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Séance - DCM 2024 3 1 DesignationSecretaireSeance 1
Déliberation - DCM 2024 2 3 DepInvstmtAvantVoteBP2024 Commune
Déliberation - DCM 2024 14 3 CreationEmploiNonPermanent Assistant
Déliberation - DCM 2024 3 2 AdhesionPrefigurationSMAttractiviteLV
unknown - PLUi modif1 Bilan
Déliberation - DCM 2024 3 3 PLUI AvisRevision2a8 Modif1
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 3 3 PLUI AvisRevision2a8 Modif1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 19 mars 2024
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
En exercice..........,.....10 Le dix-neuf mars à vingt heures trente,
Présents....................6 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants. ...............,....6 PAUL, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés... 6 à la Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 12/03/2091
Date d'affichage : 12/03/2024
PRESENTS : CALMELS Anne, BRUN Christophe, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel, SENTY
Michel.
ABSENTS EXCUSES : LADET Mathieu, RODIER Jean-Jacques, SAUVEPLANE Pierre, VERLAGUET Mathieu.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de six.
SEANCE N°2023-3
DELIBERATION N°2023-3-3
URBANISME -— Avis de la commune sur les évolutions du PLUïi de la Communauté de communes
Larzac et vallées : modification de droit commun n°1 et révisions allégées n°2 à 8
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-33 et suivants et R.153-11 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire Larzac et Vallées en date du 22 Octobre 2019
approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) de la Communauté de Communes
Larzac et Vallées ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2023 prescrivant la modification
n°1 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées;
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2023 confirmant la non
réalisation d'une évaluation environnementale, relative à la modification n°1 du PLUi de la
Communauté de Communes Larzac et Vallées;
Vu les délibérations du conseil communautaire du 81 janvier 2028 prescrivant les révisions
allégées n°2 à 8 du PLU de la Communauté de Communes Larzac et Vallées et définissant les
modalités de la concertation et les objectifs de la révision ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2023, tirant le bilan de
concertation, confirmant la réalisation d’une évaluation environnementale, et arrêtant la révision
allégée n°2 du PLUi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées;
Page 1 sur 4 Vu les délibérations du conseil communautaire du 19 décembre 2023, tirant les bilan de
concertation, confirmant la non réalisation d'une évaluation environnementale, et arrêtant les
révisions allégée n°3 à 8 du PLUIi de la Communauté de Communes Larzac et Vallées;
Vu les projets d'évolution du PLUI avec les différentes pièces les composant, notamment le
rapport de présentation, et, les pièces modifiées du PLUI, selon le cas: le règlement écrit et
graphique, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), les annexes et les pièces administratives ;
Considérant que Madame le Maire indique que conformément à l’article R.153-5 du Code de
l'Urbanisme, l'avis sur le projet d'évolution du PLUI, notamment les dossiers arrêtés des révisions
allégées, prévu aux articles L.153-33 et suivants et R.153-11 du Code de l'Urbanisme, est rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet arrêté de PLUi. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
crue Considérant qu'elle rappelle le déroulement des procédures d'évolution du PLUi Larzac et Vallées, ayant débuté en 2022 par une analyse de toutes les questions d'évolutions potentielles listées par les différentes communes, lesquelles ont fait l’objet d'analyse technique, afin d‘en mesurer la faisabilité et d'échanges avec les personnes publiques associées.
Considérant que les évolutions retenues ont été traduites dans les différentes procédures prescrites le 31 janvier 2023 en conseil communautaire :
- La révision allégée n°2 porte sur « la réévaluation de certains secteurs À et Ap dans le
but de tenir compte des évolutions de l'activité agricole et dans l'objectif de permettre la
réalisation de projets agricoles portés sur le territoire intercommunal ».
- La révision allégée n°3 porte sur « la réévaluation de certains secteurs A et Npa dans le
but de tenir compte des évolutions de l'activité agricole et dans l'objectif de permettre la
réalisation de projets agricoles portés sur le territoire intercommunal ».
