OBJET
Visas
Considérant
Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: égalité: Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MAR!
Arrêtés du Maire - décembre
1=- mise en Ligne 29/04/2025
Arrêté du maire n° 2024-377
Modification temporaire de la circulation et du stationnement - avenue
Hergé
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal etses textes d'application, notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction _interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu le règlement de gestion des voiries et espaces publics, appartenant au
Val d'Europe Agglomération, du 20 mai 2003,
Vu l'arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté municipal du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
la demande de la société WIAME VRD concernant des travaux de reprise
des rempants en enrobés situés avenue Hergé à Chessy, il y a lieu de modifier temporairement la circulation et le stationnement.
Article 15
Les travaux sont prévus de nuit le 18 décembre 2024 de 22h00 à 6h00.
Registre des arrêtés du maire: 2024 8.3Voire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalté Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-377
Article 2
Durant les travaux, la circulation des véhicules au droit des travaux, sera
modifiée comme suit et selon l'annexe jointe:
+ L'avenue Hergé sera barrée à la circulation des véhicules, dans le sens
du rond-point Simone Veil vers Coupvray, sauf secours ;
+ La circulation des véhicules aux carrefours de l'avenue Hergé avec
la rue d'Ariane, la rue Haddock et la rue du Grand secours sera
maintenue;
+ La vitesse sera limitée à 30 km/h et il sera interdit de dépasser.
Des déviations seront mises en place par le pétitionnaire selon le plan
en annexe. Ces déviations devront permettre la circulation des bus en
provenance de la gare Chessy Sud.
Article 3
Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
Article 4
La circulation piétonne sera maintenue en permanence. Le pétitionnaire
devra garantir le passage et la sécurité des piétons.
Les entrées des immeubles situées avenue Hergé devront être obligatoirement accessibles aux piétons.
Une largeur de voie suffisante devra être maintenue en permanence afin de permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 5
Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place l’ensemble de la
signalisation réglementaire concerné par es articles précités ainsi que
les déviations conformément aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie,
signalisation et prescription et huitième partie, signalisation temporaire)
et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la
sécurité des lieux et des usagers.
Article 6
La commune et le VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION devront être tenus
informés immédiatement en cas d'incident survenu sur le site, même
mineur.
Registre des arrêtés du maire: 2024 B3Voiie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-377
Article 7
Si lors de cette opération un puisage, même ponctuel, sur le réseau
d'adduction d'eau devait être rendu nécessaire, le pétitionnaire devra
obligatoirement fairel'objet d’une demande d'autorisation. Cette dernière devra être adressée à la société SAUR fermier de cet ouvrage.
Article 8
Le pétitionnaire est autorisé à accéder sur la commune avec des véhicules
de plus de 9 tonnes.
Les voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont autorisés à circuler pour arriver au lieu de l'intervention et repartir sont: boulevard du
Grand Fossé, rond-point Simone Veil et avenue Hergé.
Article 9
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Toutes dégradations des emprises du VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION
devront être reprises au frais du permissionnaire par les entreprises
bailleurs de VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION.
Article 10
Le présent arrêté devra être affiché sur Le lieu du chantier par le
pétitionnaire sur panneaux à chaque carrefour au niveau des
fermetures une semaine avant le début de la réglementation.
L'arrêté ne devra pas être posé sur le mobilier urbain où sur les
végétaux et devra être retiré une fois le chantier terminé.
Article 11
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
génant.
Registre des arrêtés du maire 2024 B3Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberé. égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-377
Article 12
Monsieur le Commissaire de police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
+ Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Chessy
+ Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération
Monsieur le Maire de COUPVRAY
Monsieur le Maire de Serris
EPAFRANCE
TRANSDEV
Le Syndicat de Transport
+ Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 03 décembre 2024
Lemaire carte sous sa responsabilité caractère exécutoire du présent
arrêté; informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tbunal administratif de Melun dans un délai de2 mois à compter de l'affichage du présent arrêté [Article R4211 et suivants du Code de
lajustice administrative). Le tribunal administratif peut être sas grâce à l'application «téérecours
citoyen » accessible sure site wnntelerecours fr
Monsieur le Responsable de la Police Mu pale de Chessy
Pour le maire et par délégation
L'adjoint au maire
Antoine POUPART
és du maire 2024 83 Voie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
Ches VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.378
OBJET Neutralisation temporaire du stationnement pour un déménagement -
rue du Fossé Mignard
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route etses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R 610:5,
Vu l'arrêté municipal en date du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté
municipal en date du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le
stationnement dans la commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur La
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1” Adjoint au
Maire,
Considérant La demande de la société LES DEMENAGEURS BRETONS dans le cadre d'un
déménagement au n°10 rue du Fossé Mignard à Chessy, il y a lieu de
neutraliser temporairement le stationnement.
Arrête Article 17
Le déménagement est prévu du O7 janvier 2025 au 08 janvier 2025. Deux places de stationnement seront neutralisées à proximité du n°10 rue du
Fossé Mignard.
Article 2 Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur le trottoir des barrières de type « Vauban » ainsi que de l'affichage de
l'arrêté 48 heures avant le début de la réglementation.
Article 3
Le pétitionnaire sera chargé de l'installation des barrières sur les places de
stationnement à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le
trottoirà la fin du déménagement.
Registre des arrêtés du maire - 2024 Savoie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.378
Article 4 Afin de garantir le passage et la sécurité des piétons, la circulation piétonne
sera déviée si nécessaire. La mise en place de cette déviation sera effectuée par le pétitionnaire.
Article 5
Le pétitionnaire sera chargé de la signalisation réglementaire et de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des
usagers.
Article 6
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le domaine publi, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation. En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Article 7
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme gênant.
Article 8
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la police municipale seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à
+ Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
+ La Police Municipale de Chessy
+ Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 05 décembre 2024
Lemaire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent arrêté ; informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvair devant Le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du présent art8té(Anicle R421 et suivants du Code de
Lajustice administrative), Letribunal administratf peut être saisi grâce à l'application « élérecours
itoyen accessible sure site war telercours.fr
Pour le maire et par délégation
L'adjoint au maire
Antoine POUPAB
Registre des arrétés du maire 2024 Ba Voie OBJET
Visas
Considérant
Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024-379
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public - rue du
Fossé Mignard
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu Le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction _interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté municipal du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
la demande de la société ID VERDE dans le cadre de travaux de
raccordement aux eaux pluviales du parc urbain situé sur la Zac des
Studios et des Congrès à Chessy, IL y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public du n°7 au n°9 rue du Fossé Mignard
Article 1°
Les travaux sont prévus du 06 janvier 2025 au O7 février 2025.
Article 2
Durant l'intervention, le pétitionnaire sera autorisé à occuper le domaine
public sur l'accotement, sur le trottoir et sur la coulée verte au droit des
travaux rue du Fossé Mignard.
2024 Voirie Registre des arrêtés du m RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-379
Article 3
Durant les travaux, la circulation automobile sera maintenue en
permanence sur les deux voies de circulation. L'accès livraison aux
cantines du groupe scolaire CHAMPIGNAC situé
rue du Fossé Mignard devra être maintenu.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Ilsera interdit de dépasser.
La sortie des camions de chantier devra s'effectuer avec la présence d'un
homme trafic.
Article 4
Durant les interventions, le stationnement sera interdit au droit des
travaux.
Article 5
La circulation piétonne sera interdite et déviée afin de garantir le passage
et la sécurité des piétons.
éviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante afin de permettre la circulation des personnesà mobilité réduite.
Article 6
Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place l'ensemble de la
signalisation réglementaire concerné par les articles précités
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
Signalisation routière (quatrième partie, signalisation et prescription et
huitième partie, signalisation temporaire) et de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des
usagers.
Article 7
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine publi il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
A le 8
Le pétitionnaire est autorisé à accéder sur la commune avec des véhicules
de plus de 9 tonnes.
Les voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont autorisés à
circuler pour arriver au lieu de l'intervention et repartir sont : boulevard du
Grand Fossé, rond-point Simone Veil, avenue Hergé, rue Haddock et rue du
Fossé Mignard,
Registre des arrêtés du maire -2024 83 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-379
Article 9
Le présent arrêté sera affiché au droit des travaux par le pétitionnaire 48 heures avant le début de la réglementation.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mol
végétaux et devra être retiré une fois Le chanti
Article 10
Les agents de police nationale et de la police mu
r urbain ou sur les
terminé.
iipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
{a mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Article 11
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
+ Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
+ Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Chessy
+ EPAFRANCE
° Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 05 décembre 2024
Lemaire oti sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté;
informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Rnbual administratif de Melun dans un délai de 2 mois à
compter de l'affichage du présent arrêté {Article R#21-1 et suivants du Code de Lajustice administrative
Le tribunal administratif peut être sas grâce à l'application « télérecours
Pour le maire et par délégation
L'adjoint au maire
Antoine POUPART
Registre des arrêtés du maire: 2024 Bavoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté- Égalté Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-379
Registre des arètés du maire 2024 Boris OBJET
Visas
Considérant
Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté. Égalité- Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSV
Arrêté du maire n° 2024.380
Modification temporaire de la circulation et du stationnement - rue du
Pré Verson (tronçon du n°11 jusqu’à l'intersection avec la rue Haddock)
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'appl
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R 6105,
Vu l'instruction _interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté municipal
du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
la demande de la société COLAS relative à des travaux concernant
l'aménagement des trottoirs rue du Pré Verson, tronçon du n°11 jusqu'à
l'intersection avec la rue Haddock, à Chessy, Il y a lieu d'autoriser la
modification temporaire de la circulation et du stationnement.
Article 1
Les travaux sont prévus du 09 décembre 2024 au 20 décembre 2024.
Article 2
Pendant les travaux, le pétitionnaire sera autorisé à occuper
temporairement le domaine public en demi-chaussée au droit des travaux
rue du Pré Verson.
Registre des arrêtés du mare 2024 Bavoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égaité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.380
Article 3
Durant les interventions, la circulation sera mise en circulation alternée à
l'aide d’alternat de feux tricolores et/ou manuels.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
La circulation automobile sera maintenue en permanence sur l’une des.
deux voies de circulation.
Article 4
Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
Article 5
Afin de garantir le passage et la sécurité des piétons, la circulation
piétonne sera interdite et déviée.
La déviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante
afin de permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 6
Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place l’ensemble de la
signalisation réglementaire concerné par les articles précités que
les déviations conformément aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie,
Signalisation et prescription et huitième partie, signalisation temporaire) et
de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité
des lieux et des usagers.
Article 7
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Article 8
Le pétitionnaire est autorisé à accéder sur la commune avec des véhicules
de plus de 9 tonnes.
Les voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont autorisés à
circuler pour arriver au lieu de l'intervention et repartir sont : boulevard du
Grand Fossé, rond-point Simone Veil, avenue Hergé, rue Haddock et rue du
Pré Verson,
Registre des arrêtés du maire: 2024 Ba Voie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.380
Article 9
Le présent arrêté sera affiché au droit des travaux par le pétitionnaire 48
heures avant Le début de la réglementation.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain ou sur les
végétaux et devra être retiré une fois le chantier terminé.
Article 10
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme génant.
Article 11 Monsieur le Commissaire de Police de Chessy etla Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présentarrté dont
ampliation sera transmise
+ Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
+ Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération
+ Monsieur de Responsable de la Police Municipale de Chessy
< EPAFRANCE
+ Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 06 décembre 2024
Lemaire Pour le maire et par délégation
L'adjoint au maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté; informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de Pouvair devant Le tribural administratif de Melun dans un délai de 2 moisà compter de l'affichage du présent arräté (Article R421-L et suivants du Code de Lajustice administrative)
Letibunal administratif peut tr sal grâce à l'application «télrecours
Registre des arrêté du maire -2024 B.3Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.380
Registre des arrêtés du mare 2024 83Voire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
(TON DE SERRIS
ChESSY neciessr
Arrêté du maire n° 2024.381
OBJET Neutralisation temporaire du stationnement pour un déménagement
chemin des Vergers
Le maîre de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales etses textes d'application,
Vu le Code de la route etses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R 610.5,
Vu l'arrêté municipal en date du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté
municipal en date du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et Le
stationnement dans la commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
Considérant La demande de la société DEM 77 (GROUPE CAILLE) dans le cadre d'un
déménagement au n°20 chemin des Vergers à Chessy, il y à lieu de
neutraliser temporairement Le stationnement.
Arrête Article 1°°
Le déménagement est prévu le 25 janvier 2025. Une place de stationnement
sera neutralisée à proximité du n°20 chemin des Vergers.
Article 2
Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur le trottoir des barrières de type « Vauban » ainsi que de l'affichage de
l'arrêté 48 heures avant le début de la réglementation.
Article 3
Le pétitionnaire sera chargé de l'installation des barrières sur les places de
Stationnement à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le
trottoir à la fin du déménagement.
Registre des arrêtés du maire 2024 B3Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalté- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.381
Article 4
Afin de garantir le passage et la sécurité des piétons, la circulation piétonne
sera déviée si nécessaire. La mise en place de cette déviation sera effectuée
par le pétitionnaire.
Article 5
Le pétitionnaire sera chargé de lasignalisation réglementaire et de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des
usagers.
Article 6
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Article 7
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
géant.
Article 8
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la police municipale seront chargés chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
+ Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
+ La Police Municipale de Chessy
+ Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 06 décembre 2024
Le maire Pour le maire et par délégation
L'adjoint au maire carie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté; informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant Le tibunal administratif de Melun dans un délai de2 mois à ‘compter de l'affichage du présent arrêté (arice R421-1 et suivants du Code de la justice administrative) Letibunal administratif peut te sais! grâce àl'application élérecours
Reistre des arrêtés du maire - 2024 BVoirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
OBJET
Visas
Arrête
Arrêté du maire n° 2024.382
Neutralisation temporaire du stationnement pour un déménagement -
chemin du Bicheret
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610:5,
Vu l'arrêté municipal en date du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté
municipal en date du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le
Stationnement dans la commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
La demande de la société LES DEMENAGEURS BRETONS dans Le cadre d’un
déménagement au n°23chemin du Bicheret à Chessy, il y a lieu de
neutraliser temporairement le stationnement.
Article 19°
Le déménagement est prévu du 20 décembre 2024. Deux places de
stationnement seront neutralisées au droit du n°3 chemin du Bicheret à
proximité de l'intersection avec la voie d’accès chantier.
Article 2
Les agents des services techniques seront chargés de La mise à disposition
sur le trottoir des barrières de type « Vauban » ainsi que de l'affichage de l'arrêté 48 heures avant le début de la réglementation.
Article 3
Le pétitionnaire sera chargé de l'installation des barrières sur les places de stationnement à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le
trottoir à la fin du déménagement.
Registre des arrêtés du maire 2024 B3Voiie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.382
Article 4
Afin de garantir le passage et la sécurité des piétons, la circulation piétonne
sera déviée si nécessaire. La mise en place de cette déviation sera effectuée
parle pétitionnaire.
Article 5
Le pétitionnaire sera chargé de la signalisation réglementaire etde prendre
toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des
usagers.
Article 6
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, iLest donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Article 7
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
génant.
Article 8
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la police municipale seront
chargés chacun en ce quilles concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
+ Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
+ La Police Municipale de Chessy
+ Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 06 décembre 2024
Lemaire . Pour le maire et par délégation cerf sous responsabilité caractère exécutoire du présent art ee :
informe que e présent acte peut fire Fobjet d'un recours pour xls de L'Adjoint au Pouvoir devant le ibunal administratif de Melun dans un déai de 2 mois à Antoine P
compter de l'affichage du présent arrêté (rite R&21-1 etsuivants du Code de lajustice administrative)
Le tribunal administratif peut être sai grâce à l'application «télérécours
fr
Registre des arrêtés du maire -2024 Ba Voirie OBJET
Visas
Considérant
Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité- Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSV
Arrêté du maire n° 2024.383
Pose d’une enseigne lumineuse perpendiculaire à la façade - Le Bois de Paris - Disney Village.
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 581-1 à L 581-
24, ainsi que ces décrets d'application,
Vu le règlement intercommunal de la publicité, des enseignes et pré
enseignes approuvé le 26/06/2024,
Vu l'avis défavorable du Président de Val d'Europe Agglomération en date du 9 décembre 2024.
La demande de la Société EDL HOTELS SAS, représentée par Monsieur PEN
Grégory, demeurant 1 rond-point d'Isigny 77700 CHESSY portant sur la
pose d’une enseigne lumineuse perpendiculaire à la façade, Le Bois de Paris - Disney Village à 77100 CHESSY.
