Déliberation - Deliberations 2023 02 28

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Déliberation - Deliberations 2023 02 28 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2023 02 28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,

(

Nombre de

Conseillers :

e En exercice : 19

e votant : 16

Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 016-211600978-20230228-2023_02_01-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt trois

Le : 28 février

Le Conseil Municipal de la Commune de CHERVES-RICHEMONT dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GIRARDEAU Maire,

Présents: JM GIRARDEAU, P HERBRETEAU, JP LAMBERT, C JAULIN, B LANAUD, N VARLEZ, S

BOURGOIN, P BRAUD, N BUJARD, C COLLIN, C CLERFEUILLE, J CHOLLET, À VIROULAUD. S PARMENTIER,

J PERCHE.

Absents excusés : M DEPOUTOT, V TOFFANO, P DOBBELS (pouvoir à JM GIRARDEAU), T SICOT.

Absents :

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 février 2023

Secrétaire : Alexandre VIROULAUD a été élu secrétaire de séance.

N° 2023.02.01

NATURE : 3.6

OBJET : FINALISATION DE LA CESSION DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET MR GEOFFROY NONY

AYANT DROIT DE MR LUCIEN SAUVIGNON

Monsieur le Maire expose :

IL y a plus de 75 ans, Monsieur Lucien SAUVIGNON a créé sur ces propriétés un chemin qui reliait la

route départementale n° 55 au lieu-dit Chez Chagneau. Par la suite, il a demandé à la commune de

goudronner le chemin.

Un avis favorable a été donné mais en contrepartie le chemin devenait la propriété de la commune.

Dans les faits, le chemin goudronné est devenu la voie communale N° 222. L’emprise du chemin est

donc devenue la propriété de la commune excepté le tronçon qui traverse les parcelles E 33, E 34 et

E 35. Cette partie a été oubliée lors de l'intégration du chemin dans le domaine public.

Aujourd’hui, ladite portion appartient à Mr Geoffroy NONY ayant droit de Monsieur SAUVIGNON suite

à l’achat de ces parcelles.

Il conviendrait de régulariser cette situation. Monsieur Geoffroy NONY propose une cession à la

commune pour l’euro symbolique.

Il'est proposé au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil municipal de CHERVES-RICHEMONT,

Vu le plan local d'urbanisme en vigueur,

Vu le plan de division - bornage du 03 mai 2019,

Vu l'extrait du plan cadastral d’après le plan d’arpentage du 03 juin 2020.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

e D’ACQUERIR les parcelles E 1480, E 1483 et E 1485 d’une contenance totale de 446 m2

appartenant à Mr Geoffroy NONY pour l’euro symbolique.

e D'AUTORISER Monsieur le maire à signer l’acte de cession et tout document relatif à cette affaire.

Pour l’adoption : 16

Contre l’adoption : O

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : O

- (Et ont signé les membres présents)

Pour copie conforme et publication en mairie.

s

CE

Nombre de

Conseillers :

e En exercice : 19

e votant : 15

Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le

ID : 016-211600978-20230228-2023_02_O1A-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt trois

Le : 28 février

Le Conseil Municipal de la Commune de CHERVES-RICHEMONT dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GIRARDEAU Maire,

Présents : JM GIRARDEAU, P HERBRETEAU, JP LAMBERT, C JAULIN, B LANAUD, N VARLEZ, S

BOURGOIN, P BRAUD, N BUJARD, C COLLIN, C CLERFEUILLE, J CHOLLET, À VIROULAUD. S PARMENTIER,

J PERCHE.

Absents excusés : M DEPOUTOT, V TOFFANO, P DOBBELS (pouvoir à JM GIRARDEAU), T SICOT.

Absents :

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 février 2023

Secrétaire : Alexandre VIROULAUD a été élu secrétaire de séance.

N° 2023.02.01BIS

NATURE : 3.6

OBJET : FINALISATION DE L’ECHANGE DES TERRAINS CADASTRES E 1488 ET E 1492 D’UNE PART ET

E 1490 D'AUTRE PART ENTRE LA COMMUNE ET MR ET MME HERBRETEAU AYANTS DROITS DE MR

PIGNON

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 19 septembre 1984 le Conseil municipal de Cherves-Richemont a autorisé

un échange de terrain entre la commune et Mr PIGNON afin de permettre la création d’un parking

pour l’école d’Orlut.

Un document d’arpentage et un procès-verbal de bornage ont été réalisés à l’époque mais l'acte

d'échange n’a pas été conclu.

Depuis, Mr PIGNON a cédé son terrain à Mme et Mr HERBRETEAU Christian.

