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Déliberation - 22 04 63 avenant conv capso service dads
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - 22 04 63 avenant conv capso service dads)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
AE
de Bayengherr-lez-Eperlecques Délibération du Conseil Municipal
(
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
cinq
avril
à dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
suivant
convocation
du
15
mars
deux
mille
vingt-deux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
KERCKHOVE,
1°
Adjoint
au
Maire.
Etaient
Présents
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DELEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Mesdames
Hélène
SAISON,
Stéphanie
DORLENCOURT,
Dorianne
DUBOCQUET,
Messieurs
Vincent
KERCKHOVE,
Hervé
DEBARRE,
Adjoints
au
Maire,
Michel
BRAME,
Conseillers
Municipaux
la
majorité
étant
atteinte,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Messieurs
le
Maire
et
Willy
SCHRAEN
donnent
procuration
à Monsieur
Vincent
KERCKHOVE
Madame
Jennifer
DELTOMBE
donne
procuration
à Madame
Marie-Antoinette
RAYMOND
Mme
Maïté
BRUYNOOGHE
et
M.
Sylvain
IKET
sont
absents
excusés
Madame
Murielle
DELEZOIDE
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'elle
accepte,
assistée
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les
Procès-verbaux
de
séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à
l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le
1°
Adjoint
au
Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
premier
février
deux
mil
vingt-deux
propose
la
signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
à l'unanimité
le
compte-rendu
du
premier
février
deux
mil
vingt-deux
est
adopté
à l'unanimité.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
Monsieur
le
1*
Adjoint
déclare
la
séance
ouverte
à dix-neuf
heures
trente-cinq
minutes.
| Délibération
22-04-63
)
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
SERVICE
RELATIF
À
L’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS,
EN
LIEN
AVEC
LA
DEMATERIALISATION
DU
PROCESSUS
D’INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
Vu
les
articles
L.5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
articles
L423-1
et
R423-15
du
code
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
10
mai
2016
décidant
de
confier
à
la
CAPSO
l'instruction
des
autorisations
de
droit
du
sol,
- la
délibération
de
la
CAPSO
en
date
du
16
décembre
2021
fixant
par
voie
d'avenant
à
la
convention
précitée,
la
répartition
des
responsabilités
entre
la
CAPSO
et
les
communes
dans
les
modalités
d'accompagnement
des
usagers,
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'expose
et
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l'avenant
ci
annexé
concernant
la
modification
de
l'article
dédié
à
la
répartition
des
taches
entre
la
mairie
et
le
service
ADS
suite
à
la
dématérialisation
du
processus
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Publié
et
rendu
exécutoire
le
cinq
avril
deux
mille
deux
Pour
le
Maire,
par
délégation,
A
Bayenghem-lez-Eperlecques,
le
“ie
avril
deux
mille
deux
Pour
extrait
certifié
conforme
PEUR
RER
Vincent
KERCKHOVÉ
1 1 AVR.
2022 45/02/2022
14:53:
.
messagerie
pra
Numéro
de l'acte
Et
7
5
Comvention
Matière dé jacie
Es
CAPSO LSVRURAUTÉ BALE DNEUTON OU PAYS DE HIRTOMER
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
SERVICE
RELATIF
A
L'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
BU
SOL
EN
LIEN
AVEC
LA
DEMATERIALISATION
DU
PROCESSUS
D'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
ENTRE La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Omer,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Joël
DUQUENDOY,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
avenant
par
délibération
n°
D368-21
du
16/12/2021,
Désignée
ci-après
« la CAPSO
»
D'une
part,
ET
, D le
La
SONANe
ñn
Ade
.
ÈS,
ü)
représentée
par
son
Maire.
EN.
Dechet.
