Séance - 1626723997 SEANCE du 4 DECEMBRE 2019

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Séance - 1626723997 SEANCE du 4 DECEMBRE 2019 Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune de Teilhet. Lien du pdf (Séance - 1626723997 SEANCE du 4 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Institutions publiques, SÉANCE du 4 DECEMBRE 2019

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L’an deux mille dix-neuf, le quatre décembre à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUVERGER Bernard, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 Novembre 2019.

PRÉSENTS : MM. CHARRAUX Daniel, ROUDIER Renée, LESSORT Guy, PERRIER Jean-Luc, THEVENET Bernadette, LABOURIER Mickaël, CORNETTE Michel, PEYRONNY Christian.

SECRÉTAIRE : Mme ROUDIER Renée.

Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge

Monsieur le Maire expose :

La création du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge (ci-après « le Syndicat ») a été autorisée par les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 février 1942 modifiés.

Par délibération en date du 27 avril 2019, le Comité Syndical du Syndicat a approuvé un projet de modification de ses statuts. Cette modification intégrait notamment l’assainissement collectif des eaux usées et la gestion des eaux pluviales au titre de compétences optionnelles, et le contrôle et l’entretien des poteaux incendie au titre des compétences facultatives.

Dans le cadre du contrôle de légalité, Madame le Préfet du Puy-de-Dôme a émis des observations à l’encontre de cette délibération :

1- D’une part les statuts ne faisaient pas apparaître correctement les collectivités membres du Syndicat, et notamment les communautés de communes qui se sont substituées à leurs communes membres au sein du Syndicat pour la compétence "eau". Cette substitution a pour conséquence de transformer le Syndicat en syndicat mixte fermé au sens des articles L5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

2- Il était nécessaire de joindre au projet de statuts une liste détaillée des membres pour chaque compétence exercée,

3- Enfin concernant la rédaction des nouvelles compétences, la compétence "assainissement collectif" pourra être exercée à titre optionnel ; elle sera intégralement exercée lorsqu’une commune décidera de la transférer au Syndicat (exploitation et investissement). La compétence "gestion des eaux pluviales" sera également exercée à titre optionnel. Enfin en ce qui concerne l'entretien des poteaux incendie, cette prestation sera exercée dans le cadre de missions complémentaires et accessoires, définies sous la forme de conventions ou de prestations de services se rattachant aux compétences du Syndicat ou dans le prolongement de celles-ci.

Dans ces conditions, il convient de modifier le projet de statuts du Syndicat afin de prendre en compte les remarques émises par Madame le Préfet. Par une délibération en date du 28 septembre 2019, le Comité Syndical du Syndicat a donc approuvé les statuts modifiés tels que présentés en annexe. Ladite délibération a été notifiée à chaque membre du Syndicat afin que l’assemblée délibérante se prononce sur ce projet de statuts modifiés.A compter de la date de notification de cette délibération du Comité syndical, les membres du Syndicat disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.

Il est précisé que les statuts proposés n'imposent pas aux membres du Syndicat de lui transférer les compétences optionnelles en matière d'assainissement ou de gestion des eaux pluviales. Si certains membres du Syndicat souhaitent transférer ces compétences optionnelles par la suite, une délibération sera à prendre le moment venu par la commune ou la communauté de communes concernée, pour permettre ce transfert.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211- 17, L.5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

Vu les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 février 1942 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Sioule et Morge, modifiés par arrêtés préfectoraux des 9 mai 2012 et 15 octobre 2014,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge en date du 27 avril 2019, portant approbation de la modification des statuts du Syndicat, et intégrant à titre de compétences optionnelles l'assainissement collectif des eaux usées et la gestion des eaux pluviales urbaines, et à titre de compétence facultative l'entretien et le contrôle des poteaux incendie,

Vu les lettres d’observation de Madame le Préfet du Puy-de-Dôme en date du 20 juin 2019 et du 15 juillet suite à cette délibération du 27 avril 2019,

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge en date du 28 septembre 2019 approuvant les nouveaux statuts modifiés du Syndicat,

Considérant le projet de statuts du Syndicat Intercommunal de Sioule et Morge, figurant en annexe de la présente délibération,

Considérant l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions :

- APPROUVE les statuts modifiés du Syndicat de Sioule et Morge annexés à la présente délibération,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Gestion des parcelles sectionales de La Croizette et Chazerat relevant du régime forestier

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la demande de l’ONF, il a été réalisée une restructuration foncière des forêts sectionales appartenant aux habitants de la Croizette (village de la commune de Teilhet) et aux habitants de Chazerat (village de la commune de Gouttières).

Suite à cette restructuration et conformément à l’usage existant depuis des temps immémoriaux, la forêt sectionale de La Croizette et Chazerat sise sur le territoire communal de Gouttières (parcelle cadastrale A 668) continuera à être gérée (dont les dépenses et recettes) par la commune de Teilhet.

