Procès Verbal - pv deliberations 20231109

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Procès Verbal - pv deliberations 20231109 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Coulans-sur-Gée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 20231109)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Énergies, 1

Date de convocation :

03-11-2023

Date d’affichage :

03-11-2023

Nbre conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Absents : 4

Procuration : 2

Votants : 17

CONSEIL MUNICIPAL de COULANS-SUR-GEE

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil-vingt-trois, le jeudi neuf novembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle annexe de la mairie sous la présidence de M. BRIFFAULT Michel, Maire.

Etaient présents : Michel BRIFFAULT, Philippe LECRECQ, Vincent BROCHARD, CHOPLIN Ludovic, PICAULT Isabelle, Anne CHEVILLOT, Aurore GASNIER, Jean- Claude MERIENNE Christelle MIDELET, Gérard RICO, HONORE Francis, COMPAIN Olivier, COTTEREAU David, Alice BLOT, Christiane BAREAU.

Absent excusé : DE BEAUCOURT Emmanuel, Thérèse RIPAULT (pouvoir à David COTTEREAU), Céline MAILLET (pouvoir à Michel BRIFFAULT) , Sophie LAMBERT Absent : /

Formant la majorité des membres en exercice.

Jean-Claude MERIENNE a été élu secrétaire de séance conformément à l’article 2121- 15 du CGCT

ORDRE DU JOUR

COMPTABILITE M57

RESEAU DE CHALEUR

URBANISME : AVIS SUITE DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER ADRESSAGE NUMERIQUE PANNONCEAUX DE ROUTE ET NUMEROS DE VOIRIE

DENOMINATION ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE

STATUTS LBN ET GENS DU VOYAGE

NOUVEAU COMMERCE : LOYER

TARIFICATION : LOCATION DES SALLES – TARIFICATION CIMETIERE DM

PARTICIPATION AUX FRAIS D’INTERVENTION SUITE CHUTES D’ARBRES ET DE BRANCHES

ASSAINISSEMENT : SURTAXE ASSAINISSEMENT ET PRIX DU M3

Divers

M. Le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal ont bien pu prendre connaissance du procès-verbal transcrit lors des deux dernières assemblées délibérantes et qu’il n’y a pas d’observations. Tous les membres présents les signent2

2023 11 01 COMPTABILITE M57 ADOPTION DU REFERENTIEL

M. Le Maire rappelle la délibération du 7 septembre dernier, référencée 2023.09.04 portant sur la délibération de principe concernant l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 abrégée.

Il indique que celle-ci doit être complétée et donne lecture des différents éléments complémentaires.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 27 octobre 2023 pour l’application du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de COULANS SUR GEE au 1er janvier 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : Budget principal et budget annexe du CCAS

- que l’amortissement des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué :

Par dérogation, à compter du 1er janvier N+1 pour l’ensemble des immobilisations soumises à amortissement obligatoire ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif ;

- d’autoriser M. le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2023 11 02 RESEAU DE CHALEUR CREATION D’UN BUDGET ANNEXE

M. Le Maire rappelle la délibération du 7 septembre dernier portant sur la création d’un budget spécifique pour le réseau de chaleur (référencée 2023 09 09). Il indique qu’à ce stade de l’étude de faisabilité, il est précoce de créer un budget annexe et propose que cette décision soit rapportée avant d’être de nouveau présentée à l’assemblée avec de plus amples renseignements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- De rapporter la délibération portant sur la création d’un budget annexe spécifique à la réalisation du réseau de chaleur (délibération n° 2023 09 09 du 7 septembre dernier).

- Autorise M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant3

2023 11 03 URBANISME AVIS DIA AA 104

M. Le Maire présente une déclaration d’intention d’aliéner la parcelle Aa 104 d’une contenance de 22a83ca

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- de renoncer à son droit de préemption.

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif s’y rapportant.

2023 11 04 URBANISME AVIS DIA AA75 ET AA76

M. Le Maire présente une déclaration d’intention d’aliéner les parcelles AA 75 et AA 76 d’une contenance respective de 03a30ca et 13a22ca.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- de renoncer à son droit de préemption.

