Campagne-lès-Wardrecques
—
Clairmarais
—
Coyecques
—
Delettes
—
Dennebroeucq
— Ecques
—
Enquin-les-Guinegatte
—
Eperlecques
— Erny-Saint-
Julien
— Fauquembergues
—
Febvin
Palfart
—
Fléchin
— Hallines
— Helfaut
— Heuringhem
— Houlle
—
Laires
— Longuenesse
— Mametz-
Mentque-Nortbécourt
— Merck-Saint-Liévin
— Moringhem
— Moulle
- Nordausques
— Nort
Leulinghem
—
Quiestède
— Racquinghem
— Reclinghem
— Renty-
Roquetoire
—
Saint-Augustin
—
Saint
Matin-d'Hardinghem
—
Saint
Martinlez-Tatinghem
—
Saint-Omer
—
Salperwick—
Serques
— Thérouanne
— Thiembronne
— Tilques
— Tournehem-sur-la-Hem
— Wardrecques
— Wittes-
Wizernes
— Zouafques.
ARTICLE
2 : DENOMINATION
La
Communauté
d’Agplomération
constituée
entre
les
communes
visées
à l'article
1 est
dénommée
« Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Omer
».
ARTICLE
3
: SIEGE
Son
siège
est fixé 2, rue Albert
Camus
CS
20079
- 62219
LONGUENESSE
ARTICLE
4 : DUREE
En
application
de
l’article
L5216-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
est
créée sans
limitation
de
durée.
ARTICLE
5
: COMPETENCES
En
ce qui
concerne
les compétences
obligatoires
:
1
Développement
économique
Actions
de développement
économique
dans les conditions
prévues à
l'article L. 4251-17
;
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale, touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
1
REÇU
EN
SOUS-PREFEC
TURE
SAINT-OMER,
le
20
SEP.
2022 10.
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme,
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l’article
L.111
14,
avec
les
communes
membres
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Aménagement
de
l’espace
communautaire
Schéma
de cohérence
territoriale
et schéma
de secteur
Plan
local d'urbanisme,
document
d'ubanisme
en tenant
lieu et carte
communale
Définition,
création
et réalisation
d’opération(s)
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de l’article L.300-1
du
code
de l’urbanisme
:
Organisation
de
la mobilité
au
sens
du titre IX
du
livre
II de
la première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve de l’article L.3421-2
du même
code.
Equilibre
social
de l’habitat
Programme
Local
de l'Habitat
Politique
du
logement
d'intérêt communautaire
:
Actions
et aides
financières
en faveur
du logement
social
d'intérêt communautaire
-
Réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat : Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
:
Amélioration
du parc
immobilier
bâti d'intérêt
communautaire.
Politique
de
la Vile
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat de ville
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention de la délinquance Programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de ville.
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
En
matière
d’accueil
des
gens
du
voyage
:création,
aménagement,
enfretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
IX
de
l'article
Ler
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
geus
du
voyage
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
Eau Assainissement
des
eaux
usées
dans
les
conditions
prêvues
à l'article
L.
2224-8
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
an
sens
de
l'article
L.
2226-1.
En
ce
qui
conceme
les
compétences
supplémentaires
:
1.
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
; création
où
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire 3.
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
4.
Participation
à une
convention
France
services
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes
en
application
de
F'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
5.
Petite
enfance,
jeunesse
réation et gestion des établissements
d'accueil
du jeune
enfant, des relais petite enfance
et des
lieux d'accueil enfants parents Actions
menées
dans
le cadre du point
information jeunesse
6.
Santé
Création
ou
construction
de
bâtiments
destinés
à
accueillir
les
maisons
de
santé
pluridisciplinaires
de Thérouanne
et d’Epertecques
Actions
en faveur
du renforcement
de la démographie
des professionnels
de santé
Animation
et coordination
des
actions
de promotion
de la santé
7.
Création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
de
charges
nécessaires
à
Putilisation
de
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
définies
dans
le
cadre
du
schéma
directeur
8.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
cadre
de
vie
Lutte
contre
{a
pollution
de
l'air
Lutte
contre
les
nuisances
sonores
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
9.
Lutte
contre
les rats
musqués.
10.
Aménagement
numérique
du
terrifoire
et
développement
des
usages
numériques
Définition
et
mise
en
œuvre
d'une
strafégie
des
usages
et
services
numériques
y
compris
inclusion
muimérique
Réseaux
et
services
locaux
de
communications
électronique
(article
L1425-1
du
CGCT)
11.
Elaboration
et
suivi
d’un
plan
de
mise
en
accessibilité
de
Ia
voirie
et
des
aménagements
des
espaces
publics
12.
Création
et
entretien
des
ouvrages
hydraulique
douce
communautaires
13.
Gestion
du
ramassage
et
de
la
fourrière
intercommunale
pour
les
animaux
exrants
14.
Action
culturelle
et sportive
Organisation,
accueil ou soutien,
dans
le cadre
d'une
démarche
coordonnée
avec
les communes,
d'événements
sportifs
ou
culturels
d'envergure
régionale,
nationale
où
internationale,
où
concourant directement à l'attractivité du territoire intercommunal Soutien
à des actions culturelles et sportives
à rayonnement
communautaire
Enseignement de la musique,
de la danse, du théâtre et des arts plastiques y compris
l'éducation
culturelle
et artistique
Valorisation et promotion
du patrimoine
dans le cadre du label Pays
d'art et d'histoire
Coordination
du réseau
des
bibliothèques
Diffusion
du
spectacle
vivant
15.
Soutien
à l'EPCCTLa
Coupole
16.
Création
et gestion
d'équipements
touristiques
et culturels
:
3 -
La
Maison
du
marais
à Saint-Martin
lez
Tatinghem
-
Le
port
fluvial
à Aire-sur-la-Lys
-
Le
moulin
Manessier
à Fauquembergues
-
Le
moulin
de
Mentque-Nortbécourt
—
Gestion
d’un
lieu
de
diffusion
cinématographique
à Enerlya
à Fauquembergues
17.
Balisage,
fauchage
et
élagage
des
chemins
de
randonnées
labeHisés
18.
Construction,
gestion
et
exploitation
d’un
crématorium
d'agglomération
et
du
site
cinéraire
qui
lui
est
associé
19.
Actions
permettant
Paccueil,
le
maintien
et
le
développement
de
formations
universitaires
et
d'unités
de
recherche
en
lien
avec
le
tissu
économique
et
les
besoins
du
territoire,
accompagnement
de
Ia
vie
étudiante
20.
Emploi
et insertion
professionnelle
:
-
La maison
de l'insertion professionnelle
et de emploi
-
Participations
au fonctionnement
de la mission
locale
et du PLIE
21.
Prise
en
charge
financière
du
versement
du
contingent
au
SDIS
22.
Constitution
de
réserves
foncières
connnunautaires
23.
Alimentation
:promotion
et
soutien
à une
alimentation
saine
et
durable
pour
tous
par
la
définition
et
1
mise
en
œuvre
d’un
Projet
Alimentaire
Territorial
ARTICLE
6 : COMPTABLE
PUBLIC
Le
comptable
public
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
désigné
après
avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques.
ARTICLE
7
:EXERCICE
DE
COMPETENCES
AU
NOM
ET
POUR
LE
COMPTE
DU
DEPARTEMENT
ET
DE
LA
REGION
La
communauté
d'agglomération
peut
exercer,
au
nom
et
pour
le
compte
du
département
ou
de
la
région,
tout
ou
partie
des
compétences
dévolues
à lune
où
l'autre
des
coliectivités,
dans
les
conditions
définies
à l'article
LS210-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.