Article 1
La demande est refusée au motif suivant :
Le projet ne respecte pas les dispositions de l'article R 581 - 61 du Code de
l'Environnement qui stipule que « Les enseignes perpendiculaires ne
doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au
dixième de la distance séparant Les deux alignements de la voie publique,
sauf si des règlements de voiries plus restrictifs en disposent autrement.
Dans tous Les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres. »
Dans le cas présent, le projet d'enseïgne présente une saillie totale
{support inclus) de 2, 26 m.
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Registre des arôtés du maire 2024 2Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.383
Article 2
Pour toute demande ultérieure de même nature, le CERFA devra :
-Préciser le support de l'enseigne (dans le cas présent, enseigne
perpendiculaire à la façade) -Préciser les informations relatives à la saillie par rapport au bâtiment.
Article 3
Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
Société EDL HOTELS SAS
+ Monsieur le sous-préfet de Torcy
+ Monsieur le président de Val d'Europe Agglomération,
+_La police municipale de Chessy
Fait à Chessy, le 9 décembre 2024
Lemaire cetille sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent
arrêté; informe que le présent acte peut fair l'objet d'un recours pour excès de
Pouvoir devant le iribunat admiristatf de Melun dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du présent arrêté Article RA21-1 et suivants du Code de la justice administrative)
eu PR SR,
Regtstre des arrêtés du maire 2024 2Urbanisme OBJET
Visas
Considérant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité: Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.384
Dérogation temporaire à l'interdiction de circulation de poids lourds —
chemin du Clos Doyen Prolongation de l'arrêté municipal n°2023.12.02
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu Le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté municipal en date du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté
municipal du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le
Stationnement dans la commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
ature du Maire à M. Antoine POUPART, 1‘' Adjoint au
Vu le Permis de Construire (PC 077.111.23.00022) accordé en date du
11 octobre 2023 avec prescriptions,
Vu l'arrêté municipal n°2023.12.02 en date du 1“ décembre 2023 portant
sur une autorisation de dérogation temporaire à l'interdiction de
circulation de poids lourds - chemin du Clos Doyen.
la demande de M. BODO dans le cadre du PC 077.111.23.00022 concernant
des travaux de démolition et de construction d'un pavillon situé au
13 chemin du Clos Doyen à Chessy, il y a lieu de prolonger l'autorisation
temporairement de circulation de poids lourds de plus de 9 tonnes sur la
commune.
Registre des arrêtés du maire» 2024 B3Voie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.384
Article 1°
L'arrêté municipal 2023.12.02 en date du 1° décembre 2023 portant sur
une autorisation de dérogation temporaire de circulation de poids lourds
à l'arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté municipal du
16 janvier 1998 chemin du Clos Doyen, est prolongé jusqu'au 09 décembre 2025.
Article 2
Cette autorisation est valable du lundi au vendredi de 08H00 à 17H00 hors jours fériés.
Article 3
Le stationnement ou l'attente des camions ne doivent pas se faire sur la
voie publique mais dans l'emprise du chantier. L'accès aux trottoirs avec les véhicules de plus de 9 tonnes est formellement interdit.
Article 4
Les camions poids lourds ne sont pas autorisés à barrer les routes à la
circulation automobile ou à mettre Les routes en circulation alternée.
Article 5
La circulation piétonne pourra être déviée si nécessaire. La déviation sera
mise en place par la société chargée de l'intervention.
Article 6
Le pétitionnaire est responsable de La mise en place de la signalisation en
vigueur et devra prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des usagers.
Article 7
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de l'autorisation:
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Article 8
Les voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont autorisés à
circuler pour arriver au lieu de l'intervention et repartir sont: avenue
Thibaud de Champagne, rue de Lagny, rue Charles de Gaulle, rue de la Marne et chemin du Clos Doyen.
Registre des arrêtés du maire 2024 83Voiñe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité - Fratern
Arrêté du maire n° 2024.384
Article 9
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu du chantier par le
pétitionnaire.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain ou sur les végétaux et devra être retiré une fois Le chantier terminé.
Article 10
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Article 11
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à
+" Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
+ Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Chessy
+ Le pétitionnaire
Faità Chessy, le 09 décembre 2024
Lemaire Pour le maire et par délégation certe sou sa responsabilité Le caractère exécutaire du présent arèté; rodioi : informe que le présent acte peut fire l'objet 'un recours pour exc de L'adJOint au maire pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à Antoine POUP/ compter delachage du présent ardt ile RAI: et sivants du Code de le ut ministre).
Le tbunal administratif peut être sas grâceà application « téérecours doyen ccesable sure it ta tlerecous
Registre des arrêtés du maire 2024 avoirs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalté- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.384
Registre des arrêtés du maire 2024 BVoiie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalté- Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIs
CNESSY iecesr
Arrêté du maire n° 2024.385
OBJET Autorisation de changement d'usage pour une durée d'un an pour le
logement dénommé CHENELETTE 1 situé 1 passage de la Chenelette
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles
L631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les communes de Baily-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le- Fe Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et
La | Villeneuve-Saint-Denis, REY IAN
Vu le règlement de la commune de Chessy fixant les conditions de
délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire et de
droit commun des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte
durée,
Vu la demande présentée le 26/11/2024 par Madame KENNE FOPA Olive,
domiciliée 2 rue Robert Esnault Pelterie MONTGERON (91230), en vue d'affecter à usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement situé
au sein d'un immeuble situé 1 passage de la Chenelette Apt 1103 77700
Chessy,
Considérant Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée
pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas
domicile, constitue un changement d'usage au sens de l'article L.631-7 du
Code de la Construction et de l'Habitation,
Que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire
de demande d'autorisation de changement d'usage, dûment complété et
assorti de l'ensemble des pièces requises,
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2 Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.385
Qu'il satisfait aux critères d'attribution de l'autorisation préalable de
changement d'usage,
Arrête Article 1°
L'autorisation de changement d'usage préalable à la mise en location
pour de courtes durées d’un local d'habitation meublé est accordée à
Madame KENNE FOPA Olive, pour le logement dénommé CHENELETTE 1
situé 1 passage de la Chenelette Apt 1103 77700 CHESSY pour une durée
d’un an.
Article 2
La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non cessible.
Article 3
A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux
conditions et obligations imposées, il sera requis l'application des
dispositions de l'article L.651-2 du Code de la Construction et de
UHabitation
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au
registre des arrêtés municipaux, publié par voie d'affichage et notifié à
l'intéressé.
Article 5
Ampliation de cet arrêté sera adressée à : + Au demandeur
+ Monsieur le Sous-préfet de Torcy
Faità Chessy, le 10 décembre 2024
Lemaire Pour le maire et par délégatior certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ; Le M; dj se 8 informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de Le Maire-adjoint DE Pour deuant te bia admis del dans un A de 2 mois En charge de l'ub} compter de afhage du présent arrété (rie R21- et suants du Code |,
(de La justice administrative). Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'améragane l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerécours.fr vie
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prete 2 Urbanisme OBJET
Visas
Considérant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
VILLE DE CHESSV
Arrêté du maire n° 2024.386
Autorisation de changement d'usage pour une durée d’un an pour le
logement dénommé Cours Royals situé 18 rue des Grands Prés
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles
L.631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe
Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant
l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et
portant adoption des règlements fixant Les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les
communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-
Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis,
Vu le règlement de la commune de Chessy fixant les conditions de
délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire et de
droit commun des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte
durée,
Vu la demande présentée le 28/11/2024 par Madame MOUNAJED Rima,
domiciliée 18 rue des Grands Prés CHESSY (77700), en vue d'affecter à
usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement situé au sein d'un
immeuble situé 18 rue des Grands Prés Apt 24 77700 Chessy,
Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas
domicile, constitue un changement d'usage au sens de l'article L.631-7 du
Code de la Construction et de l'Habitation,
Que le demandeur a remis un dossier complet comprenant Le formulaire
de demande d'autorisation de changement d'usage, dûment complété et assorti de l'ensemble des pièces requises,
RER ARENA ao6ar Bd lanemenen TUE
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2 Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.386
Qu'il satisfait aux critères d'attribution de l'autorisation préalable de changement d'usage,
Arrête Article 1°°
L'autorisation de changement d'usage préalable à la mise en location
pour de courtes durées d'un local d'habitation meublé est accordée à
Madame MOUNAJED Rima, pour le logement dénommé Cours Royals
Situé 18 rue des Grands Prés Apt 24 77700 CHESSY pour une durée d'un
an.
Article 2
La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non cessible.
Article 3
A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux
conditions et obligations imposées, il sera requis l'application des
dispositions de l'article L651-2 du Code de la Construction et de
LHabitation
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au
registre des arrêtés municipaux, publié par voie d'affichage et notifié à
l'intéressé.
Article 5
Ampliation de cet arrêté sera adressée à : + Au demandeur
+ Monsieur le Sous-préfet de Torcy
Fait à Chessy, le 10 décembre2024
Lemaire Pour Le maire et par délégation, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ; JRArests 8
informe que Le présent acte peut fire l'objet d'un recours pour encès de Le Maire-adjoint pouvoir desant le Uibunal administratif de Melun dans un da e 2 mois à En Char
compter de l'affichage du présent arèté (arte RA2L1 et suants du Code |'aména del justice administrative). Le Ubunal administratif peut être sa grâce à 2
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2 Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libené- Égaité- Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS.
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.387
OBJET Autorisation de changement d'usage pour une durée d’un an pour le
logement dénommé Bicheret situé 17 rue du Bicheret
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles
L:631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe
Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant
l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et
portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les
communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le
Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis,
Vu le règlement de la commune de Chessÿ fixant les conditions de
délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire et de
droit commun des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte
durée,
Vu la demande présentée le 05/12/2024 par Madame PIERRE Laurence,
domiciliée 29 chemin de la Glacière CHESSY (77700), en vue d'affecter à
usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement situé au sein d'un
immeuble situé 17 rue du Bicheret Apt 4309 77700 Chessy,
Considérant Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée
pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas
domicile, constitue un changement d'usage au sens de l'article L.631-7 du
Code de la Construction etde l'Habitation,
Que le demandeur a remis un dossier complet comprenant Le formulaire
de demande d'autorisation de changement d'usage, dûment complété et
assorti de l'ensemble des pièces requises,
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2 Urbanisme Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.387
Qu'il satisfait aux critères d'attribution de l'autorisation préalable de
changement d'usage,
Article 1°°
L'autorisation de changement d'usage préalable à la mise en location
pour de courtes durées d'un local d'habitation meublé est accordée à
Madame PIERRE Laurence, pour le logement dénommé Bicheret situé 17
rue du Bicheret Apt 4309 77700 CHESSY pour une durée d'un an.
Article 2
La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non cessible.
Article 3
A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux
conditions et obligations imposées, il sera requis l'application des
dispositions de l'article L651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au
registre des arrêtés municipaux, publié par voie d'affichage et notifié à
l'intéressé
Article 5
Ampliation de cet arrêté sera adressée
+ Au demandeur
+ Monsieur Le Sous-préfet de Torcy
Faità Chessy, le 10 décembre2024
Lemaire certifie Sous sa responsable caractère eécutoire du présent arrêté
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Pour le maire et par délégation,
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DÉPARTEM
CANTON D!
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.388
OBJET Autorisation de changement d'usage pour une durée d'un an pour le
logement dénommé DISNEY HOUSE situé 59 rue Charles de Gaulle
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles
L:631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe
Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant
l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et
portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les
eS communes de Baïlly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le
Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis,
Vu le règlement de la commune de Chessy fixant les conditions de
élivrance des autorisations de changement d'usage temporaire et de
droit commun des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte
durée,
Vu la demande présentée le 06/12/2024 par Madame NUISSIER Christine,
domiciliée 17 bis chemin des Meuniers CHESSY (77700), en vue d'affecter
à usage de meublé de tourisme la totalité d'une maison individuelle
située 59 rue Charles de Gaulle 77700 Chessy,
Considérant Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée
pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas
domicile, constitue un changement d'usage au sens de l'article L.631-7 du
Code de la Construction et de l'Habitation,
Que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire
de demande d'autorisation de changement d'usage, dûment complété et
assorti de l'ensemble des pièces requises,
2 Urbanisme Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇASE Liberté: Égalité: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.388
Qu'il satisfait aux critères d'attribution de l'autorisation préalable de
changement d'usage,
Article 1°
L'autorisation de changement d'usage préalable à la mise en location
pour de courtes durées d'un local d'habitation meublé est accordée à
Madame NUISSER Christine, pour Le logement dénommé DISNEY HOUSE
situé 59 rue Charles de Gaulle 77700 CHESSY pour une durée d’un an.
Article 2
La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non cessible.
Article 3
A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux
conditions et obligations imposées, il sera requis l'application des
dispositions de l'article L651-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au
registre des arrêtés municipaux, publié par voie d'affichage et notifié à
l'intéressé.
Article 5
Ampliation de cet arrêté sera adressée à : + Au demandeur
+ Monsieur le Sous-préfet de Torcy
Faità Chessy, le 10 décembre2024
Lemaire “cer sous 5 responsable caractère enfeutore du présent rt;
informe que Le présent acte peut Fr 'abjet d'un recours our exc de pauxoi dent 1 tribunal sdmistrauf de alu dans un délai de ? mo à En charge de lt compte de l'affichage du présent arrêté (article RAZ1- et suhants du Code |'amés ets dela juste administrative). Le Libunat admise peut être sa rdcà l'application « télérecours citoyen » accessible sur Le site www.telerecours.fr vie
Pour le maire et par délégation,
Le Maire-adjoint
üsme, de
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2 Urbanisme OBJET
Visas
Considérant
Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024-389
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public - avenue
Hergé
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu le règlement de gestion des voiries et espaces publics, appartenant au
Val d'Europe Agglomération, du 20 mai 2003,
Vu l'arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté municipal
du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans La
commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1‘ Adjoint au
Maire.
la demande de la société CENTRALPOSE dans le cadre de travaux de reprise de joints de pavages en émulsion situés avenue Hergé à Chessy, IL y a lieu
d'autoriser l'occupation du domaine public.
Article 1°°
Les travaux sont prévus du 19 décembre 2024 au 03 janvier 2025.
Article 2
Durant l'intervention, le pétitionnaire sera autorisé à occuper le domaine
public sur l'accotement et surle trottoir au droit des travaux avenue Hergé.
Registre des arrêtés du maire: 2024 83 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-389
Article 3
Durant les travaux, la circulation automobile sera maintenue en
permanence sur les deux voies de circulation.
Article 4
Durant les interventions, le stationnement sera interdit au droit des
travaux
Article 5
La circulation piétonne sera interdite et déviée afin de garantir le passage etla sécurité des piétons.
Les entrées des immeubles situées avenue Hergé devront être
obligatoirement accessibles aux piétons.
La déviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante
afin de permettre la circulation des personnesà mobilité réduite.
Article 6
Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place l’ensemble de La
signalisation réglementaire concerné par les articles précités conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur La
signalisation routière (quatrième partie, signalisation et prescription et
huitième partie, signalisation temporaire) et de prendre toutes Les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers.
Article 7
Le pétitionnaire s'engage à respecter les plans fournis avant le démarrage
de son opération.
Article 8
La commune et le VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION devront être tenus
informés immédiatement en cas d'incident survenu sur le site, même
mineur.
Article 9
Si lors de cette opération un puisage, même ponctuel, sur le réseau
d'adduction d'eau devait être rendu nécessaire, le pétitionnaire devra
obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation. Cette dernière
devra être adressée à la société SAUR fermier de cet ouvrage.
Registre des arrêtés du maire 2024 B3Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-389
Article 10
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine publi, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Toutes dégradations des emprises du VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION
devront être reprises au frais du permissionnaire par les entreprises
bailleurs de VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION.
Article 11 Le pétitionnaire est autorisé à accéder sur la commune avec des véhicules
de plus de 9 tonnes. Les voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont autorisés à
circuler pour arriver au lieu de l'intervention et repartir sont : boulevard du
Grand Fossé, rond-point Simone Veil et avenue Hergé.
Article 12
Le présent arrêté sera affiché au droit des travaux par Le pétitionnaire
48 heures avant le début de la réglementation.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain ou sur les
végétaux et devra être retiré une foi.