Dans les faits, l'échange a bien eu lieu et le parking est existant. Il conviendrait de régulariser cette situation de fait et de conclure un acte d’échange.

Un nouveau bornage a été réalisé.

Ilest proposé au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil municipal de CHERVES-RICHEMONT,

Vu le plan local d'urbanisme en vigueur,

Vu le plan de bornage,

Vu l’avis de France domaine,

Vu la délibération n° 2021.12.10 du 6 décembre 2021 pour régulariser la situation par acte

administratif.

Mais considérant la complexité administrative du dossier,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

e D’ACQUERR les parcelles E 1488 pour 2a 31ca et E 1492 pour Oa et 31ca soit au total 2a 62ca

appartenant à Mme et M HERBRETEAU Christian, par échange sans soulte.

e DE CEDER la parcelle E 1490 pour 2a 62ca à Mme et Mr HERBRETEAU Christian, par échange sans

soulte.

e D’AUTORISER Monsieur le maire à signer l’acte d'échange et tout document relatif à cette affaire.

Pour l’adoption : 15

Contre l'adoption : O

Abstention : O

Ne prend pas part au vote : 1 Envoyé en préfecture le 10/03/2023 Reçu en préfecture le 10/03/2023 Publié le UE ID : 016-211600978-20230228-2023_02 0O1A-DE (Et ont signé les membres présents) Pour copie conforme et publication en mairie. L’adjoint au pire, 0 #1 1 LC Pascale HERBRETEAU.Ce

D re in

Nombre de

Conseillers :

e En exercice : 19

e votant : 16

Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 016-211600978-20230228-2023_02_02-DE DU CONSEIL MUNICIPAL ——

L'an deux mil vingt trois

Le : 28 février

Le Conseil Municipal de la Commune de CHERVES-RICHEMONT dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GIRARDEAU Maire,

Présents : JM GIRARDEAU, P HERBRETEAU, JP LAMBERT, C JAULIN, B LANAUD, N VARLEZ, S

BOURGOIN, P BRAUD, N BUJARD, C COLLIN, C CLERFEUILLE, J CHOLLET, À VIROULAUD. S PARMENTIER,

J PERCHE.

Absents excusés : M DEPOUTOT, V TOFFANO, P DOBBELS (pouvoir à JM GIRARDEAU), T SICOT.

Absents :

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 février 2023

Secrétaire : Alexandre VIROULAUD a été élu secrétaire de séance.

N° 2023.02.02

NATURE : 3.2

OBJET : DESAFFECTION PARTEILLE DU CHEMIN RURAL N°8 DIT DU HAUT PARC SUITE A L’ENQUETE

PUBLIQUE EN VUE DE SON ALIENATION

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 27 septembre 2022, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation partielle du chemin rural n° 8 dit du Haut Parc (N°Inventaire T 127)

situé entre la route départementale n° 213 et la voie communale n° 224 en vue de sa cession.

Le 26 décembre 2022, Monsieur Jean-Marie CARREAU, est désigné commissaire enquêteur par arrêté

municipal N° AP2022-082-V.

L'enquête publique s’est déroulée du 17 janvier au 31 janvier 2023, aux horaires d'ouverture de la

mairie.

Une observation a été émise par Mr Nicolas Portet, propriétaire riverain du chemin rural n°8.

Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au déclassement partiel et à l’aliénation de la

portion du chemin rural n°8.

Le service des domaines a été consulté pour émettre un avis sur la valeur vénale du bien.

L’estimation donnée est de 4.51 € le m2, soit 20 600 € (4.51*4 581 = 20 661.31 € arrondis à 20 600 €).

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil municipal de Cherves-Richemont,

Vu le rapport du commissaire enquêteur,

Vu le plan joint,

Vu l'évaluation du service des domaines,

Considérant que la procédure a été strictement respectée,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide :

e DE DESAFFECTER la portion du chemin rural n° 8 dit du Haut Parc (N°Inventaire T 127) situé

entre la route départementale n° 213 et la voie communale n° 224 en vue de sa cession. Envoyé en préfecture le 10/03/2023 Reçu en préfecture le 10/03/2023 Publié le ID : 016-211600978-20230228-2023_02_02-DE e DE METTRE en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leur propriété. e DE FIXER le prix de vente dudit chemin à 4.51 € le m2, soit 20 600 €. e DE PRECISER que tous les frais seront à la charge des acquéreurs. e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. Pour l'adoption : 16 Contre l'adoption : O Abstention : O0 Ne prend pas part au vote : 0 (Et ont signé les membres présents) =, Pour copie conforme et publication en mairie.

