Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 60 2025 Convention mise a dispoition locaux Fete v
unknown - 66 2025 Annexe Convention mise a disposition Peleh
Déliberation - 61 2025 GEPSLM Conventions de mise a disposition d
Arrêté - Arrete fete votive 2024
Déliberation - 22 2025 Montpellier Mediterranee Metropole – Conve
Déliberation - 30 2023 Convention de mise a disposition dequides
Déliberation - 57 2024 GEPSLM Conventions de mise a disposition d
Déliberation - 45 2026 GEPSLM Convention de mise a disposition du
Déliberation - 60 2024 Droit de voirie Emplacement forain pour la
Déliberation - 2024 60 convention de mise à disposition local Lan
Déliberation - 60 2025 Annexe Convention mise a disposition locaux pour la fete votive
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 60 2025 Annexe Convention mise a disposition locaux pour la fete votive)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société HELENIS, Les Centuries III, 111, Place Pierre Duhem - BP 84 - 34935 MONTPELLIER Cedex 9,
Représentée par Madame HENON Nathalie, dûment habilitée,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'UNE PART,
ET
La commune de VENDARGUES, 7 place de la Mairie, 34740 VENDARGUES, Représentée par M. Guy LAURET, Maire, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil municipal du 9 juillet 2025,
Ci-après dénommée « la commune » ou « l’occupant »,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les parties » ou séparément « la partie »,
Après avoir préalablement exposé que :
Le bailleur est propriétaire de divers locaux et bâtiments sis sur la parcelle cadastrée AL 68, au 6 rue du Général Berthezène à Vendargues, et notamment d'un ancien local commercial qui accueillait la pharmacie du Centre (aujourd'hui installée au Pôle de santé B. Revel, 5 bis rue du Peyrou). Dans le cadre de l'organisation de la fête votive, et compte tenu des travaux en cours de restauration et de réhabilitation de la Maison Serre, les services de la commune, recherchaient des locaux à proximité directe du périmètre des manifestations organisées, afin d'établir leurs quartiers, stocker les matériels et assurer la logistique nécessaire au bon déroulement des festivités.
C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées en vue de conclure une convention de mise à disposition à durée déterminée tenant compte des circonstances particulières relatées ci-dessus.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet & Désignation de la convention
La Société consent à la Commune, qui accepte, une convention de mise à disposition et met donc à sa disposition les locaux ci-après désignées :
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250709-60-2025-AI
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 Lhnouy da
Locaux-dePanetennepharmaetesis-an-6-rue-du-GénéraiBerthezène à Vendargues (Ancienne pharmacie
du Centre) d’une contenance d’environ 112 m°.
La Commune déclare connaître ces limites et l’étendue des biens mis à disposition, maïs sans garantie de la contenance indiquée ci-dessus.
ARTICLE 2 — Destination des biens
La présente convention est destinée à abriter temporairement les services du Protocole de la Commune comme lieu d’intendance et de stockage de matériels nécessaires nécessaire à l’organisation et au bon
déroulement de la fête locale.
ARTICLE 3 - Durée
La mise à disposition prend effet à compter du vendredi 11 juillet jusqu’au lundi 28 juillet 2025 inclus.
La présente convention prendra fin de plein droit à la date prévue sans qu’il soit besoin d’aucune formalité préalable des parties.
ARTICLE 4 - Indemnité
La présente convention est consentie d’un commun accord à titre gracieux.
ARTICLE 5 - Charges et conditions
La présente convention est consentie sous les charges et conditions suivantes :
I. La Commune s’engage à jouir des biens pendant toute sa durée en bon père de famille. Aucun travaux quels qu’ils soient ne pourront être entrepris par elle sans accord express et écrit du Bailleur.
2. La Commune s’engage à procéder à tous les travaux nécessaires de remise en état en cas de dégradation des lieux pendant la période d’occupation.
3. La société ne garantit pas la Commune et décline toutes responsabilités dans les cas suivants : + vol, cambriolage, dégradation et destruction ou tous autres actes délictueux, et plus généralement de tous troubles émanant de tiers ;
e en cas d'accident survenant dans les lieux mise à disposition ;
e en cas d'inondation des lieux par les eaux pluviales ou de destruction par incendie.
La Commune devra faire son affaire personnelle des préjudices qu'elle pourrait subir dans les situations ci-dessus et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, sauf ses propres recours contre les tiers ; la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être engagée.
ARTICLE 6 - Incessibilité de la convention
Les droits résultant de la présente convention sont incessibles. La Commune devra donc occuper personnellement Les lieux mise à disposition. Toute occupation par un tiers, ainsi que toute sous-location
sont interdites.
|
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250709-60-2025-AI
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 Last à Adam slls ou 15 NA 3,114 9 ŒIL Œ IVIUTDLIPRITEUE, IC UT JUITIEL &
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la Société- Pour la Commune,
Madame Nathalie HENON Le Maire, Guy LAURET.
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
LENIS , 11] place Pjerre Duhem - BP 84
34935 MONTPELNER Cedex 9
| xÈ4 9961-1299 apital de 4.680.000 ' SIREN 491 095 386
À or gl ,
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250709-60-2025-AI
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025