Article 13
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Registre des arrêtés du maire 2024 BaVoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égaté: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-389
Article 14
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de P de Chessy
Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération
EPAFRANCE
Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 11 décembre 2024
Le mare certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté; us 5 : informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de Ladjoint au maire
Pouvoir devant le {bunal administratif de Melun dans un déll de 2 moisà Antoine POUPART “compter del'afichage du présent arrèté (Article 4211 et suivants du Code de
lajustice administrative), al aministrai peut être all grâce à l'application élérecours
citoyen accessible sure site
N
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Chessy
Pour le maire et par délégation
Registre des arrêtés du maire 2024 8.3Voire OBJET
Visas
Considérant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité: Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
RS.
Arrêté du maire n° 2024.390
Autorisation de changement d'usage pour une durée d’un an pour le
logement dénommé Le Havre du Bois Coquard situé 4 sente du Bois
Coquard
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles
L631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe
Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant
l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et
portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les
communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-
Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis,
Vu le règlement de la commune de Chessy fixant les conditions de
délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire et de
droit commun des lacaux d'habitation en meublés touristiques de courte
durée,
Vu la demande présentée le 09/12/2024 par Monsieur CHANDOUL Nidal,
domicilié 187 Avenida Murtala Mohamed Apt 3 Condominio Farol Velho
LUANDA (40000), en vue d'affecter à usage de meublé de tourisme la
totalité d'un logement situé au sein d'un immeuble situé 4 sente du Bois
Coquard Apt 53 77700 Chessy,
Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée
pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas
domicile, constitue un changement d'usage au sens de l'article L.631-7 du
Code de la Construction et de l’Habitation,
Que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire
de demande d'autorisation de changement d'usage, dûment complété et
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2 Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.390
assorti de l'ensemble des pièces requises,
Qu'il satisfait aux critères d'attribution de l'autorisation préalable de changement d'usage,
Arrête Article 1°
L'autorisation de changement d'usage préalable à la mise en location
pour de courtes durées d’un local d'habitation meublé est accordée à
Monsieur CHANDOUL Nidal, pour le logement dénommé Le Havre du Bois
Coquard situé 4 sente du Bois Coquard Apt 53 77700 CHESSY pour une
durée d'un an.
Article 2
La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non cessible,
Article3
A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux
conditions et obligations imposées, il sera requis l'application des
dispositions de l'article L.651-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au
registre des arrêtés municipaux, publié par voie d'affichage et notifié à l'intéressé.
Article 5
Ampliation de cet arrêté sera adressée à : + Au demandeur
+ Monsieur le Sous-préfet de Torcy
Fait à Chessy, le 11 décembre 2024
sa à Pour le maire et par délégation, carie sous aresponsable caractère exdeutoke du présent ri: me et ue a on cs an ds LeMare
pouvoir devant le tribunal adminstauf de Melun dans un délai de2 mois à En chat ÿ compter de l'affichage du présent arrté (ticle R421-1 et subants du Code armés de la justice administrative) Le inlbunal administratif peut être saisi grâceà l'application «télérecours citoyen » accessible sure ste www.elerecaurs 1
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2 Urbanisme CNESS) iircss
OBJET
Visas
Considérant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité Fraternité
CANTON DE SERRIS
Arrêté du maire n° 2024.391
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal
dans le cadre des interventions effectuées par la société SAUR sur les
réseaux d'assainissement des eaux usées, des eaux pluviales et sur Le
réseau d’eau potable
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu le règlement de gestion des voiries et espaces publics, appartenant au
Val d'Europe Agglomération, du 20 mai 2003,
Vu l'arrêté municipal en date du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté du
16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
la demande de la société SAUR et le caractère constant et répétitif de
certains travaux ou interventions sur le domaine public communal de
Chessy dans le cadre de l'entretien des réseaux eau potable et
assainissement de la Commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces
réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon
fonctionnement et la continuité de ces services publics.
Registre des arrêtés du maire 2024 Ba Voie Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.391
Article 1er
L'entreprise SAUR, ses sous-traitant et ses filiales est autoriséeà occuper le
domaine public routier communal, ainsi que les sections en agglomération
des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou
interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des
réseaux eau potable et assainissement.
Toutefois, la société SAUR aura l'obligation de nous communiquer, lors
des interventions, le nom des sous-traitants, si sous-traitants il y a, le
type de travaux effectués ainsi que Les dates.
Article 2
La présente autorisation est accordée du 1° janvier 2025 au
31 décembre 2025,
Article 3
Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un
caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public
etnécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux
de voirie, présentant un caractère répétitif et constant nécessitant une
occupation de 4 heures maximum sur un même point.
Article 4
Pendant la réalisation des interventions, en cas de nécessité, la circulation
etle stationnement seront modifiés comme suit :
+ Lacirculation des véhicules sera mise en alternée à l'aide d’alternat de
feux tricolores et/ou manuels; + Lavitesse
seralimitée à 30 km/h;
+ Le stationnement sera interdit au droit des travaux;
+_La circulation piétonne sera interdite et déviée afin de garantir le
passage et la sécurité des piétons, la largeur de voie maintenue
devra permettre en permanence la circulation des personnes à
mobilité réduite.
Article 5
La fermeture totale des voies à la circulation des véhicules ne pourra
s'effectuer qu'en cas de nécessité absolue en raison du type d'intervention
(sauf véhicules de secours).
83 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liber Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.391
Article6
La société SAUR est chargée de mettre en place l’ensemble de La
signalisation réglementaire concerné par les articles précités
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie, signalisation et prescription et
huitième partie, signalisation temporaire) et de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des
usagers.
Article 7
La société SAUR est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, elle est donc tenue au maintien en état ou à la remise en
état des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des.
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Article 8
La société SAUR veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d'un
affichage permanent sur le lieu du chantier durant toute la période des
dites interventions.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain ou sur Les
végétaux et devra être retiré une fois le chantier terminé.
Article 9
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Registre des arrêtés du maire: 2024 83 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté. Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.391
Article 10
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy etla Police Municipale seront
chargées chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
+_ Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
+ Monsieur le Président du Val d'Europe Agglomération
La Police Municipale de Chessy
+ La société SAUR
Faità Chessy, le 11 décembre 2024
Lama élégati cale sous sa responsable caractère exécutoire du présent art; Pouremaire ét pardélégation
forme que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de L'adjoint au me
pouvoir devant Le tibunal administatf de Melun dans un dé de ? mois à Antoine POUPART compter delafichage du présent aèté (article R4211at suivants du Code de
täjusle administrative)
Registre des arrêtés du maire 2024 AaVoïre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.392
OBJET Arrêté temporaire portant dérogation aux horaires de fermeture
tardive en faveur des débits de boissons de la ville - 31 décembre
2024 - nuit de la Saint-Sylvestre.
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article
L2212-1etL.2212-2;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3323-1, L.3334-2
etL.3335-1;
Vu l'article 12 de l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant
simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de
déclaration des entreprises et des professionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-DSCS-DB-104 fixant les horaires des débits
de boissons à consommer sur place et des restaurants dans le département
de Seine-et-Marne ;
Considérant les demandes des gérants et propriétaires de restaurants et bars ;
qu'il y à lieu, dans le cadre des dérogations accordées par le Maire,
d'autoriser à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre ;
Arrête Article 1°
Une dérogation exceptionnelle de fermeture tardive jusqu'à trois heures
du matin est accordée à l'ensemble des établissements de la commune
pour la soirée du 31 décembre 2024, nuit de la Saint-Syivestre.
Article 2
En cas de nuisances sonores, de troubles du voisinage ou de plaintes, cette
autorisation sera immédiatement suspendue et le responsable de
l'établissement devra cesser immédiatement son activité.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché par les soins des bénéficiaires de manière à
être visible par le public.
nm A pare rat
Registre des arrété du maire: 2024 4 Débit de boisson OBJET
Visas
Considérant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du maire n° 2024.393
Autorisation de changement d'usage pour une durée d'un an pour le
logement dénommé Appartement Disneyland Paris - Val d'Europe situé 1 passage de laistre
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles:
L:631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe
Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant l'instauration de l'autorisation
préalable de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les
communes de Bailly-Romainviliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-
Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis,
Vu le règlement de la commune de Chessy fixant les conditions de
délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire et de
droit commun des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte
durée,
Vu la demande présentée le 11/12/2024 par Monsieur LESNE Alexandre et
Monsieur VOS Allan, domiciliés 1 passage de Laistre CHESSY (77700), en
vue d'affecter à usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement
situé au sein d'un immeuble situé 1 passage de Laistre Apt A2004 77700
Chessy,
Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée
pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas
domicile, constitue un changement d'usage au sens de l'article L.631-7 du
Code de la Construction et de l'Habitation,
Que le demandeur à remis un dossier complet comprenant le formulaire
de demande d'autorisation de changement d'usage, dûment complété et
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2 Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égaité: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.393
assorti de l'ensemble des pièces requises,
Qu'il satisfait aux critères d'attribution de l'autorisation préalable de
changement d'usage,
Arrête Article 1
L'autorisation de changement d'usage préalable à la mise en location
pour de courtes durées d'un local d'habitation meublé est accordée à
Monsieur LESNE Alexandre et Monsieur VOS Allan, pour le logement
dénommé Appartement Disneyland Paris - Val d'Europe situé 1 passage
de Laistre Apt A2004 77700 CHESSY pour une durée d’un an.
Article 2
La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non cessible.
Article 3
A défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux
conditions et obligations imposées, il sera requis l'application des
dispositions de l'article L651-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation
Article 4 Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au
registre des arrêtés municipaux, publié par voie d'affichage et notifié à
l'intéressé.
Article 5 Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
+ Au demandeur
+ Monsieur le Sous-préfet de Torcy
Fait à Chessy, le 12 décembre 2024
Lemaire . Pour le maire et par délég “ete sous sa responsable caractère enéeutorduprésentarèté; {à Maire adiéini tt € lune nee pet at put eo dun rc pour ec de LE Maire-apit pouvoir dexant Le Wibunal administratif de Melun dans un délai de2 moisà En charge del'urbät} compter de l'afichage du présent arrêt (article RL 1 suivants du Code |'aménaL en é de ice sémiitrathe. LUibural admin pou re sa ces | er énaBeMen EEE Ë l'application« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr vie Christopl
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2 Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité: Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARI
CANTON DE SERRIS
Chessy) nrnssr
Arrêté du maire n° 2024-394
OBJET Arrêté du Maire au nom de l’État pour des travaux portant sur un Établissement Recevant du Public dans le cadre d’une
demande de Per: de Construire - DISNEY VILLAGE - ITALIAN
RESTAURANT BY D - CASA FAMILIARE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Références dossier:
Déposée le : 16/07/2024 PC
RS modeat déposé te: / ot de MEN
Nature des travaux : | Aménagement d'un restaurant italien
Sur un terrain sis à : |Disney Village
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Vu le décret n°2006555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et
des bâtiments d'habitation, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,
Vu le Code général des collectivités territoriales etnotamment ses articles
12212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu les articles L 122-1 et suivants, L 123-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, relatifs à la sécurité incendie dans les
immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public.
Registre des arrêtés du maire: 2024 229 rètés relatif aux ERP Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-394
Vu la demande de Permis de Construire en date du 16 juillet 2024
enregistré n°077.111.24.00016,
Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
un ERP en date du 16 juillet 2024 enregistré n°077.111.24.00023
Vu l'avis favorable de la Sous-commission Départementale d'Accessibilité
en date du 12 novembre 2024, affirmé par le procès-verbal, affaire n°06,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la
sécurité en date du 15 novembre 2024 affirmé par le procès-verbal
n°202427 Affaire n°11.
Article 1°
L'autorisation d'aménager est accordée pour Le projet décrit dans la
‘demande susvisée.
Article 2
IL convient de respecter les conditions suivantes en matière de
sécurité et accessibilits
sécurité incendie et panique énoncées sur le procès verbal ci-joint,
émises par la commission de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique mentionnées dans son avis susvisé devront
Strictement être respectées.
me: Les prescriptions de
Prescriptions Accessibilité: Les prescriptions d'accessibilité
énoncées sur le procès-verbal ci-joint, émise par la commission
d'accessibilité aux personnes handicapées mentionnées dans son
avis susvisé, devront être strictement respectées.
Article 3
Cette autorisation d'aménager est délivrée au nom de l'État en
application des dispositions des articles L.111-8, R.111-19-14, R.123-
1 à R.123-21 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les
deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Registre des arôtés du maire 2024 229 Arété relatifs aux ERP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Article 5
Arrêté du maire n° 2024-394
Ampliation de la présente décision est transmise :
+ Au Service Départementale d'incendie et de Secours de Seine et
Marne
+_Ala Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne
+ Au pétitionnaire
Fait à Chessy, le 12 décembre 2024
Le mire cer sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent
arrêté; informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de l'afchage du présent arêté (Article R4211 et suivants du Code dela justice adm
Pour le maire et par délégation
L'adjoint au maire
Antoine POUPART
Registre des arêtés du mare 2024 223 Arêtés relatifs aux ERP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-394
Registre dec arétés du maire 2024 229 Arts relais au ERP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
CNESSY “sea
Arrêté du maire n° 2024-395
OBJET Neutralisation temporaire du stationnement pour un déménagement -
rue du Fossé Mignard
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610-5,
Vu l'arrêté municipal en date du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté
municipal en date du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le
stationnement dans la commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au Maire.
Considérant La demande de Monsieur POT Anthony dans le cadre d’un déménagement
au n°lruedu Fossé Mignard à Chessy, il y a lieu de neutraliser
temporairement Le stationnement.
Arrête Article 1
Le déménagement est prévu le 17 décembre 2024 de 08h00 à 20h00. Deux
places de stationnement seront neutralisées au droit du n°1 rue du Fossé Mignard,
Article 2
Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition sur le trottoir des barrières de type « Vauban » ainsi que de l'affichage de
l'arrêté 48 heures avant le début de la réglementation.
Article 3
Le pétitionnaire sera chargé de l'installation des barrières sur les places de stationnement à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le trottoir à la fin du déménagement.
Registre des arétés du maire 2024 Ba Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-395
Article 4
Afin de garantir le passage et la sécurité des piétons, la circulation piétonne
sera déviée si nécessaire. La mise en place de cette déviation sera effectuée
par le pétitionnaire.
Article 5
Le pétitionnaire sera chargé de la signalisation réglementaire et de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des
usagers.
Article 6
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Article 7
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Article 8
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la police municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
+ Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
+ La Police Municipale de Chessy
« Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 13 décembre 2024
Le maire «| | Pour le maire et par délégation “cer sous sa responsable caractère xéutoire présent arrêté; LédIntau ae informe que Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à Antoine POUPART “compter de l'afchage du présent arrâté {rie R421-1 etsuivants du Code de la justice administrative)
La tribunal administratif peut être sasi grâce l'application «télérecours citoyen » accessible sure site wv.alerecours. fe
Registre des arrêtés du maire-2024 83 Voide RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité
Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ON DE SERRIS
DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.396
OBJET Modification de l'arrêté municipal n°2024.389
en date du 11 décembre 2024 autorisant
temporairement l'occupation du domaine public - avenue Hergé
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et
ses textes. d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vule Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610:5,
Vul'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu Le règlement de gestion des voiries et espaces publics, appartenant au
Val d'Europe Agglomération, du 20 mai 2003,
Vu l'arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté municipal
du 16 janvier 1998, réglementant la circulation ete stationnement dans [a
commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire,
Vu l'arrêté municipal n°2024.389 en date du 11 décembre 2024 portant sur
ire autorisation temporaire d'occupation du domaine public avenue
Hergé.
Considérant la demande de la société CENTRALPOSE dans le cadre de travaux
de reprise de joints de pavages en émulsion situés avenue Hergé
à Chessy, ILy a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public.
Registre des arôtés du maire 2024
83Voire Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.396
Article 1%
L'arrêté municipal n°2024.389 en date du 11 décembre 2024 portant sur
une autorisation temporaire d'occupation du domaine public
avenue
Hergé est modifié comme suit:
Les travaux initialement prévus du 19 décembre 2024 au 03 Janvier
2025
sont reportés du 08 janvier 2025 au 24 janvier 2025.
Article 2
Durant l'intervention, le pétitionnaire sera autorisé à occuper le domaine
public sur l'accotementet sure trottoir au droit des travaux avenue Hergé.
Article 3
Durant les travaux, la circulation automobile sera maintenue
en
permanence surles deux voies de circulation.
Article 4
Durant les interventions, le stationnement sera interdit au
droit des
travaux.
Article 5
a creutation piétonne sera interdite et déviée afin de garantir le PAS5266
et la sécurité des piétons.
PU nuées des immeubles situées avenue Hergé devront être
obligatoirement accessibles aux piétons.
