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Déliberation - 2025 24 mise à disposition locaux MLL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 24 mise à disposition locaux MLL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Département
des
Landes
2025/24
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet
: convention
de
mise
à disposition
de
locaux
à
la
mission
Locale
des
Landes
antenne
de
Parentis
en
Born
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Civil,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
janvier
2025
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
en
vertu
de
l’article
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
ia
demande
de
la
mission
Locale
des
Landes
antenne
de
Parentis
en
Born
d'occuper
un
local
durant
la période
du
1°’ avril
2025
au
31
décembre
2025
pour
recevoir
son
personnel
et son
public
concerné
(les jeunes
de
16
ans
à 25
ans),
Le
Maire
de
Sanguinet
décide,
Article
1
: de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
à titre
gracieux,
précaire
et
révocable
avec
la
mission
Locale
des
Landes
antenne
de
Parentis
en
Born
pour
un
bureau
et
l'imprimante
rattachée
à
celui-ci,
situé
à
l'étage
de
bâtiment
de
la
mairie
pour
une
période
du
1°’ avril
2025
au
31
décembre
2025.
Article
2:
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
après
compte
rendu
à l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Fait
à
Sanguinet,
le 31
mars
2025.
Le
Maire
Fabien
Lainé
2
- AU
e
0e
rendu
006
après
télétransmission
n° OL
Ÿ
- LA
U 00285
|20250331
AS
-
AYDEC
le
:
aul
.
Et publication
ou
notification
le : Ü5
al
J0A5
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www.telerecours.fr