Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Compte rendu du conseil municipal du 14 septembre
Procès Verbal - Compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2
Procès Verbal - Compte rendu du conseil municipal du 09 juin 2023
Procès Verbal - Compte rendu du conseil municipal du 14 decembre 2
Procès Verbal - Compte rendu du conseil municipal du 10 avril 2025
Procès Verbal - Compte rendu du conseil municipal du 12 juin 2025
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 16 septembre 2021
Déliberation - 4 Compte rendu du Conseil Municipal 17 SEPTEMBRE 2
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 8 septembre 2015
Compte-Rendu - 17 09 2024 compte rendu du conseil municipal en da
Procès Verbal - Compte rendu du conseil municipal du 17 septembre 2024
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune d'Artiguelouve.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu du conseil municipal du 17 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE
D’ARTIGUELOUVE
PYRENEES-ATLANTIQUES
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
SEPTEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix
sept
septembre
à vingt
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ARTIGUELOUVE,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sur
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire
affiché
le
premier
juin
deux
mil
vingt-trois,
transmise
par
voie
électronique
et
sous
la
présidence
de
ce
dernier
Etaient
présents
: MM
DENAX
Jean-Marc,
ARNAUD
Dominique,
BELESTA-LABOURDETTE
Pascal,
CAMBEIG
Christophe,
CAUSSOU
Jean-Claude,
CAVALLI
Julien,
DANGUIRAL
Caroline,
DE
MATOS
Emmanuelle,
ROBERT
Mélanie,
JUNQUA
Marie-Christine,
LAGIERE
Jean-Jacques,
LAGOURGUE
Sophie,
LANUSSE
Jacques,
POUZACQ
Nicolas,
SAINT-MARTIN
Christine,
VERNY-PENE
Colette.
Absents
: DAVIOT
Christian,
CHOUNET
Jean-Pierre.
A
donné
pouvoir
: LACAMPAGNE
Isabelle
a
donné
pouvoir
à
SAINT-MARTIN
Christine.
A
participé
: Mme
LAMARQUE
Corinne.
Secrétaire
de
séance
: M
CAMBEIG
Christophe.
Après
avoir
accueilli
les
participants
et constaté
que
le quorum
était
atteint,
le Président
de
séance
propose
de
procéder
à
l'examen
de
l'ordre
du
jour
suivant
:
-
Don
Vallée
d'Aspes
(intempéries)
-
Décision
modificative
opérations
d'ordre
d'intégration
chapitre
040
-
Acquisition
terrain
Consorts
Poulit
-
Acquisition
terrain
Consorts
Winsterstein
-
Marché
public
Maison
Pour
Tous
plus/moins-values
o
Avenant
1 lot
plâtrerie
o
Avenant
2
lot carrelage
-
Mise
en
place
du
compte
épargne
temps
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente
Préalablement
à
la
mise
en
discussion
des
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour,
le Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
20
juin
2024.
| -
FINANCES
Don
vallée
d’Aspe
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
que
l'Association
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
des
Pyrénées-Atlantiques
se
mobilise
pour
les
communes
sinistrées
de
la
Vallée
d'Aspe.
Mairie
d’Artiguelouve,
1, place
de
la
Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
: 05.59.83.03.92
/ courriel
: contact(@artiguelouve.fr Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
département
a
subi
un
événement
climatique
violent.
Dans
la
nuit
du
06
au
07
septembre,
l'épisode
pluvieux
a
été
d'une
telle
intensité
que
les
communes
de
la Vallée
d'Aspe
(Borce,
Cette-Eygun,
Etsaut
et
Urdos)
ont
été
durement
touchées.
Les
habitants,
administrés
dans
ces
communes
ont
soufferts,
les
dégâts
matériels
sont
considérables.
-
Considérant
les dégâts
matériels,
mais
aussi
les effets
psychologiques
que
de tels sinistres
peuvent
avoir
un
appel
à
la solidarité
est
lancé.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
verser
2040
euros
équivalent
à
un
don
de
1
euro
par
habitant.
Les
fonds
seront
entièrement
reversés
aux
quatre
communes
en
particulier
reconnues
en
état
de
catastrophe
naturelle
pour
l'épisode
pluvieux
et
inondations
dans
la
nuit
du
06
au
07
septembre
2024
par
arrêté
ministériel.