- La révision allégée n°4 porte sur « sur la création d’une zone Am de 0.38 hectares pour
conforter l'activité agricole (Maraichère) déjà en place en permettant la construction de
serres. La délimitation Am se fait au droit de la partie déjà cultivée ».
- La révision allégée n°5 porte sur « sur une modification de zonage, visant à créer un
STECAL à vocation d'activité (Nx) pour prendre en compte une activité économique
implantée sur la commune de Sauclières ».
- La révision allégée n°6 porte sur « sur une procédure visant à inclure des ruines en
continuité du bâti existant dans un STECAL Nh (0.02 hectares)».
- La révision allégée n°7 porte sur « sur l'extension d’un morceau de parcelle Ap en 1AUt.
N s'agit ici d'inclure dans le secteur 1AUt une parcelle communale qui n'a pas été classée
en 1AUHt lors de l'élaboration du PLUi ».
- La révision allégée n°8 porte sur « sur une procédure de dérogation à l'amendement
Dupont dans le but de modifier le règlement du secteur Naero afin de réduire les
distances de recul d'implantation de nouveaux hangars d'aviation par rapport à la RD809
et à l'A75 ».
- La modification de droit commun n°1 porte sur plusieurs évolutions :
© Modification du règlement écrit dans le but d'apporter des précisions et des
compléments aux règles existantes. Cette modification de règlement prévoit
également de préciser les extensions et les annexes des bâtiments d'habitations
existants :
© Modifications apportées aux orientations d'aménagement et de programmation
ayant notamment pour objectif de revoir les principes de voiries ;
o Modification du règlement graphique :
“ Identifications de changement de destination, 13 bâtiments sont
identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l'Urbanisme.
“ Ajustements (ajouts, modifications, suppressions) d'emplacements
réservés: 9 sont créés et 6 sont modifiés pour répondre à des projets
d'aménagement communaux ou collectifs.
Page 2 sur 4 o La mise à jour d'annexes du PLUi portant sur les Servitudes d'Utilités Publiques.
Dnnnne Considérant que les différents dossiers ont ensuite été établis et soumis à la consultation de la Mission Régionale d'Autorité environnementale, laquelle a émis des avis conformes de dispense d'évaluation environnementale pour la modification de droit commun n°1, ainsi que pour les révisions allégées n°3 à 8.
Considérant qu'en revanche, la révision allégée n°2 a nécessité la mise en œuvre d’une évaluation environnementale.
Considérant, enfin, que le 19 décembre 2028, le conseil communautaire :
- À confirmé la non réalisation d'évolution environnementale pour la modification de droit commun n°1 ;
- Atiré le bilan de concertation, confirmé la réalisation d'une évaluation environnementale,
et arrêté la révision allégée n°2 du PLUï de la Communauté de Communes Larzac et Vallées ;
- À tiré les bilans de concertation, confirmé la non réalisation d'une évaluation
environnementale, et arrêté les révisions allégées n°3 à 8 du PLUi de la Communauté de
Communes Larzac et Vallées.
Madame Le Maire expose la composition des différents dossiers d’évolutions du PLUï présenté : - Pièces administratives, dont le bilan de la concertation ;
- Rapport de présentation comprenant une présentation synthétique du territoire, la justification des évolutions proposées et l'évaluation environnementale (uniquement pour la révision allégée n°2) ;
- Les pièces modifiées par chacune des procédures (pouvant être différentes selon les procédures)
o Orientations d'Aménagement et de Programmation
o Règlement graphique et écrit
© Annexes
Madame Le Maire présente synthétiquement le contenu des évolutions du PLUi. Considérant donc qu'il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Emettre un avis sur les projets d'évolution de PLUÏ de la Communauté de Communes Larzac et Vallée conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme ; - Autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal à six voix pour,
-émet un avis favorable aux projets d'évolution du PLUI de la Communauté de Communes Larzac et Vallées, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le26 mars 2024
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr 1e2b mars 2024
Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
GARAMPON Olivier
Le Maire
CALMELS Anne
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante http:/www.telerecours.fr .
Page 4 sur 4