unknown - 99 DE annexe 3

Documents similaires

unknown - 99 DE annexe 4

unknown - 99 DE annexe 2

unknown - 99 DE 028 Convention MDE

unknown - 99 DE annexe 3 069 Répartition communes 2025RETRO

Déliberation - 99 DE 053 convention MDE avec EDF

unknown - 99 DE 3 étude impact pluriannuel des dépenses de f

Procès Verbal - 99 DE annexe 001pv du 16 dec

Déliberation - 99 DE 2025 028 requalification strada vecchia 1

Déliberation - 99 DE annexe 3 2025 029 2025.01.04.16A1 Convention

Procès Verbal - 99 DE annexe 2025 032 pv du 27 mai

unknown - 99 DE annexe 3 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (unknown - 99 DE annexe 3)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement, Annexe _5

Basria

HISTORIQUE

- Par traité de concession approuvé le 13 avril 1910 et par ses avenants approuvés le 17

novembre 1910 et le 29 mars 1924, Ia Commune de Bastia a accordé aux compagnies

réunies de gaz et de l'électricité la concession exclusive de la distribution de gaz.

Conformément à la Loi 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et

du décret du 21 mai 1946, pris pour son exécution, Electricité de France a été substituée aux

droits et obligations des Compagnies Réunies de gaz et de l’électricité et est devenue

concessionnaire de la distribution publique de gaz pour tous usages dans la Commune de Bastia.

En application du décret 52-20 du 5 janvier 1952 relatif au transfert à GAZ DE FRANCE des

biens, droits et obligations se rattachant à la production au transport et à la distribution du gaz

combustible, la concession gérée provisoirement pour son compte par ELECTRICITE DE

FRANCE s’est trouvée transférée à GDF.

La concession entre la Ville et GDF a expiré le 31 décembre 1951, en application de l’article 1

de la convention de concession du 13 avril 1910 et du cahier de charges de la même date.

- En application du décret 50-1371 du 31 octobre 1951 et le cahier des charges type institué

par décret du 27 octobre 1961, un nouveau cahier des charges a été signé.

Cette convention signée en mars 1962, et son cahier des charges signé le 13 juin 1963,

prévoient que la concession à GDF pour un durée de 30 ans de la distribution de gaz.

La convention est arrivée à son terme en 1993 et n’a pas été reconduite. Il est important de

préciser que la commune de Bastia est desservie en gaz propane.

Dans le cadre de l’exploitation du service public local de distribution publique de GPL, ENGIE

se charge de l’approvisionnement du gaz en affrétant un bateau du continent, de

lapprovisionnement en gaz des réseaux de distribution publique grâce aux installations de

stockage permettant d’assurer la continuité du service dans l’île. ENGIE commercialise aussi ce

gaz directement aux clients raccordés aux réseaux de distribution publique.

S’en suit le fait que Engie exploite actuellement la concession hors contrat.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212003057-20210209-0232021-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 23/02/2021Depuis 2015 :

Les relations apparaissent totalement rompues entre Le concessionnaire et la Commune jusqu’à l’année 2015 où la ville reçoit le CRAC de l’année 2014 par mail du 18 juin 2015.

Ce dernier ne fait pas état d’un quelconque déficit de l'exploitation gazière,

Par courrier du 27 juillet 2016, 1a Ville sollicite une réunion. afin. de mettre en place un

nouveau traité de concession,

Lors de réunions en mairie les 6 mats et 11 mai 2017, le service de distribution de gaz est

présenté ainsi que les valeurs d’investissements non amorties. Il est également fait état de l'extension de la distribution du gaz aux communes de Furiani, San Martino di Lota et

Ville di Pietrabugno. Les comptes d'exploitation 2016 et 2017 sont transmis. Le déficit

chronique de Ja concession gazière est présenté à la ville. Engie souhaite par ailleurs

régulariser la situation juridique actuelle,

_ Pat courrier du 28 novembre 2017, Engie juge que la chatge financière liée au déficit est

trop lourde pour Bastia et indique s’être rapprochée de l'Etat afin que ce dernier puisse apporter une modification législative au code de l’énergie pour que ces charges soient

compensées par l'Etat,

Le 12 décembre 2017, le député de la Corse du sud Jean-Jacques FERRARA (QE n° 3707, 12/12/2017) questionne le ministre de l’économie et des finances au regard de la situation des concessions gazières d’Ajaccio et de Bastia : expirées et déficitaires, il met