Cherves-Richemont

—

Nombre de

Conseillers :

e En exercice : 19

e votant : 16

Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le

ID : 016-211600978-20230228-2023_02_03-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt trois

Le : 28 février

Le Conseil Municipal de la Commune de CHERVES-RICHEMONT dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GIRARDEAU Maire,

Présents: JM GIRARDEAU, P HERBRETEAU, JP LAMBERT, C JAULIN, B LANAUD, N VARLEZ, S

BOURGOIN, P BRAUD, N BUJARD, C COLLIN, C CLERFEUILLE, J CHOLLET, À VIROULAUD. S PARMENTIER, J PERCHE.

Absents excusés : M DEPOUTOT, V TOFFANO, P DOBBELS (pouvoir à JM GIRARDEAU), T SICOT.

Absents :

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 février 2023

Secrétaire : Alexandre VIROULAUD à été élu secrétaire de séance.

N° 2023.02.03

NATURE : 4.1

OBJET : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Monsieur le maire expose :

Conformément au 2è"® alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée

délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir

du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre

maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

Il peut varier entre 0 et 100%.

Ilest proposé au conseil municipal de fixer les ratios d'avancement de grade pour la collectivité comme

suit :

Cat. | Cadre d'emplois Grade d’origine Grade d'avancement Taux

C Adjoints Adjoint administratif | Adjoint administratif principal | 100%

administratifs territorial de 2è"e classe

territoriaux

Adjoint administratif | Adjoint administratif principal | 100%

principal de 2è"° classe de 1" classe

C Adjoints territoriaux | Adjoint territorial | Adjoint d'animation principal | 100%

d'animation d'animation de 2È" classe

Adjoint d'animation | Adjoint d'animation principal | 100%

principal de 2°" classe | de 1°" classe

C Adjoints territoriaux | Adjoint territorial du | Adjoint du patrimoine | 100%

du patrimoine patrimoine principal de 2°" classe

Adjoint du patrimoine | Adjoint du patrimoine | 100%

principal de 2è"e classe | principal de 1'° classe Envoyé en préfecture le 10/03/2023 Reçu en préfecture le 10/03/2023 2ème classe classe C Adjoints techniques | Adjoint technique Adjoint t TA territariaux territorial 7." cles ID : 016-211600978-20230228-2023_02._03-DE Adjoint technique | Adjoint technique principal de | 100% principal de 2è"° classe | 1°" classe C Agents territoriaux | Agent spécialisé | Agent spécialisé principal de | 100% spécialisés des | principal de 2È" classe | 1*® classe des écoles écoles maternelles des écoles maternelles maternelles C Agents de maîtrise Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100% Assistants Assistant de | Assistant de conservation | 100% territoriaux de | conservation principal de 2È"® classe conservation du patrimoine et des | Assistant de | Assistant de conservation | 100% bibliothèques conservation principal | principal de 1°" classe de 2è" classe B Techniciens Technicien Technicien principal de 2°"° | 100% territoriaux classe Technicien principal de | Technicien principal de 1°'° | 100% Le conseil municipal de Cherves Richemont, Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 20 février 2023, Après en avoir délibéré et à l’unanimité décide : e D’ADOPTERles ratios ainsi proposés. Pour l’adoption : 16 Contre l’adoption : O Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : O (Et ont signé les membres présents) \ L'adjoint au Maire, ; Pour copie conforme et publication en mairie. ‘ Pascale HERBRETEAU.(runs

TE

Nombre de

Conseillers :

e En exercice : 19

e votant : 16

Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 016-211600978-20230228-2023_02_04-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt trois

Le : 28 février

Le Conseil Municipal de la Commune de CHERVES-RICHEMONT dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GIRARDEAU Maire,

Présents: JM GIRARDEAU, P HERBRETEAU, JP LAMBERT, C JAULIN, B LANAUD, N VARLEZ, S

BOURGOIN, P BRAUD, N BUJARD, C COLLIN, C CLERFEUILLE, J CHOLLET, À VIROULAUD. S PARMENTIER,

J PERCHE.

Absents excusés : M DEPOUTOT, V TOFFANO, P DOBBELS (pouvoir à JM GIRARDEAU), T SICOT.

Absents :

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 février 2023

Secrétaire : Alexandre VIROULAUD a été élu secrétaire de séance.

N° 2023.02.04

NATURE : 4.1

OBJET : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI D’ADJOINT

TECHNIQUE DE 25 À 30 HEURES HEBDOMADAIRES

Monsieur le maire expose :

Compte tenu de la charge de travail supplémentaire que représente l’entretien des salles des écoles

et la surveillance des enfants lors de la pause méridienne, il convient de modifier la durée

hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d’un nouvel emploi car

elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi, et a pour conséquence l’affiliation du

fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil d'affiliation : 28 heures par semaine)

Il'est proposé au conseil municipal de Cherves-Richemont de se prononcer.

