Séance - 1626724045 SEANCE du 16 DECEMBRE 2019

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Séance - 1626724045 SEANCE du 16 DECEMBRE 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Teilhet. Lien du pdf (Séance - 1626724045 SEANCE du 16 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Animaux, SÉANCE du 16 DECEMBRE 2019

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L’an deux mille dix-neuf, le seize décembre à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUVERGER Bernard, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 Décembre 2019.

PRÉSENTS : MM. CHARRAUX Daniel, ROUDIER Renée, LESSORT Guy, PERRIER Jean-Luc, THEVENET Bernadette, LABOURIER Mickaël, CORNETTE Michel, PEYRONNY Christian.

SECRÉTAIRE : Mme ROUDIER Renée.

Ouverture d’une ligne de trésorerie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de rénovation du bâtiment Mairie sont en cours. En l’absence du versement attendu des dotations d’Etat, il convient de prévoir l’ouverture d’une ligne de trésorerie afin de pouvoir à court terme financer ces travaux. Monsieur le Maire indique qu’il a consulté différentes banques.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal retient l’offre du Crédit Agricole aux conditions suivantes :

 Montant : 50 000 €

 Durée : 12 mois

 Taux de référence : EURIBOR 3 mois

 Marge : + 0,800 %

 Paiement des intérêts : trimestriel à terme échu

 Commission d’engagement : 0,20 % soit 100,00 €

Le Conseil Municipal confère en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour la réalisation de cette ligne de trésorerie sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur.

DGFIP– Réorganisation du Réseau des Finances Publiques - Motion

Monsieur le Maire explique aux élus que le Ministère de l’Action et des Comptes publics a lancé un vaste chantier de réforme de l’administration fiscale, visant notamment à réorganiser le réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Il est prévu la disparition des trésoreries actuelles remplacées par deux nouvelles

structures : les services de gestion comptable et les conseillers de collectivités locales.

Parallèlement, seraient créés des accueils de proximité pour recevoir les citoyens, le tout,

avec un nombre d’agents moindre.

Monsieur Le Maire fait remarquer qu’une restructuration doit apporter une plus-

value dans le maillage et le service rendu que ce soit aux collectivités locales, auxentreprises ou aux citoyens. En l’espèce, il est à noter que sur le département du Puy de

Dôme il est prévu :

- Le remplacement des 25 trésoreries par 5 services de Gestion comptable habilités à

la prise en charge des titres et des mandats, sans véritable interlocuteur pour les

secrétariats de mairie qui ont souvent besoin de contact pour éviter les rejets.

- La mise en place de 2 services spécialisés dans la gestion des Etablissements

Publics de Santé (EPS) et Etablissements Publics de Santé et Médicaux Sociaux

(EPSMS), ce qui semble faire très peu pour les établissements du Puy de Dôme

concernés

- La mise en place de 10 Conseillers aux décideurs locaux pour plus de 400

collectivités. Le Directeur départemental a par ailleurs précisé lors d’une réunion de

concertation qu’il souhaitait que ce Conseiller possède un bureau au siège de la

Communauté de communes.

La proposition qui est faite par la DGFIP ne peut qu’engendrer de nouveaux

dysfonctionnements que ce soit dans le cadre de la gestion quotidienne de la comptabilité

des communes et de la Communauté de Communes, ou pour la gestion comptable de

dispositifs spécifiques tels que les régies.

Cette proposition va surtout complètement à l’encontre de la volonté de l’État de réinvestir

des territoires ruraux et de travailler à une dé-métropolisation des services existants et à

venir,

Considérant que les collectivités n’auront pas les éléments nécessaires au bon

fonctionnement de la comptabilité communales ou intercommunales qui induiront des

rejets systématiques, que les dépôts de fond des régies seront éloignés induisant des frais

supplémentaires aux collectivités et à leurs établissements publics,

Considérant que la suppression des trésoreries deviendra néfaste au suivi des

comptabilités des EPS et EPSMS,

Considérant que le Conseiller aux décideurs locaux aura beaucoup de collectivités

à gérer et sera donc moins présent, qu’il risque d’être absorbé en totalité par la