Aménagement RD 987 en traverse d’agglomération

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’une lettre du Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme confirmant pour 2020 la programmation de la deuxième tranche de l’aménagement en traverse d’agglomération sur la RD 987.

Ces travaux d’un montant prévisionnel de 204 000 € TTC impliquent une participation financière de la commune estimée à 51 000 €.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet et arrête les modalités de financement : ressources propres de la Commune et réalisation d’un emprunt. Le Conseil Municipal demande à ce que cette dépense soit répartie de manière égale sur les exercices 2020 et 2021 et s’engage à inscrire cette dépense d’investissement au Budget primitif des exercices 2020-2021.

F.I.C. Fonds d’Intervention Communal 2020 - Demande d'inscription

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier relatif aux travaux prévisionnels de voirie pour 2020.

Dans le but d'améliorer l'état de viabilité du réseau de la voirie communale, le Conseil Municipal souhaite effectuer des travaux sur les voies communales (référencées au plan de classement 2011) ci-après : VC n° 22 – chemin de Chez Sagouet, VC n° 213 – chemin de Chez Charles, VC n° 215 – chemin de Chez Moigner, VC n° 7 – chemin du Peyroux, VC n° 214 - chemin des Menudes. Les principaux travaux comprennent le terrassement, l’empierrement, l’imprégnation et enduit bi-couche, la création de fossés, ainsi que la pose de grilles-avaloirs.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 approuve le projet et décide de faire réaliser ces travaux pour un montant prévisionnel total suivant devis de de 19 979,26 € HT, soit 23 975,11 € TTC.

 sollicite auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, son inscription au titre du F.I.C 2020

 arrête les modalités de financement :

 subvention du Département (25% du montant total HT des travaux avec un coefficient départemental de solidarité de 1,11) part contributive de la Commune assurée par les ressources propres de la commune et/ou réalisation d'un emprunt.

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront inscrits au budget de l’exercice 2020. Le Conseil Municipal s'engage à prévoir annuellement les crédits nécessaires au maintien en bon état des travaux subventionnés.

Programmation F.I.C. - Fonds d’Intervention Communal 2019-2020-2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dispositif du Fonds d’Intervention Communal (F.I.C) qui s’appliquera pour les 3 prochaines années (2019, 2020 et 2021). Il indique que la dépense subventionnable maximum sur 3 ans s’élève à 300 000 € HT, dont 260 370 € HT pour la voirie, avec un taux d’intervention F.I.C de 25 % et un Coefficient Départemental de Solidarité (CDS) de 1,11. Il convient de programmer les travaux pouvant être financés par le F.I.C et d’établir un échéancier sur 3 ans de ces projets.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de la programmation par année des différents projets :

 Année 2019 : Travaux de bâtiment – Mairie : 144 095 € HT

 Année 2020 : Travaux de voirie communale : estimation : 19 979,26 € HT  Année 2021 : Travaux de voirie communale : estimation : 135 000,00 € HT

Ces projets sont soumis à l'examen de l'Assemblée.

Monsieur le Maire présente le programme des travaux prévus en 2020.

Dans le but d'améliorer l'état de viabilité du réseau de la voirie communale, le Conseil Municipal souhaite effectuer des travaux sur les voies communales (référencées au plan de classement 2011) ci-après : VC n° 22 – chemin de Chez Sagouet, VC n° 213 – chemin de Chez Charles, VC n° 215 – chemin de Chez Moigner, VC n° 7 – chemin du Peyroux, VC n° 214 - chemin des Menudes. Les principaux travaux comprennent le terrassement, l’empierrement, l’imprégnation et enduit bi-couche, la création de fossés, ainsi que la pose de grilles-avaloirs.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 approuve le projet et décide de faire réaliser ces travaux pour un montant prévisionnel total suivant devis de de 19 979,26 € HT, soit 23 975,11 € TTC.

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - Programme 2020 - Grosses réparations de voirie

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier relatif aux travaux prévisionnels de voirie pour 2020.

Dans le but d'améliorer l'état de viabilité du réseau de la voirie communale, le Conseil Municipal souhaite effectuer des travaux sur les voies communales (référencées au plan de classement 2011) ci-après :VC n° 22 – chemin de Chez Sagouet,

VC n° 213 – chemin de Chez Charles,

VC n° 215 – chemin de Chez Moigner,

VC n° 7 – chemin du Peyroux,

VC n° 214 - chemin des Menudes.

Les principaux travaux comprennent le terrassement, l’empierrement, l’imprégnation et enduit bi-couche, la création de fossés, ainsi que la pose de grilles-avaloirs.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 approuve le projet et décide de faire réaliser ces travaux pour un montant prévisionnel total suivant devis de de 19 979,26 € HT, soit 23 975,11 € TTC.

 arrête les modalités de financement :

 Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux : 30 % du montant total HT des travaux

 Sollicite auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, son inscription au titre du F.I.C 2020

 Part contributive de la Commune assurée par les ressources propres de la Commune

 sollicite auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, l’inscription de ce projet pour une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - Programme 2020 – Grosses Réparation de Voirie – (Fiche n°8).