Le conseil municipal de CHERVES-RICHEMONT,

Vu les dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97.

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet.

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 20 février 2023.

Vu le tableau des emplois.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :

e DE SUPPRIMER l'emploi d’adjoint technique de 25/35éme créé initialement à temps non complet

par délibération du 20 juillet 2021 (délibération n° 2021-07-05) pour une durée de 25 heures par

semaine.

e DE CREER un emploi d’adjoint technique à temps non complet pour une durée de 30/35éme à

compter du 1° mars 2023.

e DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

e D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants. Envoyé en préfecture le 10/03/2023 Reçu en préfecture le 10/03/2023 Publié le ID : 016-211600978-20230228-2023_02_04-DE Pour l’adoption : 16 Contre l'adoption : O0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 (Et ont signé les membres présents) Pour copie conforme et publication en mairie. N\,_ L’adjoint au Maire, | AT Pascale HERBRETEAU. |

Cherves-Richemont

—

Nombre de

Conseillers :

e En exercice : 19

e votant : 16

Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 016-211600978-20230228-2023_02_05-DE DU CONSEIL MUNICIPAL

ELA ETES

L'an deux mil vingt trois

Le : 28 février

Le Conseil Municipal de la Commune de CHERVES-RICHEMONT dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GIRARDEAU Maire,

Présents: JM GIRARDEAU, P HERBRETEAU, JP LAMBERT, C JAULIN, B LANAUD, N VARLEZ, S

BOURGOIN, P BRAUD, N BUJARD, C COLLIN, C CLERFEUILLE, J CHOLLET, A VIROULAUD. S PARMENTIER, J PERCHE.

Absents excusés : M DEPOUTOT, V TOFFANO, P DOBBELS (pouvoir à JM GIRARDEAU), T SICOT.

Absents :

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 février 2023

Secrétaire : Alexandre VIROULAUD a été élu secrétaire de séance.

N° 2023.02.05

NATURE : 4.1

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL — ACTUALISATION DES EFFECTIFS — SUPPRESSION DE POSTES

Monsieur le maire expose :

Il'appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure

à 10% ou passage d’un temps complet à un temps non complet où impactant l’affiliation à la

CNRACL), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de la mise à jour du tableau des effectifs afin de coller au mieux aux besoins actuels et à

moyen terme de la collectivité, il convient de supprimer les postes vacants à la suite des départs des

agents titulaires de ces postes et qui n’ont pas vocation à être repris.

Le conseil municipal de CHERVES-RICHEMONT,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 20 février 2023.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :

e LA SUPPRESSION du poste de catégorie B « Technicien territorial » à temps complet (poste

vacant et non pourvu car DST recruté sur un poste de technicien principal de 1°" classe).

e LA SUPPRESSION de l'emploi de catégorie C « Agent de maîtrise principal » à temps complet

(poste vacant et non pourvu).

e LA SUPPRESSION de l'emploi de catégorie C « Adjoint technique principal de 1°"° classe » à

temps complet (départ à la retraite de l’agent le 1°’ octobre 2018).

e LA SUPPRESSION de l'emploi de catégorie C « Adjoint technique principal de 1°" classe » à

temps complet (poste vacant et non pourvu).

e LA SUPPRESSION de l'emploi de catégorie C « Adjoint technique principal de 2°" classe » à

temps complet (mutation de l'agent dans une autre collectivité le 16 novembre 2020). Envoyé en préfecture le 10/03/2023 Reçu en préfecture le 10/03/2023 Publié le ID : 016-211600978-20230228-2023_02_05-DE e LA SUPPRESSION de l'emploi de catégorie C « Adjoint technique principal de 2°" classe » à temps complet (changement de filière de l’agent). e LA SUPPRESSION de l’emploi de catégorie C « Adjoint technique principal de 2e classe » à temps complet (poste vacant et non pourvu). e LA SUPPRESSION de l'emploi de catégorie C « Adjoint technique principal de 2ère classe » à temps complet (départ à la retraite de l’agent le 1°’ octobre 2017). e LA SUPPRESSION de l'emploi de catégorie C « Adjoint technique principal de 2°" classe » à temps complet (départ à la retraite de l’agent le 1°’ avril 2021). e LA SUPPRESSION de deux emplois de catégorie C « Adjoint d'animation principal de 2°" classe » à temps complet (postes vacants et non pourvus). e LA SUPPRESSION de l'emploi de catégorie C « Adjoint territorial d'animation » à temps complet (changement de filière de l’agent). e LA SUPPRESSION de l'emploi de catégorie C « Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles » à temps complet (poste vacant et non pourvu). ° LA SUPPRESSION de l'emploi de catégorie C « Adjoint du patrimoine principal de 2°" classe » à temps complet (mutation de l’agent dans une autre collectivité le 9 juillet 2018). Pour l'adoption : 16 Contre l’adoption : O Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 (Et ont signé les membres présents) __——.Pour copie conforme et publication en mairie. N -0-?HLadjoint au Maire, AS = | S = Pascâle HERBRETEAU.

