Procès Verbal - Compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2024

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Procès Verbal - Compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2024 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune d'Artiguelouve. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Environnement, MAIRIE D’ARTIGUELOUVE PYRENEES-ATLANTIQUES REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt huit novembre à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'ARTIGUELOUVE, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sur la convocation de Monsieur le Maire affiché le premier juin deux mil vingt-trois, transmise par voie électronique et sous la présidence de ce dernier Etaient_ présents : MM DENAX Jean-Marc, ARNAUD Dominique, BELESTA-LABOURDETTE Pascal, CAMBEIG Christophe, CAUSSOU Jean-Claude, CAVALLI Julien, CHOUNET Jean-Pierre, DANGUIRAL Caroline, DAVIOT Christian, JUNQUA Marie-Christine, LACAMPAGNE Isabelle, LAGIERE Jean-Jacques, LANUSSE Jacques, SAINT-MARTIN Christine, VERNY-PENE Colette. A donné procuration : Mme LAGOURGUE Sophie à M BELESTA LABOURDETTE Pascal, Mme DE MATOS Emmanuelle à Mme DANGUIRAL Caroline, Mme ROBERT Mélanie à Mme JUNQUA Marie-Christine. Absent : M POUZACQ Nicolas. A participé : Mme LAMARQUE Corinne. Secrétaire de séance : Mme VERNY-PENE Colette. Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant : -__ Aménagement extérieur de la Maison Pour Tous demande subvention DETR - Aménagement extérieur de la Maison Pour Tous demande fonds de concours CAPBP o Plan de financement aménagement extérieur de la Maison Pour Tous - Rétrocession à la commune des espaces verts, réseaux, voirie, clôture enquête publique o Lotissement Loup Bergon o Lotissement du Moulin - Dénomination de la voie « Impasse Loustalet » - Révision des attributions de compensation dans le cadre du transfert de compétence assainissement au Syndicat Mixte Eau et Assainissement Gave et Baïse Approbation du procès-verbal de la séance précédente Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 17 septembre 2024. | - FINANCES Aménagement extérieur de la Maison Pour Tous — Maison de l’éco-convivialité Mairie d’Artiguelouve, l, place de la Mairie, 64230 ARTIGUELOUVE Tel : 05.59.83.03.92 / courriel : contact@artiguelouve.frMonsieur Belesta Labourdette Pascal présente à l'assemblée un plan du projet d'aménagement des abords de la Maison Pour Tous. Accessibilité des personnes à mobilité réduite Cette accessibilité sera réalisée depuis les espaces extérieurs jusqu'à l'ensemble des locaux accessibles au public avec deux places de parking PMR avec panneaux, une bande de guidage PMR depuis les places jusqu’à l'entrée du bâtiment, une rampe d'accès. Aménagement abords Maison Pour Tous Un aménagement paysager des abords de la Maison Pour Tous est prévu en tenant compte de la de la désimperméabilisation des sols et la renaturation des abords. Le choix a été de disposer des galets (provenant du gave de Pau) autour du bâtiment ; ces « paillages » naturels limiteront l'évaporation et la compaction des sols permettant ainsi une meilleure régulation des infiltrations des eaux de surface lors de périodes d'orage ou de pluies abondantes, et d'introduire une strate de plantes vivaces adaptées au climat de la région. Cette state mettra aussi en valeur les bandes d'arbres existants ou plantés en sélectionnant une diversité d'espèces. La continuité vers le verger fruitier planté avec l'aide des associations Lecotovert, l'envolée et Liken sera privilégiée pour permettre une déambulation très apaisée et très enrichissante. Des jardinières en bois seront également disposés sur le devant de la Maison Pour Tous, des plantes vivaces herbacées fleuries seront plantées. La remise en état du parking sera réalisée avec du gravier alluvionnaire (grave), dont la fonction première et le drainage des eaux pluviales. Les haies existantes seront enlevées, elles ne se prêtes plus au climat actuel, des arbres seront plantés en lieu et place. Monsieur le Maire précise qu’un suivi de proximité sera assuré par l'équipe technique qualifié en espaces verts afin d'améliorer la sélection des plantes les plus adaptées au contexte local. L'objectif vise à diminuer l'usage de l'eau et d'améliorer les techniques de gestion. De plus les conseils sur la diversité des types de plantation sera demandée aux services de l’agglomération de Pau Béarn Pyrénées. Monsieur Chounet Jean-Pierre interroge Monsieur le Maire sur la pose de panneaux photovoltaïques placés en ombrières de parking comme il avait été repéré par la commission « projet — travaux ». || apparait dommage de penser à la remise en état du parking de la Maison Pour Tous si ce projet voit le jour. Monsieur le Maire indique qu'en effet les zones de développement ont été identifiées et notamment la zone du parking avec la pose d'ombrières. La