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Procès Verbal - pv 26 octobre 2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Réalmont.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Nombre de conseillers : Commune de REALMONT
En exercice : 23
er pe PROCES VERBAL DE LA REUNION
| DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : Du 26 octobre 2023 17 octobre 2023
Date d'affichage
27 octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal de la
mairie, sous la présidence de Mr Henri VIAULES Maire.
Présents: Messieurs ALIBERT, BOYER, CELARIES, CLERGUE, LOPEZ, MONSARRAT, POUIJOL, THIERY,
VIAULES, Mesdames BARTHE DE LA OSA, CASTAN, COUTOULY, HOULES, LACROIX, MARAVAL, VELLY,
VERDIER.
Représentés: Mesdames DE HARO (VERDIER), TRENTI (LOPEZ), GAULARD (POUJOL), Messieurs
CANTALOUBE (VIAULES), FAURE (BARTHE DE LA OSA).
Absents : Monsieur FABRE.
Madame Françoise HOULES a été désignée secrétaire de séance.
1 — ORDRE DU JOUR
e Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
e Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion, pour la
passation de la convention de participation risque « Prévoyance »
e Eclairage public — Horaire de l'extinction nocturne
e Ecole et cinéma — Contribution financière municipale annuelle 2024
e Location de salles municipales - modification des tarifs 2023
e Budget Régie funéraire — Décision modificative
e Enedis— Constitution de servitude « Lieu-dit La Prade » parcelles section C n°0906 et n°0918
e Cession d’une parcelle du domaine privé de la Commune
e Cession et acquisition — Régularisation de parcelles « lieu-dit Cantemerle »
11 — INFORMATIONS DIVERSES
Retrait de la délibération CM11072023D8 — Approbation du projet de modification des statuts du
SMAH
Décisions du Maire
ATTRIBUTION MARCHE — RENOVATION THERMIQUE DU GROUPE SCOLAIRE
ATTRIBUTION MARCHE — RENOVATION SALLE POLYVALENTE Monsieur le Maire présente Monsieur Alexandre BOUISSET arrivé le 09 octobre 2023 pour exercer
les fonctions de responsable du service finances — comptabilité — marchés publics.
APPROBATION PROCES VERBAL du 11 juillet 2023
Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil municipal ont des observations sur le
procès-verbal du 11 juillet 2023.
Pas d'observation.
Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2023.
Le procès-verbal du 11 juillet 2023 est adopté, à l'unanimité.
KKHHKHX
ORDRE DU JOUR :
Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les
articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et un de ses décrets d'application prévoient
que «chaque élu local doit désormais être en mesure de pouvoir consulter un référent
déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés par la charte de l'élu local. » Le référent déontologue accompagne les élus afin de les
prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales. Il s'agit,
par exemple, de situations de conflits d'intérêts dans lesquelles les élus peuvent se retrouver dans le
cadre de l'exercice de leur mandat.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité.
- DESIGNE Monsieur Claude BEAUFILS en tant que référent déontologue pour les membres du
Conseil Municipal.
- PRECISE que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail
(claudes5@orange.fr) ou par courrier à l'adresse suivante 3, rue de l'Hôtel de Ville — 81120
REALMONT.
En cas de saisine par courrier, l'enveloppe devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la
date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de désignation d'un référent déontologue
des conseillers municipaux.
- PRECISE que le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.
D Monsieur le Maire rajoute que le coût de chaque intervention est de 80 €.
Monsieur MONSARRAT demande des précisions sur l’article 2 — Champ d'intervention. I| demande
la distinction entre membres du bureau et conseillers municipaux.
Monsieur le Maire répond que les membres du bureau sont le maire et les adjoints. Les conseillers
municipaux représentent l’ensemble du conseil municipal.
Monsieur MONSARRAT demande si cela n’aurait pas dû être mis en place au mois de juin.
Monsieur le Maire répond par la négation. Sur le territoire intercommunal, aucune commune ne l’a
mis en place.
