Procès Verbal - rkotxwmna6fsivj

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Procès Verbal - rkotxwmna6fsivj Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Berchères-les-Pierres. Lien du pdf (Procès Verbal - rkotxwmna6fsivj)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LES-PIERRES

--------------------

Séance du 10 décembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à vingt heures trente, se sont réunis à la Mairie, les membres du conseil municipal sous la présidence de Mr BRETON Jean-Claude, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : MM. et Mmes BRETON Jean-Claude, SCLAVON Catherine, VALLET Cyrille, LEVIER Maryline, LELONG Alain, RAIMBERT Delphine, TANGUY Sylvie, GUILLON Evelyne, GUILLE DES BUTTES Fabien, ALLARD Michel, ANDREOLETTI Jacques formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Fabien GUILLE DES BUTTES a été élu comme secrétaire de séance

Nombre de membres présents : 11

Absents : Monsieur MOULIN Alexandre a donné pouvoir à Monsieur BRETON Jean-Claude Madame BOUTIN Charlotte a donné pouvoir à Monsieur VALLET Cyrille Madame LEVACHER Annabelle a donné pouvoir à Madame RAIMBERT Delphine Madame BARAIZE Caroline absente excusée

Date de convocation : 4 décembre 2024

------------------

Approbation du procès-verbal du 3 octobre 2024 à l’unanimité des présents.

ORDRE DU JOUR

• Compte rendu des décisions du Maire

• Suivi des affaires en cours

• Aménagement et réduction du temps de travail

• Révision du RIFSEEP

• Contrat d’assurance statutaire

• Convention de groupement de commande semi-intégré pour des prestations de vidéosurveillance

• Création d’un emploi permanent à temps non-complet

• Autorisation au maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent) • Tarifs communaux

• Questions diverses

1 – Compte rendu des décisions du Maire

Décision 2024-023 du 30 septembre 2024 (Annule et remplace la décision N°2024-008): D’accorder une concession dans le cimetière communal Emplacement n°26 Carré n°1 à Monsieur BOUTEMY Christian.Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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Décision 2024-024 du 25 octobre 2024 : De ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles B 126 et 127 d’une superficie de 00 ha 06 a 30 ca appartenant aux consorts

CHAUVEAU.

Décision 2024-025 du 13 novembre 2024 : D’accorder un droit d’occupation précaire à Mme BONNY Anna-Maria pour la parcelle de terre agricole, propriété de la commune, cadastrée ZV 234 pour une durée d’un an, non renouvelable, d’une superficie de 27 073

m2 avec une redevance d’occupation annuelle de 373 €.

Décision 2024-026 du 13 novembre 2024 : D’accorder un droit d’occupation précaire à Mr RAIMBERT Thomas pour la parcelle de terre agricole, propriété de la commune, cadastrée XM 49 pour une durée d’un an, non renouvelable, d’une superficie de 10 000 m2 avec une redevance d’occupation annuelle de 137 €.

Décision 2024-027 du 19 novembre 2024 : D’accorder un droit d’occupation précaire à Mr RAIMBERT Dominique pour la parcelle de terre agricole, propriété de la commune,

cadastrée ZV 230, classée en B3 pour 29 854 m2 et en C4 pour 16 335 m2 pour une durée d’un an, non renouvelable, d’une superficie totale de 46 189 m2 avec une redevance d’occupation annuelle de 510 €.

Décision 2024-028 du 19 novembre 2024 : D’accorder un droit d’occupation précaire à Mr MARTIN Pascal pour les parcelles de terre agricole, propriété de la commune, cadastrées ZV 41 et ZV 05 pour une durée d’un an, non renouvelable, d’une superficie totale de 42 628 m2 avec une redevance d’occupation annuelle de 457 €.

