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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1052023 convention mandat France Billets Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1052023 convention mandat France Billets)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le

Décision n°105-2023 ID : 034-243400520-20231008-DECISION1052023-AU

DECISION DU PRESIDENT

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL wrspoysdaiunolir

Objet: Convention de mandat pour la prévente des billets du festival « L'une, elles » organisé du 11 au

15 octobre 2023

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire donne délégation au

Président pour prendre toutes décisions relatives à l'élaboration, la signature et l'exécution des

conventions liées à la mise en œuvre d'une compétence de la CCPL ou à toute convention de partenariat,

hors subvention à des associations, dans la limite de 5 000€,

Considérant que, dans le cadre de sa compétence « Action culturelle », la Communauté de Communes du

Pays de Lunel organise un festival pluridisciplinaire, L'une Elles, qui proposera 3 concerts payants sur la

ville de Lunel, les 12, 13 et 14 octobre 2023,

Considérant le partenariat établi avec la société France Billets, distributeur, 27/35 rue des Victor Hugo,

94200 Ivry sur Seine, pour gérer la vente des billets pour les 3 concerts du festival « L’une Elles »,

DECIDE

Article 1 : de signer une convention de mandat avec la société France Billets pour la vente des billets des 3

concerts payants sur la ville de Lunel du festival « L'une, elles », qui se tiendra du 12 au 13 octobre 2023.

Article 2 : la société France Billets, distributeur, percevra sur chaque billet vendu par son réseau, une

commission de vente TTC à hauteur de 8 % du prix hors commission avec un minimum de 2 €.

Article 3 : la société France Billets reversera à la Communauté de Communes du Pays de Lunel au plus

tard dans les huit jours suivant chaque représentation les montants correspondants aux ventes de ladite

représentation dans le réseau du distribution, déduction faite des commissions de vente stipulées.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du

Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son

destinataire,

Article 3 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la

présente décision.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.

Fait à Lunel, le 02.10.2023,

Pierre SOUJOL

Président de la Co

DECISION n°105-2023 Pays de Lunel

| mmunes du

Transmis en Préfecture le 53 -_4o-2023 Maire de Lunel =

Affiché le

P Notifié le

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :

- De sa publication ou notification

- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable - Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr