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unknown - AR 2023 12 SDAHGV 2024 2029 Provisoire retour Préfecture
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (unknown - AR 2023 12 SDAHGV 2024 2029 Provisoire retour Préfecture)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Sécurité sociale,
Document de travail – version provisoire
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
D’ACCUEIL ET D’HABITAT
DES GENS DU VOYAGE
DU HAUT-RHIN
2024-2029
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Table des matières
PREFACE............................................................................................................ 4
I. Contexte de révision du schéma 2013-2018.............................................5
II. Les parties prenantes : obligations, devoirs et responsabilités...........6
A. Le préfet du Haut-Rhin et le président de la CeA...................................................6 B. La commission départementale consultative des gens du voyage.......................6 C. Les collectivités territoriales........................................................................................6 D. Les gens du voyage........................................................................................................7
III. Constat........................................................................................................ 8
A. Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d’accueil......................8 B. L’accueil des grands passages.......................................................................................9 C. Les stationnements non autorisés de 2019 à 2022..................................................9 D. La sédentarisation : un phénomène qui s’amplifie................................................10 E. L’accompagnement des gens du voyage...................................................................11 F. La mise en œuvre du schéma 2013-2018...................................................................11
IV. Orientations stratégiques....................................................................... 12
A. Offrir des capacités d’accueil répondant aux besoins des itinérants et des grands passages et tendre vers des prestations homogènes....................................12 B. Développer l’habitat sédentaire................................................................................12 C. Aller vers une meilleure inclusion sociale................................................................12 D. Renforcer la gouvernance du SDAHGV...................................................................13
V. La mise en œuvre et le suivi du SDAHGV 2024-2029..........................14
A. Un observatoire pour mieux comprendre les dynamiques..................................15 B. Une gouvernance stratégique.....................................................................................16 C. Le niveau opérationnel................................................................................................17
VI. Déclinaison des actions d’accompagnement des ménages..............19
A. Assurer une meilleure scolarisation des enfants....................................................20 B. Améliorer la prévention santé et faciliter l’accès aux soins.................................23 C. Favoriser et accompagner l’insertion professionnelle..........................................28 D. Faciliter l’accès aux dispositifs de droits sociaux...................................................30
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 VII. Déclinaison territoriale en matière d’accueil et d’Habitat.............33
A. Colmar agglomération (CA).......................................................................................34 B. Communauté de communes du Val D’Argent........................................................36 C. Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)..................................................................37 D. Saint-Louis agglomération (SLA)...............................................................................39 E. Communauté de communes de la Région de Guebwiller....................................41 F. Communauté de communes Thann-Cernay...........................................................43 G. Communauté de communes Centre Haut-Rhin....................................................44 H. Communauté de communes Sundgau....................................................................45 I. Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin..................................46
VIII. ANNEXES
A. Bilan synthétique du SDAGV 2013-2018
B. Tableaux et atlas cartographique
C. Boite à outils
D. Éléments de diagnostic
E. Annexes réglementaires
F. Glossaire et acronymes
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 PREFACE
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2013-2018 a été adopté par le préfet du Haut-Rhin et le président du conseil départemental du Haut-Rhin le 16 avril 2013. Il était opposable jusqu’à l’adoption du présent document.
Sa révision a été décidée lors d’une commission départementale consultative des gens du voyage réunie le 29 novembre 2018.
La révision du schéma vise à définir un équilibre satisfaisant entre d’une part, la liberté constitutionnelle d’aller et venir et le droit des gens du voyage à pouvoir stationner et habiter dans des conditions décentes et d’autre part, éviter les stationnements illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence. Ce schéma intègre une dimension habitat (terrains familiaux constituant des équipements à usage privé d’habitat) introduite par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Cette révision a été conduite dans une démarche associant l’ensemble des parties prenantes. Il a ainsi permis de mener une réflexion autour des chantiers à venir.
Ce schéma révisé constitue la base de la politique d’accueil et d’habitat relatives aux gens du voyage. Ce document d’orientation trace désormais de nouvelles ambitions au travers d’une feuille de route pour les six prochaines années. Durant cette période, il sera amendé en tant que nécessaire en fonction de l’évolution des besoins et des projets qui émergeront dans le cadre des études conduites.
À la fois pragmatique et souple, ce schéma a vocation à constituer un cadre opérationnel qui puisse structurer et coordonner l’action des divers acteurs impliqués pour une meilleure inclusion des personnes issues de la communauté des gens du voyage.
Il s’attache notamment à répondre aux enjeux de sédentarisation et aux besoins d’une population dont les modes de vie sont en forte évolution.
La gouvernance et les modalités de mise en œuvre prévues ont pour ambition de créer une dynamique générant des liens étroits entre les co-pilotes (État – Collectivité européenne d’Alsace) et les territoires (EPCI – communes – associations), principales conditions pour réussir le passage des intentions aux réalisations.
L’objectif recherché est une bonne intégration des voyageurs dans notre territoire, dans une logique de solidarité, avec le concours d’une mobilisation active de toutes les énergies. L’État et la Collectivité européenne d’Alsace se tiennent ainsi aux côtés de l’ensemble des collectivités et des acteurs locaux.
Le schéma proposé incite chacun à prendre ses responsabilités selon ses compétences : les EPCI en partenariat avec les communes sur l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires et terrains familiaux, la Collectivité européenne d’Alsace et l’Etat sur la coordination du volet social, la gestion de la scolarisation des enfants et la santé de ces publics.
L’État et la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) seront vigilants à ce que les obligations nées de ce schéma soient respectées, tout en accompagnant les élus dans la réalisation du schéma dans la limite de ses compétences et la libre administration des collectivités.
Ainsi, chacun doit s’engager pour la réussite du schéma, que ce soit : ➔ les collectivités locales, en respectant leurs prescriptions du SDAHGV ; ➔ les gens du voyage, en respectant les règles de droit commun ;
➔ la Collectivité européenne d’Alsace et l’État, en s’assurant de cet équilibre.
Ce schéma constitue un engagement majeur de l’ensemble des parties prenantes. Sa réussite permettra d’assurer une meilleure inclusion des personnes issues de la communauté des gens du voyage et la pleine réalisation du principe d’égalité de droit des citoyens français.
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 4
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 I. CONTEXTE DE RÉVISION DU SCHÉMA 2013-2018
Dans le Haut-Rhin, la procédure de révision a été engagée lors de la réunion de la commission
départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) du 29 novembre 2018, au cours de
laquelle une démarche en trois étapes a été validée.
La première étape a été consacrée à la réalisation d’un diagnostic qualitatif et quantitatif
permettant d’identifier d’une part les besoins actuels des gens du voyage, d’autre part d’évaluer le
dispositif d’accueil ou d’accompagnement de cette population.
La seconde étape a consisté à élaborer les propositions d’orientations et d’actions à inscrire au
schéma pour les six années à venir.
Une réunion de travail avec les personnes associées s’est tenue le 12 juillet 2019 pour échanger
sur le bilan et les propositions concernant l’accueil et la sédentarisation. Cette même instance
s’est réunie le 19 juillet 2019 pour examiner la thématique de l’accompagnement.
Par accord entre les représentants de l’État, du département du Haut-Rhin et de l’association des
maires du Haut-Rhin, elle a été suspendue en décembre 2019, pour reprendre fin 2021 avec la
mise en place de groupes de travail thématiques relatifs aux actions à caractère socio-éducatif.
En janvier 2023, une méthode a été proposée par l’État et la collectivité européenne d’Alsace, à la
commission départementale consultative pour conduire la concertation avec l’ensemble des
acteurs du schéma (EPCI, communes, associations).
A la suite de cette concertation, la CDCGDV a émis un avis sur le projet de schéma le 21
décembre 2023.
Enfin, la troisième phase a eu pour objet la consultation des collectivités figurant au schéma sur le
projet de schéma validé par la CDCGDV.
Ainsi, le schéma 2024-2029 prend en compte la situation actuelle du Haut-Rhin en termes
d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Il se fixe pour objectifs de :
➔ Organiser une gouvernance opérationnelle ;
➔ Améliorer l’accueil des gens du voyage itinérants et accompagner les collectivités dans la
gestion des équipements sur les aires permanentes ;
➔ Faciliter l’accueil des grands passages ;
➔ Développer l’habitat diversifié pour les gens du voyage sédentarisés ;
➔ Assurer un accompagnement spécifique adapté aux gens du voyage pour favoriser leur
inclusion.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 II. LES PARTIES PRENANTES : OBLIGATIONS,
DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS
A. Le préfet du Haut-Rhin et le président de la CeA
Le schéma est élaboré par le préfet du Haut-Rhin et le président de la Collectivité européenne
d’Alsace. Il est approuvé conjointement par ceux-ci après avis de l’organe délibérant des
communes et EPCI concernés et de la commission consultative départementale (article 1-III de la
loi n°2000-614 modifiée).
B. La commission départementale consultative des gens du voyage
La commission consultative, comprenant notamment des représentants des communes et des
EPCI concernés, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès
d’eux, a été constituée par arrêté préfectoral du 19 juillet 2022. Elle est associée à l’élaboration et
à la mise en œuvre du schéma. Elle est présidée par le préfet du Haut-Rhin et le président de la
Collectivité européenne d’Alsace ou par leurs représentants.
Elle établit chaque année un bilan d’application du schéma. Elle peut désigner un médiateur
chargé d’examiner les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre et de formuler des
propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses
activités.
C. Les collectivités territoriales
L’article 2 de la loi n°2000-614 modifiée précise dans son article I-A que « les communes figurant
au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil
des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs sont tenus, dans un délai de deux ans
suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en œuvre.
L’EPCI compétent remplit ses obligations en créant, aménageant et entretenant et en assurant la
gestion des aires et terrains dont le schéma départemental a prévu la réalisation sur son territoire.
Les communes membres d’un EPCI compétent remplissent leurs obligations en accueillant sur
leur territoire les aires et terrains mentionnés au schéma. »
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 D. Les gens du voyage
En tant que citoyens, les gens du voyage doivent respecter les lois de la République. Ils doivent notamment :
• respecter les règlements intérieurs des équipements mis à leur disposition pour leur séjour
ainsi que les conventions d’accueil sur les lieux d’accueil des grands passages ;
• s’inscrire dans un cadre d’échange cordial pour faciliter la recherche de solutions. Les gens
du voyage sont notamment invités à se faire représenter afin de faciliter les échanges,
notamment en cas de problèmes liés aux stationnements illicites ;
• respecter les autres et faire preuve de civilité par la reconnaissance mutuelle, sans
discrimination aucune. Le respect mutuel constitue l'un des fondements de la paix sociale
et des relations interpersonnelles ;
• être loyal envers la communauté nationale et européenne, c'est-à-dire ne pas commettre
d'actes contraires aux intérêts de celle-ci ;
• participer à la vie politique : par son vote, le citoyen assure le bon fonctionnement de la
démocratie. En France, la carte d'électeur porte la mention "Voter est un droit, c'est aussi
un devoir civique" ;
• faire preuve de solidarité sociale. Venir en aide aux autres en fonction de ses moyens ;
• protéger l'environnement en apportant sa contribution au quotidien dans différents
domaines : alimentation, consommation, eau, énergie, transport, produits chimiques,
jardinage, réutilisation, recyclage, par exemple.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 III. CONSTATS
A. Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d’accueil
Douze aires d’accueil permanentes sont actuellement en service, soit une capacité totale d’accueil
de 317 places.
Les douze aires permanentes d’accueil ont une capacité variant de 10 à 52 places réparties de la
manière suivante dans le département :
Nom de la collectivité
compétente
Nom de la
commune où est
localisée l’aire
Année de
mise en
service
Nombre
de places
Taux
d’occupation
2022
Gestion
Colmar Agglomération
Colmar 2004 20 50 %
Régie
Horbourg-Wihr 2011 26 67 %
CC du Centre Haut-Rhin Ensisheim 2008 26 65,00 %
VAGO
CC de Thann Cernay Cernay 2008 28 100,00 %
Mulhouse Alsace
Agglomération
Kingersheim 2008 28 65 %
Mulhouse 2008 52 90 %
Riedisheim 2008 15 27 %
Rixheim 2007 44 27 %
Wittenheim 2009 28 91 %
Wittelsheim 2007 25 - Commune
Saint-Louis
Agglomération
Huningue 2008 10 48,00 % Saint-
Nabor
service Saint-Louis 2008 20 87,00 %
CC Sundgau Altkirch 2023 20 Mise en service en février 2023 VAGO
Ces aires montrent une hétérogénéité de :
➔ leur état d’entretien, une partie d’entre elles présentant un besoin certain de réhabilitation
de certains équipements, voire de mise aux normes ;
➔ leurs modalités d’aménagement (sanitaires à l’emplacement ou collectifs, parfois sous-
dimensionnés) ;
➔ leurs principes de gestion (tarifs, régie ou délégation à un prestataire, télégestion, etc.).
Cette diversité conduit à des conditions de vie inégales des occupants et ainsi à des taux
d’occupation des aires très variables d’un territoire à un autre ou/et selon la période de l’année, à
des comportements plus ou moins responsables (impayés, hygiène/sécurité).
Certaines aires sont occupées par des ménages qui se sont sédentarisés ou qui sont en voie de
sédentarisation. Une aire non occupée n’empêche pas forcément l’existence de stationnements
illicites. L’augmentation du nombre de places des aires d’accueil est ainsi à étudier en fonction du
besoin par secteur géographique et en lien avec les questions d’habitat des gens du voyage.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 B. L’accueil des grands passages
Concernant le grand passage, le département est doté :
d’une aire de grand passage d’une capacité de 100 places mise en service sur Rixheim. La
période d’ouverture est fixée du 1er mai au 30 septembre. Elle est actuellement utilisée par
des groupes de 80 caravanes en moyenne correspondant à une mission. Elle n’est plus
aux normes suite à la parution du décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand
passage notamment pour sa superficie (2,5 hectares au lieu des 4 hectares requis).
d’un terrain, appartenant à la Collectivité européenne d’Alsace, situé sur la commune de
Berrwiller mis à disposition des gens du voyage. Il complète utilement l’offre existante,
notamment en été, lorsque l’aire de grand passage de Rixheim est occupée. Il participe
également au stationnement autorisé ou illicite de groupes de taille intermédiaire. L’usage
pérenne de ce terrain doit être envisagé par sa transformation en aire de grand passage
ou d’accueil. En 2023, il est constaté une occupation par le même groupe.
Un médiateur, dédié à la gestion des grands groupes, est recruté chaque année depuis l’entrée en
vigueur du schéma 2013-2018, de mai à octobre. Ses missions sont reconnues comme
indispensables, car elles ont permis de limiter les conflits entre les gens du voyage, les
collectivités, les propriétaires de terrain et la population. Les modalités de son financement,
négociées chaque année entre la Collectivité européenne d’Alsace, l’État et l’association des
maires, doivent être pérennisées pour assurer la continuité de l’existence du médiateur.
C. Les stationnements non autorisés de 2019 à 2022
Sur le département, sont observés deux types de stationnements non autorisés :
celui de familles ancrées sur le territoire mais n’ayant pas accès à une installation fixe ;
celui de groupes de passage sur le territoire ne trouvant pas d’équipements où stationner
faute de place disponible sur les aires d’accueil et sur les aires de grands passages ou du
fait de l’état dégradé des équipements.
Le Haut-Rhin apparaît fortement impacté par le stationnement de groupes plus ou moins
importants, itinérants ou non. Sur l’agglomération colmarienne, le manque d’équipements et l’état
dégradé de l’aire de Colmar provoquent des stationnements non autorisés. On y observe du petit
passage traditionnel ainsi que des grands passages saisonniers. Sur le territoire de Saint-Louis
agglomération, une grande partie des stationnements illicites identifiés est le fait de groupes
locaux en recherche de lieux de stationnements. En fonction des saisons, 70 à 180 caravanes
sont ainsi présentes sur le territoire intercommunal. La proximité avec la Suisse et l’Allemagne en
fait un territoire économiquement attractif pour les voyageurs qui passent la frontière pour y
exercer en journée leurs activités traditionnelles et revenir le soir. De ce fait, le stationnement
sauvage perdure sur une grande partie de son territoire tout au long de l’année.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Nombre d’arrivées de groupes de toutes tailles
2018 2019 2020 2021 2022
Colmar Agglomération 13 18 - 25 25
CC du Centre Haut-Rhin 0 1 - 1 1
CC de Thann Cernay 31 15 - - -
CC de la Région de Guebwiller 0 7 - 1 1
Mulhouse Alsace Agglomération 31 14 - 11 2
Saint-Louis agglomération 44 13 - 39 40
CC Sundgau 3 8 - 5 2
CC du Val d’Argent 0 1 - 1 0
CC de la Vallée de Munster 0 0 - 2 0
CC de la Vallée de la Doller et
du Soultzbach 0 1 - 0 1
CC Sud Alsace Largue 0 3 - 0 1
CC du Pays Rhin-Brisach 3 1 - 5 1
CC du Pays de Ribeauvillé 0 1 - 3 1
D. La sédentarisation : un phénomène qui s’amplifie
Si certaines familles continuent de pratiquer le voyage, d'autres sont devenues sédentaires ou
semi-sédentaires. Le voyage est traditionnellement lié à des motifs d'ordre économique et est
aujourd'hui rendu de plus en plus difficile pour ces mêmes raisons. Beaucoup sont dans une
situation de grande pauvreté et n'ont plus les moyens financiers de se déplacer.
En conséquence, les familles stationnent sur les emplacements aménagés pour de longues
périodes voire depuis plusieurs années et les durées de séjour s'allongent au point que la majorité
de ces dernières ne quitte plus l'aire d'accueil.
Le phénomène de sédentarisation sur les aires permanentes d’accueil ne peut plus être considéré
comme marginal. Son impact sur le fonctionnement des équipements pose des problèmes pour
l’accueil des itinérants qui ne trouvent plus de place, celles-ci étant occupées par des personnes
qui ne sont plus vraiment de passage. Le phénomène de familles sédentaires tournant est
particulièrement prégnant sur le territoire de M2A.
Plusieurs déplacements sont récurrents :
entre Kingersheim, Wittenheim et Ensisheim,
entre Riedisheim et Rixheim et du stationnement spontané.
D’autres aires sont concernées par cet ancrage (durée de séjour de plusieurs mois, voire de
plusieurs années, appropriation de l’aire) : Riedisheim, Wittenheim, Colmar, Cernay et Horbourg-
Wihr.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 L’étude actualisée par l’Association pour la Promotion des Populations d'Origine Nomade d'Alsace
(Appona 68) en 2022 à la demande de l’Etat répertorie près d’une centaine de sites de nomades
sédentarisés dans le département, sur les aires d’accueil et sur des secteurs publics ou privés. En
comparaison aux sites recensés dans l’étude menée par l’Appona 68 en 2008, le nombre de sites
et de communes concernées est en forte augmentation, ce qui corrobore le phénomène de
sédentarisation observé.
E. L’accompagnement des gens du voyage
À l’exception des actions conduites par l’Appona 68, le volet d’accompagnement social des gens
du voyage du schéma 2013-2018 a peu été mis en œuvre.
Les familles du voyage sont encore lourdement touchées par les mécanismes d’exclusion, et de
précarisation. Elles souffrent d’une marginalisation, liée à des représentations encore très
dégradées, et aux difficultés de cohabitation qui peuvent demeurer avec les populations
sédentaires. Par ailleurs, l’expression des familles vers des besoins d’un ancrage territorial plus
fort se traduit dans les modes de stationnement par une occupation prolongée ou permanente de
certaines aires d’accueil, des difficultés dans la cohabitation entre les groupes, des
stationnements spontanés souvent illicites.
Pour faciliter les relations ou la compréhension entre les différents acteurs sédentaires et les
familles du voyage, l’Appona 68 intervient dans divers domaines, par des actions d’information, de
sensibilisation, de médiation et d’accompagnement (permanence d’accès aux droits,
accompagnement social dans le cadre du dispositif RSA, médiation sociale, animations de loisirs,
sorties familles, médiation scolaire, bibliobus, atelier de prévention santé …). Elle entend proposer
des actions partenariales et transversales, fédératrices pour les usagers des aires d’accueil, afin
de rapprocher les « structures » existantes à proximité et/ou « de droit commun » des gens du
voyage. L’animation « un Noël pour tous » en est un bon exemple, tout comme les actions de
prévention santé.
Sa présence de terrain et son expertise permettent de mieux identifier les réalités vécues par les
gens du voyage et donc les besoins auxquels une réponse doit être apportée par des moyens
adaptés aux spécificités des modes de vie des personnes.
F. La mise en œuvre du schéma 2013-2018
Le bilan de la mise en œuvre du schéma 2013-2018 (cf. annexe) met en évidence une faible
mobilisation des acteurs. En effet, très peu d’équipements ont été créés pour améliorer les
conditions d’accueil et les actions d’accompagnement social n’ont pas fait l’objet d’un suivi
permettant d’initier des actions concrètes pour agir en ce sens.
