Procès Verbal - 99 DE annexe 001pv du 16 dec

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Procès Verbal - 99 DE annexe 001pv du 16 dec Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de San-Martino-di-Lota. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE annexe 001pv du 16 dec)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Énergies, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024 DU CONSEIL

MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.

Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. GRAZIANI Jean-Charles.

Absents :

M. ROSSI Alain, M. REVELLI Hervé, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, Mme MINICUCCI Audrey .

M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, M. SIGURANI Olivier a donné pouvoir à M.GRAZIANI Jean-Charles, Mme GHELARDINI Vanina a donné pouvoir à M. COVILLI Pierre-Antoine.

Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 6 3

Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.

- DELIBERATION N°2024-052: : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article L2121-23 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que toutes délibérations doivent être approuvées par le Conseil Municipal. Madame le Maire présente le procès-verbal de la séance du 06 novembre 2024 et propose au Conseil de l'approuver.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:15 | Contre: O0 | Abstention: 2 |

DÉCIDE

Y” D'approuver le procès-verbal de la séance du 06 novembre 2024.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20250310-2025-004-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/03/2025)à SFA MARTINO DI 157 -

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE |

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- DELIBERATION N°2024-053 : CONVENTION MDE (MAITRISE DE LA DEMANDE

D'ÉLECTRICITÉ) AVEC EDF

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les objectifs de la Convention MDE (maîtrise de la demande d'électricité) avec EDF.

À travers ce document, la Commune attache une importance particulière à l'efficacité énergétique, autrement appelée Maîtrise de la Demande d'Energie (ci-après « MDE ») et

souhaiïte inciter ses sites à développer des actions visant à réduire leurs consommations énergétiques. Elle s'assigne par ailleurs des objectifs de réduction globale de ses consommations énergétiques et de respect de l’environnement.

A cet effet, la Commune envisage de mettre en oeuvre des Actions de MDE sur ses sites. Le présent Contrat, a pour objet de définir les objectifs et les conditions de partenariat entre La Commune et EDF afin :

° Pour la Commune : de permettre la réalisation d’actions de MDE sur ses sites situés sur le territoire de Corse.

. Pour EDF : d'accompagner La Commune dans l'identification d'Opérations d'efficacité énergétique et dans la réalisation de ces Opérations notamment en participant financièrement à leur mise en œuvre, via le Versement d'une prime (« Prime économies d'énergie »), soutien public versé par EDF pour la maîtrise de la consommation d'énergie électrique de Corse intégrant et complétant la contribution financière d'EDF dans le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie.

Ayant présenté le projet de la Convention,

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:17 | Contre: 0 | Abstention: 0 |

Autorise Madame le Maire à signer cette convention de Maîtrise de la Demande d'Electricité avec EDF.

- DELIBERATION N°2024-054 : COMPÉTENCE GEPU (GESTION DES EAUX PLUVIALES

URBAINES) : PROLONGATION DE LA CONVENTION D’'EXERCICE DES MISSIONS

JUSQU’AU 30 JUIN 2025

Madame Le Maire rappelle à l'Assemblée que dans sa séance du 27 septembre 2022, à la demande de la Communauté d'Agglomération de Bastia, il a été proposé à la Commune d'exercer les missions de la compétence eaux pluviales urbaines pour son compte. Il était question d'évaluer les charges d'entretien (curage de canalisations, mise en sécurité.….), mais également d'assurer la maîtrise d'ouvrage de projets clairement énumérés (Pietranera 2020 : ruisseaux de la Guaiïta et le Pietranera).

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20250310-2025-004-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/03/2025)DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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La Communauté d'Agglomération de Bastia et ses 5 communes membres ont cosigné, le 21 novembre 2022 une Convention constitutive d'un groupement de commande relatif à l'étude de préfiguration préalable au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU).

