Déliberation - DM060 Mofif Regie Educapass

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Déliberation - DM060 Mofif Regie Educapass Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - DM060 Mofif Regie Educapass)Thèmes du document : Banque, Famille, Industrie, Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20240430-3006-AU-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/05/2024

Date de mise en ligne : 28 mai 2024

BXM/AL

DECISION MUNICIPALE DM_2024_060

Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de la Ville de Bègles,

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2023 attribuant au Maire les délégations visées à l'article L. 2122-22 précité, et notamment celle visée au 7° pour « créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date 24 mai 2024,

- DECIDE -

ARTICLE 1 - La régie de recettes EDUCAPASS instituée auprès de la Direction déléguée à la Continuité Educative de la Ville de Bègles est modifiée comme suit.

ARTICLE 2 - La présente décision prend effet à compter du 01 juin 2024 et porte abrogation et remplacement de la décision du 28 juin 2021 SGDM20210629-01AU instituant ou modifiant la régie de recettes EDUCAPASS.

ARTICLE 3 - La régie visée à l’article 1 est installée à la Maison de l’Enfant et des Parents, 1 rue des Droits de l’enfants à Bègles (33130).

ARTICLE 4 - Cette régie encaisse les produits relatifs aux inscriptions et activités suivantes :1. Ecole de musique Compte d’imputation : 7062 2. Services accueil petite enfance Compte d’imputation : 7066 3. Services accueil-périscolaires

maternelle et élémentaire Compte d’imputation : 7067 4. Centres de loisirs Compte d’imputation : 70632 5. Restauration scolaire Compte d’imputation : 7067

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1. Numéraire,

2. Chèques bancaires, postaux et assimilés,

3. Chèques vacances,

4. Chèques Emploi Service Universel (CESU) et Chèques Emploi Service Universel dématérialisés (e-CESU),

5. Carte bancaire sur place (TPE),

6. Carte bancaire à distance (Internet),

7. Prélèvements automatiques,

8. Virements bancaires ou postaux,

9. Mandats administratifs.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de :

- Si paiement en numéraire : reçus informatisés ;

- Si paiement par carte bancaire sur place : double du ticket émis par le TPE. - Si paiement par carte bancaire à distance (par Internet) : envoi d'un justificatif du paiement au titulaire de la carte.

Les usagers reçoivent une facture établie par la Ville qui leur indique la somme due à la régie et la date limite de paiement.

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques.

ARTICLE 7 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d'un montant de 300,00 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 150.000,00 €.

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable de Mérignac le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès du service de gestion comptable de Mérignac la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes à chaque versement et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - Les mandataires suppléants percevront une de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.ARTICLE 14 - Le Maire et le comptable public assignataire de la Ville de Bègles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait à Bègles, le 24/05/2024

Clément ROSSIGNOL PUECH

Maire de Bègles

Vice-Président de Bordeaux Métropole