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Arrêté - A 2024 212 a 235 juillet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 212 a 235 juillet)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Arrêtés du Maire - Juitlet 2024
Ch "UT CANTON DE SERRIS 1ère mi li 06/09/2024 ppesspe ere mise en ligne
:
ESSV ‘Vise De cHESSY . ——— —
Arrêté du maire n° 2024.212
OBJET Modification temporaire de la circulation et du stationnement -
carrefour rue des Pommiers et rue des Tournelles
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu Le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu Parrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l’arrêté municipal du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et Le stationnement dans la
commune,
Vu l’arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
Considérant la demande de la société COLAS dans le cadre de travaux concernant la
réalisation d’un plateau surélevé situé au carrefour rue des Pommiers et
rue des Tournelles à Chessy, IL y a lieu de modifier temporairement la
circulation et le stationnement.
Arrête Article 1°
Les travaux sont prévus du 08 juillet 2024 au 12 juillet de 09h00 à 17h00.
Article 2
Durant l’intervention, le pétitionnaire sera autorisé à occuper le domaine public au droit des travaux au carrefour rue des Pommiers et rue des
Tournelles.
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté + Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.212
Article 3
Pendant la réalisation des travaux, le carrefour rue des Pommiers et rue des
Tournelles (sauf secours). Les déviations seront mises en place par le
pétitionnaire selon le plan en annexe.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 4
Le stationnement des véhicules sera interdit au droit des travaux.
Article 5
Afin de garantir le passage et la sécurité des piétons, la circulation
piétonne sera interdite et déviée.
La déviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante
afin de permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 6
Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place l’ensemble de la
signalisation réglementaire concerné par les articles précités ainsi que
les déviations conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie,
signalisation et prescription et huitième partie, signalisation temporaire) et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité
des lieux et des usagers.
Article 7
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Article 8
Le pétitionnaire est autorisé à accéder sur la commune avec des véhicules
de plus de 9 tonnes.
Les voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont autorisés à
circuler pour arriver au lieu de l’intervention et repartir sont: avenue
Thibaud de Champage, rue des Fermes, rue des Tournelles et rue des
Pommiers.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché au droit des travaux par le pétitionnaire 48 heures avant le début de [a réglementation.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain ou sur les végétaux et devra être retiré une fois le chantier terminé.
Registre des arrêtés du maire - 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.212
Article 10
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Article 11
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Chessy
VIABUS
La Police Municipale de Chessy
e Lepétitionnaire
Fait à Chessy, le 1° juillet 2024
Le maire Pour le maire et par délégation - certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire du présent arrêté ; 7. :
L’adjoint au - informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de la justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
K
Registre des arrêtés du maire 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.212
\ \
\
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie Chessy
OBJET
Visas
Considérant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité - Fraternité
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.213
Arrêté temporaire portant interdiction de rassemblement ou de
distribution de tracts à proximité des établissements scolaires
de la commune pendant la phase VIGIPIRATE ALERTE ATTENTAT.
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le dispositif du plan Vigipirate niveau urgence attentat
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R 610-5
qu’à la suite de l’attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le
13 octobre 2023, le gouvernement a décidé d'élever la posture du plan
Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « Urgence
attentat » ;
que ce niveau permet la prise de mesures additionnelles contraignantes ;
qu’une attention particulière doit être portée aux abords des
établissements recevant du public, en évitant tout attroupement
préjudiciable à la sécurité des usagers ;
que la sécurité sur la voie publique relève du pouvoir de police du maire;
que, dans le cadre du plan Vigipirate « Urgence attentat » les mesures
suivantes sont activées et/ou étendues :
e Surveillance renforcée et restriction, voire interdiction, des
activités aux abords des établissements scolaires, aux
établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux
lieux de culte,
e Renfort des contrôles d'accès des personnes, des véhicules et des
objets entrants dans les bâtiments publics,
° _ Renfort de la surveillance et du contrôle des rassemblements ;
que, en mars 2024, une vague de fausses alertes visent de nombreux
établissements scolaires en Ile de France, dont vingt collèges du
département de Seine-et-Marne ;
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240701-A 2024 213-AR
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024
Registre des arrêtés du maire : 2024
617 Autres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.213
qu’il est d'autant plus nécessaire de préserver la sécurité des abords des
établissements scolaires de la commune de Chessy ;
Arrête Article 1°
Jusqu’à la levée du niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate par le
gouvernement, il est interdit d'organiser ou de provoquer des
rassemblements à proximité des établissements scolaires de la commune
de Chessy.
Ainsi, il est notamment interdit de distribuer des tracts, flyers, publicités à
moins de 50 mètres des entrées desdits établissements.
Article 2
Cette mesure est prise pour la durée de mise en œuvre du plan Vigipirate
« urgence attentat ».
Article 3
Le présent arrêté sera affiché à proximité des établissements scolaires de
la commune de Chessy.
Article 4
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal.
Article 5
Monsieur le Commissaire de police de Chessy et la police municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
e Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
e La Police Municipale de Chessy
Fait à Chessy, le 1° juillet 2024
Le maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ;
* informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à
compter de l'affichage du présent arrêté (article R421-1 et suivants du Code de la justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l’application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240701-A 2024 213-AR
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024
REBISITE dES arr ÈS AU MAÎTE ZUZT
617 Autres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté- Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.214
OBJET Autorisation de changement d'usage pour une durée d’un an pour le
logement dénommé Studio Wish situé 4 rue des Livrains
Le maire de [a commune de Chessy,
Visas Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles
L.631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation,
Vu la délibération du Conseit Communautaire de Val d'Europe
Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant
TRS l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et
portant adoption des règlements fixant Les conditions de délivrance des
autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation sur les
communes de Baïiity-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-
Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis,
Vu le règlement de la commune de Chessy fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire et de
droit commun des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte
durée,
Vu la demande mr le 24/06/2024 = DR LEE D]
(77700), en vue d'affecter à usage de meublé de tourisme la totalité d'un
logement situé au sein d'un immeuble situé 4 rue des Livrains Apt O4
717700 Chessy,
Considérant Le fait de louer un tocat meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas
domicile, constitue un changement d'usage au sens de l'article L.631-7 du
Code de la Construction et de l'Habitation,
Que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire
de demande d'autorisation de changement d'usage, dûment complété et
assorti de l'ensemble des pièces requises,
Accusé da réception en préfeclure
077-217701119-20240703-A 2024 214-AR
Date de télétransmission : 07/07/2024
Date de réceplion préfecture : 07/07/2024
Registre des arrûtés du maire: 2024
2 Urbanisme Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.214
Qu'il satisfait aux critères d'attribution de l'autorisation préalable de changement d'usage,
Article 1“
L'autorisation de changement d'usage préalable à la mise en location
pour de courtes durées d’un local d'habitation meublé est accordée à
pour le logement dénommé
Studio Wish situé 4 rue des Livrains Apt 04 77700 CHESSY pour une durée
d’un an.
Article 2
La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non cessible.
Article 3
À défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux
conditions et obligations imposées, il sera requis l’application des
dispositions de l’article L.651-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au
registre des arrêtés municipaux, publié par voie d’affichage et notifié à
l'intéressé.
Article 5
Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
° Au demandeur
e Monsieur le Sous-préfet de Torcy
Fait à Chessy, le 03 juillet 2024
Le maire
certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté :
‘ informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du présent arrêté {Article R421-i et suivants du Code de la justice administrative}, Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application + télérecours citoyen » accessible sur le site wuw.telerecours.fr
Pour le maire et par délégation,
Le Maire-adijoint
En charge de l'urbanisme, de
l aménagement té rade e
vie
Christophe rio ENE
\ ®
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240703-A 2024 214-AR
Date de télétransmission : 07/07/2024
Dale de réception préfecture : 07/07/2024
ET Registre des arrêtés du maire 2024
à 2 Urbanisme GE. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.215
OBJET Modification temporaire de la circulation et du stationnement -
carrefour rue des Pommiers et rue des Tournelles
Annule et remplace l’arrêté municipal n°2024.212
Le maire de La commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l’arrêté municipal
du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire,
Vu l’arrêté municipal n°2024-212 en date du 1° juillet 2024, portant sur la
modification temporaire de la circulation et du stationnement au carrefour
rue des Pommiers et rue des Tournelles.
Considérant la demande de la société COLAS dans le cadre de travaux concernant la
réalisation d’un plateau surélevé situé au carrefour rue des Pommiers et
rue des Tournelles à Chessy, Il y a lieu de modifier temporairement la
circulation et le stationnement.
Arrête Article 1°
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipal n°2024-212 en date
du 1° juillet 2024 portant sur la modification temporaire de la circulation et du stationnement au carrefour rue des Pommiers et rue des Tournelles.
Registre des arrêtés du maire- 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.215
Article 2
Les travaux sont prévus du 08 juillet 2024 au 12 juillet de 09h00 à 17h00.
Article 3
Durant l’intervention, le pétitionnaire sera autorisé à occuper le domaine
public au droit des travaux au carrefour rue des Pommiers et rue des
Tournelles.
Article 4
Pendant la réalisation des travaux, le carrefour rue des Pommiers et rue des
Tournelles sera fermé à la circulation des véhicules (sauf secours). Les déviations seront mises en place par le pétitionnaire selon le plan en
annexe.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 5
Le stationnement des véhicules sera interdit au droit des travaux.
Article 6
Afin de garantir le passage et la sécurité des piétons, la circulation
piétonne sera interdite et déviée.
La déviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante
afin de permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 7
Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place l’ensemble de la
signalisation réglementaire concerné par Les articles précités ainsi que
les déviations conformément aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie,
signalisation et prescription et huitième partie, signalisation temporaire) et
de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité
des lieux et des usagers.
Article 8
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé,
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.215
Article 9
Le pétitionnaire est autorisé à accéder sur la commune avec des véhicules
de plus de 9 tonnes.
Les voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont autorisés à
circuler pour arriver au lieu de l'intervention et repartir sont: avenue
Thibaud de Champage, rue des Fermes, rue des Tournelles et rue des
Pommiers.
Article 10
Le présent arrêté sera affiché au droit des travaux par le pétitionnaire 48
heures avant le début de la réglementation.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain ou sur les
végétaux et devra être retiré une fois le chantier terminé.
Article 11
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
génant.
Article 12
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Chessy
VIABUS
La Police Municipale de Chessy
Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 03 juillet 2024
Le maire ue | Pour le maire et par délégation - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ; DT: :
L’adjoint au maire - informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à Antoine POUPART compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de
la justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Registre des arrêtés du maire- 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.215
Registre des arrêtés du maire - 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024-217
OBJET Modification temporaire de la circulation et du stationnement -
chemin du Bicheret
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l’arrêté municipal
du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l’arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
Considérant la demande de la société ACTION BTP dans le cadre de travaux concernant
la création de bateaux plus trottoirs au droit du bâtiment CHL18.3 situé
chemin du Bicheret à Chessy, il y a lieu de modifier temporairement la
circulation et le stationnement.
Arrête Article 1°
Les travaux sont prévus du 15 juillet 2024 au 26 juillet 2024.
Article 2
Pendant les travaux, le pétitionnaire sera autorisé à occuper
temporairement le domaine public en demi-chaussée chemin du Bicheret
au droit des travaux.
Registre des arrêtés du maire- 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-217
Article 3
Durant l'intervention la circulation sera mise en circulation alternée à l’aide
d’alternat de feux tricolores et/ou manuels.
Article 4
Durant les travaux, le stationnement sera interdit au droit des travaux.
Article 5
Si nécessaire, la circulation piétonne sera interdite et déviée afin de
garantir le passage et la sécurité des piétons.
La largeur de voie de la déviation devra permettre en permanence La
circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 6
Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place l’ensemble de la
signalisation réglementaire concerné par les articles précités
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur La
signalisation routière (quatrième partie, signalisation et prescription et
huitième partie, signalisation temporaire) et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des usagers.
Article 7
Le pétitionnaire est autorisé à accéder sur la commune avec des véhicules
de plus de 9 tonnes.
Les voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont autorisés à
circuler pour arriver au lieu de l’intervention et repartir sont : boulevard du
Grand Fossé rue des Pommiers et chemin du Bicheret.
Article 8
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être imposé.
Article 9
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu du chantier par le
pétitionnaire 48 heures avant le début de la réglementation.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain ou sur les
végétaux et devra être retiré une fois Le chantier terminé.
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité « Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-217
Article 10
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Article 11
Monsieur le Commissaire de police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
La Police Municipale de Chessy
EPAFRANCE
Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 08 juillet 2024
Le maire 212 :
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire du présent arrêté ; Pour le maire et par délégation - informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de L’adjoint au maire
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à
compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de
la justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l’application « télérecours
citoyen » accessible sur Le site www.telerecours.fr
N
L”
N Registre des arrêtés du maire - 2024 8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-217
Registre des arrêtés du care Ve
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.218
OBJET Modification temporaire de la circulation - rue du Château
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté du maire de Chessy en date du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020 portant sur la délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
Considérant La demande de M. DE OLIVEIRA dans le cadre de la livraison de bois au
52,rue des Fermes à Chessy, il y a lieu de modifier temporairement la
circulation rue du Château à proximité de la parcelle de M. DE OLIVEIRA.
Arrête Article 1°
L'intervention est prévue le 29 juillet 2024 de 9h00 à 17h00.
Article 2
Pendant l'intervention, le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à empiéter sur la chaussée rue du Château sur une longueur de
10 mètres au droit de la parcelle de M. DE OLIVEIRA avec un camion benne
VL de moins de 3,5 tonnes.
Article 3
Durant l'intervention, la circulation automobile sera mise en circulation
alternée à l’aide d’alternat de feux tricolores et/ou manuels.
La circulation des véhicules sera obligatoirement maintenue sur l’une des
deux voies de circulation.
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité: Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.218
Article 4
Afin de garantir Le passage et la sécurité des piétons, la circulation piétonne
sera interdite et déviée. La mise en place de cette déviation sera effectuée
par Le pétitionnaire.
Article 5
Le pétitionnaire est chargé de mettre en place l’ensemble de la
signalisation réglementaire concerné par les articles précités,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie, signalisation et prescription et
huitième partie, signalisation temporaire) et de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des
usagers.