Le
conseil
municipal
OÙÏ
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
_ APPROUVE
l'action
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
des
Pyrénées-Atlantiques
(ADM64).
-
ACCEPTE
de
verser
la
somme
de
2040
euros
(1
euro
par
habitant)
à
l'ADM64
au
titre
de
don.
-
DEMANDE
au
Maire
de
faire
le nécessaire.
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
suffisants.
Décision
modificative
n°1
Il
est
rappelé
que
les
décisions
budgétaires
modificatives
permettent
d'ajuster
des
crédits
qui
n'auraient
pas
été
prévus
initialement
dans
le
Budget
Primitif
de
l'année
en
cours.
Ces
décisions
sont
soumises
au
conseil
municipal
qui
doit
les
approuver
par
délibération.
Cette
décision
budgétaire
modificative
n°1
concerne
un
point
particulier
:
-
L'intégration
d'études
sur
le
chapitre
040
en
lieu
et
place
du
chapitre
041
(section
d'investissement)
Comme
pour
toute
décision
budgétaire,
la
décision
modificative
n°1
est
proposée
en
équilibre
comme
suit
:
Section
d'investissement
:
-
Chapitre
040
article
2313
: - 4485
€
-
Chapitre
041
article
2313
: + 4485
€
-
Chapitre
040
article
2031
: - 4485
€
-
Chapitre
041
article
2031
: + 4485
€
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
-
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
-_
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
VU
les
dispositions
relatives
et
réglementaires
relatives
à
l'adoption
des
budgets
des
collectivités
territoriales,
-__
ADOPTE
la décision
budgétaire
modificative
n°
1 comme
présentée,
-
DIT
qu'il
sera
procédé
à
son
exécution
dans
les
formes
prescrites
par
la
loi.
Mairie
d’Artiguelouve,
1,
place
de
la Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
: 05.59.83.03.92
/ courriel
: contact@artiguelouve.fr Acquisition
foncière
parcelles
AL
495,
AL
542
Le
15
novembre
2023,
le
conseil
municipal
donnait
son
accord
de
principe
pour
l'acquisition
de
parcelles
privées
appartenant
aux
Consorts
Poulit.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'il
s'agit
des
parcelles
cadastrées
AL
495
d'une
contenance
de
860
m?
et
AL
542
d'une
contenance
de
618
m?
que
les
Consorts
Poulit
souhaitent
vendre
le
plus
rapidement
possible
du
fait de
la maladie
de
Monsieur
Poulit
Jean.
Ces
parcelles
sont
stratégiques
pour
la
commune
car
en
plein
centre
Bourg,
voisines
de
la
place
publique,
de
la Mairie
et du
groupe
scolaire.
Ces
parcelles
sont
classées
en
zone
UE
du
PLUIi,
elles
sont
donc
destinées
à
vocation
d'équipements
publics
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
ces
acquisitions
conforteraient
la mise
en
œuvre
d'un
projet
d'extension
de
la
place
publique,
avec
des
aménagements
et
équipements
publics
afin
d'embellir
la
place
publique
et
ainsi
la
rendre
distrayante.
Considérant
l'intérêt
pour
la commune,
et
après
négociation
avec
les
propriétaires,
il est
envisagé
une
acquisition
moyennant
la somme
de
25
euros
TTC
le m2.
Localisation
parcelle
Contenance
AL
495
860
m°
AL
542
618
m°
Le
Conseil
municipal,
entendu
cet
exposé,
et après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE
d'acquérir
les
parcelles
telles
que
définies
dans
le tableau
ci-dessous
au
prix
de
25
euros
TTC
le
m°2.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l'acte
en
la
forme
administrative
à venir
ainsi
que
toutes
pièces
utiles
en
l’objet.
Acquisition
foncière
parcelles
AK
14,
AK
15
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
que
les
parcelles
de
terrain
cadastrées
AK
14
et AK
15
sont
à vendre.
Ces
deux
parcelles
d'une
contenance
de
2480
m?
l'une
AK
14
et
8980
m2
l’autre
AK
15
sont
situées
au
lieudit
Coustalat.
