Procès Verbal - pv deliberations 20231207

Documents similaires

Procès Verbal - pv deliberations 20240328

Procès Verbal - pv deliberations 20231109

Procès Verbal - pv deliberations 20250424

Procès Verbal - pv deliberations 20240905

Procès Verbal - pv deliberations 20210603

Procès Verbal - pv deliberations 20210401

Procès Verbal - pv deliberations 20220203

Procès Verbal - pv deliberations 20230504

Procès Verbal - pv deliberations 20210318

Procès Verbal - pv deliberations 20210204

Procès Verbal - pv deliberations 20231207 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Coulans-sur-Gée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 20231207)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, 1

Date de convocation :

01-12-2023

Date d’affichage :

01-12-2023

Nbre conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Absents : 5

Procuration : 1

Votants : 15

CONSEIL MUNICIPAL de COULANS-SUR-GEE

SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023

L’an deux mil-vingt-trois, le jeudi sept décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle annexe de la mairie sous la présidence de M. BRIFFAULT Michel, Maire.

Etaient présents : Michel BRIFFAULT, Philippe LECRECQ, Vincent BROCHARD, PICAULT Isabelle, Anne CHEVILLOT, Aurore GASNIER, Jean-Claude MERIENNE Christelle MIDELET, Gérard RICO, HONORE Francis, COMPAIN Olivier, COTTEREAU David, Christiane BAREAU, de BEAUCOURT Emmanuel

Absent excusé : Ludovic CHOPLIN, Thérèse RIPAULT (pouvoir à David COTTEREAU), Céline MAILLET, Sophie LAMBERT, Alice BLOT

Absent : /

Formant la majorité des membres en exercice.

Christelle MIDELET a été élue secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du CGCT

Emmanuel de BEAUCOURT a été désigné Maître du temps

ORDRE DU JOUR

TRANSFERT CHEMINS GOUDRONNES A CC LBN.

ZAER (ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES) DETR – DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ETAT POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION ET DE MODERNISATION DE LA MAIRIE

CESSION DE L'ANCIEN TERRAIN DE FOOT MODIFICATION DE L’ENTITE EN CHARGE DE LA REDACTION DE L’ACTE A LA DEMANDE DE L’ACQUEREUR

URBANISME – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

AVIS DE LA COMMUNE SUR LA SORTIE DE LA COMMUNE D’AIGNE DU SYNDICAT D'EAU CONLIE LAVARDIN

RESEAUX EAUX PLUVIAL : ENTRETIEN ATTRIBUTION DU MARCHE ECLAIRAGE PUBLIC MAINTENANCE : TARIFICATION

COMPTABILITE : AUTORISATION INVESTISSEMENT EN 2024 A HAUTEUR DE 25% N-1 AVANT VOTE DU BUDGET

RESSOURCES HUMAINES : PASSAGE D’UN MI-TEMPS A TEMPS COMPLET EN ADMINISTRATIF

NOUVEAU COMMERCE : DEVIS PASSAGE EN TRIPHASE

LANCEMENT DE L'AAP (APPEL A PROJET) AVELO 3 POUR SOUTENIR LES DEPARTEMENTS AU DEVELOPPEMENT DU VELO

AUTORISATION DE REVERSER UNE SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE

DECISON MODIFICATIVE

GESTION DES TERRAINS COMMUNAUX

Divers :

- Décisions du maire

M. Le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal ont bien pu prendre connaissance du procès-verbal transcrit lors de la dernière assemblée délibérante et qu’il n’y a pas d’observations. Tous les membres présents les signent.2

2023 12 01 TRANSFERT CHEMINS GOUDRONNES A CC LBN

M. Le Maire rappelle la délibération 2023 06 07 du 1er juin dernier portant sur le classement de chemins dans la voirie communale.

Selon les statuts de la Communauté de communes LBN Communauté, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres votants,

- de mettre à disposition de ladite communauté, les voies communales hors agglomération suivantes :

• Voie communale n° 24 : Depuis la RD n°50 à « Léon Barbé » représentant une distance de 150m.