Décision 2024-028 du 25 novembre 2024 : D’accorder un droit d’occupation précaire à Mr ROUGEAUX Denis pour les parcelles de terre agricole, propriété de la commune, cadastrées XN 38 et XM 48 pour une durée d’un an, non renouvelable, d’une superficie totale de 8 577 m2 avec une redevance d’occupation annuelle de 117 €.

2 – Suivi des affaires en cours

• Convention autorisation de passage de réseaux et canalisations sur chemin rural : La convention pour l’autorisation de passage de réseaux et canalisations sous un chemin rural a été signée avec l’agriculteur qui avait sollicité la mairie.

• Construction rue de l’Eolienne : L’architecte des bâtiments de France a validé le projet. Le chantier de construction de 6 maisons rue de l’éolienne va bientôt débuter suite à la déclaration d’ouverture de chantier reçu en mairie. Les travaux devraient commencer courant janvier 2025.

• Ferme Lemaire : Le directeur des travaux de Chartres Habitat nous informe que des offres pour ce programme ont été reçues. Actuellement en phase d’analyse et de renégociation des offres. Une seconde phase de consultation peut-être envisagée avec certains candidats afin d’améliorer les résultats financiers obtenus. Les suites à donner à cette opération seront communiquées en janvier 2025.Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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3 – Aménagement et réduction du temps de travail

Le Maire propose :

D’instituer l’aménagement et la réduction du temps de travail pour tous les agents employés par Berchères- les-Pierres dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

Article L. 611-2 du Code général de la fonction publique (ancien article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la FPT ainsi qu’au temps de travail dans la FPT et notamment l’article 21,

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’avis favorable 2024/ARTT/1097 du Comité Social Territorial du 2 décembre 2024.

I – AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

1- Le décompte du temps de travail est réalisé sur l’année civile, la durée annuelle ne pouvant excéder 1607 heures (sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies par les agents dans les limites de la réglementation en vigueur).

2- Bénéficieront de l’ARTT :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet - les agents non titulaires employés à temps complet

3- Organisation du travail par cycle :

L’aménagement du temps de travail peut être organisée dans un cadre :

• Journalier, à raison de 7 heures par jour (sur 5 jours pour un agent à temps complet) • Hebdomadaire à raison d’une demi-journée par semaine

• Bihebdomadaire à raison d’une journée par quinzaine

• Mensuel à raison de deux jours par mois

• Annuel par le biais de 23 jours dits « jours ARTT »

• Annuel par le biais de 12 jours dits « jours ARTT »

4- Organisation du travail par service :

Service administratif :

- 1 adjoint administratif à 20/35

- 1 adjoint administratif à 39/39 reste à 39h : récupération de 23 jours ARTT

Service technique :

- 1 agent de maîtrise à 35/35

- 1 agent technique à 37/37 passe en 35/35

- 1 agent d’entretien en restauration à 35/35 réparties en cycles de travail 36 semaines scolaires à 39h15 et 194h00 à répartir sur les vacances scolaires

- 1 agent d’entretien en restauration à 35/35 réparties en cycles de travail 36 semaines scolaires à 39h00 et 203h00 à répartir sur les vacances scolairesProcès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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- 1 ATSEM en 35/35 réparties en cycles de travail 36 semaines scolaires à 41h55 et 97h53 à répartir sur les vacances scolaires

5- Respect du cadre juridique :

Durée maximale de travail :

• Quotidienne : 10 heures maximum de travail par jour

• Amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures

• Hebdomadaire : au cours d’une même semaine, la durée de travail ne peut dépasser 48 heures, • En moyenne, sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, la durée du travail hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures,

Durée minimale de repos :

• Repos minimum quotidien de 11 heures

• Repos minimum hebdomadaire de 35 heures, comprenant en principe le dimanche • Pause d’une durée minimale de 20 minutes (incluse dans le temps effectif de travail) après 6 heures de travail effectif

6- Aménagements particuliers :

Des indemnités horaires sont allouées pour travaux supplémentaires :

- A l’adjoint administratif pour les conseils municipaux, commissions, mariages et évènement exceptionnels

- A l’agent technique et/ou agent de maîtrise pour les conseils municipaux, décès, manifestations publiques et évènements exceptionnels

7- Date d’effet de l’ARTT :

Les mesures relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail prendront effet au 1er janvier 2025. Tout nouveau projet devra être avalisé par l’autorité territoriale, soumis à l’organe délibérant de la collectivité, après avis du Comité Social Territorial.