Cherves-Richemont

——

Nombre de

Conseillers :

e En exercice : 19

e votant : 16

Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 016-211600978-20230228-2023_02_06-DE DU CONSEIL MUNICIPAL —

L'an deux mil vingt trois

Le : 28 février

Le Conseil Municipal de la Commune de CHERVES-RICHEMONT dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GIRARDEAU Maire,

Présents: JM GIRARDEAU, P HERBRETEAU, JP LAMBERT, C JAULIN, B LANAUD, N VARLEZ, S

BOURGOIN, P BRAUD, N BUJARD, C COLLIN, C CLERFEUILLE, J CHOLLET, À VIROULAUD. S PARMENTIER,

J PERCHE.

Absents excusés : M DEPOUTOT, V TOFFANO, P DOBBELS (pouvoir à JM GIRARDEAU), T SICOT.

Absents :

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 février 2023

Secrétaire : Alexandre VIROULAUD a été élu secrétaire de séance.

N° 2023.02.06

NATURE : 7.1

OBJET : LOTISSEMENT TERRES DU PINIER — MODIFICATION DES SURFACES DE CHAQUE LOT APRES

BORNAGE ET AJUSTEMENT DU PRIX AVEC LA TVA A LA MARGE

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 24 janvier 2023 le conseil municipal de Cherves-Richemont a validé

l'opération financière du lotissement Terres du Pinier ainsi que le prix de vente des parcelles au

mètre carré.

Le document d’arpentage était en cours de réalisation.

Il'est depuis terminée et les surfaces de chaque lot sont désormais précisées.

Le calcul de la TVA à la marge a de plus pu être réalisée.

Au regard de cés éléments le prix définitif de chaque lot est le suivant.

Montant total

des dépenses

engagées

(coût de

production) en 674 435,35

€ €

Surface

cessible en m2 12 123

Prix au m2 55,63 € Publié le Reçu en préfecture le 10/03/2023 Envoyé en préfecture le 10/03/2023 ID : 016-211600978-20230228-2023_02_06-DE Superficie TVA PRIX DE VENTE TTC m2 Prix m2/HT PRIX HT LOT 1 388 70 € 27 160€ 4 991.32 € 32 151.32 € LOT 2 388 70 € 27 160€ 4 991.3 2€ 32 151.32 € 7 268.17 € 47 408.17 € LOT 3 669 60 € 40 140 € LOT 4 608 60 € 36 480 € 6 605.45 € 43 085.45 € LOT5 595 60 € 35 700 € 6 464.22 € 42 164.22 € LOT 6 557 60 € 33 420 € 6 051.38 € 3 9471.38 € LOT 7 579 60 € 34 740 € 6 290.39 € 41 030.39 € LOT 8 530 60 € 31 800 € 5 758.04 € 37 448.04 € LOT 9 643 60 € 38 580 € 6985.70€ 45 565.70 € LOT 10 719 60 € 43 140 € 7 8711.38 € 50 951.38 € LOT 11 634 60€ 38 040 € 6887.92€ 44 927.92 € LOT 12 594 60 € 35 640 € 6 453.35 € 4 2093.35 € LOT 13 724 60 € 43 440 € 7 865.70 € 51 305.70 € LOT 14 1073 50 € 53 650 € 9511.32€ 63 161.32 € LOT 15 692 60 € 41 520 € 7 518.05 € 49 038.05 € LOT 16 673 60 € 40 380 € 7311.63 € 47 691.63 € LOT 17 669 60 € 40 140 € 7268.17 € 47 408.17 € LOT 18 682 60 € 40 920 € 7 409.40 € 48 329.40 € LOT 19 706 60 € 42 360 € 7 670.15 € 50030.15 € Total 12 123 724 410 € 131 113.06 € 855 523.06 € Il est proposé au conseil municipal de se prononcer. Le conseil municipal de CHERVES-RICHEMONT, Après en avoir délibéré et à l'unanimité décide : e DE FIXER le prix des lots tels que présentés ci-dessus. Pour l’adoption : 16 Contre l’adoption : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : O (Et ont signé les membres présents) Pour copie conforme et publication en mairie. L’adjoint au Maire Pascale HERBRETEAU. Cherves-Richemont

nn

Nombre de

Conseillers :

e En exercice : 19

e votant : 16

Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 016-211600978-20230228-2023_02_07-DE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt trois