Cette
acquisition
s'inscrit
comme
celles
qui
suivront
dans
le
temps
dans
le
cadre
de
création
de
réserves
foncières
pour
la
protection
du
foncier
agricole
et
d'un
corridor
écologique
par
la
préservation
d'une
zone
humide
le
long
des
berges
de
la
Juscle.
Cette
préservation
de
la
zone
humide
de
La
Juscie
est
en
étude
par
le CEN
(Conservatoire
des
Espaces
Naturels).
Cette
même
zone
a
également
été
répertoriée
dans
le
cadre
de
l'inventaire
des
zones
humides
de
l'Agglomération.
Monsieur
le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
cette
acquisition
conforterait
la
commune
dans
sa
démarche
de
maintien
du
tissu
agricole
et
écologique
pour
nos
générations
futures.
Cette
acquisition
s'inscrit
également
dans
le cadre
du
PCAET
(Plan
Climat
Air
Energie
du
Territoire)
qui fixe
nos
objectifs
de
préservation
pour
les
prochaines
années
en
venir.
Ce
Plan
étant
présenté
en
Conseil
Communautaire
et arrêté
en
mars
2025.
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune,
et
après
négociation
avec
la
propriétaire,
il
est
envisagé
une
acquisition
moyennant
0.40
cts
d'euros
le m2
TTC.
Le
conseil,
Localisation
parcelle
Contenance
AK
14
2480
m°
AK
15
8980
m°?
Vu
l'article
L
1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier.
Mairie
d’Artiguelouve,
1, place
de
la
Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
: 05.59.83.03.92 / courriel
: contact@artiguelouve.fr Après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents,
17
voix
pour,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
de
ces
parcelles
cadastrées
AK
15,
AK
14
d'une
contenance
de
11
460
m°?
au
prix
de
0.40
cts
d'euros
TTC
le
m°.
Acquisition
foncière
parcelle
AB
37
(2500
m°)
Monsieur
le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
a
été
informé
de
la
vente
d’une
partie
de
la
parcelle
AB
n°37
pour
une
contenance
de
2500
m?,
superficie
détachée
de
la totalité
de
la parcelle
initiale
AB
37.
Ladite
parcelle
classée
en
Ngv
(secteur
destiné
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
: aire
d'accueil,
terrains
familiaux,
habitat
adapté)
en
partie
boisée
appartient
aux
consorts
Winstertein
/
Wanderstein. Pour
éviter
le morcellement
des
propriétés
forestières,
la loi de
modernisation
de
l’agriculture
et de
la
pêche
du
27
juillet
2010
a
mis
en
place
un
droit
de
préférence
pour
les
propriétaires
d'une
parcelles
classées
en
nature
bois
et
boisées
contiguës,
tels
qu'ils
sont
définis
sur
les
documents
cadastraux,
ces
derniers
bénéficient
d’un
droit
de
préférence.
Ce
principe
s'exerce
sous
différentes
conditions
tenant
à
l'objet
du
bien
vendu,
à
la
qualité
du
titulaire
de
droit
de
préférence.
La
commune
est
notamment
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
AB
36,
38
et
39
qui
sont
classées
en
nature
de
bois
contigües
au
bien
vendu,
la
commune
peut
donc
faire
usage
de
son
droit
de
préférence.
Dans
le cadre
du
projet
de
création
de
réserves
foncières
pour
la
préservation
des
zones
boisées
de
la commune,
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
conviendrait
de
faire
usage
du
droit
de
préférence.
