Procès Verbal - 2214037

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Procès Verbal - 2214037 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Kœtzingue. Lien du pdf (Procès Verbal - 2214037)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie, 1

2026/46

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE KOETZINGUE

SEANCE DU 27/04/2026

Convoquée le 23 avril 2026

La séance débute à 19h00.

Elle est présidée par Monsieur SUTTER Laurent, maire.

Présents (14/15) :

1. SUTTER Laurent

2. MONA Armelle

3. JEHL Bertrand

4. MEYER Justine

5. BERNASCONE Gilbert

6. ROGARTH Gladys

7. LAMBERT Jacques

8. SCHLATTER Morgane

9. BRUNNER Sébastien

10. CABANTOUS Emmanuelle

11. GUIDEMANN Jean Marc Denis

12. HOOG Sylviane

13. HELL Mireille

14. DOLLMANN Marc

15. SCHWOB Sabine

Absent(s) excusé(s) avec procuration (0) :

Absent(s) excusé(s) sans procuration (1) :

Sabine SCHWOB absente sans procuration.

Secrétaire de séance : Justine MEYER

Convocation

23/04/2026

Lieu et heures

Salle polyvalente Kessler – 19h00

Sur convocation légale du 23 avril 2026, le conseil municipal s’est réuni à 19h00 à la salle Edouard Kessler en séance ordinaire.

A l’unanimité, le conseil municipal désigne comme secrétaire Justine SUTTER.2

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 27/04/2026 2026/47

Le maire constate que le quorum est atteint et annonce l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 13/04/2026

2. Approbation du Compte Financier Unique 2025

3. Affectation des résultats

4. Vote des subventions 2026

5. Vote des taux d’impôts locaux 2026

6. Vote pour la constitution d’une provision pour créance douteuses 7. Budget 2026

8. Application de la fongibilité des crédits

9. Personnel communal – Création d’un emploi temporaire d’agent administratif polyvalent à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire

10. Divers et informations3

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 27/04/2026 2026/48

POINT 1 : Approbation du procès-verbal du 13/04/2026

Le Maire informe que le procès-verbal a été transmis par voie dématérialisée avec l’invitation au conseil municipal.

Aucune remarque n’est formulée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le procès-verbal du 13/04/2026.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les conseils municipaux, comme lors du précédent mandat, sont enregistrés pour aider à la rédaction du procès-verbal.

POINT 2 : Approbation du Compte Financier Unique 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2022-36 du 15 septembre 2022 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant que le compte financier unique met en évidence les informations clés sur la situation budgétaire et financière de la Commune ;

Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant leurs travaux préparatoires à sa production ; Considérant que ce Compte financier unique remplace les anciens comptes administratifs et de gestion ;

Considérant que Monsieur le Maire n’a pas participé au vote de ce compte financier unique ;

Considérant que le compte financier unique a été transmis aux élus le 9 avril 2026 et présenté en réunion de travail le 13 avril 2026,

Le maire sort de la salle, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales et le conseil municipal, à l’unanimité, donne la présidence à Madame MONA Armelle, qui procède au vote après présentation et débat.4

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 27/04/2026 2026/49

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 12 POUR et 1 ABSTENTION,

ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 et arrête les comptes tel que présenté.

POINT 3 : Affectation des résultats

Le maire reprend la présidence de la séance du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 13 POUR et 1 ABSTENTION,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Considérant que le compte financier unique a été transmis aux élus le 9 avril 2026 et présenté en réunion de travail le 13 avril 2026,

statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

constatant que le compte administratif fait apparaître :5

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 27/04/2026 2026/50

POINT 4 : Vote des subventions 2026

Le Maire procède à la présentation des subventions communales, comme discuté en réunion de travail :

Sports Loisirs Koetzingue

Licenciés 300,00 €

Subvention Commune 400,00 €

Manifestation 100,00 €

Participation entretien terrain 1 500,00 €

total subvention 2 300,00 €

Le Koetz'

Subvention Commune 250,00 €

Manifestation 100,00 €

total subvention 350,00 €

Hell'sacien

Subvention Commune 250,00 €

Manifestation 100,00 €

total subvention 350,00 €6

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 27/04/2026 2026/51

Amicale des Pompiers de Koetzingue

Subvention Commune 250,00 €

Manifestation 100,00 €

total subvention 350,00 €

Association foncière

Subvention Commune 300,00 €

Participation travaux chemin 400,00 €

total subvention 700,00 €

S Dorfhus

Subvention Commune 400,00 €

Manifestation 100,00 €

Bibliothèque 200,00 €

total subvention 700,00 €

Chorale

Subvention Commune 150,00 €

Manifestation 100,00 €

total subvention 250,00 €

Saint-Léger

Subvention Commune 150,00 €

Manifestation 100,00 €

total subvention 250,00 €

Théâtre alsacien

Subvention Commune 250,00 €

Manifestation 100,00 €

total subvention 350,00 €

Conseil de fabrique

Subvention Commune 100,00 €

total subvention 100,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la liste des subventions 2026.7

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 27/04/2026 2026/52

POINT 5 : Vote des taux d’impôts locaux 2026

Le Maire expose que les documents budgétaires ont été envoyés le 1er avril et présenté en détail en réunion de travail du conseil municipal.