22 déviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante
fin de permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 6
Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place Vensemble
de la
signalisation réglementaire concerné par tes articles
précités
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur La
Signalisation routière (quatrième partie, signalisation et prescription
et
huitième partie, signalisation temporaire) et de prendre toutes
les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité
des lieux et des
usagers.
Article 7
Le pétitionnaire s'engage à respecter es plans fournis avant le démarrage
de son opération
Article 8
La commune et le VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION devront
être tenus
FAST immédiatement en cas d'incident survenu sur le site, même mineur.
Regtre des arrêtés du maire 2024 8 Voie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libené:
Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.396
Article 9 Si lors de cette opération
un puisage, même ponctuel, sur le réseau dadduction d'eau devait être rendu
nécessaire, le pétitionnaire devra obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation. Cette dernière
devra être adressée à la société SAUR fermier de cetouvrage.
Article 10
Le Péitionnaire est responsable de toute dégradation causée
sur le domaine publi, il est donc tenu au maintien en tt ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
lagon, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiats de
l'autorisation.
F1 cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé, Toutes
dégradations des emprises du VAL D'EUROPE,
AGGLOMÉRATION garront être reprises au frais du permissionnaire par lesentreprises
bailleurs de VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION.
Article 11
Le Péttionnaire est autorisé à accéder sur la commune avec des
véhicules de plus de 9 tonnes,
Es voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont.
autorisés à greuler Pour arriver au lieu de l'intervention et repartir sont: Boules
du Sand Fossé, rond-point Simone Veil et avenue Hergé
Article 12
8 Présent arrêté sera affiché au droit des travaux par le pétitionnaire 48 heures avant le début de la réglementation,
Paffchage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain où sur les
Végétaux et devra être retiré une fois le chantier termine
Article 13
L55 28ents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
jones attentes au non-respect du présent arrêté municipal ct procéder à
Là mise en fourière de tout véhicule en infraction ou consid
comme gérant,
Reglstre des arôtés du maire 2024
B3Voiie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.396
Article 14
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise
Monsieur Le Commissaire de Police de Chessy
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Chessy Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomér:
EPAFRANCE
Le pétitionnaire
Faità Chessy, le 16 décembre 2024
Le maire Pour le maire et par délégation crie sous esponsbité le caractère exécutoire duprésent arrêté
ru L'adjoint au maire informe que Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant Le tribunal adrriristratf de Melun dans un délai de 2 mois à Antoine PO]
fa justice administrative) Le tribunal aminisraif peut être saisi grâce à l'application télérecours
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N
Registre des arrêtés du maire -2024 BaVoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.397
OBJET Autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal
dans le cadre de prestations effectuées par la société WIAME VRD
concernant les travaux neufs et d'entretien des voiries et du mobi
urbain relevant de la compétence du VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de La route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610-5,
Vul'instruction _interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu le règlement de gestion des voiries et espaces publics, appartenant au
Val d'Europe Agglomération, du 20 mai 2003,
Vu l'arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté municipal
du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1‘' Adjoint au
Maire.
Considérant la demande de la société AME VRD, dans le cadre du marché «travaux
neufs et d'entretien des voiries et du mobilier urbain de Val d'Europe
Agglomération » il y a lieu d'autoriser temporairement l'occupation du
domaine public sur la commune de Chessy.
Arrête Article 1°
La société WIAME VRD est autoriséeà intervenir sur la commune et occuper
le domaine public ponctuellement pour des prestations de travaux neufs
et d'entretien des voiries relevant de la compétence du VAL D'EUROPE
AGGLOMÉRATION.
Registre des arrêtés du maire 2024 Ha Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.397
Article2
La présente autorisation est accordée à partir du Ler janvier 2025 jusqu'au
31 décembre 2025.
Article 3
Pendant la réalisation des interventions, en cas de nécessité, la circulation
automobile pourra être mise en circulation alternée àl'aide d'alternat de
feuxtricolores et/ou manuels.
Article4
La société WIAME VRD n'est pas autorisée à barrer les routes à la
circulation automobile. En cas de besoin, une demande spécifique sera
effectuée auprès du service technique, en respectant un délai de 15 jours
ouvrés.
Article 5
Le stationnement pourra être neutralis
interventions.
en cas de nécessité, lors des
Article 6
La circulation piétonne sera interdite et déviée, si nécessaire, afin de garantir le passage et la sécurité des piétons.
La déviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante afin de permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 7
La société WIAME VRD est chargée de mettre en place l'ensemble de la
signalisation réglementaire concerné par les articles précités
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie, signalisation et prescription et
huitième partie, signalisation temporaire) et de prendre toutes Les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des
usagers.
Article 8
La société WIAME VRD est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine publi, elle est donc tenue au maintien en état ou à la remise en
état des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Registre des arrêtés du maire» 2024 Ba Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Egalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.397
Article 9
Le présent arrêté sera affiché au droit des travaux par le pétitionnaire
48 heures avant Le début de la réglementation.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain ou sur Les
végétaux et devra être retiré une fois le chantier terminé.
Article 10
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
Article 11
re de tout véhicule en infraction ou considéré comme
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy etla Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
Monsieur le Président du Val d'Europe Agglomération
La Police Municipale de Chessy
Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 16 décembre 2024
Lemaire Pour le maire et par délégation certe sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté;
informe que le présent acte peut fire l'objet d'un recours pour excès de L'adjoint au maire Antoine PAUMAE pauvcir devant Le tribunat administratif de Melun dans un délai de 2 mois à ‘compter de l'affichage du présent arrêté (Article R&21- etsuivants du Code de
lajustice administrative) Letribunal administratif peut être saisi grâce àl'application téléracours
citoyen accessble sur site wawa telerecours fr
Registre des arrêtés du maire 2024 Ba Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liber: Égalté- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.397
Registre des arrêtés du maire 2024 83 Voie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalté Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
(CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY.
Arrêté du maire n° 2024.398
OBJET Neutralisation temporaire du stationnement pour un déménagement -
rue Haddock
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610-5,
Vu l'arrêté municipal en date du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté
municipal en date du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le
stationnement dans la commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
Considérant La demande de la société LES GENTLEMENS DU DEMENAGEMENTS dans le
cadre d’un déménagement au n°14 rue Haddock Mignard à Chessy,
lieu de neutraliser temporairement Le stationnement.
Arrête Article 1°
Le déménagement est prévu le 09 janvier 2025. Trois places de
Stationnement seront neutralisées au droit du n°16 rue Haddock.
Article 2
Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur Le trottoir des barrières de type « Vauban » ainsi que de l'affichage de
l'arrêté 48 heures avant le début de la réglementation.
Article 3
Le pétitionnaire sera chargé de l'installation des barrières sur les places de
Stationnement à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le
trottoir à la fin du déménagement.
Registre des arrêtés du mare: 2024 8aVoiie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.398
Article 4
Afin de garantir le passage etla sécurité des piétons, la circulation piétonne
sera déviée si nécessaire. La mise en place de cette déviation sera effectuée
par le pétitionnaire.
Article 5
Le pétitionnaire sera chargé de la signalisation réglementaire et de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des
usagers,
Article 6
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à La remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Article 7
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Article 8
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la police municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
+_ Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
+_La Police Municipale de Chessy
+ Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 17 décembre 2024
Lemaire carie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté:
= informe que le présent acte peut Fire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le tébunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à
compter de l'afichage du présent arrêté [Ace R421-1 et suivants du Code de Lajustice administrative)
Le tribal administratif peut être sas grâce àl'application « télérecours toyen » accessible sure ait wav telerecours.fr
Pour le maire et par délégation
L'adjoint au maire
Resistre des arrêtés du maire -2024 Savoie OBJET
Visas
Considérant
Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Liberté - Égalité Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.399
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal
dans le cadre de prestations effectuées par la société EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES concernant l'entretien et Les travaux sur l'éclairage public
et la signalisation tricolore pour le compte du VAL D'EUROPE
AGGLOMÉRATION
de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610-5,
Vul'instruction _interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu le règlement de gestion des voiries et espaces publics, appartenant au
Val d'Europe Agglomération, du 20 mai 2003,
Vu l'arrêté municipal en date du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté du
16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
la demande de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, concernant des
interventions d'entretien et de travaux sur l'éclairage public et la
Signalisation tricolore pour le compte du VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION,
ily a lieu d'autoriser temporairement l'occupation du domaine public sur
la commune de Chessy.
Article 1°"
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES est autorisée à intervenir sur la
commune et occuper le domaine public ponctuellement pour des
prestations d'entretien et de travaux sur l'éclairage public et la
signalisation tricolore des axes en gestion du VAL D'EUROPE
AGGLOMÉRATION.
Registre des arrêtés du maire 2024 B3Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.399
Article 2
La présente autorisation est accordée à partir du 1“ janvier 2024 jusqu'au
31 décembre 2024.
Article 3 Les voies concernées par l’article 1 susvisé sont Les suivantes :
+ Avenue Hergé
+ Boulevard du Grand Fossé
+ Rue d'Ariane
+ Place d'Ariane
+ Rue Haddock
+_ Rue du Grand Secours
Place des Passagers du Vent
Rue du Château
Avenue Paul Séramy
Avenue René Goscinny
Article 4
Pendant la réalisation des interventions, en cas de nécessité, la circulation
automobile pourra être mise en circulation alternée à l'aide d'alternat de
feux tricolores et/ou manuels.
Article 5
Le pétitionnaire n’est pas autorisé à barrer les routes à la circulation
automobile. En cas de besoin, une demande spécifique sera effectuée
auprès du service technique, en respectant un délai de 15 jours.
Article 6
Durant les interventions, la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article7
Le stationnement pourra être neutralisé, en cas de nécessité, lors des
interventions.
Article 8 La circulation piétonne sera interdite et déviée, si nécessaire, afin de
garantir le passage et la sécurité des piétons.
Article 9
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place l'ensemble de la
signalisation réglementaire concerné par les articles précités
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur La
signalisation routière (quatrième partie, signalisation et prescription et
huitième partie, signalisation temporaire) et de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des
usagers.
Registre des arrêtés du maire 2024 #3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇUSE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.399
Article 10
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine publi, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état des lieux, à la commodité
de la circulation ou encore à la sécurité des usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Article 11
Le pétitionnaire veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d'un
affichage permanent sur le lieu du chantier durant toute la période des
dites interventions.
Article 12
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Article 13
Monsieur le Commissaire de police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
+ Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
+ La Police Municipale de Chessy
+_ Le Président du Val d'Europe Agglomération
+ Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 17 décembre 2024
Lemaire & Pour le maire et par délégation certe sous sa responsabilité aractre exécutoire du présent arêté; RS :
informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de L'adjoint au maire
pouvoir devant Le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à Antoine PO]
compter del'afchage du présent ardt (Arte RL tuant du Code la justice administrative
Registre des arrêtés du maire - 2024 Ba voire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égaité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.399
Registre des arrété du maire: 2024 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalté- Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.400
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal OBJET dans Le cadre de prestations effectuées par la société EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES concernant l'entretien et les travaux sur l'éclairage public
et la signalisation tricolore pour le compte du VAL D'EUROPE
AGGLOMÉRATION
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application, Visas
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610-5,
Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu le règlement de gestion des voiries et espaces publics, appartenant au Val d'Europe Agglomération, du 20 mai 2003,
Vu l'arrêté municipal en date du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté du
16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, partant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1" Adjoint au
Maire.
Considérant la demande de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, concernant des
interventions d'entretien et de travaux sur l'éclairage public et la
Signalisation tricolore pour le compte de VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION,
ily alieu d'autoriser temporairement l'occupation du domaine public sur
la commune de Chessy.
Arrête Article 1°
La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES est autorisée à intervenir sur la
commune et occuper le domaine public ponctuellement pour des
prestations d'entretien et de travaux sur l'éclairage public et la
signalisation tricolore des axes en gestion de VAL D'EUROPE
AGGLOMÉRATION.
Registre des arrêtés du maire - 2024 Ba Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égallté Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.400
Article 2
La présente autorisation est accordée à partir du 1“ janvier 2025 jusqu’au
31 décembre 2025.
Article 3
Les voies concernées par l'article 1 susvisé sont les suivantes : + Avenue Hergé
+ Boulevard du Grand Fossé + Rue d'Ariane
+ Place d'Ariane + Rue Haddock
+ Rue du Grand Secours + Place des Passagers du Vent
+ Rue du Château
+ Avenue Paul Séramy
+ Avenue René Goscinny
Article 4
Pendant la réalisation des interventions, en cas de nécessité, la circulation
automobile pourra être mise en circulation alternée à l'aide d'alternat de
feux tricolores et/ou manuels.
Article S
Le pétitionnaire n’est pas autorisé à barrer les routes à la circulation
automobile. En cas de besoin, une demande spécifique sera effectuée
auprès du service technique, en respectant un délai de 15 jours.
Article 6
Durant les interventions, la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 7
Le stationnement pourra être neutralisé, en cas de nécessité, lors des
interventions.
Article 8
Durant les interventions, la circulation piétonne pourra être interdite et
déviée, si nécessaire, afin de garantir le passage et la sécurité des piétons
La déviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante
afin de permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Replstre des arrêtés du maire -2024 BaVoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.400
Article9
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place l’ensemble de la
signalisation réglementaire concerné par les articles précités
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie, signalisation et prescription et
huitième partie, signalisation temporaire) et de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des
usagers.
Article 10
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Toutes dégradations des emprises de VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION
devront être reprises au frais du permissionnaire par Les entreprises
bailleurs de VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION.
Article 11
La commune et le VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION devront être tenus
informés immédiatement en cas d'incident survenu sur le site, même
mineur.
Article 12
Si lors des opérations un puisage, même ponctuel, sur le réseau
d'adduction d'eau devait être rendu nécessaire, le pétitionnaire devra
obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation. Cette dernière
devra être adressée à la société SAUR fermier de cet ouvrage.
Article 13
Le présent arrêté sera affiché au droit des travaux par le pétitionnaire
48 heures avant le début des interventions. L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain
ou sur les végétaux et devra être retiré une fois Le chantier terminé,
Article 14
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
géant.
Registre des arrêté du maire 2024 Ba voie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.400
Article 15
Monsieur le Commissaire de police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Chessy
Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 18 décembre 2024
Le maire : Pourle maire et par délégation crie sous sa responsabilité caractère exécutoire du présent art ee À informe que Le présent acte peut faire Pobjet d'un recours pour excès de L'adjoint au maire pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de2 mois à Antoine POUPART compte delachage du présent arêté (rl RL: tuant du Code de tajutie administrate)
N À N /
K
Resisre des arrêtés du maire 2024 83 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libené- Égaité Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du maire n° 2024.401
OBJET Modification temporaire de la circulation et du stationnement -
rue Pasteur (tronçon entre la rue de la Marne et le chemin des
Bouillants)
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de La route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction _interministérielle sur la signalisation routière du
2 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté municipal
du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire,
Vu le PC n°077 11122013 accordé le 18 août 2022 avec prescriptions
portant sur la construction d’une maison au 16 rue Pasteur à Chessy.
Considérant la demande de la société INNOVA BATIMENT dans Le cadre de livraisons de
béton avec un camion toupie pour la construction du pavillon situé au
16rue Pasteur à Chessy, Il y à lieu de modifier temporairement la
circulation et le stationnement entre la rue de la Marne et le Chemin des
Bouillants,
Arrête Article 1°
Les travaux sont prévus Le 24 décembre 2024 et le 26 décembre 2024.
Registre des arrêtés du maire 2024 83 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.401
Article 2
Pendant la réalisation des travaux la rue Pasteur, tronçon entre la rue de la
Marne ete chemin des Bouillants à Chessy, sera barrée à la circulation des véhicules (sauf secours et riverains).
Les déviations seront mises en place par le pétitionnaire.
La circulation des véhicules sera rétablie le soir sur les deux voies de
circulation.
Article 3
Durant l'intervention, le pétitionnaire sera autorisé à occuper le domaine
public rue Pasteur au droit des travaux avec un camion toupie.
Le camion toupie devra stationner sur la chaussée ou sur l'emprise du
chantier.
La circulation et Le stationnement du cai
interdits.
n toupie sur Le trottoir sont
Article 4
Le stationnement de tout autre véhicule sera interdit au droit des travaux.
Article 5
Afin de garantir le passage et la sécurité des piétons, la circulation
piétonne sera interdite et déviée.
La déviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante
afin de permettre la circulation des personnesà mobilité réduite.