Ph
2
à
tous
les
frais
de
vente
évalués
à
1
900
euros.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le conseil
municipal
à la majorité
des
membres
16
voix
pour,
une
abstention,
Madame
Lagourgue
Sophie
s'abstient.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'acquisition
d'une
partie
de
la
parcelle
AB
37
d'une
contenance
de
2500
m°
au
prix
de
7000
euros,
ainsi
qu’au
frais
s'y
rapportant.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Marché
public
«
Rénovation
de
la
Maison
Pour
Tous
»
- Avenants
(plus
/ moins-values)
-
_Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23;
-
_Vule
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
l'article
L-2194-1 ;
-
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°01/23
du
03
août
2023
relative
au
marché
initial
autorisant
Monsieur
le
Maire
pouvoir
adjudicateur
à
signer
les
actes
d'engagements
avec
chaque
entreprise
;
-
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'établir
un
avenant
n°1
au
marché
public
01/23
—
lot
n°
7
(plâtrerie),
ayant
pour
objet
les
travaux
en
plus
et
moins-values
;
-
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'établir
un
avenant
n°1
au
marché
public
01/23
—
lot
n°11
(carrelage
faïence),
ayant
pour
objet
les
travaux
en
plus
et
moins-vaiues
;
-
Article
1
: DECIDE
de
signer
les
avenants
suivants :
Mairie
d’Artiguelouve,l,
place
de
la
Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
: 05.59.83.03.92
/ courriel
: contact(@artiguelouve.fr Titulaire
Objet
Avenant
n°
1
Coût
HT
SARL
SPB
Marché
public
n°01/23
—
Rénovation |
Travaux
en
plus
+ 2
540.56
€
ZA
Parc |
de
la
Maison
Pour
Tous
—
Lot
n°7
- | et
moins-values
3 048.67
€ TTC
Clément
Ader
|
plâtrerie
64510
ASSAT
THIRANT
Marché
public
n°01/23
—
Rénovation |
Travaux
en
plus
+
766.17
€
36
avenue
des | de
la
Maison
Pour
Tous
—
Lot
n°11
- |
et moins-values
919.40
€
Frères
Lumières |
carrelage
faïence
TTC
64140
LONS -
Article
2
: Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
-__
Article
3
: La
présente
décision
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité.
Monsieur
Belesta
Labourdette
Pascal
fait
le
point
sur
l'avancement
des
travaux,
intervention
des
peintres,
les
luminaires
circulaires
ont
été
posés.
En
proche
périphérie
de
la
Maison
Pour
Tous
un
premier
travail
sur
l'aménagement
extérieur
sera
réalisé
dans
les
prochains
jours.
Les
tranchées
pour
la
pose
de
la
fibre,
caméras,
alimentation
électrique
extérieure
de
la
Maison
Pour
Tous
ont
été
réalisées.
Monsieur
Chounet
Jean-Pierre
prend
place.
Il —
RESSOURCES
HUMAINES
Mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
Monsieur
le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
le
Compte
Epargne
Temps
(CET)
permet
d'épargner
les
jours
non
pris
dans
l’année
selon
des
conditions
précises.
|l est
ouvert
à
la
demande
de
l'agent.
Bénéficiaires
:L'ouverture
d'un
C.E.T.
est
possible
pour
les
agents
remplissant
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
*
Être
agent
titulaire
ou
contractuel
de
droit
public
de
la
FPT
ou
fonctionnaire
de
la
FPE
où
FPE
accueillis
par
détachement,
+
__Exercer
ses
fonctions
au
sein
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
établissement
public
territorial,
°
Être
employé
de
manière
continue
et
avoir
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Agents
exclus
du
dispositif
du
CET :
+
Les
fonctionnaires
stagiaires,
.<
Les
agents
contractuels
de
droit
public
recrutés
pour
une
durée
inférieure
à
un
an,
+
Les
agents
de
droit
privé
(CUI-CAE,
contrat
d'apprentissage,
etc.),
+
_Les
fonctionnaires
et contractuels
relevant
de
régimes
d'obligations
de
service
définis
L'ouverture
d'un
CET
se
fait
à
la
demande
expresse
de
l'agent
concerné
qui
peut
être
formulée
à
tout
moment
de
l'année.
L'autorité
territoriale
est
tenue
d'ouvrir
le
C.E.T
au
bénéfice
du
demandeur
dès
lors
qu'il
remplit
les
conditions
cumulatives.
Les
nécessités
du
service
ne
peuvent
lui
être
opposées
lors
de
l'ouverture
du
C.E.T
mais
seulement
à
l'occasion
de
l'utilisation
des
jours
épargnés
sur
le
C.E.T.
Les
règles
de
fonctionnement
du
C.E.T
sont
déterminées
par
l'organe
délibérant
dans
l'intérêt
du
service,
après
avis
du
comité
social
territorial.
L'unité
d'alimentation
du
CET
est
la
durée
effective
d'une
journée
de
travail.
