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Déliberation - DCM 2024 3 4 DelegationSignaturePC01223224G0001
Déliberation - DCM 2024 5 3 VoteTaux2024
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 5 3 VoteTaux2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 10 avril 2024
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
En exercice sue. ose 1O Le dix avril à vingt heures trente,
Présents...................8 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants.....,..............… 8 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés.............,...8 à la Granges aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 12/03/2024
Date d'affichage : 12/03/2021
PRESENTS : CALMELS Anne, BRUN Christophe, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LADET Mathieu, LAYRAL
Emmanuel, SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel.
ABSENTS EXCUSES RODIER Jean-Jacques, VERLAGUET Mathieu.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur SAUVEPLANE Pierre a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de huit.
SEANCE N°2024-5
DELIBERATION N°2024-5-3
FINANCES PUBLIQUES -— Vote des taux
Budget 2024
Vu la loi de finance n°02017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018;
Vu la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 ;
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive
de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Vu les articles du Code Général des impôts, notamment l'article 1379, 1407 et suivants, 1636B sexies,
septies et 1639À,;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L'2121-29,
Vu la note d'information de la DGCL du 21 février 2028 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023 ;
Vu l’état n° 1259 relatif aux bases 2024 transmis par les services de la DGFTP ;
Considérant que la loi de finances pour 2018 à institué un dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale, soumis à une condition de ressources et devant aboutir de façon progressive à dispenser environ 80 % des foyers du paiement de cette taxe ;
Considérant qu'à compter de 2020, la référence aux taux de la taxe d'habitation est supprimée, Considérant qu'en 2021, chaque commune se voit transférer le taux départemental de TFPB appliqué sur son territoire afin de compenser la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Considérant de fait que le taux de référence sera ainsi égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020, à savoir 20.69%.
De plus considérant que les communes conservent leur pourvoir de taux sur cette nouvelle référence
dès 2021 ;
Considérant donc que pour la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul, le taux de référence pour la TFPB est égal à 32.77% : taux communal de 12.08% et taux départemental de 20.69% ; Considérant que depuis 2021 les taux de TFPB et TFPNB n'ont pas été augmentés où diminués ;
Page 1 sur 3 Considérant qu’à la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022.
Toutefois, considérant qu'il n'était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
Considérant cependant que pour l’année 2024, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté.
Considérant donc que deux options sont dès lors envisageables :
- soit le maintien du taux 20923 :
- soit la modulation du taux 2023. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B series du code général des impôts.
Considérant qu'avec l'augmentation des bases par rapport à l'année 2024, la commune disposera d'un produit supplémentaire de 5 561€;
Considérant donc que le conseil municipal doit se prononcer sur les taux de la taxe foncière bâti et de la taxe foncière non bâti ( TFB, TFNB) ainsi que sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH_RS);
Considérant qu'après analyse du budget primitif 2024, Madame le Maire propose de ne pas modifier le taux des taxes foncières bâties et non bâties, ainsi que celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation, ce qui correspond pour l’année 2023 à :
Taux 2023 Taux 2024
Taxe foncière bâti
*taux de référence départemental
= 20.69
*taux de référence communal =
12.08 32.77% 32.77%
Taxe foncière non bâti 65.47% 65.47%
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation 8.18% 8.18%
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à huit voix pour,
- Approuve les taux d'imposition pour l'année 2024 comme suit :
Oo 32.77% pour la taxe du foncier bâti, avec application du taux de référence départemental 2020 de 20.69% ;
© 65.47% pour la taxe du foncier non bâti ;
© 8.18% pour le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation ;
- Donne tout pouvoir au maire pour mettre en œuvre cette décision.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le avril 2024
Page 2 sur 3 - par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaulfr le Plavril 2024
Le Maire RS Le secrétaire de séance
SAUVEPLANE Pierre CALMELS Anne
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
http:/www.telerecours.fr .
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