• Voie communale 25 : Depuis le VC n°15 à « La Rollandière » représentant une distance de 150m

• Voie communale n°26 : Depuis la VC n°104 à « Harmonnières » représentant 95 m mitoyen avec la commune de Brains sur Gée.

Et autorise le Maire ou son représentant à signer un avenant à la convention actuelle.

Un courrier sera envoyé aux propriétaires des parcelles jouxtant les voies à classer pour les informer que le changement de statut des voies impose de délivrer un arrêté de voirie pour toute intervention sur le domaine public et que pour tous travaux sur la voie le demandeur devra transmettre à la communauté de communes une demande via le CERFA 14023*01 (au 06-02- 2020).

2023 12 02 IDENTIFICATION DE ZONES D’ACCELERATION POUR L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR)

LE CONSEIL,

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ;

Vu le courrier du Ministre de la Transition Énergétique 29 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;3

Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte du PCAET du Pays Vallée de la Sarthe approuvé le 12 décembre 2020.

Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)4

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas

son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les

dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause

l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre

les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national,

régional, local…),

- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à

l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets

sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune

ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition

énergétique

- Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après

concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent

librement.

PROPOSITION DE ZAENR :

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose que :

- L’identification des ZAENR a été réalisée en concertation avec le Pays Vallée de la Sarthe, porteur du PCAET : Plan Climat Air Énergie Territorial lors de réunions de travail :

- Le 18 septembre 2023 à Noyen : Réunion d’informations à destination des élus, en présence du Référent Préfectoral Unique et des services de l’Etat - Le 7 novembre 2023 : réunion de travail à l’échelle de la commune pour déterminer les ZAENR

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque (toiture, ombrières et au sol), méthanisation, géothermie et hydraulique ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

✓ Mise à disposition d’un registre, mise en place d’une adresse électronique spécifique à la consultation, insertion sur les canaux

de communication de la commune (panneau lumineux

d’information, Intramuros et site internet) du 18 novembre 2023 au

4 décembre 2023 inclus

✓ Une réunion publique s’est tenue le 30 novembre 2023 à 20h00 à la salle annexe de la mairie.

- Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :

Registre :

Réunion publique Une vingtaine de personnes qui n’ont pas toutes émargé la feuille de présence mise à leur disposition, 6 observations, Retour global : l’assemblée présente n’a pas d’observations particulières à formuler.5

- L’ensemble des plans et photos aériennes des zones d’accélération sont annexées à la présente délibération : joindre en annexe le « Compte rendu des ZAER de la commune.

- Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

NOM

SITE

EOLIEN

REMARQUES PARCELLES

CADASTRALES

EOLIEN

SURFACES

ESTIMEES

NOMBRE DE

MATS

POTENTIELS

PUISSANCE

INSTALLE

PROD

ESTIMEE

Au sud

du

Haudon

Zone retenue ZH004-ZI009 et

0026 et ZE0039

2 6 14

En

complément 1

ZK001 et 046 1 3 7

En

complément 2

ZL024 et 020 1 3 7

NOM SITE

PV TOITURE

PARCELLES

CADASTRALES

PV TOITURE

SURFACES

ESTIMEES

(m²)

PUISSANCE

POTENTIELLE

INSTALLEE

(Kwc)

PROD

ESTIMEE

(GWh)

Ensemble de

l’enveloppe

urbaine et bâti

agricole

500 70 0.05915

Zone

d’activité

ZT0132,0120,0110,011,

0152,0190,0149,098,

0151,0153,0113,0106

2000 280 0.2366

Zone

industrielle

Beauregard

YB058 ET 057,

YA39,35,49,207

1000 140 0.1183

NOM SITE

PV SOL

PARCELLES CADASTRALES

PV SOL

SURFACES

ESTIMEES

(Ha)

PUISSANCE

POTENTIELLE

INSTALLEE

(MWc)

PROD

ESTIMEE

(GWh)

PV SOL

talus zone

Beauregard

YA049 0.17 0.17 0.1904

PV SOL

talus zone A.

DAVID

AA0217, 75,76,77,230 0.02 0.02 0.0224

PV SOL la

Petite Brosse

ZC040 2.5 2.5 2.8

PV au sol sur

les délaissés

de la LGV

YM004 et 003,

YW007,002,005,009,001,008,0016

YT0022,006

ZT0177,0175,0181

YS0010,009,006,002

ZY0063, YM040 ,YM004

16.52 16.52 18.5024

PV au sol sur

les délaissés

autoroutiers

YX006, ZO001,

ZL0042,0035,0046

1.9 1.9 2.1286

NOM SITE

OMBRIERES

(36Kw = 240m²)

PARCELLES

CADASTRALES

SURFACES

ESTIMEES

(m²)

PUISSANCE

POTENTIELLE

INSTALLEE

KWc)

PROD

ESTIMEE

(GWh)

Ombrières Zone

Beauregard

207 et 057 500 75 0.08

Ombrières Parking

zone A DAVID

AA086,087 et 079 800 120 0.13

Ombrières Parking

covoiturage

YR041 et ZV057 200 30 0.03

Ombrières sur

Parking terrain de foot

et gymnase (et/ou

hypothèse merlon et

terrain de boules)

AC0154 et 0155 500 75 0.08

NOM SITE

METHANISATION

PARCELLES

CADASTRALES

SURFACES

ESTIMEES

PUISSANCE

POTENTIELLE

INSTALLEE

(injection N3/h)

PROD

ESTIMEE

(GWh)

Pas de projet connu, pas de zone définie

NOM SITE

HYDRAULIQUE

PARCELLES

CADASTRALES

SURFACES

ESTIMEES

PUISSANCE

POTENTIELLE

INSTALLEE

PROD

ESTIMEE

Pas de zone définie

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à la majorité de 12 voix POUR, 1 CONTRE et 2

ABSTENTIONS, décide :

ARTICLE 1er : Identifie les zones d’accélération d’installation terrestres de

production d’énergies renouvelables telles que jointes en annexe à la présente

délibération

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur Le Maire à transmettre ces propositions au

référent préfectoral.

2023 12 03 DEMANDE DE FINANCEMENT DE L’ETAT 2024 (DETR/DSIL)

Dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et / ou Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, pour l’année 2024 le projet susceptible d’être éligible est :

1 RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE (Agrandissement et rénovation énergétique de l’accueil et accès à la salle annexe)

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,7

- adopte le projet précité,

- décide de solliciter le concours de l’Etat et arrête les modalités de financement suivantes :

1- RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE (Agrandissement et rénovation énergétique de l’accueil et accès à la salle annexe) :

Origine des financements Montant

Maître d’ouvrage 46 570.12 Fonds Européens (à préciser)

DETR et /ou DSIL 71 570.12 FNADT

Conseil Régional

Conseil Général

Autre collectivité (à préciser)

Autre public (à préciser) Groupe LA POSTE 25 000.00 Fonds privés

TOTAL 143 140.24

Le conseil :

- autorise M. le Maire à déposer une demande (de trois dossiers) au titre de la DETR, DSIL, DSIL relance et/ou DSIL rénovation énergétique pour l’année 2024 et à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

- atteste de l’inscription des projets au budget de l’année en cours

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement

- atteste de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux

2023 12 04 CESSION DE L’ANCIEN TERRAIN DE FOOT MODIFICATION DE L’ENTITE EN CHARGE DE LA REDACTION DE L’ACTE

M. Le Maire rappelle la délibération du 1er décembre 2022 portant sur la cession de l’ancien terrain de foot, référencée 2022.1203 désignant l’ATESART pour établir l’acte administratif.

Il informe que l’acquéreur, La Mancelle d’Habitation, a sollicité que l’acte soit rédigé par leur notaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- D’accéder favorablement à cette demande et mandate la rédaction de l’acte par le notaire du bailleur social.

- M. Le Maire ou son représentant dûment mandaté à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2023 12 05 URBANISME DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

M. Le Maire présente une déclaration d’intention d’aliéner la parcelle AB 115 d’une contenance de 80ca.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, décide : - de renoncer à son droit de préemption.

M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif s’y rapportant.8

2023 12 06 RETRAIT DE LA COMMUNE D’AIGNE DU SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SAEP) DE CONLIE-LAVARDIN

Monsieur le Maire

RAPPELLE que :

• La commune d’AIGNE est membre du Comité Syndical du SAEP de

Conlie-Lavardin pour une partie de ses abonnés

• LE MANS METROPOLE est compétent en matière d’eau potable sur la

commune d’AIGNE,

• Le SAEP de Conlie-Lavardin souhaite se rapprocher du SIAEP de

Charnie-Champagne pour renforcer les équipes techniques, suite à des

difficultés de recrutement et de tenue des astreintes,

• Différentes réunions se sont tenues avec les Présidents des SIAEP de

Charnie-Champagne et SAEP de Conlie-Lavardin et les services de la

Préfecture pour mener ce rapprochement, le retrait de la commune

d’Aigné en tant que membre du SAEP de Conlie-Lavardin est

nécessaire et préalable au rapprochement du SIAEP de Charnie-

Champagne et du SAEP de Conlie-Lavardin.

• La commune d’Aigné membre de Le Mans Métropole a transféré à

cette dernière la compétence eau potable. Elle ne peut donc pas en

confier l’exercice au syndicat,

• Le Conseil Municipal de la commune d’Aigné, respectivement le

Comité Syndical de Conlie-Lavardin ont délibérés le 26 Septembre

2023, respectivement le 06 Octobre 2023 pour demander le retrait de

la commune d’Aigné en tant que membre du Syndicat,

PROPOSE :

Vu le besoin de ces deux syndicats de se rapprocher, et le besoin du

retrait préalable de la commune d’Aigné en tant que membre du SAEP

de Conlie-Lavardin afin que ce dernier puisse fusionner avec le SIAEP

de Charnie-Champagne :

• D’accepter la demande de retrait de la commune d’Aigné du SAEP de

Conlie-Lavardin dès rédaction de l’arrêté préfectoral

• D’adopter les conditions de retrait de la commune d’Aigné du SAEP de

Conlie-Lavardin selon la convention de répartition (conditions

financières, patrimoniales, sort du personnel) communiquée en annexe

à cette délibération,

• De modifier les statuts du SAEP de Conlie-Lavardin (seul le périmètre

de celui-ci en est modifié) comme annexé à la présente délibération.

PRECISE que :

• Le retrait de la commune est soumis à l’avis de la Commission

Départementale de Coopération Intercommunale,9

• L’ensemble des communes membres du SAEP de Conlie-Lavardin

seront sollicitées pour émettre leur avis au retrait de la commune

d’Aigné dans les conditions de retrait prévues en annexe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE à l’unanimité des membres votants

Les conditions de retrait (financières, patrimoniales, sort du personnel)

de la commune d’Aigné du SAEP de Conlie-Lavardin selon les

répartitions annexées à la présente délibération,

Le retrait de la commune du SAEP de Conlie-Lavardin,

Les statuts modifiés du SAEP de Conlie-Lavardin.

DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire, ou à son représentant, pour

entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire au

retrait de la commune d’Aigné du SAEP de Conlie-Lavardin.

2023 12 07 FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE CHARNIE-CHAMPAGNE AVEC LE SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE CONLIE-LAVARDIN

Monsieur, Madame le Maire,

RAPPELLE que :

• Le SAEP de Conlie-Lavardin a fait appel au SIAEP de Charnie- Champagne pour renforcer les équipes techniques, suite à des difficultés de recrutement et de tenue des astreintes,

• Différentes réunions se sont tenues avec les Présidents des SIAEP de Charnie-Champagne et du SAEP de Conlie-Lavardin pour mener ce rapprochement et notamment :