KA HRK
Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion, pour la
passation de la convention de participation risque « Prévoyance » couvrant les risques financiers
encourus par les agents, en vertu de ses obligations à l’égard du personnel.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, article L827-1 et suivants relatifs à la protection sociale
complémentaire.
Vu l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique.
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement.
La loi de modernisation de la fonction publique du 6 août 2019, et ses décrets pris pour son
application, imposent aux employeurs publics de participer financièrement à la « Protection
Sociale » de leurs agents, sur les risques « Prévoyance » et « Santé ».
Les employeurs publics disposent des procédures de « labellisation » ou de «convention de
participation » pour remplir leurs obligations.
La participation des employeurs publics sera obligatoire au 1% janvier 2025 pour le risque
« Prévoyance » et au 1° janvier 2026 pour le risque « Santé ».
Le Code Général de la Fonction Publique dispose que « Les centres de gestion concluent, pour le
compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs
agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1,
des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les
conditions prévues à l'article L. 827-4. »
Le Centre de gestion du Tarn a décidé de mettre en place une procédure de mise en concurrence
pour le risque « Prévoyance » avec effet de la convention de participation au 1° janvier 2025.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité.
- DECIDE de participer à la procédure de mise en concurrence pour le risque « Prévoyance »
organisée par le Centre de gestion. La collectivité s'engage à fournir les éléments statistiques
nécessaires à cette procédure, demandés par le Centre de gestion.
- SOUHAITE pouvoir adhérer, le cas échéant, à la convention de participation pour le risque
« Prévoyance », à adhésion facultative, que le Centre de Gestion se propose de souscrire pour une
prise d'effet au 1° janvier 2025. La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer à
la convention de participation sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
- PRECISE que cette convention de participation devra avoir pour objet de garantir les risques
financiers encourus par les agents, relatifs aux pertes de salaires, en cas de décès, d'invalidité,
d'incapacité ou de perte de retraite.
U) - PRECISE qu’en cas d’adhésion, elle s'engage à confier au Centre de Gestion la gestion
administrative de cette convention de participation, conformément aux modalités fixées
ultérieurement par convention.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrice PONT qui précise l’obligation de participation
imposée aux Collectivités locales, à la prévoyance à partir du 1° janvier 2025 et à la santé à partir
du 1° janvier 2026.
Il précise également que la participation de la Commune à la consultation portée par le Centre de
gestion du Tarn n’engage pas à terme la Collectivité.
KR AK
Eclairage public — Horaires de l’extinction nocturne.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L2212-2,
Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de
l’environnement ;
Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement et notamment son article 41,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM19122022D5 du 19 décembre 2022 relative à
l'extinction nocturne de l'éclairage public,
Le Conseil Municipal réuni le 19 décembre 2022 a décidé à l’unanimité que l'éclairage public sera
interrompu la nuit. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action
pourra contribuer à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet
de serre et à la lutte contre les nuisances lumineuses.
En début d’année, les réalmontaises et réalmontais avaient été invités à donner leur avis sur les
horaires à retenir pour l'extinction de l'éclairage public via un questionnaire en ligne. Parmi les
réponses reçues, les horaires majoritairement cités sont 23h à 6h.
Techniquement, la coupure de nuit nécessitait la présence d’horloges astronomiques dans les
armoires de commande d'éclairage public, travaux qui viennent de s'achever.
La mise en œuvre de l’extinction nocturne s'accompagne d’une information de la population et
d’une signalisation spécifique.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité.
- DECIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23h à 5h30 sur l’ensemble de la
commune à compter du lundi 30 octobre 2023.
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de
cette mesure, et en particulier les mesures d’information de la population et d'adaptation de la
signalisation.
Monsieur MONSARRAT demande comment vont être informés les Réalmontais.
Monsieur le Maire répond par la presse et les réseaux sociaux.
Monsieur MONSARRAT précise que seulement 9 % des personnes ont répondu au sondage et
regrette que le sondage n'ait pas été réalisé également sur support papier pour les personnes
âgées, qui n’utilisent pas ou peu l’outil informatique.
Monsieur le Maire dit que cela aurait dû être fait depuis longtemps.
Madame MARAVAL reprend les horaires retenus et demande si ces derniers seront identiques peu
importe la saison. Monsieur le Maire répond que ces horaires seront évolutifs, que pour l’hiver 2023/2024, on
commence par 23h — 5h30.
Monsieur Pascal THIERY note également qu’à chaque entrée de ville, un panneau signale la coupure
de l'éclairage.
KCROKACKEK
Ecole et cinéma — Contributions financières municipales annuelles 2024.
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la politique commune d'éducation artistique et
culturelle au cinéma conduite au profit du jeune public, politique initiée par les Ministères de la
Culture et de l'Education Nationale, le Département du Tarn, la Direction régionale de l’action
culturelle et la Direction des services départementaux de l’éducation nationale ont chargé par
convention triennale, la structure culturelle Média-Tarn de la coordination générale de l’action
«Plan Ciné Tarn » déclinée en différentes opérations départementales dont celle dite « Ecole et
cinéma ».
La convention annexée à la présente délibération vient fixer les modalités de mise en œuvre de la
contribution financière municipale annuelle, à hauteur de 1,50 € par élève et par an, visant à
assurer une participation des communes aux coûts de gestion et d'organisation de l'opération
« Ecole et cinéma » et à hauteur de 1 € pour l’opération « Maternelle au cinéma » coordonnées
par la structure Média-Tarn, opérations mises en œuvre au profit des élèves de l’école publique de
REALMONT.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité.
- APPROUVE la convention de contribution financière municipale annuelle visant à assurer une
participation de la commune aux coûts de gestion et d'organisation des opérations « Ecole et
cinéma » et « Maternelle au cinéma » coordonnées par la structure Média-Tarn, opérations mises
en œuvre au profit des élèves de l’école publique J. DURAND de REALMONT (jointe à la présente
délibération).
- APPROUVE la participation financière de la commune fixée à 1,50 € par élève et par an pour
l'opération « Ecole et cinéma » et à 1 € pour l'opération « Maternelle au cinéma ».
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Monsieur MONSARRAT demande si le transport est pris en charge par la Commune.
Monsieur le Maire précise que les séances se déroulent à Réalmont mais que la Commune prend en
charge le transport pour d’autres dispositifs ou manifestations.
HRK
Location de salles municipales - modification des tarifs 2023.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs 2023 des services publics ont été
adoptés par délibération en date du 19 décembre 2022 puis modifiés par délibération en date du 28
février 2023.
Monsieur le Maire précise que lorsque les manifestations ont un but lucratif, les locations de salles
communales sont payantes. Face à la demande croissante d'occupation cyclique de salles communales de petites capacités (hors
salle des Fêtes, Salle polyvalente, salle du Lavoir et les salles de la mairie), peuvent être mise à
disposition des salles dont il convient d'appliquer la même règle lorsque l’usage de ces dernières à
un but lucratif et /ou ne répond pas à un intérêt général.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de préciser les tarifs de location de salles
communales de petites capacités (hors salle des Fêtes, Salle polyvalente, salle du Lavoir et les salles
de la mairie) aux associations de Réalmont lorsque la manifestation a un but lucratif et / ou ne
répond pas à un intérêt général, tenant compte d’un cycle d'utilisation, au tarif unique de 50 € par
mois.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 20 voix pour, 02 voix contre
(Madame Véronique MARAVAL, Monsieur Gérard MONSARRAT) et 0 abstentions.
- PRECISE les tarifs de location des salles municipales de petites capacités, aux associations de
Réalmont, tels que définis ci-dessous.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, toutes les pièces afférentes à cette décision.
Monsieur MONSARRAT demande si ça concerne les associations locales.
Monsieur le Maire répond que cela concerne les associations extérieures.