L’assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d’être formulées.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

De mettre en place l’aménagement et la réduction du temps de travail dans les conditions fixées ci- dessus

4 – Révision du RIFSEEP

Exposé de Monsieur le Maire :

Le Maire, rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 714-4 du Code Général de la Fonction Publique et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 et L 713-1 ; L 714-4 à L 714-6, L 714-8

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application l’article L 714-4 du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, 19 mars 2025, 28 avril 2015, 3 juin 2015, 17 et 18 décembre 2015, 2 novembre 2016, 16 juin 2017 (publié au JO du 12/08/2017) ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial n° 2016/RI/4157 en date du 24 novembre 2016 ; Vu l’instauration du RIFSEEP par délibération 2016/076 du 5 décembre 2016 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial n° 2020/RI/471 en date du 26 novembre 2020 ; Vu la modification du RIFSEEP par délibération 2020/068 du 15 décembre 2020 ;

Vu la modification du RIFSEEP par délibération 2022/021 du 24 mars 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial n° 2024/RI/645 du 17 juin 2024 ;

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et le cas échéant, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par décret. Le RIFSEEP ne pourra donc pas se cumuler avec l’IAT, l’IFTS, l’IEMP …et à vocation à se substituer à l’ensemble de ces primes.Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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Le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères et modalités d’attribution au sein de la collectivité.

I – LES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

✓ les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.

✓ Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel dans la collectivité -

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

❖ les attachés territoriaux

❖ les secrétaires généraux de mairie

❖ les rédacteurs territoriaux

❖ les adjoints administratifs territoriaux

❖ les adjoints techniques territoriaux

❖ les agents de maitrise territoriaux

❖ les ATSEM

II – L’INSTAURATION DE L’IFSE

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Elle est liée au poste de l’agent, et à son expérience professionnelle (et non au grade).

Les montants de l’IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) La détermination des groupes de fonctions

Chaque emploi, chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenants compte :

❖ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critère règlementaire)

➢ Responsabilité d’encadrement direct

➢ Ampleur du champs d’actions (en nombre de missions, en valeur)

❖ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (critère règlementaire)

➢ Connaissances d’élémentaires à expert (requise dans le poste)

➢ Difficulté (exécution simple ou analyse et interprétation)

➢ Autonomie, initiative,Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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❖ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (critère règlementaire)

➢ Responsabilité sur la sécurité d’autrui

➢ Itinérance : activités sur sites multiples, mobilité géographique, etc…

➢ Relations internes/externes

2) La détermination des groupes et des montants plafonds

Monsieur le Maire (Président), propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

GROUPES FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITÉ

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM DE

L’IFSE

CAT B REDACTEURS

GROUPE 1 Secrétaire Générale de Mairie 11 600

CAT C ADJOINTS ADMINISTRATIFS

GROUPE 2 Agent d’exécution : accueil / comptabilité / urbanisme / état civil / service à la population / secrétariat 10 800

CAT C AGENT DE MAÎTRISE / ADJOINTS TECHNIQUES / ATSEM

GROUPE 1 Responsable services techniques 11 340

GROUPE 2

Agent d’exécution / agent polyvalent espaces verts /

bâtiments / services périscolaires / entretien bâtiments /

ATSEM

10 800

3) La prise en compte de l’expérience professionnelle pour la modulation individuelle de l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

1. Capacité à exploiter l’expérience acquise :

➢ Diffusion de son savoir à autrui – partage des connaissances

➢ Force de proposition (en réponse à une demande et par anticipation)

