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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 794 996 Annexe 2 48 2011
Document publié le Vendredi 25 février 2011
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Banque,
1
ROUTE NATIONALE N° 88
------
DOUBLEMENT DE LA ROCADE D'ALBI
AMENAGEMENT DES ZONES 8 ET 9
------
CONVENTION RELATIVE AUX ETUDES ET AUX TRAVAUX DE
DÉPLACEMENT DES RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT
Entre
L'État, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, représentée par André CROCHERIE, directeur régional,
d’une part,
et la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, représentée par Jean Claude DE LAPANOUSE, vice- président délégué à l'assainissement,
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La réalisation des travaux de doublement de la RN 88, ci-après dénommée rocade d'Albi, correspondant aux secteurs entre la route de Teillet (RD 81) et le ruisseau de Caussels, incluant la rue de Jarlard (zone 9), nécessite de procéder préalablement aux dévoiements des réseaux interceptés par le futur tracé.
La Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Midi- Pyrénées, Service de Maîtrise d’Ouvrage (DMORN), est le Maître d’Ouvrage de l'opération routière et prend à sa charge le financement des études et des travaux de dévoiement.
La Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (DIRSO), Service d’Ingénierie Routière d’Albi (SIR Albi), est le Maître d’œuvre de l’opération routière. La réalisation des dévoiements de réseaux ne fait pas partie de ses missions lesquelles incombent à chacun des concessionnaires concernés. 2
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions techniques et financières dans lesquelles la communauté d'agglomération de l'Albigeois assurera le déplacement des réseaux d'assainissement rendu nécessaire du fait des travaux de doublement de la rocade d'Albi.
Elle précise :
les caractéristiques générales des ouvrages à réaliser ;
les obligations respectives de l'État et de la communauté d'agglomération de l'Albigeois relatives à l’exécution et au financement des travaux.
Article 2 – Consistance des travaux
Les travaux, objet de la présente convention, consistent à déplacer les réseaux d'assainissement situés sur les secteurs de la route de Teillet (RD 81), de la rue de Jarlard et le long de la rocade entre la route de Teillet et le ruisseau de Caussels.
Il convient de préciser que ces travaux nécessitent au préalable la réalisation d’études de projet et impliqueront en sus, le cas échéant, la réfection des chaussées et trottoirs démolis à l’occasion du chantier, ainsi que la remise en état des lieux après travaux.
Article 3 – Maîtrise d’ouvrage – Maîtrise d’œuvre des travaux de dévoiement AEP
La maîtrise d’ouvrage des travaux de déplacement des réseaux assainissement ainsi que des remises en état des lieux est assurée par la régie assainissement de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois assure également par l’intermédiaire de son bureau d ‘études VRD : - la sécurité des circulations et installations, les autorisations nécessaires (DICT) auprès des autres concessionnaires de réseau
- la maîtrise d'œuvre des travaux de déplacement des réseaux assainissement et la réfection des chaussées et trottoirs. Elle assure à ce titre les études de projet, la consultation des entreprises ainsi que les missions de coordination et de sécurité.
Article 4 – Mise à disposition des terrains – coordination avec les autres gestionnaires ou concessionnaires de réseaux
L'État assure la maîtrise d’ouvrage de la libération préalable des emprises de la RN 88 (tracé futur de la rocade). La DIRSO / SIR d’Albi assurera la maîtrise d’œuvre de ces prestations sous maîtrise d’ouvrage État.
Enfin, certains travaux sont connexes à ceux prévus dans la présente convention et feront l’objet de conventions entre l'État et les autres concessionnaires intéressés (ERDF, France Télécom ainsi que la ville d'Albi pour l'adduction d'eau potable et la communauté d'agglomération de l'Albigeois pour l'éclairage public).
Pour l’ensemble de ces interventions de déplacement de réseaux, la coordination des travaux sera assurée par le SIR d’Albi. 3
Un coordonnateur SPS sera désigné pour les travaux qui concernent l'État. A ce titre il pourra assurer une mission de coordination globale de sécurité en s’appuyant sur l’ensemble des coordonnateurs SPS désignés par les différents concessionnaires dans le cadre de leurs interventions.
Article 5 – Déroulement prévisible des travaux
L’exécution des travaux de dévoiement des réseaux assainissement ne nécessitera aucune intervention préalable due par l'Etat qui autorise d'ores et déjà la communauté d'agglomération de l'Albigeois à occuper les terrains dont il est propriétaire. Les travaux de dévoiement des réseaux seront à réaliser avant le démarrage du chantier routier. En revanche, il appartiendra à la communauté d'agglomération de l'Albigeois d'informer les concessionnaires et gestionnaires de réseaux (ERDF, France Télécom ainsi que la ville d'Albi pour le réseau AEP et la communauté d'agglomération de l'Albigeois pour l'éclairage public) situés à proximité des travaux qu'elle entreprend.
5.1 – Calendrier :
Le déroulement des travaux de dévoiement des réseaux assainissement fera l’objet d'une seule phase durant laquelle il sera procédé à l’ensemble des interventions décrites ci-après.