Madame MARAVAL évoque l'intérêt général.
Monsieur le Maire précise qu’il y a aussi la notion de coût (but lucratif). Ces deux notions, intérêt
général et but lucratif entreront dans le schéma de validation. C’est une façon de faire face à de
plus en plus de demande.
Monsieur Pascal THIERY précise que si l'association est extérieure à la Commune, elle versera 50 €.
Madame MARAVAL regrette que la Commune encaisse de l’argent sur le dos des associations. Ce
sont des bénévoles qui s’impliquent.
Monsieur le Maire répond que dans ce cas précis, c’est une association d’Albi qui est concernée. La
Commune n’est pas obligée de répondre à toutes les demandes reçues.
KHHORCKCK
Budget Régie Funéraire - Décision modificative.
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la décision modificative.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE la décision modificative (virements de crédits) suivante :
INVESTISSEMENT Réduction Augmentation
TOTAL 2 000 2 000
OP 90004 — Ch. 23 - Art 2315 -
Agrandissement du cimetière
OP 90001 - Ch. 23 - Art 2315 Installations —
Travaux au cimetière
2 000
2 000 Monsieur MONSARRAT dit que si 2 000 £ sont pris sur l’agrandissement du cimetière, les travaux ne
se feront pas.
Monsieur le Maire précise que l’agrandissement va commencer cette fin d'année (drainage et
fondations du mur) et que le reste sera finalisé en 2024.
ENEDIS — Constitution de servitude « Lieu-dit LA PRADE » parcelles section C — n° 0906 et n°0918.
Monsieur le maire informe que dans le cadre d’un raccordement de production photovoltaïque,
l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution
publique nécessitent des travaux.
Dans cet objectif, ENEDIS s'est rapproché de la commune afin d'obtenir l'autorisation d'implanter
ses équipements sous le domaine communal. Pour ce faire, des conventions de servitude doivent
être établies entre ENEDIS et la commune.
Ces conventions de servitudes sont consenties par la Commune de Réalmont à titre gratuit, et
conclues pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Ces droits de passage concernent les parcelles communales ci-après :
- _ Lieu-dit LA PRADE parcelle section C — n°0906
- _Lieu-dit LA PRADE parcelle section C — n°0918
A la demande de la société ENEDIS, Monsieur le Maire sollicite l'assemblée afin de l’autoriser à
signer les actes authentiques de constitution de servitudes avec la faculté de subdéléguer, les frais
de Notaire étant à la charge d’'ENEDIS.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité.
- AUTORISE la constitution de servitudes sur les parcelles « Lieu-dit LA PRADE » section C — n°
0906 et n°0918.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes se rapportant auxdites
installations avec la société ENEDIS.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude.
OK
Cession d’une parcelle du domaine privé de la Commune au profit du Département.
La commune de Réalmont est propriétaire de la parcelle cadastrée section B n°992 située le long de
la route départementale 612 d’une surface de 5 544 m2.
Dans le cadre de la régularisation du transfert de propriété de parcelles de l'Etat constituant
l'emprise de la route départementale 612 sur la Commune de Réalmont, le Départemental du Tarn
a proposé l’acquisition de la parcelle ci-dessus nommée.
Afin de régulariser cette situation, Monsieur le Maire propose que la Commune transfère cette
parcelle dans le domaine public départemental, dans son intégralité à l’euro symbolique. Monsieur le Maire expose qu’en application des dispositions de l’article L 2411-16 du code général
des collectivités territoriales, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la
section appartient au seul conseil municipal.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité.
- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section B n°992 au profit du Département du
Tarn, dans son intégralité à l'euro symbolique.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la
présente.
Monsieur MONSARRAT dit avoir eu du mal à comprendre le plan. Il demande confirmation que cela
concerne la route départementale.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Monsieur MONSARRAT demande si les frais de notaire sont à la charge de la Commune.
Monsieur le Maire répond qu'ils seront à la charge du Département. L'opération ne coutera rien à la
Commune.