Article 6
Afin de sécuriser la zone de l'intervention par le pétitionnaire, les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition de barrières
de type « Vauban » ainsi que de l'affichage de l’arrêté 48 heures avant le début de la réglementation.
Article 7
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Article 8
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
e Monsieur la Commissaire de Police de Chessy
e La Police Municipale de Chessy
+ Monsieur le Président du Val d'Europe Agglomération
e Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 08 juillet 2024
Le maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ;
* informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à
compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de la justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours
citoyen » accessible sur Le site www.telerecours.fr
Pour le maire et par délégation
L’adjoint au maire
Antoine POUPAR
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
Chess\ VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024-219
OBJET Autorisation temporaire d'occupation du domaine public - rue Haddock
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l’arrêté municipal
du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l’arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
Considérant la demande de la société CRTBP pour le compte d’ENEDIS dans le cadre
d’un raccordement d’un comptage C4 pour le groupe scolaire
CHAMPIGNAC situé 10 rue Haddock à Chessy, IL y a lieu d’autoriser
l'occupation du domaine public.
Arrête Article 1°
Les travaux sont prévus du 12 août 2024 au 07 septembre 2024,
Article 2
Durant l’intervention, le pétitionnaire sera autorisé à occuper le domaine
public sur l’accotement et sur Le trottoir au droit des travaux rue Haddock.
Registre des arrêtés du maire: 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-219
Article 3
Durant les travaux, en cas de nécessité, la circulation rue Haddock au droit
des travaux sera mise en circulation alternée à l’aide d’alternat de feux
tricolores et/ou manuels.
La circulation automobile sera maintenue en permanence sur l’une des
deux voies de circulation.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Il sera interdit de dépasser.
Article 4
Durant les interventions, le stationnement sera interdit au droit des
travaux.
Article 5
La circulation piétonne sera interdite et déviée afin de garantir le passage
et la sécurité des piétons.
La déviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante afin de permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 6
Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place l’ensemble de la signalisation réglementaire concerné par les articles précités conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie, signalisation et prescription et
huitième partie, signalisation temporaire) et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des usagers.
Article 7
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être imposé.
Article 8
Le pétitionnaire est autorisé à accéder sur la commune avec des véhicules
de plus de 9 tonnes.
Les voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont autorisés à circuler pour arriver au lieu de l'intervention et repartir sont : boulevard du
Grand Fossé, rond-point Simone Veil, avenue Hergé et rue Haddock.
Registre des arrêtés du maire + 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité « Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-219
Article 9
Le présent arrêté sera affiché au droit des travaux par le pétitionnaire
48 heures avant Le début de la réglementation.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain ou sur les
végétaux et devra être retiré une fois Le chantier terminé.
Article 10
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Article 11
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
La Police Municipale de Chessy
Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération
Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 08 juillet 2024
Le maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ;
+ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de la justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-219
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie OBJET
Considérant
Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024 .221
Neutralisation temporaire du stationnement pour un déménagement -
rue de la Fontaine Rouge
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610-5,
Vu l'arrêté municipal en date du 07 octobre 1992 complété par l’arrêté
municipal en date du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le
stationnement dans la commune,
Vu l’arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
La demande de M. MONTI dans le cadre d’un déménagement au n°4 rue de la Fontaine Rouge à Chessy, il y a lieu de neutraliser temporairement le
stationnement.
Article 1°
Le déménagement est prévu le 26 juillet 2024. Deux places de
stationnement seront neutralisées à proximité du 4rue de la Fontaine
Rouge.
Article 2
Les agents des services techniques seront chargés de la mise à disposition
sur le trottoir des barrières de type « Vauban » ainsi que de l'affichage de
l'arrêté 48 heures avant le début de la réglementation.
Article 3
Le pétitionnaire sera chargé de l'installation des barrières sur les places de
stationnement à neutraliser, et regroupera ensuite les barrières sur le
trottoir à la fin du déménagement.
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024 .221
Article 4
Afin de garantir le passage et la sécurité des piétons, la circulation piétonne
sera déviée si nécessaire. La mise en place de cette déviation sera effectuée
par le pétitionnaire.
Article 5
Le pétitionnaire sera chargé de la signalisation réglementaire et de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des
usagers.
Article 6
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Article 7
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme gênant.
Article 8
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la police municipale seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ambpliation sera transmise à :
e Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
e La Police Municipale de Chessy
e Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 09 juillet 2024
paies ” | | Pour Le maire et par délégation - certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire du présent arrêté ; . : L'adjoint au maire - informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de la justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Registre des arrêtés du maire - 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024-222
OBJET Exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un
bien situé 17 Rue Pasteur, parcelle cadastrée AE 140
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code générale des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
ainsi que les articles R211-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-05-04 en date du 28 mai
2020 portant délégation de compétence au maire au titre de l’article
L.2122-22 du Code générale des collectivités territoriales ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 21 mai 2024 de
notifiant La cession d’un bien situé 17 Rue
Pasteur, parcelle cadastrée AE 140 enregistrée sous la référence DIA
n°077 111 2400037;
Vu l'arrêté n°14-2023 du 09/07/2024 de Val d'Europe agglomération portant
délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à la commune ;
Vu l'avis des domaines n°17055747 en date du 03/05/2024 ;
Considérant que le droit de préemption urbain vise les actions ou opérations
d'aménagement qui ont, au sens de l’article L300-1 du Code de
l'Urbanisme: «pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l’habitat[...]» ;
que la commune de Chessy a engagé depuis plusieurs années une politique
en faveur de l'émergence de logements sociaux ainsi que de mixité sociale
qu’elle souhaite poursuivre sur le secteur à plan masse présent à cet effet
au PLUI et ce depuis plusieurs années;
que pour cela, la commune de Chessy acquiert des terrains et des biens afin d'y créer des logements locatifs sociaux, ce qui lui permet de constituer un
patrimoine bâti;
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240710-A 2024 222-AR
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024
Registre des arrêtés du maire - 2024
2.3 Droit de préemption urbain Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-222
que la commune fait ainsi ses meilleurs efforts pour répondre aux obligations réglementaires, issues de l’article 55 de La loi SRU ;
Article 1°
La commune de Chessy décide d'exercer son droit de préemption urbain
pour l’acquisition d’un bien situé 17 Rue Pasteur, parcelle cadastrée
ÂE 140;
Article 2
Cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la commune de Chessy
Article 3
La préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration
d’intention d’aliéner (199 900€), les dispositions des articles R213-12 et L213-14 du Code de l’urbanisme s’applique :
e L'acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de
la commune de Chessy devra être adressé dans le délai de 3 mois à
copter de la date de la décision de préemption,
e Le montant de la transaction devra être réglé, au plus tard, 4 mois
après la décision d'acquisition ;
Article 4
Le présent arrêté fera l’objet :
e D'un affichage pendant un mois en mairie de Chessy
e D'une consignation au registre des préemptions
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à :
, notre souscripteur de la déclaration d’intention d’aliéner;
nm =
RE prorriétaires du bien préempté ;
acquéreurs évincés
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240710-A 2024 222-AR
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024
Registre des arrêtés du maire - 2024
2.3 Droit de préemption urbain RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-222
Article 6
Une ampliation est transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne et à Monsieur le Directeur de France Domaines
Fait à Chessy, le 10 juillet 2024
lents Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ; +
- informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de Olivier JOT
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à
compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de
la justice administrative). Le tribunal administratif peut être saisi grâce à
l'application « télérecours citoyen » accessible sur Le site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240710-A 2024 222-AR
Date de télétransmission: 1207/2024 Dale de réception préfecture : 2107/2024
Registre des arrêtés du maire : 2024
2.3 Droit de préemption urbain Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240710-A 2024 222-AR
Date de télélransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.223
OBJET Autorisation temporaire d’ouverture au public dans le cadre d’une
manifestation exceptionnelle provisoire - DISNEYLAND - HOTEL NEW
YORK - THE ART OF MARVEL - BAR EPHEMERE
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses textes
d'application, notamment l'article L2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-8-3, R111-19-11 et R123-46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 portant sur le
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant Les dispositions techniques destinées à
rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur
construction, leur création ou leur modification, pris en application de
l’article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98.2357 du 31 décembre 1998 portant création de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Vu l’arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1 Adjoint au
Maire.