Les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront inscrits au budget de l’exercice 2020. Le Conseil Municipal s'engage à prévoir annuellement les crédits nécessaires au maintien en bon état des travaux subventionnés.

Création d'un emploi permanent à temps non complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale et notamment l’article 34,

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il appartient au Conseil

Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il propose à l'Assemblée la création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe (catégorie C), emploi permanent à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 4 heures (4/35ème) à compter du 1er janvier 2019. Sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 cet emploi permanent peut être pourvu par un agent contractuel : « Par dérogation au principe énoncé à l’article de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l’article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 4°- Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1000 habitants lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 % ». Cet emploi à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 décide la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial de 2ème classe (catégorie C) au 1er janvier 2020 ;

 fixe à 4 heures hebdomadaires la durée de travail du contrat à durée déterminée (du 1er Janvier au 31 Décembre 2020 inclus), que Monsieur le Maire est autorisé à signer ;

 décide que le contractant percevra une rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut 370, majoré 342.

 précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2020.

Restructuration foncière portant sur les parcelles relevant du régime forestier

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les services de l’Office National des Forêts ont procédé à une étude complète de la situation foncière des parcelles relevant du Régime Forestier pour la commune de Teilhet.

Cette étude a montré des difficultés à établir une liste exhaustive des parcelles cadastrales relevant du Régime Forestier sur les forêts sectionales de La Croizette et de La Croizette-Chazerat, au vue des modifications foncières intervenues depuis la soumission de ces parcelles.

L’Office National des Forêts a donc proposé de réaliser une restructuration foncière de l’ensemble des parcelles forestières de ces deux forêts. Elle permettra de disposer d’un arrêté d’application conforme à la réalité de terrain et aux parcelles cadastrales actuelles pour l’ensemble des terrains des forêts sectionales de La Croizette et de La Croizette-Chazerat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le projet de restructuration foncière présenté par l’ONF et demande que relèvent du Régime Forestier les parcelles décrites dans le tableau ci-dessous :

Forêt

sectionale Propriétaire

Territoire

communal Section

N° de

parcelle Lieu-dit

Surface

totale de la

parcelle

cadastrale

(ha)

Surface

sollicitée

pour

l’application

du Régime

Forestier

(ha)

La

Croizette

SECTION DE LA

CROIZETTE Teilhet

C 1

LE PUY DE

LA

FOURCHE

2,3300 2,3300

ZS 47 L EMINEE 0,9570 0,9570

Total La Croizette 3,2870 3,2870

La

Croizette-

Chazerat

SECTION DE LA

CROIZETTE DE

TEILHET ET DE

CHAZERAT

Gouttières A 668 PIERRE GRANDE 2,2430 2,2430

Total La Croizette-Chazerat 2,2430 2,2430-que soient annulées toutes les décisions antérieures d’application du régime forestier composant les forêts sectionales de La Croizette et de La Croizette- Chazerat, communes de Teilhet et Gouttières.

Après application du Régime Forestier, la surface totale de la forêt sectionale de La Croizette, commune de Teilhet, relevant du Régime Forestier sera de 3,2870 ha.

Après application du Régime Forestier, la surface totale de la forêt sectionale de La Croizette-Chazerat, communes de Teilhet et Gouttières, relevant du Régime Forestier sera de 2,2430 ha.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier de restructuration foncière.

Indemnité de Conseil allouée aux Receveurs Municipaux

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 13 avril 2015 sollicitant le concours du Receveur Municipal, pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983. A ce titre il lui était alloué l’indemnité dite « de conseil » aux taux maximum.

Suite au départ le 31 août dernier de Madame DARBY Isabelle, Monsieur Le Maire présente à l’assemblée l’état liquidatif de son indemnité de conseil 2019 soit une indemnité brute de 210,05€.

Monsieur le Maire précise que Monsieur MESMIN Jérôme, Receveur Municipal intérimaire a pris ses fonctions le 1 septembre 2019. A ce titre, il lui est alloué l’indemnité dite « de conseil » depuis cette date. Monsieur Le Maire présente à l’assemblée l’état liquidatif de son indemnité de conseil 2019 soit une indemnité brute de 105,03 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

 décide d’accorder à Madame Isabelle DARBY, Receveur Municipal, l'indemnité de conseil de 210,05 € pour l’exercice 2019, et autorise le Maire à mandater cette dépense.

 décide d’accorder à Monsieur Jérôme MESMIN, Receveur Municipal intérimaire, l'indemnité de conseil de 105,03 € pour l’exercice 2019, et autorise le Maire à mandater cette dépense.