La gouvernance instaurée dans le précédent schéma n’a pas vraiment fonctionné. Cela peut s’expliquer par un manque d’effectifs et de moyens mobilisés sur ces questions.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 IV. ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
A. Offrir des capacités d’accueil répondant aux besoins des itinérants et des grands passages et tendre vers des prestations homogènes
Le Haut-Rhin comptabilise en 2023, 24 communes de plus de 5 000 habitants réparties sur 8
intercommunalités. Les 317 places proposées sur les 12 aires permanentes d’accueil et les 100
places prévues pour accueillir les grands passages à Rixheim sont insuffisantes pour couvrir les
besoins en matière d’accueil. En effet, le département connaît régulièrement des problématiques
de stationnements spontanés. Ces stationnements provoquent, d’une part, des situations
précaires pour les familles et, d’autre part, des tensions importantes.
Par ailleurs, certaines aires du département enregistrent des taux d'occupation faibles qui
s’expliquent en partie par la vétusté des équipements ou des cohabitations difficiles, pendant que
d'autres ont un taux d’occupation élevé. Le phénomène de sédentarisation sur les aires est par
ailleurs de plus en plus marqué, ce qui obère la fonctionnalité de certaines d’entre elles.
S’agissant de l’accueil des grands passages, un seul équipement, d’une capacité de 100 places
maximum, ne permet pas de répondre aux besoins constatés sur le territoire. En effet, le nombre
de stationnements spontanés est particulièrement important dans le nord du département.
Le schéma 2024-2029 prévoit en conséquence d’apporter des capacités d’accueil
supplémentaires sur les territoires présentant des besoins avérés, tant pour les itinérants que pour
les grands groupes se déplaçant essentiellement sur la période estivale.
B. Développer l’habitat sédentaire
L’amplification du phénomène de sédentarisation constaté et l’évolution des modes de vie des
gens du voyage appellent des réponses adaptées en matière d'habitat permettant, soit de
conserver une caravane dans le cadre des terrains familiaux ou en complément à un logement,
soit l'accès à un logement ordinaire. Cela constitue un des enjeux majeurs du schéma 2024-2029.
Un appel à candidature sera organisé conjointement par l’État et la CeA auprès des bailleurs
sociaux afin de constituer un vivier et un réseau de maîtres d’ouvrage d’habitat adapté.
C. Aller vers une meilleure inclusion sociale
Afin d’améliorer l’inclusion des familles, le schéma 2024-2029 vise à répondre aux enjeux
suivants :
Améliorer le quotidien des familles en favorisant la qualité d’accueil et les solutions
d’habitat adapté : rendre les équipements plus confortables (mises aux normes techniques
et sanitaires) notamment pendant la période hivernale, et renforcer la dimension sociale et
de vie sur les aires, améliorer les conditions de vies des ménages sédentarisés avec un
degré de priorisation fonction des situations.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Favoriser la scolarisation et l’insertion sociale professionnelle des jeunes. Ce point
est essentiel à la cohésion sociale de notre territoire. Le taux de scolarisation est
actuellement très faible et les projets d’insertion concrets et adaptés pour les jeunes
hormis ceux orientés vers l’activité indépendante sont quasi inexistants.
Les groupes de travail thématiques constitués pour construire le volet du schéma visant une
meilleure inclusion sociale ont vocation à perdurer pour suivre les ambitions souhaitées. La
gouvernance liée à la mise en œuvre du schéma doit en outre être renforcée pour :
suivre plus particulièrement l’avancement des chantiers envisagés ;
créer un cadre commun permettant de confronter les expertises, de coordonner les
interventions des différents acteurs, dans leurs périmètres de compétences respectifs, et
de créer les conditions d’un dialogue constructif entre toutes les parties.
Enfin, s’agissant des sites de nomades sédentarisés faisant l’objet d’une réflexion pour améliorer
les conditions de vie des ménages concernés, un travail social avec les familles en amont du
projet de relogement et dans les mois suivants l’intégration des nouveaux produits d’habitat est à
prévoir pour garantir la réussite du projet.
D. Renforcer la gouvernance du SDAHGV
Le pilotage, le suivi et la mise en œuvre du schéma incombe à différents acteurs : préfet du Haut-
Rhin, président de la Collectivité européenne d’Alsace, présidents des intercommunalités, maires
des communes, associations représentatives des gens du voyage. Le renforcement de la
gouvernance du schéma au travers l’engagement de l’ensemble des acteurs, d’une meilleure
coordination et d’un suivi cadré, régulier et animé constitue un axe stratégique d’intervention.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 V. LA MISE EN ŒUVRE ET LE SUIVI DU SDAHGV 2024-2029
La gouvernance du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage revêt un
caractère particulièrement important puisqu’elle construit le schéma et le fait vivre. Celui-ci est
approuvé par le préfet du Haut-Rhin et le président de la Collectivité européenne d’Alsace. Outre
la commission consultative départementale coprésidée par ceux-ci, d’autres instances sont
nécessaires pour mieux comprendre les tendances, recueillir des données et animer et suivre le
schéma à l’échelle départementale.
Contexte départemental
Lors de l’élaboration du schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2013-2018,
plusieurs groupes de travail avaient mobilisé des partenaires pour produire des propositions
partagées sur le pilotage et l’organisation des actions.
Outre la commission départementale consultative, le schéma 2013-2018 avait prévu un dispositif
de gouvernance s’appuyant sur plusieurs instances pour partager, échanger, proposer et suivre
les actions :
➔ le comité de pilotage technique
➔ les comités techniques locaux
➔ les groupes de travail thématiques
La gouvernance instaurée dans le précédent schéma n’a pas vraiment fonctionné. Cela peut
s’expliquer par un manque d’effectifs et de moyens mobilisés sur cette thématique. Des difficultés
ont par ailleurs été rencontrées au niveau de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation du
schéma.
Une gouvernance à renforcer
Aussi, afin de faire vivre le SDAHGV 2024-2029, et pour tenir compte des tendances observées
localement, il est proposé une nouvelle gouvernance reposant à la fois sur un observatoire qui soit
un outil permettant de mieux comprendre les dynamiques observées sur le département et sur un
pilotage et un suivi à deux niveaux :
➔ stratégique : pour arbitrer politiquement, valider les orientations et mettre en œuvre les
actions du schéma départemental
➔ opérationnel : pour œuvrer au quotidien.
Enfin, dans le contexte particulier lié au territoire alsacien et plus particulièrement à la création de
la Collectivité européenne d’Alsace, une convergence des politiques menées dans le Haut-Rhin et
le Bas-Rhin est à rechercher.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 A. Un observatoire pour mieux comprendre les dynamiques
Afin d’améliorer la connaissance des dynamiques territoriales concernant les flux de circulation des gens du voyage, leur sédentarisation, le fonctionnement des équipements réalisés ainsi que les dynamiques d’inclusion, il est proposé de créer un observatoire dont les objectifs poursuivis seraient :
de recenser par territoire l’ensemble des stationnements constatés hors équipement ;
de recenser annuellement les taux d’occupation des aires et le montant des aides versées ;
d’évaluer le taux de rotation constatés sur les aires afin d’identifier les familles en voie de sédentarisation sur les aires et s’assurer du respect du règlement intérieur ;
de compléter, le cas échéant le recensement des sites diffus de voyageurs sédentarisés ;
d’améliorer la connaissance des difficultés locales de stationnement ;
de repérer et quantifier les stationnements illicites afin de mieux les prévenir et/ou de proposer des pistes de réflexion sur les besoins en équipement des gens du voyage ;
de suivre les actions d’inclusion sociale du schéma et mieux comprendre la situation sociale de ces populations.
Sur la base des éléments recueillis, cet observatoire a vocation à alimenter les échanges portant sur les stationnements spontanés et les problématiques qui en découlent.
La volonté est de prévoir un outil permettant de mieux connaître les flux de voyageurs dans le département et les actions menées pour favoriser leur inclusion sociale et professionnelle.
Pour le schéma 2024-2029, l’objectif est de créer cet observatoire et de l’alimenter de manière à l’incrémenter au fil des années afin de faciliter le suivi et la mise en œuvre du schéma.
Cet observatoire ne pourra voir le jour qu’avec le concours actif des intercommunalités et de l’ensemble des partenaires : gestionnaires des aires, CeA, médiateur, associations, État …
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 B. Une gouvernance stratégique
La gouvernance stratégique a pour objet d’arbitrer politiquement, de valider les orientations et suivre la mise en œuvre globale du schéma départemental.
Instance Acteurs Rôle Fréquence
CDCGDV Membres de la CDCGDV (cf. arrêté de composition)
Établir annuellement le bilan
d’application du SDAHGV et les
évolutions à prévoir (nouvelles
obligations, amendements ...)
2 fois / an
+ si besoin
COPIL
Cabinet du préfet
Elu(e) de la CeA
DDT
Service de la CeA
Arbitrage politique
Validation des choix méthodologiques
et des axes d’orientation
2 fois / an
En appui du COPIL, les services de la DDT et de la CeA ont pour mission de :
préparer les réunions du comité de pilotage ;
animer le suivi de la mise en œuvre du schéma ;
faire le lien avec les instances de suivi opérationnelles ci-dessous.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 C. Le niveau opérationnel
La gouvernance opérationnelle a pour objet de mettre en œuvre les actions du schéma départemental et de recueillir et partager les données permettant un suivi.
L’objectif recherché est de construire une gouvernance fonctionnelle se rapprochant de celle mise en place dans le Bas-Rhin (dans un objectif de convergence) tout en répondant à des besoins locaux et aux moyens disponibles.
Pilote Acteurs Rôle Fréquence
Comité des aires
permanentes
d’accueil et des
terrains familiaux
locatifs
DDT
DDETSPP
CeA
État
CeA
Appona 68
CAF
EPCI
Gestionnaire
Suivi du développement des
équipements prescrits
Suivi de la gestion des équipements
d’accueil existants (occupation,
scolarisation, domiciliation, vie sociale,
problématiques)
2 fois
par an
Comité de suivi des
actions
d’accompagnement
des gens du
voyage1
ARS
CeA
DDETSPP
DSDEN
Etat
CeA
ARS
Appona 68
DDT
EPCI
Suivi des actions visant une meilleure
inclusion sociale des gens du voyage
2 fois
par an
Comité de suivi
des grands
passages
Préfecture
Préfecture
CeA
AMHR et
EPCI
Médiateur
Anticiper et coordonner l’accueil des
groupes s’étant annoncés et gérer
les stationnements spontanés
2 fois par
an
Cellule de crise
des
stationnements
non autorisés
Préfecture
Préfecture
CeA
Médiateur
EPCI
Trouver des solutions permettant de
gérer dans l’urgence les situations
problématiques
Coordonner les acteurs pour limiter
les nuisances et garantir la sécurité
des biens et des personnes
En tant
que de
besoin
Vers une convergence des politiques menées dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin
La CeA co-finance, au côté de l'Etat, le fonctionnement des aires d'accueil. Cette aide permet
l'intervention de professionnels dédiés à l'accompagnement administratif pour un public en
situation illettrisme. Un "aller vers" de coordinateurs sociaux à raison de 0.15 ETP pour 20 places
dont la gestion appartient aux EPCI qui choisissent de déléguer la mission à un tiers ou de
l'assurer en régie. Le réseau des coordinateurs sociaux est animé, au titre du schéma, par la CeA.
1 Ce comité n’a pas vocation à se substituer aux groupes de travail thématiques (scolarisation, insertion professionnelle, santé et accès aux droits) qui se réuniront régulièrement de manière à mettre en œuvre les ambitions du schéma
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Il faut noter également que depuis 2019, le SDAGV du Bas-Rhin est co-signé par la CAF, qui a
mis en œuvre des moyens conséquents depuis plus de dix ans en agréant et finançant au titre de
sa politique volontariste :
• Des espaces de vie sociale (EVS) dédiés au développement des animations socio-
éducatives sur les aires permanentes d'accueil et les plus grands sites de familles
sédentarisées : soit 14 EVS en 2023 sur les APA (9 sur les 9 aires de l'Eurométropole de
Strasbourg (EmS) + 6 sur les 11 aires hors EmS).
• Ainsi que deux centres sociaux ayant vocation à animer et coordonner ces espaces :
✗ le centre social de ressources du service des Gens du Voyage de l'EmS
✗ le centre social de ressources de la CeA pour le Bas-Rhin, le CEDRE GDV 67.
Le centre social de l'association LUPOVINO œuvre par ailleurs dans le quartier des familles
sédentaires du Polygone à Strasbourg-Neuhof.
Les aides liées à l’habitat
A moyens constants et à l’échelle de la CeA, une harmonisation des aides dédiées au
fonctionnement des aires d’accueil est à l’étude.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 VI. DÉCLINAISON DES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT DES
MÉNAGES
Ce volet présente dans le Haut-Rhin les actions à caractère social destinées aux gens du voyage
inscrites dans le schéma.
Pour construire ce volet, un travail collaboratif et partenarial à l’initiative des co-pîlotes du schéma a été initié en décembre 2021. Cette démarche a vocation à se poursuivre pendant la durée de vie du document.
4 groupes de travail ont été organisés pour établir le plan d’actions du futur SDAHGV sur les thèmes de la santé, l’accompagnement social (accès aux droits), le parcours scolaire, l’insertion professionnelle.
➔ Les objectifs poursuivis
✗ Établir un bilan partagé du précédent schéma
(actions socio-éducatives mises en place,
partenariats développés …)
✗ Évaluer les besoins des gens du voyage à partir des
connaissances des acteurs de terrain ;
✗ Construire un plan d’actions sur 6 ans et rédiger une
à deux fiches actions par thème.
S’agissant des fiches action, il est proposé la trame ci-contre.
Chaque groupe partenarial s’est réuni à plusieurs reprises. Une
présentation à la commission départementale consultative du 9 mai
2023 a permis de restituer les conclusions de chaque thème.
Ce volet est ainsi composé de quatre parties :
A) Assurer une meilleure scolarisation des enfants
B) Améliorer la prévention santé et faciliter l’accès aux soins
C) Favoriser et accompagner l’insertion professionnelle
D) Faciliter l’accès aux dispositifs de droits sociaux
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 A. Assurer une meilleure scolarisation des enfants
CONSTAT
Les professionnels et les acteurs institutionnels départementaux constatent un taux de
scolarisation relativement faible des enfants des gens du voyage sur le département. Si
l’inscription dans les établissements est souvent effective, la présence et l’assiduité restent
marquées par un fort absentéisme. Celui-ci s’est d’ailleurs amplifié avec la récente crise
sanitaire.
Au-delà de ce constat empirique, en l’absence d’éléments statistiques, il est difficile de proposer
une lecture plus précise de la fréquentation scolaire. On connaît cependant quelques facteurs
qui tendent à ce manque d’information :
Le manque de maillage partenarial (Inspection académique, associations, gestionnaires des
aires, mairies) ;
Le lien distendu avec les mairies d’accueil du fait de la gestion par les EPCI ;
Le manque de dispositifs adaptés sur le département de type classes « Unités pédagogiques
spécifiques » (UPS) ;
Le manque de dispositifs permettant la préparation à la scolarisation et/ou de personnel dédié à
l'établissement de liens entre les gens du voyage et le milieu scolaire ;
Le manque de support d'information sur les modalités d'inscriptions et sur le suivi de la
scolarité.
Enfin d’autres freins émanent plus particulièrement d’aspects culturels liés aux spécificités des
gens du voyage :
Le nomadisme et les déplacements compliquent la fréquentation scolaire, les inscriptions et
l’assiduité ;
La prédominance de la culture orale et la peur de l’acculturation ;
La croyance qu'il n’est pas possible d’inscrire les enfants à l'école lorsque la durée des séjours est courte ou lors de stationnements hors règlement
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 A1 Mettre en place et développer des partenariats pour assurer une meilleure scolarisation des enfants
OBJECTIFS
➢ Établir un diagnostic de la fréquentation scolaire sur le département ➢ Améliorer la scolarisation des enfants des gens du voyage, sa continuité et son suivi.
➢ Obtenir la mise en place d’unités pédagogiques spécifiques (UPS) sur le territoire si le besoin est identifié
CHEF DE FILE Inspection académique, CASNAV
PARTENAIRES
Préfecture (avec appui DDT), CeA, établissements scolaires identifiés à proximité des aires, Appona 68, gestionnaires des aires d’accueil, EPCI, Mairies, CAF 68
CONTENU DE
L’ACTION
➢ Réaliser un état des lieux de la scolarisation visant à :
➔ identifier les actions et les partenariats existants,
➔ mesurer la fréquentation physique dans les établissements et des instructions en famille,
➔ lister les freins et prévoir des pistes d’amélioration
➢ Faire le lien avec l’instance départementale de prévention de l’évitement scolaire créée à la suite de l’évolution de la réglementation de l’instruction en famille.
➢ Sensibiliser et accompagner les équipes éducatives des établissements.
MODALITÉS
DE MISE EN
ŒUVRE
➢ Mettre en place un comité de suivi de la scolarisation des gens du voyage pour :
➔ Organiser des réunions partenariales entre la Mairie, les gestionnaires des aires, la DSDEN, les établissements scolaires
afin de croiser les informations,
➔ Évaluer la pertinence de mettre en place des dispositifs adaptés (classes UPS),
➔ Organiser des sessions d’informations et de formations à l’attention de l’ensemble des partenaires concernés par la
scolarisation des enfants des gens du voyage
LIVRABLES
➢ État des lieux,
➢ Support(s) de formation,
➢ Support à destination des familles et des partenaires facilitant l’accès aux établissements (modèle de Mulhouse)
MOYENS
Crédits pour session de formation (financement Rectorat) :
• 1er degré : possible selon demande auprès de la circonscription
• 2e degré : possible selon demande auprès du rectorat (temps de formation d’initiative locale)
Appel à projet de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH)
INDICATEURS
➢ Nombre de réunions du Comité de Suivi
➢ Nombre d’enfants des GDV scolarisés annuellement par niveaux (maternelle, élémentaire, collège) par aires et par écoles
➢ Nombre d’enfants bénéficiant de l’instruction en famille (IEF) / an ➢ Nature et nombre de formations proposées / an
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 A2 Expérimentation locale sur sites définis par le Comité de suivi (Sensibiliser les familles à l’intérêt de la scolarisation de leurs enfants)
OBJECTIFS
➢ Sensibiliser les familles et les partenaires à l’obligation réglementaire de la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs,
➢ Informer et proposer des formations aux intervenants,
➢ Lutter contre l’absentéisme.
CHEF DE FILE Inspection académique, CASNAV
PARTENAIRES Préfecture (avec appui DDT), CeA, Appona 68, EPCI, Gestionnaires des aires, Mairies, CAF, établissements scolaires concernés
CONTENU DE
L’ACTION
➢ Réaliser un état des lieux de la scolarisation visant à :
➔ identifier les actions et les partenariats existants,
➔ mesurer la fréquentation physique dans les établissements et des inscriptions à domicile,
➔ lister les freins et prévoir des pistes d’amélioration
➢ Faire le lien avec l’instance départementale de prévention de l’évitement scolaire créée à la suite de l’évolution de la réglementation de l’instruction à domicile.
➢ Sensibiliser et accompagner les équipes éducatives des établissements.
MODALITÉS
DE MISE EN
ŒUVRE
➢ Via un rôle de médiation, créer des liens de confiance avec les familles afin de démystifier l’école et aller vers un accompagnement des enfants dans leur scolarité,
➢ Créer un partenariat local afin de faciliter les échanges entre les Mairies, les gestionnaires des aires, la DSDEN et les établissements scolaires
➢ Informer et former les professionnels de l’éducation afin de faciliter l’intégration des enfants et lever les a priori
➢ Étudier les moyens de généraliser l’action au niveau du département : besoins humains et financiers.
LIVRABLES ➢ Support facilitant l’accès aux établissements (modèle de Mulhouse)
MOYENS
➢ Mise en place d’Espaces de vie sociale (CAF),
➢ Recrutement d’un Chargé(e) de mission (poste au CASNAV avec casquette spécifique EFIV).
INDICATEURS
➢ Nombre d’enfants du voyage scolarisés par an dans les différents niveaux : maternelle, élémentaire, collège (en rapport avec le nombre d’enfants identifiés présents sur les aires )
➢ Nombre d’enfants bénéficiant de l’instruction en famille (IEF)
➢ Nature et nombre de formations proposées
➢ Durée moyenne de la scolarisation
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 B. Améliorer la prévention santé et faciliter l’accès aux soins
CONSTAT
Dans le Haut-Rhin, les problématiques de santé prioritaires des gens du voyage sont mal
connues des institutions. Néanmoins, dans le cadre de ses missions d’accompagnement des
gens du voyage, l’association pour la promotion des populations d'origine nomade d'Alsace
(Appona 68) relève :
• une augmentation du nombre de personnes vieillissantes, en situation de handicap ou en
perte d’autonomie;
• pas ou peu de recours aux services d’aide à la personne et de soins à domicile. Si les
professionnels de santé sont insuffisamment formés pour intervenir auprès de ce public,
d’autres blocages d’ordre administratifs demeurent, notamment en lien avec la
domiciliation des gens du voyage (l’adresse pouvant être en dehors du secteur
d’intervention des professionnels) ;
• des pathologies telles que le surpoids, voire l’obésité, ou le diabète pouvant provenir
d’une alimentation inadaptée ;
• l’absence de couverture sociale totale ou partielle pour une part importante de ce public,
(notamment les plus en marge) génère des non-recours au parcours de soins ;
• l’existence de facteurs culturels, religieux et sociaux qui constituent des freins d’accès à la
santé.
