Compte-Rendu - 17 09 2024 compte rendu du conseil municipal en date du 17 septembre

Documents similaires

Compte-Rendu - 12 09 2023 compte rendu du conseil municipal en da

Compte-Rendu - 16 09 2021 compte rendu du conseil municipal en da

Compte-Rendu - 25 09 2018 compte rendu du conseil municipal en da

Compte-Rendu - 14 09 2017 compte rendu du conseil municipal en

Compte-Rendu - 24 09 2020 compte rendu du conseil municipal en da

Compte-Rendu - 17 10 2023 compte rendu du conseil municipal en da

Compte-Rendu - 17 12 2020 compte rendu du conseil municipal en da

Compte-Rendu - 22 09 2025 compte rendu du conseil municipal en da

Compte-Rendu - 09 12 2024 compte rendu du conseil municipal en da

Compte-Rendu - 09 02 2023 compte rendu du conseil municipal en da

Compte-Rendu - 17 09 2024 compte rendu du conseil municipal en date du 17 septembre Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Saint-Loup-Lamairé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 09 2024 compte rendu du conseil municipal en date du 17 septembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, Conseil Municipal du 17/09/2024 – Page 1

05.49.64.60.21

mairie@saint-loup-lamaire.fr

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 17 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre, le Conseil Municipal dûment convoqué en réunion ordinaire, s’est réuni à la salle de la Mairie de de Saint-Loup-Lamairé, sous la Présidence de Monsieur Pascal BIRONNEAU, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Votants : 13 Date de la convocation : 06/09/2024

PRESENTS : MM. BIRONNEAU Pascal – BARREAU Dominique – JEZEQUEL Alain - Mme RÉAU Micheline – M. DABIN Serge – Mmes DESETTE Sophie – RENAUDEAU Elodie -– MM. DEVROUTE Arnaud - GUENARD Olivier – ROSSEL Anthony – BOUCHET Geoffrey - Mmes HALLY Céline - PINET Annick et DOS SANTOS Maria.

Absents excusés : Mmes AUBRY Lucienne (Pouvoir à M. BIRONNEAU Pascal) et RENAUDEAU Elodie

Absent : M ; DABIN Serge

Le quorum est atteint, la séance est déclarée ouverte.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil. Le Conseil municipal désigne M. GUENARD Olivier pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Ordre du jour :

• Dispositif France Ruralité Revitalisation : exonérations fiscales

• Mobilier médiathèque : demande de subvention

• Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

• Indemnité forfaitaire pouvant être allouée en cas de fonctions essentiellement

itinérantes

• Décision budgétaire : Virement de crédits

• Questions et informations diverses

Approbation dernier procès-verbal :

Le procès-verbal de la réunion du 25 juillet 2024 est adopté sans observation à l’unanimité.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DISPOSITIF FRANCE RURALITE REVITALISATION : EXONERATIONS FISCALES

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU’ELLES ONT CREES OU REPRIS

D2024-09-17-039 – 7.2 FiscalitéConseil Municipal du 17/09/2024 – Page 2

Le Maire expose les dispositions des articles 1383 A et 1464 C du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur création.

Il précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies, ou ces deux catégories d’entreprises.

VU l’article 1383 A du code général des impôts,

VU l’article 1464 C du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris :

• les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts pour une durée de 2 ans.

• les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 2 ans.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

MOBILIER MEDI@THEQUE : DEMANDE DE SUBVENTION

D2024-09-17-040 – 7.5 Subventions

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal un devis concernant l’acquisition de

mobilier pour la Médi@-Tech pour un montant global HT de 4675.76 €.

Le Département propose une subvention qui a pour but d’aider les bibliothèques dans

l’adaptation des lieux de lecture aux besoins de la population et du territoire, à hauteur de

50% des dépenses éligibles.

Le Conseil Municipal donne son accord pour l’acquisition de ce matériel et autorise

Monsieur le Maire à solliciter cette subvention.

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

D2024-09-17-041 – 4.5 Régime Indemnitaire

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État,Conseil Municipal du 17/09/2024 – Page 3

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 03/09/2024.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. À défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale, le comité social territorial en étant immédiatement informé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE :

• d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des I.H.T.S. sont les suivants :

- AGENT DE MAITRISE PRINICIPAL

- ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère classe

- ADJOINT TECHNIQUE PRINICIPAL 2ème classe

- ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

- ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

- ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème classe

- ADJOINT DU PATRIMOINE PRINICPAL de 1ère classe

• que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter du 20/09/2024 aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012. Articles 6411 et 6413 du budget.

INDEMNITE FORFAITAIRE POUVANT ETRE ALLOUEE EN CAS DE FONCTIONS

ESSENTIELLEMENT ITINERANTES

D2024-09-17-042 – 4.5 Régime Indemnitaire

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvierConseil Municipal du 17/09/2024 – Page 4

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis défavorable du Comité social territorial en date du 02/07/2024 et vu l’avis favorable du Comité social territorial extraordinaire du 03/09/2024.

M. le Maire expose que le Conseil Municipal peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire.

Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service.

Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent.

Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire est fixé à 615€.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant annuel de l’indemnité à 240€ par agent (20€ par mois et par agent)

Les fonctions itinérantes justifiant l’octroi de l’indemnité sont les suivantes

- Assistance informatique

- Entretien des locaux

Le cas échéant, le montant de l’indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou des effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

En outre, elle est versée au prorata du temps de travail de l’agent.