Le : 28 février

Le Conseil Municipal de la Commune de CHERVES-RICHEMONT dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GIRARDEAU Maire,

Présents : JM GIRARDEAU, P HERBRETEAU, JP LAMBERT, C JAULIN, B LANAUD, N VARLEZ, S

BOURGOIN, P BRAUD, N BUJARD, C COLLIN, C CLERFEUILLE, J CHOLLET, A VIROULAUD. S PARMENTIER,

J PERCHE.

Absents excusés : M DEPOUTOT, V TOFFANO, P DOBBELS (pouvoir à JM GIRARDEAU), T SICOT.

Absents :

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 février 2023

Secrétaire : Alexandre VIROULAUD a été élu secrétaire de séance.

N° 2023.02.07

NATURE : 7.1

OBJET : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 — BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT TERRES DU

PINIER »

Monsieur le Maire expose :

Le compte de gestion est le document comptable du trésorier, il retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte

concordance avec le compte d’administratif.

On peut le retracer de la façon suivante :

l° Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 2022 : 16 655.96 €

Recettes de fonctionnement 2022 : 16 655.96 €

Soit un résultat en fonctionnement pour l'exercice 2022 de 0 €

Excédent de fonctionnement reporté N-1 : /

Soit un résultat de clôture en fonctionnement pour l'exercice 2022 de 0 €.

11° Section d'investissement

Dépenses d'investissement 2022 : 16 655.96 €

Recettes d'investissement 2022 : 0 €

Soit un résultat déficitaire en investissement pour l'exercice 2022 de 16 655.96 €

Soit un résultat déficitaire de clôture en investissement pour l'exercice 2022 de 16 655.96 €

Le conseil municipal de CHERVES-RICHEMONT,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2022, Envoyé en préfecture le 10/03/2023 Reçu en préfecture le 10/03/2023 Publié le ID : 016-211600978-20230228-2023_02_07-DE Après en avoir délibéré et à l'unanimité, e APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 Pour l’adoption : 16 Contre l’adoption : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : O0 (Et ont signé les membres présents) Pour copie conforme et publication en mairie. , Fadjoint au Maire, = Pascale HERBRETEAU. |

(Gr

Nombre de

Conseillers :

e En exercice : 19

e votant : 15

Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 016-211600978-20230228-2023_02_08-DE DU CONSEIL MUNICIPAL —

L'an deux mil vingt trois

Le : 28 février

Le Conseil Municipal de la Commune de CHERVES-RICHEMONT dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GIRARDEAU Maire,

Présents : JM GIRARDEAU, P HERBRETEAU, JP LAMBERT, C JAULIN, B LANAUD, N VARLEZ, S

BOURGOIN, P BRAUD, N BUJARD, C COLLIN, C CLERFEUILLE, J CHOLLET, A VIROULAUD. S PARMENTIER,

J PERCHE.

Absents excusés : M DEPOUTOT, V TOFFANO, P DOBBELS (pouvoir à JM GIRARDEAU), T SICOT.

Absents :

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 février 2023

Secrétaire : Alexandre VIROULAUD a été élu secrétaire de séance.

N° 2023.02.08

NATURE : 7.1

OBJET : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT TERRES

DU PINIER »

Monsieur le Maire présente les résultats du compte administratif concernant le budget annexe

« Lotissement Terres du Pinier » 2022 qui peut être retracé de la manière suivante :

l° Section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 2022 : 16 655.96 €.

Recettes de fonctionnement 2022 : 16 655.96 €.

Soit un résultat en fonctionnement pour l’exercice 2022 de 0 €.

Excédent de fonctionnement reporté N-1 : /

Soit un résultat de clôture en fonctionnement pour l'exercice 2022 de 0 €.

Il° Section d'investissement

Dépenses d'investissement 2022 : 16 655.96 €.

Recettes d'investissement 2022 : 0 €.

Soit un résultat déficitaire en investissement pour l'exercice 2022 de 16 655.96 €.

Soit un résultat déficitaire de clôture en investissement pour l’exercice 2022 de 16 655.96 €.

Considérant que Madame JAULIN a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte

administratif.

Le conseil Municipal de CHERVES-RICHEMONT,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget annexe du lotissement 2022,

Vu le compte de gestion 2022 adressé par le comptable, Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le

ID : 016-211600978-20230228-2023_02_08-DE

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

e APPROUVE le compte administratif 2022 pour le budget annexe « Lotissement Terres du Pinier ».

e CONSTATE les identités de valeurs avec celles transmises par le trésorier.