Ainsi, les conditions précaires de vie et de travail conduisent à un état de santé fragile de ces
populations. De ce fait et au regard des difficultés d’accès aux soins générant parfois une prise
en charge tardive des maladies, il est constaté une espérance de vie moindre au sein des gens
du voyage en comparaison au reste de la population.
Un recensement des besoins en matière de prévention et d’accès aux soins des gens du voyage
serait en conséquence un préalable incontournable pour répondre au mieux aux besoins en
matière de santé de cette population.
Localement, il peut toutefois être souligné la réalisation d’actions ponctuelles d’animation à
destination des gens du voyage vivant sur les aires d’accueil permanentes et dans les quartiers
d’habitat adaptés. Ces actions s’inscrivent dans le cadre d’une convention partenariale (ARS,
Appona 68, établissements spécialisés dans la prévention et la promotion de la santé tels que le
réseau santé Sud-Alsace) établie sur 3 ans (2021-2023). Elles sont conduites en fonction des
opportunités de partenariat et d’une connaissance empirique des besoins plutôt que d’un
diagnostic local. En 2021, des actions de sensibilisation sur le diabète, les maladies du foie et de
la Covid 19 ont ainsi été menées. D’autres sujets tels que le cancer, la sexualité et la
contraception ou encore les maladies mentales sont beaucoup plus complexes à aborder.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 B1 Mieux connaître et appréhender les thématiques de santé et de prévention prioritaires auprès de la population des Voyageurs
OBJECTIFS
➢ Améliorer les connaissances des parties prenantes concernant l’état de santé des Voyageurs dans le Haut-Rhin au moyen
d’études et de recherches de terrain
➢ Mieux connaître les besoins prioritaires en santé et en prévention des Voyageurs afin de mieux y répondre
CHEF DE FILE ARS
PARTENAIRES
Préfecture (avec appui DDT), CeA, Professionnels de santé libéraux et hospitaliers tous secteurs confondus, gestionnaires des aires, associations chargées de l’accompagnement des gens du voyage, services départementaux et locaux (CCAS, maison des solidarités, PMI, MDPH …), EPCI, CAF 68, CPAM
CONTENU DE L’ACTION
➢ Mener une étude à l’échelle départementale visant à :
➔ Dresser la situation sanitaire des gens du voyage,
➔ Identifier les problématiques de santé et de prévention
prioritaires,
➔ Relever les freins et les leviers d’actions possibles
➢ Cartographier les services spécialisés (PMI, centres de dépistage, centres de vaccination, centre d’examen de santé,
structure de réduction des risques et des dommages,
informations sur la santé sexuelle et reproductive…) présents à
proximité de chaque APA.
MODALITÉS
DE MISE EN ŒUVRE
➢ Mise en œuvre d’une comitologie composée comme suit :
➔ Un COPIL, réuni une fois par semestre, composé de la CeA,
de la DDT, de l’ARS, de l’APPONA, de la CAF et de la CPAM.
Le COPIL propose les axes de recherche à approfondir ; suit
les avancées des recherches en cours et établit un bilan sur
retour d’expériences.
➔ Un COTECH, réuni autant que de besoin, composé des
membres du COPIL et des partenaires pertinents identifiés
en fonction des thématiques de prévention traitées
➢ Réalisation d’une étude préliminaire (année N) permettant de :
➔ Mieux cerner les besoins en santé et en prévention non
couverts chez les Voyageurs
➔ Mieux cerner les besoins en prévention non couverts chez les
Voyageurs
➔ Mieux comprendre le système de représentations de la santé
chez les Voyageurs afin d’identifier les freins à lever
➔ Mieux comprendre les freins à la prise en charge chez les
professionnels de santé afin de les lever
➢ A partir de cette étude préliminaire, réaliser en année N+1, N+2, … et tout au long du schéma, des enquêtes ciblées portant sur
les thématiques prioritaires qui auront pu être identifiées afin
d’améliorer les connaissances sur les besoins en santé et en
prévention et de mieux cibler les actions à mener
➢ Réaliser une cartographie simple et diffusable des services de prévention et de santé à proximité des aires d’accueil
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 B1 Mieux connaître et appréhender les thématiques de santé et de prévention prioritaires auprès de la population des Voyageurs
LIVRABLES
➢ Étude(s) sur les besoins en prévention et en santé des gens du voyage dans le Haut-Rhin
➢ Cartographie de l’offre
MOYENS
Crédits d’études potentiellement mobilisables par l’ARS
Reconduction de crédits pour la future convention partenariale
Moyens humains
INDICATEURS
➢ Nombre de réunions du comité de suivi et composition de celui-ci ➢ Nombre d’enquêtes réalisées et thématiques de celles-ci
➢ Nombre d’aires d’accueil disposant d’une cartographie, taux de diffusion et taux d’actualisation de ces cartographies
➢ Réalisation d’études généralistes et thématiques sur les besoins en santé et en prévention des Voyageurs
➢ Identification d’axes d’intervention prioritaires en matière de santé et de prévention pour les Voyageurs
➢ Identification d’axes d’intervention prioritaires en matière de formation pour les Voyageurs sur les questions de santé et de
prévention
➢ Identification d’axes d’intervention prioritaires en matière de formation pour les professionnels de santé sur les questions
d’accès aux soins et à la prévention des Voyageurs
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 B2 Améliorer l’accès aux soins et à la prévention pour les Voyageurs
OBJECTIFS
➢ Répondre prioritairement aux besoins de santé et de prévention des Voyageurs identifiés grâce aux études de terrain menées
➢ Améliorer la relation de soins entre Voyageurs et professionnels de santé, au moyen notamment d’actions de co-formation
➢ Améliorer la prise en charge médicale des Voyageurs
➢ Favoriser les actions d’aller vers
➢ Optimiser les modalités de recours aux soins
➢ A terme, l’objectif de cette action pourrait être d’autonomiser les Voyageurs quant à leur santé, via par exemple la mise en place d’actions de santé communautaire et/ou la création d’un binôme de médiateurs en santé (dont la mise en place d’un poste de médiateur pair)
CHEF DE FILE ARS
PARTENAIRES
Préfecture (avec appui DDT), CeA, Professionnels de santé libéraux et hospitaliers tous secteurs confondus, gestionnaires des aires, associations chargées de l’accompagnement des gens du voyage, services départementaux et locaux (CCAS, maison des solidarités, PMI, MDPH …), EPCI, CAF 68, CPAM
CONTENU DE
L’ACTION
➢ Poursuivre les actions de prévention, d’accès aux soins et d’aller vers en tenant compte des besoins prioritaires d’ores et déjà identifiés pour : ➔ Faciliter l’accès aux droits,
➔ Améliorer l’accès aux soins et l’état de santé général des Voyageurs
➔ Développer des actions de prévention sur les aires d’accueil
➔ Améliorer la compréhension du système de soins,
➔ Favoriser l’aller vers des professionnels de la santé, du médico- social et du social.
➔ Améliorer la compréhension des problématiques de santé des Voyageurs chez les professionnels de la santé, du médico-social
et du social
➢ Développer, sur la base des résultats de l’étude préliminaire et des enquêtes citées dans la FA C1, des actions de prévention, d’accès aux soins et d’aller vers ciblées, en réponse aux besoins prioritairement identifiés.
➢ Proposer des actions d’information, de formation et de sensibilisation des professionnels de santé et d’aide à la personne aux spécificités des gens du voyage.
➢ Développer des modules de co-formation entre Voyageurs et professionnels de santé afin d’assurer une meilleure compréhension mutuelle
MODALITÉS
DE MISE EN
ŒUVRE
➢ Mise en œuvre d’une comitologie composée comme suit :
➔ Un COPIL, réuni une fois par semestre, composé de la CeA, de la DDT, de l’ARS, de l’APPONA, de la CAF et de la CPAM. Le COPIL propose des axes d’action en fonction des résultats des études menées en C1 et établit un bilan sur retour d’expériences.
➔ Un COTECH, réuni autant que de besoin, composé des membres du COPIL et des partenaires pertinents identifiés en fonction des thématiques de prévention traitées
➢ S’appuyer sur les documents en vigueur : PRAPS 2018-2028, Stratégie décennale de lutte contre le cancer, Programme national nutrition santé,
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 B2 Améliorer l’accès aux soins et à la prévention pour les Voyageurs
Contrats locaux de santé en généralisant la prise en compte des gens du voyage.
➢ Créer des partenariats et organiser des rencontres entre Voyageurs et personnels soignants sur les aires permanentes d’accueil (actions collectives préventives, sessions de formation, ateliers santé, constitution d’une équipe de soignants mobiles).
➢ Reconduire la convention partenariale entre l’ARS et Appona 68 pour 2024-2026.
➢ Identifier des personnes/services ressources au sein des établissements de santé et des organismes de prestations (CPAM, Aide à domicile) afin de faciliter les prises en charge.
LIVRABLES
➢ Guide d’usage du soin en ville et à l’hôpital
➢ Fiches pratiques pour favoriser la prise en soin des voyageurs à destination des professionnels de santé
➢ Rapport d’activité concernant les actions de soins, d’aller vers et de prévention à destination des Voyageurs
MOYENS
Reconduction de crédits pour la future convention partenariale
Crédits mobilisables en fonction des actions de prévention, d’accès aux soins et d’aller vers mises durablement en place
Moyens humains
INDICATEURS
➢ Nombre et nature d’actions de prévention maintenues
➢ Nombre et nature de nouvelles actions de prévention mises en place ➢ Nombre et nature d’action d’accès aux soins maintenues
➢ Nombre et nature de nouvelles actions d’accès aux soins mises en place ➢ Nombre et nature d’action d’aller vers maintenues
➢ Nombre et nature d’actions d’aller vers mises en place
➢ Nombre de sessions de formations, sensibilisation et co-formations à destination des soignants réalisées
➢ Nombre de sessions de formations, sensibilisation et co-formations à destination des Voyageurs réalisées
➢ Évaluation de l’amélioration de la situation sanitaire des Voyageurs ➢ Évaluation de l’amélioration de la compréhension du système de soins par les Voyageurs
➢ Évaluation de l’amélioration de la prise en charge médicale des Voyageurs
➢ Évaluation de l’amélioration de la compréhension des cultures des Voyageurs par les professionnels de santé
➢ Nombre, nature et taux de diffusion des outils crées à destination des professionnels de santé
➢ Nombre, nature et taux de diffusion des outils crées à destination des Voyageurs
➢ Nombre de Voyageurs ayant bénéficié des actions santé et prévention mises en place
➢ Nombre de professionnels de santé ayant bénéficié d’actions de formations/sensibilisation
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 C. Favoriser et accompagner l’insertion professionnelle
CONSTAT
L’insertion professionnelle des gens du voyage est complexe. En effet, ils tendent à privilégier
une économie de court terme, favorisant la satisfaction des besoins quotidiens et privilégiant les
activités professionnelles indépendantes, souvent polyvalentes.
Traditionnellement, ils occupent des métiers sous statut de travailleurs indépendants dans la
récupération d’encombrants, de fer et métaux, le commerce ambulant, le rempaillage, l’entretien
des espaces verts, le nettoyage de façades, mais aussi des services d’homme toutes mains, etc.
Les gens du voyage sont souvent allocataires du RSA, et comptent sur cette source de revenus
pour faire vivre la famille, assurer un minimum de ressources. La plupart sont domiciliés chez
Appona 68 ou dans les CCAS (Illzach, Rixheim, Mulhouse, etc).
En tant que référent RSA spécialisé dans l’accompagnement des gens du voyage, Appona 68
favorise l’émergence d’un projet d’insertion par l’établissement d’un Contrat d’Engagements
Réciproques (CER). Le contenu des CER est souvent succinct. Il peut porter sur des démarches
de soins, sur la scolarisation des enfants ou le développement de l’activité indépendante.
Il est également constaté un rapport difficile avec les institutions. Le droit commun n’est
principalement sollicité que pour l’obtention des aides financières.
De manière générale, les principales difficultés liées à l’insertion professionnelle sont :
• D’ordre historique, culturel et en lien avec la temporalité. Le rapport au salariat, la notion
de projet et la projection dans le futur ne vont pas de soi et rendent complexe tout projet
d’insertion.
• Une scolarité discontinue, interrompue de manière précoce (illettrisme ou
analphabétisme) ou absence de qualification.
• Des difficultés à entrer dans un cursus de formation et notamment un manque de
formation primaire (lecture, écriture). L’engagement dans une formation ou un
apprentissage de longue durée reste difficile (crainte chez les parents de l’émancipation
du jeune, du départ de la famille …).
• Un manque de projection dans un parcours d’insertion et/ou une activité professionnelle
(surtout chez les jeunes personnes ou jeunes couples).
• Peu de gens du voyage ont recours à la validation des acquis (VAE). Le savoir-faire n’est
pas valorisé facilement dans les modalités actuelles du dispositif.
• L’absence de diagnostic sur l’insertion professionnelle des gens du voyage ne permettant
pas de trouver des solutions adaptées à leurs spécificités.
• La dématérialisation des démarches qui engendre le besoin d’un tiers ou le recours à une
structure aidante pour différents motifs : pas d’accès numérique, craintes quant aux
erreurs potentielles ou non connaissance de la nécessité de faire la démarche.
• Des structures qui ne connaissent pas, ne rencontrent pas (ou seulement par vague)
et/ou ayant une connaissance partielle de ce public
Le travail sur l’insertion professionnelle doit également viser à casser les a priori tant au niveau des gens du voyage que des employeurs ou des institutions.
Les formations courtes, en lien notamment avec les précautions de sécurité de certains métiers, peuvent constituer un complément de professionnalisation et une porte d’entrée à l’idée de formation qualifiante de longue durée.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 C1 Favoriser et accompagner l’insertion professionnelle
OBJECTIFS ➢ Mieux appréhender l’insertion professionnelle des gens du voyage ➢ Identifier les flux et mécanismes transfrontaliers existants
CHEF DE FILE CeA (DIAL)
PARTENAIRES
Préfecture (avec appui DDT), DDETSPP, CMA, CCI, Missions locales (Sémaphore, Altkirch), Pôle Emploi, Région Grand Est (Maison de Région de Mulhouse/Sélestat), ADIE, Appona 68
CONTENU DE
L’ACTION
➢ Réaliser un diagnostic sur la situation des GDV au niveau de l’insertion professionnelle afin d’identifier les besoins et décliner un plan d’action précis pour y répondre
➢ Organiser à rythme régulier des sessions d’information/bonnes pratiques mais aussi de portage d’une ou plusieurs actions tests (exemples ci-dessous) :
➔ Informer sur l’existence de plateformes régionales de mise en relation de travailleurs indépendants et de clients potentiels particuliers (exemple task rabbit, allo voisins).
➔ Proposer les travaux agricoles (Campagnes RSA, GERMAI) ;
➔ Rechercher les missions courtes via les agences d’intérim, entreprises d’insertion (ETTI) ;
➔ Proposer un atelier ciblé sur la promotion d’entreprise sur les APA : création de logos, de cartes professionnelles, page facebook pro, flyers, réalisation des devis, se faire connaître auprès des communes, créer des partenariats avec d’autres entreprises, etc. ;
➢ Créer un sas entre leur situation actuelle et les formations classiques (sécurité au travail, illettrisme, etc.) ;
➢ Consolider la mission d’accompagnement par Appona 68 aux bénéficiaires du RSA et à la création d‘entreprises de façon à être présent sur tout le parcours ;
MODALITÉS
DE MISE EN
ŒUVRE
➢ Créer des groupes de travail sur l’insertion et la formation professionnelle en fonction des thématiques à approfondir (RSA, Jeunes, travailleurs indépendants)
➢ Mener une réflexion sur l’adaptation des programmes départementaux pour l’insertion et le retour à l’emploi aux problématiques des gens du voyage : RDV tri partite en dehors de la sanction RSA (CeA, allocataire, référent)...
➢ Utiliser les structures de groupement d’employeurs afin de faire levier (travail de sensibilisation sur le public) ;
LIVRABLES ➢ Support facilitant l’accès aux établissements (modèle de Mulhouse)
MOYENS Pôle Emploi pour les personnes inscrites, Région Grand Est (formations), CeA (AAP pour l’Accompagnement des bénéficiaires du RSA)
INDICATEURS
➔ Nombre de réunions et localisations
➔ Nombre d’ateliers mis en place
➔ Nombres de participants (taux d’adhésion)
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 D. Faciliter l’accès aux dispositifs de droits sociaux
CONSTAT
L’accès aux droits est identifié comme un besoin prioritaire. La domiciliation est la clé d’entrée des démarches à effectuer. Elle permet aux personnes issues de la communauté des gens du voyage de bénéficier d’une adresse et ainsi d’ouvrir puis de maintenir une continuité de leurs droits sociaux (prestations, santé, famille, logement, retraite, solidarité, emploi etc).
Le travail de terrain d’Appona 68 ainsi que le bilan du schéma de la domiciliation piloté par la DDETSPP 68 confirment la nécessité d’agir sur cet axe pour améliorer les conditions de vie des gens du voyage.
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’État a pu financer Appona 68 pour mener en 2021 un diagnostic de la situation des gens du voyage dans les aires d’accueil et de proposer des actions innovantes permettant de lutter contre la pauvreté de ces publics. Début 2022, le retour d’expérience met en exergue l’utilité de la mission confiée. Il est notamment constaté un réel besoin d’aide dans les démarches administratives et dans l’ouverture de droits sociaux. Compte tenu de ces constats, la DDETSPP 68 décide de financer un coordinateur social pour une durée de deux ans (2022-2023). La pérennisation de ce poste, au-delà de 2023, représente un enjeu.
Si Appona 68 permet, au 1er janvier 2024, la domiciliation de 200 personnes, des disparités sont localement constatées. Bien que les communes ont l’obligation d’assurer la domiciliation des personnes ayant un lien avec la commune, il est constaté une méconnaissance du dispositif et de la réglementation associée.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent schéma, 2 actions prioritaires, détaillées sous forme de fiches, sont retenues :
Action 1 : Favoriser le recours à la domiciliation des gens du voyage
Action 2 : Faciliter l’accès aux droits sociaux
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 D1 Favoriser le recours à la domiciliation des gens du voyage
OBJECTIFS
➢ Sensibiliser les collectivités aux conditions de vie des gens du voyage en insistant sur les besoins de domiciliation
➢ Sensibiliser les gens du voyage aux enjeux de la domiciliation
➢ Lever les difficultés rencontrées liées à la domiciliation
CHEF DE FILE DDETSPP, Préfecture (avec appui DDT), CeA
PARTENAIRES Communes, Organismes agréés pour la domiciliation, Plateformes RSA de la CeA, Appona 68, CAF
CONTENU DE
L’ACTION
• Afin d’augmenter les possibilités de domiciliation et d’identifier les freins à cette pratique, proposer des actions de communication et d’information à l’attention des communes en ciblant prioritairement celles disposant d’une APA sur :
➢ les conditions de vie des gens du voyage
➢ l’importance de la domiciliation de ce public
• Mener des actions d’informations à l’attention des gens du voyage sur les enjeux et les conséquences du non-renouvellement (rupture des droits)
MODALITÉ DE
MISE EN ŒUVRE
➢ Via la coordination sociale prévue pour l’animation du schéma :
➔ Priorisation des actions à mettre en œuvre (notamment sur les
communes disposant d’une APA)
➔ Articulation des actions en lien avec la DDETSPP 68
➢ Informations via des réunions à l’initiative des pilotes (Préfecture, CeA, DDT, DDETSPP)
LIVRABLES
➢ Liste des communes exerçant la domiciliation / an
➢ Liste des difficultés rencontrées et plan d’actions pour les lever
➢ Flyer à destination des gens du voyage sur les avantages de la domiciliation
MOYENS Schéma départemental de domiciliation
INDICATEURS
➢ Nombre de réunions d’information réalisées à destination des communes disposant d’une APA ;
➢ Nombre de réunions d’information réalisées à destination des occupants des APA ;
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Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 D2 Favoriser l’accès aux droits sociaux
OBJECTIFS
➢ Faciliter l’accès aux services de droits communs en matière de prestations, santé, scolarisation, insertion professionnelle,
domiciliation
➢ Lever progressivement les freins à l’accès aux droits
➢ Favoriser le dialogue et la connaissance réciproque
➢ Éviter les ruptures, les non-recours et prévenir les indus
CHEF DE FILE Préfecture (avec appui DDT), CeA
PARTENAIRES
DDETSPP, Gestionnaires des aires, Appona 68, Mairie (CCAS), CAF 68, Pôle Emploi, Mission locale, Espace Solidarité, CPAM, Action sociale de la CeA
CONTENU DE
L’ACTION
➢ Réaliser, pour chaque territoire d’implantation d’une APA, un recensement des dispositifs et des services de proximité existants
(en intégrant les possibilités d’accès au numérique : wifi ou autre)
➢ Développer des liens entre professionnels, institutions et gens du voyage pour sensibiliser aux besoins d’avoir accès aux droits et les
conséquences du non renouvellement de ces derniers
MODALITÉS DE
MISE EN ŒUVRE
➢ Pérenniser et développer les missions de coordination et d’animation sociale sur l’ensemble des aires
➢ Mener le diagnostic en équipe projet
LIVRABLES
➢ Flyer sur les conséquences du non renouvellement des droits
➢ Composante du livret d’accueil avec l’état des lieux des dispositifs et services recensés
MOYENS État, EPCI, CeA, CAF, communes
INDICATEURS
➢ Nombre d’actions et d’interventions sur les aires
➢ Nombre et type de partenariat opérationnel mis en œuvre sur chaque APA
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 VII. DÉCLINAISON TERRITORIALE EN MATIÈRE D’ACCUEIL
ET D’HABITAT
Ce volet présente, pour chaque intercommunalité du Haut-Rhin :
quelques éléments de contexte permettant de définir les besoins prégnants en matière
d’accueil et d’habitat ;
les dispositions prescriptives et non prescriptives pour le schéma 2024-2029 permettant
d’apporter des réponses aux besoins identifiés.
Les réponses à apporter sont présentées sous forme de tableaux distinguant les dispositions
prescriptives de celles qui relèvent des préconisations.
Le tableau ci-dessous détaille plus précisément en quoi consiste ces dernières.
Dispositions prescriptives
➔ ont un caractère obligatoire ;
➔ concernent les créations / réhabilitations des
équipements publics d’accueil (aire permanente
d’accueil et aire de grands passages) et ceux à usage
privé d’habitat (terrains familiaux locatifs) ;
➔ renvoient à des normes d’aménagement et des
modalités de gestion établies par décret ;
➔ peuvent bénéficier de financements dédiés de la part
de l’État (sous conditions).
Dispositions non prescriptives
➔ conseillent sur la méthode à suivre pour asseoir les
conditions de faisabilité / réussite des prescriptions ;
➔ mettent en avant des pistes d’amélioration et des
propositions d’interventions possibles.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 A. Colmar agglomération (CA)
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
3 communes > 5 000 habitants : Colmar, Horbourg-Wihr et Wintzenheim
Ingersheim proche des 5000 habitants
2 aires, 49 places
1 terrain situé à proximité de l’échangeur de la Semm retenu pour la réalisation d’1 AGP
CONTEXTE
Équipements d’accueil existants :
2 APA, 49 places, Gestion en régie par les services de l’agglomération APA de Horbourg-Wihr (2011) : éloignée des zones urbaines, blocs sanitaires à l’emplacement, sédentarisation en cours de quelques ménages APA de Colmar : située en zone d’activité, à proximité immédiate du quartier de l’espérance, blocs sanitaires collectifs, aire très dégradée, affaissement du sol, sédentarisation des 3 familles occupants, problème d’impayés chroniques
Accueil des grands passages + délestage
Pas de lieu d’accueil pour petits, moyens gros groupes
1 projet d’AGP à Colmar, échangeur de la Semm.
DUP engagée
Stationnements illicites :
Des petits groupes essentiellement : 15 à 20 / an
Des gros groupes recensés : 3 à 6 par an
Sites de sédentarisation recensés
10 sites dont 1 à Logelbach qui concerne plus de 40 personnes 2 à 3 groupes, soit au total une quarantaine de personnes, stationnent en permanence sur la ville de Colmar, en dehors des équipements dédiés à l’accueil des gens du voyage
BESOINS
-
ENJEUX
Permettre l’accueil de groupes de passage de toutes tailles de mai à octobre
Intervenir sur l’aire d’accueil de Colmar
Apporter des réponses sur les sites dispersés et au phénomène de
sédentarisation en cours sur les APA
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 2. Des réponses à apporter en matière d’accueil
Dispositions prescriptives
Aire de grand passage :
Créer une aire de grand passage d’environ 200 places à
Colmar au niveau de l’échangeur de la Semm
Aire permanente d’accueil :
Compenser dans l’agglomération les capacités d’accueil de
l’APA de Colmar dont la destination est vouée à évoluer
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l’échelle administrative de l’agglomération (en lien
avec les EPCI voisins)
3. Des réponses à apporter au besoin d’ancrage
Dispositions prescriptives
Mener une étude de type MOUS pour répondre aux besoins
de sédentarisation identifiés sur les APA de l’agglomération et
sur le site de Logelbach
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 B. Communauté de communes du Val D’Argent
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
1 commune > 5000 habitants : Sainte-Marie-Aux-Mines
Aucun équipement d’accueil
CONTEXTE
Équipements d’accueil existants :
0 APA
Accueil des groupes de grands passages
Pas d’équipement ni de terrain dédié
1 gros groupe par an en moyenne (à Lièpvre notamment)
Sites de sédentarisation recensés
Aucun site identifié sur le territoire intercommunal
BESOINS
-
ENJEUX
Répondre aux besoins d’accueil des groupes de grand passage
2. Des réponses à apporter en matière d’accueil
Dispositions prescriptives
Aire de grand passage :
Participer financièrement à la réalisation et à la gestion de
l’aire de grand passage d’une capacité de 200 places prévue
au niveau de l’échangeur de la Semm à Colmar (clé de
répartition retenue : population de chaque intercommunalité
concernée)
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l’échelle administrative de la communauté de
communes (en lien avec les EPCI voisins)
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 C. Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
12 communes > 5000 habitants : Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Rixheim, Kingersheim, Riedisheim, Wittelsheim, Pfastatt, Brunstatt-Didenheim, Lutterbach, Sausheim, Habsheim
5 APA + 1 terrain : 167+25 places + 1 AGP de 120 places
CONTEXTE
Équipements d’accueil existants :
5 APA, 167 places, Gestion déléguée à Vago
Blocs sanitaires à l’emplacement (chauffage peu fonctionnel lié à la conception), quelques travaux (peinture, étanchéité …) menés sur 3 aires en 2023 avec le concours de France Relance
APA de Rixheim : présence d’une salle permettant des interventions (santé, scolarisation …) à destination des familles, sous occupée en 2023 APA de Riedisheim : occupée par 1 groupe familial, local accueil dégradé APA de Wittenheim : fortement sédentarisée
1 rotation de moins en moins fréquente sur les aires → phénomène de sédentarisation
+ 1 terrain à Wittelsheim, 25 places
Présence des réseaux mais absence de bloc sanitaire (tarif d’occupation moindre → apprécié des voyageurs), gestion assurée par la ville avec une étroite collaboration entre la police municipale et la gendarmerie.
Accueil des grands passages + délestage
1 AGP à Rixheim, 120 places, 2.5 ha, ouverte du 1er mai au 30 septembre Terrain appartenant au syndicat mixte de l’aéroport jouxtant le site.
Sa superficie de 2,5 ha, inférieure aux 4 ha requis (décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage), induit une dérogation à solliciter.
1 terrain de délestage à Berrwiller,
Rôle de délestage, propriété de la CeA, présence d’un ancien puits de mines, réseaux à revoir (débit eau potable insuffisant et coffret électrique vétuste), accueil d’environ 50 caravanes, absence de bloc sanitaire, convention de gestion (5 ans) CeA - Berrwiller
Stationnements illicites :
De 2016 à 2018 : nombreux stationnements en dehors des équipements recensés (petits et grands groupes)
Depuis 2019, le nombre de stationnements non autorisés est en nette diminution → les groupes se sont déplacés vers l’agglomération de Saint-Louis
Sites de sédentarisation recensés
Des opérations de logements locatifs sociaux menées à leur terme pour accueillir des familles issues de la communauté des gens du voyage : Habsheim, Kingersheim, Lutterbach
Une trentaine de situations d’ancrage inventoriées dont 5 de +10 ménages
BESOINS
-
ENJEUX
Gérer l’accueil des voyageurs à l’échelle de l’arrondissement
Apporter des réponses sur les sites dispersés et au phénomène de sédentarisation en cours sur les APA
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Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 2. Des réponses à apporter en matière d’accueil
Dispositions prescriptives
Mettre en place une gestion centralisée à l’échelle de
l’arrondissement pour accueillir les voyageurs tout au long
de l’année
Harmoniser les tarifs d’occupation des équipements à
l’échelle de l’arrondissement
Mettre en œuvre en 2024 une étude des sites de
Wittelsheim et Berrwiller pour définir la fonction que chacun
pourrait remplir et apporter les réponses juridiques,
techniques et financières à leur mise en œuvre
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l’échelle administrative de l’agglomération (en lien
avec les EPCI voisins)
3. Des réponses à apporter au besoin d’ancrage
Dispositions prescriptives
Engager des démarches pour répondre progressivement aux
situations d’ancrage identifiées sur m2A notamment en
actionnant l’outil MOUS
Dispositions non prescriptives
Permettre les solutions d’habitat par amendement du schéma
à la suite de la ou des MOUS qui seront menées, en
particulier pour redonner la fonctionnalité de l’aire permanente
d’accueil de Riedisheim
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Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 D. Saint-Louis agglomération (SLA)
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
3 communes > 5000 habitants : Saint-Louis, Huningue, Kembs
Blotzheim proche des 5000 habitants
2 aires permanentes d’accueil, 30 places
CONTEXTE
Situation complexe :
1 secteur attractif où séjournent régulièrement de 75 à 150 caravanes
Fortes tensions entre les différents acteurs (État, collectivités, gens du voyage et habitants, …) du fait de plusieurs facteurs : équipements d’accueil existants insuffisants et gestion complexe (tarifs, non respect régulier des règles d’occupation des aires), caractère transfrontalier (législations différentes et source de revenus pour les gens du voyage)
Banalisation des stationnements spontanés : peu onéreux pour les gens du voyage, taille des groupes de plus en plus importante.
Équipements d’accueil existants :
2 APA, 30 places, Gestion déléguée à Saint-Nabor services
Problèmes de gestion et d’hygiène avec des blocs sanitaires collectifs sur les 2 AAP.
APA Huningue, 10 places : sur-occupée, aire impactée par les usages professionnels des occupants (peinture et auto-construction notamment), en voie de sédentarisation
APA Saint-Louis, 20 places, sous-utilisée, notamment en été.
Kembs : 1 secteur de 0,72 ha inscrit au PLU (zonage Nc) avec une vocation d’’accueil des gens du voyage
Accueil des grands passages + délestage
Pas de lieu d’accueil sur le territoire
Stationnements spontanés :
Depuis 2021, plus de 30 groupes par an, des groupes plus nombreux
Des rencontres SLA – Services de l’État réguliers depuis 2021 pour trouver collectivement des solutions à court, moyen et long termes.
Terrain DGAC mis à disposition en 2022 à Blotzheim avec une convention DGAC-SLA (jusque juillet 2023), problématique d’occupation du site constaté.
Sites de sédentarisation recensés
6 petits sites dont 1 qui fait l’objet d’une étude de type MOUS (Uffheim)
BESOINS
-
ENJEUX
Mieux comprendre les tendances observées pour aller vers des réponses adaptées
Assainir la situation sur SLA en dialoguant, en améliorant les conditions d’accueil et en augmentant les capacités sur le territoire de l’agglomération
Gérer l’accueil des voyageurs à l’échelle de l’arrondissement
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 39
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 2. Des réponses à apporter en matière d’accueil
Dispositions prescriptives
Mettre en place une gestion centralisée à l’échelle de
l’arrondissement pour accueillir les voyageurs tout au
long de l’année
Harmoniser les tarifs d’occupation des équipements à
l’échelle de l’arrondissement
En outre, afin de traiter la situation d’urgence en
cohérence avec la stratégie de moyen et long terme :
Instaurer un espace de dialogue permanent entre les
voyageurs et SLA
Mettre en œuvre le projet d’aire de Kembs en revoyant
son dimensionnement
Développer l’offre en accueil en créant de nouvelles
places en APA
Réhabiliter l’aire de Saint-Louis
Identifier un terrain complémentaire d’ici fin 2024 pour
accueillir de manière provisoire environ 50 caravanes
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l’échelle administrative de l’agglomération (en lien
avec les EPCI voisins)
3. Des réponses à apporter au besoin d’ancrage
Une étude de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) a été notifiée par SLA à l’Appona 68 en
décembre 2022. Celle-ci a pour objet de proposer des solutions d’habitats pour les ménages
concernés sur le site de manière à améliorer leurs conditions de vie et leur insertion dans le tissu
urbain.
Dispositions prescriptives
Prendre en compte les orientations de l’étude conduite à
Uffheim (14 rue Camille Roche) pour améliorer les conditions
de vie des ménages installés
Dispositions non prescriptives Permettre les solutions d’habitat par amendement du schéma à la suite de la MOUS menée le cas échéant
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 40
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 E. Communauté de communes de la Région de Guebwiller
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
2 communes > 5000 habitants : Guebwiller et Soultz
Aucun équipement d’accueil
CONTEXTE
Équipements d’accueil existants :
0 APA
1 réflexion en cours pour la réalisation d’une APA sur la ZAC du Florival
Accueil des grands passages + délestage
Pas de lieu d’accueil pour les petits, moyens, gros groupes
1 terrain de délestage à Berrwiller, terrain appartenant à la CeA, risque minier, alimentation en eau potable insuffisante, coffret électricité vétuste, pas de bloc sanitaire. Ce terrain joue probablement un rôle tampon en accueillant des voyageurs en l’absence d’équipement d’accueil spécifique existant.
Stationnements non autorisés recensés :
Peu de stationnements spontanés sur le territoire de la communauté de communes
2019 : année plus marquée par 7 installations de groupes, gestion mise en place par la communauté de communes
Sites de sédentarisation recensés
Des opérations de relogements menées
5 sites dont 1 de +15 ménages et celui de Soultz qui fait l’objet en 2023 d’une étude de type MOUS
BESOINS
-
ENJEUX
Prévoir l’accueil des voyageurs itinérants sur le territoire de la CCRG
Apporter des réponses aux besoins d’ancrage avec une méthode constructive et progressive, notamment sur le site de Soultz faisant l’objet d’une MOUS
Répondre aux besoins d’accueil des groupes de grand passage
2. Des réponses à apporter en matière d’accueil
Dispositions prescriptives
Aire permanente d’accueil :
Réaliser une aire permanente d’accueil d’environ 25 places
sur la zone d’aménagement concertée du Florival
Aire de grand passage :
Participer financièrement à la réalisation et à la gestion de
l’aire de grand passage d’une capacité de 200 places prévue
au niveau de l’échangeur de la Semm à Colmar (clé de
répartition retenue : population de chaque intercommunalité
concernée)
Dispositions non prescriptives Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 41
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 dépassant l’échelle administrative de la communauté de
communes (en lien avec les EPCI voisins)
3. Des réponses à apporter au besoin d’ancrage
Une étude de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) a été notifiée par la comcom à
l’Appona 68 en décembre 2022. Celle-ci a pour objet de proposer des solutions d’habitats pour les
ménages concernés sur le site de manière à améliorer leurs conditions de vie et leur insertion
dans le tissu urbain.
Dispositions prescriptives
Sur le site de Soultz :
En cohérence avec les résultats de l’étude de Maîtrise
Urbaine et Sociale menée en 2023, mettre en œuvre les
solutions d’habitats retenues détaillées ci-dessous.
Dispositions non prescriptives Permettre les solutions d’habitat par amendement du schéma à la suite de la MOUS menée le cas échéant
Site Nb de personnes Type de projet d’habitat (TFL, Mixte, PLAi) Prescription
Rue Saint Georges, Soultz 3 TFL 1 TFL de 4 places
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 F. Communauté de communes Thann-Cernay
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
2 communes > 5000 habitants : Cernay, Thann
1 aire, 28 places
CONTEXTE
Équipements d’accueil existants :
1 APA à Cernay, 28 places, Gestion déléguée à Vago
Blocs sanitaires à l’emplacement, aire en bon état, totalement sédentarisée
Accueil des grands passages + délestage
1 terrain de délestage à Berrwiller, terrain appartenant à la CeA, risque minier, alimentation en eau potable insuffisante, coffret électricité vétuste, pas de bloc sanitaire. Ce terrain joue probablement un rôle tampon en accueillant des voyageurs en l’absence d’équipement d’accueil spécifique existant.
Stationnements non autorisés recensés :
Des petits groupes : 30 / an en moyenne avant 2020, 1 en 2023
Des gros groupes installés avant 2020 : 2 à 5 / an, peu depuis
Sites de sédentarisation recensés
1 relogement menés à Vieux-Thann : Domial, 25 ménages, 17 logements créés – vieillissement des pavillons et des caravanes se stationnent à proximité
2 sites identifiés à Cernay et Steinbach sur terrains privés
Aire d’accueil de Cernay sédentarisée
BESOINS
-
ENJEUX
Prévoir l’accueil des gens du voyage souhaitant séjourner sur le territoire de la communauté de communes
2. Des réponses à apporter en matière d’accueil
Dispositions prescriptives
Réaliser une aire intermédiaire à Cernay d'ici fin 2025 de
manière à augmenter les capacités d’accueil sur le territoire
de la communauté de communes. Cette aire a vocation à
accueillir des voyageurs, y compris des groupes de grand
passage, pendant toute l’année.
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l’échelle administrative de l’agglomération (en lien
avec les EPCI voisins)
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 43
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 G. Communauté de communes Centre Haut-Rhin
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
1 commune > 5000 habitants : Ensisheim
1 aire, 26 places
CONTEXTE
Équipements d’accueil existants :
1 APA à Ensisheim, 26 places, Gestion déléguée à Vago
Travaux de réhabilitation réalisés en 2021 avec le concours de France Relance
Aire en voie de sédentarisation
Accueil des grands passages + délestage
Pas d’équipement ni de terrain dédié
Peu de stationnements spontanés recensés
Sites de sédentarisation recensés
Aire d’accueil d’Ensisheim en cours de sédentarisation
BESOINS
-
ENJEUX
Répondre aux besoins d’accueil des groupes de grand passage
2. Des réponses à apporter en matière d’accueil
Dispositions prescriptives
Aire de grand passage :
Participer financièrement à la réalisation et à la gestion de
l’aire de grand passage d’une capacité de 200 places prévue
au niveau de l’échangeur de la Semm à Colmar (clé de
répartition retenue : population de chaque intercommunalité
concernée)
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l’échelle administrative de l’agglomération (en lien
avec les EPCI voisins)
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 44
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 H. Communauté de communes Sundgau
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
1 commune > 5000 habitants : Altkirch
1 aire, 20 places
CONTEXTE
Équipements d’accueil existants :
1 APA à Altkirch, 20 places, Gestion déléguée à Vago
Blocs sanitaires à l’emplacement, aire mise en service en janvier 2023 Peu de rotation constatée depuis sa mise en service.
Accueil des grands passages + délestage
Pas d’équipement ni de terrain dédié
2 à 8 stationnements recensés annuellement
Sites de sédentarisation recensés
13 sites identifiés de 1 à 33 ménages
Site d’Heimersdorf : 33 ménages, opération de résorption d’habitat insalubre en cours, projet partenarial validé et équilibré financièrement pour améliorer les conditions de vie des familles sédentarisés depuis 1948.
Site d’Illfuth : 21 ménages (35 adultes, 21 enfants), diversités des formes d’habitat discontinue (chalets, autoconstructions, mobil-homes, caravanes)
Site d’Oltingue : 18 ménages, 30 à 40 personnes, peu d’enfants, essentiellement des chalets autoconstruits, 2 caravanes et 2 mobil-homes.
BESOINS
-
ENJEUX
Mener à terme le projet de réhabilitation du site d’Heimersdorf
Engager des démarches pour apporter des réponses aux besoins d’ancrage sur les sites dispersés identifiés
2. Des réponses à apporter en matière d’accueil
Dispositions non prescriptives
Répondre, dans une logique de solidarité, aux enjeux
dépassant l’échelle administrative de l’agglomération (en lien
avec les EPCI voisins)
3. Des réponses à apporter au besoin d’ancrage
Dispositions prescriptives Sur le site d’Heimersdorf :
Poursuivre la mise en œuvre opérationnelle de la
réhabilitation du site de manière à reloger les ménages dans
de meilleures conditions. En cohérence avec le projet retenu
dans le cadre des études menées, mettre en œuvre les
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 solutions d’habitats détaillées ci-dessous.
Dispositions non prescriptives
Engager des démarches pour répondre progressivement
aux situations d’ancrage identifiées sur la communauté de
communes notamment en actionnant l’outil MOUS.