Article 6
Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place l'ensemble de La
signalisation réglementaire concerné par les articles précités ainsi que
les déviations conformément aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie,
signalisation et prescription et huitième partie, signalisation temporaire) et
de prendre toutes Les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité
des lieux et des usagers.
Article 7
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le domaine public, iL est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le p:
imposé.
iement d'une indemnité peut être
Registre des arrêtés du maire 2024 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalté- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.401
Article 8
Le pétitionnaire est autorisé à accéder sur la commune avec des véhicules
de plus de 9 tonnes.
Les voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont autorisés à
circuler pour arriver au lieu de l'intervention et repartir sont: avenue
Thibaud de Champagne, route de Jablines, chemin des Reneuves et
rue Pasteur.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché au droit des travaux par le pétitionnaire 48
heures avant le début de la réglementation. L'affichage ne devra pas être apposé sur Le mobilier urbain ou sur les
végétaux et devra être retiré une fois Le chantier terminé.
Article 10
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Article 11
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Chessy
Monsieur le Responsable de La Police Municipale de Chessy Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 18 décembre 2024
Lemaire Pour le maire et par délégation
L'adjoint au maire “cenille sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté; informe que le présent acte peut aire l'objet d'un recours pour excès de Pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à ‘compter de l'affichage du présent arrêté (Article R#21-1 et suivants du Code de
lajustice administrative) Letribunal administratif peut être sais grâce àl'application « tlérécours
citoyen » accessible sure lt vw elerecaurs. fr
Registre des arêtés du mare 2024 Ba Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.401
Registre des arrêtés du maire 24 83 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
Chessy) es
Arrêté du maire n° 2024-402
OBJET Autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal
dans le cadre de prestations effectuées par la société R.V.T.P.
concernant les travaux d'infrastructure sur Les réseaux d’eaux usées et
eaux pluviales pour le compte de VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application, Visas
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610-5,
Vu instruction _interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu le règlement de gestion des voiries et espaces publics, appartenant au Val d'Europe Agglomération, du 20 mai 2003,
Vu l'arrêté municipal en date du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté du
16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu le marché n°23.01, lot 2 entre la société RV.T.P. et le Val d'Europe Agglomération,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M, Antoine POUPART, 1" Adjoint au
Maire.
Considérant la demande de la société RV.T.P., concernant les travaux d'infrastructure
sur les réseaux d'eaux usées et eaux pluviales pour le compte de VAL
D'EUROPE AGGLOMÉRATION, il y à lieu d'autoriser temporairement
l'occupation du domaine public sur la commune de Chessy.
Arrête Article 19°
La société RV.T.P. est autorisée à intervenir sur la commune et occuper le
domaine public ponctuellement pour les travaux d'infrastructure sur Les
réseaux d'eaux usées et eaux pluviales en gestion de VAL D'EUROPE
AGGLOMÉRATION.
Registre des arrêtés du maire 2024 Ba Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libené Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-402
Article 2
La présente autorisation est accordée à partir du 1“ janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3
Pendant [a réalisation des interventions, en cas de nécessité, la circulation
automobile pourra être mise en circulation alternée à l’aide d'alternat de
feux tricolores et/ou manuels.
Article 4
Le pétitionnaire n’est pas autorisé à barrer les routes à la circulation
automobile. En cas de besoin, une demande spécifique sera effectuée
auprès du service technique, en respectant un délai de 15 jours.
Article 5
Durant les interventions, la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 6
Le stationnement pourra être neutralisé, en cas de nécessité, lors des
interventions.
Article 7 Durant les interventions, la circulation piétonne pourra être interdite et
déviée, si nécessaire, afin de garantir Le passage et la sécurité des piétons.
La déviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante
afin de permettre La circulation des personnes à mobilité réduit
Article 8
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place l’ensemble de la
signalisation réglementaire concerné par les articles précités
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie, signalisation et prescription et
huitième partie, signalisation temporaire) et de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des
usagers,
Article 9 Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, iLest donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner La révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé,
Toutes dégradations des emprises de VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION
devront être reprises au frais du permissionnaire par les entreprises
bailleurs de VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION.
Registre des arrêtés du mare 2024 Ba Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-402
Article 10
La commune et le VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION devront être tenus
informés immédiatement en cas d'incident survenu sur le site, même
mineur.
Article 11
Si lors des opérations un puisage, même ponctuel, sur le réseau
d'adduction d’eau devait être rendu nécessaire, le pétitionnaire devra
obligatoirement faire l’objet d’une demande d'autorisation, Cette dernière
devra être adressée à la société SAUR fermier de cet ouvrage.
Article 12
Le présent arrêté sera affiché au droit des travaux par le pétitionnaire
48 heures avant le début des interventions.
L'affichage ne devra pas être apposé sur Le mobilier urbain ou sur les
végétaux et devra être retiré une fois le chantier terminé.
Article 13
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant,
Article 14
Monsieur le Commissaire de police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
+ Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
+ Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomér:
+ Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Chessy
+ Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 19 décembre 2024
Lemaire di é “cer sous a responsable caractère exécutoire du présent arrêt Fo meeetpardélégtion
informe que le présent acte peut fre objet d'un recours pour excès de L'adjoint au maire pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à Antoine POUPAR
ompterde l'affichage du présent arôt (til R21- et suivants du Codec la justice administrative.
Registre des arrêtés du maire 2024 83 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-402
Registre des arrêtés du maire 2024 A3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libené. Égalité- Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS CNESSY
“irceciessr
Arrêté du maire n° 2024-403
OBJET Arrêté du Maire au nom de l’État pour des travaux portant sur un Établissement Recevant du Public dans Le cadre d’une
demande de Permis de Construire - COMMUNE DE CHESSY -
POLE CULTUREL DE LA FERME DES TOURNELLES - 3 rue des Fermes
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Références dossier:
Déposée le : 28/08/2024 rc Complétée le: 15/10/2024
PG modificatif déposé le : ME tt RE OU, 20
Par Mairie de Chessy AT
Demeurant à 32 rue Chares de Gaule | 077 111 24 0 0026 nor 4 On 2
Représenté par: [Monsieur Oiivier BOURJOT
Nature des travaux : |Démolition du hangar de la Ferme des Tournelles
reconstruction en lieu et place d'une 2ème salle polyvalente
Sur un terrain sis à : |3 rue des Fermes
Le maire de la commune de Chessy,
Vu la loï n° 200-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et
des bâtiments d'habitation, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,
Vu le Code général des collectivités territoriales etnotammentses articles
L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu les articles L 122-1 et suivants, L 123-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, relatifs à la sécurité incendie dans les
immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public.
Registre des arrêtés du maire 2024 229 Arrêtés rats aux ERP. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-403
Vu la demande de Permis de Construire Modificatif en date du 28 août
2024 enregistré n°077.111.24.00020,
Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
un ERP en date du 28 août 2024 enregistré n°077.111.24.00025, complétée
le 15 octobre 2024,
Vu l'avis réputé favorable de la sous-commission départementale
d'accessibilité en date du 04 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la
sécurité en date du 05 décembre 2024 affirmé par le procès-verbal
n°202425 Affaire n°8,
Arrête Article 1°
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
Article 2
IL convient de respecter les conditions suivantes en matière de
Sécurité et accessibilité:
Prescriptions sécurité incendie / Panique: Les prescriptions de
sécurité incendie et panique cr-jointes émises par la commission de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique mentionnées
dans son avis susvisé devront strictement être respectées.
Accessibilité: Les aménagements réalisés devront respecter les
règles d'accessibilité en vigueur issues du décret 2006-555 du 17 mai
2006 modifié parle décret 2014-1326 du 5 novembre 2014, arrêté du
8 décembre 2014 modifié Le 28 avril 217 (cadre bâti existant) et du 20
avril 2017 (ERP créés).
Article 3
Cette autorisation d'aménager est délivrée au nom de l'État en
application des dispositions des articles L.111-8, R.111-19-14, R.123-
1àR.123-21 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les
deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, iL peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Registre des arrêté du maire 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté égalité Fra
Article 5
rernité
Arrêté du maire n° 2024-403
Ampliation de la présente décision est transmise:
+ Au Service Départementale d
Marne
l'incendie et de Secours de Seine et
+_Ala Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne
«Au pétitionnaire
Fait à Chessy, le 20 décembre 2024
Lemaire cer sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent arrêté; ‘informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant Le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois À compter de l'afichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du
Cole de la justice administrative).
Pour le maire et par délégation
L'adjoint au maire
Antoine POUPART
Registre des arrêté du maire «2024 229 Arrtés relatifs aux ERP. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: égalité: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-403
Registre des arrêtés du maire 22024 229 Arrêtés relatifs aux ERP Chess,
OBJET
Visas
Considérant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.404
Réglementation et horaires d'ouverture et de fermeture de Pair
de jeux du Square du Chariot.
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales etses textes d'application ;
Vu le Code de l'environnement et ses textes d'application ;
Vu le Code rural, notamment l’article L 211-16 ;
Vu le Code de la Santé Publique et ses textes d'application ;
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R 610-5 ;
Vu le Règlement Sanitaire et Départemental et ses textes d'application ;
Vu l'arrêté municipal n°2017-05-04 du 04 mai 2017 portant sur la
réglementation des aires de jeux sur le territoire de la commune de Chessy;
Vu l'arrêté municipal n°2020.10.24 du 23 octobre 2020 portant sur la
réglementation des aires de jeux sur le territoire de la commune de Chessy,
modification de l'arrêté n°2017-05-04 ;
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire;
Vu l'arrêté n°2022-04-14 en date du 27 avril 2022, portant sur la
réglementation de l'aire de jeux du Square Chariot;
que, afin d'assurer la sécurité, le bon ordre et la tranquillité dans les
espaces et parcs publics aménagés de la commune, il est nécessaire d'en
limiter Les accès, les conditions d'usage;
qu'il est également nécessaire de prendre toutes les mesures appropriées
en vue de préserver leur affectation ;
DATE Rénne Ans
sd opt pécue222Dat
Registre des arrêtés du maire: 2024 9.1 Autres domaines de compétences des communes Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté- Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.404
Article 1°
L'arrêté municipal n°2022-04-14 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
Article 2
Le Square du Chariot, is rue de la Galmy et rue de la Fontaine Rouge, dont
l'entrée se fait uniquement par la rue de la Galmy, est ouvert aux usagers à
compter de la date du présent arrêté aux jours et horaires suivants:
+ Mercredi, samedi et dimanche (hors congés scolaires) de 9 heures:
à 16 heures 30
+ Pendant les congés scolaires de 9 heures à 19 heures.
© Période du 2 mars au 2 novembre de 9 heures à 19 heures ;
o Période du 3 novembre au 3 novembre au 1° mars de 9
heures à 17h30.
Article 3
L'accès au square du Chariot est interdit aux chiens même tenus en laisse.
Article 4
Les utilisateurs de l'aire de jeux devront se conformer aux instructions
d'utilisation affichées sur place
Article 5
Sont interdits dans l'espace public du Square du Chariot:
+ L'utilisation d'appareils sonores, instruments de musique et tout
appareil bruyant;
+ L'usage de tout engin dangereux;
+ La consommation et la distribution de boissons alcoolisées ou
autres produits stupéfiants dont l'usage est interdit par la loi.
Article 6
Les enfants mineurs fréquentant l'aire de jeux sont sous l'entière
responsabilité de leurs parents ou de toute autre personne les
accompagnant, lesquels doivent notamment veiller à ce que le mode
d'utilisation des jeux et tranches d'âge auxquelles ils sont adaptés, soient
respectés.
Article 7
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Ba mean: APN
Registre des arrêtés du maire 2024 3.1 Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.404
Article 8
Monsieur le commissaire de police de Chessy et la police municipale seront
chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chessy, le 20 décembre 2024
Lemaire certifie sous sa responsable caractère exécutoire du présent arrêté;
informe que Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de, pouvoir devant Le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois
compter del'affchage du présent arrêté {ticle R421- et suivants du Codede La justice administrative). Le tbural administratif peut être salsi grâceà\ X
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Registre des arrêtés du maire 2024 9.1 Autres domaines de compétences des communes BE ue de Fan Bai dan pure got RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité- Frateri
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.405
OBJET Règlement du cimetière de la commune de Chessy
Le maire de La commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et. ses textes d'application,
notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et
suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du ivre Il! du Code
des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, et ses
décrets consécutifs ;
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants;
Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 à 225-18-1 ;
Vu l'article L 1331-10 du nouveau code de la santé;
Vu l'article L 541-2 du Code de l'environnement;
Vu le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des
pompes funèbres ;
Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2019;
Considérant qu'il convient d'assurer la bonne gestion du cimetière par la commune de
Chessy;
que pour assurer celle-ci, il est indispensable de réglementer les
opérations devant intervenir dans le cimetière communal;
Arrête Ainsi qu'il suit, le règlement du cimetière de la commune de Chessy;
SOMMAIRE
Titre 1 - Dispositions générales
nan VD Bd Ron Ans
Registre des arrêtés du maire 2024 9. Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
Article 1er. Désignation du cimetière
Article 2. Droit des personnes à la sépulture
Article 3, Affectation des terrains
Article 4, Choix des emplacements
Titre 2 - Aménagement du cimetière
Article 5. Désignation des emplacements
Article 6. Organisation et localisation des sépultures
Article 7. Identification des sépultures et des défunts
Titre 3- Mesures d'ordre intérieur et de surveillance du cimetière
Article 8. Horaires
Article 9. Interdictions
Article 10. Responsabilité de l'administration communale
Article 11. Déplacement des ornements
Article 12, Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et
particuliers
Article 13. Plantations
Article 14. Entretien des sépultures
Titre 4 - Dispositions générales applicables aux inhumations
Article 15. Autorisations
Article 16. Délais
Article 17. Dimension des emplacements
Article 18. Intervalle entre les emplacements
Article 19. Inhumation de corps dans un cercueil hermétique
Article 20. Inhumation en concession particuli
Article 21. Inhumation en caveau
Titre 5 - Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun
Article 22. Dispositions générales
Article 23. Reprises
Article 24. Obligations des familles:
Article 25. Le sort des restes mortels
Titre 6 - Concessions
Article 26. Caractéristiques des concessions
Article 27. Délivrance anticipée
Article 28. Choix de l'emplacement
Article 29. Versement des droits
Article 30. Différents types de concession
Article 31. Transmission des concessions
Article 32. Renouvellement des concessions
Article 33. Rétrocession
Article 34. Conversion
Article 35. Reprise
Article 36. Concessions gratuites
Article 37. Concessions entretenues aux fraïs de La ville
ren Eee nos
Registre des arrêtés du maire: 2024 922 Autre domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
Titre 7 - Caveaux et monuments
Article 38. Construction
Article 39, Signes et objets funéraires
Article 40. Inscriptions
Article 41. Matériaux autorisés
Article 42. Constructions gênantes
Article 43, Dalles de propreté, dalle-trottoir, semelle
Titre 8- Obligations applicables aux entrepreneurs
Article 44. Conditions d'exécution des travaux
Article 45. Autorisations de travaux
Article 46. Protection des travaux
Article 47. Dépôt de matériaux
Article 48. Déplacement des signes funéraires
Article 49. Acheminement des matériaux
Article 50. Comblement des fosses:
Article 51. Sciage
Article 52. Protection des sépultures voisines
Article 53. Délais pour les travaux
Article 54. Nettoyage
Article 55. Dépose de monuments ou pierres tumulaires
Titre 9 - Règles applicables aux exhumations
Article 56, Demandes d'exhumation
Article 57. Exécution des opérations d'exhumation
Article 58. Qualité à assister
Article 59, Mesures d'hygiène
Article 60. Transport des corps exhumés:
Article 61. Ouverture des cercueils
Article 62. Redevances relatives aux opérations d'exhumation et de
réinhumation
Article 63. Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Titre 10 - Règles applicables aux opérations de réunion de corps
Article 64. Demandes et autorisations
Article 65. Modalités
Titre 11 - Espace cinéraire
Article 66. Jardin du souvenir
Article 67. Monuments cinéraires
Titre 12 - Caveau provisoire
Article 68. Dispositions générales
Article 69. Droit de séjour
Article 70. Durée
PRET AR aosar Pat Ba ane A
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Registre des arrêtés du maire 2024 9.1 Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égaité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
Titre 13 - Dépositaire municipal ossuaire spécial
Article 71. Destination finale des restes mortels
Titre 14 - Dispositions relatives à l'exécution du règlement muni
cimetière
Article 72. Publicité
Article 73. Exécution et ampliations
Titre 1 - Dispositions générales
Article 1° Désignation du cimetière
Le cimetière sis rue de Montry est affecté aux inhumations dans l'étendue
du territoire de la ville de Chessy.