Pour l’adoption : 15

Contre l'adoption : O

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1

(Et ont signé les membres présents)

Pour copie conforme et publication en mairie.

L’adjoint au Maire,

Pascale HERBRETEAU.

Cu

Nombre de

Conseillers :

e En exercice : 19

e votant : 16

Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 016-211600978-20230228-2023_02_09-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt trois

Le : 28 février

Le Conseil Municipal de la Commune de CHERVES-RICHEMONT dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GIRARDEAU Maire,

Présents : JM GIRARDEAU, P HERBRETEAU, JP LAMBERT, C JAULIN, B LANAUD, N VARLEZ, S

BOURGOIN, P BRAUD, N BUJARD, C COLLIN, C CLERFEUILLE, J CHOLLET, À VIROULAUD. S PARMENTIER,

J PERCHE.

Absents excusés : M DEPOUTOT, V TOFFANO, P DOBBELS (pouvoir à JM GIRARDEAU), T SICOT.

Absents :

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 février 2023

Secrétaire : Alexandre VIROULAUD a été élu secrétaire de séance.

N° 2023.02.09

NATURE : 3.5

OBJET : INSCRIPTION DE CHEMINS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET

DE RANDONNEE (PDIPR)

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’en application de l’article L361-1 de la loi n°2006-

436 du 14 avril 2006 du code de l’environnement, celui peut sur le territoire de la commune, proposer

au conseil départemental l'inscription de chemins ruraux au plan départemental des itinéraires de

promenade et de randonnée.

Cette loi dispose notamment que toute aliénation d’un chemin rural susceptible d'interrompre la

continuité d’un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de

randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette

continuité par un itinéraire de substitution.

De même, la suppression d’un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade

et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal, qui doit avoir

proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la

promenade et de la randonnée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de CHERVES-RICHEMONT,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, décide :

e D’APPROUVER l'inscription des chemins suivants au plan départemental des itinéraires de

promenade et de randonnée.

Dénomination précise du CR ou de la partie du CR inscrite

- CR dit de la Grande maison entre la RD n°85 et la VC n°2.

- CR dit de la Font Noblet entre la VC n°2 et la parcelle n°11 AB.

- CR du Rocentre la RD n°85 et la VC dite Route de la Groie de Richemont.

- CR dit du Vieux Bourg entre la RD n°401 et la parcelle n°85 AC.

- CR n°23 dit de la Grande Houmade entre le CR n°21 et le Chemin de l'Houmade.

- CR non dénommé entre le CR n°23 dit de la Grande Houmade et la limite de commune de Louzac

Saint André.

- CRn°22 dit de la Petite Houmade entre la RD n°159 et le CR n°21.

- CR dit Chaussée entre la RD n°159 et la limite de commune de Louzac Saint André.