Communauté de Communes où son siège est souhaité par le Directeur Départemental,

Considérant que cela aura donc un impact sur le conseil financier aux collectivités

voire sa disparition,

Considérant que les points de contacts risquent d’être des agents hors DGFIP donc

sans connaissance des réponses précises à apporter à la population et constituant une

charge aisément transférable aux collectivités,

Considérant les travaux effectués sur la Trésorerie de Montaigut notamment la

construction d’un guichet destiné à l’accueil du public,

Considérant l’existence de la Maison de Service au Public (MSAP) de St Gervais

déjà en activité mais dont le personnel n’est pas fonctionnaire donc qui n’est pas un point

de contact de service public délivrant un renseignement fiscal,Considérant la construction prévue d’une Maison France Services à St Eloy les

Mines,

Considérant, de surcroît, les prochaines échéances électorales,

Le Conseil Municipal :

- PROPOSE pour le secteur du Canton de St Eloy les Mines :

 Le maintien des moyens de fonctionnement de la DGFIP au sein de la MSAP de St

Gervais

 La conservation de la Trésorerie de Montaigut avec notamment, l’accueil du public, le

dépôt des fonds des collectivités et l’activité dévolue à la comptabilité et aux conseils de

nos services

 L’absence de permanence de la DGFIP dans la Maison France Service prévue à St Eloy

les Mines distante de Montaigut de 3 kms.

- DECIDE de rejeter la proposition de la DGFIP pour l’ensemble du territoire qui a été

faite sans concertation et en contradiction avec l’affichage des propos du

gouvernement sur la défense du milieu rural.

Fourrière animale – groupement de commande

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du Code rural et de la pêche maritime et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux errants (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie).

Dans ce contexte, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit d'un service de fourrière établi sur le territoire d'une autre collectivité avec l'accord de celle-ci.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la collectivité remplit ces obligations par adhésion depuis 2013 au groupement de commande coordonné par la ville de CLERMONT-FERRAND.

Afin d'optimiser les dépenses liées à la capture, au transport des animaux errants ainsi qu'à la gestion de la fourrière animale dans plusieurs collectivités du Puy-de-Dôme et de l'Allier, il a été décidé de constituer au 1er janvier 2017 un groupement de commandes conformément à l'article 8 du Code des Marchés Publics.

Le marché issu de ce groupement arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il est envisagé la constitution d'un nouveau groupement élargi pour la passation d'un nouveau marché d'une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.La Commune de CLERMONT-FERRAND en assurera la coordination. A ce titre, elle aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, signature et notification du marché.

Chaque membre du groupement passera commande des prestations dont il aura besoin, en contrôlera la bonne exécution et règlera les factures correspondantes dans les limites des prix résultant du marché et correspondant à ses propres besoins.

Compte tenu de la spécificité de la nature de l'activité « fourrière animale », la procédure engagée sera celle prévue par l'article 30 du Code des Marchés Publics.

La forme du marché proposée est donc un marché ordinaire passé en procédure adaptée selon les modalités prévues aux articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics pour une durée maximale de 4 ans.

L'estimation annuelle de la prestation pourrait s'établir à 0,875 € HT(estimatif) par an et par habitant.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 approuve ces dispositions et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande et tout document se rapportant au dossier

 accepte que Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant signe en tant que coordonnateur du groupement, le marché de capture, transport d'animaux et de fourrière animale pour le compte de la collectivité.

Création d'un emploi permanent à temps non complet

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 2019-06-007 du 4 Décembre 2019.

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale et notamment l’article 34,

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il propose à l'Assemblée la création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe (catégorie C), emploi permanent à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 4 heures (4/35ème) à compter du 1er janvier 2019. Sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 cet emploi permanent peut être pourvu par un agent contractuel : « Par dérogation au principe énoncé à l’article de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l’article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 4°- Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1000 habitants lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 % ».

Cet emploi à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 décide la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial de 2ème classe (catégorie C) au 1er janvier 2020 ;

 fixe à 4 heures hebdomadaires la durée de travail du contrat à durée déterminée (du 1er Janvier au 31 Décembre 2020 inclus), que Monsieur le Maire est autorisé à signer ;

 décide que le contractant percevra une rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut 372, majoré 343.

 précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2020.