ARR
Cession et acquisition — Régularisation de parcelles « lieu-dit Cantemerle ».
Monsieur le Maire expose qu’une régularisation doit être effectuée suite à la réalisation du rond-
point, route de Graulhet sur la route départementale 631.
Cette régularisation concerne des divisions de parcelles cadastrées sections À n°1355-1483-1604,
sises « Lieu-dit Cantemerle » et « 30 chemin des prêtres » sur la commune de Réalmont. Ces
divisions de parcelles se caractérisent par des cessions à des tiers et des acquisitions par la
commune de Réalmont comme détaillées ci-dessous (cf. plan de division annexé) :
Cessions de la commune de Réalmont :
A Madame Isabelle DAUZATS la parcelle A.1801 (ancienne A.1355p-c) de 23 m2.
Aux Cts DAUZATS la parcelle A.1802 (ancienne A.1355p-d) de 12 m2.
Au département du Tarn la parcelle A.1800 (ancienne A.1355p-b) de 300 m2. we
Acquisitions par la commune de Réalmont :
De la parcelle A.1812 (ancienne A.1604p-b) de 170 m? propriété du département du Tarn.
De la parcelle A.1804 (ancienne A.1483p-f) de 22 m? propriété des Cts DAUZATS.
Des parcelles A.1813 (ancienne A.1604p-c) et A.1605 propriétés du département du Tarn. Diane
Monsieur le Maire précise que ces cessions et acquisitions seront consenties à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité.
- APPROUVE les cessions de la commune de Réalmont à des tiers et les acquisitions par la
commune de Réalmont consenties à titre gratuit et telles qu'exposées ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la
présente.
Monsieur MONSARRAT s'étonne de toutes ces régularisations.
Monsieur le Maire dit que cela arrive souvent. Certaines régularisations n'ont jamais fait l’objet de
8 régularisation auprès du Cadastre et auprès des Notaires.
Monsieur MONSARRAT demande s’il n’y a pas prescription.
Monsieur THIERY répond que le droit de propriété n’est pas prescriptible.
Monsieur MONSARRAT demande si ces opérations auront un coût.
Monsieur le Maire répond à Monsieur MONSARRAT que la Commune a les moyens de régler les
sommes à devoir.
ARR
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal du retrait de la délibération
CM11072023D8 — Approbation du projet de modification des statuts du SMAH. La Préfecture a
demandé de la retirer.
Madame MARAVAL demande des précisions.
Monsieur le Maire demande à Monsieur PONT de répondre. La délibération prise par le syndicat a
été annulée par la Préfecture et de fait, toutes les délibérations prise sur le sujet par les Communes
membres du syndicat devaient être annulées.
Monsieur THIERY précise que selon lui, la compétence «eau» ayant été transférée à
l’intercommunalité, les communes n'avaient pas à délibérer.
Monsieur MONSARRAT souhaite mentionner une anomalie sur une des deux décisions d'attribution
de marché de rénovation (salle polyvalente et groupe scolaire).
Monsieur le Maire précise que les modifications nécessaires seront apportées.
Ill — REPONSES AUX QUESTIONS
Questions écrites posées par
Madame Maraval et Monsieur Monsarrat
Par courriel au Conseil Municipal du 26 octobre 2023
1.Etablissement Public Foncier Occitanie. Lors de la séance du 19 décembre 2022, nous avons
approuvé le projet de convention pré-opérationnelle relatif à l'aménagement de logements, entre
V'EPF Occitanie et notre commune. Les premiers projets et sites identifiés étaient l’ancien
presbytère protestant et un bien vacant de l’avenue du Général De Gaulle. A ce jour, l’ancien
presbytère protestant est proposé à la vente dans une agence immobilière de notre commune.
1.1.La pré-convention approuvé par le Conseil Municipal a-t-elle été signée par l’EPF Occitanie ? OUI
1.2.Les termes du projet initial ont-ils évolués ? NON
Si oui, quelles sont les nouvelles orientations de la coopération entre l’EPF Occitanie et notre
commune ?