Cette étude n'est pas finalisée et les échanges vont se poursuivre début 2025. Il est donc proposé de prolonger le délai de validité de la Convention d'Exercice des Missions de la compétence GEPU et la Convention Constitutive d'un groupement de commande relatif à l'étude de préfiguration préalable au transfert de la compétence GEPU jusqu’au 30 juin 2025. La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__ Pour:17 | Contre: O | Abstention: 0 |

e Autorise Madame le Maire à prolonger la Convention d'Exercice des Missions de la

compétence GEPU et la Convention Constitutive d’un groupement de commande relatif à

l'étude de préfiguration préalable au transfert de la compétence GEPU jusqu'au 30 juin 2025

en signant l'avenant n°1 de ladite Convention.

- DELIBERATION N°2024-055 : : BUDGET 2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N°5

Madame La Présidente présente la décision modificative n°5 du budget 2024.

Cette Décision Modificative n°5 est rendue nécessaire pour prendre en compte des subventions

d'amendes de police, subvention dela Collectivité de Corse pour les poteaux incendie et les

dépenses ralentisseurs ainsi que la subvention DETR2024 sur les eaux pluviales Tentume.

La différence est équilibrée en dépenses sur l'opération 1102 strada vecchia .

L'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes.

Il'est demandé au conseil Municipal d'approuver cette modification.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[ Pour : 17 Contre: 0 Abstentions: 0

DÉCIDE

-D'adopter la décision modificative n°5 qui se présente comme suit :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20250310-2025-004-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/03/2025)DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE

02305 SAN MARTINO DI LOTA

°5 2024 Code INSEE BUDGET COMMUNE SAN MARTINO Ms 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Décision modificative n°5 - budget 2024

. Dépenses @) Recettes «) Désignation Ass — et u Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-10226 : Taxe d'aménagement 0,00€ 5 500,00 € 0,00€ 0,00 €

TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 5 500,00 € 0,00 €| 0,00€

R-1321-1309 : SIGNALISATION ET SECURITE ROUTIERE 0,00 €] 0,00€ 0,00 € 64 000,00 €

R-1321-2402 : EAUX PLUVIALES CIMETIÈRE 0,00€ 0,00€ 0,00€ 17 578,70 €

R-1322-1104 : CREATION PISTE INCENDIE 0,00€ 0,00€ 0,00 €] 6 500,00 €

TOTAL R 43 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00€ 88 078,70€

D-231-1102 : AMENAGEMENT STRADA VECCHIA 0,00€ 82 578,70 € 0,00€ 0,00€

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 82 578,70 € 0,00 € 0,00€

Total INVESTISSEMENT 0,00 €| ‘88 078,70 €| 0,00 €| 88078,70€

- DELIBERATION N°2024-056 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Madame Casanova Nicole, quitte la séance car elle est membre du bureau de l'association « Stradelle San Martinaghje » ayant demandé une subvention.

Madame Le Maire rappelle que lors du vote du budget primitif, le Conseil Municipal a voté, dans sa séance du 9 avril 2024, une somme de 45 000 euros en subventions non affectées. Lors des précédentes séances le Conseil Municipal a octroyé une somme totale de 33 000 euros. Vu les demandes déposées par les associations de la Commune, Madame le Maire propose au Conseil d'octroyer les aides suivantes :

Nom de l'Association Montant de la subvention | Objet de l'Association

Cunfraterna Santa Croce 1 000 € Animations culturelles

Stradelle San Martinaghje 1 000 € Randonnées pedestres

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20250310-2025-004-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/03/2025)DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE REPUBLIQUE FRANCAISE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:16 | Contre: 0 | Abstention:0 |

DÉCIDE

Ÿ D'adopter la proposition de Madame Le Maire,

Ÿ De verser les sommes octroyées aux associations proposées.

DELIBERATION N°2024-057 : INDÉMNITÉS DÉPLACEMENT DES ÉLUS : PRÉCISIONS SUR LES PLAFONDS DE DÉPENSES EN FRAIS RÉELS

Madame Casanova Nicole rejoint la séance.

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans séance du 6 novembre 2024, avait été prise une délibération concernant les frais de remboursement des élus.

Ladite délibération prévoit la possibilité pour la Collectivité, de rembourser les frais de déplacement sur la base des frais réels ou que ceux-ci soient directement payés par la Commune.