en exergue Le fait que le prix du gaz facturé aux abonnés ne comblera pas le déficit et

que la ville ne dispose pas des moyens financiers pour équilibrer la DSP, Il demande la mise à disposition par l’Etat de fonds spécifiques. Le ministre répond le 19 juin 2018 que

contrairement au gaz naturel, la distribution de GPL n’est pas régulée par 1n CRE et est

soumise aux seules règles du service public local, et qu’à ce titre, il n'existe pas de cadre

de compensation. Néanmoins, 1 est indiqué que le ministre de la transition écologique a

demandé au conseil général de Penvironnement et du développement durable (CGEDD) et au conseil général de l’économie (CGE) d’identifier les options envisageables pour atténuer l'impact pour la population d’une remise en concurrence des concessions.

Le député des Bouches-du-Rhône, Pierre DHARREVILLE saisit dans Le même temps le

19/12/2017, Le ministre de la transition écologique et solidaire d’une question similaire,

Il attire l'attention du gouvernement sur Îe risque inhérent à une remise en concurrence

des concessions gazières Corses, déficitaires, Engie étant l'opérateur historique de ces

dernières, aucun autte opérateur ne prendrait un tel risque d’exploitation si le déficit

structurel ne pouvait être compensé : une augmentation des tarifs est à craindre de même

que des emplois en danger. Afin de permettre la continuité territoriale d'accès au gaz,

Engjie doit rester l’opérateur en Cotse. Par ailleurs, les investissements À Ajaccio doivent

être réalisés pour répondre aux enjeux de sécurité, Il souhaite donc connaître les démarches que le Gouvernement va engager pour qu’Engie poursuive ses missions de

service public sat la Corse et que l’enfouissement des sphères du Loretto soit réalisé JL

31 juillet 2018, le ministre se dit en outre conscient de la situatio ra trie

GPL en Corse et des enjeux associés au renouvellement des coniratssdacon

He | indique également que c'est la raison pour laquelle # a demandé au CGEDD et au CGE

de diligenter une mission pour étudier les conditions de ce renouvellement.

Afin d'engager des négociations pour procéder à la passation d’un nouveau contrat de

concession, la Ville de Bastia à lancé un marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

(AMO). Ce dernier a été notifié le 12/02/2018 à la société BEST ENERGIES.

Dans ce cadre, deux missions ont été confiées au titulaire du marché à savoir :

Mission N°1 : Audit, diagnostic et préconisations :

Mission N°2 : Assistance à la passation et notification de la DSP. Sur ce 21 point, il était attendu une proposition d’un périmètre, d’une durée et d’une trajectoire pour la nouvelle concession de distribution et de fourniture de gaz,

Concernant l'avancée de cet AMO, la phase N°1 est terminée depuis le 22 octobre 2018 (voir

synthèse en annexe) et a donné lieu à un Ordre de Service d’interruption de mission, le temps

que les questions d’ordre juridiques et techniques soient tranchées.

Le 19 juin 2018, le Conseil municipal adopte une motion afin de demander au gouvernement de mettre en place pour le gaz propane un système régulé et compensé comme pour l'électricité et de désigner Engie comme opérateur en situation de monopole sut l’île, mais aussi que les 80 emplois soient préservés et de garantir le maintien d’une tarification accessible,

Le 18 décembre 2018, Engie adresse à la Commune un courrier lui demandant l'état d'avancement de la procédure de mise en concurrence et indique que la concession étant

expirée, la ville est propriétaire des biens de retours pour lesquels des investissements ont été réalisés. Ainsi, il est demandé à la ville le remboursement d’un montant de 6 615 678,

48 euros, Il est par ailleurs indiqué que faute de lancement de la procédure, Engie arrétera

son exploitation dans un délai de 6 mois. On peut constater que cela n’a pas été suivi

d’effet dans le délai imparti,

Le 14 mars 2019, le ministre de la transition énergétique F, De Rugy affirme dans un

courtier adressé au Président du Conseil exécutif de Corse, sa volonté de desservir la