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif s’y rapportant.

2023 11 05 ADRESSAGE NUMERIQUE PANNONCEAUX DE ROUTE ET NUMEROS DE VOIRIE

M. BROCHARD Vincent, au nom des membres de la commission « Cadre de vie, voirie en agglomération et chemins pédestres » présente les propositions tarifaires reçues suite à la consultation réalisée. Il rappelle que la nouvelle dénomination des voies et de la numérotation génère la mise en place des nouveaux panneaux de rues et l’achat de l’ensemble des numéros de voirie affectés par cette opération.

Il présente également les produits mis à sa disposition par les commerciaux et explique les différences portant sur les montants des différents devis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix pour, 1 voix contre, 3 abstentions, décide

- de retenir la proposition établie par la société SODIMAR, établie à Mareuil sur Lay Dissay (Vendée). Le montant maximal retenu pour la dépense est fixé à 12 361.20 E TTC. La commission doit, en effet, faire retirer les frais liés au logo, négocier les frais de port).

- de charger les commissions « Cadre de Vie et Communication » pour obtenir des BAT (bon à tirer) avec une version « fonds vert/lettres blanches et fonds blanc/lettres vertes.

-autorise M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2023 11 06 DENOMINATION ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE

M. Le Maire rappelle que la commune a décidé de construire une nouvelle école élémentaire, de procéder à la rénovation énergétique de certains bâtiments de l’enceinte scolaire et qu’avec la mise en place de la fibre, il serait nécessaire de donner un nom aux deux entités ce qui relève de la compétence exclusive du Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- De lancer une réflexion en vue de dénommer l’école maternelle et l’école élémentaire de Coulans sur Gée

- De rappeler comme suit les considérations de portée générale à respecter à savoir4

- Celle de l’ordre public : le nom attribué aux écoles ne doit pas être de nature à porter atteinte ni à la tranquillité publique, ni à la moralité publique ni provoquer des troubles à l’ordre public,

-Celle du principe de neutralité du service public de l’enseignement

-Celle de l’intérêt de l’hommage public : si le nom attribué à un édifice est celui d’une personne, un intérêt public doit être justifié

2023 11 07 Révision des Statuts de LBN Communauté

EXPOSE

Les statuts de LBN Communauté ont été adoptés par arrêté Préfectoral du12 juin 2013 lors de la création de la communauté de communes à l’échelle du territoire.

Depuis des changements sont intervenus, des besoins de mise à niveau des dits statuts réclament la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire.

Les statuts actuels ont ainsi fait l’objet d’un travail de réécriture, d’ajouts et compléments pour se coller aux actions portées par la Communauté de Communes.

Ce projet a reçu un avis favorable des membres de la Conférence des Maires réunie le 27 septembre 2023

Ainsi, lors de sa séance du 18 octobre dernier, le Conseil Communautaire LBN a approuvé les statuts mis à jour

Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour donner son avis la mise à jour des statuts proposée.

En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, monsieur le préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des Mobilités ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

VU les arrêtés Préfectoraux successifs portant modifications des statuts de LBN Communauté ;

VU notamment les articles L5211-17 et L5211-5 du CGCT ;

VU le projet de rédaction des statuts présenté, les projets d’ajouts ou compléments de compétences proposés (voir en annexe),

Après avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les nouveaux statuts intégrant l’ensemble des modifications proposées tel que joint en annexes,5

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

2023 11 08 Adhésion de LBN COMMUNAUTE au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le stationnement des Gens du Voyage.

M. Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les élus communautaires de LBN Communauté par délibération en date du 18 octobre 2023 ont décidé d’adhérer au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le stationnement des Gens du Voyage, pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située « Le Champ Crenet » en bordure de la RD 93 à Loué.

En application de l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision est soumise à l’accord des communes membres qui disposent d’un délai de trois mois, après réception de la délibération de la communauté de communes, pour faire connaître leur avis.(Cet accord est donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’une communauté de communes (Art L5211-5 du CGCT) - les deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population)

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 octobre 2023 décidant l’adhésion au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le stationnement des Gens du Voyage et déléguant la compétence de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage au dit syndicat.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L ;5211-17 et L5211-5

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, à l’unanimité:

• APPROUVE l’adhésion de LBN COMMUNAUTE au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le stationnement des Gens du Voyage.

• VALIDE le transfert de la compétence Gens du Voyage au Syndicat mixte de la Sarthe pour le stationnement des Gens du voyage (SMGV)

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

2023 11 09 NOUVEAU COMMERCE : LOYER

➢ Mme Aurore GASNIER, adjointe, rappelle la délibération du 2 février dernier (référencée 2023.02.18) portant sur la fixation du

loyer du nouveau commerce sis 10 rue du Tramway stipulant

l’alternative entre le l’option A et B et le vote de l’assemblée

➢ Pour mémoire :

Option A : loyer fixe en fonction de l’amortissement sur le prix du bâtiment moins la subvention : 470 euros HT

Option B: loyer progressif 1ère année 420 HT euros, 2ème année 540 HT euros, à partir de la 3ème année : 660 euros HT6

Le résultat du vote était le suivant :

- Loyer 470 euros par mois : 9 voix

- Loyer progressif : 8 voix

Considérant qu’il est nécessaire de faire procéder à une installation en triphasé générant des coûts supplémentaires,

Considérant l’orientation proposée par la commission « Commerces, artisanat, industrie, professions libérales » lors de la réunion du 24 octobre dernier, à savoir fixation du loyer mensuel à 550 Euros HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- De fixer le loyer mensuel à 550 E HT. La révision du loyer sera indexée selon les termes du bail.

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2023 11 10 TARIFICATION DES SALLES MAISON DES ASSOCIATIONS

M. Le Maire rappelle la délibération 2021.12.04 du 9 décembre 2021 relative à la fixation des tarifs de location des salles de la Maison des Associations. Il rappelle les tarifs appliqués jusque-là depuis le 01/01/2022, à savoir

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide, - De fixer les tarifs comme suit à compter du 11 décembre 2023

Location uniquement pour les habitants et associations de la commune, gratuit pour les sépultures.

-Salle Annie LESCOP + Bar (Rdc) :

- Tarif week-end : 110 E

- 1 journée en semaine : 55 E

- jour accolé à un week-end : 55 E en sus par journée

- Le vendredi soir seul : 110 E

-Salle Henri LEPELTIER (étage) : uniquement pour les réunions, non louée aux particuliers : gratuit.

Une attestation d’assurance est obligatoire pour l’utilisation des salles.

2023 11 11 SALLE DE LA GARE

M. Le Maire rappelle la délibération 2021.12.05 du 9 décembre 2021 relative à la fixation des tarifs de location de la salle multi-activités, salle de LA GARE. Il rappelle les tarifs appliqués jusque-là depuis le 01/01/2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

, de fixer au 11 décembre 2023, les tarifs comme suit7

Habitants de

Coulans sur Gée

Habitants

hors commune

Tarif week-end 330 E 440 E

1 journée en

semaine

165 E 250 E

Jour accolé à

un WE

165 E 250 E

Association coulanaise

A partir de 60

personnes

3 gratuités/an *

Et précise :

-Les gratuités ne pourront nullement être octroyées pour des spectacles ou évènement ayant un droit d’entrée.

-Concernant le paiement, celui-ci sera effectué à l’avance par le loueur. Avant la réservation, le loueur recevra un titre de recettes qu’il devra acquitter avant la prise de possession de la salle.

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

Une attestation d’assurance est obligatoire pour la prise de possession des lieux.

2023 11 12 TARIFICATION CIMETIERE AU 01/01/2024

M. Le Maire rappelle la délibération du 2 février dernier portant sur la dernière révision des tarifs appliqués à cette même date.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents de fixer à compter du 1er janvier 2024 les tarifs comme suit :

Concession cimetière :

- - Cinquantenaire : 144 E

- - Trentenaire : 108 E

Concession case de columbarium

- - Case 2 urnes 15 ans renouvelable : 198 E

- - 1 porte, lors du premier contrat : 138 E

- Concession case de cavurne :

- - Case 2 urnes 15 ans renouvelable : 219 E

- - 1 porte, lors du premier contrat : 138 E

-

- Dispersion des cendres : gratuite

2023 11 13 DM N°3 (budget commune)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide le virement de crédit suivant :

Fonctionnement

D – article 615232 - 1 000.00 E

D – article 66111 + 1 000.00 E

Investissement

D – article 21311 Opération 912017 - 2 400.00 E

D – article 10 226 + 2 400.00 E +8

2023 11 14 PARTICIPATION AUX FRAIS D’INTERVENTION SUITE CHUTE D’ARBRES ET BRANCHES

M. Le Maire expose la problématique des arbres non entretenus qui pourraient porter atteinte à la sécurité de tous : L'avancée des branches d'un arbre qui conduirait à gêner la circulation sur la voie publique est de nature à entraver la commodité du passage sur le domaine public routier communal et, éventuellement, à mettre en jeu la sécurité des piétons.

Il rappelle que la voie publique concerne l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique. Les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (CE, 14 mars 1975, n° 90899).

Il indique également que, dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales), il peut imposer aux riverains des voies de procéder à l'élagage ou à l'abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies.

Il précise également que l’'article L.2212-2-2 ( du CGCT) lui permet, après mise en demeure restée sans résultat auprès de l'administré concerné, de procéder à «l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents».

Il ajoute qu'une procédure similaire est prévue à l'article D.161-24 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui est des chemins ruraux : « Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains

négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- D’autoriser M. Le Maire à faire procéder au respect de la règlementation après mise en demeure des propriétaires ou locataires défaillants dès lors qu’ils ne seraient pas intervenus au bout d’un mois à compter de la

notification de la réception de la mise en demeure spécifiant la nécessité d’abattre leur (s) arbre (s) mort (s) ou branches dangereuses.

- De recouvrir, le cas échéant, des sommes afférentes à une intervention expresse de la collectivité en cas d’urgence,

2023 11 15 DELIBERATION TARIF SURTAXE COMMUNALE AU 01-01- 2024

M. Le Maire rappelle la délibération du 4 novembre 2021 portant sur la tarification de l’assainissement à compter du 01-01-2022 à savoir pour mémoire

- Abonnement annuel : 38.00 €

- Consommation au m3 : 0.80 €9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- De fixer les nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2024 comme suit : Abonnement annuel : 40.00 €

Consommation au m3 : 0.84 €

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financer s’y rapportant.

2023 11 16 ADHESION GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE)

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier émanant du Département de la Sarthe concernant le projet suivant : mise en place d’un groupement de commandes pour permettre aux communes et EPCI de déployer sur leur territoire des bornes de recharges pour véhicules électriques et d’un groupement de commande pour en faire assurer la maintenance et la supervision.

M. Le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal l’organisation envisagée de la maîtrise d’ouvrage.

La commune de COULANS SUR GEE décide de valider la convention constitutive de groupement de commandes jointe en annexe conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet relative aux marchés publics en vue de l’installation sur son territoire d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques.

Elle accepte de désigner comme coordonnateur de ce groupement de commandes le Département de la Sarthe

Les documents joints en annexe précisent les premiers éléments transmis au Service Réseaux du Département pour l’analyse de cette demande.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal DECIDE :

-D’entrer dans le Groupement de commandes créé en vue de déployer un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques,

-De valider la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et d’autoriser M. Le Maire à la signer,

-De désigner le Département de la Sarthe comme coordonnateur de ce groupement de commandes,

-De s’engager à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet,

2023 11 17 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN CONTRAT DE MAINTENANCE ET SUPERVISION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

M. Le Maire informe le Conseil Municipal du projet du Département de mise en place d’un groupement de commandes pour la mise en place d’un contrat de maintenance et supervision d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Il rappelle la délibération précédente (n° 2023-11-16) portant sur l’adhésion au groupement de commande pour la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.10

M. Le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal l’organisation envisagée de la maîtrise d’ouvrage.

La commune de COULANS SUR GEE décide de valider la convention constitutive de groupement de commandes jointe en annexe conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet relative aux marchés publics en vue de la maintenance et la supervision sur son territoire d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques.