Article 2 Droit des personnes à la sépulture
La sépulture dans le cimetière communal est due :
+ Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit
leur domicile,
+ Aux personnes domicliées dans la commune, quel que soit Le lieu où
elles sont décédées,
+_ Aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une
sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur
décès, +_ Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille
dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorales de celle-ci.
Article 3 Affectations des terrains
Les inhumations sont faites :
+ En terrain commun affecté à la sépulture des personnes décédées pour
lesquelles il n’a pas été demandé de concession;
+ En terrain concédé destiné à linhumation d'un cercueil ou d'une urne
+ Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies
dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions
relatives à l’espace cinéraire, au futur jardin du souvenir ou en espace
concédé.
Article 4. Choix des emplacements
Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des
emplacements libérés par suite de non-renouvellement, le choix de
l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement,
n’est pas un droit du concessionnaire.
Titre 2 - Aménagement du cimetière
Article 5. Désignation des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le service du
cimetière. Cette désignation doit être fondée sur des motifs d'intérêt
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Registre des arrêté du maire: 2024 9.1 Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalté Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
général tel que le bon aménagement du cimetière ou la durée de rotation
à observer dans les différentes sections,
Les inters-tombes et les passages font partie du domaine communal.
La désignation des emplacements est faite par l'administration municipale
en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des
nécessités et contraintes de circulation et de service.
Article 6. Organisation et localisation des sépultures.
Le cimetière est divisé en sections. Au fur et à mesure des besoins, de
nouvelles sections seront affectées aux sépultures en terrain commun et
d'autres seront réservées aux sépultures en terrain concédé.
Chaque parcelle reçoit un numéro d'identification.
Article 7. Identification des sépultures et des défunts
Des registres et des fichiers sont tenus par le service du cimetière de la
mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les nom, prénoms du défunt,
la section, le numéro de la parcelle, la date du décès et éventuellement la
date, la durée et le numéro de concession et tous les renseignements
concernant la concession et l'inhumation.
Un plan général du cimetière est déposé en Mairie au service du cimetière.
Titre 3 - Mesures d'ordre intérieur et de surveillance des cimetières
Le cimetière de Chessy est entouré d'une enceinte assurant la sécurité des
sépultures et des usagers, avec à l'entrée un portail métallique pour accès
piétons route de Chalifert et deux accès véhicules rue de Montry et route
de Chalifert.
Article 8 Horaïres d'ouverture et fermeture du cimetière
Le cimetière est ouvert sur deux périodes, du lundi au dimanche y compris
les jours fériés :
+ DU 03 mars au 02 novembre de 8h00 à 18h30
Du 03 novembre au 02 mars de 8h00 à 17h00
Article 9. interdictions
L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux
marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs
accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal domestique même
tenu en laisse à l'exception des chiens accompagnant les personnes
malvoyantes, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les pères, mères, tuteurs et instituteurs encourent à l'égard de leurs
enfants, pupilles, élèves et ouvriers la responsabilité visée à l'article 1242
alinéa 1er du Code Civil
Les cris, les chants, les sonneries de téléphone mobile, les conversations
bruyantes, les disputes, les ballons, patins et planches à roulettes sont
interdits à l'intérieur du cimetière, et en règle générale tout véhicule
motorisé ou non.
honda rte onto DEN ER ose Data auranemaaie NÉS
Bo de op pale AG
Registre des arrêtés du maire 2024 321 Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté égalité: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y
travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute la décence et le respect
dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des
dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites
de droit.
ILest expressément interdit:
+ D'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les
murs et portes du cimetière.
+ D'inhumer ou de disperser des cadavres ou des cendres d'animaux
domestiques. + D'escaladerles murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser
les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper
ou d'arracher fleurs et plantes sur Les tombes d'autrui, d'endommager
d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments
et les pierres;
+ De déposer des ordures et déchets dans quelques parties du cimetière
autres que celles réservées à cet usage ;
+ D'y jouer, boire et manger;
+ De faire aux visiteurs ou aux personnes suivant les convois une offre de
service ouremise de cartes ou adresses ou destationner dans ce but soit
aux portes d'entrées du cimetière, soit aux abords des sépultures ou
dans les allées;
+ De photographier ou filmer les monuments sans autorisation de
l'administration.
Article 10. Responsabilité de l'administration communale
En cas de vol, les victimes peuvent le signaler à la mairie. Mais en aucun
cas, l'administration municipale ne pourra être rendue responsable des
vols ou dégâts qui seraient commis au préjudice des familles.
Article 11. Déplacement des ornements
Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes
sortes, ne peuvent être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une
autorisation expresse des familles et du service du cimetière. Aussi, l'autorisation de l'administration municipale est nécessaire pour
l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.
Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d’une
sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l'autorité
compétente,
Article 12. Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et
particuliers
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes,
bicyclettes, et notamment tous les engins de déplacement personnel) est
interdite dans le cimetière à l'exception
nee en ne ns D dame AVE
BE dre mou aoe
Registre des arrêtés du mare «2024 9.1 Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
+ Des fourgons funéraires; + Des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs
de monuments funéraires pour letransport des matériaux ;
+ Des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la ville;
+ Des véhicules des personnesà mobilité réduite; + Des véhicules des particuliers ayant sollicité préalablement auprès de la
mairie une autorisation exceptionnelle aux fins d’entretien d’une
concession familiale.
Ces véhicules doivent circuler à l'allure de l'homme au pas, ils ne peuvent
stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que
le temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer
dans le cimetière doivent se ranger et s'arrêter pour laisser passer Les
convois. En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis sera donné
à la police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.
L'administration municipale peut, en cas de nécessité motivée par le
nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairementla circulation
des véhicules dans le cimetière.
Article 13. Plantations
Les plantations d'arbustes y sont seulement autorisées. Celles d'arbres à
haute futaie sont interdites.
Les arbustes et les plantes sont tenus tailés et alignés dans les limites du
terrain concédé. En cas d'empiètement par suite de leur extension, les
arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure.
Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai
de huit jours, le travail sera exécuté d'office aux frais des familles, du
concessionnaire ou de ses ayants droit.
Les plantations doivent toujours être disposées de manière à ne pas gêner
la surveillance et le passage.
Article 14. Entretien des sépultures
Les terrains sontentretenus par les familles ou les concessionnaires en bon
état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité, Si
un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne
un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines une
mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera
transmise aux familles du concessionnaire ou de ses ayants droit. Faute par
eux de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira
d'office et à leur fra
Titre 4 - Dispositions générales applicables aux inhumations
Article 15. Autorisations
Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne peut
avoir lieu
SAR ETES ER ans ae Ba amener NES
Bd de np le: dpt
Registre des arrêtés du maire 2024 91 Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
+ Sans une autorisation de la mairie qui mentionne l'identité de la
personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que
heure et le jour de l'innumation. Toute personne qui, sans cette
autorisation, fait procéder à une inhumation est passible des peines
portées à l'article R 645-6 du Code pénal ; « Sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveau formulée
par le concessionnaire ou son représentant. + Le dimanche et les jours fériés.
Article 16. Délais
Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période
d'épidémie ou sie décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut
être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
L'inhumation avant le délai légal doit être prescrite par le médecin. La
mention « inhumation d'urgence » est portée sur le permis d'inhumer par
l'officier de l'État civil.
Article 17. Dimension des emplacements
Un terrain de 2m de longueur et de 1m de largeur estaffecté à chaque corps
d'adulte.
Les fosses destinées à recevoir les cercueils doivent avoir une largeur
minimum de 0.80m, une longueur de 2m. Leur profondeur est de 1.50m
minimum au-dessous du sol et en cas de pente du terrain, du point situé le
plus bas.
Cette profondeur peut être réduite à 1 m pourle dépôtdes urnes contenant
des cendres.
Pour une inhumation à double profondeur, la fosse est creuse de 2m
minimum afin qu'un mètre de terre bien foulée recouvre Le dernier cercueil.
Article 18. Intervalle entre les emplacements
Un espace de 30 à 40 cm au moins sépare les emplacements sur les côtés
{article R.2223-4 du CGCT) et de 30 à 50 cm à la tête et au pied (article
R.2223-4 du CGCT). Cet espace appartient au domaine public communal. Il
doit être matérialisé par la pose d'une semelle non glissante en cas de
pluie. Cette opération nécessite une autorisation
Article 19. Inhumation de corps dans un cercueil hermétique
L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou
imputrescible est interdite en terrain commun exception faite des cas
particuliers qu'il appartient à l'administration d'apprécier.
Lorsqu'il s’agit d'une personne décédée hors de la commune et dont le
transport a nécessité un cercueil en métal, le maire peut autoriser
l'inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à une
profondeur suffisante pour qu'au moment de la réaffectation de la fosse le
cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.
RSS RONAen SAR,
Registre des arrêtés du maire: 2024 9.2 autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
Article 20. Inhumation en concession particulière
En cas d'une inhumation à effectuer en concession particulière, le
représentant de la famille doit en aviser le service des cimetières. Il doit
s'engager en outre à garantir la ville contre toute réclamation qui pourrait
survenir à l'occasion de l'inhumation à opérer.
Article 21. Inhumation en caveau
Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-
ci est effectuée 24 heures au moins avant l'inhumation pour ventilation,
préparation et travaux éventuels. Sur la demande d'inhumation, les
dimensions du cercueil sont exigées.
Titre 5 - Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun
Article 22. Dispositions générales
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun,
chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée, de 2 m de longueur sur
0.80 m de largeur, sur 1.50 m de profondeur. La mise à disposition est
gratuite et d’une durée de 5 ans maximum non renouvelable.
Les tombes en terrain commun peuvent être engazonnées. Aucune
construction n'y est autorisée, Aucun travail de maçonnerie souterrain ne
peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles
peuvent être placés, sur autorisation du maire, uniquement des signes ou
emblèmes religieux et plaque d'identification dont l'enlèvement est
facilement praticable.
Article 23. Reprises
A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale peut
ordonner la reprise des parcelles du terrain commun. Compte tenu de la
nature du terrain, les sépultures ne peuvent faire l'objet d'une reprise
avant que le délai de 5 ans ne soit écoulé.
Notification est faite par les soins de l'administration municipale auprès
des familles des personnes inhumées dès lors que les informations en sa
possession Le permettent. La décision de reprise est publiée conformément
au Code général des collectivités territoriales, art. 2223-5, et portée à la
connaissance du public par voie d'affichage en mairie et à la porte du cimetière.
Article 24. Obligations des familles
Les familles doivent enlever, dans un délai d’un mois à compter de la date
de publication de la décision de reprise, les signes funéraires placés sur les
sépultures. À l'expiration de ce délai, l'administration municipale procède
d'office au démontage et au déplacement des signes funéraires et objets
qui n'ont pas été enlevés par les familles.
Ceux-ci sont transférés dans un dépôtet l'administration municipale prend
immédiatement possession du terrain. Les signes funéraires, et tous les:
objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de
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Ba de ape eue ans
Registre des arrêtés du maire 2024 9.1 Autres domaines de compétences des communes. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité» Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
publication de la décision de reprise deviennent irrévocablement propriété
de la ville qui décide de leur utilisation.
Article 25. Le sort des restes mortels
1l peut être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et
à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées
d'inhumations.
Le maire peut ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à
l'ossuaire spécialement réservé à cet usage, soit leur incinération et la
dispersion des cendres dans le jardin du souvenir. Mention en est faire dans
le registre concerné, Dans tous les cas, les restes mortels qui sont trouvés
dans la ou les tombes sont réunis avec soin dans un reliquaire. Les débris
de cercueils sont incinérés.
Titre 6 - Concessions
Article 26. Caractéristiques des concessions
Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 2m, soit 2m
de longueur sur 1m de largeur, sont concédés pour une durée de 30 ou 50
ans en priorité aux personnes ayant une attache avec la commune, en
fonction des places disponibles. Les familles désirant une concession
funéraire doivent s'adresser au service du cimetière en mairie. Elles
peuvent mandater une entreprise publique ou privée de pompes funèbres
pour effectuer ces démarches à l'exception de la signature du contrat de
concession.
Article 27. Délivrance anticipée
Les terrains etles cases du columbarium peuvent être concédés à l'avance
sous réserve des disponibilités d'emplacements.
Article 28. Choix de l'emplacement
Le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son
alignement n’est pas un droit du concessionnaire.
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par
l'administration communale en fonction des besoins, des possibilités
offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de
service.
Le concessionnaire doit respecter les consignes qui lui sont données. Les
emplacements libérés par Les reprises de concession sont concédés en
priorité afin que les monuments soient maintenus les uns aux autres et
éviter une fragilisation de ceux-ci.
Article 29. Versement des droits
Les concessions sont accordées à une seule personne physique moyennant
le versement préalable des droits de concessions au tarif en vigueur au jour
de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.
FT Serre Pile
Registre des arrêtés du maire 2024 9. Autre domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
Article 30. Différents types de concession
Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but
commercial.
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte
pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec
affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'a aucun droit de
vendre ou de rétracéder à des tiers le terrain concédé.
Tout terrain concédé ne peut servir qu'à la sépulture du concessionnaire,
de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés où ayant droit. Le
concessionnaire a cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer
définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la
qualité de parents ou d'alliés mais auxquelles l'attachent des liens
exceptionnels d'affection ou de reconnaissance.
Les familles ont le choix entre :
+ Une concession individuelle : pour la personne expressément
mentionnée.
+_ Une concession familiale: pour le concessionnaire et l'ensemble de ses
ayants droits ;
+_ Une concession collective : pour les personnes expressément désignées
en filiation directe ou sans lien parental mais avec des liens affectif. IL
est possible d'exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.
Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les
concessions sont accordées sous la forme de concessions dites «de
famille». Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif doit être
expressément mentionné,
Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de
construction ou d'omnementation que dans les limites du présent
règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de
construction de caveau, le concessionnaire, lors de la signature du contrat,
s'engage à terminer la construction dudit caveau dans un délai de 1 an ety
faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration de ce délai le ou les
corps qui auraient été inhumés provisoirement au dépositaire ou dans les
cases provisoires.
Article 31, Transmission des concessions
Les concessions de terrain devant échapperà toute opération spéculative
ne sont susceptibles d'être transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de
succession, de partage ou de donation. À défaut d’une telle disposition, la
concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en
provoquer la division ou le partage.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les
siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée
qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint, a par sa seule
qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le cujus
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En sic pda Ado
Registre des arrêtés du maire 2024 3.1 Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Liberté - Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté
formellement exprimée par le concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une
concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte
écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire doit produire un document officiel
établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et
appuyer le désistement de ces cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s'il n’a pas légué
sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune
inhumation n'est autorisée dans sa concession.
Article 32. Renouvellement des concessions.
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de
validité. Le concessionnaire, ou ses ayants droit, dans la mesure où ls sont
connus, est informé de l'expiration de sa concession par voie d'affichage.
Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année
de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers peut encore user
de son droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant
une période de 2 ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fait
retour à la ville soit deux ans après l'expiration de la concession, soit après
l'expiration du délai de rotation afférente la dernière inhumation.
Le renouvellement est entrainé obligatoirement par une inhumation dans
la concession dans les cinq dernières années de sa durée et prend effet à la
date d'expiration de la période précédente.
La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une
concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en
général pour tout motif visant à l'amélioration des cimetières. En tout cas,
un emplacement de substitution est désigné, les frais de transfert étant
pris en charge par la ville.
Article 33. Rétrocession
Le concessionnaire peut, après avis du conseil municipal, être admis à
rétrocéder à la ville, à titre gracieux ou onéreux, un terrain concédé non
occupé à certaines conditions :
+ La demande de rétrocession doit être faite, sur papier libre et
accompagnée du titre de concession et du reçu délivré par le receveur
municipal, par le concessionnaire ou toute personne pouvant justifier
de sa qualité d'héritier, après sa mort;
+ Le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir
jusqu'à la date d'échéance du contrat. + La rétrocession d'une concession de 15 ans n'est pas autorisée. Les
terrains devenus libres par suite d’exhumation font d'office retour à la ville.
+ Le terrain, le caveau ou la case sont restitués libres de tout corps et de
tout caveau ou monument
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Registre des arrêtés du maire: 2024 9.1 Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
Article 34. Conversion
Les concessions de quinze et trente ans peuvent être converties avant leur terme en concessions de plus longue durée moyennant le paiement du prix
de la nouvelle concession au tarif en vigueur au moment de la demande.