Par courrier du 25 novembre 2024, le Préfet de la Haute-Corse nous demande de fixer les règles et les plafonnements des remboursements.

Il est proposé d'appliquer le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnées par les déplacements temporaires des personnel civils de l'Etat.

- Le principe :

Le 1er alinéa de l’article L. 2123-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.

L'intéressé doit agir au titre d'un mandat spécial c'est-à-dire une mission accomplie dans l'intérêt de la Commune par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui- ci.

Il doit s'agir d'une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communales mais ne correspondant pas à l'exécution habituelle des fonctions dont l'élu est investi. Ainsi, le mandat spécial doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet, limitée dans la durée et qui doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. La décision doit indiquer nominativement les conseillers auxquels est confié le mandat spécial.

Le remboursement des frais engagés en vertu d'un mandat spécial ne peut être opéré qu'à la condition que le mandat présente un intérêt général pour les affaires de la Collectivité. Les élus sollicitant la prise en charge doivent présenter l'intégralité des justificatifs de frais exposés.

- Les modalités de remboursement des frais :

Les élus concernés peuvent prétendre sur justificatif de la durée réelle du déplacement :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20250310-2025-004-DE

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- En vertu de l’article R. 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales, au

paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais

supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats.

Le remboursement forfaitaire des frais de séjour (hébergement et restauration) s'effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État selon les modalités du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

-__ Au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion

Les frais de transport sont remboursés sur présentation d’un état de frais précisant notamment L'identité de l'élu, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour auquel il joindra les factures qu'il a acquittées.

Ces frais sont intégralement pris en charge. Les transports collectifs doivent être privilégiés et notamment le transport ferroviaire. Dans tous les cas, le remboursement s'effectuera sur des déplacements en 2ème classe ou classes économiques.

Tous les autres frais des élus à l'occasion d’un mandat spécial peuvent également donner lieu à remboursement sur présentation d’un état de frais dès lors qu'ils apparaissent comme nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'il peut en être justifié. Cela peut être des remboursements de frais de taxi en cas d'absence de transport en commun et sur des courtes distances, de stationnement.

Selon la règle de comptabilité publique dit du service fait, l'élu doit faire l'avance de ses frais. Le remboursement intervient à l'issue de chaque déplacement sur présentation de l’état de frais signé par l'élu et accompagné des pièces justificatives correspondantes. A titre dérogatoire et conformément à la circulaire du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, la commune peut prendre en charge les réservations de transport directement pour éviter des avances de frais des élus.

La présente délibération fixe le cadre général du remboursement des frais induits par les mandats spéciaux, le maire étant compétent par délégation du Conseil municipal pour accorder le mandat, celui-ci devant être nominatif et rappeler la destination et les dates précises du déplacement.

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[_ Pour:17 | Contre: O | Abstention: 0 |

- Décide que les élus dépositaires d'un mandat spécial pourront prétendre au

remboursement :

.__ des frais de transport occasionnés par l'exercice du mandat spécial

+ des frais de séjour (hébergement et restauration)

° d’autres frais dès lors que ceux-ci apparaissent nécessaires au bon accomplissement du

mandat et qu'il peut en être porté justification

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20250310-2025-004-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/03/2025)& MARTINO DI1G .

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | f l REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLICA FRANCESE

- Précise que le remboursement des frais de séjour s'effectue dans la limite du

montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat après présentation de l'intégralité des justificatifs.

Ces indemnités journalières sont versées selon le taux en vigueur et évoluent dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.

-__Précise également que le remboursement des frais de transport s'effectue aux frais

réels sur présentation des justificatifs et d'un état précisant l'itinéraire ainsi que les dates de

départ et de retour.

La commune peut selon les cas prendre en charge les réservations des titres de transport.

- Précise enfin que les autres frais donnent lieu à remboursement sur présentation

d'un état et de justificatifs dès lors qu'ils apparaissent comme nécessaire au bon accomplissement

du mandat.