Pr
…
dûment
habilité
‘signer
le présent
avenant
par
détibération
da
OS
uul
20
D'autre
pari,
Vu
le
Code
général
des
cofectivités
territoriales
{CGCT)
et
notamment
ses
articles
L6211-4-2,
L.5111-1,
L5111-1-1,
R.5111-1,
Vu
les articles
L.112-8
et suivants
du
Code
des
Relations
entre
le Public
et FAdministration,
Vu
l'articte
L.423-3
du
code
de
Urbanisme
tef
qu'issu
de
la loi
ELAN,
Vu
la
délibération
n°D349-10
du
30
septembre
2010
par
laquelle
la
CAPSO
a
adopté
la
convention
de
création
du
service
commun
suivant
:instruction
des
autorisations
du
droit
du
sol
;
-
Vu
la
délibération
n°D81-18
du
20
mars
2018
par
laquelle
la
GAPSO
a adapté
le
schëma
de
mutualisation
;
Vu
la
délibération
n°
D368-21
du
16
Décembre
2021,
par
laquelle
la
CAPS0O
valide
le
projet
d'avenant
et
autorise
le
Président
à
signer
cet
avenant
avec
toutes
les
communes
concernées,
Considérant
qu'il
y a
lieu,
en
conséquence,
de
modifier
certaines
dispositions
de
la
convention.
ILest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
dans
le
présent
avenant
:
Article
1 - Objet
Le
présent
avenant
a pour
objet de
:
-
Détailler
les changements
organisationnels
intervenants
entre
la commune
et le service
ADS
de
la
CAPSO
en
précisant
les
outils
numériques
utilisés
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
process
de
démaltérialisation
des
autorisations
d'urbanisme
et
de
l'installation
d’une
interface
numérique
visant
à faciliter
pour
les
usagers
le dépôt
et le
suivi
dématérialisé
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
2 © = A ALI = FA © D
hitps:/{messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/SF_INBOX/1
12776%25SF_INBOX/F
4/6 14/02/2022
14:53
messagerie
pro
4Ÿ
- …
Définir,
en
conséquence,
les
modalités
de
calcul
de
la
participation
financière
des
communes
CAPSO
adhérentes
au service
SOVAUMAUTE
3 452
AVEENY
DU
PAYS
DE SARTGNER
Article
2
Modification
de
Particle
dédié
à la
répartition
des
tâches
entre
ia
mairie
et
le
service
ADS
À.
Qutils
numériques
utilisés
4)
Mutualisation
de
l'outil
d'instruction
Geoxalls
Dans
le
cadre
de
la
dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme,
foutit
d'instruction
utilisé
par
le
service
instructeur
de
la
CAPSO
est
mis
à disposition
de
la
commune
afin
que
les
dossiers
puissent
être
partagés
numériquement
entre
la
CAPSO
et
fa
commune.
Les
agents
et
élus
de
la
commune,
habilités
à
instruire
les
autorisations
d'urbanisme
ont
donc
accès
au
logiciel
Geoxalis
mis
à disposition
par
la
CAPS0.
L'accès
à
cet
outil
se
réalise
depuis
un
PC
connecté
à
internet
et
équipé
du
navigateur
Navigatis
spécialement
dédié
qui
est
fourni
par
la
CAPSO.
La
CAPSO
garantit
à la
commune
les
services
suivants
:
-
la
fourniture
de
ce
service
d’accès
à l'outil
d'instruction
ADS
:Geoxalis,
-
le
création
et
le
paramétrage
des
comptes
utilisateurs
(droits
d'accès)
selon
les
informations
transmises
par
la
commune,
en
lien
avec
le
service
instructeur
de
la
CAP50O
pour
la
délimitation
des
droits
d'écriture
selon
les
phases
du
dossier,
-
les
sessions
de
formation
à
l'usage
de
cet
outil
et
la
transmission
de
tutoriels,
-
l'assistance
téléphonique
dans
l'utilisation
de
l'outil,
mais
sans
aucune
assistance
ou
intervention
sur
les
équipements
informatiques
depuis
lesquels
le
service
est
consulté.