2. Connaissance de l’environnement de travail :

➢ Maîtrise du fonctionnement de la collectivité (connaissance des circuits de décision et de l’organigramme : élus, responsable hiérarchique

➢ Connaissance du fonctionnement de la collectivité

➢ Relation avec des partenaires extérieurs / publicProcès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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➢ Relation avec les élus

➢ Relation avec la hiérarchie

3. approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montée en compétence :

➢ Nombre d’années passées dans un poste équivalent, nombre de postes occupés en lien avec les compétences techniques demandées

➢ Régisseurs

➢ Volonté de préparer des concours ou examens professionnels

➢ Aptitude à se documenter

➢ Aptitude à réutiliser des connaissances acquises

4. Consolidation des conditions d’exercice des fonctions :

➢ Développement de l’autonomie

➢ Développement de la polyvalence

➢ Aptitude à savoir gérer les dossiers complexes, les impondérables, les évènements exceptionnels

➢ Multi compétences

➢ Transversalité

5. Formation suivies :

➢ Volonté de l’agent d’y participer

➢ Aptitude à diffuser les connaissances acquises

➢ Capacité à réutiliser les connaissances acquises

1) Le réexamen du montant de l’IFSE :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

➢ en cas de changement de fonctions,

➢ tous les ans en tenant compte de la grille d’évaluation IFSE (voir annexe) ➢ en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

2) La périodicité de versement :

L’IFSE est versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

III – L’INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) - part facultative du RIFSEEP :

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel, à la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation annuelle et tient aussi compte, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous.

L’attribution individuelle du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

1) Les critères d’attribution du CIA :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel, de la valeur professionnelle appréciée lors de l’entretien professionnel ainsi que, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

➢ L’engagement professionnel :

o Capacité à s’adapter aux exigences du poste

o Participation/implication à un projet collectif

o Investissement personnel

o Acceptation de nouvelles missions permanentes, temporaires, acceptation du tutorat

➢ La manière de servir :

o Résultats professionnels obtenus, réalisations des objectifs

o Compétences professionnelles et techniques

o Qualités relationnelles

o Compétences à l’encadrement ou à l’expertise, ou aptitude à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

2) Les montants du CIA :

GROUPES FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITÉ

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM DE

L’IFSE

CAT B REDACTEURS

GROUPE 1 Secrétaire Générale de Mairie 420

CAT C ADJOINTS ADMINISTRATIFS

GROUPE 2 Agent d’exécution : accueil / comptabilité / urbanisme / état civil / service à la population / secrétariat 405

CAT C AGENT DE MAÎTRISE / ADJOINTS TECHNIQUES / ATSEM

GROUPE 1 Responsable services techniques 410

GROUPE 2

Agent d’exécution / agent polyvalent espaces verts /

bâtiments / services périscolaires / entretien bâtiments /

ATSEM

405

3) Les modalités d’attribution du CIA :

Le montant attribué individuellement s’effectuera dans le respect du montant plafond ci-dessus, et se fera par arrêté de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4) Les modalités de réexamen :Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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Le montant attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen tous les ans après l’entretien professionnel.

Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

5) La périodicité de versement :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement unique sur le bulletin de paie de mars et ne sera pas reconductible d’une année sur l’autre.

IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :

❖ Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : ✓ congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

✓ congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption

✓ accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

✓ formation,

❖ Maintien partiel du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités sera modulé en tenant compte de l’absentéisme. Le montant des primes sera diminué en cas de congé de maladie ordinaire ou d’absence injustifiée :

L’agent touchera :

✓ 75 % du montant de sa prime au-delà du 6ème jour d’absence sur le trimestre civil ✓ 50 % du montant de sa prime au-delà du 12ème jour d’absence sur le trimestre civil ✓ 0 % de sa prime au-delà du 18ème jour d’absence sur le trimestre civil

✓

Dans le cas d’un temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera versé au prorata de la durée de service.