-_ Précise que les remboursements des frais de transport couvrent :

- Le transport ferroviaire. Ce mode de transport est à privilégier. Le remboursement des

trajets par le train est effectué sur la base d’un trajet en 2ème classe ;

- Le transport aérien. Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des

trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les

conditions tarifaires sont plus favorables. Le remboursement des trajets par avion est effectué

sur la base des frais réellement engagés ;

- Le covoiturage. Le remboursement sera réalisé sur la base d'un justificatif officiel de réservation et de paiement en ligne ;

- Les autres transports collectifs. Le remboursement des frais de transport en bus, navette,

métro ou tout autre moyen de transport collectif est réalisé sur la base des frais réellement

exposés ;

- L'utilisation d'un véhicule personnel. L'élu peut utiliser sa voiture personnelle. Le

remboursement des frais est effectué sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant

varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.

Il peut également utiliser un véhicule 2 roues (ou 3 roues) personnel.

L'élu sera indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type

du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.

Les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.

Le moyen de transport le moins onéreux doit être privilégié.

-__ Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal de l'exercice 2024.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20250310-2025-004-DE

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Réception par le préfet : 19/03/2025)DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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DELIBERATION N°2024-058 : DEMANDE D’EXONERATION D'UN LOYER COMMERCIAL

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la construction des nouveaux locaux techniques, il avait été décidé d'installer sur le toit de ceux-ci des panneaux photovolcaïques pour produire de l’éléctricité.

Aujourd'hui ces panneaux permettent à la Commune de collecter cette energie utilisée pour la consommation des locaux techniques mais également pour plusieurs sites publics. Il est proposé à la Commune de conclure avec EDF une convention d’autoconsommation collective patrimoniale, cela signifie que dans le cadre de ce contrat, nous pouvons :

- D'un côté produire de l'énergie dans les nouveaux locaux des services techniques et

à l'école

- D'un autre, consommer cette énergie sur plusieurs sites appartenant à la Commune

(Mairie, école, mairie annexe de San Martino, panneau numérique, services

techniques ...).

Ayant présenté le projet de la Convention,

La proposition de Madame Le Maire est mise en délibéré

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention:0 |

Y Autorise Madame le Maire à signer cette convention d’autoconsommation collective

patrimoniale avec l'EDF

DELIBERATION N°2024-059 RELATIVE AU MANDANTEMENT DU CDG2B POUR LA

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : CONVENTION DE PARTICIPATION POUR

LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que : La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20250310-2025-004-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/03/2025)=KMARTINO DI 15; EST LOS,

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | À REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLICA FRANCESE [AUUZ

L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d'ici le 1er janvier 2025. En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous tes agents pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI). En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples ; santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroît la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la HAUTE-CORSE (ci- après « CDG2B ») a décidé de lancer un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de

prévoyance.

Dans cette perspective, le CDG2B s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20250310-2025-004-DE

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Réception par le préfet : 19/03/2025)DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG2B pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation du comité social territorial (pour les collectivités de moins de 50 agents}, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place

de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Compte tenu de ces éléments, Madame Le Maire informe donc les membres de l'assemblée que le CDG2B va lancer fin 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique afin de conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’une collectivité ayant adhéré à la convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Madame Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG2B afin de mener la mise en concurrence. La proposition de Madame Le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.

227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02B-212003057-20250310-2025-004-DE

Accusé certifié exécutoire

1e Réception par le préfet : 19/03/2025)DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 04 décembre 2024.

Après en avoir délibéré,

[__Pour:17 | Contre: 0 | Abstention:0 |

DÉCIDE

+ Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la HAUTE-

CORSE, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau

départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant

réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

° Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la HAUTE-

CORSE, pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs

organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture

du risque Prévoyance.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

LI Réception par le préfet : 19/03/2025)DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DIPARTAMENTU DI U CISMONTE

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AFFAIRES DIVERSES

Mme Le Maire donne la parole à M. Bertrand Michel, Adjoint délégué aux finances. M. Bertrand présente à l'Assemblée un rapport sur la dernière réunion de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) qui s'est réunie le 3 décembre 2024. Pour rappel cette commission est composée d'élus, d'habitants de la Commune ainsi que des agents des services fiscaux. Le travail était dirigé sur 26 maisons et 70 appartements. Chaque cas a été traité individuellement et beaucoup d'erreurs ont été corrigées dans un souci d'égalité. M. Bertrand précise que tous les détails du travail sont consultables dans son bureau.