2)
Portail
de
saisine
par
voie
électronique
GNAU
Afin
de
satisfaire
à
l'obligation
d'être
en
capacité
de
recevoir
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
par
voie
électronique,
un
téléservice
dédié
est
mis
en
place
:le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU).
Dès
lors,
la
saisine
par
voie
électronique
de
la
commune
par
un
pétitionnaire
pour
une
autorisation
d'urbanisme
ne
pourra
être
effectuée
que
par
l'usage
de
ce
téléservice
dédié.
La
CAPS0
net
en
place
ce
GNAU
pour
le
compte
de
ta
commune
et
garantit
l'accès
à ce
service
pour
le
pétitionnaire
selon
les
conditions
générales
d'utilisation
accessibles
sur
le
GNAU
et
que
le
pétitionnaire
devra
accepter
pour
effectuer
une
demande.
L'usage
du
GNAU
par
le
pétitionnaire
est
transparent
pour
la
commune
et
le
service
instructeur
de
la
CAPS0.
En
effet,
une
synchronisation
entre
le
GNAU
et
Geoxalis
permet
de
recevoir
automatiquement
dans
Geoxalis
les
dossiers
déposés
par
les
pétitionnaires
sur
le
GNAU.
De
même,
tous
les
échanges
avec
le
pétitionnaire
sont
réalisés
depuis
Geoxalis
pour
la
commune
ou
le
service
instructeur
de
la
CAPSO
et
l'information
est
remontée
dans
le
GNAU
pour
que
le
pétitionnaire
y ait
accès.
Ainsi,
la
commune
n'a
pas
d'accès
direct
a
GNAU
mais
gère
l'ensemble
des
dossiers
dans
Geoxalis,
qu'ils
soient
déposés
en
papier
ou
par
voie
numérique.
Néanmoins,
la
CAPSO
présente
à
la
commune
l'usage
du
GNAU
et
met
à
sa
disposition
de
la
documentation
permettant
d'accompagner
les
pétitionnaires.
& O F Z. LE > = O LU
https://messageriepro3.orange.fr/OFXHmail/SF_INBOX/1
12776%25SF_INBOX/F
2/6 11/02/2022
14:53
messagerie
pro
ÉRERIS DR SORT
ONE
Le
GNAU
est
accessible
depuis
le
site
internet
de
la
CAP80
et son
adresse
est
transmise
à
la commune
afin
qu’elle
puisse
la communiquer
à ses
administrés
et en
faire
{a promotion.
B.
La
mairie
La
commune
reste
le
guichet
unique
pour
les
usagers,
et
à
ce
titre,
leur
interlocuteur
privilégié,
qu'ils
déposent
une
demande
d'autorisation
en
papier
où
en
numérique
via
le
GNAU.
Pour
les
actes
et
autorisations
relatifs
à l'occupatian
des
sols
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
la
présente
convention
de
mise
à disposition,
le
Maire
assure
les
tâches
suivantes
:
4}
Réception
de
la demande
a)
Dans
le cadre
d'un
dépôt
papier
-__
Réception
du
dossier
-
Vérification
que
le dossier
est intégralement
complété,
daté
et signé
par
le pétitionnaire
-_
Création
du
dossier
dans
Geoxalis
-__
Délivrance
d’un
récépissé
de
dépôt
-
Saisie
de
l'intégralité
de
l'imprimé
CERFA
dans
Geoxalis
__
Saisie
de
la
date
du
début
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
et
du
déposant
dans
Geoxalis
=
Numérisation
de
l'intégralité du
dossier
déposé
et intégration
pièce
par
pièce
dans
Geoxalis
en
respectant
la nomenclature
du
logiciel
-
Sile
terrain
d’assiette
du
projet
est
situé
dans
un
site
inscrii,
dans
une
aire
de
mise
en
valeur
de
l'architecture
et du
patrimoine,
dans
un
secteur
sauvegardé,
dans
un
péimètre
de
protection d'un
immeuble
classé
ou
inscrit,
consultation
immédiate
et dans
un délai
maximal
de
3 jours
ouvrables
suivant
le dépôt
du
dossier
en
mairie,
de
l'Architecte
des
bâtiments
de
France
__
Sile terrain d'assiette
du projet est situé dans
un site classé
où
une
réserve
naturelle,
consultation
immédiate,
dans
un
délai
maximal
de
trois jours
ouvrables
suivant
le dépôt
du
dossier
en
mairie,
de
la Préfecture
du
Pas-de-Calais
-
S'il
s'agit
d'une
déclaration
préalable
pour
division
foncière,
d'une
demande
de
certificat
d'urbanisme
au
titre de
l'article
L.410-1
du
code
de
l'urbanisme,
d'une
demande
de
permis
pour
une
construction
neuve,
ou une
opération
d'aménagement,
consultation
immédiate,
dans
un
délai
maximal
de
trois jours,
d'Enedis.