Permettre les solutions d’habitat par amendement du
schéma à la suite de la ou des MOUS menée(s) le cas
échéant
EPCI
Concerné
Commune
concernée Site
Nb de
ménages
Type de projet
d’habitat
(TFL, Mixte, PLAi)
Prescription
CC Sundgau Heimersdorf Rue de Feldbach 33 Mixte 8 TFL de 25 places 7 PLAI adaptés
I. Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin
1. Éléments de contexte et besoins identifiés
0 commune > 5000 habitants
CONTEXTE
Équipements d’accueil existants :
Pas d’équipement d’accueil
Accueil des grands passages + délestage
Pas d’équipement ni de terrain dédié
Installation annuelle d’un gros groupe d’environ 150 caravanes
Des sollicitations régulières pour des stationnements ponctuels au cours de la période estivale
BESOINS
-
ENJEUX
Répondre aux besoins d’accueil des groupes de grand passage
2. Des réponses à apporter en matière d’accueil
Dispositions non prescriptives
Dans une logique de solidarité, afin de répondre aux enjeux
du territoire et plus largement, identifier un terrain sur le
territoire intercommunal pour accueillir les groupes de
passages pendant la période estivale.
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 46
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2024-2029 47
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Synthèse des dispositions prévues dans le SDAHGV 68 2024-2029 Synthèse des dispositions prévues dans le SDAHGV 68 2024-2029
en matière d’accueil et d’habitat en matière d’accueil et d’habitat
EPCI Dispositions prescriptives Dispositions non prescriptives
Colmar Agglomération (CA)
3 communes > 5 000 habitants
Colmar
Wintzenheim
Horbourg-Wihr
Commune proche des 5 000
habitants
Ingersheim
Aire de grand passage :
Créer une aire de grand passage d’environ 200 places à
Colmar au niveau de l’échangeur de la Semm
Aire permanente d’accueil :
Compenser dans l’agglomération les capacités d’accueil de
l’APA de Colmar dont la destination est vouée à évoluer
Sédentarisation :
Mener une étude de type MOUS pour répondre aux
besoins de sédentarisation identifiés sur les APA de
l’agglomération et sur le site de Logelbach
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l’échelle administrative de
l’agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A)
12 communes > 5 000 habitants
Mulhouse
Illzach
Wittenheim
Rixheim
Kingersheim
Riedisheim
Wittelsheim
Pfastatt
Brunstatt-Didenheim
Lutterbach
Sausheim
Habsheim
Accueil des gens du voyage :
Mettre en place une gestion centralisée à l’échelle de
l’arrondissement pour accueillir les voyageurs tout au long
de l’année
Harmoniser les tarifs d’occupation des équipements à
l’échelle de l’arrondissement
Mettre en œuvre en 2024 une étude des sites de
Wittelsheim et Berrwiller pour définir la fonction que chacun
pourrait remplir et apporter les réponses juridiques,
techniques et financières à leur mise en œuvre
Sédentarisation :
Engager des démarches pour répondre progressivement
aux situations d’ancrage identifiées sur m2A notamment en
actionnant l’outil MOUS
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l’échelle administrative de
l’agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Permettre les solutions d’habitat
par amendement du schéma à la
suite de la ou des MOUS qui
seront menées, en particulier
pour redonner la fonctionnalité
de l’aire permanente d’accueil de
Riedisheim
Saint-Louis
Agglomération (SLA)
3 communes > 5 000 habitants
Saint-Louis,
Huningue
Kembs
Commune proche des 5 000
habitants
Blotzheim
Accueil des gens du voyage :
Mettre en place une gestion centralisée à l’échelle de
l’arrondissement pour accueillir les voyageurs tout au long
de l’année
Harmoniser les tarifs d’occupation des équipements à
l’échelle de l’arrondissement
En outre, afin de traiter la situation d’urgence en cohérence
avec la stratégie de moyen et long terme :
Instaurer un espace de dialogue permanent entre les
voyageurs et SLA
Mettre en œuvre le projet d’aire de Kembs en revoyant
son dimensionnement
Développer l’offre en accueil en créant de nouvelles
places en APA
Réhabiliter l’aire de Saint-Louis
Identifier un terrain complémentaire d’ici fin 2024 pour
accueillir de manière provisoire environ 50 caravanes
Sédentarisation :
Prendre en compte les orientations de l’étude conduite à
Uffheim (14 rue Camille Roche) pour améliorer les
conditions de vie des ménages installés
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l’échelle administrative de
l’agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Permettre les solutions d’habitat
par amendement du schéma à la
suite de la MOUS menée le cas
échéant
Communauté de communes
Thann-Cernay (CCTC)
2 communes > 5 000 habitants
Thann
Cernay
Réaliser une aire intermédiaire à Cernay d'ici fin 2025 de
manière à augmenter les capacités d’accueil sur le territoire
de la communauté de communes. Cette aire à vocation à
accueillir des voyageurs, y compris des groupes de grand
passage, pendant toute l’année.
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l’échelle administrative de
l’agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 EPCI Dispositions prescriptives Dispositions non prescriptives
Communauté de communes de
la région de Guebwiller (CCRG)
2 communes > 5 000 habitants
Guebwiller
Soultz
Aire permanente d’accueil :
Réaliser une aire permanente d’accueil d’environ 25 places
sur la zone d’aménagement concertée du Florival
Aire de grand passage :
Participer financièrement à la réalisation et à la gestion de
l’aire de grand passage d’une capacité de 200 places
prévue au niveau de l’échangeur de la Semm à Colmar (clé
de répartition retenue : population de chaque
intercommunalité concernée)
Sédentarisation / Sur le site de Soultz :
En cohérence avec les résultats de l’étude de Maîtrise
Urbaine et Sociale menée en 2023, mettre en œuvre les
solutions d’habitats retenues : 1 TFL de 4 places.
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l’échelle administrative de
l’agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Permettre les solutions d’habitat
par amendement du schéma à la
suite de la MOUS menée le cas
échéant
Communauté de communes du
centre Haut-Rhin (CCCHR)
1 commune > 5 000 habitants
Ensisheim
Aire de grand passage :
Participer financièrement à la réalisation et à la gestion de
l’aire de grand passage d’une capacité de 200 places
prévue au niveau de l’échangeur de la Semm à Colmar (clé
de répartition retenue : population de chaque
intercommunalité concernée)
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l’échelle administrative de
l’agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Communauté de communes du
Val d’Argent (CCVA)
1 commune > 5 000 habitants
Sainte-Marie-aux-Mines
Aire de grand passage :
Participer financièrement à la réalisation et à la gestion de
l’aire de grand passage d’une capacité de 200 places
prévue au niveau de l’échangeur de la Semm à Colmar (clé
de répartition retenue : population de chaque
intercommunalité concernée)
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l’échelle administrative de
l’agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Communauté de communes
Sundgau
1 commune > 5 000 habitants
Altkirch
Sédentarisation / Sur le site d’Heimersdorf :
Poursuivre la mise en œuvre opérationnelle de la
réhabilitation du site de manière à reloger les ménages
dans de meilleures conditions. En cohérence avec le projet
retenu dans le cadre des études menées, mettre en œuvre
les solutions d’habitats détaillées ci-après : 8 TFL de 25
places et 7 PLAI adaptés.
Répondre, dans une logique de
solidarité, aux enjeux dépassant
l’échelle administrative de
l’agglomération (en lien avec les
EPCI voisins)
Engager des démarches pour
répondre progressivement aux
situations d’ancrage identifiées
sur la communauté de
communes notamment en
actionnant l’outil MOUS.
Permettre les solutions d’habitat
par amendement du schéma à la
suite de la ou des MOUS
menée(s) le cas échéant
Communauté de communes de
la Vallée de Saint-Amarin
0 commune > 5 000 habitants
Dans une logique de solidarité,
afin de répondre aux enjeux du
territoire et plus largement,
identifier un terrain sur le
territoire intercommunal pour
accueillir les groupes de
passages pendant la période
estivale.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 VIII. ANNEXES
Table des matières
A. Bilan synthétique du SDAGV 2013-2018
B. Tableaux et atlas cartographique
Liste des EPCI concernés et communes > 5000 habitants
Les Aires Permanentes d’Accueil du Haut-Rhin (APA) – situation au 01/05/2023
Les 12 aires permanentes d’accueil du Haut-Rhin
L’accueil des grands passages
Le phénomène de sédentarisation dans le Haut-Rhin
C. Boite à outils
Fiche de poste du médiateur
Cadre de l’appel à projet pour les aides
Exemple de protocole
Principes généraux de localisation et d’aménagement des lieux d’accueil et d’habitat des gens du voyage
Vers des conditions de vie améliorées pour des gens du voyage sédentarisés
Prise en compte des gens du voyage dans les outils de planification
D. Éléments de diagnostic
E. Annexes réglementaires
F. Glossaire et acronymes
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 A. Bilan synthétique du SDAGV 2013-2018
Le bilan porte sur les points suivants :
➔ les équipements d’accueil des gens du voyage
➔ les opérations d’amélioration des conditions de vie des nomades sédentarisés en cours
➔ les stationnements non autorisés
➔ l’accompagnement social
Les équipements d’accueil des gens du voyage
Le Haut-Rhin dispose au 1er janvier 2023 de 317 places sur les 12 aires permanentes d’accueil
existantes. Le taux d’occupation moyen en 2022 est de 67 %.
En complément, la ville de Wittelsheim dispose d’un terrain de 16 emplacements (26 places). Le terrain communal est ouvert aux voyageurs du 1er mars au 14 décembre. Il est géré par la municipalité. Il ne comprend ni blocs sanitaires, ni éclairage public. En 2021, la commune a remplacé les blocs de branchement eau/électricité et goudronné l’accès. En période d’ouverture le terrain est très fréquenté.
Sur la période du schéma, seule l’aire d’Altkirch a été réalisée (ouverture en janvier 2023), soit
une augmentation de 20 places d’accueil.
S’agissant de l’accueil des grands passages, le Haut-Rhin dispose :
d’une aire de grands passage d’une capacité de 120 places à Rixheim. Sa mise en service
date de 2017. Sa gestion est assurée par le syndicat mixte de l’aérodrome Mulhouse-
Habsheim. Elle est ouverte du 1er mai au 30 septembre, avec des périodes de fermeture
temporaire.
d’un terrain de délestage, appartenant à la Collectivité européenne d’Alsace, situé à
Berrwiller. Situé en bord de RD83 ce terrain de 4,5 hectares est occupé toute l’année par
de nombreux petits groupes de voyageurs. Il joue un rôle essentiel de délestage et évite
de nombreux stationnements illicites. Toutefois, bien que raccordé à l’électricité et à l’eau
par un puit, la vétusté du coffret électrique et le débit insuffisant en eau ne permettent pas
en l’état d’accueillir plus de 50 caravanes. De plus, il ne dispose pas d’équipements
sanitaires.
Le tableau ci-dessous dresse le bilan des prescriptions d’accueil du SDAGV 2013-2018.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE
2013 - 2018
Aires permanentes d’accueil (APA)
PRESCRIPTIONS BILAN
Colmar agglomération
15-20 places Extension de l’aire de Colmar Non réalisée
40 à 70 places Non réalisée
Mulhouse Alsace
Agglomération
Amélioration des
équipements ou mise aux
normes
Entretien et conservation
des blocs sanitaires //
France Relance
Saint-Louis agglomération -
CC Thann-Cernay 20 à 25 places ou 40 à 70 places Non réalisée
CC de la Région de
Guebwiller 20 à 25 places Terrain identifié dans la
ZAC du Florival
CC Centre Haut-Rhin
Entretien et conservation
des blocs sanitaires //
France Relance
CC du Val D’argent 15 places
Ou participation financière
pour la réalisation d’un
équipement dans le
département
Inscription des
financements dans le
budget
CC Sundgau 20 à 25 places Mise en service en 2023 (20 places)
TOTAL Minimum 125 places 20 places + 1 terrain
Aires de grands passages (AGP)
PRESCRIPTIONS BILAN
Mulhouse Alsace
Agglomération 120 places Réaliser une aire
Mise en service en 2017
avec dérogation /
capacité
Colmar agglomération 200 places 4ha Trouver un terrain Terrain identifié : Colmar Semm
TOTAL 320 places 120 places + 1 terrain
Terrains familiaux locatifs (TFL)
PRESCRIPTIONS BILAN
CC Sundgau
25 places
(7 PLAI adaptés -
PDALHPD)
Prescrites en 2023 en lien
avec le projet de relogement
défini
Prévues dans le déroulé
de la phase
opérationnelle du projet
TOTAL 25 places En cours
RÉALISATIONS
Mulhouse Alsace
Agglomération
5 PLAI adaptés à Habsheim
Mise en place d’un bloc sanitaire à Zillisheim
2 PLAI adaptés à Lutterbach
Les opérations d’amélioration des conditions de vies des nomades sédentarisés
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Plusieurs opérations d’amélioration des conditions de vie de nomades sédentarisés sont en cours,
à différents stades d’avancement.
Le projet d’Heimersdorf est le site qui a connu ces dernières années les plus grandes avancées. À la suite de 2 MOUS menées en 2014 et 2016 et d’une étude de calibrage menée en 2021, le projet est désormais entré en phase opérationnelle pour reloger plus de 30 ménages. Il s’agit d’un projet partenarial soutenu financièrement et politiquement par l’ensemble des parties prenantes. Le projet prévoit des solutions d’habitat mixtes : des terrains familiaux locatifs, des logements locatifs sociaux (PLAI adaptés) et des réhabilitations de constructions existantes.
Par ailleurs, à la suite de l’actualisation du recensement des sites de nomades sédentarisés en 2022, 2 sites font l’objet d’une MOUS engagée fin 2022 :
➢ à Soultz : 3-4 ménages identifiés pour un relogement à proximité du site où ils sont installés ;
➢ à Uffheim : 2-3 ménages identifiés pour un relogement sur le site où ils sont installés.
L’accompagnement social
A l’exception des actions conduites par Appona 68, le volet d’accompagnement social des gens du
voyage a peu été mis en œuvre.
Il peut être souligné les missions conduites par l’Association pour la Promotion des Populations
d’Origine Nomade d’Alsace (APPONA 68) :
Le diagnostic socio-éducatif réalisé sur les différentes aires d’accueil en faisant l’inventaire de l’existant et en remontant l’expression des besoins des différents acteurs des territoires et les actions conduites en direction des publics en favorisant l’animation de la vie sociale sur les aires. Cette mission, financée dans le cadre d'un appel à projet Etat : « Prévention de l’exclusion et de la pauvreté de familles issues de communauté Gens du Voyage » s’inscrivait dans le dispositif « Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ».
toutes les interventions autour du lien social proposées par l’association aux habitants des aires ou les stationnements non autorisés.
Dans le cadre du projet de réhabilitation du campement d’Heimersdorf, la CAF 68 a par ailleurs
décidé d’attribuer un financement à Appona 68 pour un travail social avec les familles en amont du
projet de relogement. Cette mission est en cours et est appelée à se prolonger.
Les stationnements non autorisés
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 B. Tableaux et atlas cartographique
Liste des EPCI concernés et communes > 5000 habitants
Communes de plus de 5000 habitants EPCI de rattachement
Colmar
Colmar agglomération (3) Wintzenheim
Horbourg-Wihr
Brunstatt-Diddenheim
Mulhouse Alsace Agglomération (11)
Illzach
Kingersheim
Lutterbach
Mulhouse
Pfastatt
Riediesheim
Rixheim
Sausheim
Wittelsheim
Wittenheim
Huningue
Saint-Louis agglomération (3) Kembs
Saint-Louis
Thann
CC Thann-Cernay (2)
Cernay
Guebwiller
CC de la Région de Guebwiller (2)
Soultz-Haut-Rhin
Ensisheim CC Centre Haut-Rhin (1)
Sainte-Marie-Aux-Mines CC du Val d’Argent (1)
Altkirch CC Sundgau (1)
Communes proches des 5000 habitants
Ingersheim Colmar agglomération (1)
Habsheim Mulhouse Alsace Agglomération (1)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Les Aires Permanentes d’Accueil du Haut-Rhin (APA) – situation au 01/05/2023
Dans le Haut-Rhin, 12 aires permanentes d’accueil (APA) sont en service, soit une capacité d’accueil de 317 places.
EPCI APA Localisation de l’aire Année de mise en service Capacité d’accueil initiale Équipements sanitaires Caution Prix / E Emplacement mplacement / Jour Eau €/m³ Électricité €/kWh %
D'OCCUPATION
2022
Montant de
l'ALT2 versé
en 2022
Gestionnaire
Mulhouse
Alsace
agglomération
Mulhouse –
Pfastatt –
Lutterbach
Rue de la Mertza
MULHOUSE
2008
Extension 2011
Réhabilitation 2023
26 emplacements
52 places
Blocs sanitaires par
emplacement 150,00 €
4,55 € les 3 premiers mois
6,55 € au-delà de 3 mois 4,15 € 0,29 €
90 % 78 075,05 €
VAGO
Rixheim –
Illzach –
Sausheim
Rue des armateurs
RIXHEIM
2007
Réhabilitation 2022
22 emplacements
44 places 27 % 40 822,88 €
Riedisheim Rue de Modenheim, RIEDISHEIM
2008
Réhabilitation en
2022
7 emplacements
15 places 27 % 13 829,76 €
Kingersheim Rue de la griotte KINGERSHEIM 2008 14 emplacements 28 places 65 % 35 491,38 €
Wittenheim Rue de Soultz WITTENHEIM 2009 14 emplacements 28 places 91 % 42 168,02 €
CC Thann-
Cernay Cernay
Rue Paul Baudry
CERNAY 2008
14 emplacements
28 places
Blocs sanitaires par
emplacement 100,00 € 5,50 € 4,49 € 0,25 € 100 % 44 503,20 € VAGO
CC Centre
Haut-Rhin Ensisheim
Rue des marronniers
ENSISHEIM
2008
Réhabilitation 2021
13 emplacements
26 places
Blocs sanitaires par
emplacement 100,00 € 6,90 € 3,55 € 0,25 € 88 % 38 513,27 € VAGO
Saint-Louis
agglomération
Saint-Louis Rue de la gravière SAINT-LOUIS 2008 10 emplacements 20 places Blocs sanitaires
collectifs 120,00 € 12,00 € 4,00 € 0,30 €
48 % 22 244,17 €
Saint Nabor
Services
Huningue Rue de la chapelle HUNINGUE 2008 5 emplacements 10 places 87 % 14 728,29 €
Colmar
agglomération
Colmar
Rue Frédéric
Hartmann
COLMAR
2003
Réhabilitation 2006
11 emplacements
23 places
Blocs sanitaires
collectifs
200,00 €
Forfait 8,50 € 50 % 22 674,00 € Colmar
agglomération
Horbourg-Wihr Rue de l’étang HORBOURG-WIHR 2011 14 emplacements 26 places Blocs sanitaires par emplacement 4,50 € 3,083 € 0,18 € 67 % 33 404,71 €
CC Sundgau Altkirch Rue des casernes ALTKIRCH 2023 9 emplacements 20 places Blocs sanitaires par emplacement 100,00 € 5 € les 3 premiers mois
7 € les 3 mois suivants
10 € les mois suivants
4,24 € 0,53 € X x VAGO
Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Haut-Rhin 2023-2028 6
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Les 12 aires permanentes d’accueil du Haut-Rhin
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 L’accueil des grands passages
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Le phénomène de sédentarisation dans le Haut-Rhin
Nombre et type de sites identifiés par EPCI (synthèse issue de l’étude confiée par la DDT 68 à Appona 68 en 2022)
EPCI
Nombre de
Communes
concernées
Nombre
de sites
TYPE DE SITES
PLAI* APA**
Habitation en dur,
mixte et/ou mobile
Terrain
privé majoritairement
Terrain
public majoritairement
Communauté de Communes
du Val d’Argent 0 0
Communauté de Communes
du Pays de Ribeauvillé 0 0
Communauté de Communes
du Ried de Marckolsheim 0 0
Communauté de Communes
de la Vallée de Kaysersberg 0 0
Communauté d’Agglomération
Colmar Agglomération 3 12 1 2 8 1 Communauté de Communes
de la Vallée de Munster 0 0
Communauté de Communes
du Pays de Rouffach, Vignoble
et Châteaux
1 1 1
Communauté de Communes –
Pays du Rhin-Brisach 0 0
Communauté de Communes
du Centre Haut-Rhin 1 1 1 Communauté de Communes
de la Vallée de Saint-Amarin 0 0
Communauté de Communes
de la Région de Guebwiller 3 8 8 Communauté de Communes
Thann - Cernay 3 4 1 1 2 Communauté de Communes
de la Vallée de la Doller et du
Soultzbach
1 2 1 1
Communauté d’Agglomération
Mulhouse Alsace
Agglomération
17 49 4 2 36 7
Communauté d’Agglomération
Saint-Louis Agglomération 6 6 5 1 Communauté de Communes
Sud Alsace Largue 2 2 2 Communauté de Communes
Sundgau 13 18 9 9
TOTAUX 60 103 6 6 72 19
Rappel : 49% des communes haut-rhinoises n’ont pas répondu à la demande d’information d’Appona 68. Si cette étude se veut exhaustive, il n’est pas exclu que les communes qui n’ont pas répondu, aient malgré tout, un site de nomades sédentaires ou en voie de sédentarisation sur leur banc communal.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Le phénomène de sédentarisation dans le Haut-Rhin : Liste des communes identifiées par EPCI
EPCI COMMUNES NOMBRE DE SITES
Communauté d’Agglomération Colmar
Agglomération
COLMAR
LOGELBACH
HORBOURG-WIHR
10
1
1
Communauté de Communes du Pays de
Rouffach, Vignoble et Châteaux ROUFFACH 1 Communauté de Communes du Centre
Haut-Rhin ENSISHEIM 1
Communauté de Communes de la Région
de Guebwiller
GUEBWILLER
ISSENHEIM
SOULTZ
2
4
2
Communauté de Communes Thann-Cernay
CERNAY
STEINBACH
VIEUX-THANN
2
1
1
Communauté de Communes de la Vallée de
la Doller SENTHEIM 2
Communauté d’Agglomération Mulhouse
Alsace Agglomération
BANTZENHEIM
BOLLWILLER
BRUNSTATT-DIDENHEIM
ESCHENTZWILLER
FLAXLANDEN
HABSHEIM
KINGERSHEIM
LUTTERBACH
MORSCHWILLER LE BAS
PFASTATT
PULVERSHEIM
REININGUE
RIEDISHEIM
RIXHEIM
SAUSHEIM
WITTENHEIM
ZILLISHEIM
1
1
1
1
6
5
3
10
2
1
2
4
1
1
1
4
6
Communauté d’Agglomération Saint-Louis
Agglomération
BLOTZHEIM
HEGENHEIM
LANDSER
MICHELBACH LE HAUT
UFFHEIM
ZAESSINGUE
1
1
1
1
1
1
Communauté de Communes Sud Alsace
Largue
BALSCHWILLER
DANNEMARIE
1
1
Communauté de Communes Sundgau
ALTKIRCH
ASPACH
CARSPACH
HEIMERSDORF
HIRSINGUE
HIRTZBACH
ILLFURTH
JETTINGEN
OLTINGUE
RAEDERSDORF
ROPPENTZWILLER
TAGOLSHEIM
TAGSDORF
1
1
1
1
1
1
5
1
1
1
1
2
1
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 C. Boite à outils
Fiche de poste du médiateur
Le préfet du Haut-Rhin
en partenariat avec la Collectivité européenne d’Alsace et l’Association des maires du Haut-Rhin
recrutent pour 6 mois du 1er mai au 31 octobre chaque année
UN/UNE MÉDIATEUR GENS DU VOYAGE
Missions :
1) Anticiper et organiser les déplacements des gens du voyage
L’objectif est de connaître le plus tôt possible les projets de déplacement des gens du voyage
dans le département, notamment les grands groupes (groupes relevant des grands passages :
entre 50 et 200 caravanes), à travers la collecte de renseignements nécessaires à la préparation
de leur arrivée : durée du séjour, nombre de personnes, lieu d’installation privilégié, etc…
Pour cela il convient de travailler en réseau grâce notamment à la tenue d’un répertoire
d’interlocuteurs clairement identifiés pour chaque communauté de gens du voyage au niveau
national et local.
