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Arrêté - ARRETE 20250001 Autorisant Loccupation du Domaine Public Pour Interventions Urgentes Suez
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20250001 Autorisant Loccupation du Domaine Public Pour Interventions Urgentes Suez)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
)Bassussarry
7 Ongi Etorri
ARRETE MUNICIPAL N°2025-0001
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SUR LA COMMUNE DE BASSUSSARRY POUR INTERVENTIONS URGENTES
Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le code de la voirie routière.
VU l’arrête préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales.
VU l’arrête interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes.
VU l'arrêté du 11 décembre 2006 portant limite de l’agglomération constituée par la Commune de
Bassussarry.
VU le courrier reçu en date du 21 novembre 2024 de la Société SUEZ, Eau France, Agence de Biarritz, 15
Avenue Charles Floquet 64200 BIARRITZ, dont le siège social est domicilié Tour CB21 — 16 Place de l’Iris 92040
Paris la Défense.
CONSIDERANT que la Société SUEZ, dans le cadre de ses missions, doit opérer des interventions en urgence sur
fuite ou casse sur les réseaux d’eau potable sur trottoirs et chaussées,
CONSIDERANT que ces interventions imposent un stationnement ponctuel sur la voie publique dans le cadre
d’un chantier mobile, qui ne sera pas gênant pour la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 2 janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, la Société SUEZ est autorisée à
stationner ponctuellement sur la voie publique, pour réaliser des interventions en urgence sur fuite ou casse
et des travaux à caractère urgent n’excédant pas 2 jours sur les réseaux d’eau potable sur trottoirs et
chaussées.
ARTICLE 2 : La Société SUEZ aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de
nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas la Société SUEZ d’avertir la Mairie pour toute intervention
urgente sur les réseaux d’eau potable de la commune et n’inclue pas les travaux à prévoir qui devront faire
l’objet d’un arrêté individuel
ARTICLE 4: Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, sera transmise à :
- M. le responsable de l’entreprise pétitionnaire
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Ustaritz.
- M. le responsable des services techniques et de la voirie
Fait à Bassussarry, le 02 janvier 2025
Le Maire,