Les
transmissions
de
pièces
complémentaires
suivent
les
mêmes
modalités.
b
Dans
le
cadre
d'un
dépôt
dématérialisé
sur
le
GNAU
-
Réception
du
dossier
dans
Geoxalis
et
validation
pour
qu'un
numéro
de
dossier
soit
attribué
et
qu'un
accusé
d'enregistrement
électronique
soit
envoyé
au
pétitionnaire
Sie
terrain
d'assiette
du
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit,
dans
une
aire
de
mise
en
valeur
de
Parchitecture
et
du
patrimoine,
dans
un
secteur
sauvegardé,
dans
un
périmètre
de
protection
d'un
immeuble
classé
ou
inscrit,
consultation
immédiate
et
dans
un
délai
maximal
de
8 jours
ouvrables
suivant
le
dépôt
du
dossier
en
mairie,
de
l'Architècte
des
bâtiments
de
France
-_
Sileterrain
d'assietie
du
projet
est
situé
dans
un
site
classé
ou
une
réserve
naturelle,
consultation
immédiate,
dans
un
délai
maximal
de
trois
jours
ouvrables
suivant
le
dépôt
du
dossier
en
mairie,
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais
-
St
s'agit
d'une
déclaration
préalable
pour
division
foncière,
d'une
demande
de
certificat
d'urbanisme
au
titre
de
l'article
L.410-1
du
code
de
Furbanisme,
d'une
demande
de
permis
pour
une
canstruction
neuve,
ou
une
opération
d'aménagement,
consultation
immédiate,
dans
un
délai
maximal
de
trois
jours,
d'Enedis.
Z 0 bn Z Eu > Z O 0
httpsJ/messageriepro3.orange
f/OFX#maïl/SF_INBOX/1
12776%25SF_INBOX/f
3/6 11/02/2022
14:53
messagerie
pro
4Ÿ CAPSO counbh ae 2 OÙ FAYS DE SAIRT< 2 O F A EL > E O DU ae.
où ER
Que
le
dossier
soit
déposé
en
papier
ou
sur
te
GNAU,
les
consultations
de
services
(Architecte
des
bâtiments
de
France,
Préfecture,
Enedis)
seront
réalisées
par
voie
numérique
depuis
Geoxalis
lorsque
ces
services
acceptent
les
consultations
numériques.
Si
ce
n'est
pas
le
cas,
la
commune
renseignera
la
consultation
effectuée
dans
Geoxalis.
2)
instruction -
Transmission
au
service
instructeur
si
nécessaire,
de
l'avis
du
maire
et de
ses
observations
sur
le
dossier,
dans
les
meilleurs
délais
-
Transmission
sans
délais
des
réponses
des
services
qu'elle
a
consulté
au
service
instructeur,
par
mail
ou
en
documents
attachés
dans
Geoxalis
pour
les
consultations
qui
ne
seraient
pas
effectuées
par
voie
numérique.