Mme CASANOVA Nicole, Adjointe déléguée aux affaires sociales, fait le point sur les actions du CCAS.

Le CCAS s'est rapproché d'une association, l'ASEPT (association santé et prévention sur les territoires), afin d'organiser des ateliers pour les seniors, avec les associations de personnes âgées de la Commune.

La 1 action envisagée s'appelle « Conseil numérique ». Elle sera organisée au village, à partir de janvier 2025. Elle se fera sous la forme de 6 séances de 2h, le lundi après-midi afin d’initier et familiariser les participants aux réseaux sociaux, appels Visio, internet. Les participants viennent avec leur matériel.

Cette action vient en complément du conseiller numérique de la CAB qui vient sur San Martino tous les jeudis.

L'autre thème qui sera abordé sera des ateliers sur la nutrition.

Ceux-ci se dérouleront plus tard sur Pietranera.

Mme Casanova Nicole informe l'Assemblée que la collecte de jouets organisée par le CCas a très bien fonctionné et elle remercie tous les parents et enfants qui ont participé. L'association qui va redistribuer les jouets est venue les récupérer.

Mme Le Maire informe l'Assemblée qu'elle a reçu une administrée (juriste de formation) qui a proposé un service d’aide à la personne pour tout courrier administratif.

Mme FORNESI Marie-Dominique, Adjointe déléguée à l’environnement et au cadre de vie présente le concours des Illuminations de Noël.

Les administrés doivent décorer leurs balcons, leurs maisons, leurs commerces. Un jury se rendra sur place et choisira les plus belles décorations qui seront récompensées par la remise de bon d'achat (pour des futures décorations).

Mme Le Maire fait part à l'Assemblée sur un message reçu à l'instant sur les réseaux sociaux sur un manque de lumière sur le chemin de la Calavita.

Sans polémiquer elle invite la personne à prendre contact avec les services.

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12 Réception par le préfet : 19/03/2025)DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

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Mme Le Maire informe l'Assemblée sur l'évolution des travaux :

- Travaux U San Martinu : les travaux de réhabilitation pour la création d’un commerce commencent lundi 23 décembre. Les budgets ne seront pas dépassés et l'ouverture du commerce est prévu pour le mois de juin 2025.

- Passages piétons : lancement du marché pour l'achat des panneaux solaires clignotants. - Mercredi 18 décembre: installation des panneaux photovoltaïques sur les auvents du parking de l'école

- Parking de la montée de l'école: pas encore ouvert mais il est déjà complet. Un stationnement est prévu pour le bus scolaire afin qu'il ne s'arrête plus sur la RD80 (mise en sécurité des écoliers).

Mme Le Maire informe l'assemblée sur les horaires des services municipaux pour les fêtes de fin d'année :

Les services administratifs et techniques seront fermés les 23 et 24 décembre ainsi que les 30 et 31 décembre. Des astreintes seront mises en place.

Mme Le Maire rappelle le programme des festivités de Noël :

- Mercredi 18 décembre : arbre de Noël des enfants du personnel communal

- Jeudi 19 décembre : arbre de Noël de l’école maternelle

- Vendredi 20 décembre : arbre de Noël de l'école primaire

Le Marché de Noël 2024 s’est très bien passé avec beaucoup de fréquentation et beaucoup d'enfants.

L'illumination du sapin de Noël au jardin d'enfants avait été repoussée en raison des intempéries.

Celle-ci a eu lieu la semaine d’après dans une très bonne ambiance. Les enfants étaient très contents.

L'ordre du jour étant épuisé,

Mme Le Maire souhaite à tous de bonnes fêtes.

La séance a été levée à 18h45.

Ce procès-verbal contient 13 pages.

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Réception par le préfet : 19/03/2025)