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Déliberation - 090 2021 urbanisme tarif occupation du domaine public 2021
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 090 2021 urbanisme tarif occupation du domaine public 2021)
Thèmes du document : Transports, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
AR Prefecture
006-210600540-20210916-0902021-DE
Reçu le 17/09/2021
Publié le 17/09/2021
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°90/2021
OBJET : Service urbanisme : modification de la délibération fixant la redevance d'occupation du
domaine public
L'an deux mille vingt et un, le 16 du mois de septembre à 15h00
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace Jean
Ferrat, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : T0 septembre 2021.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR Sophie ESPOSTO/ Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Catherine DINI / Serge DIGANI / Chrisfine DECORDIER /Michaël TRUCCHI Nathalie DIGANI/ Jean QUENCEZ / Sabrina DIVRY / Jean-Pierre MONTCOUQUIOL/Katy NICOLAS/ Françoise: DAMILANO } / Thierry VISSIAN/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ / Bouabdallah LAFTAS / Stephen VIALE/ Philippe JANIN /Véronique MINISCLOUX/ Maëva THÔMMERET.
ABSENTE : Gracienne DODAIN
ABSBENTS REPRESENTES : Xavier JARJANETTE par Jean-Christophe CENAZANDOTTI, Vangssa BEAUJAUD par BIANCHI Romain, Sandrine: GUGLIELMINO par Stéphen VIALE
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code du Commeérce;
Vu l'art, L2125-1 du Codé Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'arrêté n° 01-02-2021 du 01 février 2021 portant sur le règlement de voirie et de l'occupation du domaine publie,
Considérant que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance {sauf exceptions prévues par la loi),
Considérant qu'il convient de traiter équitablement les usagers ét les commerçants de la commune de Drap,
Considérant la nécessité modifier les redevances d'occupation du domaine public comme suit :
Forfait emplacement autoécole à 80 €/mois
Camionnette et caravanes snack où pizza sans terrasse et sans compteur électrique à 80 €/mois Place du marché alimentaire et non alimentaire à 5 €/ml avec un minimum de 15 €le stand
Camion vente directe, ambulant occasionnel à 60 £€/jour.
Oui cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
= D'autoriser lé Maire ôù son représentant à mettre en œuvre la grille tarifaire modifiée en annexe, applicable à compter du 1 octobre 2021.
ÉÉLÉLÉESL LS k + coke A k RE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents :23 Votants: 26 Absent: 1 Absents représentés:3 Pour: 24 Contre: Abstenfions :
AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP È
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Robert NARDELLI
Maire de DRAP
Compie rendu exécutoire après dépôt en préfecturë le : 17/09/2021
et publication en mairie le :20/09/2021
AR Prefecture
006-210600540-20210916-0902021-DE
Reçu le 17/09/2021
Publié le 17/09/2021
REDEVANCE MODE DE MONTANT
CALCUL
Distributeur automatique et semi-automatique, Unité/an 90,00 €
congélateur, rôtissoire et divers matériels électrique de
distribution
Installations mobiles (terrasses, mobiliers, accessoires) m2/an 60,00 €
Occupation de la voie publique devant les commerces pour | unité/an 150,00 €
exposition
Voiture et place de taxis unité/mois 150,00 €
Véhicule de transport de fonds unité/an 300,00 €
Forfait emplacement autoécole unité/mois 80,00 €
Camionnettes et caravänes snack ou pizza sans terrasse et | mois 80,00 €
sans compteur électrique
5,00 € avec
Place de marché alimentaire ou non alimentaire ou . un minimum
commerces ambulants mliour de 15 € le
_ stand
Bureau de vente immobilière (type « algeco ») mois 450,00 €
Palissade, échafaudage, barrières, stockage ml. / jour 2,00 €
Grue, appareil de levage, benne et tout autre engin ml. / jour 15,00 €
Surface d'exposition commerciale mi. / jour 2,00 €
Occupation d'emplacement de stationnement pour tous | journée 20,00 €
types de véhicules
Vide grenier, brocante emplacement 15,00 €
Camion vente directe, ambulant occasionnel journée 60,00 €