Vu la demande d’Euro Disney Associés SAS en date du 23 mai 2024 relative
à l’article GN6 pour l’utilisation exceptionnelle d’un local,
Vu le courrier du service de la sous-direction des opérations, prévision et
prévention du SDIS en date du 08 juillet 2024 précisant la non-nécessité du
passage en sous-commission ERP-IGH.
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240710-A 2024 223-AR
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfeclure : 12/07/2024
Registre des arrêtés du maire - 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.223
Arrête Article 1er
La manifestation exceptionnelle « BAR EPHEMERE » qui aura lieu dans le
bâtiment « THE ART OF MARVEL » situé à l'Hôtel New York de Disneyland à Chessy, classé de Type O avec des activités de type L, M, N, P, Xet CTS, 1ère
catégorie, est autorisée à ouvrir au public à compter du 24 juillet 2024 pendant une durée de trois mois.
Article 2
L’organisateur est responsable de la sécurité des personnes accueillies
dans le respect des règles de sécurité du Code de la construction et de
l'habitation (R123-1 à R123-55).
Article 3
Ampliation du présent arrêté municipal est transmise à :
M. le Sous-Préfet de Torcy,
Au Service Départementale d’Incendie et de Secours de Seine et Marne
A la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne
L'organisateur
Fait à Chessy, le 10 juillet 2024
mule nn | | | Pour le maire et par délégation certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ; De : L’adjoint au maire * informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à Antoine POUPART compter de l’affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de
la justice administrative).
Accusé de réception en lecture
077-217701119-202407 10-2024 223-AR
Date de télétransmission : 12/07/2924
Date de réception préfecture : 12/07 &
Registre des arrêtés du maire - 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.224
OBJET Modification temporaire de la circulation et du stationnement - rue Pasteur (tronçpn entre la rue de la Marne et le chemin des
Bouillants)
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu Le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté municipal
du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire,
Vu le PC n°077 111 22 013 accordé le 18 août 2022 avec prescriptions
portant sur la construction d’une maison au 16 rue Pasteur à Chessy.
Considérant la demande de la société INNOVA BATIMENT dans le cadre de livraisons de
béton avec un camion toupie pour la construction du pavillon situé au
16 rue Pasteur à Chessy, Il y a lieu de modifier temporairement la circulation et le stationnement entre la rue de la Marne et le Chemin des
Bouillants.
Arrête Article 1°
Les travaux sont prévus pendant une demi-journée du 26 juillet 2024 au
29 juillet 2024 (hors dimanche).
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.224
Article 2
Pendant la réalisation des travaux la rue Pasteur, tronçon entre la rue de la
Marne et le chemin des Bouillants à Chessy, sera barrée à la circulation des
véhicules (sauf secours et riverains).
Les déviations seront mises en place par le pétitionnaire.
La circulation des véhicules sera rétablie chaque soir sur les deux voies de
circulation.
Article 3
Durant l'intervention, le pétitionnaire sera autorisé à occuper le domaine
public rue Pasteur au droit des travaux avec un camion toupie.
Le camion toupie devra stationner sur la chaussée ou sur l’emprise du chantier.
La circulation du camion toupie sur Le trottoir est interdite.
Article 4
Le stationnement de tout autre véhicule sera interdit au droit des travaux.
Article 5
Afin de garantir le passage et la sécurité des piétons, la circulation
piétonne sera interdite et déviée.
La déviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante afin de permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 6
Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place l’ensemble de la signalisation réglementaire concerné par les articles précités ainsi que
les déviations conformément aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie,
signalisation et prescription et huitième partie, signalisation temporaire) et
de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des usagers.
Article 7
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.224
Article 8
Le pétitionnaire est autorisé à accéder sur la commune avec des véhicules
de plus de 9 tonnes.
Les voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont autorisés à
circuler pour arriver au lieu de l'intervention et repartir sont: avenue
Thibaud de Champagne, route de Jablines, chemin des Reneuves et
rue Pasteur.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché au droit des travaux par le pétitionnaire 48
heures avant le début de La réglementation.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain ou sur les
végétaux et devra être retiré une fois Le chantier terminé.
Article 10
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Article 11
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la Police Municipale seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Chessy
La Police Municipale de Chessy
Le pétitionnaire
Fait à Chessy, Le 12 juillet 2024
ee Pour le maire et par délégation - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ;
* informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à
compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de la justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www telerecours.fr
Registre des arrêtés du maiïre : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.224
Registre des arrêtés du maire + 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024-225
OBJET Arrêté du Maire au nom de l’État pour des travaux portant sur un Établissement Recevant du Public dans le cadre d’une
demande de Permis de Construire - DISNEY VILLAGE - COMPLEXE
ABC - BATIMENT A ET B - PROMENADE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Références dossier :
Déposée le : 09/04/2024 pe
PC modifcai déposé 1 : es en 10 Mt
Par : EURO HOTELS SAS AT
Demeurant à : 1 rond-point d'Isigny 77700 077 113 24 0 0009 CHESSY LL) LL LU EN OL LOL I LI ]
Représenté per: | SN Nature des travaux : | Modification de
l'aménagement
Sur un terrain sis à : | Disney Village
Le maire de La commune de Chessy,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et La citoyenneté des personnes handicapées.
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et
des bâtiments d'habitation, modifié par Le décret n° 2007-1327 du 11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu les articles L 122-1 et suivants, L 123-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, relatifs à la sécurité incendie dans les
immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public.
Vu la demande de Permis de Construire Modificatif en date du 09 avril
2024 enregistré n°077.111.23.00019 MO1,
Registre des arrêtés du maire - 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Épalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-225
Vu la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP en date du 09 avril 2024 enregistré n°077.111.24.00009,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la
sécurité en date du 14 juin 2024 affirmé par le procès-verbal n°2024.13
Affaire n°16,
Vu l'avis réputé favorable de la sous-commission départementale
d’accessibilité en date du 24 juin 2024.
Article 1°
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
Article 2
IL convient de respecter les conditions suivantes en matière de
sécurité et accessibilité :
Prescriptions sécurité incendie / Panique: Les prescriptions de
sécurité incendie et panique ci-jointes émises par La commission de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique mentionnées
dans son avis susvisé devront strictement être respectées.