Corse en. gaz naturel et indique en outre que concernant les concessions de distribution

de gaz de Bastia et d’Ajaccio « échues depuis plus de 25 ans, l'Etat a proposé aux deux communes de les accompagner, si nécessaire, pour la réaitribufion des concessions. La

distribution de GPL, relève en effet d'une activité exercée sous la seule autorité des

communes concédantes el sans cadre de péréquation national. St dans Le cadre des

nouvelles concessions, l'existence d’un déficit structurel, lié aux caractéristiques

insulaires et dépassant les capacités contributrices des consommateurs et collectivités

concernées, était confirmé, la solidarité nutionule devra jouer son rôle vin un dispositif qui ne pourrait être que spécifique à la Corse »,

Le 21 mers 2019, un nouveau courrier d'Engie vient modifier la facture précédemment

transruise en raison d’un taux de TVA erroné. La ville est informée de l’inadaptation du système d’information métier nécessitant un renouvellement et il est indiqué qu’elle

recevra en outre prochainement un courrier explicatif sur ce point, Le 2 avril 2019, un courtier d’engie précise donc l’évolution informatique nécessaire estimée à 150 k annuels et demande à la ville de passer conrmande de ce logiciel.

Par courrier du 29 avril 2019, Engie réitère sa demande de clarification du. régime

juridique de la distribution de gaz à Bastia et renvoie la facture précédente.

Par courrier du 26 juillet 2019, Engie indique que ses factures étant impayées il demande l'inscription d'office de la dépense à la chambre régionale des comptes (CRC) et engage

une action devant le Tribunal Administratif (TA) de Bastia afin que le juge enjoigne la

ville de Bastia à organiser son service public. Une nouvelle facture d’un montant de

1 135 306, 40 euros TTC couvrant les investissements de novembre 2018 à juin 2019,

Ces deux factures font l’objet d’un rejet tacite par la Commune de Bastia,

Le 2 septembre 2019, par courrier conjoint du ministre de la transition écologique et du ministre de l’économie et des finances, adressé à la CGEDD et à PIGE, est demandé par

L'Etat, un bilat de ja situation économique des concessions de fourniture et de distribution

de GPL de Bastia et d’Ajaccio, préalable au lancement de la remise en concurrence, à

rendre sous six mois, Le résultat de cette mission n’a pour l’heure jamais été connu

ni communiqué par les services de PEtat.

Le 12 août 2019, Engie saisit le Tribunal Administratif de Bastia afin d’obtenir

l'annulation du rejet tacite de la facture de 6 064 371, 94 euros, et que la Commune soit

enjointe sous astreinte à se prononcer sur le futur mode de gestion du service publie. Ce contentieux est toujours pendant devant la juridiction.

Le 12 septembre 2019, la CRC rejette la requête d’Engie du 2 août 2019 en ce qu’elle

constate que Îa dépense ne présente pas un caractère obligatoire pour la commune de

Bastia.

Le 27 janvier 2020, Engie réitère l'arrêt de l’exploitation gazière programmée au 31 mars

2020.

Par courrier du 25 septembre 2020, le Maire de la Ville de Bastia écrit au Preinier ministre afin de lui demander de nouveau le soutien de l'Etat sur cette problématique.

Par courtier du 19 octobre 2020, faisant suite à une réunion du 6 octobre, Bngie indique

comprendre la stratégie communale à long terme nécessitant le maintien du GPL comme

énergie de transition le temps du déploiement de solutions identifiées pour produire le

chauffage, l’eau chaude et le refroidissement. Mais, il est demandé une régularisation

pour le 31 mars 2021. À défaut, la cessation d’activité est prévue à cette même date,

Par courrier du 8 décembre 2020, le Maire demande à Engie de sutseoir l'arrêt au 31 mars

2021 de la concession en raison d’un temps nécessaire à la transformation énergétique de

ce service public et à la création d’un outil collectif avec les autres acteurs territoriaux concetnés par la question gazière. Le 14 janvier 2021 se sont réunies l’ensemble des parties prenantes de ce dossier : Etat, Engie,

Ville, °

Les parties ont pris les engagements respectifs suivants :

- _- Monsieur le Maire de Bastla s'est engagé à présenter, lors du conseil munfcipal du 5 Jévrier

prochain, une délibération actant du principe de gestion de son service public de gaz et décidant du

lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence afférente pour là distribution du gaz, procédure dont la durée de passation serait de 6 à.7 mais; y associer les duires communes concernées.

