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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - N°235 RUE VIDALOT 3 Places PMR Valence)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Arrêté permanent n° 23VOI-6-1-0235
Portant réglementation du stationnement
SE RUE DU GEN VIDALOT (DIES) COMMUNE DE VALENCE D'AGEN
COMMUNAUT COMMUNES
DES DEUX RIVES
Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, et L. 5214-
16;
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 417-3, R. 417-9, R. 417-10, R. 417-
11 et R. 417-12;
VU le Code de l’action et des familles, notamment les articles L.241-3-1, L.241-3-2;
VU la Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005, et ses décrets d’application;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ;
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté interministériel du 7 Juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU l’arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement
et de la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réserver des emplacements de stationnement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite sur le parking, parking médian, rue du Général Vidalot, commune de VALENCE D’AGEN, face au siège de la Communauté de Communes des Deux Rives ;
Entendu le présent exposé,
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté de la communauté de communes des Deux Rives n° 18VOI-6-1-0112 en date du 27 décembre 2018 est abrogé.
Article 2: Les personnes handicapées titulaires de la carte "mobilité inclusion" prévue à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, ou d'une carte non expirée d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrée en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, délivrée antérieurement à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ont trois emplacements réservés au n° 2 RUE DU GEN VIDALOT (DI1ES) commune de VALENCE D'AGEN, face au siège de la communauté de communes des Deux Rives.
Page 1 sur 2 + Le stationnement de tout autre véhicule à l'emplacement réservé est interdit. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate.
+ Les emplacements sont matérialisés aux endroits suivants : Parking médian, un emplacement sens Est- Ouest et deux emplacements sens Ouest-Est, côté de l’intersection avec la rue Timbrune et les allées du 4 septembre.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation réglementaire prévue par l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière laquelle sera mise en place par les Services Technique.
Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5: Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives, le maire de la commune de
Valence d'Agen le Directeur Général des Services, la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen et le Chef de la police intercommunale,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à VALENCE D'AGEN, le 0 > MAI 2023
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,
Le Président de la Communauté
de Communes des Deux Rives
777 T
Jean-Michel BAYLET COMMUNAUTÉ DE COMMURES
DES DEUX RIVES
DIFFUSION:
la Majore Commandante de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen
Marie de Valence d'Agen
Polices Municipale et intercommunale
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux moïs à compter de sa date de notification ou de publication.
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