- Le 02 Août 2022 et le 21 Septembre 2022 pour préparer une

réunion de travail avec les services de l’Etat,

- Le 29 Novembre 2022 avec les services de l’Etat et

institutionnels (Sous-Préfecture, DFGIP, ARS, etc.) pour

acter le principe de rapprochement des Syndicats et la

meilleure procédure à adopter,

- Le 24 Janvier 2023 pour présenter, à chacun des élus des

comités syndicaux des deux structures et des Maires des

communes concernées, la démarche de rapprochement des

Syndicats,

- Le 08 Septembre 2023 pour acter le rapprochement

souhaité par la Préfecture à savoir une procédure de fusion

des deux syndicats,

• Une convention de mise à disposition du Personnel du SIAEP de Charnie-Champagne pour réaliser l’exploitation des ouvrages et réseaux du SIAEP de Conlie-Lavardin a été mise en œuvre à partir du 1er janvier 2023,10

• La situation du SIAEP de Conlie-Lavardin en termes de ressources humaines ne s’est pas améliorée,

• Le Comité Syndical du SIAEP de Charnie-Champagne a délibéré le 23 Novembre 2023 pour demander sa fusion avec le SAEP de Conlie- Lavardin à la date effective du 1er Avril 2024,

• La Préfecture a établi le 1er décembre 2023 l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion du SIAEP de Charnie-Champagne avec le SAEP de Conlie-Lavardin à compter du 1er Avril 2024,

PROPOSE que :

Vue la persistance de la situation, le SIAEP de Charnie-Champagne et le SAEP Conlie-Lavardin fusionnent pour :

• Organiser véritablement le service en commun,

• Homogénéiser les pratiques techniques d’exploitation,

• S’organiser pour gérer au mieux les productions et notamment, en termes de gestion des captage prioritaires,

• Optimiser le processus de construction budgétaire,

• Optimiser les coûts des contrats de fournitures et de sous-traitance, • Adopter l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion du SIAEP de Charnie-Champagne avec le SAEP de Conlie-Lavardin à compter du 1er Avril 2024 dans les conditions de réalisation de la fusion établies et jointes à l’arrêté de périmètre (statuts de la future entité, conditions financières, patrimoniales, relatives au personnel, etc.)

PRECISE que :

• Le SIAEP de Charnie-Champagne et le SAEP de Conlie-Lavardin peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions fixées par l’article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• L’établissement public issu de la fusion serait compétent dès le 1er Avril 2024,

• Ce projet de fusion a fait l’objet le 1er décembre 2023 d’un arrêté préfectoral de périmètre,

• Le périmètre et les statuts de la nouvelle structure créée sont transmis dans l’arrêté préfectoral portant périmètre de la nouvelle structure et joint à la présente délibération,

• Les syndicats et les communes membres devront délibérer sur cet arrêté préfectoral de projet de périmètre afin de recueillir leur avis qui sera réputé favorable à l’issu d’un délai de 3 mois,

• L’accord de la majorité qualifiée sera requis pour que le Préfet puisse décider, par arrêté préfectoral, la création d’un nouveau syndicat et arrêter ses statuts.

Le Conseil Municipal de la commune de COULANS SUR GEE, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

APPROUVE

• La fusion du SIAEP de Charnie-Champagne avec le SAEP de Conlie- Lavardin dans les conditions fixées par l’article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales à compter du 1er Avril 2024,11

• Le périmètre et le projet des statuts de la structure créée issue de la fusion des deux syndicats conformément à l’arrêté préfectoral joint à la présente délibération,

• Les conditions de réalisation de la fusion établies dans la convention jointe en annexe à l’arrêté préfectoral de périmètre (conditions financières, patrimoniales, relatives au personnel) transmis en annexe à la présente délibération.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant, pour entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la fusion des deux structures.

2023 12 08 RESEAUX D’EAU PLUVIAL ATTRIBUTION DU MARCHE

M. Le Maire rappelle qu’une consultation portant sur l’entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales a été lancée et que sa clôture est fixée au 15 décembre prochain. Il indique que l’entretien doit commencer à compter du 1er janvier prochain.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, décide : - de donner toute délégation à M. Le Maire pour retenir le candidat attributaire du marché,

- d’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2023 12 09 ECLAIRAGE PUBLIC MAINTENANCE

M. Le Maire donne lecture de la grille tarifaire établie par la société GBE Services et appliquée désormais pour la maintenance de l’éclairage public Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, décide : - D’accepter cette grille tarifaire

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document s’y rapportant

- De prévoir de lancer une consultation courant 2024.

