Compte-Rendu - compte rendu 23 mai final

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Compte-Rendu - compte rendu 23 mai final Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Sevelinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 23 mai final)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 23 MAI 2020

à 11Heures 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12 Date de convocation : 18 MAI 2020 Pouvoirs : 3

Nombre de membres votants : 15

N’ayant pas pris part au vote : 0

L'an deux mil vingt le vingt trois mai, à 11h15, le Conseil Municipal de la Commune de SEVELINGES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Didier DESMARCHELIER, Doyen d’âge des membres du Conseil Municipal.

PRESENTS : MMES et MM. PALLUET Dominique, Maire – NONY Roger - LAPIERRE Estelle - TISSIER Marie- Laure, Adjoints – THOMACHOT Catherine- BEAUPERTUIT Marie-Paule – DELANNOY Agathe - MILLIER Annie –BRETTON Myriam –BLANCHARD Cyrille– FOUILLAND Cédric.- DESMARCHELIER Didier

ABSENTS avec excuses : BERCHOUX Patrick pouvoir à Cédric FOUILLAND DELETRE Tanguy pouvoir à Dominique PALLUET

RAMBAUD Ludovic pouvoir à Marie-Laure TISSIER

Secrétaire élu pour la durée de la session : MILLIER Annie

____________________________________________________________________

Le Maire sortant accueille l’assemblée et procède à l’appel des conseillers municipaux élus au 1er tour des

élections municipales le 15 mars 2020 :

- Dominique Palluet

- Catherine Thomachot

- Marie-Paule Beaupertuit

- Marie-Laure Tissier

- Ludovic Rambaud

- Agathe Delannoy

- Tanguy Deletre

- Roger Nony

- Annie Millier

- Myriam Bretton

- Cyrille Blanchard

- Cédric Fouilland

- Patrick Berchoux

- Estelle Lapierre

- Didier Desmarchelier

Le Maire sortant déclare les membres du Conseil Municipal élus au 1er tour des élections du 15 mars 2020, installés dans leurs

fonctions.

Michel BONNEFOND passe la présidence à M. Didier DESMARCHELIER doyen d’âge et nomme un secrétaire de séance + 2

assesseurs.

 M. Didier DESMARCHELIER vérifie que le quorum est atteint, puis aborde l’ordre du jour : l’élection du Maire

Le doyen d’âge doit procéder à la lecture des articles L. 2122-4, L. 2122-5 et L. 2122-7 du CGCT

Article L2122-4

• Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental. Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de2

maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision

juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L2122-5

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui :

1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;

3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des

suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit

le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze

salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre

ans.

Article L2122-7

Modifié par Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 1 JORF 1er février 2007

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin

et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

M. Didier DESMARCHELIER demande qui se porte candidat et procède à l’élection du Maire à vote à bulletins secrets à la

majorité absolue.

(les bulletins blancs et nuls sont exclus des suffrages exprimés et la majorité se calcule non pas par rapport à l’effectif

légal du conseil mais par rapport au nombre de suffrages exprimés décompte fait des bulletins blancs et/ou nuls).

DELIBERATION N° 2020-05-01 / 14 : POUR CONTRE : 0 ABSENTION : 0 BLANC : 1

ELECTION DU MAIRE :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour

de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Monsieur Dominique PALLUET se porte candidat.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletin : 15

A déduire : 1 bulletin blanc

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu : MM Dominique PALLUET : 14 voix

M Dominique PALLUET ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire

Monsieur Dominique PALLUET ayant été proclamé Maire, il prend la présidence de la réunion du Conseil

DELIBERATION N° 2020-05-02 / 15 : POUR CONTRE : 0 ABSENTION : 0

CREATION DES POSTES D’ADJOINTS :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;3

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de

l’effectif légal du Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE la création de 3 postes d’adjoints

DELIBERATION N° 2020-05-03 / 14 : POUR CONTRE : 0 ABSENTION : 0 BLANC : 1

ELECTION DU PREMIER ADJOINT :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 et L.2122-7-1 ;

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour

de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Monsieur Roger NONY se porte candidat.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletin : 15

A déduire : 1 blanc

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu : M. Roger NONY : 14 voix

M. Roger NONY ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Premier Adjoint

DELIBERATION N° 2020-05-04 / 14 : POUR CONTRE : 0 ABSENTION : 0 BLANC : 1

ELECTION DU DEUXIEME ADJOINT :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 et L.2122-7-1 ;

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour

de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Madame Estelle LAPIERRE se porte candidate

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletin : 15

A déduire : 1 blanc

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu : Mme Estelle LAPIERRE : 14 voix

Mme Estelle LAPIERRE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Deuxième Adjoint.