Afin d’anticiper ces déplacements, le médiateur s’appuiera sur le tableau prévisionnel des
passages de groupes de grand passage établi par le service du cabinet du préfet du Haut-Rhin.
La procédure à suivre dès connaissance d’un déplacement est la suivante :
• Prise de contact avec les représentants du groupe identifié,
• Identification des sites disponibles et libres aux dates établies ;
• Information de différents acteurs concernés : cabinet du préfet, maire de la commune
concernée et le propriétaire du terrain si différent , sous-préfet, police, gendarmerie ;
• Orientation des gens du voyage vers l’emplacement identifié ;
• Établissement des conditions de stationnement des gens du voyage par la signature
d’une convention le cas échéant.
2) Gérer les stationnements illicites
En cas de stationnements illicites sur un terrain, le médiateur aura pour mission de désamorcer
les conflits éventuels et ainsi de prévenir les procédures d’expulsion en :
• Orientant les gens du voyage vers un emplacement libre et adapté à leurs besoins en
concertation avec la commune d’accueil, le propriétaire du terrain (s’il est différent), le
cabinet du préfet, le sous-préfet d’arrondissement et les services de police et de
gendarmerie ;
• Établissant les conditions de stationnement par le biais d’une convention en liaison
avec le maire, les représentants de l’État et le propriétaire du terrain (s’il est différent) ;
• Veillant au suivi des règles convenues avec les gens du voyage, notamment au
moment de leur départ (état des lieux du terrain et vérification du règlement des
indemnités forfaitaires aux collectivités ou personnes privées le cas échéant).
3) Informer les partenaires
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Le médiateur informe les partenaires de chaque projet d’installation connu en cas d’installation
illicite : information en temps réel des négociations (contact : cabinet du préfet).
Par ailleurs une synthèse d’activité hebdomadaire sera transmise par messagerie. Elle fera
apparaître un bilan qualitatif de son activité de la semaine ainsi que les événements prévisibles
pour la semaine suivante. Elle sera en outre complétée par des éléments statistiques tels que :
• le nombre d’élus rencontrés ;
• le nombre de médiations par stationnement illicite (dont les réorientations vers un terrain
privé, une aire d’accueil ou une aire de grand passage) ;
• le nombre de caravanes concernées.
Enfin, d’une manière générale, le médiateur peut être amené à informer les maires de la
réglementation en vigueur et notamment de leurs obligations légales au regard du Schéma
départemental d’accueil des gens du voyage.
Profil recherché pour le poste :
• Disponibilité,
• Réactivité,
• Esprit d’initiative,
• Sens du contact et du dialogue,
• Sens de la négociation et capacité d’arbitrage,
• Capacité à analyser les situations dans l’urgence,
• Capacité à gérer des conflits et/ou à les apaiser.
Conditions :
• Rémunération : sur la base d’un cadre A de la fonction publique,
• Téléphone de service,
• Bureau mis à disposition à la préfecture (ordinateur et matériel),
• Véhicule de service mis à disposition pour ses déplacements (permis B Obligatoire).
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Cadre de l’appel à projet pour les aides
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Délégation interministérielle
à l’hébergement et à
l’accès au logement
Appel à projets pour les subventions
d’investissements du programme 135
Création des aires permanentes
d’accueil et terrains familiaux locatifs
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 1
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 2
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 3
o
o
o
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 4
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 5
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 6
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Délégation interministérielle
à l’hébergement et à
l’accès au logement
Grande Arche de la Défense - paroi Sud
92 055 LA DÉFENSE
contact.dihal@dihal.gouv.fr
tél. 01 40 81 33 60
dihal.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Exemple de protocole
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 1
MODELE DE PROTOCOLE D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Entre les soussignés,
Monsieur/Madame…………………………………………………………
Tél……………………….
………………………..…
Fonction …. ……………………………………………….
……………………………………..…..…………….……………………………...................... ........
Et
Monsieur/Madame…………………………...…………...……...…………Tél…..…………… ………………………......
Monsieur/Madame…………………………...…………...……...…………Tél..……………… ……………………......
Représentant les gens du voyage accueillis (joindre en annexe la photocopie de la carte de Pasteur).
CONDITIONS GENERALES
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’un terrain en vue de permettre un stationnement.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Sur le terrain cadastré
…………………………………………………………………………………………. Situé…………………………………………………………………………………………… ….…
Sur la commune de
…..………………………………………………………………………………………………. Appartenant en partie à ………………………………….et mis provisoirement à disposition des gens du voyage
Le stationnement des véhicules et caravanes appartenant à des membres de la communauté des gens du voyage ……......…………….....……………
………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………
Nombre de caravanes ……………… défini par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée (200 caravanes maximum)
Est autorisé pour une période de ……..jours, à compter du ………………….………………au ………………….……………. inclus.
Cette mise a disposition est consentie par …………….……………..aux conditions ci-après.
ARTICLE 2 – OBLIGATION DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire déclare donner les lieux dans leur état naturel et compatibles avec les commodités de circulation et stationnement des véhicules et des caravanes. Le propriétaire déclare tenir le terrain libre de toutes contraintes de nature à compromettre éventuellement l’usage occasionnel tel que prévue par la présente.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 2
ARTICLE 3- OBLIGATION DES PRENEURS
Les preneurs s’engagent à n’apporter aucune modification à l’état des lieux et à les restituer à l’état initial (hors intempéries) et libre de toute occupation.
Un état des lieux doit être effectué à l’arrivée des preneurs et avant leur départ. Le terrain ne devra pas avoir été dégradé et les déchets devront avoir été ramassés et stockés dans les bacs mis à disposition à cet effet.
ARTICLE 4-CONDITION DE DESSERTE DU TERRAIN
L’accès à la voirie se fera par ……………………
Le stationnement des véhicules sur voie publique devra respecter les conditions générales applicables sur le territoire de la commune.
ARTICLE 5- ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Le service est assuré par …………………………………………….. qui met à disposition des familles des bacs pour les déchets ménagers exclusivement et dans les conditions suivantes : Les jours de ramassage sont fixés au …………………..
En fonction des besoins, le nombre de passages peut être augmenté sur demande expresse de la communauté.
ARTICLE 6 – FOURNITURE D’EAU
La fourniture d’eau est assurée par …………………………………………. La responsabilité de la commune ou de l’Etat ne pourra être engagée en cas d’accident.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN
Le Maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le propriétaire devra être averti à l’avance afin de permettre de prendre toutes dispositions nécessaires au bon accueil des utilisateurs.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
Les preneurs s’engagent à verser une somme de ……. ………€ par jour et par caravane (voire Art 1er) en compensation de l’occupation du terrain, des consommations de fluides et du ramassage des ordures ménagères.
Une régularisation sera opérée en fin de stationnement si les consommations effectives sont supérieures .Une caution de ………€ est réclamée aux Pasteurs ou Représentants du groupe dès leur arrivée sur le terrain. Elle sera restituée lors du départ après versement du forfait par caravane et après signature de l’état des lieux, sous condition d’absence de dégradation.
ARTICLE 9- RESPONSABILITES DU PRENEUR
Les utilisateurs du terrain sont ainsi tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que leur présence et leurs activités n’apportent ni gêne, ni trouble de voisinage, et, plus généralement, ne compromettent pas l’ordre public (article R443.10 du code de l’urbanisme).
Ils devront prendre toutes dispositions utiles pour garantir le respect des règles relatives à l’hygiène et à la salubrité publique.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 3
Pendant toute la durée de leur stationnement, les utilisateurs du terrain sont tenus de : - ne pas installer des constructions ou équipements fixes,
- ne pas autoriser le stationnement sauvage aux abords ou à l’entrée du site ; - ne pas laisser les animaux divaguer en dehors du terrain,
- ne pas circuler avec les véhicules en dehors de l’aire de stationnement prévu ; - ne pas porter atteinte aux espaces verts et prairies ;
Chaque utilisateur doit avoir souscrit toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir leur responsabilité.
ARTICLE 10- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin à la date fixée à l’article 1er. La durée du stationnement pourra éventuellement être prolongée (à titre exceptionnel), après demande expresse des preneurs et accord du propriétaire.
Fait à…………………………., le ………………………..
Le Maire de la commune Les preneurs Le propriétaire ou le Président de l’établissement
de coopération intercommunale
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 4
ETAT DE LIEUX
Arrivée et départ
Terrain cadastré :………………………...
Bacs pour les déchets ménagers :
Nombre mis à disposition :
Etat
Date d’arrivée : Date de départ :
Etat du terrain
Bacs pour les
déchets ménagers :
Nombre mis à
disposition :
Etat
Propreté du terrain
(absence de
déchets)
Matériel mis à
disposition
Divers
Fait à ………..
Le Maire de la commune
Le Propriétaire
Les preneurs
Fait ……….
Le Maire de la commune
Le Propriétaire
Les preneurs
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Principes généraux de localisation et d’aménagement des lieux
d’accueil et d’habitat des gens du voyage
Afin de respecter l’objectif constitutionnel de décence de l’habitat mais aussi de garantir des règles d’hygiène et de sécurité des gens du voyage, la localisation des équipements d’accueil et d’habitat nécessite une réflexion amont abouti prenant en compte :
➔ un accès aisé aux différents équipements urbains :
scolaires et éducatifs,
sanitaires,
sociaux,
culturels ;
➔ une desserte du terrain en réseau d’équipement public (eau, électricité, assainissement) ;
➔ un environnement respectueux de l’hygiène et de la sécurité
➔ les enjeux spécifiques du territoire.
Afin de favoriser une appropriation des aires permanentes d’accueil, quelques
préconisations :
1 bureau d’accueil
Avant d’accéder aux emplacements de stationnement ou en préalable à leur départ, le bureau d’accueil permet aux usagers de régler leur situation administrative avec le gestionnaire.
Comptage des fluides
La responsabilisation des usagers passe par l’identification de leurs coûts afin qu’ils puissent les assumer. Cela passe par des installations de distribution fiables, non piratables et un comptage facile des consommations d’électricité et d’eau.
1 accès internet
Aujourd’hui les voyageurs dans leur quasi-totalité utilisent les réseaux sociaux via internet. Cet accès est essentiel pour tous ceux qui travaillent et organisent leur mise à niveau administratif vers le droit.
Des emplacements bien délimités et une végétalisation fortement recommandée
Une aire d’accueil n’est pas simplement un ensemble d’espaces de stationnements, la végétalisation est une clé de réussite de ces projets. La limite entre emplacements peut se matérialiser par des éléments structurants empêchant le stationnement sauvage tout en concourant au bon fonctionnement général.
Des équipements individuels à privilégier
Au-delà des conditions de stationnement, l’aire d’accueil doit envisager le besoin de chaque ménage sur son emplacement en lui fournissant l’ensemble des prestations sanitaires et moyens de vie qu’est en droit d’entendre tout locataire de son habitat
Des espaces communs couverts et extérieurs
Ces espaces facilitent les actions d’inclusion sociale qui peuvent être déployées sur les aires et participent à la bonne entente des groupes sur les lieux d’accueil.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Vers des conditions de vie améliorées pour des gens du voyage
sédentarisés
Afin de répondre à une problématique d’habitat précaire et inadapté pour des nomades sédentarisés ou en voie de l’être, l’objectif est de poser dans un premier temps un cadre de travail et de suivi permettant de déployer des missions complexes et croisées indispensables à la réussite de ces projets.
Dans cette perspective, les services de l’État et de la Collectvité européenne d’Alsace sont à la disposition des collectivités pour les accompagner. Pour ce faire, les projets doivent passer par les étapes suivantes et se poursuivre autant que de besoin.
➔ Bien poser la problématique ;
➔ S’inscrire dans une démarche adaptée (MOUS, RHI …) pour :
affiner le diagnostic,
appréhender précisément le contexte local,
évaluer les besoins,
mobiliser les acteurs et les financements nécessaires à la réussite du projet.
➔ Poursuivre en phase opérationnelle ;
➔ Accompagner le relogement autant que nécessaire.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 DREAL / PHL / ULSM / juin 2020
LES MAÎTRISES D’ŒUVRES URBAINES ET SOCIALES (MOUS)
Textes de référence :
• Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.
• Circulaire n°95-63 du 2 août 1995 relative aux maîtrises d’œuvre urbaine et sociale pour l’accès au logement des personnes défavorisées.
• Circulaire UHC/IUH/11 n°2000-39 du 25 mai 2000 relative à la programmation 2000 des crédits d’études et de suivi-animation en matière d’habitat financés sur l’article 65.48/50. • Circulaire n°MLVU0807405C UHC/IUH3 du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre des opérations de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale spécifique insalubrité (modifiant la circulaire la circulaire n° 2002-30/UHC/IUH4/8 du 18 avril 2002 relative à la lutte contre l’habitat indigne).
1) Définition et objectifs
La maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS), est un outil du plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) qui a pour objectif de permettre l’accès et/ou le maintien dans un logement des personnes défavorisées. La MOUS doit en principe faire l’objet d’une programmation par le plan (l’intervention hors PDALHPD doit être une exception).
Il s’agit d’une prestation d’ingénierie, devant prendre en considération des situations très diverses, afin de lever l’ensemble des obstacles susceptibles de bloquer le processus de relogement. Elle ne constitue en aucun cas une démarche « classique » de relogement (dispositif de dernier recours) :
• les situations pouvant nécessiter l’intervention d’une MOUS doivent correspondre aux plus dramatiques et aux plus marginalisées (celles qui restaient sans réponse). • elle ne peut avoir pour objet de résoudre les problèmes de gestion de peuplement des bailleurs sociaux : les ménages déjà logés dans le parc HLM sont en principe exclus du dispositif.
Préalable : réalisation d’un diagnostic complet du territoire :
• identification des besoins et des publics cibles (volume, caractéristiques, typologies et situations de vie),
• identification des opérateurs en capacité d’intervenir (cf. ci-après processus de mise en concurrence et de sélection),
• identification des solutions-logements (existantes et à mobiliser ou à développer et/ou produire) qui doivent s’inscrire dans un processus d’insertion en associant les ménages.
À noter : s’il n’est pas nécessaire d’identifier nominativement les ménages-cibles, il est impératif de définir les catégories de publics à destination desquelles les mesures seront mises en œuvre au titre de la MOUS.
2) Typologies et missions
Rappel : les missions des MOUS requièrent toutes un savoir faire en matière d’ingénierie technique (bâtiment et/ou juridique), sociale et financière. Il est donc important de s’assurer que l’opérateur agréé dispose des qualifications, de l’expertise et de l’expérience nécessaires à la mise en œuvre des mesures pour lesquelles il sera chargé d’intervenir (cf. réglementation des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées1).
Les différents types de MOUS :
• MOUS relogement : elles servent à trouver des solutions de logement dans le parc existant ou à produire adaptées à la situation de ménages identifiés au regard de leurs besoins ainsi que leurs capacités financières afin de faire émerger des projets viables de logement adapté (volet social prépondérant).
• MOUS projets : elles sont mises en place pour affiner des projets en vue de leur parfaite adéquation aux problématiques rencontrées (ex : réalisation d’un habitat adapté pour les gens du voyage).
1 Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées et Circulaire d’application du 6 septembre 2010.
Source : http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/les-maitrises-d-oeuvre-urbaine-et-sociale-mous-a1292.html
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Prise en compte des gens du voyage dans les outils de
planification
Le contexte
De nombreuses familles sont installées depuis plusieurs dizaines d’années sur des terrains privés
classés en secteur non constructible. Afin de prendre en compte et régulariser ces installations
historiques, lorsque cela est possible, des outils sont à mobiliser dans les documents de
planification. L’autorisation d’une constructibilité limitée et encadrée sur ces terrains permet de
résoudre des situations souvent complexes et assure la possibilité d’un raccordement pérenne à
l’eau et l’électricité et la création de système d’assainissement aux normes.
Au-delà de ces situations, tout équipements d’accueil des gens du voyage a vocation à être
identifié dans les documents d’urbanisme.
Principes généraux du code de l’urbanisme
La loi Besson du 05 juillet 2000 prévoyait, outre la création d’équipement d’accueil, la nécessité de
satisfaire les « besoins présents et futurs en matière d‘habitat des gens du voyage » en les
prenant en compte dans les documents d’urbanisme.
Cette disposition s’inscrit désormais dans un cadre global à travers les principes généraux définis
aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme relatifs à la diversité urbaine et à la mixité
sociale, ceci au travers de la satisfaction des besoins en matière d’habitat pour toutes les
populations.
Traduction dans les documents de planification
Parmi les outils de planification, le SCOT, Schéma de Cohérence Territoriale, doit notamment
préciser les principes de la politique d’habitat au regard de la mixité sociale et indiquer les objectifs
d’offre de logement répartis le cas échéant par EPCI. Concernant les besoins spécifiques aux
gens du voyage, le SCOT doit intégrer cette problématique dans le volet habitat en s’appuyant
notamment sur les études sectorielles et de programmation :
Programme Local de l’Habitat (PLH),
Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD),
Schéma d’Accueil et d’Habitat des gens du voyage.
En vertu du principe de mixité sociale, le PLU, Plan Local d’Urbanisme, doit prendre en compte les
structures d’accueil des gens du voyage, mais aussi l’habitat en résidence mobile.