2023 12 10 BUDGET : AUTORISATION MANDATEMENT COMMUNE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité des membres votants, M. Le Maire à dépenser en section d’investissement, avant le vote du budget 2024, 25% des crédits consommés de l’année N-1. M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2023 12 11 BUDGET : AUTORISATION MANDATEMENT

ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité des membres votants, M. Le Maire à dépenser en section d’investissement, avant le vote du budget 2024, 25% des crédits consommés de l’année N-1. M. Le Maire est autorisé à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.12

2023 12 12 RESSOUCES HUMAINES : PASSAGE D’UN MI-TEMPS A TEMPS COMPLET Service administratif

Mme Christelle MIDELET, Adjointe en charge de ressources Humaines, rappelle la délibération 2021.02.026 du 4 février 2021 relatif à ce poste et aux conditions de recrutement ainsi que celle du 7 septembre 2023 référencée 2023 09 21 faisant référence à la demande de mutation d’un adjoint administratif et de la nécessité de pourvoir à son remplacement.

Au vu des nombreux projets de la commune et de de la charge de travail croissante, Mme Christelle MIDELET, Adjointe en charge des Ressources Humaines, informe le Conseil Municipal de la nécessité de renforcer l’équipe du secrétariat et propose que le poste, actuellement ouvert à mi-temps, soit transformé en poste à temps complet afin que la charge de travail puisse être équitablement répartie entre les agents et soit plus attractif pour recruter un agent, éventuellement, expérimenté.

En conséquence, Mme MIDELET propose la transformation de cet emploi permanent au sein du secrétariat à mi-temps (17.50/35ème) en temps complet (35h/ semaine) pour exercer les fonctions de secrétaire dès que l’ensemble des formalités administratives sera effectué.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur administratif (comptabilité, commande publique)

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité - De solliciter l’avis du Comité Technique Paritaire car l’augmentation du temps de travail est supérieur à 10%,

- D’adopter l’ensemble de la proposition (transformation du poste à mi- temps en temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs et ce, dès que possible,

- De modifier le tableau des emplois,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants,

Le recrutement de l’agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88- 145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

M. Le Maire ou Mme MIDELET sont autorisés à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant13

2023 12 13 NOUVEAU COMMERCE DEVIS PASSAGE EN TRIPHASE

M. Le Maire donne lecture d’un devis portant sur le passage en triphasé du nouveau commerce.

Le montant du devis s’élève à 1 410.32 E HT (1692.38 E TTC) et comprend : Ens 1.00 123.40 123.40

Liaison entre le disjoncteur d'abonne et le TGBT / 4*16mm²

Modification TGBT :

1 inter général tetra+ modification arrêt urgence

Mise en place de 2 interrupteurs différentiel mono 63A 30mA

Les 2 inter permettrons de repartir les puissances sur les 3 phases

Mise en place d'un répartiteur tetra

Modification du câblage interne

Il est précisé :

La liaison entre le coffret de rue et le disjoncteur d'abonné, le disjoncteur d'abonné restent à la charge de ENEDIS

Le tableau électrique actuel peut accepter d'être modifié cependant il ne sera pas suffisant pour intégrer de nouvelles protections et il faudra prévoir la création d'un tableau divisionnaire

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, décide : - D’accepter la proposition tarifaire établie par la société NICOLAS HATTON ELECTRICITE

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financer s’y rapportant

2023 12 14 LANCEMENT DE L’APPEL A PROJET AVELO3

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Le vélo est devenu un élément essentiel des politiques de mobilité, favorisant une alternative économique, saine, et respectueuse de l'environnement pour les déplacements quotidiens. La France a intensifié ses efforts pour promouvoir ce mode de transport durable à travers divers programmes, dont le programme Certificat d'Économie d'Énergie (CEE) AVELO.