NB : l’agent ne perçoit aucune rémunération : traitement + régime indemnitaire + NBI durant les journées de carence : ces journées ne doivent donc pas être décomptées dans le délai de carence sinon l’agent serait doublement pénalisé ces jours-là.

❖ Suspension du régime indemnitaire :

➢ En cas de congé longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé. Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera redemandé à l’agent concerné.Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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➢ Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

➢ Durant le période de Préparation au Reclassement (PPR)

V – LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

✓ l’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

✓ l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)

✓ l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

✓ la prime de service et de rendement (PSR)

✓ l’indemnité spécifique de service (ISS)

✓ l’indemnité de responsabilité de régisseur d’avances et de recettes

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

✓ l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

✓ les dispositifs d’intéressement collectif,

✓ les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, …),

✓ l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

✓ l’indemnité d’astreinte et d’intervention

✓ l’indemnité de permanence

✓ la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels)

✓ les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés …

VI – CLAUSE DE REVALORISATION

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

VII – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Conformément à l’article L 714-8 du Code Général de la Fonction Publique, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

VIII – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2025 (au plus tôt à la date de la transmission de la délibération au contrôle de légalité, en application du principe de non- rétroactivité d'un acte réglementaire).Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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IX – CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Cette délibération annulera et remplacera la précédente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de reconduire l’IFSE et le CIA,

- de modifier les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA, ainsi que les conditions de maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus,

- d’inscrire les crédits nécessaires,

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

5 – Contrat d’assurance statutaire

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, article L.141-1 et suivants,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que lorsqu’un agent est en arrêt de travail, si la commune ne cotise pas à une assurance statutaire, elle ne perçoit aucun remboursement.

La commune est actuellement couverte pour les risques statutaires par le contrat groupe du CDG28 auprès de la compagnie d’assurance RELYENS. Ce contrat prenant fin le 31 décembre 2024, il y a lieu de choisir une assurance statutaire à partir du 1er janvier 2025.

Monsieur le Mairie présente les offres du contrat groupe RELYENS proposées, et les offres de la compagnie d’assurance GROUPAMA,

RELYENS (contrat groupe CDG)

Contrat de 4 ans, tarifs garantis sur 3 ans, augmentation la 4ème année (taux passé à 9.85 % en 2024)

Franchise Taux Montant annuel

Montant annuel

(avec charges

patronales à 40

%)

CNRACL 15 jours 5.25 % 7 000.87 € 9 802 € 30 jours 4.70 % 6 267 € 8 774.43 €

IRCANTEC 10 jours 1.09 % 471.35 € 659.89 € + Frais de gestion à 0.11 % de la masse salariale

Possibilité d’assurer les charges patronales jusqu’à 60 %Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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GROUPAMA

Contrat de 3 ans, tarifs garantis sur 2 ans, puis maintien ou augmentation selon taux d’incidents

Franchise Taux Montant annuel

Montant annuel

(avec charges

patronales à 40%)

CNRACL 10 jours 6 % 8 001 € 11 202 € 15 jours 5.20 % 6 934.20 € 9 707.88 €

IRCANTEC 10 jours 1.07 % 462.70 € 647.78 € Pas de frais de gestion

Possibilité d’assurer les charges patronales jusqu’à 60 %

Après délibérations, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité décident : - De retenir la compagnie d’assurance GROUPAMA

- De choisir la franchise de 10 jours au taux de 6%, et d’assurer les charges patronales à hauteur de 40%

- D’adhérer à la compagnie d’assurance GROUPAMA à compter du 01/01/2025. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette adhésion.

6 – Convention de groupement de Commande semi-intégré pour des prestations de vidéosurveillance

Monsieur le Maire expose,

La ville de Chartres Métropole, le CCAS de la ville de Chartres, le CCIAS de Chartres Métropole se sont associés pour conclure un (des) marché(s) et accord(s)-cadre(s) relatifs à l’acquisition d’un système de vidéosurveillance.

Le groupement concerne l’acquisition de tous les éléments matériels et logiciels nécessaires à la mise en place, et la maintenance, d’un système de vidéosurveillance. Cela inclut, sans s’y limiter, la fourniture de caméras et leurs supports, leurs raccordements et les licences logicielles pour exploiter celles-ci.

Afin de permettre la réalisation d’économies d’échelle, la commune de Berchères-les-Pierres souhaite également adhérer à ce groupement, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.

La convention constitutive précise les modalités de fonctionnement du groupement. Elle stipule que Chartres Métropole sera coordonnateur et détermine ses fonctions. Les membres du groupement autorisent le représentant du coordonnateur à signer le(s) marché(s) et accord(s)-cadre(s) dans le respect des éléments de collaboration décrits dans la convention. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Il prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement dans le cadre de la passation du/des marché(s) et accords-cadres.

Chaque membre du groupement sera chargé d’émettre, pour les besoins qui le concerne, les bons de commande ou d’ordre de service demandant l’exécution des prestations au titulaire du marché ou de l’accord-cadre, de procéder à la vérification des prestations et/ou fournitures et à leur admission, aux paiements de facture et tout autre acte lié à l’exécution technique et financière du/des marché(s) et accords-cadres.Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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En qualité de coordonnateur du groupement, Chartres Métropole sera chargé de la procédure de passation, de la signature et de la notification des marchés et accords-cadres, ainsi que des éventuels marchés subséquents, dans le respect des règles de la commande publique et, les cas échéant, des autres règlementations applicables.

En outre, si la règlementation impose la tenue d’une commission d’appel d’offres dans le cadre des procédures de passation des marchés définies par les législations nationales ou communautaires, la commissions d’appel d’offre compétente pour attribuer le marché sera celle du coordonnateur.

La convention sera conclue pour une durée de six ans à compter de sa date de notification à l’ensemble des membres du groupement. Elle est renouvelable une fois, par reconduction tacite pour une durée équivalente à la durée initiale.

Le Conseil Municipal :

Après avoir entendu l’exposé de l’Adjointe au Maire,

Décide à l’unanimité,

- d’autoriser le Maire à signer la convention avec la Communauté d’agglomération Chartres Métropole pour le groupement de commande semi-intégré pour les prestations de vidéosurveillance. Le convention est conclue pour une durée de six ans, renouvelable une fois par reconduction tacite pour une durée équivalente à la durée initiale.

7 – Création d’un emploi permanent

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumis à l’avis préalable du Comité social territorial (CST) .

Compte tenu de la vacance prochaine d’un poste en administratif, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème ).Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

1) De créer, à compter du 1er février 2025, un emploi permanent d’adjoint administratif appartenant à la catégorie C à 20/35ème par semaine en raison de la vacance prochaine du poste.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : ❖ Secrétaire général(e) de Mairie ou agent administratif

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

2) Autorise que ces emplois soient éventuellement pourvus par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :

✓ L’article L.332-8-3° du CGFP: pour un emploi permanent dans les communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience similaire.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer, assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des adjoints administratifs ou pour les agents de catégorie C sur la base de l’échelle correspondante. La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire concernée au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

3) D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

8 - Autorisation au maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1, modifié par Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 614 349.52 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 153 587.38 € (< 25% x 614 349.52 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Crédits 2024 25% des crédits 2024

pour 2025

2112 - Terrains de voirie 103 332.00 25 833.00 2131 - Constructions bâtiments publics 382 984 82 95 746.21 2132 - Constructions bâtiments privés 82 842.96 20 710.74 2152 - Installations de voirie 20 411.04 5 102.76 2157 - Matériel et outillage technique 3 560.00 890.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 21 218.70 5 304.67

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés, d’accepter la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

9 – Tarifs communaux

Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer les tarifs communaux comme suit, à compter du 1er janvier 2024 :

LE CIMETIERE COMMUNAL :Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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CONCESSIONS €

Concession trentenaire 300,00

Concession de quinze ans 200,00

COLOMBARIUM CAVEAU CINERAIRE (Cavurne) € Trente ans 1er Trente ans 1er 600,00 Trente ans (2ème) Trente ans (du 2ème au 4ème) 400,00 Quinze ans 1er Quinze ans 1er 450,00 Quinze ans (2ème) Quinze ans (du 2ème au 4ème) 250,00

La gratuité de la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.