Ces éléments doivent ainsi se traduire dans les différentes pièces constituant le PLU(i) :
dans le programme d’aménagement et de développement durable (PADD) : avec les
besoins actuels et futurs prévisibles ;
dans le rapport de présentation (RP) : avec un diagnostic présentant la situation, les
orientations souhaitées et les justifications correspondantes ;
dans les règlements littéral et graphique : en identifiant les terrains pour lesquels une
régularisation est possible ou recherchée et en proposant un zonage adapté (en zone
urbaine ou via un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) autorisant le
stationnement des caravanes qui constituent l’habitat.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 D. Éléments de diagnostic
Colmar Agglomération
➔ 3 communes > 5 000 habitants : Colmar, Wintzenheim, Horbourg-Wihr ➔ Commune proche des 5 000 habitants : Ingersheim
A – Des stationnements non autorisés de petits et grands groupes de voyageurs
Chaque année, entre avril et octobre, des groupes de voyageurs cherchent à s’installer temporairement dans le nord du département. Ces passages relèvent : - des grands passages pastoraux
- des petits groupes, majoritairement des voyageurs locaux qui sortent des aires d’accueil ou de leur domicile pour reprendre les voyages estivaux tout en limitant leur itinérance sur les départements alsaciens.
Il a été enregistré en 2021 sur Colmar Agglomération :
✗ 3 grands passages. En l’absence d’aire de grand passage, ces groupes entre 60 et 150 caravanes se sont installés sur les communes de Muntzenheim, Jebsheim, Wickerschwihr et Colmar (150 caravanes sur le parking du parc des expositions pendant 3 semaines en été). A noter, qu’un 4ème groupe de 80 caravanes n’a pas pu s’installer dans le nord du département. Ils n’ont pas reçu l’autorisation de rester sur les terrains convoités situés dans la vallée de Munster et le pays de Rouffach.
✗ 10 occupations illicites de petits groupes de tailles variables (2 à 30 caravanes), ne trouvant pas de place dans les aires permanentes d’accueil déjà complètes ou de capacité d’accueil insuffisante.
Ces installations illicites ont généré des installations anarchiques et des conflits avec les populations et les administrés, nécessitant systématiquement l’intervention du médiateur. Ils mettent en exergue l’insuffisance et/ou l’inadaptation des équipements existants sur ce territoire.
B – 2 aires permanentes d'accueil, comptant au total 25 emplacements / 49 places et gérées en régie directe
l’aire de Colmar, d’une capacité initiale de 11 emplacements / 23 places est occupée en permanence par 5 caravanes, les autres emplacements sont hors d’usage. Les 10 personnes accueillies y sont sédentarisées depuis plus de 15 ans et de nombreux impayés sont enregistrés. L’aire se situe à proximité du quartier l’espérance où sont logés des nomades sédentarisés. Son état est fortement dégradé (affaissement de terrain, chauffage obsolète dans les communs…) et les blocs sanitaires collectifs sont non conformes.
l’aire de Horbourg-Wihr (14 emplacements / 26 places), mise en service en 2011 est en bon état et entretenue régulièrement. Quelques situations d’ancrage de familles sont observées.
C - 1 site de sédentarisation repéré à Wintzenheim (site du Logelbach, en limite de la commune d’Ingersheim)
Environ 35 ménages logent entre les vignes et la voie ferrée, dans des baraques et des caravanes desservies par une installation électrique sommaire. En 2010, le site a été doté de 8 blocs sanitaires.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Mulhouse Alsace Agglomération
➔ 11 communes > 5 000 habitants : Mulhouse, Illzach, Wittenheim, Rixheim, Kingersheim, Riedisheim, Wittelsheim, Pfastatt, Brunstatt-Didenheim, Lutterbach, Sausheim
➔ Commune proche des 5 000 habitants : Habsheim
A - 1 aire de grand passage (AGP) à Rixheim
Aménagée sur le site de l’aérodrome, elle a été mise en service en mai 2017. Elle peut accueillir jusqu’à 150 caravanes. Sa gestion est assurée par le syndicat mixte de l’aérodrome Mulhouse- Habsheim. Elle ouverte du 1er mai au 30 septembre, avec des périodes de fermeture temporaire.
En 2021, 4 groupes, entre 65 et 150 caravanes, se sont installés sur l’AGP, pendant environ 3 semaines de mai à septembre.
L’AGP étant fermée du 1er octobre au 30 avril, deux groupes de voyageurs (respectivement d’environ 10 et 60 caravanes), en transit dans le sud département en octobre 2021, n’ont pas pu s’installer sur cet équipement. Ces situations ont nécessité l’intervention du médiateur.
B - 1 terrain de stationnement à Berrwiller
Situé en bord de RD83 ce terrain de 4,5 hectares est occupé toute l’année par de nombreux petits groupes de voyageurs. La CeA est propriétaire de ce terrain. Il joue un rôle essentiel de délestage et évite de nombreux stationnements illicites. Toutefois, bien que raccordé à l’électricité et à l’eau par un puit, la vétusté du coffret électrique et le débit insuffisant en eau ne permettent pas en l’état d’accueillir plus de 50 caravanes. Il ne dispose pas d’équipements sanitaires.
En 2021, 2 groupes de 50 caravanes et 3 groupes de moins de 20 caravanes, soit un total de d’environ 140 caravanes ont occupé le terrain de Berrwiller entre début mai et fin août.
C - Des stationnements non autorisés de voyageurs nationaux et locaux
En 2021, 2 stationnements sont constatés sur le territoire de m2A : un groupe d’environ 150 caravanes s’est installé 10 jours sur la commune de Bollwiller avant de reprendre son trajet en direction de Strasbourg, l’accès à l’AGP de Rixheim n’étant pas possible ; une dizaine de caravanes, habituellement stationnée sur le Saint-Louis agglomération, s’est arrêtée une journée sur Kingersheim.
D- 5 aires permanentes d’accueil, comptant au total 83 emplacements pour 167 places
l’aire de Mulhouse (26 emplacements / 52 places), accueille un public mixte et mobile. De par sa capacité d’accueil, elle est appréciée des voyageurs.
l’aire de Rixheim (22 emplacements / 44 places) est occupée exclusivement par des voyageurs Roms. Certains de ses occupants sont dans des situations de grande précarité.
l’aire de Wittenheim (14 emplacements / 28 places) est occupée en permanence par des familles ancrées sur le territoire qui se déplacent en alternance sur les trois aires (Kingersheim, Ensisheim et Wittenheim). Son état est vétuste et les conditions d’hygiène et de santé sont dégradées.
l’aire de Kingersheim (14 emplacements / 28 places) est occupée en permanence par des familles ancrées sur le territoire qui se déplacent en alternance sur 3 aires (Kingersheim, Ensisheim et Wittenheim). Les blocs sanitaires sont vétustes.
l’aire de Riedisheim (7 emplacements / 15 places) ne remplit plus sa fonction d’aire permanente d’accueil. Son taux d’occupation est de 100 % et toutes les familles présentes y sont sédentarisées. L’état général de l’aire est dégradé et les conditions d’hygiène et de sécurité sont insatisfaites (blocs sanitaires vétustes, installations électriques non sécurisées, ballon d’eau chaude sous-dimensionné, éclairage public hors d’usage…)
La gestion des aires est assurée par un prestataire (VAGO).
E - 1 terrain de stationnement à Wittelsheim de 16 emplacements limité à 26 caravanes
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Le terrain communal est ouvert aux voyageurs du 1er mars au 14 décembre. Il est géré par la municipalité. Il ne comprend ni blocs sanitaires, ni éclairage public. En 2021, la commune a remplacé les blocs de branchement eau/électricité et goudronné l’accès. En période d’ouverture le terrain est très fréquenté.
F – Des sites de sédentarisation repérés
Zillisheim (rue de Didenheim) : une vingtaine de familles manouches sont installées depuis plus de 50 ans sur un terrain communal. L’habitat est constitué majoritairement de caravanes et de constructions légères en bois. Le terrain est inondable. Il est raccordé à l’électricité et est desservi en eau. Il n’y a pas d’assainissement.Un bloc sanitaire a été installé par la municipalité.
Lutterbach : une quarantaine de ménages vivent sur trois sites
• 1 site route de Thann : une dizaine de ménages habitent dans des chalets en bois et des mobilhome, situé sur un terrain communal (contrat de location). Le site est équipé d’un bloc sanitaire (WC et lavabo). Un projet de raccordement au réseau d’eau potable est à l’étude.
• 2 sites rue Poincaré : une dizaine de ménages habitent dans des mobilhome et constructions légères. Un des sites est impacté par le projet d’aménagement de l’écoquartier « Rive de la Doller ». Le relogement pour ces familles est nécessaire.
Morschwiller-Le-Bas (rue du Steinbach) : plusieurs chalets autoconstruits + mobil home
Kingersheim (voie médiane) : 37 pavillons gérés par Domial
Communauté de communes du centre Haut-Rhin (CCCHR)
➔ 1 commune > 5 000 habitants : Ensisheim
➔ Commune proche des 5 000 habitants : /
A – Des stationnements non autorisés de grands groupes de voyageurs
En août 2021, un groupe d’environ 80 caravanes n’a pas pu stationner dans le département, l’aire de grand passage du département située à Rixheim étant complète. Deux procédures juridictionnelles ont été initiées à leur encontre par les maires des communes de Niederhergheim et Wihr-au-Val, sur lesquelles il a souhaité s’installer.
B - 1 aire permanente d’accueil à Ensisheim, comptant 13 emplacements pour 26 places
L’aire permanente d’accueil de Ensisheim est occupée en permanence par des familles ancrées sur le territoire qui se déplacent en alternance sur trois aires (Kingersheim, Ensisheim et Wittenheim).
Des travaux de réfection des blocs sanitaires et de remise en état général ont été réalisés en 2021.
Communauté de communes du Val d’Argent (CCVA)
➔ 1 commune > 5 000 habitants :Sainte-Marie-aux-Mines
➔ Commune proche des 5 000 habitants : /
A – Des stationnements non autorisés de grands groupes de voyageurs La commune de Lièpvre est chaque année sujette au stationnement illicite de grands groupes de voyageurs en période estivale (une centaine de caravanes en 2017 et 2019, une cinquantaine en 2021). Le nord du département ne dispose pas d’aire de grand passage.
B – Un territoire non équipé en aire permanente d’accueil
Il n’y a pas d’aire permanente d’accueil sur le territoire de l’EPCI. Aucun besoin recensé.
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Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Communauté de communes de la région de Guebwiller (CCRG)
➔ 2 communes de plus de 5 000 habitants : Guebwiller, Soultz ➔ Commune proche des 5 000 habitants : /
A – Peu de stationnements non autorisés
En 2021, aucun stationnement non autorisé de courtes durées n’a nécessité l’intervention du médiateur.
B – Un territoire non équipé en aire permanente d’accueil
Il n’y a pas d’aire permanente d’accueil sur le territoire de l’EPCI
C - Des sites de sédentarisation repérés
Issenheim (route de raedersheim)
Soultz (rue Saint-Georges) : 2 ménages sédentarisés sur un terrain enherbé, non équipé.
Communauté de communes du Sundgau (CCS)
➔ 1 commune > 5 000 habitants : Altkirch
➔ Commune proche des 5 000 habitants : /
A – Des stationnements non autorisés de petits et grands groupes de voyageurs
Des stationnements non autorisés sont constatés sur l’EPCI. Ces installations relèvent: • de petits groupes, majoritairement des voyageurs locaux qui sortent des aires d’accueil ou de leur domicile pour reprendre les voyages estivaux tout en limitant leur itinérance sur les départements alsaciens
• de groupes d’au moins 20 caravanes qui stationnent sur un terrain pendant plusieurs mois (stationnement hivernal notamment)
En 2021, il n’y a pas eu de grands passages. À compléter avec chiffres années passées
B – Un territoire non équipé en aire permanente d’accueil
Il n’y a pas d’aire permanente d’accueil sur le territoire de l’EPCI
C - Des sites de sédentarisation repérés
Heimersdorf : 58 nomades sédentarisés (33 ménages) vivent dans une situation de grande précarité avec une forte promiscuité. Ils occupent majoritairement des chalets auto- construits ou des baraquements construits sans autorisation. Le terrain est raccordé à l’électricité et est desservi en eau par un puits. Il n’y a pas d’assainissement. Le site se situe a proximité immédiate de la route départementale, ne garantissant pas la sécurité des habitants.
Dans le cadre de deux démarches de maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale, un projet de réhabilitation du campement est en cours de finalisation.
Roppentzwiller (rue de Riespach) : 27 ménages vivent dans divers habitats (maisons auto-construites, chalets, caravanes et roulottes). Le site est raccordé aux réseaux électrique, d’eau et d’assainissement. Il est équipé d’un bloc sanitaire.
Hirtzbach (rue du réservoir) : 5 ménages vivent dans des auto-constructions.
Oltingue (rue du chasseur alpin) : 20 ménages vivent essentiellement dans des chalets. Le site est raccordé au réseau électrique. Il y a une arrivée d’eau potable.
Saint-Louis Agglomération (SLA)
➔ 3 communes > 5 000 habitants : Saint-Louis, Huningue, Kembs ➔ Commune proche des 5 000 habitants : Blotzheim
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 A - 2 aires permanentes d’accueil, comptant au total 15 emplacements pour 30 places :
✗ l’aire de Saint-Louis (10 emplacements / 20 places) est occupée exclusivement par des voyageurs Roms. Il y a beaucoup de rotation. Certains des occupants sont dans des situations de grande précarité. Elle est équipée d’un bloc sanitaire collectif composé de 7 toilettes et 8 douches. Son état est vétuste.
✗ l’aire de Huningue (5 emplacements / 10 places) est occupée exclusivement par des voyageurs Roms. Du fait de sa petite capacité, elle est fortement sollicitée.Certains des occupants sont dans des situations de grande précarité. Elle est équipée d’un bloc sanitaire collectif composé de 7 toilettes et 3 douches. Son état est vétuste.
La gestion des aires est assurée par un prestataire (Saint-Nabor).
B – Des stationnements non autorisés récurrents
Les stationnements illicites sont liés à la proximité immédiate de la Suisse générant un phénomène d’ancrage fort sur le territoire du fait des activités économiques des familles concernées. Il s’agit de plusieurs groupes de familles Roms, entre 5 et 30 caravanes, portant au total d’environ 70 caravanes.
De nombreuses incivilités sont relevées, générant des conflits avec les administrés et un sentiment d’insécurité pour les habitants locaux.
En 2021 : 18 stationnements non autorisés.
En 2021, un groupe de travail a été créé à l’initiative du sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, afin de traiter des situations récurrentes de stationnement illicite sur le territoire de Saint-Louis agglomération.
Communauté de communes Thann-Cernay (CCTC)
➔ 2 communes > 5 000 habitants : Thann, Cernay
➔ Commune proche des 5 000 habitants : /
A – Peu de stationnements non autorisés
En 2021, aucun stationnement non autorisé de courtes durées n’a nécessité l’intervention du médiateur.
Bien que non équipé en sanitaires, le terrain de Berrwiller, situé au bord de la RD83 et à proximité de la commune de Cernay, évite de nombreux stationnements illicites.
B - 1 aire permanente d’accueil occupée par des voyageurs sédentarisés
L’aire permanente d’accueil de Cernay (14 emplacements / 28 places) ne remplit plus sa fonction d’accueil temporaire des voyageurs. L’intégralité du groupe présent, composé d’une cinquante de personnes, est sédentarisée depuis plus de deux ans. Les rotations sont très faibles.
La gestion des aires est assurée par un prestataire (VAGO).
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 E. Annexes réglementaires
Avis des collectivités
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Arrêté d’approbation du
SDAHGV 2024-2029
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Arrêté relatif à la composition
de la commission
départementale consultative
des gens du voyage
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Arrêté n° 2022-019-BPLH qui annule et remplace l’arrêté n° 2022-016-BPLH du 19 juillet 2022 relatif à la composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage et notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2018 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu la circulaire du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi n°200-614 du 5 juillet relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (partiellement abrogée) ;
Vu la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ;
Vu la circulaire du 10 janvier 2022 portant sur la relance des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du 25 octobre 2021 de la commission permanente de la collectivité européenne d’Alsace désignant ses représentants au sein de l’instance susvisée ;
Vu le courrier du 3 mars 2022 du président de l’association des maires du Haut-Rhin désignant ses représentants au sein de l’instance susvisée ;
Vu les propositions des communes, organismes, associations consultés par courriel,
Considérant que le mandat des membres de la commission prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné,
Considérant que la composition de la commission nécessite d’être renouvelée dans sa globalité,
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 :
La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par le préfet du Haut-Rhin et le président de la collectivité européenne d’Alsace ou leurs représentants, est composée comme suit :
A) Représentants des services de l'État :
Membres titulaires :
la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin ou son représentant ;
l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux
de l’éducation nationale du Haut-Rhin ou son représentant ;
le délégué territorial du Haut-Rhin de l’Agence régionale de Santé Grand-Est ou
son représentant ;
le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Haut-Rhin
ou son représentant ;
le directeur territorial de la police nationale du Haut-Rhin ou son représentant.
B) Représentants de la collectivité européenne d’Alsace :
Membres titulaires :
Monsieur Eric STRAUMANN, vice-président ;
Madame Patricia BOHN, conseillère d’Alsace ;
Monsieur Thomas ZELLER, conseiller d’Alsace ;
Madame Fatima JENN, vice-présidente ;
Monsieur Raphaël SCHELLENBERGER, conseiller d’Alsace.
Membres suppléants :
Madame Sabine DREXLER, conseillère d’Alsace ;
Monsieur Bruno FUCHS, conseiller d’Alsace ;
Monsieur Joseph KAMERER, conseiller d’Alsace ;
Madame Pascale SCHMIDIGER, vice-présidente.
C) Représentants des établissements publics de coopération intercommunale et communes (désignés par l'association des maires du Haut-Rhin) :
Membres titulaires :
Monsieur Fabian JORDAN, président de Mulhouse Alsace agglomération ;
Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, président de Saint-Louis agglomération ;
Monsieur Nabil BENNACER, vice-président de la communauté de communes de
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Thann-Cernay ;
Monsieur Umberto STAMILE, président de la communauté de communes du
pays de Ribeauvillé ;
Madame Christine DHALLENNE, adjointe au maire de Wittelsheim.
Membres suppléants :
Monsieur Vincent HAGENBACH, vice-président de Mulhouse Alsace
agglomération ;
Madame Marie-Laure STOFFEL, vice-présidente de Colmar agglomération ;
Monsieur Jean-Pierre WIDMER, vice-président de la communauté de communes
Centre Haut-Rhin ;
Monsieur Stéphane DUBS, vice-président de la communauté de communes
Sundgau ;
Madame Véronique SENGLER, maire de Burnhaupt-le-Haut.
D) Représentants des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage ou personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :
Membres titulaires :
Madame Marie Reine HAUG, association pour la promotion des populations
d'origine nomade d'Alsace (APPONA) ;
Monsieur Josué KRAEMER, association sociale nationale internationale tzigane
(ASNIT) ;
Monsieur Gérard ROHN, fédération nationale des associations solidaires
d'action avec les tziganes et gens du voyage (FNASAT) ;
Monsieur Gino GOUSSIN, aumônerie catholique des gens du voyage ;
Monsieur David SALVA, personne qualifiée membre de la communauté des gens
du voyage ;
Monsieur Patrick MACIEJEWSKI, association AVA habitat et nomadisme ;
Monsieur Boris ISAAC, fondation Abbé Pierre.
Membres suppléants :
Madame Elisabeth FLORENTIN, association pour la promotion des populations
d'origine nomade d'Alsace (APPONA) ;
Monsieur Pierre SECULA, association sociale nationale internationale tzigane
(ASNIT) ;
Monsieur Roger WINTERHALTER, fédération nationale des associations
solidaires d'action avec les tziganes et gens du voyage (FNASAT) ; Monsieur Emmanuel LANGARD ROYAL, aumônerie catholique des gens du voyage ;
Monsieur Yves JEZEQUEL, association AVA habitat et nomadisme ;
Monsieur Jacques HUMBERT, fondation Abbé Pierre.
E) Représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole :
le président de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ou son
représentant ;
le président de la caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin ou son
représentant.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Article 2 :
Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à couvrir.
Article 3 :
L’arrêté n°2018-150 CAB-BRE du 30 mai 2018 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 19 juillet 2022
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique R télérecours citoyens S accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Le contenu du schéma prévu par la loi
L’article 1-II de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 précise que « Dans chaque département, au
vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de
la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage,
des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités
économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les
communes où doivent être réalisés :
1. des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;
2. des terrains familiaux locatifs (TFL) aménagés et implantés dans les conditions prévues à
l’article L444-1 du code de l’urbanisme pour l’installation de résidences mobiles, le cas
échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le
logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité
des terrains ; »
3. des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant
collectivement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que de
leur capacité et les périodes d’utilisation de ces aires.
Le schéma définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement
de ces rassemblements.
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.
Celui-ci définit également la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage
qui fréquentent les aires. »
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) a confié de nouvelles compétences obligatoires aux intercommunalités en matière
d’accueil des gens du voyage (aménagement, entretien et gestion des aires permanentes
d’accueil et de grand passage).