L'alimentation
par
2
journées
n'est
pas
possible.
Le
CET
est
alimenté
au
choix
par
l'agent,
par :
+
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
20
(cette
restriction
doit
être
interprétée
comme
étant
4
fois
Mairie
d’Artiguelouve,
!,
place
de
la Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
: 05.59.83.03.92 / courriel
: contact@artiguelouve.fr les
obligations
hebdomadaires
de
service
d'un
agent
travaillant
5 jours,
un
agent
qui
travaille
3 jours
par
semaine
devra
avoir
pris
12
jours
de
congés
annuels
pour
pouvoir
alimenter
son
CET).
*
Les
jours
de
fractionnement
accordés
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
non
pris
dans
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre.
°
Une
partie
des
jours
de
repos
compensateur
(récupération
des
heures
supplémentaires
notamment)
sur
décision
de
l'organe
délibérant.
Le
C.E.T
ne
peut
être
alimenté
par
le
report
de
congés
bonifiés,
et
par
le
report
de
congés
annuels,
de
jours
de
RTT
et,
le
cas
échéant,
de
repos
compensateurs
acquis
durant
les
périodes
de
stage.
Le
nombre
total
des
jours
maintenus
sur
le
C.E.T
ne
peut
excéder
60
jours.
Comme
son
ouverture,
l'alimentation
du
C.E.T
relève
de
la
seule
décision
de
l'agent
titulaire
du
compte.
Elle
fait
l'objet
d'une
demande
expresse
et
individuelle
de
l'agent
titulaire
du
C.E.T.
Cette
demande
précise
la
nature
et
le
nombre
de
jours
que
l'agent
souhaite
verser
sur
son
compte
dans
la
limite
du
nombre
fixé
par
le
décret.
La
demande
d'alimentation
du
C.E.T
peut
être
formulée
à
tout
moment
de
l'année.
Elle
n'est
cependant
effectuée
qu'en
date
du
31
décembre
de
l'année
en
cours,
au
vu
des
soldes
de
congés
annuels
et
RTT
effectivement
non
consommés
sur
l'année
civile.
L'agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés.
Il existe
4
possibilités
d'utilisation
des
droits :
La
prise
de
jours
de
congés
Le
maintien
des
jours
sur
le
C.E.T
L'indemnisation
forfaitaire
des
jours
(monétisation)
La
prise
en
compte
des
jours
au
sein
du
régime
de
RAFP
(uniquement
pour
les
fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL).
L'agent
peut
utiliser
ses
droits
à
congés
épargnés
sur
son
C.E.T
dès
qu'il
a
1 jour
d'épargné,
il n'a
pas
obligation
de
prendre
un
nombre
de
jours
minimum.
La
règle
selon
laquelle
l'absence
du
service
au
titre
des
congés
annuels
ne
peut
excéder
31
jours
consécutifs
n'est
pas
applicable
à
une
consommation
du
C.E.T.
Utilisation
de
plein
droit
:
°
À
l'issue
d'un
congé
de
maternité,
d'adoption,
°
À
l'issue
d'un
congé
de
paternité,
.
À
l'issue
d'un
congé
de
solidarité
familiale
(anciennement
accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie).
La
durée
de
validité
du
C.E.T
est
illimitée.
Les
collectivités
peuvent
prévoir,
par
délibération,
une
compensation
financière
au
profit
de
leurs
agents
en
contrepartie
de
jours
inscrits
dans
leur
C.E.T
qui
peut
prendre
forme
du
paiement
forfaitaire
des
jours,
ou
de
la
prise
en
compte
des
jours
au
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique
(RAFP).
Les
possibilités
d'utilisation
des
droits
épargnés
sur
le
C.E.T
ne
seront
pas
les
mêmes
selon
:
+
Qu'une
telle
délibération
a
été
prise
ou
non,
.
Que
l'agent
relève
du
régime
spécial
(fonctionnaires
affiliés
à
la
CNRACL)
ou
du
régime
général
(fonctionnaires
affiliés
à
l'IRCANTEC
ou
agents
contractuels
de
droit
public).