Elle accepte de désigner comme coordonnateur de ce groupement de commandes le Département de la Sarthe.

Les documents joints en annexe précisent les premiers éléments transmis au Service Réseaux du Département pour l’analyse de cette demande.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal DECIDE :

-D’entrer dans le Groupement de commandes créé en vue de confier la maintenance et la supervision des infrastructures d’infrastructures de recharge de véhicules électriques,

-De valider la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et d’autoriser M. Le Maire à la signer,

-De désigner le Département de la Sarthe comme coordonnateur de ce groupement de commandes,

-De s’engager à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet,

DIVERS

- ZAER zone d’accélération énergie renouvelable

M. Le Maire rappelle à l’assemblée de la loi APER du 10 mars dernier stipulant que chaque commune doit définir sur son territoire et en concertation avec les habitants des Zones d’Accélération pour l’implantation d’installations terrestres d’Energies Renouvelables (panneaux photovoltaïque, éolien, bois) au plus tard au 31 décembre 2023.

Suite aux dernières réunions de septembre dernier et afin de répondre dans les délais prescrits, il a été établi le calendrier suivant :

1°parution presse et canaux de communication pour informer la population de la tenue d’un registre pendant 2 semaines pour recueillir leurs observations 2° Tenue du registre du 18 novembre au 4 décembre 2023.

3° Réunion publique avec les agriculteurs et industriels le jeudi 30 novembre prochain à 20h00 (salle annexe de la mairie).

Cette planification permettra à l’assemblée délibérante de débattre lors de la réunion du conseil Municipal fixée le 7 décembre prochain.

Décisions du Maire depuis le Conseil depuis la dernière assemblée11

20/10/2023 2023_10_20 Loyer 2023-2024

Gymnastique Guillot (salle de

la gare) (364€)

04/02/2021

25/10/2025 2023_10_25 Devis bornage terrain AB 280

par AIR ET GEO (1030ht soit

1236 ttc)

26/05/2020

26/10/2023 2023_10_26 Renouvellement de

disponibilité convenances

personnelles M. Mathias

BOUCHER (01/01/2024 au

31/12/2024)

02/09/2021

Tour de table

M. HONORE, Adjoint, en charge du « Bâtiment et Petit Patrimoine » expose les avancées portant sur l’étude de faisabilité d’un réseau de chaleur suite à la réunion intermédiaire du 6 novembre dernier. Une autre réunion est fixée le lundi 13 novembre à 9h00 pour étudier les différents scenarii proposés.

Mme MIDELET, Adjointe, RH informe qu’un nouvel agent est arrivé lundi dernier au service technique.

M. Le Maire déclare l’ordre du jour épuisé et clôt la séance à 22.30

La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le 7 décembre 2023

Le Maire Le secrétaire de séance

M BRIFFAULT

Suivent les signatures

(page suivante)12

Nom Prénom Signatures

BAREAU Christiane

BLOT Alice

BROCHARD Vincent

CHEVILLOT Anne

CHOPLIN Ludovic

COMPAIN Olivier

COTTEREAU David

DE BEAUCOURT Emmanuel

Absent excusé

GASNIER Aurore

HONORÉ Francis

LAMBERT Sophie Absente excusée

LECRECQ Philippe

MAILLET Céline Abs excusée – pouvoir à M BRIFFAULT

MERIENNE Jean-Claude

MIDELET Christelle

PICAULT Isabelle

RICO Gérard

RIPAULT Thérèse Abs excusée – pouvoir à D COTTEREAU

Fin du PV du 09/11/2023