1.3.Pourquoi ce bien n’a-t-il pas été acquis par la commune via l’EPF Occitanie comme prévu par les
termes de la pré-convention (page N°5) ?
Le contrat ne précisait aucune date pour l’achat
2.Cantine à 1 €. Nous vous avions proposé le 21 octobre 2022 de délibérer sur la mise en place du
dispositif «Cantine à 1€» dans notre commune. Vous n’avez pas donné suite à notre proposition
d’un travail collaboratif sur ce projet visant à affiner ensemble les contours d’une délibération à
9 soumettre au Conseil Municipal du 19 décembre 2022. La mise en place de ce dispositif étatique a
simplement été évoquée au 8.7 de l’ordre du jour de ce même Conseil Municipal.
2.1.En séance, vous aviez annoncé avoir déjà initié une étude/réflexion avec votre équipe,
notamment avec Mme DE HARO, Adjointe au Maire en charge de l’éducation. Quels en sont
aujourd’hui les résultats et conclusions ?
2.2.Vous évoquiez ce même jour une nécessaire évolution de l’organisation de l’école publique et
des négociations avec les différentes parties prenantes de ce projet. Où en sont aujourd’hui, et
après plus de 10 mois, vos démarches auprès de ces partenaires: FEDERTEP, Education Nationale,
etc. ?
2.3.La réduction significative du nombre d'élèves Réalmontais lors de la rentrée 2023-24-et la
récente fermeture de classes qui en est la conséquence-ont grandement assoupli les contraintes
organisationnelles que vous évoquiez le 19 décembre dernier et rendu par là même caduques vos
projections statistiques. Est-ce que cette modification du contexte Réalmontais a fait évoluer votre
réflexion ? 2.4.Les dernières prises de position de la Ministre des Solidarités et des Familles en
faveur de ce dispositif -comme la garantie du soutien technique que nous ont d’ores et déjà assurés
les services compétents de la Préfecture et de l’ASP-seraient-ils de nature en renforcer la légitimité
de notre proposition ? Et à influer sur votre décision ?
Votre proposition est tout à fait légitime mais soyez assurés nous y avions déjà réfléchi bien avant
les dates que vous évoquez. Il nous aurait été facile de faire de la démagogie sur ce sujet.
Mais, le dispositif proposé par le gouvernement n’est pas pérenne et limité à 3 ans à compter de
2022. Cela signifie que si nous le mettions en place, il y aurait, à l'issue de ces 3 ans, un déficit
encore plus important qu'aujourd'hui sur le budget de la cantine scolaire.
Et ce sont les Réalmontais qui devraient le prendre en charge, y compris les personnes âgées, et
tous ceux qui n’ont pas d’enfant scolarisé.
Je vous rappelle que le coût d’un repas est d’environ 7€, que nous le facturons 3,90€ et que malgré
la hausse du prix des matières premières, de l'énergie et des salaires nous avons maintenu ce prix.
Concernant mes projections, comme vous dites elles sont toujours les mêmes, elles n’ont pas
changé. Nous aurions déjà dû perdre une classe à la rentrée scolaire 2022/2023, et le nombre
d'élèves, cette année, est sensiblement le même que l’an passé. Donc pour l'effectif le problème
reste entier.
De plus, trois lotissements sont en cours de construction dont un de 40 logements qui devraient
voir le jour très bientôt et par conséquent générer l’arrivée d’un nombre d'élèves important très
rapidement.
Comme vous le voyez le problème des locaux reste prégnant.
A2 ORDRE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 20
Pièces annexes
- Charte de l’élu local
- Convention — Désignation d’un référent déontologue des conseillers municipaux
- Extrait du plan cadastral RS
- Décision — Attribution marché : rénovation thermique cÉroups scolaire
- Décision — Attribution marché : rénovation Salle polyyälente
10