Si
la
collectivité
ne
prend
pas
de
délibération
autorisant
l'indemnisation
ou
la
prise
en
compte
au
sein
du
RAFP
des
droits
épargnés,
les
jours
accumulés
sur
le
C.E.T
peuvent
uniquement
être
utilisés
sous
forme
de
congés.
Si
la
collectivité
prend
une
délibération
autorisant
l'indemnisation
ou
la
prise
en
compte
au
sein
du
RAFP
des
droits
épargnés,
dans
ce
cas,
l'agent
a
plusieurs
solutions
:
Mairie
d’Artiguelouve,!,
place
de
la
Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
: 05.59.83.03.92
/ courriel
: contact@artiguelouve.fr +
_
Si
au
31
décembre,
le
nombre
de
jours
inscrits
sur
son
C.E.T
est
<
15
jours,
il
ne
peut
utiliser
les
droits
ainsi
épargnés
que
sous
forme
de
congés
annuels,
e
Sice
nombre
est
>
15
jours
(du
16°"
au
60"
jour),
l'agent
ne
peut
utiliser
les
15
premiers
jours
que
sous
la
forme
de
congés
annuels
et
doit
exercer
une
option,
au
plus
tard
au
31
janvier
de
l'année
suivante,
pour
les
jours
dépassant
ce
seuil,
et
dans
les
proportions
qu'il
souhaite
: S'il est
fonctionnaire
affilié
à
la CNRACL
: l'agent
peut
opter
pour
le maintien
des
jours
sur
le
C.E.T,
pour
leur
utilisation
en
jours
de
congés,
pour
leur
indemnisation
ou
pour
la
prise
en
compte
au
titre
du
RAFP,
S'il
est
fonctionnaire
affilié
au
régime
général
de
sécurité
sociale
ou
contractuel
de
droit
public
: l'agent
peut
opter,
pour
le
maintien
des
jours
sur
le
C.E.T.,
pour
leur
utilisation
en
jours
de
congés
ou
pour
leur
indemnisation.
Le
conseil
municipal
est
favorable
à
la mise
en
place
du
CET,
Le
conseil
municipal
n'autorise
pas
son
indemnisation,
Le
conseil
municipal
souhaite
pour
le bien
des
agents
par
la
prise
de
congés
annuels
instaurer
un
quota,
le CET
ne
devra
pas
excéder
10 jours
par
an.
Le
Maire
saisira
le Comité
Technique
afin
de
valider
la mise
en
place
du
CET.
Ill —
LIBRE
SERVICE
— COMMERCE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
jugement
en
date
du
04
juin
2024
le
Tribunal
de
Commerce
de
Pau
a prononcé
la
liquidation
judiciaire
en
l'encontre
«
de
l'épicerie
».
Le
liquidateur
judiciaire
l'a informé
de
la résiliation
à
l'amiable
du
baït
commercial.
Le
bâtiment
communal
revient
donc
de
droit
à
la
commune,
avant
un
état
des
lieux
devra
être
effectué
en
la présence
d'un
huissier
de justice.
Un
rendez-vous
a été
demandé
auprès
de
la SCP
en
charge
du
dossier.
Monsieur
le
Maire
retrace
l'historique
du
bâtiment
pour
lequel
4
baux
commerciaux
ont
été
consentis.
Cela
fait
la
deuxième
procédure
de
liquidation
judiciaire
et
à
ce
jour
il
convient
de
réfléchir
sur
le devenir
du
bâtiment.
Les
dépenses
inhérentes
aux
redressements,
liquidations
judiciaires,
et
diverses
problématiques
«
humaines
»
sont
conséquentes
pour
la
commune.
Sans
compter
les
carences
de
paiement
des
loyers
afférents
aux
baux
des
locataires.
Ainsi
la
politique
de
la
commune
concernant
le tarif des
baux
a
toujours
été,
depuis
le
début,
de
favoriser
l'implantation
d'un
libre-service
d'urgence.
Initialement
il y avait
une
boucherie
qui
faisait
un
appel
pour
les
achats
de
première
nécessité
en
libre-service. Le
montant
du
loyer
de
l'épicerie
était
de
345,45
€
TTC
et
celui
du
magasin
Pasta
Murati
est
de
530€
TTC
avec
mise
à disposition
du
haut
du
bâtiment.