LES GARAGES COMMUNAUX :

456,00 € par an, payable mensuellement soit 38,00 €/mois

PORTAGE A DOMICILE :

Repas porté à domicile 7.04€

LES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES :

SALLE POLYVALENTE Habitants de la Commune Habitants hors Commune € €

La journée (8h – 8h le lendemain) 225,00 530,00 Le Week-end (8h –20h le lendemain) 332,00 816,00

SALLE ASSOCIATIVE Habitants de la Commune Habitants hors Commune € €

La journée (8h – 8h le lendemain) 118,00 242,00 SALLE ASSOCIATIVE Entreprises locales Entreprises extérieures SALLE ASSOCIATIVE

8h00 à 14h00

€ €

60,00 Pas de location

12h00 à 18h00 60,00 Pas de location 8h00 à 21h00 120,00 180,00

- Désinfection obligatoire de la salle polyvalente

DESINFECTION TARIF

Particulier 60,00 €

Association Berchéroise Les 2 premières gratuites (par année civile) puis 30,00 €

- Etat des lieux pour location le week-end:Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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ETAT DES LIEUX CONDITIONS

Entrant Agent communal le vendredi Sortant (salle polyvalente) Elu de permanence

Location à la journée: 11h00 le dimanche

Location au week-end: 20h00 le dimanche

Sortant (salle associative) Elu de permanence

Location le samedi : 11h00 le dimanche

Agent

Location le dimanche : 8h30 le lundi

- Etat des lieux pour location de la salle associative en semaine:

ETAT DES LIEUX CONDITIONS

Entrant Agent

Location 8h-14h : 8h le jour même

Location 12h-18h : 11h45 le jour même

Location 8h-21h : 8h00 le jour même

Sortant le lundi, mardi,

mercredi et jeudi

Agent

Location 8h-14h : 14h le jour même

Location 12h-18h : 8h30 le lendemain

Location 8h-21h : 8h30 le lendemain

Sortant le vendredi : Agent

Location 8h-14h : 14h le jour même

Location 12h-18h : 18h00 le jour même

Élu de permanence

Location 8h-21h : 10h00 le lendemain

- Cautions :

SALLE POLYVALENTE SALLE ASSOCIATIVE

1.500,00 € 1.500,00 €

• Les salles devront être rendues propres, balayées, lavées et rangées, conformément aux

conventions, obligatoirement signées avant toute location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à la majorité (14 voix pour, 1 abstention) la modification des tarifs comme proposé à compter du 1er janvier 2025.

TOUR DE TAPIS

Monsieur ANDREOLETTI : Signale que la place de parking rue de la Mairie (face à la rue de la Piscine) est dangereuse.

Signale une rétention d’eau au niveau du dos d’âne rue de la Mairie.

Propose une boutique éphémère dans le logement de l’ancienne

poste pour les commerces ambulants de la commune.Procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024

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Madame LEVIER : Remercie le comité des fêtes pour la préparation du marché de Noël ainsi que pour l’installation des décorations de Noël.

Remercie également les agents techniques pour leur aide.

Madame SCLAVON : Remercie les agriculteurs qui ont fournis les pommes de Terre pour la tartiflette vendue lors du marché de Noël (environ 130 parts de tartiflette

vendues).

Remercie les agents du service technique pour leur aide, la fanfare pour

l’animation.

Marché de Noël très réussi avec de belles ventes réalisées, une belle

fréquentation du marché.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h02.