rénovation de la MPT est terminée, il s'agit maintenant d'aménager les abords du bâtiment, par une mise en sécurité des lieux, de rendre le site propre et le plus accessible possible pour les futurs usagers. Ce projet d'ombrières nécessite la réalisation préalable d'un certain nombre d'études permettant la faisabilité technique et financière de l'opération et l'obtention préalable de diverses autorisations administratives ou non. Aujourd'hui la zone a été identifiée, la municipalité a répondu à la concertation publique sur les zones d'accélération des énergies renouvelables il s'agit de la phase un. Les travaux viendront dans un deuxième temps plus ou moins long. Monsieur Daviot Christian rejoint Monsieur Chounet Jean-Pierre sur le fait d'engager des dépenses sur le parking de la Maison Pour Tous. Monsieur Belesta Labourdette Pascal précise qu'il s’agit d'une remise en état par la pose d'alluvionnaire, aujourd'hui le parking est en très mauvais état après les fêtes communales (forains disposés sur le parking), les travaux du bâtiment avec des allers et retours d'engins de chantier. Monsieur le Maire indique qu'à ce jour il est impossible de définir un calendrier pour ce projet de pose d'ombrières. Aujourd’hui il s'agit de déposer un dossier de demande de subvention le plus précis possible auprès des administrations, il sera temps plus tard de réfléchir sur la nécessité ou non de remettre en état ce parking. Mairie d’Artiguelouve,1, place de la Mairie, 64230 ARTIGUELOUVE Tel : 05.59.83.03.92 / courriel : contact@artiguelouve.frLe reste des membres du conseil estime que le parking nécessite une remise en état, l'immédiateté du parking qui avoisine la Maison Pour Tous en fait un ensemble. DETR - DSIL : demande de subvention aménagement de l'espace public Monsieur le Maire informe que la Préfecture a renouvelé pour 2025 l'appel à projets commun « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) et « Dotation de soutien à l'investissement public local » (DSIL). Dans ce contexte, la collectivité annonce poursuivre la rénovation de la Maison Pour Tous par son projet d'aménagement d'un espace public (aménagement extérieur) aux fins de répondre aux besoins sécuritaires, aux besoins de la population et des utilisateurs de la Maison Pour Tous. Pour accompagner la mise en œuvre de ces travaux, la collectivité souhaite déposer une demande d'aide financière. Ce projet d'aménagement extérieur prend en compte le cadre paysager du site, le projet d'envergure de rénovation propre du bâtiment de la Maison Pour Tous terminé il convient maintenant d'aménager ses abords. Le projet consiste en l'aménagement d'un espace public structurant contribuant à améliorer le cadre de vie des occupants de la Maison Pour Tous en apportant plus de sécurité aux différents usagers tout en y appliquant les règles novatrices de perméabilité des sols en permettant ainsi une meilleure infiltration des eaux pluviales. Des jardinières, des bordures en bois seront disposés autour du bâtiment, des végétaux seront plantés par la suite. En périphérie immédiate du bâtiment des galets seront entreposés leur rôle de perméabilité n'est plus à démontrer. Tous ces aménagements ont été pensés pour renaturer les sols. Cet aménagement est évalué à 62 633.30 € HT soit 75 159.96 € TTC Le plan de financement du projet susmentionné est le suivant : DEPENSES RECETTES Coût estimatif HT Subventions VO Montant attendu travaux Travaux 62 633.30 € DETR 2025 30 % 18 789.99 € Fonds de concours 25 % 15 658.32 € Sous total subventions 55 % 34 448.31 € publiques Solde autofinancement 45% 28 184.99 € Total 62 633.30 € Total 100 % 62 633.30 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ; - ADOPTE le projet d'aménagement pour cet espace public et les modalités de son financement. -__ APPROUVE le plan de financement prévisionnel. - __ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. Mairie d’Artiguelouve,l, place de la Mairie, 64230 ARTIGUELOUVE Tel : 05.59.83.03.92 / courriel : contact@artiguelouve.fr- SOLLICITE une subvention au titre de l'appel à projets commun « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) et « Dotation de soutien à l'investissement public local » (DSIL) pour l’année 2025. - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération. FONDS DE CONCOURS CAPBP : demande de subvention aménagement de l’espace public Monsieur le Maire rappelle que la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) a instauré des fonds de concours mis à la disposition des communes membres, par ce dispositif les communes bénéficient de fonds pouvant financer leurs projets d'investissement. Il convient donc de solliciter le fonds de concours mis en œuvre au profit des communes membres. Dans ce contexte, la collectivité annonce poursuivre la rénovation de la Maison Pour Tous par son projet d'aménagement d'un espace public (aménagement