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Déliberation - 2024 60 convention de mise à disposition local Land'Artistique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 60 convention de mise à disposition local Land'Artistique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département
des
Landes
2024/60
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet
: convention
de
mise
à disposition
de
locaux
à l'association
Land’artistique
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
civil,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
7
septembre
2023
donnant
délégation
de
pouvoir
au
maire
en
vertu
de
l’article
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la demande
de
l'association
Land’artistique
d'occuper
un
local
durant
la
période
estivale
pour
une
activité
de
vente
d'objets
d'art
et d'artisanat,
Le
maire
de
Sanguinet
décide,
Article
1:
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
à
titre
précaire
et
révocable
avec
l'association
Land'artistique
pour
la
location
du
local
commercial
n°4
situé
66
place
du
marché,
d'une
contenance
de
50m2
pour
la
période
du
2
septembre
2024
au
30
septembre
2024,
pour
un
loyer
de
300
euros.
Article
2
:
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
Commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
après
compte
rendu
à
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Fait
à Sanguinet,
le 2 septembre
2024.
Décision
rendue
exécutoire
après
télétransmission
n° OO -
21400081
- 9024
509-
Aou
_EODEC - AS
le
:0312512014
Et publication
ou
notification
le : O31<319G922,
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit par saisine
sur la plateforme
www.telerecours.fr