Auparavant
la
commune
payait
la
consommation
électrique
de
ces
deux
locations
et
nous
continuons
à
prendre
en
charge
la consommation
en
eau.
Preuve
s’il en
est
que
nous
souhaitions
aider
les
commerçants
quels
qu'ils
soient.
Il'faut maintenant
prendre
une
décision
c'est
pourquoi
le conseil
municipal
à l'unanimité
ne
souhaite
pas
poursuivre
dans
la
voix
des
commerces
dit
de
bouche,
force
et
de
constater
qu'une
épicerie
n'est
pas
viable
sur
la
commune
alors
que
des
hypermarchés
se
trouvent
à
quelques
kilomètres
(4 / 5
km
pour
les
plus
proches)
de
ia commune.
Se
pose
la
question
d’une
location
pour
du
secteur
tertiaire
non-marchand
(administration,
santé
humaine,
action
sociale
...),
ou
bien
une
mise
à disposition
pour
les
associations
communales.
Monsieur
le
Maire
souhaite
que
le
conseil
réfléchisse
sur
l'évolution
future
du
bâtiment.
Les
membres
du
conseil
s'interrogent
sur
la possibilité
d'un
appel
à candidature
pour
ce
qui
relève
du
secteur
tertiaire
non-marchand.
Le
conseil
municipal
indique
à
Monsieur
le
Maire
que
des
dépenses
relatives
à
une
mise
en
conformité
du
bâtiment
pour
une
nouvelle
activité
ne
doivent
pas
être
prises
en
charge
par
la
commune.
Si
repreneur
il y a ce
dernier
devra
s'acquitter
des
dépenses
intrinsèques
à son
activité.
Mairie
d’Artiguelouve,
!,
place
de
la
Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
: 05.59.83.03.92
/ courriel
: contact(@artiguelouve.fr IV - QUESTIONS
DIVERSES
Sécurisation
de
l'entrée
de
ville —
vitesse
RD
2:
Monsieur
le
Maire
indique
que
Monsieur
le
Sous-Préfet
a
diligenté
une
réunion,
elle
se
tiendra
en
Mairie
en
présence
de
Madame
la
Conseillère
Départementale,
des
services
du
Département
le
mercredi
25
septembre
à
9
h
00
en
Mairie,
cela
fait
suite
à
la
motion
déposée
à
la
Préfecture
et
qui
avait
été
votée
lors
du
précédent
conseil
municipal
(cf.
PV
conseil
municipal
du
20
juin
2024).
Fêtes
communales :
Monsieur
Lagière
Jean-Jacques
fait
le
point
sur
les
prochaines
fêtes
communales.
ll indique
également
que
la
prochaine
journée
de
nettoyage
du
village
aura
lieu
le
dimanche
13
octobre,
le point
de
rendez-vous
place
de
la
Mairie
dès
9 h
30.
Journée
associations
:
Madame
Danguiral
Caroline
indique
que
la journée
des
associations
a rencontré
un
vif succès.
Marché
de
Noël
:
Madame
De
Matos
Emmanuelle
fait
le
point
sur
le
prochain
marché
de
noël
qui
aura
lieu
le
dimanche
1°
décembre.
A
ce
jour
60
demandes
ont
été
adressées
par
des
particuliers
désireux
de
participer
à cette journée.
L'accueil
de
loisirs
a été
sollicité
pour
la décoration
du
Hall
des
sports,
le
matériel
tables,
chaises
..…
retenu
auprès
des
collectivités
voisines.
Des
réunions
se
tiendront
très
prochainement
pour
les
questions
organisationnelles.
Repas
des
ainés
:
Marie-Christine
Junqua
rappelle
que
le
repas
des
ainés
se
tiendra
le
14
décembre
prochain,
elle
sollicite
les
membres
du
CCAS.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et
plus
aucune
question
n'étant
posée,
la
séance
est
levée
à
22
h
20.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
la
séance
sont
numérotées
de
01/24
à
06/24.
Mairie
d’Artiguelouve,
l,
place
de
la
Mairie,
64230
ARTIGUELOUVE
Tel
: 05.59.83.05.92
/ courriel
: contact(@artiguelouve.fr