Accessibilité: Les aménagements réalisés devront respecter les
règles d’accessibilité en vigueur issues du décret 2006-555 du 17 mai
2006 modifié par le décret 2014-1326 du 5 novembre 2014, arrêté du
8 décembre 2014 modifié Le 28 avril 217 (cadre bâti existant) et du 20
avril 2017 (ERP créés).
Article 3
Cette autorisation d'aménager est délivrée au nom de l'État en
application des dispositions des articles L .111-8, R.111-19-14, R.123-
1à R.123-21 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les
deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Registre des arrêtés du maire - 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-225
Article 5
Ampliation de la présente décision est transmise :
+ Au Service Départementale d’Incendie et de Secours de Seine et
Marne
e AlaDirection Départementale des Territoires de Seine et Marne
e Aupétitionnaire
Fait à Chessy, Le 16 juillet 2024
ne Pour Le maire et par délégation - certifie sous sa respansabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ; EdioinE :
* informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de a Joi nada
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois Antoine POUPART
à compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du
Code de la justice administrative).
Registre des arrêtés du maire : 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-225
\ \
\ Registre des arrêtés du maire - 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP OBJET
Visas
Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024-226
Autorisation de travaux pour construire, aménager ou modifier un
Etablissement Recevant du Public - CHAMP D’ENCRE - LOT AF4A6 - 4
place Octogonale
Le maire de la commune de Chessy,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et
des bâtiments d'habitation, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu les articles L 122-1 et suivants, L 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la sécurité incendie dans les
immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public.
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire,
Vu la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
ERP en date du 02 mai 2024, enregistrée n°077.111.24.00012,
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité
en date 04 juillet 2024 affirmé par le procès-verbal n°2024.14 Affaire n°5,
Vu l'avis réputé favorable de la sous-commission départementale
d'accessibilité en date 16 juillet 2024.
Article 1er
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
Registre des arrêtés du maire : 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-226
Article 2
Il convient de respecter les conditions suivantes en matière de sécurité et accessibilité :
Sécurité : Le pétitionnaire devra respecter les conditions fixées par Le SDIS
de Seine et Marne en matière de sécurité.
Les prescriptions de sécurité incendie et panique ci-jointes émises par la
commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
mentionnées dans son avis susvisé devront strictement être respectées.
Accessibilité: Les aménagements réalisés devront respecter les règles d’accessibilité en vigueur issues du décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret 2014-1326 du 5 novembre 2014, arrêté du 8 décembre 2014 modifié le 28 avril 2017 (cadre bâti existant) et du 20 avril 2017 (ERP créés).
Article 3
Cette autorisation d'aménager est délivrée au nom de l'État en application des dispositions des articles L .111-8, R.111-19-14, R.123-1 à R .123-21 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux
mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Article 5
Ampliation de la présente décision est transmise :
e Au Service Départementale d'incendie et de Secours de Seine et Marne
e A la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne
e Au pétitionnaire
Fait à Chessy, Le 17 juillet 2024
Le maire ne a | | Pour Le maire et par délégation - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ; ’adioi :
* informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de L'adjoint au maire pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à Antoine POUPART
compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de la justice administrative).
Registre des arrêtés du maire : 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.227
OBJET Modification temporaire de la circulation et du stationnement - rue du
Pré Verson, rue Haddock et rue du Fossé Mignard
Le maire de La commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l’arrêté municipal
du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et Le stationnement dans la
commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire. -
Considérant la demande de la société COLAS dans le cadre de l'aménagement des trottoirs au droit du groupe scolaire Champignac situés rue Haddock, rue
du Pré Verson et rue du Fossé Mignard, à Chessy, Il y a lieu de modifier
temporairement la circulation et le stationnement.
Arrête Article 1"
Les travaux sont prévus du 29 juillet 2024 au 30 août 2024.
Registre des arrêtés du maire - 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.227
Article 2
Pendant la réalisation des travaux, la circulation des véhicules au droit du
groupe scolaire Champignac sera modifiée comme suit :
Rue du Pré Verson du 05 août 2024 au 30 août 2024
L’axe sera barré à la circulation des véhicules (sauf secours et riverains).
Les déviations seront mises en place par le pétitionnaire.
Rue Haddock et rue du Fossé Mignard 29 juillet 2024 au 30 août 2024
L’axe Sera mis en circulation alternée à l’aide d’alternat de feux tricolores
et/ou manuels.
La circulation automobile sera maintenue en permanence sur l’une des deux voies de circulation.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
ILsera interdit de dépasser.
La zone de chantier sera fermée par barriérage HERAS.
Article 3
Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
Article 4
Afin de garantir le passage et la sécurité des piétons, la circulation
piétonne sera interdite et déviée.
La déviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante
afin de permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 5
Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place l’ensemble de la
signalisation réglementaire concerné par les articles précités ainsi que
les déviations conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie,
signalisation et prescription et huitième partie, signalisation temporaire) et
de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir La sécurité
des lieux et des usagers.
Article 6
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être imposé.
Registre des arrêtés du maire - 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.227
Article 7
Le pétitionnaire est autorisé à accéder sur la commune avec des véhicules
de plus de 9 tonnes.
Les voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont autorisés à
circuler pour arriver au lieu de l'intervention et repartir sont : boulevard du
Grand Fossé, avenue Hergé, rue Haddock rue du Pré Verson et rue du Fossé
Mignard.
Article 8
Le présent arrêté sera affiché au droit des travaux par le pétitionnaire 48
heures avant le début de la réglementation.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain ou sur les
végétaux et devra être retiré une fois Le chantier terminé.
Article 9
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Article 10
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy et la Police Municipale seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Chessy
Monsieur le Président de Val d'Europe Agglomération
EPAFRANCE
La Police Municipale de Chessy
Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 19juillet 2024
SU . n Pour le maire et par délégation - certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire du présent arrêté ; . :
L’adjoint au maire - informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à Antoine POUPART compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de
la justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site wuwrv telerecours,i
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.227
Registre des arrêtés du maire - 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.228
OBJET Autorisation d'ouverture au public de l’Établissement Recevant du
Public - SAS MARBO - CRECHE PILOU - LOT AF4A31 - 10 rue du Buisson
Cochet
Le maire de La commune de Chessy,
Visas Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses textes d'application, notamment l'article L2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-8-3, R111-19-11 et R123-46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 portant sur le
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
Vu lParrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à
rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur
construction, leur création ou leur modification, pris en application de
l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral n° 98.2357 du 31 décembre 1998 portant création de
la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 en date du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1‘ Adjoint au
Maire.
Vu l'arrêté municipal d’autorisation de travaux pour construire, aménager
ou modifier un Etablissement Recevant du Public n° 2023.04.15 en date du
13 avril 2023,
Vu l'avis favorable du Groupe de Visite en date du 02 juillet 2024 relatif à la
visite de réception des travaux du bâtiment,
Vu l'avis favorable de la Sous-Commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du
Public en date du 18 juillet 2024, affirmé par le Procès-Verbal n°2024-15,
Affaire n°7,
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240722-A 2024 228-AR
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024
Registre des arrêtés du maire - 2024
229 arrêtés relatifs aux ERP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.228
Arrête Article 1er
Considérant les avis favorables susvisés, l’établissement « CRECHE PILOU »
Type R, 3ème catégorie, situé 10 rue du Buisson Cochet, à Chessy, est
autorisée à ouvrir au public à compter du 26 août 2024.
Article 2
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec
les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent
l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une
demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des
installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier
les conditions de desserte de l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3
Ampliation du présent arrêté municipal est transmise à :
e M. le Sous-Préfet de Torcy,
+ Au Service Départementale d'incendie et de Secours de Seine et Marne
+ Ala Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne
e L’exploitant
Fait à Chessy, Le 22 juillet 2024
LORIE ue . . Pour Le maire et par délégation - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté; D 1720 : L’adjoint au maire * informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à Antoine POUPART compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de
la justice administrative).
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240722-A 2024 228-AR
Date de télétransmission : 24/07/2024
Date de réception préfecture : 24/07/2024
Registre des arrêtés du maire - 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP OBJET
Visas
Considérant
Arrête
Chess)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024-229
Retrait de l’arrêté n°2024-089 en date du 13 mars 2024 de mise
en demeure (article L.418-1 du Code de l’urbanisme).
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre Le public et l'administration, notamment les
articles L.211-1, L.211-2, L.211-5, L.242-1;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.481-1 et suivants ;
Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 7 juillet 2016,
ayant fait l’objet de révisions allégées les 12/04/2018, 16/06/2018 et
13/06/2019, modifié Les 12/04/2018, 20/12/2018, 12/12/2019, 17/09/2020,
07/02/2021, 20/03/2022, 09/12/2022 et 21/02/2023 ;
Vu le permis de construire n° 077 111 19 00016 délivré Le 9 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté n°2024-089 du 13 mars 2024 de mise en demeure ;
que par arrêté n° 2024-089 en date du 13 mars 2024, le Maire de Chessy a
mis en demeure OS: procéder aux opérations nécessaires
à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de
l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la
méconnaissance a été constatée et notamment à la démolition de la
construction ;
qu'il convient de préciser les motifs précis pour lesquels le Maire de Chessy
considère que les travaux réalisés ne sont pas conformes au permis
délivré ;
qu’il convient également en quoi une démolition est seule susceptible de
permettre la mise en conformité de la construction ;
Article 1°
L'arrêté n°2024-089 du 13 mars 2024 de mise en demeure est retiré.
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240723-A 2024 229-AR
e.de lél PT 23707/202 Bagage AP BUS DO
* ne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-229
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle
77008 Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de son affichage.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Fait à Chessy, le 23 juillet 2024
Le maire
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ; Le 17 adjoint au ire * informe que le présent acte est susceptible de faire l'objet d’un recours ù
contentieux devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de
Gaulle 77008 Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou Qv
de son affichage.
- dans le même délai, ce recours contentieux peut être accompagne d’un ‘
recours en référé suspension dans les conditions prévues à l'article L.521-1 du
code de justice administrative. . = . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Antoine P P.
« télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfeclure
077-217701119-20240723-A 2024 229-AR
ate de télétransmission : 24/07/2024
Bee see or chacsn2Or 20
2 Urbanism RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité + Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024-230
OBJET Dérogation temporaire à l'interdiction de circulation de poids lourds -
chemin des Bas Champs
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu Le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu Le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l’arrêté municipal
du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l’arrêté municipal n°2020-06-12 du 15 juin 2020, portant sur la délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
Considérant la demande de la société BOOA CONSTRUCTEUR concernant des travaux
de construction du pavillon situé au n°13 chemin des Bas Champs à Chessy,
il y a lieu de modifier temporairement la circulation.
Arrête Article 1°
Une dérogation temporaire est autorisée à l'arrêté municipal du
07 octobre 1992 complété par l'arrêté municipal du 16 janvier 1998.
Article 2
Les camions poids-lourds de plus de 9 tonnes agissant pour le compte de
la société BOOA CONSTRUCTEUR sont autorisés à circuler à compter du 25
juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette autorisation est valable du lundi au vendredi de 08H00 à 17H00 hors
jours fériés.
Registre des arrêtés du maire - 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-230
Article 3
Le stationnement ou l’attente des camions ne doivent pas se faire sur la
voie publique mais dans l'emprise du chantier. L'accès aux trottoirs avec
les véhicules de plus de 9 tonnes est formellement interdit.
Article 4
Les camions poids lourds ne sont pas autorisés à barrer les routes à la circulation automobile ou à mettre les routes en circulation alternée.
Article 5
La circulation piétonne pourra être déviée si nécessaire. La déviation sera
mise en place par la société chargée de l'intervention.
Article 6
Le pétitionnaire est responsable de la mise en place de la signalisation en
vigueur et devra prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des usagers.
Article 7
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à La remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être imposé.
Article 8
Les voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont autorisés à circuler pour arriver au lieu de l'intervention et repartir sont: avenue
Thibaud de Champagne, chemin de la Fontaine au Roy et chemin des Bas Champs.
Article 9
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu du chantier par le
pétitionnaire 48 heures avant le début de la réglementation.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbaïn ou sur les
végétaux et devra être retiré une fois le chantier terminé.
Article 10
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Registre des arrêtés du maire - 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-230
Article 11
Monsieur le Commissaire de police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Chessy
La Police Municipale de Chessy
Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 23 juillet 2024
Le maire
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ; : 212 0 + informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de Pour le maire et par délégation pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à L’adjoint au maire compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de Antoine POUPART la justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l’application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
N
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-230
Registre des arrêtés du maire - 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024-231
OBJET Arrêté du Maire au nom de l’État pour des travaux portant sur
un Établissement Recevant du Public dans le cadre d’une
demande de Permis de Construire - SAS OBI - ENSEMBLE
MODULAIRE PROVISOIRE - BATIMENT A ET BATIMENT B - Rue
Haddock
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Références dossier :
Déposée le : 05/04/2024 Pc Complétée le : 23/05/2024 4 PC modificatif déposé le : / iris L M nb rar Patio 19, es |
Par: SAS OBI AT
Demeurant à : 35 allée des Acacias 077 111 24 0 00 0 7 33700 MERIGNAC LU LOL OU NL OU ON EL D ON 1 | LI
ñ 2 . 077 111 24 0 0008 Représenté par : or | LOU D LL ONU OL ILE OL D LILI
Nature des travaux : | Aménagement d’un ensemble
modulaire provisoire
Sur un terrain sis à : | Zac des Studios et Congrès -
‘ Rue Haddock
Le maire de la commune de Chessy,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et
des bâtiments d'habitation, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu les articles L 122-1 et suivants, L 123-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, relatifs à la sécurité incendie dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public.
Registre des arrêtés du maire : 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-231
Vu la demande de Permis de Construire en date du 05 avril 2024 enregistré
n°077.111.24.00010,
Vu les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier
un ERP en date du 05 avril 2024 enregistré n°077.111.24.00007 et
077.11124.0008,
Vu Pavis favorable de la sous-commission départementale pour la
sécurité en date du 04 juillet 2024 affirmé par le procès-verbal n°2024.14
Affaire n°6,
Vu l'avis favorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité
en date du 23 juillet 2024, affirmé par le procès-verbal, affaire n°09.
