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Arrêté - ARRETE 20230002 Portant Autorisation Doccupation du Domaine Public Pour Interventions Urgentes Suez Annee 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20230002 Portant Autorisation Doccupation du Domaine Public Pour Interventions Urgentes Suez Annee 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
=)}Bassussarry
./ongi Etorri
ARRETE MUNICIPAL N°20230002
PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SUR LA COMMUNE DE BASSUSSARRY POUR INTERVENTIONS URGENTES
Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le code de la voirie routière.
VU l'arrête préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des
voies communales.
VU l’arrête interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes.
VU l'arrêté du 11 décembre 2006 portant limite de l’agglomération constituée par la Commune de
Bassussarry.
VU le courrier électronique en date du 15 décembre 2022 de la Société SUEZ,
CONSIDERANT que la Société SUEZ, dans le cadre de ses missions, doit opérer des interventions en urgence
sur fuite ou casse sur les réseaux d’eau potable sur trottoirs et chaussées,
CONSIDERANT que ces interventions imposent un stationnement ponctuel sur la voie publique dans le
cadre d’un chantier mobile, qui ne sera pas gênant pour la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter du 3 janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, la Société SUEZ est autorisée à stationner
ponctuellement sur la voie publique, pour réaliser des interventions en urgence sur fuite ou casse sur les
réseaux d’eau potable sur trottoirs et chaussées.
ARTICLE 2 :
La Société SUEZ aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas la Société SUEZ d’avertir la Mairie pour toute intervention urgente sur
les réseaux d’eau potable de la commune et n’inclue pas les travaux à prévoir qui devront faire l’objet
d’un arrêté individuel
ARTICLE 4: Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, sera transmise à :
- _ M.le responsable de l’entreprise pétitionnaire
- _M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Ustaritz.
- M. le responsable des services techniques et de la voirie
Fait à Bassussarry,
Le Maire,
Arrêté n°20230002 page 1/1 Arrêté n°20220003 page 2/2 €) suez
Eau France
Monsieur le Maire
48 Allée de Bielle-Nave
64200 BASSUSSARY
Chargée de dossier
Service Ordonnancement
05-59-41-48-53
A Biarritz, le 15/12/2022
Objet : Arrêté permanent
Monsieur le Maire,
Nous vous contactons ce jour afin de voir avec vous s’il était possible d'obtenir un arrêté de
circulation permanent pour les travaux à caractère urgent et/ou les chantiers n’excédants pas 5
jours pour l’année 2023.
Vous serez bien sûr toujours tenu informé de ces derniers grâce à la demande de travaux urgents ou
la déclaration d’intention de commencement des travaux que nous vous adressons via Protys.
Ce mode opératoire permettrait à Suez plus de réactivité dans la réalisation de nos interventions et
plus de sécurité pour vos administrés et nos équipes.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, envoyer les arrêtés permanents à l'adresse mail suivante : visio-
nag-ordo@suez.com
il faut bien notifier que l’arrêté est à destination de l’entreprise Suez Eau France et/ou de ses sous-
traitants.
Dans la mesure du possible, pourriez-vous également nous indiquer les mesures de circulation
appropriées à mettre en place dans le cadre des chantiers mobiles.
Vous en remerciant par avance et restant à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de notre considération
distinguée.
Sophie CURUTCHET
Responsable du Service Ordonnancement
PO 52 —
SUEZ Eau France Société par Actions Simplifiée au capital de 422.224.040€
SIREN 410 034 607 RCS Nanterre — TVA FR 79 410 034 607
Siège Social — Tour CB21 — 16 Place de l’Iris — 92040 Paris la Défense, France
Adresse de Correspondance —
Suez — Région Nouvelle Aquitaine
Agence Biarritz — 15 Avenue Charles Floquet - 64200 Biarritz
Tél : 05 59 414853