Ces dispositions ont été complétées par l’article 148 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté. Les compétences des EPCI sont étendues à
l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs. Cette loi renforce également
la prise en compte de la sédentarisation au sein des programmes locaux de l’habitat (PLH), des
plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) et des schémas d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Les terrains familiaux
locatifs peuvent désormais être prescrits dans les schémas départementaux d’accueil et d’habitat
des gens du voyage et sont intégrés dans le décompte SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains).
Enfin, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites clarifie le rôle de l’État, des collecti ités territoriales et de leurs
groupements, modernise les procédures d’évacuation des stationnements illicites et renforce les
sanctions pénales.
La possibilité d’interdire le stationnement de caravanes est corrélée à la réalisation des
prescriptions du schéma départemental, en application de l’article 9 de la loi n°2000-614 modifiée
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Les EPCI et les communes sont tenus de participer à la mise en œuvre du schéma dans un délai
de 2 ans suivant sa publication (article 3 de la loi n°2000-614 modifiée).
En ce qui concerne la mise en œuvre concrète de l’accueil et l’habitat, deux décrets viennent
préciser l’ensemble des caractéristiques et des règles applicables aux différents équipements type
devant figurer dans les schémas :
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 • le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages précise les
règles relatives à leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur utilisation, ainsi
que les modalités de calcul du droit d’usage et de la tarification des prestations fournies. Le
décret propose également en annexe le règlement intérieur type de ces aires. Celles-ci
sont « destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion
de rassemblements traditionnels ou occasionnels ».
• le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 précise les modalités de fonctionnement
des aires permanentes d’accueil et des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage.
Ce décret apporte des précisions techniques sur la construction et la gestion des
équipements, avec des dispositions propres ou communes aux deux installations. Par
ailleurs, la mise en œuvre du décret fait l’objet d’une application différenciée. Ainsi, la mise
aux normes des aires d’accueil et terrains familiaux locatifs existants devra intervenir dans
les 5 ans après la publication du décret.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Liste des textes législatif et réglementaire de la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage
LOIS
LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (modifiée) relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage
LOI n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7
août 2015 (article 64, 65, 66 et 68)
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (Loi EC)
LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites
DECRETS
Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires
d'accueil des gens du voyage
Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à
la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des
gens du voyage
Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni
domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.
Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour
les gens du voyage
Décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages
Décret no 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté
ARRÊTÉS
Arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l’aide forfaitaire prévue à l’article
L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la
contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l’État
Arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens
du voyage
CIRCULAIRES
Circulaire n° 2001-49 /UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Circulaire UHC/IUH1/26 no 2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux
permettant l’installation des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
Circulaire NOR : INTD0600074C du 3 août 2006 relative à la mise en œuvre des
prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, possibilité pour une
famille de prolonger le séjour sur une aire d'accueil afin d'achever l'année scolaire.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Circulaire n° 2012-142 du 2-10-2012 du 26 août 2012 relative à la scolarisation et scolarité
des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs. Elle précise les mesures à
prendre en cas d'existence de campements organisés sur le territoire sans droit ni titre.
Circulaire du 19 avril 2017 relative à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité
et à la citoyenneté – présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage
INSTRUCTION N° DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février 2015 relative à la réforme de l'aide
versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage, mentionnée à l'article
L.851-1 du code de la sécurité sociale
Circulaire du 15 mai 2018 relative à la préparation des stationnements des grands groupes
de gens du voyage
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Récapitulatif des possibilités de recours à la procédure administrative d’évacuation forcée (PAEF) au regard des évolutions apportées à la Loi du 5 juillet 2000 par la Loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Les Lois n°2017-86 du 27 janvier 2017 « Egalité et Citoyenneté » et n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, ont renforcé la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée (PAEF) prévue par l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
Principe constitutionnel d’aller et venir sur le territoire
Une halte de 48 heures pour les personnes en résidences mobiles est autorisée et prévue par la loi. Les Communes, quels que soit leur taille, leur statut, ou le contenu du schéma départemental d’accueil, sont donc soumises à une obligation d’accueil de courte durée (48h).
Au-delà de ces 48 heures, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut engager des procédures visant leur expulsion : - procédure juridictionnelle de droit commun soit devant le TA (domaine public) soit devant le TGI (domaine privé), y compris en référé (pour les terrains privés)
- ou PAEF si les conditions (de conformité au SDAHGV et de troublé avéré à l’ordre public) l’y autorisent.
EPCI EN RÈGLE AVEC LE SDAHGV
Communes > 5000 habitants (inscrite au SDAHGV)
1. L’autorité compétente peut interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil :
- Arrêté intercommunal si transfert de compétence des pouvoirs de police spéciale à l’EPCI
- Arrêté municipal si la Commune garde sa compétence
2. Le maire ou le président de l’EPCI peut saisir le Préfet afin qu’il mette en demeure les occupant de quitter les lieux et d’avoir ainsi recours à la PAEF.
A condition qu’un trouble à l’ordre public ait été constaté.
Communes < 5000 habitants (non-inscrite au SDAHGV)
1. L’autorité compétente prend un arrêté interdisant le stationnement de résidences mobiles en dehors des aires d’accueil (arrêté communal ou intercommunal selon sa compétence).
/!\ Pas besoin d’arrêté si l’EPCI n’a pas obligation au titre du SDAHGV.
2. Le maire ou le président de l’EPCI peut demander le recours à la PAEF dans le cas de stationnements illicites dans une zone interdite inscrite dans le document d’urbanisme ou provoquant un trouble grave à l’ordre public, à la tranquillité ou à la salubrité.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 EPCI EN NON-CONFORMITÉ AVEC LE SDAGV
Communes > 5000 habitants n’ayant pas rempli leurs obligations au SDAHGV
Pas de recours à la PAEF
Possibilité de recours à la procédure d’expulsion de droit commun
Communes > 5000 habitants ayant rempli leurs obligations au SDAHGV
1. Le maire peut interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d’accueil.
2. Le maire peut saisir le Préfet afin qu’il mette en demeure les occupant de quitter les lieux et d’avoir ainsi recours à la PAEF.
A condition qu’un trouble à l’ordre public ait été constaté.
Communes < 5000 habitants (non-inscrit au SDAGV) faisant partie d’un EPCI en non-conformité avec le Schéma
Possibilité de recours à la PAEF
/!\ Pas besoin d’arrêté si la Commune n’a pas obligation au titre du SDAHGV Possibilité de recours à la procédure d’expulsion de droit commun
Procédure PAEF :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Article 9.II
« II. - En cas de stationnement effectué en violation de l’arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain. Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la Commune ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée en violation du même arrêté du maire ou, s’il est compétent, du président de l’établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effets dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu’il fixe.
Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 Euros d’amende.
II bis. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 F. Glossaire et acronymes
* (en partie issu de celui d’une étude menée en 2016 par la FNASAT : Habitat permanent en
résidence mobile)
Gens du voyage
Les gens du voyage, au sens de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, sont les personnes qui
logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile. Il
s’agit d’une catégorie administrative liée au mode d’habitat sans connotation ethnique ou
communautariste, conformément aux principes de la Ve République. Ces personnes sont
soumises à l’obligation de détenir un titre de circulation et d’être rattachées
administrativement à une commune (commune de rattachement). Étant considérées comme
personnes « sans domicile stable », elles ont également l’obligation d’avoir une élection de
domicile pour accéder à certains droits. Néanmoins, ce terme juridique est presque
systématiquement utilisé pour désigner des populations hétérogènes (« Tsiganes », «
Manouches », « Gitans », « Yéniches », « Roms », « Voyageurs », termes faisant référence
aux origines ethniques ou traditions culturelles) pour lesquelles des similitudes dans leurs
modes de vie peuvent être constatées : l’habitat permanent en caravane et la vie en famille
élargie. Ces modes de vie sont souvent opposés à celui des sédentaires, en habitat non
mobile et en famille nucléaire. Il convient d’insister sur le fait que tous les gens du voyage ne
sont pas tsiganes et inversement. Dès lors, parler des gens du voyage revient à nommer
une population très diverse dans laquelle devraient être comprises, conformément au cadre
législatif de cette catégorie administrative, des personnes ayant elles aussi un habitat
permanent en résidence mobile (travailleur saisonnier habitant en camion, personne
retraitée en camping-car…). Cette première difficulté de définition, entre une construction
des politiques publiques et une perception sociétale, renvoie à l’histoire et au rapport
entretenu par la société française26 à des minorités dont les modes de vie diffèrent de celui
du reste de la population.
Élection de domicile
L’élection de domicile est obligatoire pour les personnes « sans domicile stable » afin de
prétendre à l’ensemble des prestations sociales, à l’obtention d’une pièce d’identité (carte
nationale d’identité et passeport), à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide
juridictionnelle. Elle s’effectue auprès d’un CCAS (ou d’un CIAS) ou d’un organisme agréé
par le préfet. Ce dispositif a néanmoins ses limites puisque l’inscription sur les listes
électorales et l’obtention d’une pièce d’identité à l’adresse de l’élection de domicile sont
réservées au SDF : pour les gens du voyage, ces démarches sont toujours liées à la
commune de rattachement. Cette élection de domicile est opposable pour l’exercice d’un
droit, l’octroi d’une prestation sociale ou l’accès à un service essentiel (assurance, banque,
…). Elle est valable un an et renouvelable et se traduit par un formulaire Cerfa. On peut y
mettre fin à la demande du domicilié, s’il acquiert un domicile stable ou en absence de
manifestation de sa part.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Personne défavorisée
La notion de personne défavorisée est utilisée dans le cadre des politiques sociales du
logement. Elle désigne des personnes présentes sur le territoire pour lesquelles des
réponses particulières doivent être apportées en termes d’accès à un hébergement ou un
logement. Les populations concernées sont : les personnes sans logement ; les personnes
menacées d'expulsion ; les personnes hébergées ou logées temporairement ; les personnes
en habitat indigne ou précaire, ou occupant des locaux impropres à l’habitation ; les
personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement ; les personnes
confrontées à un cumul de difficultés (difficultés financières et difficultés d’insertion sociale) ;
les personnes victimes de violences conjugales. Les gens du voyage peuvent se retrouver
dans plusieurs de ces catégories, ils sont néanmoins fréquemment identifiés comme une
catégorie distincte de personnes défavorisées dans ces plans d’action.
Ancrage
L’ancrage est un terme utilisé initialement dans la marine, pour définir le port d’attache. Ce
terme s’applique au territoire où une famille habite de manière régulière, où elle a ses
repères, ses principales activités sociales et économiques. Il ne se concrétise pas toujours
par une installation pérenne sur un terrain, même si celle-ci est la réponse attendue à
l’ancrage. Quel que soit le lieu d’habitat, le territoire d’ancrage est celui du retour en cas
d’itinérance. Certaines familles dont le mode de vie repose essentiellement sur l’itinérance
peuvent avoir plusieurs lieux d’ancrage.
Sédentarisation
La sédentarisation est un processus d’évolution du mode d’habitat et de vie vers la
sédentarité. Celle-ci désigne à la fois un état en habitat fixe et un mode de vie caractérisé
par la faiblesse ou l’absence de déplacements. Parler de « gens du voyage sédentarisés »
sous-entend que l’habitat-caravane et l’itinérance ont vocation à disparaître. Or, même s’il
n’y a plus de mobilité, le maintien de la résidence mobile empêche de parler de sédentarité.
Une dimension historique est également à prendre en compte : le terme de «
sédentarisation » est rejeté car vécu comme un processus subi au regard de politiques
publiques ayant visé à sédentariser de manière contrainte un certain nombre de ménages.
Le terme d’ancrage est donc à privilégier, d’autant plus que la pertinence de l’opposition
sédentarité/nomadisme est à relativiser. Le rapport à la mobilité a notablement évolué dans
la société : il est moins lié au type d’habitat qu’à des facteurs tels que l’activité
professionnelle, les capacités financières ou le capital culturel.
Itinérance contrainte / Errance
L’itinérance contrainte (ou l’errance) caractérise une situation de déplacements
involontaires. Les personnes vivant de manière permanente en résidence mobile sont
forcées à la mobilité faute de lieu d’installation décent pour leur habitat. Cette itinérance
s’opère au sein de secteurs géographiques constants (communes, intercommunalités, aires
urbaines,…). La précarité de ce mode de vie se caractérise par des expulsions répétées et
révèle le besoin d’un lieu d’installation durable (de résidence principale).
Mode de vie
Le mode de vie en sociologie, est la façon dont une personne ou un groupe vit. Cela inclut
ses types de relations sociales, sa façon de consommer, sa façon de se divertir, de
s'habiller. Un mode de vie reflète également l'attitude d'un individu, ses valeurs, sa façon de
voir le monde dans lequel il vit. Pour les habitants permanents de résidence mobile, au-delà
du type d’habitation, il peut englober les pratiques de mobilité, la vie en famille élargie, le
sentiment d’appartenance au « monde du voyage ».
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068-200066058-20240327-20240327p15-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Mode d’habitat
Le mode d’habitat, terme introduit par la loi Alur du 24 mars 2014, n’a pas de définition
juridique. Il fait référence à l’ensemble des possibilités d’habitation : de l’habitat dit ordinaire
en logement (maison, appartement) à l’habitat alternatif (yourte, cabane, caravane, péniche,
habitat troglodyte…).
Habitat adapté
La notion d’habitat adapté qualifie des opérations publiques d’aménagement ou de
construction associées à une démarche adaptée. Elles sont destinées à des ménages
rencontrant des difficultés, non seulement économiques mais aussi relatives à leurs besoins
non satisfaits dans le logement ordinaire. L’habitat adapté consiste à proposer un loyer et
des charges maîtrisés, des configurations de logement spécifiques, une gestion locative
adaptée, ou encore un accompagnement. Ces opérations supposent une ingénierie de
projet dédiée.
Terrain familial
Le terrain familial locatif (TFL) est un terrain bâti et aménagé afin de permettre l’accueil
permanent des gens du voyage souhaitant en faire la location. Il représente, pour les gens
du voyage, un moyen de sédentarisation partielle, répondant de manière efficace à leurs
nouvelles attentes. Les TFL sont définis par le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019
relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens
du voyage.
Le TFL doit disposer d’au minimum :
• 2 places de stationnement telles que définies à l’article 2 du décret,
• un accès suffisant à l’eau et à l’électricité,
• un système de chauffage,
• une pièce de séjour accessible aux personnes en situation de handicap et
comprenant :
- un espace cuisine,
- un éclairage naturel suffisant donnant sur l’extérieur ou une véranda.
• un bloc sanitaire accessible aux personnes en situation de handicap et comprenant :
- un lavabo,
- une douche,
- deux cabines d’aisance,
- un accès depuis l’extérieur et un accès depuis la pièce de séjour.
À noter que la présence de chambres à coucher n’est pas obligatoire, les caravanes
remplissant déjà cette fonction. Le bailleur doit respecter des mesures minimales de
publicité définies à l’article 15 du décret de décembre 2019. Les délais à respecter
concernant les mises aux normes des installations sont expliquées à l’article 20 du décret.
Les TFL doivent respecter l’article L 444-1 du code de l’urbanisme. Un arrêté du 8 juin 2021
pris pour application du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires
permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage précise
en son annexe IV et V, la liste des pièces justificatives pour l’accès au logement et un
modèle type de bail.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Aire permanente d’accueil
Une aire permanente d’accueil a vocation à accueillir des petits groupes d’habitants de
résidence mobile. Sa capacité (nombre de places) est définie dans le schéma
départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. La durée de séjour des ménages
est préconisée entre trois et cinq mois avec possibilité de dérogation. Un règlement intérieur
encadre son fonctionnement.
Aire de grand passage
Une aire de grand passage a vocation à accueillir des grands groupes de personnes dans le
cadre de « rassemblements traditionnels ou occasionnels » (article 1 de la loi Besson de
2000). Sa capacité est comprise entre cinquante et deux cents résidences mobiles. La
durée de séjour est courte. Une convention d’occupation temporaire est signée à l’arrivée
des groupes.
Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (Stecal)
Un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées est une disposition du code de
l’urbanisme (article L. 151-13). Elle permet, à titre exceptionnel, de délimiter dans le
document d’urbanisme ce type de secteurs, dans des zones naturelles, agricoles ou
forestières. Les constructions, la réalisation d’aires d’accueil et de terrains familiaux locatifs
ou bien l’installation de résidences démontables peuvent y être autorisées. Cette disposition
est souvent qualifiée de pastillage ou encore de micro-zonage.
Plan départemental de l’habitat (PDH)
Le plan départemental de l’habitat est un document élaboré dans chaque département afin
d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par
un programme local de l'habitat et celles menées dans le reste du département. Il définit des
orientations conformes à celles qui résultent des schémas de cohérence territoriale et des
programmes locaux de l'habitat et prend également en compte les besoins définis par le
plan local d'actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
Programme local de l’habitat (PLH)
Le programme local de l’habitat est un document stratégique de programmation qui définit
pour six ans l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du
parc existant et des constructions nouvelles, logement et hébergement, besoins de
populations spécifiques… Il est issu de l’expérimentation locale et a été tout d’abord introduit
par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État. Il a été renforcé par des lois successives et peut être
intégré dans un plan local d’urbanisme intercommunal. Il est établi par un EPCI compétent
pour l’ensemble de ses communes membres. Il est obligatoire pour les communautés de
communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants (comprenant au
moins une commune de plus de 10 000 habitants), dans les communautés d'agglomération,
dans les communautés urbaines et dans les métropoles.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
(PLALHPD)
Le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
fusionne avec le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI), selon
l’article 34 de la loi Alur. Cela donne lieu à l’élaboration d’un plan local d’action pour le
logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD). Il est élaboré
conjointement par le préfet et le président du conseil départemental pour une durée
maximale de six ans. Il définit, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre
aux besoins en logement et en hébergement des personnes dites défavorisées.
Résorption de l’habitat insalubre (RHI)
Les opérations de résorption de l’habitat insalubre sont des opérations publiques, sous
maîtrise d’ouvrage locale (assurée par la collectivité), bénéficiant de financements de l’État
(70% à 100% du coût total, dans le cas de résorption de bidonvilles). Ce dispositif vise le
traitement de l’insalubrité irrémédiable par une procédure d’acquisition publique -
principalement sous la forme d’une déclaration d’utilité publique - de terrains ou
d’immeubles impropres à l’habitation, dans une optique finale de protection, de relogement
et d’amélioration des conditions de vie des occupants.
Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le fonds de solidarité pour le logement est institué dans chaque département et géré par la
caisse d’allocation familiale (Caf) en partenariat avec le Conseil départemental. Il vise à
accorder des aides financières aux personnes rencontrant des difficultés pour s’acquitter
des dépenses liées à leur logement. Il a été créé par la loi Besson 31 mai 1990. Ce fonds
s’inscrit lui-même dans le cadre du plan local d’actions pour le logement et l’hébergement
des personnes défavorisées (PLALHPD). Les aides du FSL peuvent notamment permettre
de financer les dépenses liées à l'entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier
loyer, assurance du logement, frais de déménagement), ainsi que les dettes de loyers, les
charges, les factures d'énergies (électricité, gaz), d'eau et de téléphone. Les conditions
d'attribution varient selon le département qui fixe les conditions de ressources des
personnes bénéficiaires, le type d’aides à privilégier, etc.
Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS)
Une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale est une démarche d’ingénierie associant
localement des équipes pluridisciplinaires (technique et sociale) afin de concevoir et mettre
en œuvre des solutions de logement adaptées aux besoins de personnes défavorisées.
C’est un outil du PLALHPD pour la mise en œuvre d’actions inscrites dans ce plan. Une
Mous suppose la mobilisation d’un large panel de solutions (juridiques et financières) pour
assurer les volets technique et social. Les Mous sont généralement conduites sous maîtrise
d’ouvrage des collectivités territoriales. Le taux de subvention de l’État est fixé à 50%
maximum de la dépense hors taxes.
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Date de réception préfecture : 28/03/2024 Liste des acronymes
AAH : Allocation d’Adulte Handicapé
AAP : Aire d’accueil permanente
AGP : Aire de grand passage
AMHR : Association des Maires du Haut-Rhin
Appona : Association pour la Promotion des Populations d’Origine Nomade d’Alsace
ARS : Agence régionale de Santé
CAF : Caisse d’Allocations Familiales
CASNAV : Centre Académique pour la Scolarisation des enfants allophones
Nouvellement Arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de
Voyageurs
CC : Communauté de Communes
CMU : Couverture Maladie universelle
CNED : Centre national d'enseignement à distance
CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie
DDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
DDT : Direction Départementale des Territoires
DSDEN : Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale
EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunal
EVS : Espaces de Vie Sociale
MAIA : Méthode d’Action pour l’Intégration des services d’aide et de soins dans le
champ de l’Autonomie
MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
MOUS : Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
PMI : Protection Maternelle et Infantile
PRAPS : Programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins
RSA : Revenu de Solidarité Active
SEGPA : Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté
SDAHGV : Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des gens du Voyage
TFL : Terrains Familiaux Locatifs
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Date de télétransmission : 28/03/2024
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