- CR non dénommé entre le CR dit Chaussée et la parcelle n°10 |

- CR non dénommé entre le CR dit Chaussée et la RD n°159. Envoyé en préfecture le 10/03/2023 Reçu en préfecture le 10/03/2023 Publié le ID : 016-211600978-20230228-2023_02_09-DE - CR non dénommé entre le CR dit des Chaumes et la RD n°731. - CR n°5 dit du Pont de Saint Sulpice entre la RD n°731 et la parcelle n°840 A. - _ CRn°32 entre la RD n°731 et la Route de chez Pley. - _ CRn°6 dit du Mur de la Roche entre le CR n°5 dit du Pont de Saint Sulpice et le CR n°33. - CR de Fontaulière à Saint Sulpice de Cognac entre la limite de commune de Saint Sulpice de Cognac et la RD n°85. - CRn°29 dit de chez Boisnard entre le CR n°30 et le CR n°17 dit des Bois Basset. - _ CRn°17 dit des Bois Basset entre le CR Fontaulière à Saint Sulpice de Cognac et la VC n°6. - _CRn°16 dit de la Motte entre la VCn‘6 et le CR n°5. - CR non dénommé entre le CR n°16 dit de la Motte et la RD n°85. - _CRn°27 entre la VCn°3 et le CR n°7. - CR n°7 du Cormier à Orlut entre la RD n°159 et le CR n°2 de Cognac à Bréville. - CR n°2 de Cognac à Bréville entre le CR n°7 du Cormier à Orlut et le CR de l'Etang à Masseville puis entre le CR n°24 dit de chez Chagneau et la limite de commune de Mons au droit de la parcelle n°311 D. - CR de l'Etang à Masseville entre la VC n°3 et la Rue de l'Abreuvoi. - _CRn°11entre la VC n°3 et la limite de commune de Mesnac. - CR non dénommé entre la VC n°207 et la parcelle E 1151. - CR dit du Champ des Tirats entre la VC n°3 et le CR des Davillones à Mons. - CR des Davillones à Mons entre la VC n°3 et la limite de commune de Mons. - CR n°24 dit de chez Chagneau entre la parcelle E 1115 et le CR n°2 de Cognac à Bréville puis entre le CR dit du Champ des Tirats et la limite de commune de Mons. - CR n°25 d'Orlut à Bréville entre le CR n°24 dit de chez Chagneau et la RD n°48. - CR dit de la Cheutine entre la RD n°55 et la limite de commune de Bréville. - CR dit de la Font Bauge entre le Chemin des Basses Rues et la Route de chez Pineau. - CR non dénommé entre le CR dit de la Font Bauge et la Rue de la Sablière. - CR dit de la Breuille entre la RD n°731 et la VC dite Chemin de la Grolette. - CR non dénommé entre la RD n°120 et la VC n°2085. - _ CRn°8 dit du Haut Parcentre la VC n°120 et la VC n°224. - CR non dénommé entre le CR n°8 dit du Haut Parc et la RD n°213. En ce qui concerne les chemins ruraux définis ci-dessus, la commune de CHERVES-RICHEMONT s'engage à : e CONSERVER leur caractère public et ouvert. e EMPECHER l'interruption du cheminement, notamment par des clôtures. e NE PAS ALIENER totalité ou partie des chemins ruraux définis ci-dessus. e À MAINTENIR où RETABLIR la continuité des itinéraires lors des opérations d'aménagement foncier sans allonger le parcours de manière excessive ou en diminuer sensiblement la qualité. e A AUTORISER le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la randonnée non motorisée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de promenade et de randonnée. e A INSCRIRE les itinéraires concernés dans tout document d'urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration. e A INFORMER le conseil départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits.

Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le

ID : 016-211600978-20230228-2023_02_09-DE

e AENTRETENIR où A FAIRE ENTRETENIR les chemins ruraux définis ci-dessus afin de maintenir

en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public.

Pour l’adoption : 16

Contre l’adoption : O

Abstention : O

Ne prend pas part au vote : 0

(Et ont signé les membres présents)

Pour copie conforme et publication en mairie.

—...... L’adjoint au Maire,

\c | Pascale HERBRETEAU. |(Gr rit

Nombre de

Conseillers :

e En exercice : 19

e votant : 15

Envoyé en préfecture le 10/03/2023

Reçu en préfecture le 10/03/2023

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 016-211600978-20230228-2023_02_10-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL —

L'an deux mil vingt trois

Le : 28 février

Le Conseil Municipal de la Commune de CHERVES-RICHEMONT dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GIRARDEAU Maire,

Présents : JM GIRARDEAU, P HERBRETEAU, JP LAMBERT, C JAULIN, B LANAUD, N VARLEZ, S

BOURGOIN, P BRAUD, N BUJARD, C COLLIN, C CLERFEUILLE, J CHOLLET, A VIROULAUD. S PARMENTIER,

J PERCHE.

Absents excusés : M DEPOUTOT, V TOFFANO, P DOBBELS (pouvoir à JM GIRARDEAU), T SICOT.

Absents :

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 février 2023

Secrétaire : Alexandre VIROULAUD a été élu secrétaire de séance.

N° 2023.02.10

NATURE : 7.5

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LA CLASSE VERTE — ECOLE ELEMENTAIRE PAUL

GARANDEAU

Monsieur le Maire expose :

En 2022, la commune a alloué une subvention à l’école élémentaire dans le cadre d’une classe verte.

La classe verte est prévue au centre du Loup Garou à Lezay du 25 au 27 avril 2023. La subvention

était d'environ 3 000 £ et devait être versée sur 2 ans. La somme de 2 000 € a été versée en 2022.

Il'est proposé au Conseil municipal d'autoriser le versement du complément de 1 000 € à |’ OCCE de

l’école Paul GARANDEAU.

Le conseil municipal de CHERVES-RICHEMONT,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

e D’ATTRIBUER une subvention de 1 000 € à l’'OCCE de l’école Paul GARANDEAU.

Pour l’adoption : 15

Contre l’adoption : O

Abstention : O0

Ne prend pas part au vote : 1

(Et ont signé les membres présents)

j 2 \ Pour copie conforme et publication en mairie.

[" “ladjoint au Maire,

—— ]

27° pascale HERBRETEAU,