; Il est à noter que les déplacements de réseaux objets de la présente convention concernent les modifications strictement nécessaires liées aux travaux de la rocade.
Des réseaux assainissement se trouvent actuellement le long de la rocade hors emprise de la future chaussée circulée. Leur dévoiement est fonction des conditions d'accès aux ouvrages imposées par l'exploitant de la RN 88 (District Est …). Cet accès devra permettre l'inspection, le nettoyage voire le remplacement depuis la bande d'arrêt d'urgence de la RN88. Dans un courrier daté du 25 février 2011, Le district Est de la DIRSO s’engage à autoriser le moment venu les interventions du service assainissement de l’agglomération garantissant la sécurité de l’accès aux ouvrages.
Le coût prévisionnel définitif global des travaux se décompose comme suit :
1. Route de Teillet : dévoiement d'une conduite d'eaux usées en diamètre 300 mm et travaux de raccordement (165 891,08 € H.T.)
2. De la route de Teillet au ruisseau de Jaoutzou : maintien du réseau pluvial existant Les regards apparents seront rehaussés ou adaptés à la configuration finale (prise en charge directe DMORN)
3. Rue de Jarlard: dévoiement d'une conduite d'eaux usées en diamètre 250 mm (48 119,88 € H.T.)
4. De la rue de Jarlard au ruisseau de Caussels maintien du réseau d’eaux usées existant diamètre 250 mm. Les regards apparents seront rehaussés ou adaptés à la configuration finale (prise en charge directe DMORN) 4
5. Fossé existant entre la RD13 et la RD81. Le fossé existant sera remplacé par une buse, suivant indications techniques de la C2A (prise en charge directe DMORN)
5.2 – Calendrier :
Les travaux de dévoiement des réseaux assainissement auront lieu durant le premier semestre 2011 pour la zone 8 et durant le second semestre 2011 pour la zone 9.
Article 6- Documents à fournir par l'État et la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
Dans le cadre de la convention et de façon à permettre à la communauté d'agglomération de l'Albigeois de lancer les études et consultations nécessaires à la réalisation de leurs travaux, l'État a fourni à la communauté d'agglomération de l'Albigeois l’ensemble des plans projet de doublement de la rocade sur les zones 8 à 11 du projet routier. La communauté d'agglomération de l'Albigeois a fourni les plans des réseaux existants, et les plans des réseaux projetés et définitifs.
En outre, à la fin des travaux la communauté d'agglomération de l'Albigeois communiquera à la DIRSO/SIR d'Albi ses plans de récolement des réseaux définitifs.
Article 7 - Dispositions financières
7.1 – Principe de financement
Le montant des travaux incombant à l'État correspond à une indemnité réparatrice des dommages causés par l’application d’une décision de puissance publique non rattachable à la concession retenue. Cette indemnité est exonérée de T.V.A.
Le financement est assuré par la DREAL Midi-Pyrénées dans le cadre de l’opération visée à l’article 7.3 ci-dessous, jusqu’à concurrence du montant total des travaux énoncés à l’article 7.2, augmenté le cas échéant du montant correspondant aux avenants visés à l'article 8.
7.2 - Évaluation des dépenses - financement des travaux
Le coût total des frais de maîtrise d'ouvrage, des dépenses de maîtrise d'œuvre et des travaux à la charge de la DMNOR s'élève à la somme de 63 306,53 € net de taxes.
Les descriptifs quantitatifs et estimatifs joints à la présente convention détaillent le coût des travaux et fournitures que l'État s'engage à rembourser au service assainissement de la communauté d'agglomération de l'Albigeois et fait apparaître un montant total pour les zones 8 et 9, de 52 931,88 € HT, hors dévoiement des réseaux longitudinaux entre la route de Teillet et le ruisseau du Caussels.