DELIBERATION N° 2020-05-05 / 14 : POUR CONTRE : 0 ABSENTION : 0 BLANC: 1

ELECTION DU TROISIEME ADJOINT :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 et L.2122-7-1 ;

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour

de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Madame Marie -Laure TISSIER se porte candidate

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletin : 15

A déduire : 1 blanc

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 84

Ont obtenu : Mme Marie-laure TISSIER : 14 voix

Mme Marie-laure TISSIER , ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Troisième Adjoint.

DELIBERATION N° 2020-05-06 / 15 : POUR CONTRE : 0 ABSENTION : 0 BLANC : 0

INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS POUR LA DUREE DU MANDAT ELECTORAL :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal en date du 23 mai 2020 relatif à l’installation du Conseil municipal constatant l’élection du Maire et des

Adjoints au Maire,

Considérant que la commune compte 659 habitants (population totale authentifiée avant le dernier renouvellement général du

conseil municipal),

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de

fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs

fonctions dans la limite des taux fixés par la loi ,

Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 40,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction publique,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la Fonction publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE à compter du 23 mai 2020 ainsi qu’il suit le montant des indemnités de fonction mensuelles et ce jusqu’à la

fin du mandat électoral :

- à 40,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour Monsieur Dominique PALLUET, Maire

- à 10,7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le 1er adjoint :

Mr Roger NONY,

- à 10,7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le 2ème adjoint : Mme Estelle LAPIERRE

- à 10,7 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le 3ème adjoint : Mme Marie-laure TISSIER

- RAPPELLE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice.

DELIBERATION N° 2020-05-12 / 15 : POUR CONTRE : 0 ABSENTION : 0 BLANC : 0

DELEGATIONS DE POUVOIR AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L2122-23 DU CGCT :

Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :5

1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2°) Fixer, dans les limites déterminées par le conseil Municipal à savoir 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs

des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

3°) Procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal à savoir 300 000 euros annuels, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui

n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6°) Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7°) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10°) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 Euros,

11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice

et experts,

12°) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,

13°) Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignements,

14°) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

15°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l’article L.231-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipale à savoir pour

les opérations d’un montant inférieur 300 000 euros

16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées

contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions,

17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite fixée par le Conseil Municipal à savoir 10 000 euros par sinistre

18°) Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local,

19°) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les

conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, à

savoir 50 000 euros par année civile 21°) Exercer, au nom de la commune

et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal à savoir pour toute opération inférieure à 300 000 euros, le droit de

préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme,

22°) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de

l’urbanisme.

23°) Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire

de la commune.

24°) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire, à charge pour lui

d’en rendre compte au Conseil municipal en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

25°) D’exercer au nom de la commune le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au 3ème alinéa

de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution

d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26°) De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de

subventions ;

27°) De procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal à savoir pour les projets d’investissement ne

dépassant pas 500 000 euros, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanismes relatives à la démolition, à la transformation

ou à l’édification des biens municipaux ;

28°) D’exercer au nom de la commune le droit prévu au I de l’article 10de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;6

29°) D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du

code de l’environnement.

Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire, à charge pour lui d’en rendre

compte au Conseil municipal en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas d’empêchement du Maire, la suppléance pourra être assurée par les adjoints.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

DELEGUE au Maire l’ensemble des attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales

DELIBERATION N° 2020-05-11 / 15 : POUR CONTRE : 0 ABSENTION : 0 BLANC : 0

DESIGNATION DES DELEGUES DU SIEL :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales de 2020, il y a lieu de désigner

les réprésentants de la commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de la Loire (SIEL).