Article 1°
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
Article 2
IL convient de respecter les conditions suivantes en matière de
sécurité et accessibilité :
Prescriptions sécurité incendie / Panique: Les prescriptions de
sécurité incendie et panique énoncées sur le procès-verbal ci-joint,
émises par la commission de sécurité contre les risques d’incendie
et de panique mentionnées dans son avis susvisé devront
strictement être respectées.
Prescriptions Accessibilité: Les prescriptions d’accessibilité
énoncées sur le procès-verbal ci-joint, émise par la commission
d’accessibilité aux personnes handicapées mentionnées dans son
avis susvisé, devront être strictement respectées.
Article 3
Cette autorisation d'aménager est délivrée au nom de l'État en
application des dispositions des articles L.111-8, R.111-19-14, R.123-
1à R.123-21 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les
deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Registre des arrêtés du maire : 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-231
Article 5
Ampliation de la présente décision est transmise :
e Au Service Départementale d’Incendie et de Secours de Seine et
Marne
e Ala Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne
e Au pétitionnaire
Fait à Chessy, le 26 juillet 2024
Le maire Pour le maire et par délégation - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté; L'adioint :
- informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de à Join au maire
pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois Antoine POUPART à compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du
Code de la justice administrative).
N
Registre des arrêtés du maire : 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-231
\
\
Registre des arrêtés du maire : 2024
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DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.232
OBJET Autorisation de changement d'usage pour une durée d’un an pour le
logement dénommé home sweet home situé 4 Rue des Livrains
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles
L.631-7 et suivants et L.651-2 et suivants relatifs au changement d'usage
des locaux destinés à l'habitation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Val d’Europe Agglomération n°2023.12.05 en date du 14 décembre 2023 portant
l'instauration de l'autorisation préalable de changement d'usage et portant adoption des règlements fixant les conditions de délivrance des
autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation sur les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le- Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et
Villeneuve-Saint-Denis,
Vu le règlement de la commune de Chessy fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage temporaire et de
droit commun des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte
durée,
Vu la demande présentée le 25/07/2024 par
en vue
d'affecter à usage de meublé de tourisme la totalité d'un logement situé
au sein d'un immeuble sis 4 Rue des Livrains - Apt B15 77700 Chessy,
Considérant Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée
pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas
domicile, constitue un changement d'usage au sens de l’article L.631-7 du
Code de la Construction et de l’Habitation,
Que le demandeur a remis un dossier complet comprenant le formulaire
de demande d’autorisation de changement d’usage, dûment complété et assorti de l’ensemble des pièces requises,
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240729-A 2024 232-AR
Date de télétransmission : 01/08/2024
Dale de réception préfecture : 01/08/2024
Registre des arrêtés du maire : 2024
2 Urbanisme Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.232
Qu'il satisfait aux critères d'attribution de l'autorisation préalable de
changement d'usage,
Article 1°
L'autorisation de changement d'usage préalable à la mise en location
our de courtes durées d’un local d'habitation meublé est accordée à
Ron le logement dénommé home sweet home
situé 4 Rue des Livrains - Apt B15 77700 CHESSY pour une durée d’un an.
Article 2
La présente autorisation est consentie à titre nominatif et non cessible.
Article 3
À défaut par le titulaire de la présente décision de se conformer aux
conditions et obligations imposées, il sera requis l'application des
dispositions de l’article L.651-2 du Code de la Construction et de
l’Habitation
Article 4
Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au
registre des arrêtés municipaux, publié par voie d'affichage et notifié à
l'intéressé.
Article 5
Ampliation de cet arrêté sera adressée à :
° Au demandeur
e Monsieur Le Sous-préfet de Torcy
Fait à Chessy, le: 29 juillet 2024
Le maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté :
* informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de la justice administrative}. Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours citoyen » accessible sur Le site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240729-A 2024 232-AR
late de lélétransmission : 01/08/2024
D: Sr préfecture : 01/08/2024
Registre des arrêtés du maire : 2024
2 Urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.233
OBJET Modification temporaire de la circulation et du stationnement -
rue des Grands Prés
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R 610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté municipal
du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l’arrêté municipal n°2020-06-12 du 15 juin 2020, portant sur la
délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
Considérant la demande de la société PIAN pour Le compte d'EPAFRANCE dans le cadre
de travaux de réfection de voirie, stationnement et remplacement des
bordures et caniveaux dégradés, rue des Grands Prés à Chessy, il y a lieu de
modifier temporairement la circulation et le stationnement.
Arrête Article 1°
Les travaux sont prévus du 19 août 2024 au vendredi 30 août 2024.
Article 2
Pendant les travaux, le pétitionnaire sera autorisé à occuper
temporairement le domaine public en demi-chaussée au droit des travaux
rue des Grands Prés.
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.233
Article 3
Durant les interventions, la circulation sera mise en circulation alternée à
l’aide d’alternat de feux tricolores et/ou manuels. La circulation
automobile sera maintenue en permanence sur l’une des deux voies de circulation.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
IL sera interdit de dépasser.
Article 4
Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
Article 5
La circulation piétonne sera interdite et déviée afin de garantir le passage et la sécurité des piétons.
La déviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante afin de permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 6
Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place l’ensemble de la signalisation réglementaire concerné par les articles précités
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie, signalisation et prescription et huitième partie, signalisation temporaire) et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des usagers.
Article 7
Le pétitionnaire est autorisé à accéder sur la commune avec des véhicules
de plus de 9 tonnes.
Les voies portant dérogation sur lesquelles les véhicules sont autorisés à
circuler pour arriver au lieu de l'intervention et repartir sont : boulevard du
Grand Fossé, avenue Hergé, rue Haddock et rue des Grands Prés.
Article 8
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur le
domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être imposé.
Registre des arrêtés du maire - 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.233
Article 9
Le présent arrêté devra être affiché sur Le lieu du chantier par le pétitionnaire 48 heures avant le début de la réglementation.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain ou sur les
végétaux et devra être retiré une fois le chantier terminé.
Article 10
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Article 11
Monsieur le Commissaire de police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
e Monsieur le Commissaire de Police de Chessy
EPAFRANCE
La Police Municipale de Chessy
e Le pétitionnaire
Fait à Chessy, le 29 juillet 2024
Le maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ; : 214 : - informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de Pour le maire et par délégation pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à L’adjoint au maire compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de Antoine POUPART la justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l’application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Registre des arrêtés du maire - 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.233
\ \ \ \
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie OBJET
Considérant
Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité : Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024-234
Modification temporaire de la circulation et du stationnement -
chemin de la Glacière
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
Vu le Code de la route et ses textes d'application,
Vu le Code pénal et ses textes d'application, notamment l'article R610-5,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du
22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté municipal du 07 octobre 1992 complété par l'arrêté municipal
du 16 janvier 1998, réglementant la circulation et le stationnement dans la
commune,
Vu l'arrêté municipal n°2020-06-12 du 15 juin 2020, portant sur la délégation de signature du Maire à M. Antoine POUPART, 1° Adjoint au
Maire.
la demande de la société STRUCTURE ET FONDATIONS concernant des
travaux de confortement des fondations par micropieux du pavillon situé
17 chemin de la Glacière à Chessy, il y a lieu de modifier temporairement la
circulation et le stationnement.
Article 1°
L'intervention est prévue du 05 aout 2024 au 23 août 2024.
