Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 090 2021 urbanisme tarif occupation du domaine pub
Déliberation - delib 324 Modification des tarifs de la redevance
Déliberation - 142 2021 urbanisme instauration dune astreinte en
Déliberation - DEC2024 30 Redevance occupation domain public tari
Déliberation - DEC2024 30 Redevance occupation domain public tari
Déliberation - 2021 80 Redevance dOccupation du Domaine Public
Déliberation - Deelib Fixation du montant de la redevance doccupa
Déliberation - Deelib Fixation du montant de la redevance doccupa
Conseil Municipal - CM 20241210 09 Fixation des tarifs de location des
Déliberation - 023 2021 politique d ela ville convention dobjecti
Déliberation - 017 2021 urbanisme instauration d ela redevance doccupation du domaine public fixation des tarifs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 017 2021 urbanisme instauration d ela redevance doccupation du domaine public fixation des tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20210216-0172021-DE Reçu
le 24/02/2021
ALPES
MARITIMES
OMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°017/2021 OBJET
: Urbanisme
: Instauration
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
- fixation
des
tarifs
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le seize
du
mois
de
février
à 15
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 8 février
2021
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
/ Xavier
JARJANETTE
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
/ Thierry
VISSIAN
/ Nathalie
DIGANI
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/
Sandrine
GUGLIELMINO
}/ Philippe
JANIN
/ Véronique
MINISCLOUX
/
PROCURATIONS
: Michaël
TRUCCHI
à Romain
BIANCHI/
Vanessa
BEAUJAUD
à Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Françoise
DAMILANO
à Alexandra
RUSSO
/ Gracienne
DODAIN
à Serge
DIGANI
/ Maëva
THOMMERET
à Véronique
MINISCLOUX
/ Jean
Marc
OCCHIROSSI
à Sandrine
GUGLIELMINO.
ABSENT
:
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
AA
SKODA
GK
DO
DO
DD
HE
GRH
EEE
SE
Vu
le code
général
des
collectivités
locales,
Vu
le
code
du
Commerce,
Vu
l'art.
L.2125-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'arrêté
n°
01-02-2021
du
O1
février
2021
portant
sur
le règlement
de
voirie
et
de
l'occupation
du
domaine
public, Considérant
que
toute
occupation
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
(sauf
exceptions
prévues
par
la loi),
Considérant
qu'il
convient
de
traiter
équitablement
les
usagers
et
les
commerçants,
la commune
de
Drap,
Considérant
la
nécessité
d'instaurer
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
et
de
fixer
un
tarif,
après
en
avoir
délibéré,
Il est
décidé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le
Maire
à mettre
en
œuvre
la
grille
tarifaire
en
annexe,
applicable
au
1er
janvier
2021.
XKAHOHKOHK
OH
HKOKKOK
OK
OH
OK
HOHOH
OH
H KA
HOKHHKOHK
KO
OK
OK KO
OK OK
OK
OK
OK
DK
HKHK
OK
DK DK
DK
OK
DK
DK
OK DK
OK DK
HO
KE OK OK
KR
OK
KE KE
KE KO
KE DK
DE
KE
OK
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 21
Votants:
27
Absents:0
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
: 27
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET A
POUR
EXTRAIT
ert NARDELLI
Maire
de
DRAP
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :17/02/2021
et
publication
en
mairie
le
: 18/02/2021