Le montant total et forfaitaire, net de taxes, des frais de maîtrise d'ouvrage et des dépenses de maîtrise d'œuvre que l'État remboursera à la communauté d'agglomération de l'Albigeois est de 4 812 € HT, hors études de dévoiement des réseaux longitudinaux entre la route de Teillet et le ruisseau du Caussels. 5
La répartition de ces coûts travaux par zone et de leur prise en charge est la suivante :
ZONE Désignation des travaux Montant estimé REALISATION Financeur
ZONE 8
Assainissement
eaux usées route
de Teillet
165 891,08 € HT C2A SERVICE ASSAINISSEMENT C2A SERVICE ASSAINISSEMENT
ZONE 8 à 9
(ruisseau de
Jaoutzou)
Assainissement
pluvial le long de la
rocade
- DMORN DMORN
ZONE 9
Assainissement
eaux usées rue de
Jarlard
48 119,88 € HT C2A SERVICE ASSAINISSEMENT DMORN
ZONE 9 à 10
(ruisseau de
Caussels)
Assainissement le
long de la rocade - DMORN DMORN
Zone 9
frais de maîtrise
d'ouvrage et des
dépenses de
maîtrise d'œuvre
4 812 € HT
C2A SERVICE
ASSAINISSEMENT
BEGUVRD
DMORN
Total HT à la charge de la DMNOR 52 931,88 € HT
Total Net de taxes
à la charge de la DMNOR 63 306,53 € TTC
7.3 - Imputation budgétaire
Ordonnateur : Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi Pyrénées ;
Comptable public assignataire : Trésorier Payeur Régional de Midi Pyrénées ;
Imputation budgétaire :
- cette convention est financée sur le Plan de Développement et de Modernisation des Itinéraires (PDMI) de la RN 88 ;
- code Ministère : 223 / Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, direction régionale de l’environnement ;
- programme n° 203 / Réseau Routier National ;
- article de regroupement 02. 6
7.4 - Règlement des dépenses
Les règlements des travaux seront effectués sur présentation de justificatif de factures intermédiaires émises correspondant aux dépenses réellement engagées relatives aux travaux objets de la présente convention. Elles correspondront au marché et à la commande des travaux ainsi qu'aux éventuels avenants résultant de l'application de l'article 8 qui auront été préalablement justifiés par la communauté d'agglomération de l'Albigeois et acceptés par l'État.
Le paiement des frais de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre interviendra en une seule fois à la date de fin des travaux.
L'État, DREAL Midi-Pyrénées / DMORN, réglera directement les sommes dues en exécution de la présente convention par virement administratif au profit du compte ouvert à la trésorerie d'Albi ville et périphérie, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture :
Code banque : 3 0001 00116 C 81 00000000 88
7-5 Actualisation :
Sans objet
7.6 – Cautionnement :
Le concessionnaire est dispensé de cautionnement et de dépôt de garantie.
Article 8 - Travaux supplémentaires - Difficultés particulières
Si pour des raisons économiques, pour des prestations supplémentaires demandées soit par l'Etat soit par la communauté d'agglomération de l'Albigeois, ou pour une modification de la nature des réalisations prévues, le montant des travaux devait dépasser le montant précisé à l'article 7.2, la communauté d'agglomération de l'Albigeois devra obtenir de l'État l'autorisation de dépassement correspondant avant de poursuivre les travaux. Cet accord devra être formalisé par un avenant à la convention.
De même, en cas de difficultés particulières et non prévisibles rencontrées par la communauté d'agglomération de l'Albigeois dans l'exécution du chantier et reconnu par le SIR d'Albi, un avenant à la présente convention sera soumis au visa préalable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi- Pyrénées. Il tiendra lieu de commande de travaux.
Article 9 - Passages en propriétés privées
En dehors des emprises acquises par l'État dans le cadre de l’opération susvisée, la communauté d'agglomération de l'Albigeois fera siennes les démarches à engager auprès des propriétaires et exploitants éventuels, pour le passage et le déplacement des réseaux. 7
Article 10 - Conditions techniques et responsabilités
La communauté d'agglomération de l'Albigeois s’engage à effectuer les travaux selon les règles de l’art, et suivant les prescriptions techniques convenues avec le SIR d'Albi dans la traversée de l’emprise des travaux routiers.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois et ses entreprises s’engagent à respecter les règles en matière de sécurité, d’hygiène et de protection de la santé.
En outre elles s’engagent également à effectuer les travaux sous circulation publique dans les conditions de sécurité prévues par les textes en vigueur, et sous autorisations et arrêtés de circulation délivrés par l’autorité gestionnaire de la voie.
La DREAL Midi-Pyrénées engage sa responsabilité sur la préservation des nouveaux réseaux d'assainissement lors des travaux routiers, sous réserve que les contraintes techniques aient été respectées par le concessionnaire.
Article 11 - Règlement des litiges
En cas de désaccord dans l’application de la présente convention, les parties conviennent de soumettre l’objet de leur litige à l’arbitrage d’un expert désigné en commun. A défaut d’accord sur la désignation d’un expert commun, les contestations qui s’élèveraient entre le concessionnaire et la DREAL Midi-Pyrénées au sujet de la présente convention seront soumises au Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 12 – Notification, durée de validité et effets de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification, étant précisé que la date officielle de la signature de la convention est celle de la signature de la DREAL Midi-Pyrénées.
La date de notification de la convention est celle figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée accompagnant l'envoi, par l'Etat à la communauté d'agglomération de l'Albigeois, de l'exemplaire original visé de la convention. La notification vaut ordre de démarrage des travaux.
La présente convention est valable à compte de sa notification jusqu'à la réception finale de tous les travaux.
Article 13 – Pièces
- Zone 8 plans échelle 1/200ème des travaux assainissement du 22 octobre 2010
- Zone 9 plans échelle 1/200ème des travaux assainissement du 18 octobre 2010
- descriptifs quantitatifs et estimatifs pour les travaux de la zone 8 et de la zone 9
Fait en deux originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à Saint Juéry, le
Le Président
Philippe BONNECARRERE
Fait à Toulouse le,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
André CROCHERIE