Le Maire présente le tableau avec les bases d’imposition 2026 prévisionnelle et propose : - De garder le taux TFB à 27.85 %

- De garder le taux TFNB à 51.33 %

- De garder le taux de taxe d’habitation à 18.35 %

Bases

imposition

2025

effectives

Taux de

référence

2026

Bases

imposition

2026

prévisionnelles

Taux

proposés

pour

2026

Produits

attendus

2026

Taxe

foncière

(bâti)

597 836 € 27.85 % 610 700 € 27.85 % 170 080 €

Taxe

foncière

(non bâti)

28 898 € 51.33 % 28 900 € 51.33 % 14 834 €

Taxe

d’habitation 46 434 € 18.35 % 28 800 € 18.35 % 5 285 €

Total 190 199 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE de fixer les taux comme suit pour 2026 :

- Taxe foncière bâti : 27.85 %

- Taxe foncière non bâti : 51.33 %

- Taxe d’habitation : 18.35%

Point 6 : Vote pour la constitution d’une provision pour créance douteuses

Les principes de prudence et de sincérité comptable obligent à constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers lorsque, malgré les diligences exercées par le comptable public, le recouvrement des créances est compromis.

Le régime de droit commun prévu par la M57 est celui des provisions semi-budgétaires : une provision pour dépréciation est ainsi constituée par une dotation aux provisions constituant une dépense réelle de l’exercice, sans contrepartie en recettes d’investissement.

Le montant de la provision à constituer au titre d’un exercice comptable s’établit, à la demande de la DGFIP et sur la base de l’état des restes à recouvrer, au minimum à 15 % de la somme totale des créances sur les redevables non-recouvrées depuis plus de deux ans au 31 décembre de l’exercice.8

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 27/04/2026 2026/53

Le montant des provisions est ajusté annuellement en fonction de l’évolution des risques de non-recouvrement, au travers d’une reprise des provisions constituées et une nouvelle dotation, constituant également des opérations réelles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la constitution et l’ajustement annuel d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers au travers d’une dotation aux provisions dans le chapitre 68, et d’une reprise sur provisions dans le chapitre 78 du budget,

APPROUVE

- la budgétisation de 20 % des créances douteuses pour un montant maximum de 161.00 € compte 681.

- la budgétisation de 5 772 € compte 781 pour la reprise de la créance douteuse de 2025.

POINT 7 : Budget 2026

Le Maire expose que le projet de budget et le compte administratif ont été transmis aux élus et qu’une réunion de travail a eue lieu pour débattre du compte administratif 2025 et du projet de budget 2026.

Le Maire explique l’augmentation prévisionnelle des intérêts liés à l’emprunt de l’acquisition des parcelles « Schlicht » pour le futur lotissement, dont le remboursement des intérêts a été demandé verbalement par le Crédit Mutuel. Un avenant est en attente pour régulariser ce point.

Après avoir passé en revue les différents chapitres, le Maire propose au vote :

Budget primitif 2026 :

Investissement

Dépenses : 166 187.46 €

Recettes : 166 187.46 €

Fonctionnement

Dépenses : 673 827.86 €

Recettes : 673 827.86 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 13 POUR et 1 ABSTENTION

APPROUVE le budget primitif 2026.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.9

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POINT 8 : Application de la fongibilité des crédits

Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;

Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à compter du 27 avril 2026.

POINT 09 : Personnel communal – Création d’un emploi temporaire d’agent administratif polyvalent à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire

Après exposé de Monsieur le Maire et débat, le conseil municipal, à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;10

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 27/04/2026 2026/55

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi temporaire de d’agent administratif polyvalent relevant des grades de :

- adjoint administratif

- adjoint administratif principal deuxième classe

- adjoint administratif principal 1ère classe

- rédacteur

à raison d’une durée hebdomadaire de service de 20 heures 00 minutes (soit 20/35èmes), en raison d’un accroissement d’activité lié au renouvellement des conseils municipaux,

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Décide

Article 1er : À compter du 27 / 04 / 2026, un emploi temporaire d’agent administratif polyvalent des grades de :

- adjoint administratif

- adjoint administratif principal 2ème classe

- adjoint administratif principal 1ère classe

- rédacteur

à raison d’une durée hebdomadaire de service 20 heures 00 minutes (soit 20/35èmes), est créé pour une durée de 8 mois soit jusqu’au 31 /12 / 2026, à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire.