- - Le représentant d'ENGIE s'est engagé, d'une part, à ce que le Groupe se porte candidat à fa

consultation qui sera lancée pour la gestion du service public du gaz engagement qui sera formalisé par un courrier- et à présenter une offre aux conditions économiques normales correspondantes, et

d'autre part, à assurer dans les conditions ci-avant rappelées la gestion du service pendant Ja pérlode

transitoire. Il s’est également engagé à fournir l'ensemble des éléments notamment économiques

nécessaires à la mise en œuvre de la période transitoire.

- Monsieur le Préfet s’est engagé, conformément à la lettre du ministre de la transition écologique

et solidaire du 14 mars 2019, à accompagner la Ville, si nécessaire, pour la réattribution de la concessian. Pour la gestion de la période transitoire {du 31 mars Jusqu'à la fin de l'appel d'offres), le Préfet entend la demande de réquisition de ENGIE tout en remarquant que la concesston est arrivée à échéance depuis 25 ans et en actant la volonté des deux parties de continuer leurs relations y compris pendant la période transitoire. Il confirme que la question du déficit doit pouvair faire l’objet d’une abjectivation et rappelle les termes de la fin du courrier du 14 mars 2019 du ministre. If rendra compte au Préfet de Corse qui est en lien avec la DGEC et les Ministères.

- Les Parties ont également acté la création :

© d’un Cornité de pilotage « Période transitoire »

o composé de Monsieur le Maïre de Bastia, des autres Maires concernés par la

‘ concession gaz, de Monsieur le Préfet de Haute Corse, de ENGIE et du Centre ENGIE

EDF en Corse °

o quise réunira dès la semaine prochaine pour évoquer le détail des modalités de la

réquisition provisoire (structuration, durée, prise en charge du déficit d'exploitation

associé, etc)

o d'un Comité de Pilotage « Appels d'offres »

© composé des représentants des collectivités concernés et de Monsieur le Préfet

o qui mettra au point la consultation à venir.

Enfin, les Participants ont regretté l'absence de communication par l'Etat des résultats des audits menés

sur le Service et partagé leur préoccupation de préserver la paix sociale.

CADRE JURIDIQUE

S'agissant des compétences communales en matière d'énergie, elles figurent pour l'essentiel aux articles L' 2224-31 à L 2224-38 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). 11 s’agit pour l’essentiel, de l’organisation de la distribution publique d’électricité et de gaz (AODE/AODG), de la production d'énergie renouvelable, la création, Pentretien et le cas échant....

Les Communes concourent aussi à la maitrise et à l’utilisation rationnelle à

1111-2). Elles peuvent créer en outre des agences locales de l’énergie et du climat, chargées d'activités

d'intérêt général favorisant {a transition. énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serte (art, L 211-5-1 du code de l’énergie),

Les communes peuvent notamment aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute

nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle insiallation utilisant des énergies

renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou

assimilés ou toute nouvelle installation de cogénéralion ou de récupération d'énergie provenant

d'installations visant l'alimentation d’un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques (art, L 2224-32 CGCT). ANNEXE 4

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L'EXECUTION DU

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION DE GAZ SUR LES

COMMUNES DE BASTIA, FURIANI, SAN MARTINO DI LOTA ET VILLE DI PIETRABUGNO

Entre :

La ville de Bastia, représentée par son Maire en exercice, Pierre SAVELLI dument habilité par

délibération du conseil municipal du 4 février 2021, dont le siège social est sis 4, avenue Pierre

GIUDICELLI, 20410 Bastia cedex, ci-après désignée « la ville de Bastia » ou « le coordonnateur »,

D'une part,

Et,

D'autre part,

La commune de San Martino di Lota, représentée par son Maire en exercice, Mme Marie-Hélène

PADOVANI, dument habilitée par délibération du , sis à San Martino di Lota ...., ci-après

désignée « la commune de San Martino du Lota », .

Et,

La commune de Furiani, représentée par son maire en exercice, Michel SIMONPIETRI, dument habilité

par délibération du ..., sis à Furiani ..., ci-après désignée « la commune de Furiani »,

Et,

La commune de Ville Di Pietrabugno, représentée par son Maire en exercice, M. Michel ROSS!, dument

habilité par délibération du ... sis à Commune di Pietrabugno , ciraprès désignée « commune

di Pietrabugno ».