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DESIGNE

Monsieur Roger NONY, délégué titulaire

Monsieur Didier DESMARCHELIER, délégué suppléant

DELIBERATION N° 2020-05-10 / 15 : POUR CONTRE : 0 ABSENTION : 0 BLANC : 0

ASSOCIATION ADMR DU CANTON DE CHARLIEU – DESIGNATION DES DELEGUES :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales de 2020, il y a lieu de désigner

de nouveaux représentants de la commune au sein de l’association ADMR du canton de Charlieu.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

DESIGNE

Mesdames Marie- Paule BEAUPERTUIT et Agathe DELANNOY , déléguées titulaires

Madame Myriam BRETTON et Monsieur Patrick BERCHOUX, délégués suppléants

DELIBERATION N° 2020-05-09 / 15 : POUR CONTRE : 0 ABSENTION : 0 BLANC : 0

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – ELECTION DES MEMBRES :

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PROCEDE à l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres appelée à siéger pendant la durée du mandat

électoral :

Président : Monsieur Dominique PALLUET

Membres titulaires : Monsieur Roger NONY

Madame Estelle LAPIERRE

Madame Marie-Laure TISSIER

Membres suppléants : Monsieur Didier DESMARCHELIER

Monsieur Ludovic RAMBAUD

Monsieur Patrick BERCHOUX

DELIBERATION N° 2020-05-08 / 15 : POUR CONTRE : 0 ABSENTION : 0 BLANC : 0

DESIGNATION DES DELEGUES CNAS :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales de 2020, il y a lieu de désigner

les réprésentants de la commune au sein du Comité National d’Action Social (CNAS) :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DESIGNE

Madame Estelle LAPIERRE, Deuxième Adjointe, déléguée des élus7

Madame Fabienne PILON , Secrétaire de Mairie, déléguée des agents

DELIBERATION N° 2020-05-07 / 15 : POUR CONTRE : 0 ABSENTION : 0 BLANC : 0

CORRESPONDANT DEFENSE:

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales de 2020, il y a lieu de désigner

le correspondant défense.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DESIGNE

Monsieur Didier DESMARCHELIER

DELIBERATION N° 2020-05-12 / 15 : POUR CONTRE : 0 ABSENTION : 0 BLANC : 0

ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT RHONE LOIRE NORD

Monsieur le Maire invite le Conseil à élire les délégués chargés de représenter la Commune auprès du Syndicat

Rhône Loire Nord (SRLN).

Le conseil Municipal apres avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et apres en avoir délibéré à l’unanimité,

DESIGNE

Monsieur Didier DESMARCHELIER ,délégué titulaire

Monsieur Roger NONY , délégué suppléant

AUTRES COMMISSIONS COMMUNALES:

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales de 2020, il y a lieu de désigner

les membres des commissions communales.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DESIGNE les membres des différentes commissions communales comme suit :

Voirie / assainissement : FOUILLAND / NONY / THOMACHOT/BLANCHARD

Finances : LAPIERRE / TISSIER/ DELETRE / PALLUET / NONY/ MILLIER / DELANNOY

Travaux bâtiments communaux : DESMARCHELIER / MILLIER / FOUILLAND/RAMBAUD

Ecole : TISSIER / FOUILLAND / BEAUPERTUIT/ LAPIERRE/ DELETRE

Relations associations : BLANCHARD/ DELANNOY/ NONY / BRETTON/ RAMBAUD

Bulletin Communication Culture Presse: RAMBAUD / MILLIER / BEAUPERTUIT / NONY/ TISSIER/ DELANNOY/

BLANCHARD

Urbanisme Environnement: BRETTON / LAPIERRE / FOUILLAND / THOMACHOT/ NONY/ TISSIER

Salle d’animation et évolution : BERCHOUX/ DELETRE

Plan de sauvegarde défense : MILLIER/ BLANCHARD/ BERCHOUX/ DELETRE/ LAPIERRE/DEMARCHELIER

Employés communaux : NONY/ BERCHOUX

Correspondant Défense : DEMARCHELIER

CCAS : THOMACHOT/ BRETTON/ BEAUPERTUIT/ DESMARCHELIER/ NONY8

ADMR : BEAUPERTUIT/ DELANNOY/ BRETTON/ BERCHOUX

,

Puis l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h30.

Prochaine réunion du Conseil, jeudi 2 juillet 2020 à 20h15