POINT 10 : Divers et information

Monsieur le Maire donne la parole à monsieur BERNASCONE, en charge de l’urbanisme. Ce dernier présente les derniers dossiers d’urbanisme déposés en Mairie et en instruction à Saint-Louis Agglomération depuis le dernier conseil municipal.

Numéro Adresse Nature

DP 00010 26 rue Principale Installation d’un abri de pâture en bois avec râtelier à foin, destiné à l’alimentation

d’animaux

DP 0011 63 rue du Stade Installation de 6 panneaux photovoltaïque de 1,90m de hauteur et 1,10m de largeur

chacun, soit 6,6m de longueur. Objectif de

consommation de la totalité de la

production. Pas de revente.

Certificat d’urbanisme :

Permis de construire :

Numéro Adresse Nature

PC 0001 26 rue Principale Construction d’un carport (abri voiture)

CU 0005 Information Notaire FRITSCH 4 rue des Pâturages11

COMMUNE DE KOETZINGUE PV du CM du 27/04/2026 2026/56

TOUR DE TABLE :

Le Maire informe que 3 candidatures ont été réceptionnées en mairie concernant les emplois saisonniers.

Monsieur JEHL Bertrand a assisté à une réunion avec la gendarmerie concernant le bilan de leur intervention sur la commune. Il y a eu un certain nombre d’heures d’interventions et de préventions faites sur le village, notamment plus que l’année passée. Il y a eu 3 cambriolages dans le village en 2025. La lutte contre le protoxyde d’azote va être renforcée.

Madame HELL Mireille souligne que plusieurs communes ont pris des arrêtés pour interdire l’utilisation du protoxyde d’azote. Cela pourrait peut-être aider la brigade verte à verbaliser.

Monsieur le Maire répond que c’est une bonne idée.

Monsieur JEHL rajoute qu’il a demandé des contrôles supplémentaires concernant les incivilités dans le village : feu non respecté et excès de vitesse. Il informe que la commission sécurité sera réunie pour essayer de trouver des solutions satisfaisantes et en concertation avec les riverains. Il prend l’exemple de la mise en place d’un dos d’âne et des nuisances que cela peut générer, notamment avec les tracteurs et les bennes de maïs. Les conclusions de la commission seront rapportées en conseil municipal. Il continue en informant que toutes les personnes faisant parties des commissions Sécurité, Ecole, Voirie sont invitées pour la réunion concernant le futur emplacement de l’arrêt du bus scolaire. Plusieurs questions avaient été soulevées en réunion publique.

Monsieur DOLLMANN Marc revient sur les réunions d’urbanisme. Il ne comprend pas pourquoi il n’y a pas de réunion pour parler des dossiers d’urbanisme déposés en mairie, car selon lui, la mairie peut manifester son désaccord sur certain projet de travaux.

Le Maire explique que non, la commune est au Règlement National d’Urbanisme donc c’est le Préfet qui a le dernier mot et il ne peut s’y opposer. Il explique le cheminement d’une déclaration d’urbanisme. Le Maire explique que s’il y a un dossier méritant une attention particulière, Monsieur BERNASCONE réunira la commission.

Madame ROGARTH Gladys souhaite parler du Syndicat intercommunal à vocation scolaire, qui gère les écoles. Il y a eu 2 réunions ce mois-ci, le vote pour la présidence, qui a été attribuée, pour la durée de ce mandat, à Laurent SUTTER et le budget 2026. Il y aura une baisse du prix par rapport à l’année dernière, environ 8 000 €.

Le Maire précise qu’il y aura sûrement une baisse aussi en 2027.

Monsieur GUIDEMANN Jean Marc annonce que le montage du bûcher va avoir lieu le mercredi 6 mai à 18h30, toute participation étant la bienvenue.

Une personne du public demande la parole et annonce qu’elle a été doublée à plus de 100km/h dans le village. Monsieur le Maire a été prévenu et a transmis la plaque d’immatriculation à la gendarmerie, ce qui leur permettra de sensibiliser le conducteur. Monsieur Gilbert BERNASCONE explique qu’il a lui aussi été témoin d’une incivilité rue de la Liberté, une alpha romeo blanche roulant à grande vitesse, il n’a pas pu l’arrêter.

Le Maire conclut sur l’information d’un prochain conseil obligatoire, le 5 juin, pour voter les délégués amené à voter pour élire les sénateurs. Le conseil aura lieu en soirée.

Plus personne ne souhaitant la parole, le Maire clos la séance à 19h56.