Avec l'annonce du Plan Vélo et Marche 2023-2027, la mobilisation en faveur du vélo se poursuit tant au niveau national qu'au niveau local. L'appel à projets AVELO 3, opéré par l'ADEME et financé par le dispositif des CEE, vise à accompagner les territoires peu et moyennement denses dans la définition, l'expérimentation et l'animation de leur politique cyclable. Il cherche à doter ces territoires de documents de planification pour mobiliser des financements et promouvoir les infrastructures cyclables abouties, le Fonds Mobilités Actives, le Fonds Vert, et les fonds européens.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, décide : - De candidater à l’appel à projet AVELO3

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant ainsi qu’à toute aide financière pouvant être octroyée pour la réalisation du projet à suivre.

2023 12 15 REVERSEMENT SUBVENTION COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE

M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu’un dossier de financement académique a été accepté pour l'école élémentaire de Coulans-sur-Gée. La subvention de 775 euros va être prochainement versée sur le compte de la mairie.

Il s’avère que la somme est versée à la commune et qu’une délibération est nécessaire pour reverser ces crédits à la coopérative scolaire.14

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents

- De reverser la somme de 775 euros à l’école élémentaire (imputation 657361- Caisse des écoles)

- De signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant.

2023 12 16 GESTION DES TERRAINS COMMUNAUX

M. Le Maire fait un bref historique de la gestion de la parcelle communale YM116 et indique que dans le cadre de l’élaboration du PLUi, la commune doit inscrire des parcelles à construire dont la surface et la situation doivent être cohérentes avec l’aménagement de zones d’habitation avec le reste de l’agglomération. Une partie de cette parcelle va être inscrite dans le cadre du PLUi. Cependant, il semble nécessaire d’informer au plus tôt l’agriculteur qui l’exploite.

Il indique également la nécessité de faire entretenir la parcelle suite à des doléances du voisinage.

Afin de convenir d’une proposition amiable pour les deux parties, M. Le Maire propose d’établir un commodat avec Le GAEC. Il s’agit d’un prêt d’usage, à titre gratuit durant une année non renouvelable permettant

-l’utilisation et l’entretien du terrain jusqu’à l’approbation du PLUi

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide

- De proposer l’entretien et un commodat au GAEC pour la parcelle YM116 pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024

- D’autoriser M. Le Maire à signer tout document administratif, comptable ou financier s’y rapportant

2023 12 17 DM 4 Budget commune

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres votants, de procéder au virement de crédits suivants :

Fonctionnement

D – article 615232 - 900.00 E

D – article 66111 + 900.00 E

DIVERS

Déplacement candélabre Rue du Grand Clos

Décisions du Maire depuis le Conseil depuis la dernière assemblée

Tour de table

M. Le Maire déclare l’ordre du jour épuisé et clôt la séance à

21/11/2023 2023_11_21 Révision loyer du cabinet d'infirmières au 01.11.2023 (182,21 € ) 04/02/2021

23/11/2023 2023_11_23 Convention projet déploiement réseau IOT-LORA - changement implantation (vestiaires foot) 04/06/2020

24/11/2023 2023_11_24 Avenant n°03 - Assurances SMACL - Modification Patrimoine communal 04/06/202315

La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le 01-02-2024

Le Maire Le secrétaire de séance

M BRIFFAULT

Nom Prénom Signatures

BAREAU Christiane

BLOT Alice Absente excusée

BROCHARD Vincent

CHEVILLOT Anne

CHOPLIN Ludovic Absent excusé

COMPAIN Olivier

COTTEREAU David

DE BEAUCOURT Emmanuel

GASNIER Aurore

HONORÉ Francis

LAMBERT Sophie Absente excusée

LECRECQ Philippe

MAILLET Céline Absente excusée

MERIENNE Jean-Claude

MIDELET Christelle Secrétaire de séance

PICAULT Isabelle

RICO Gérard

RIPAULT Thérèse Abs excusée – pouvoir à D. COTTEREAU

Fin du PV du 07/12/2023