3}
Notification
de
la
décision
et
des
finalités
postérieures
-
Saisie
dans
Geoxalis
de
l'avis
de
l'autorité
compétente,
la
date
de
signature
de
l'arrêté
et
la
date
d'envoi
de
Farrêté
au
pétitionnaire
-
Numérisation
de
l'arrêté
définitif
signé
et
intégration
du
fichier
dans
le
dossier
sous
Geoxalis
-
Notification
au
pétitionnaire
par
les
services
de
la
mairie,
de
la
décision
proposée
par
le
service
instructeur,
signée
par
le
maire
ou
l’adjoint
délégué,
par
lettre
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
avant
la
fin
de
délai
d'instruction
dans
le
cas
d’un
dépôt
papier
ou
en
le
déposant
sur
le
GNAU
{Via
Geoxalis)
dans
le
cas
d'un
dépôt
dématérialisé
sur
le
GNAU
-
Transmission
de
la
décision
aux
services
de
FEtat
sur
PLAT'AU
{plateforme
mise
en
place
par
l'Etat
pour
la
dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme)
depuis
Geoxalis
C.
Le
service
instructeur
CAPSO
Le
service
instructeur
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Omer
assure
l'instruction
réglementaire
de
la
demande,
depuis
sa
transmission
par
le
maire,
jusqu'à
la
préparation
et
l'envoi
à
son
attention,
de
la
proposition
de
décision,
Dans
ce
cadre,
il assure
les
tâches
suivantes
:
1}
A
réception
de
la demande
-
Détermination
du
délai
d'instruction
au
vu
des
consultations
restant
à
lancer
=
Vérification
du
caractère
complet
du
dossier
-_
Sile
dossier
déposé
justifie
la
notification
d'un
délai
d'instruction
supérieur
au
délai
de
droit
commun,
ou
se
révèle
incomplet,
transmission
au
pétitiannaire
de
la
majoration
ou
d'une
prolongation
de
délai
d'instruction
s’il
y
a
lieu
et
de
la
lettre
d'incomplet
dans
un
délai
de
50 jours
à
compter
de
la
date
de
réception
du
dossier.
-
Examen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
considéré
-
Consultation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressées,
autres
que
celles
déjà
consultées
par
le
maire
lors
de
la
phase
de
réception
de
la
demande
Le
service
instructeur
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Omer,
agit
dans
le
respect
des
conditions
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
communaux
et
intercommunaux,
ainsi
que
du
Code
de
l'Urbanisme,
sous
l'autorité
du
Maire
et
en
concertation
avec
lui,
sur
les
suites
à donner
aux
avis recueillis.
ll
informe
le
maire
de
tout
élément
de
nature
à
entrainer
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à
la
déclaration. 2}
Décisions
htps:/imessageriepro3.arange.fr/OFX#mail/SF_INBOX/1
12776%25SF_INBOX/f
4j 11/02/2022
14:53
messagerie
pro
4 CAPSO SOUVARAUTE 5 453 Où FANS DE 5 Z O Η Z LL > Zz O OÙ =
Rédaction
d'un
projet
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l'ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis.
__
Dans
le
cadre
nécessitant
un
avis
conforme
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
et
si
celui-
ci
est
négatif,
proposition,
soit
d’une
décision
de
refus,
soit
d'une
décision
de
prolongation
de
trois
mois
du
délei
d'instruction
si
le
Maire
décide
d’un
recours
auprès
du
Préfet
de
Région
contre
cet
avis.
-
Transmission
de
cette
proposition
au
Maire.