Néanmoins il est défalqué du prix de la concession une somme égale au montant correspandant à la durée résiduelle.
Article 35. Reprise
La reprise des concessions échues s'effectue suivant la règlementation et
notamment l'article L 2223-15 alinéa 3 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Celles en état d'abandon s'effectuent suivant les articles L
2223-17 et 18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 36. Concessions gratuites
Dans le cas de concession gratuite accordée par la ville à un particulier, le
conjoint ou la famille du bénéficiaire de la concession peut y être inhumé
après avis du conseil municipal.
Article 37. Concessions entretenues aux frais de la ville
La ville entretient à ses frais certaines concessions. Le bénéfice de cet
entretien est accordé par le conseil municipal.
Titre 7 - Caveaux et monuments
Article 38. Construction
Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une
autorisation de travaux.
Caveaux : Les dimensions des caveaux et monuments doivent être précisés.
sur la demande écrite de travaux avec plans (qui feront l'objet d’une étude
parles services municipaux. La demande signée par le concessionnaire ou
son ayant droit doit mentionner la raison sociale ou le nom de
l'entrepreneur ainsi que la nature des travaux à exécuter. Le terrain
d'assiette des caveauxse limite toujours à celui de la concession. Les stèles
doivent s'inscrire dans un volume maximal de base de 0.80 m x0.30m x 2m.
Monuments : Aucun monument ne peut être installé surune fosse en pleine
terre avant qu'un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le
tassement de la terre et éviter tout éboulement, La pose de ces pierres
tombales doit être exécutée d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute
ultérieure. 11 doit être remédié, par les familles, à tout affaissement
éventuel desdites pierres sur premier avertissement du service compétent
de la mairie.
Article 39. Signes et objets funéraires
Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les
familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes
funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas, les signes
funéraires ne doivent dépasser les limites du terrain concédé.
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Registre des arêtés du maire 2024 9. Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
Article 40. Inscriptions.
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms
du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre
inscription doit être préalablement soumise à l'administration. Une
gravure en langue étrangère est soumise traduite à autorisation du maire.
Article 41. Matériaux autorisés
Les monuments, pierres tombales, stèles sont obligatoirement réalisés en
matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en
métaux inaltérables et éventuellement en béton moulé.
Article 42. Constructions génantes
Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc...) reconnue gênante
doit être déposée à la première réquisition de l'administration municipale
laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.
Article 43, Dalle de propreté - Dalle-trottoir - Semelle
Dalles: Les dalles de propreté (et dalles-trottoir) empiétant sur le domaine
communal sont interdites. Si malgré cela il en était trouvé, elles seraient
déplacées (maïs en aucun cas remises en place) par les services
municipaux. La responsabilité de l'administration municipale ne saurait
être engagée en cas de dégradation.
Semelle : IL est fait obligation aux concessionnaires de faire poser une
semelle sur leur concession dans les 6 mois maximum à compter de
l'acquisition. Les dimensions doivent être dans l'alignement prescrit par
l'administration municipale. Elles doivent être antidérapantes pour des
raisons de sécurité.
Titre 8 - Obligations applicables aux entrepreneurs
Article 44. Conditions d'exécution des travaux
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les
travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés. Les
entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures d'ouverture et de
fermeture du cimetière.
Article 45. Autorisations de travaux
Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monument (pierres
tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement
administratif et sous réserve du droit des tiers. L'administration ne peut
encourir aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux,
même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les
dommages causés aux tiers qui peuvent en obtenir la réparation
conformément aux règles du droit commun.
Article 46. Protection des travaux
Les travaux sont exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité
publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la
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Registre des arrêtés du maire 2024 3.1 Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalé Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés doivent,
par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières
ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout
danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre doit être étayé
solidement, Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée,
est soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.
Article 47. Dépôt de matériaux
Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres
objets ne peut être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les
sépultures voisines et les entrepreneurs doivent prendre toutes les
précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution.
Article 48. Déplacement des signes funéraires.
IL est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des
travaux, de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants aux
abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et
sans l'agrément de l'administration municipale.
Article 49. Acheminement des matériaux
Les matériaux nécessaires pour la construction ne doivent être
approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Les gravois, pierres,
débris sont enlevés au fur et à mesure des cimetières de telle sorte que les
chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les
travaux.
Article 50. Comblement des fosses
A l'occasion de toute intervention, les excavations sont comblées de terre
bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris
de maçonnerie, bois... trouvés lors du creusement des fosses ne peuvent
servir au comblement des fouilles. ls sont évacués sans délai par les soins
des entrepreneurs. Il en est de même pour les surplus de terre qui ne
doivent contenir aucun ossement. (Les terres excédentaires peuvent être
stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu désigné par
l'administration municipale lorsque celle-ci en fait la demande).
Article 51, Sciage
Le sciage et lataille des pierres destinées àla construction des ouvrages et
caveaux sont interdits dans l'intérieur des cimetières.
Article 52. Protection des sépultures voisines.
L’acheminement et la mise en place ou la pose des monuments ou pierres tombales ne doivent jamais être effectués en prenant appui sur les
monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers,
crics, palans, etc.) ne doivent jamais prendre leurs points d'appui sur le
revêtement des allées ou les bordures en ciment.
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Registre des arrêtés du maire 2024 91 Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
IL est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments
funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages,
échelles ou tout autre instrument et généralement de leur causer une
détérioration,
Article 53. Délais pour Les travaux.
A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un
délai de six jours pour achever la pose des monuments funéraires. IL est
interdit de laisser dans le cimetière du matériel en dépôt pour un travail
ultérieur.
Article 54. Nettoyage
Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs doivent nettoyer avec
soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations
commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après
sommation, les travaux de remise en état sont effectués par
l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.
Article 55. Dépose de monuments ou pierres tumulaires.
À l'occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres
tumulaires sont déposés en un lieu désigné par le service du cimetière. Sauf
pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de monument est
interdit dans Les allées.
Titre 9 - Règles applicables aux exhumations
Les exhumations sont soumises aux prescriptions des articles R:2213-40 à
R.2213-42 du CGCT.
Article 56. Demandes d'exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité
judici , ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les
exhumations demandées par les familles ne sont autorisées par le maire
que sur production d'une demande formulée par Le plus proche parent du
défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation.
En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne peut être délivrée
qu'après décision des tribunaux. Les demandes d'exhumation sont accompagnées des autorisations
régulières délivrées par les concessionnaires ou leur ayant droit. Lorsque
l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou
au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont
exhumés, l'opération d'exhumation ne peut avoir lieu que dans la mesure
où le monument a été au préalable déposé.
L'exhumation des corps peut être demandée en vue d'un transfert dans un
autre cimetière ou en vue d'une réinhumation dans la même concession
après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le
même cimetière.
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Registre des arètés du maire 2024 91 Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
L'exhumation peut être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la
sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité
publique. En règle générale, un refus à exhumation est opposé dans tous
les cas où l'opération est de nature à nuire à la santé publique. Ainsi
lexhumation des corps des personnes décédées d'une maladie
contagieuse ne peut être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de
la date du décès.
L'exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être
autorisée que si la réinhumation a lieu dans un terrain concédé dans le
cimetière de La commune ou d’une autre commune.
Les exhumations sont soumises aux prescriptions des articles R.2213-40 à
R.2213-42 du CGCT,
Article 57. Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des
dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles ne sont, pour des
raisons d'hygiène, réalisables que pendant la période hivernale, du 1er
octobre au 31 mars. Seules les exhumations ordonnées par l'autorité
judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment.
Les exhumations ont lieu en dehors des heures d'ouverture du cimetière au
public du lundi au vendredi Elles sont interdites les samedis, dimanches et
jours fériés,
La découverte de la fosse a lieu la veille de l'exhumation,
Article 58. Qualité à assister
L'exhumation a lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y
assister et d’un agent de police.
Article 59. Mesures d'hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent
obligatoirement utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements,
gants, produits de désinfection, etc.) pour qu'elles soient réalisées dans les
meilleures conditions.
Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, sont arrosés
avec une solution désinfectante. || en est de même pour tous les outils
ayant servi au cours de l'exhumation. Le personnel a obligation également
de se désinfecter le visage et les mains.
Le bois des cercueils est incinéré
Les restes mortels sont placés avec décence et respect dans un reliquaire
de taille appropriée puis dans l'ossuaire prévu à cet effet. Un seul reliquaire
peut contenir les restes de plusieurs personnes issues de la même
concession. Si un bien de valeur esttrouvé, il est déposé dans le reliquaire,
des scellés sont posés sur ce reliquaire et notification en est faite sur le
procès-verbal d’exhumation.
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Registre des arrêtés du maire: 2024 91 Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
Article 60, Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre doit être effectué avec
décence. Les cercueils sont placés dans une housse.
Article 61. Ouverture des cercueils Si, au moment de l’exhumtion, un cercueil est trouvé en bon état de
conservation, i ne peut être ouvert que s'ils'est écoulé un délai de cingans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de
l'administration municipale.
Sile cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil et la sépulture est refermée pour une période minimale de 5 ans ou, s’il
peut être réduit, le corps est placé dans un reliquaire qui suivant la
Situation sera soit réinhumé, transporté hors commune, incinéré ou déposé à l'ossuaire.
Article 62. Redevances relatives aux opérations d’exhumation et de
réinhumation.
Ilest instauré, par le Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019, une
redevance pour les opérations d'exhumation et de réinhumation dans le
cimetière communal.
Article 63. Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des. mesures
d'hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations ordonnées par l'autorité
judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel doit
Se conformer aux instructions données.
Titre 10 - Règles applicables aux opérations de réunion de corps
Article 64, Demandes et autorisations
La réunion des corps dans les caveaux ne peut être faite qu'après
autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le
concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte de concession les noms
des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à
l'exclusion de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps
qui y reposent.
Article 65. Modalités
Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des
corps n'est autorisée qu'au-delà de 5 ans après la dernière inhumation à la
condition que ces corps puissent être réduits.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne peut faire l'objet
d'une exhumation qu'après un an ferme d'inhumation.
La réduction des corps dans les caveaux ne peut s'effectuer que dans les
formes et conditions prescrites pour les exhumations.
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Registre des arrêtés du maire 2024 92 Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égaité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
Titre 11 - Espace cinéraire
Article 66. Jardin du souvenir.
Il est prévu dans le cadre des travaux d'extension du cimetière la création
d’un jardin du souvenir qui sera mis à la disposition des familles pour leur
permettre d'y répandre les cendres de leur défunt, Les cendres peuvent
être dispersées après accord préalable du service du cimetière qui le
consigne dans un registre spécifique et indique le nom du défunt sur une
stèle.
La dispersion des cendres est effectuée soit par les familles elles-mêmes,
soit par des personnes habilitées. Le jardin du souvenir est entretenu
régulièrement par les services municipaux qui sont chargés d'enlever
ponctuellement les fleurs coupées fanées.
Article 67. Monuments cinéraires.
Un columbarium, est mis à la disposition des familles pour leur permettre
d'y déposer des urnes. Le columbarium est divisé en cases destinées à
recevoir les urnes cinéraires. Les cases concédées ne peuvent faire l'objet
d'une vente.
Les cases peuvent accueillir au maximum 2 urnes. Leur dimension est de
23 cm x 40 cm x 60 cm.
Les emplacements du columbarium peuvent être attribués à l'avance sous
réserve des disponibilités. L'administration municipale détermine
l'emplacement des cases demandées. Le concessionnaire ne peut choisir
lui-même son emplacement. Les catégories de concessions sont définies par délibération du conseil
municipal, suivant l'article L 2223-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales, et sont renouvelables.
Lors de l'échéance de la concession, et à défaut de paiement de la
redevance de renouvellement, la case concédée peut être reprise par
l'administration deux années révolues après la période pour laquelle elle
avait été concédée. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses
ayants droit peuvent user de la faculté de renouvellement. Quel que soit le
moment où la demande de renouvellement est formulée et l'acte passé, le
point de départ de la nouvelle période est toujours celui du jour suivant la
date d'expiration de la période précédente. Lors des reprises de concession, les urnes contenant les cendres sont
récupérées et déposées à l'ossuaire. Les urnes ne peuvent être déplacées
du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans une
autorisation spéciale de l'administration. Aucun objet autre qu'une plaque d'identité de 10 cm x 16 cm comportant
les nom et prénom usuels, les années de naissance et de décès du défunt
ainsi qu'éventuellement un titre honorifique, ne peut être fixé de quelque
manière que ce soit. Cette possibilité est soumise à autorisation de
l'administration municipale. Les frais de gravure sont à la charge de la
famille du concessionnaire
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Registre des arrêtés du maire 2024 9.1 Autres domaines de compétences des communes. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
Des ornements peuvent être déposés devant la case de columbarium sans
empiéter en aucune manière le devant des cases voisines.
Titre 12 - Caveau provisoire
Article 68. Dispositions générales
Un caveau provisoire peut recevoir temporairement, dans la limite des
places disponibles, les cercueils destinés à être inhumés dans les
sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de
la commune. Le dépôt du corps ne peut avoir lieu que sur demande
présentée par la personne chargée de pourvoir aux funérailles ou ayant
qualité à cet effet et avec une autorisation du maire. Celle-ci devra se
soumettre au présent règlement et garantir l'administration contre toute
réclamation qui pourrait survenir à l'occasion du dépôt ou de l'exhumation
du corps.
Si le décès est dû à une maladie contagieuse définie par l'arrêté ministériel
du 20 juillet 1998 le corps est placé dans un cercueil hermétique.
Article 69. Droit de séjour
Tout corps déposé dans ce caveau peut être assujetti à un droit de séjour
dont le tarif est fixé en conseil municipal.
le 70. Durée
Le séjour d'un corps en caveau provisoire ne peut excéder 6 jours.
Toutefois ce délai pourra être prolongé à condition que le corps soit placé
dans un cercueil hermétique sans pouvoir excéder 6 mois. Passé le délai de
6 mois les corps sont inhumés d'office, soit en terrain concédé, soit en
terrain commun, 21 jours après avis par lettre recommandée avec accusé
de réception resté sans effet.
Ilest procédé d'office et sans autre avertissement à l'exhumation des corps
et à leur réinhumation en terrain commun dans le cas où les droits de
séjour, lorsqu'ils sont votés, ne sont pas payés régulièrement, un mois
après l'avis adressé par l'administration.
re 13- Dépositaire municipal ossuaire spécial
Ar le 71. Destination finale des restes mortels
Les restes mortels qui peuvent être trouvés dans les tombes ayant fait
l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont pas été renouvelées,
sont réunis avec soins pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement
réservé à cet usage.
Titre 14 - Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal
des cimetières
Article 72, Publicité
Le présent règlement entrera en vigueur à la date du rendu exécutoire de
L'acte. Il sera affiché au cimetière de Chessy et tenu à la disposition des
administrés à la mairie
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Registre des arrêtés du maire 2024 9: Autres domaines de compétences des communes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.405
Article 73. Exécution et ampliations
La police municipale, les services techniques de la commune et le service
du cimetière seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont l'ampliation sera transmise à
+ Sous-préfecture de Torcy
+ Police municipale de Chessy
+ Service cimetière
+ Services techniques communaux
Fait à Chessy, le 20 décembre 2024
Lemaire certile sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté;
informe que le présent acte peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le iibural administratif de Melun dans un délai de 2 mois
compter de l'affichage du présent arräté (Arice R421-1 et suivants du Code de La justice administrative). Le uribunal administratif peut être sals grâce à
l'application télérecour citoyen accessible sure ste uw telerecours.fr
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Registre des arrêtés du maire 2024 91 Autres domaines de compétences des communes DAS IE EE san Re rm 2 DES
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CANTON DE SERRIS
Chessy iris
Arrêté du maire n° 2024.406
OBJET Abrogation de l'arrêté n°2023.06.43 du 30 juin 2023 relatif à
L'autorisation de changement d'usage pour une durée de 3 ans
pour le logement dénommé Top appartement 7 minutes de
Disney situé 9 Avenue Thibaud de Champagne
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles.