extérieur) aux fins de répondre aux besoins sécuritaires, aux besoins de la population et des utilisateurs de la Maison Pour Tous. Pour accompagner la mise en œuvre de ces travaux, la collectivité souhaite déposer une demande d'aide financière. Ce projet d'aménagement extérieur prend en compte le cadre paysager du site, le projet d'envergure de rénovation propre du bâtiment de la Maison Pour Tous terminé il convient maintenant d'aménager ses abords. Le projet consiste en l'aménagement d'un espace public structurant contribuant à améliorer le cadre de vie des occupants en apportant plus de sécurité aux différents usagers tout en y appliquant les règles novatrices de perméabilité des sols en permettant ainsi une meilleure infiltration des eaux pluviales. Des jardinières, des bordures en bois seront disposés autour du bâtiment, des végétaux seront plantés par la suite. En périphérie immédiate du bâtiment des galets seront entreposés leur rôle de perméabilité n'est plus à démontrer. Tous ces aménagements ont été pensés pour renaturer les sols. Cet aménagement est évalué à 62 633.30 € HT soit 75 159.96 € TTC Le plan de financement du projet susmentionné est le suivant : DEPENSES RECETTES Coût estimatif HT Subventions % Montant attendu travaux Travaux 62 633.30 € DETR 2025 30 % 18 789.99 € Fonds de concours 25% 15 658.32 € Sous total subventions 55 % 34 448.31 € publiques Solde autofinancement 45 % 28 184.99 € Total 62 633.30 € Total 100 % 62 633.30 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés ; - ADOPTE le projet d'aménagement pour cet espace public et les modalités de son financement. - APPROUVE le plan de financement prévisionnel. - _ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions. Mairie d’Artiguelouve,l, place de la Mairie, 64230 ARTIGUELOUVE Tel : 05.59.83.03.92 / courriel : contact @artiguelouve.fr- SOLLICITE une subvention au titre des fonds de concours dans le cadre des aménagements des espaces publics pour l’année 2025. - __ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération. 1! — URBANISME -— VOIRIE Transfert dans le domaine public communal _ des voies et_ équipements annexes du Lotissement Loup Bergon La commune a lancé une enquête publique relative au transfert des voies et équipements annexes dans le domaine public communal du Lotissement Loup Bergon. Les voies et équipements doivent être intégrés au domaine public communal, pour lesquels sera appliqué l'article L 318-3 du code de l'urbanisme permettant le classement d'office après enquête publique. Par délibération en date du 20 juin 2024, le conseil municipal a adopté le dossier, a approuvé, conformément aux dispositions de l’article L 318-3 du code de l'urbanisme, l'ensemble des propositions de classement et classements listées dans ce dossier et donné mandat à Monsieur le Maire pour lancer l'enquête publique et poursuivre l'exécution de la délibération précitée. Ce dossier a donc été soumis à enquête publique pendant 15 jours consécutifs du 07 octobre 2020 au 24 octobre inclus, suivant l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 18 septembre 2024 n°01EP/2024 et publié le même jour. Monsieur CAPDEBARTHE Michel ayant été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 318-3, Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2024 adoptant le dossier soumis à enquête publique et autorisant Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique, Vu l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 18 septembre 2024 portant le numéro 01EP/2024 soumettant à enquête publique le dossier d'incorporation des voies privées et équipements annexes, Vu le rapport et les conclusions de Monsieur CAPDEBARTHE Michel, commissaire enquêteur, en date du 21 novembre 2024 donnant un avis favorable sans réserve, Considérant que les conditions requises pour le classement d'office des voies listées dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies, Considérant qu'aucune opposition des propriétaires n’a été signifiée à la commune, - PROCEDE au classement d'office des voies concernées par le dossier soumis à enquête publique, - PROCEDE à la rétrocession des espaces verts du lotissement Loup Bergon, - PROCEDE à la rétrocession des équipements annexes. - APPROUVE, à l'unanimité le transfert dans le domaine public communal des voies du lotissement Loup Bergon, des espaces verts et des équipements publics. Transfert dans le domaine public communal des voies et équipements annexes du Lotissement du Moulin Mairie d’Artiguelouve, 1, place de la Mairie, 64230 ARTIGUELOUVE Tel : 05.59.83.03.92 / courriel : contact@artiguelouve.frLa commune a lancé une enquête publique relative au transfert des voies et équipements annexes dans le domaine public communal du Lotissement du Moulin. Les voies et équipements doivent être intégrés au domaine public communal, pour lesquels sera appliqué l’article L 318-3 du code