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.

FINANCES : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET COMMUNE D2024-09-17-043 – 7.1 Décisions budgétaires

Vu la délibération du 03/04/2024 votant le budget de la Commune,

Vu la dépense à réaliser au compte 6542 – Créances éteintes,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, le virement de crédits ci-dessous : • FD : Compte 6541 : Créances admises en non-valeur : - 190.00€

• FD : Chapitre 6542 : Créances éteintes : + 190.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le virement de crédits présenté.Conseil Municipal du 17/09/2024 – Page 5

MOTION POUR UN PLAN POUR LE LOGEMENT DANS LES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES DE 100 000 A 200 000 LOGEMENTS REMIS SUR LE MARCHÉ EN 10 ANS

D2024-09-17-044 - 9.4 Vœux et motions

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une motion de Sites & Cités remarquables de France adressée au Président de la République

Réunis en congrès jeudi 13 et vendredi 14 juin, à Angers, les élus et leurs collaborateurs, membres de « Sites & Cites Remarquables de France », ont adopté la motion suivante :

« La France compte plus de 30 millions de logements dont le tiers a été construit avant 1948. Ils sont situés, pour une large part dans les centres anciens de villes ayant mis en place des secteurs protégés issus de la loi LCAP, après 2016, sous !'appellation « Sites Patrimoniaux Remarquables ». Ils ont soit des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur - loi Malraux - soit des Plans de Valorisation de !'Architecture et du Patrimoine : PSMV et PVAP au nombre d'un millier, métropole et Outre mers réunis. Les maux dont souffrent les centres anciens sont bien connus. Ce qu'ils peuvent apporter à la société l'est moins.

Au moment où l'on fait le triple constat d'une crise majeure du logement, des problèmes posés à !'habitat d'avant 1948 en termes d'adaptation au changement climatique et de la nécessité de mettre un terme à l'imperméabilisation des sols, i l faut affirmer l'opportunité qui s'attache à la remise sur le marché de plusieurs dizaines de milliers de logements situés dans ces périmètres, vacants, insalubres, inadaptés mais présents.

Nous demandons au Président de la République le lancement d'un « Plan Logements réservé aux SPR », en réponse à l'effort des collectivités locales pour se doter de documents d'urbanisme ouvrant la porte à leur redynamisation. Nous lui confirmons l'intérêt qui s'attache à remettre à disposition de nos concitoyens des logements aujourd'hui inutilisés, voire inutilisables, occupés mais inadaptés et dont certains sont condamnés à être définitivement exclus de la location, et ce, sans qu'il soit nécessaire d'occuper de nouveaux espaces.

Nous lui demandons la mise à l'étude d'un tel plan avec les différents opérateurs du logement et les ministères concernés. Nous suggérons qu'il porte en 10 ans sur 100. 000 à 200.000 logements, soit de 100 à 200 logements par an et par département. Sachant que si !'habitat d'avant 1948 compte 10 millions de logements, un pourcentage élevé se situe dans les SPR et dans des zones où les logements vacants sont plus élevés qu'en moyenne nationale.

Nous lui demandons que ce Plan soit l'occasion de simplifier les procédures et de les adapter à la typologie de cet habitat en fixant des règles plus souples et plus coordonnées de mise en œuvre des politiques conduites par la Banque des Territoires, Action Logement, l'Anah et les Établissements publics financiers dont « Sites & Cites » rappelle la qualité des prestations et leur intérêt mais aussi la somme de dossiers qu'ils doivent traiter. Ceci sans remettre en cause les opérations mises en place au cours de ces dernières années mais qui ne concernent pas les « Sites Patrimoniaux » et dont les mécanismes doivent être adaptés à l'habitat ancien.Conseil Municipal du 17/09/2024 – Page 6

Nous sommes convaincus de l'actualité de la démarche que nous ouvrons en conclusion de ce congrès qui a réuni plus de 500 participants, principalement élus et collaborateurs des territoires dotés de SPR.

Au moment où s'affirme une grave crise du logement et où nombre de nos concitoyens habitant ces territoires estiment ces centres anciens délaissés et sans futur, le Plan

Logement, dont nous vous demandons le lancement, apporte, Monsieur le Président de la République, des réponses à des problèmes dont la solution conditionne l'avenir même de nombreux territoires qui ont fait de l'exceptionnelle qualité de leur patrimoine un atout essentiel de leur développement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, le Conseil Municipal décide d’adopter cette motion.

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

Néant

Liste des délibérations pour la séance du 17 septembre 2024.

Numéros Objet Classification

D2024-09-17-039 Taxe foncière sur les propriétés bâties : Exonération en faveur des entreprises nouvelles

pour les établissements qu’elles ont créés ou

repris

7.2 Fiscalité

D2024-09-17-040 Mobilier Médi@thèque : Demande subvention 7.5 Subventions

D2024-09-17-041 Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

4.5 Régime

indemnitaire

D2024-09-17-042 Indemnité forfaitaire pouvant être allouée en cas de fonctions essentiellement itinérantes

4.5 Régime

indemnitaire

D2024-09-17-043 Finances : Décision modificative n° 1 Budget

Commune

7.1 Décisions

budgétaires

D2024-09-17-044 Motion « pour un plan pour le logement dans le

Sites Patrimoniaux Remarquables de 100 000

à 200 000 logements remis sur le marché en

10 ans »

9.4 Motions et vœux

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,