L631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe
Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant
linstauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et
portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les
communes de Baïlly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le- Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin,
Serris, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis,
Vu le règlement de la commune de Chessy fixant les conditions de
délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire et de
droit commun des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte
durée,
Vu l'arrêté préfectoral d’insalubrité n°16 ARS 24 SE du 20 juillet 2016, en
application de l'article L.1331-26 du Code de la santé publique, de
l'ensemble immobilier sis 9 Avenue Thibaud de Champagne,
Vu la visite et le rapport de contrôle de l'arrêté préfectoral d'insalubrité
n°16 ARS 24 SE du 20 juillet 2016 de l’ensemble immobilier sis 9 Avenue
Thibaud de Champagne, en date du 9 octobre 2024,
Vu l'arrêté n°2023.06.43 en date du 30 juin 2023 portant autorisation de changement d'usage pour une durée de 3 ans pour le logement dénommé Top appartement 7 minutes de Disney situé 9 Avenue Thibaud de
Champagne, Apt RDJ Bas,
2 Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.406
Considérant Que les circonstances ayant conduit à la délivrance de l'autorisation
initiale ont évolué,
Que le logement dénommé Top appartement 7 minutes de Disney situé 9
Avenue Thibaud de Champagne, Apt RDJ Bas, fait l'objet d'une
interdiction de location à des fins d'habitation,
L'intérêt général et la nécessité d'assurer la protection du parc de
logements à usage d'habitation,
Arrête Article 1° - Abrogation de l'arrêté
L'arrêté n°2023.06.43 en date du 30 juin 2023 portant autorisation de
changement d'usage pour une durée de 3 ans pour Le logement dénommé
Top appartement 7 minutes de Disney situé 9 Avenue Thibaud de
Champagne (Apt RDJ Bas) est abrogé.
Article 2 - Conséquences de l'abrogation Le logement concerné retrouve son usage d'habitation, en application de
l'article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 3 - Exécution Le présent arrêté sera inscrit dans le registre des arrêtés municipaux,
publié par voie d'affichage et notifié aux intéressés.
Article 4 - Ampliation
Ampliation de cet arrêté sera adressée à : + AMonsieur JOVANOVIC Bozidar,
+ Monsieur le Sous-préfet de Torcy
Faità Chessy, le 23 décembre 2024
Lemaire cerf sous sa responsable caractre exécutoire du présent arrêté;
informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de | pouvoir devant le tibunal administratif de Melun dans un déa de 2 mois à |
compter de l'affichage du présent arrêté (rule R421.1 et suivants du Code | à de la justice administrative) Le tibunal administratif peut être saisi grâce à
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VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.407
Abrogation de l'arrêté n°2023.06.44 du 30 juin 2023 relatif à
l'autorisation de changement d'usage pour une durée de 3 ans
pour le logement dénommé Belles vue sur Chessy situé 9 Avenue
Thibaud de Champagne
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles
L.631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe
Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant
l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et
portant adoption des règlements fixant Les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les
communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-
Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis,
Vu le règlement de la commune de Chessy fixant les conditions de
délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire et de
droit commun des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte
durée,
Vu l'arrêté préfectoral d’insalubrité n°16 ARS 24 SE du 20 juillet 2016, en
application de l'article L.1331-26 du Code de la santé publique, de
l'ensemble immobilier sis 9 Avenue Thibaud de Champagne,
Vu la visite et Le rapport de contrôle de l'arrêté préfectoral d'insalubrité
n°16 ARS 24 SE du 20 juillet 2016 de l'ensemble immobilier sis 9 Avenue
Thibaud de Champagne, en date du 9 octobre 2024,
Vu l'arrêté n°2023.06.44 en date du 30 juin 2023 portant autorisation de
changement d'usage pour une durée de 3 ans pour le logement dénommé
Belles vue sur Chessy situé 9 Avenue Thibaud de Champagne, Apt RDCD,
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2 Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Libené Égalité Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.407
Considérant Que les circonstances ayant conduit à la délivrance de l'autorisation
initiale ont évolué,
Que le logement dénommé Belles vue sur Chessy situé 9 Avenue Thibaud
de Champagne, Apt RDCD, fait l'objet d'une interdiction de location à des
fins d'habitation,
L'intérêt général et la nécessité d'assurer la protection du parc de
logements à usage d'habitation,
Arrête Article 1° - Abrogation de l'arrêté
L'arrêté n°2023.06.44 en date du 30 juin 2023 portant autorisation de changement d’usage pour une durée de 3 ans pour le logement dénommé
Belles vue sur Chessy situé 9 Avenue Thibaud de Champagne [Apt RDCD)
est abrogé.
Article 2 - Conséquences de l'abrogation
Le logement concerné retrouve son usage d'habitation, en application de
l'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation
Article 3 - Exécution
Le présent arrêté sera inscrit dans le registre des arrêtés municipaux,
publié par voie d'affichage et notifié aux intéressés.
Article 4 - Ampliation
Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
+ AMonsieur JOVANOVIC Bozidar,
+_ Monsieur le Sous-préfet de Torcy
Fait à Chessy, le: 23 décembre 2024
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informe que le présent acte peut faire l'abjet d'un recours pour excès de VS)
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de là justice administrative). Le tribunal administratif peut être als grâceà l'apalication tétérecours cltoyen » accessible sur Le ke wi elerecours.r
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Renistre des Srêtés du maire 2024
2 Urbanisme OBJET
Visas
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.408
Abrogation de l'arrêté n°2023.06.45 du 30 juin 2023 relatif à
l'autorisation de changement d'usage pour une durée de 3 ans
pour le logement dénommé Superbe appartement à 5 minutes
de Disney situé 9 Avenue Thibaud de Champagne
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles
L.631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe
Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant
l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et portant adoption des
règlements fixant les conditions de délivrance des autorisations de
changement d'usage de locaux d'habitation sur les
communes de Bailly-Romainvillers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-
Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis,
Vu le règlement de la commune de Chessy fixant les condi
délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire et de
droit commun des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte
durée,
Vu l'arrêté préfectoral d'insalubrité n°16 ARS 24 SE du 20 juillet 2018, en
application de l'article L1331-26 du Code de la santé publique, de
l'ensemble immobilier sis 9 Avenue Thibaud de Champagne,
Vu la visite et Le rapport de contrôle de l'arrêté préfectoral d'insalubrité
n°16 ARS 24 SE du 20 juillet 2016 de l’ensemble immobilier sis 9 Avenue
Thibaud de Champagne, en date du 9 octobre 2024,
Vu l'arrêté n°2023.06.45 en date du 30 juin 2023 portant autorisation de
changement d'usage pour une durée de 3 ans pour le logement dénommé
Superbe appartement à 5 minutes de Disney situé 9 Avenue Thibaud de
Champagne, Apt RDCG,
2 Urbanisme Considérant
Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.408
Que les circonstances ayant conduit à la délivrance de l'autorisation
initiale ont évolué,
Que le logement dénommé Superbe appartement à 5 minutes de Disney
ué 9 Avenue Thibaud de Champagne, Apt RDCG, fait l'objet d'une
interdiction de Location à des fins d'habitation,
d'assurer la protection du parc de L'intérêt général et la néces
logements à usage d'habitation,
Article 1 - Abrogation de l'arrêté
L'arrêté n°2023.06.45 en date du 30 juin 2023 portant autorisation de changement d'usage pour une durée de 3 ans pour le logement dénommé Superbe appartement à 5 minutes de Disney situé 9 Avenue Thibaud de Champagne (Apt RDCG) est abrogé.
Article 2 - Conséquences de l'abrogation
Le logement concerné retrouve son usage d'habitation, en application de
l'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 3 - Exécution
Le présent arrêté sera inscrit dans le registre des arrêtés mun publié par voie d'affichage et notifié aux intéressés. aux,
Article 4 - Ampliation
Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
+_ A Monsieur JOVANOVIC Bozidar,
+ Monsieur le Sous-préfet de Torcy
Fait à Chessy, le décembre 2024
Lemaire cerf sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté:
informe que le présent acte peut Far l'objet d'un recours pour excès de Pouvair devant Le ibunal administratif de Melun dans un déta de 2 mois à
compter de l'affchage du présent arrêté {Atcle R421.1 et suvants du Code de a justice administrative). Le tribunal administratif peut être saisi grâce à
l'application « télérecours citoyen » accessible sure ste wunvtelerecours.fr
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2 Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalé Fraternité
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CA ERRIS
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Arrêté du maire n° 2024.409
OBJET Abrogation de l'arrêté n°2023.06.46 du 30 juin 2023 relatif à
l'autorisation de changement d'usage pour une durée de 3 ans
pour le logement dénommé Studio très agréable à Chessy situé 9
Avenue Thibaud de Champagne
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles
L.631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe
Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant
l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et
portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les
communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-
Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis,
Vu le règlement de la commune de Chessy fixant les conditions de
délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire et de
droit commun des Locaux d'habitation en meublés touristiques de courte
durée,
Vu l'arrêté préfectoral d'insalubrité n°16 ARS 24 SE du 20 juillet 2016, en
application de l'article L1331-26 du Code de la santé publique, de
l'ensemble immobilier sis 9 Avenue Thibaud de Champagne,
Vu la visite et le rapport de contrôle de l'arrêté préfectoral d'insalubrité
n°16 ARS 24 SE du 20 juillet 2016 de l'ensemble immobilier sis 9 Avenue
Thibaud de Champagne, en date du 9 octobre 2024,
Vu l'arrêté n°2023.06.46 en date du 30 juin 2023 portant autorisation de
changement d'usage pour une durée de 3 ans pour le logement dénommé
Studio très agréable à Chessy situé 9 Avenue Thibaud de Champagne, Apt
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2 Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.409
Considérant Que les circonstances ayant conduit à la délivrance de l'autorisation
initiale ont évolué,
Que le logement dénommé Studio très agréable à Chessy situé 9 Avenue
Thibaud de Champagne, Apt 20, fait l'objet d'une interdiction de location
à des fins d'habitation,
L'intérêt général et la nécessité d'assurer la protection du parc de
logements à usage d'habitation,
Arrête Article 1° - Abrogation de l'arrêté
L'arrêté n°2023.06.46 en date du 30 juin 2023 portant autorisation de
changement d'usage pour une durée de 3 ans pour le logement dénommé
Studio très agréable à Chessy situé 9 Avenue Thibaud de Champagne (Apt. 2) est abrogé.
Article 2 - Conséquences de l'abrogation
Le logement concerné retrouve son usage d'habitation, en application de
l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation
Article 3 - Exécution
Le présent arrêté sera inscrit dans le registre des arrêtés municipaux,
publié par voie d'affichage et notifié aux intéressés.
Article 4 - Ampliation
Ampliation de cet arrêté sera adressée à : + A Monsieur
JOVANOVIC Bozidar,
+ Monsieur le Sous-préfet de Torcy
Faità Chessy, le 23 décembre 2024
Le mai certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté;
informe que Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant Le tibunal administratif de Melun dans un délai de 2 mas à “compter de l'affichage du présent arrêté (Aile R&21.1 et suivants du Code de a justice administrative) Le tribunal administratt peut être saisi grâceà l'application «télérecours citoyen » accessible sur lite vw telerecours fr
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Arrêté du maire n° 2024.410
OBJET Abrogation de l'arrêté n°2023.06.47 du 30 juin 2023 relatif à
l'autorisation de changement d’usage pour une durée de 3 ans
pour le logement dénommé Studio pré de Disney situé 9 Avenue
Thibaud de Champagne
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles
L.631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d'Europe
Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant
l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et
portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les
communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-
Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis,
Vu le règlement de la commune de Chessy fixant les conditions de
délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire et de
droit commun des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte
durée,
Vu l'arrêté préfectoral d'insalubrité n°16 ARS 24 SE du 20 juillet 2016, en
application de l'article L.1331-26 du Code de la santé publique, de
l'ensemble immobilier sis 9 Avenue Thibaud de Champagne,
Vu la visite et le rapport de contrôle de l'arrêté préfectoral d'insalubrité
n°16 ARS 24 SE du 20 juillet 2016 de l'ensemble immobilier sis 9 Avenue
Thibaud de Champagne, en date du 9 octobre 2024,
Vu l'arrêté n°2023.06.47 en date du 30 juin 2023 portant autorisation de
changement d'usage pour une durée de 3 ans pour le logement dénommé
Studio pré de Disney situé 9 Avenue Thibaud de Champagne, Apt 26,
2 Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.410
Considérant Que les circonstances ayant conduit à la délivrance de l'autorisation
initiale ont évolué,
Que le logement dénommé Studio pré de Disney situé 9 Avenue Thibaud
de Champagne, Apt 26, fait l'objet d'une interdiction de Location à des fins
d'habitation,
L'intérêt général et la nécessité d'assurer la protection du pare de
logements à usage d'habitation,
Arrête Article 1° - Abrogation de l'arrêté
L'arrêté n°2023.06.47 en date du 30 juin 2023 portant autorisation de
changement d'usage pour une durée de 3 ans pour le logement dénommé
Studio pré de Disney situé 9 Avenue Thibaud de Champagne (Apt 26) est
abrogé.
Article 2 - Conséquences de l’abrogation Le logement concerné retrouve son usage d'habitation, en application de
l'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Ha
Article 3 - Exécution
Le présent arrêté sera inscrit dans le registre des arrêtés mu
publié par voie d'affichage et notifié aux intéressés.
Article 4 - Ampliation
Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
+ _AMonsieur JOVANOVIC Bozidar,
+" Monsieur le Sous-préfet de Torcy
Fait à Chessy, le 23 décembre 2024
Lemaire ; “ ; Leäire! (}» cet sous sa responsabilité caractère exécutoire du présent art PO RE infarme que le présent acte peut Faire l'objet d'un recours pour excès de \ pouvoir devant Le tibunal administratif de Melun dans un délai de 2 moisà compter de l'fchage du présentarrêté [te RA21-et suivants du Code de là justice administrative} Le tibunal administratif peut tr saisi grâce à l'application «télérecours cltoÿen» accessible sure ste telerecours fr
Registre de Ets du maire 2024
2 Urbanisme OBJET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté: Égalté: Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du maire n° 2024.411
Abrogation de l'arrêté n°2023.06.48 du 30 juin 2023 relatif à
l'autorisation de changement d’usage pour une durée de 3 ans
pour le logement dénommé Super appartement pré de Disney
situé 9 Avenue Thibaud de Champagne
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles
L.631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val_ d'Europe
Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant
l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et
portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les communes de Bailly-Romainvilliers,
Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le- Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin,
Serris, Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis,
Vu le règlement de la commune de Chessy fixant les conditions de
délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire et de droit commun des
locaux d'habitation en meublés touristiques de courte
durée,
Vu l'arrêté préfectoral d'insalubrité n°16 ARS 24 SE du 20 juillet 2016, en
application de l'article L.1331-26 du Code de la santé publique, de
L'ensemble immobilier sis 9 Avenue Thibaud de Champagne,
Vu la visite et le rapport de contrôle de l'arrêté préfectoral d'insalubrité n°16 ARS 24 SE du
20 juillet 2016 de l’ensemble immobilier sis 9 Avenue
Thibaud de Champagne, en date du 9 octobre 2024,
Vu l'arrêté n°2023.06.48 en date du 30 juin 2023 portant autorisation de
changement d'usage pour une durée de 3 ans pour Le logement dénommé
Super appartement pré de Disney situé 9 Avenue Thibaud de Champagne,
Apt16,
SRE artar ES
2 Urbanisme Considérant
Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraterni
Arrêté du maire n°2024.411
Que les circonstances ayant conduit à la délivrance de l'autorisation
initiale ont évolué,
Que le logement dénommé Super appartement pré de Disney situé 9
Avenue Thibaud de Champagne, Apt 16, fait l'objet d'une interdiction de
Location à des fins d'habitation,
L'intérêt général et la nécessité d'assurer la protection du parc de
logements à usage d'habitation,
Article 1° - Abrogation de l'arrêté
L'arrêté n°2023.06.48 en date du 30 juin 2023 portant autorisation de changement d'usage pour une durée de 3 ans pour le logement dénommé
Super appartement pré de Disney situé 9 Avenue Thibaud de Champagne
{Apt 1G) est abrogé.
Article 2 - Conséquences de l'abrogation
Le logement concerné retrouve son usage d'habitation, en application de
l'article L.631-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 3 - Exécution
Le présent arrêté sera inscrit dans le registre des arrêtés municipaux,
publié par voie d'affichage et notifié aux intéressés.
Article 4 - Ampliation Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
+_ A Monsieur JOVANOVIC Bozidar,
+ Monsieur le Sous-préfet de Torcy
Fait à Chessy, le. 23 décembre 2024
Le maire Le maire
< informe que Le présent acte peut fae l'objet d'un recours pour excès de D. fe pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à
compter de l'affichage du présent arrêté (Article R42-1 et suivants du Code || ge tie aille Le rural adninisaur peut ue sa grâceà | |
l'application «télérecours citoyen » accessible sure site wtelerecours.r | * vien a
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2 Urbanisme