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Déliberation - DCM 2024 3 4 DelegationSignaturePC01223224G0001
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 3 4 DelegationSignaturePC01223224G0001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 19 mars 2024
Nombre de conseillers :
En exercice... 10
Présents.............,....… .6
Votants. ................... 6
Exprimés. .............. …6
Date de la convocation : 12/03/2021
Date d'affichage : 12/03/2021
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Le dix-neuf mars à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
à la Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
PRESENTS : CALMELS Anne, BRUN Christophe, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel, SENTY
Michel.
ABSENTS EXCUSES : LADET Mathieu, RODIER Jean-Jacques, SAUVEPLANE Pierre, VERLAGUET Mathieu.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier à été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées,
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de six.
SEANCE N°2024-3
DELIBERATION N°2024-3-4
URBANISME -— Délégation de signature
Acte d'urbanisme
Vu l'article L422-7 du Code de l'urbanisme :
Vu le dossier de PC n° 012232 24 GO0001 :
Considérant que si le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ;
Considérant qu'il convient de signer une pièce administrative concernant le dossier susvisé ;
Considérant que du fait de son lien de parenté avec le pétitionnaire, Madame le Maire ne peut signer en tant que telle ledit document ;
Considérant donc qu'il convient de désigner un membre du conseil municipal afin de prendre cette décision ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à six voix pour,
- Désigne GARAMPON Olivier pour délivrer une décision ou tout autre document nécessaire à la régularisation du dossier de PC instruit numéro PC01223224G0001.
Page 1 sur 2 Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le mars 2024
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le # mars 2024
Le secrétaire de séance
GARAMPON Olivier
Le Maire
CALMELS Anne
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par application Télérecours accessible à l'adresse suivante http:/www.telerecours.fr .
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