En
cas
de
notification
de
la
décision
hors
délai
par
le
Maire,
le
service
instructeur
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Omer
linforme
des
conséquences
juridiques
et
financières
qui
en
découleront. Eu
égard
aux
obligations
du
Code
de
l'Urbanisme
et
du
Code
de
Procédure
Pénale,
le
service
instructeur
ne
prêtera
pas
son
concours
pour
préparer
des
propositions
de
décisions
qui
lui
paraîtront
non
conformes
au
droit.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
le
Maire
délègue
la
signature
aux
agents
désignés
par
Hi,
pour
les
éléments
suivants
:
=
Courrier
de
consultation
des
personnes
publiques,
services
où
commissions
intéressées,
autres
que
celles
déjà
consultées
par
le
Maire
lars
de
la
phase
de
réception
de
la
demande,
-_
Courrier
de
noïfication
aux
pétitionnaires
des
majorations
de
délai
d'instruction,
-
Demande
de
pièces
complémentaires.
Article
3 -
Modification
de
l'article
dédié
aux
« modalités
financières
»
L'article
dédié
aux
modalités
financières
est
modifié
comme
suit
:
Le
coût
du
service
pour
la
commune
est
calculé
sur
la
base
des
charges
de
fonctionnement
supportées
par
la
CAPS0,
réparti
entre
les
communes
adhérentes
au
service,
en
fonction
du
nombre
d'actes
traités
eur
le
territoire
pendant
les
trois
dernières
années
précédant
l'exercice
en
cours
{déclaration
préalables
et
permis).
Ces
charges
de
fonctionnement
supportées
par
la
CAPSO
comprennent
:
-
les
charges
de
personnel
dédié
à l'instruction
du
Droit
des
Sois
-
les
frais
afférents
aux
postes
de
travail
des
instructeurs
(locaux,
matériel
et
infrastructures
informatiques,
matériel
de
bureau.)
Ja
maintenance
des
outils
logiciels
(Geoxalis,
GNAU)
dédiés
à l'instruction
:hébergement
de
la
solution,
maintenance
et
assistance
de
la
part
de
l'éditeur
-_
l'assistance
procurée
par
la
CAPSC
aux
communes
dans
l'usage
de
ces
solutions
logicielles.
Ceîte
somme
sera
réexaminée
à chaque
exercice
budgétaire
en
fonction
de
l'évaluation
des
charges
de
fonctionnement,
notamment
l'évolution
de
la
masse
salariale
et
de
la
maintenance
logicielle.
ILest
précisé
que
les
coûts
d'investissement
des
solutions
logicielles
pour
leur
mise
en
œuvre
initiale
sont
pris
en
charge
par
la
CAPS0.
La
Commune
et
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Omer
assument
les
charges
de
fonctionnement
liés
à
leurs
obtigations
réciproques.
Les
frais
d'affranchissement
des
courriers
envoyés
par
le
Maire
aux
pétitionnaires
sont
à
la
charge
de
la
commune,
Au
contraire,
toutes
les
dépenses
d'affranchissement
réalisées
dans
le
cadre
de
instruction
pour
les
courriers
envoyés
par
le
service
instructeur
(consulation
des
personnes
publiques,
services
ou
commissions
intéressés,
information
du
pétitionnaire
du
rejet
tacite
de
sa
demande
en
Fabsence
de
https:fimessageriepro3.crange.f/OFX#maillSF_INBOX/1
12776%28SF_INBOX/F
5/6 11/02/2022
14:53
messagerie
pro
> A4Ÿ CAPSO OVMUNAUT D 42:0VETAnaN OÙ PAYS DE SAINT-OMER
production,
dans
un
délai
de
trois
mois
des
pièces
manquantes,
courrier
de
majoration
de
délai
ou
demande
de
pièces
complémentaires)
sont
à
la
charge
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Omer. Article
4 -
Les
autres
articles
restent
inchangés.
Article
5 -
Date
d'entrée
en
vigueur
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
le
1e
janvier
2022.
Fait
à
Longuenesse,
le
03/12/2021,
en
trois
exemplaires
originaux
Le
maire
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Omer
Gran Thhal
RAR
|
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURE
DE
SAINT-OMER,
le
11
AVR.
2022
CONVENTION
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/SF_INBOX/1
12776%25SF_INBOX/f
6/6