de l'urbanisme permettant le classement d'office après enquête publique. Par délibération en date du 20 juin 2024, le conseil municipal a adopté le dossier, a approuvé, conformément aux dispositions de l’article L 318-3 du code de l'urbanisme, l'ensemble des propositions de classement et classements listées dans ce dossier et donné mandat à Monsieur le Maire pour lancer l'enquête publique et poursuivre l'exécution de la délibération précitée. Ce dossier a donc été soumis à enquête publique pendant 15 jours consécutifs du 07 octobre 2020 au 24 octobre inclus, suivant l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 18 septembre 2024 n°02EP/2024 et publié le même jour. Monsieur CAPDEBARTHE Michel ayant été désigné en qualité de commissaire enquêteur. Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 318-3, Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article R 134-5, Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2024 adoptant le dossier soumis à enquête publique et autorisant Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique, Vu l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 18 septembre 2024 portant le numéro 02EP/2024 soumettant à enquête publique le dossier d'incorporation des voies privées et équipements annexes, Vu le rapport et les conclusions de Monsieur CAPDEBARTHE Michel, commissaire enquêteur, en date du 21 novembre 2024 donnant un avis favorable sans réserve, Considérant que les conditions requises pour le classement d'office des voies listées dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies, Considérant qu'aucune opposition des propriétaires n'a été signifiée à la commune, - PROCEDE au classement d'office des voies concernées par le dossier soumis à enquête publique, - PROCEDE à la rétrocession des espaces verts du lotissement du Moulin, - PROCEDE à la rétrocession des équipements annexes. - __ APPROUVE, à l'unanimité le transfert dans le domaine public communal des voies du lotissement du Moulin, des espaces verts et des équipements publics. Impasse Loustalet dénomination de la voie Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques. La dénomination des voies communales et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du CGCT. Il convient pour faciliter le repérage, pour les services de secours, de Gendarmerie, de Police, les services de la Poste, d'équipement de la fibre d'identifier clairement l'adressage de la future construction » et de procéder à la numérotation des futures habitations. Mairie d’Artiguelouve,l, place de la Mairie, 64230 ARTIGUELOUVE Tel : 05.59.83.03.92 / courriel : contact@artiguelouve.frMonsieur le Maire soumet au conseil municipal la proposition concernant la dénomination de la voie desservant la future construction sise parcelle cadastrée AL 207 - Impasse Loustalet. Cette future construction sera desservie par l'avenue du Général Ducournau (RD 146). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, - __ VALIDE la proposition de dénomination de la rue Impasse Loustalet 111 — COMMUNAUTE AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEES - CAPBP Révision libre des attributions de compensation de la commune d’Artiquelouve dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement au SMEA Gave et Baïse Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées est compétente en matière d'assainissement collectif sur l'ensemble de son territoire depuis le 1°" janvier 2018. Ce transfert s'est traduit par l'adhésion de la CAPBP à trois syndicats mixtes en représentation-substitution des communes, notamment le Syndicat Mixte Eau et Assainissement Gave et Baïse (SMEAGB) pour les communes d'Arbus, Artiguelouve et Laroin. Préalablement au transfert de la compétence en matière d'assainissement collectif à la CAPBP, le SMEAGB avait, afin de financer ses investissements et sur le fondement de l'article L2224-2 du CGCT autorisent les communes à participer au financement d'un service public à caractère industriel et commercial tel que le service public d'assainissement, voté et appelé depuis l'année 2017 les contributions communales suivantes en fonction de leur potentiel fiscal : e _Arbus : 7 169,20 € e _Artiguelouve : 8 662,05 € e Laroin : 6 671,58 € Du fait de la substitution des trois communes susvisées par la CAPBP, les contributions correspondantes devaient être mises à la charge de la CAPBP par le SMEAGB. Considérant que cette participation avait été décidée pour limiter le montant de la redevance appliquée aux usagers des seules communes membres du SMEAGB, il avait été proposé de neutraliser cette nouvelle charge communautaire, non couverte par les redevances assainissement levées par la Communauté d'agglomération, par une correction de l'attribution de compensation des communes concernées. Cette proposition avait été validée par la Commission Locales d'Evaluation des Charges Transférées (CLETC) lors de sa séance du 12 décembre 2018, puis par le Conseil communautaire. Le SMEAGB ayant décidé de mettre fin à cette participation à l'investissement à compter de 2025, les communes d'Arbus, Artiguelouve et Laroin ont souhaité procéder à une révision libre des attributions de compensation, considérant que la réduction des attributions de compensation des trois communes n'a plus lieu d'être puisque la CAPBP ne sera plus appelée à participer à l'investissement à compter de 2025 par le SMEAGB. Cette révision libre des attributions de compensation peut intervenir par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres intéressées (art 1609 nonies CGI), sans obligation de réunir une CLECT dès lors que la révision libre est initiée en dehors de tout transfert de charges et que les délibérations considérées visent le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges. Le procès-verbal de la CLECT du 12 décembre 2018 et le dernier rapport remis par celle-ci lors du dernier transfert de charges ayant eu lieu entre l'EPCI et ses communes membres sont joints au présent rapport. Ouï à l'exposé de Monsieur le Maire, Mairie d’Artiguelouve, l, place de la Mairie, 64230 ARTIGUELOUVE Tel : 05.59.83.03.92 / courriel : contact@artiguelouve.frA l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal ; - __ APPROUVE la révision libre des attributions de compensation de la commune d'Arbus au titre de la compétence assainissement collectif, par imputation d'un montant de 8 662.05 € sur les attributions de compensation de l'année 2025 et des années suivantes. - AUTORISE le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées en l'invitant à se prononcer de manière concordante sur la présente révision libre de l'attribution de compensation. IV — QUESTIONS DIVERSES Multiservices — Epicerie Monsieur le Maire et Monsieur Daviot Christian font part au conseil municipal que la municipalité a formulé une offre de rachat de l'actif de l'épicerie, à la suite de la liquidation judiciaire prononcée. A ce jour les anciens preneurs ont adressé un avis défavorable à l'offre, une requête a donc été déposée par le mandataire judiciaire. La municipalité est dans l'attente d'un retour du juge. Cette situation ubuesque pénalise une fois de plus la commune. Le local à force va prendre mal comme les mobiliers internes dont certains appartiennent à la commune. I! nous faut récupérer ce local le plus rapidement possible et surtout le nettoyer. Voirie —- Avenue du Vert Galant Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la prochaine ré ouverture, le vendredi 13 décembre de l'avenue du Vert Galant. A ce sujet la ville de Lescar l’a informé qu'avec le réaménagement de l'avenue du Vert Galant, la Ville de Lescar va limiter la vitesse à 50km/h sur tout le linéaire qui dépend du pouvoir de police de Madame la Maire. Afin d'assurer une cohérence sur l'ensemble de l’avenue, il a été proposé de faire de même sur les portions qui ne sont pas gérées par le pouvoir de police de Madame la Maire de Lescar. Monsieur le Maire rappelle qu'il y a lieu de déclasser la partie de la voie au profit de la commune, aujourd’hui elle appartient au département. Les services du département ont été interrogés. Plan Climat Energie —- CAPBP Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées va définir un nouveau Plan Climat sur la période 2025 — 2031. Ce Plan Climat est construit autour de la volonté du territoire à atteindre la Neutralité Carbone à l'horizon 2040. La commune représentée par son Maire s’est engagée dans le nouveau plan climat de la CAPBP. Depuis le mois d'octobre, des ateliers collectifs ont été proposés durant lesquels les enjeux du territoire ont été identifiés. Sur le périmètre de la commune d’'Artiguelouve, les leviers sont variés. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de marquer l'engagement de la commune en menant des actions au travers d'une démarche individuelle et formalisée. Un travail est à faire, Monsieur le Maire souhaite qu'un groupe de travail mêlant des élus, des citoyens voit le jour, il est primordial que la commune s'engage dans un Plan d'action communal. La question climatique s'est progressivement imposée dans le débat public il apparait essentiel d'écrire son territoire de demain. Maison Pour Tous Monsieur le Maire rapporte qu'un groupe de travail a défini les tarifs de location de la Maison pour Tous. Ces derniers seront débattus et votés lors du prochain conseil municipal. Mairie d’Artiguelouve, 1, place de la Mairie, 64230 ARTIGUELOUVE Tel : 05.59.83.03.92 / courriel : contact@artiguelouve.frL'ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 22 h 00. Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 01/24 à 06/24. \ Bignature du secrétaire de séance 1 eV. Mairie d’Artiguelouve,l, place de la Mairie, 64230 ARTIGUELOUVE Tel : 05.59.83.03.92 / courriel : contact@artiguelouve.fr