Article 2
Pendant les travaux, deux places de stationnement, au droit du n°17
chemin de la Glacière, seront neutralisées pour la société STRUCTURE ET
FONDATIONS pour la mise en place d’une roulotte de chantier ainsi que
pour du stockage.
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-234
Article 3
La circulation des véhicules sera mise en circulation alternée à l’aide
d’alternat de feux tricolores et/ou manuels, au droit des travaux.
Un périmètre de sécurité devra être mis en place par la société STRUCTURE
ET FONDATIONS.
Article 4
Afin de garantir le passage et la sécurité des piétons, la circulation piétonne
sera déviée si nécessaire. La mise en place de cette déviation sera effectuée
par Le pétitionnaire.
La déviation mise en place devra laisser une largeur de voie suffisante
afin de permettre la circulation des personnes à mobilité réduite.
Article 5
Une dérogation temporaire est autorisée à l'arrêté municipal du
07 octobre 1992 complété par l'arrêté municipal du 16 janvier 1998.
Article 6
Les camions poids-lourds de plus de 9 tonnes agissant pour le compte de
la société STRUCTURE ET FONDATIONS sont autorisés à circuler à compter du 05 aout 2024 au 23 août 2024.
Cette autorisation est valable du lundi au vendredi de 08H00 à 17H00 hors jours fériés.
Article 7
Le stationnement ou l’attente des camions ne doivent pas se faire sur la
voie publique maïs dans l’emprise du chantier. L'accès aux trottoirs avec les véhicules de plus de 9 tonnes est formellement interdit.
Article 8
Les camions poids lourds ne sont pas autorisés à barrer les routes à la
circulation automobile.
Article 9
Le pétitionnaire sera chargé de mettre en place l’ensemble de la
signalisation réglementaire concerné par les articles précités ainsi que
les déviations conformément aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation et prescription et huitième partie, signalisation temporaire) et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité des lieux et des usagers.
Registre des arrêtés du maire - 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté + Égalité : Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-234
Article 10
Le pétitionnaire est responsable de toute dégradation causée sur Le domaine public, il est donc tenu au maintien en état ou à la remise en état
des lieux, à la commodité de la circulation ou encore à la sécurité des
usagers, dont le non-respect peut entraîner la révocation immédiate de
l'autorisation.
En cas de dégradation de la voie, le paiement d'une indemnité peut être
imposé.
Article 11
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu du chantier par le
pétitionnaire 48 heures avant le début de la réglementation.
L'affichage ne devra pas être apposé sur le mobilier urbain ou sur les
végétaux et devra être retiré une fois le chantier terminé.
Article 12
Les agents de police nationale et de la police municipale peuvent réprimer
toutes atteintes au non-respect du présent arrêté municipal et procéder à
la mise en fourrière de tout véhicule en infraction ou considéré comme
gênant.
Article 13
Monsieur le Commissaire de police de Chessy et la Police Municipale seront
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
e Monsieur Le Commissaire de Police de Chessy
e La Police Municipale de Chessy
e Le pétitionnaire
Fait à Chessy, Le 29 juillet 2024
Le maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté ; : 214 L
* informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de Pour le maire et par délégation
pouvoir devant Le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à L’adjoint au maire compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Cade de Antoine POUPART la justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours
citoyen » accessible sur Le site www.telerecours.fr
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-234
Registre des arrêtés du maire : 2024
8.3 Voirie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024.235
OBJET Arrêté du Maire au nom de l’État pour des travaux portant sur
un Établissement Recevant du Public dans le cadre d’une
demande de Permis de Construire - DISNEYLAND - WALT DISNEY
STUDIOS - FROZEN LAND
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Références dossier:
Déposée le : 18/04/2024 PE
Complétée le : 1 077 111 19 0 00 26 Moi PC modificatif déposé le : / LL EN EN ES EL LOL LI LD
Par: EURO DISNEY ASSOCIES SAS AT
Demeurant à: 1 rond-point d'Isigny Div rit0 2 Lo eL 0, 1 77700 Chessy
Représertéeor: |
Nature des travaux: | Aménagements extérieurs +
attraction et boutique +
restaurant + kiosque
Sur un terrain sis à : Walt Disney Studios
Le maire de la commune de Chessy,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et
des bâtiments d'habitation, modifié par le décret n° 2007-1327 du 11
septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu les articles L 122-1 et suivants, L 123-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, relatifs à la sécurité incendie dans les
immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public.
Registre des arrêtés du maire - 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP Arrête
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.235
Vu la demande de permis de construire modificatif en date du 18 avril 2024 enregistré n°077.111.19.00026 MO1,
Vu la demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP en date du 18 avril 2024, enregistrée n°077.111.24.00010,
Vu les sursis à statuer de la sous-commission départementale pour la sécurité en date du 28 juin 2024, affirmé par le procès-verbal n°2024.15 Affaire n°12,
Vu l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour la sécurité en date du 28 juin 2024, affirmé par le procès-verbal n°2024.15 Affaire n°12, concernant la demande de dérogation aux articles CO 24 et DF6 pour le bâtiment 604,
Vu les avis favorables de la sous-commission départementale pour la sécurité en date du 28 juin 2024, affirmé par le procès-verbal n°2024.15 Affaire n°12,
Vu l'avis réputé favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 18 juillet 2024,
Article ler
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la
demande susvisée uniquement sur les points du procès-verbal
n°2024.15 Affaire n°12 qui ont obtenu un avis favorable.
Article 2
Le pétitionnaire devra transmettre un dossier rassemblant les pièces
permettant la levée des sursis à statuer et avis défavorable spécifiés sur le procès-verbal n°2024.15 Affaire n°12. La sous-commission départementale pour la sécurité sera une nouvelle fois saisie.
Article 3
Il'convient de respecter les conditions suivantes en matière de sécurité et accessibilité :
Sécurité: Les prescriptions de sécurité incendie et panique ci-jointes
émises par la commission de sécurité contre Les risques d’incendié et de
panique mentionnées dans son avis susvisé devront strictement être respectées.
Accessibilité: Les aménagements réalisés devront respecter les règles
d’accessibilité en vigueur issues du décret 2006-555 du 17mai 2006
modifié par le décret 2014-1326 du 5 novembre 2014, arrêté du 8
décembre 2014 modifié le 28 avril 2017 (cadre bâti existant) et du 20 avril 2017 (ERP créés).
Registre des arrêtés du maire - 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.235
Article 4
Cette autorisation d'aménager est délivrée au nom de l'État en
application des dispositions des articles L.111-8,R.111-19-14,R.123-1à R
.123-21 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux
mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Article 6
Ampliation de la présente décision est transmise :
e Au Service Départementale d’Incendie et de Secours de Seine et Marne
e A la Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne
e Aupétitionnaire
Faït à Chessy, le 31 juillet 2024
Do , , Pour le maire et par délégation - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du =. : L’adjoint au maire présent arrêté ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour Antoine POUPART excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans
un délai de 2 mois à compter de l'affichage du présent arrêté
{article R421-1 et suivants du Code de la justice administrative).
Registre des arrêtés du maire : 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité- Fraternité
Arrêté du maire n° 2024.235
\
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Registre des arrêtés du maire : 2024
229 Arrêtés relatifs aux ERP