Ces dernières sont collectivement désignées « les parties »,

PREAMBULE :

La concession gazière exploitée aujourd’hui par Engie n’a plus de cadre juridique depuis presque 30

ans.

Cette situation est le fruit d’un héritage historique du aux évolutions législatives en matière de

fourniture et de distribution d'énergie qui ont pour conséquence de faire que la Corse est la seule île

Française à être desservie en GPL (à l'exception de la Polynésie} qui ne falt pas l'objet d’un système

régulé contrairement au gaz naturel et reste soumis aux règles du service public local. ANNEXE 4

La dernière convention signée en mars 1962 et son cahier des charges le 13 Juin 1963, prévoyaient

une concession en faveur de GDF opérateur en situation de monopole, pour la distribution du gaz

d’une durée de 30 ans.

Cette concession est donc arrivée à son terme en 1993 et n’a pas été reconduite, s’en suit le fait

qu'Engié exploite actuellement la concession et ce depuis bientôt 28 ans hors contrat,

Afin de comprendre les difficultés et les enjeux énergétiques spécifiques au territoire insulaire, il

convient de rappeler que la distribution de gaz propane est un SPIC communal. La possibilité est offerte

à toute les communes non desservies en gaz de faire appel au distributeur de leur choix {dans le cadre

d'une procédure de mise en concurrence) dès lors que celui-ci dispose d’un agrément.

A contrario, GRDF et les entreprises locales de distribution (FLD) de gaz historiques gèrent pour leur

part le service public de la distribution de gaz naturel sur leurs zones de desserte exclusive. L'existence

de ces zones permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit

de GRDF ou des ELD concernés sans publicité ni mise en concurrence en vertu d’un monopole français

en la matière, Ce qui n’est pas le cas pour le gaz propane en dehors des zones de desserte exclusive.

Ainsi, le Fancement de la nouvelle concession s'inscrit dans un cadre légal dépourvu à l'heure

actuelle, de mécanisme de compensation par l'Etat, D'où la recherche par la ville de Bastia, d’un

engagement national sur cette question, ne pouvant à elle seule absorber l'entier déficit.

Le 14 mars 2019, le ministre de la transition écologique François De Rugy a par ailleurs affirme dans

un courrier à Gilles Simeoni président du conseil exécutif de Corse, sa volonté de desservir la Corse en

gez naturel et Indique en autre que concernant les concessions de distribution de gaz de Bastia et

d'Ajaccio « échues depuis plus de 25 ans, l'Etat a proposé aux deux communes de les accompagner, si

nécessaire, pour la réattribution des concessions. La distribution de GPL, relève en effet d’une activité

exercée sous la seule autorité des communes concédantes et sans cadre de péréquation natlonal, Si

dans le cadre des nouvelles concessions, l'existence d’un déficit structurel, lié aux caractéristiques

insulaires at dépassant les capacités contributrices des consommateurs et collectivités concernées, était confirmé, la solidarité nationale devra jouer son rôle via un dispositif qui ne pourrait être que spécifique

à la Corse ».

Parallèlement à ces prises de positions politiques, la ville de Bastia a lancé un marché d'assistance à

maîtrise d'ouvrage (AMO), ce dernier a été notifié le 12 février 2018 à la société Best Énergies.

ll convient de noter que pendant cette périade d'absence de contrat, le réseau de distribution de

gaz à été étendu aux communes de Furlani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno aujourd'hui

concernées par la procédure, L'état du réseau et de la clientèle figure dans le document technique

annexé à la présente,

Le 14 janvier 2021 se sont réunies l’ensemble des parties prenantes de ce dossier {Ville, État, Engie).

Réunion au sortir de laquelle ont été pris les engagements respectifs suivants :

- Monsieur le Maire de Bastia s'est engagé à présenter, lors du conseil municipai du 5 février prochain,

une délibération actant du principe de gestion de son service public de gaz et décidant du lancement

de la procédure de publicité et de mise en concurrence afférente pour la distribution du gaz, procédure dont la durée de passation serait de 6 à 7 mols ; y assocler les autres communes concernées,

- Le représentant d'ENGIE s'est engagé, d’une part, à ce que ie Groupe se porte candidat à la

consultation qui sera lancée pour la gestion du service public du gaz — engagement qui.sera formalis