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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 846 761 2 34 2011)
Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Banque,
SÉANCE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 15 MARS 2011
N° 2 – 34 / 2011 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) -BUDGET ANNEXE TRANSPORTS URBAINS
Pilote : Finances et Budget
Autre service concerné : Direction Générale des services
Monsieur Jean-Philippe ROQUES, rapporteur,
Les articles L 2311-3 et R 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux opérations pluriannuelles.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Le vote de l’autorisation de programme qui est une décision budgétaire est de la compétence du conseil communautaire.
Le vote de l’autorisation de programme doit être accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Chaque année le budget primitif sera accompagné d’une situation au 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comporte la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année précédente, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement.
Il est proposé au conseil communautaire de retenir une opération ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programme ouvertes en 2011 sur le budget annexe transports urbains et d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif, conformément au tableau ci-dessous : Autorisation de programme n° 2011-01 : plan de reno uvellement des bus standards et articulés
Exercice 2011 2012 2013 Total de l’opération
Crédits de paiement prévisionnels
dont :
- Acquisitions de véhicules (chapitre 21)
1 380 000 €
1 380 000 €
900 000 €
900 000 €
1 100 000 €
1 100 000 €
3 380 000 €
3 380 000 €
Recettes prévisionnelles
dont :
- Emprunt (chapitre 16)
1 380 000 €
1 380 000 €
900 000 €
900 000 €
1 100 000 €
1 100 000 €
3 380 000 €
3 380 000 €
Total par exercice 1 380 000 € 900 000 € 1 100 000 € 3 380 000 €
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission des Finances, Affaires Générales, Ressources Humaines en date du 28 février 2011,
VU l’avis du Bureau Communautaire en date du 1er mars 2011,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,
APPROUVE la création d’une opération ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programme ouvertes en 2011 sur le budget annexe transports urbains.
APPROUVE l’inscription des crédits de paiement nécessaires au budget primitif, conformément au tableau ci-dessus pour cette opération.
Pour extrait conforme,
Fait le 15 Mars 2011
Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE