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Conseil Municipal - cm 25 01 2018
Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 25 01 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation,
ger-Levrault
(1012)
Ref.
201
501
Ber.
235
Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CHATENOIS
Séance du 25 Janvier 2018
Sur convocation du 19 janvier 2018 et sous la présidence du Maire, Monsieur Luc ADONETH, le Conseil
Municipal s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal à 19h45.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou
plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité désigne :
- Mme Cathy WEBER, secrétaire de séance
- Mme Yanna MAGNALDI, secrétaire administratif
2. Appel des conseillers
Etaient présents :
1. Luc ADONETH 15. Hélène BIEGEL
2. Christian OTTENWAELDER 16. Pascal MATHIEU
3. Olivier ECKERT 17. Pascal HELDE
4. Eric BRUNSTEIN 18. Nathalie EL JAMRI
5. Suzanne GOETTELMANN 19.
6. Anne Catherine DORIDANT 20. Nadine GUTHAPFEL
7. 21. Christine GILL
8. Stéphane SIGRIST 22. Michel GOETTELMANN
9. Daniel BROCKER 23. Sandrine DEMAY
10. 24. Pascale KOENIG
11. Jocelyne AMBERG 25. Cathy WEBER
12; 26. Christophe BOHN
13. Marie Antoinette SYLVESTRE 27. Bénédicte SADOWNICZYK
14. Jean Paul BARTH
Absents excusés :
7. Mme Sylvie LIGNER qui donne procuration à Mme Suzanne GOETTELMANN
10. M. Patrick DELSART qui donne procuration à Mme Hélène BIEGEL
19. M. Christophe ELSAESSER qui donne procuration à M. Olivier ECKERT 12. M. Joseph DUSSOURD
Assistait en outre : Mme Yanna MAGNALDI, Directeur Général des Services
1/25 236
Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
3. Approbation du compte-rendu de la séance du 07 décembre 2017
Après lecture, le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 07
décembre 2017.
M. le Maire soumet à l'assemblée l'ordre du jour :
KXKEX
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Appel des conseillers
3. Approbation du compte-rendu de la séance du 07/12/2017
4. SMICTOM
5. _ Grands travaux - Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme —
Patrimoine — Services techniques
5.1. Projets d'investissement 2018 : demandes de subventions
5.1.1. Développement environnemental et touristique : Aménagement du parc
ERGE
5.1.2. Bâtiments communaux : transition énergétique : remplacements de
chaudières
5.1.2.1. Mairie
5.1.2.2. Ecole Elémentaire Krafft
5.1.2.3. Eglise
5.2. Eclairage public : transition énergétique : remplacement des lampes
5.3. Voirie :
5.3.1. Rue des Fraises : conventions : approbation
5.3.1.1. Maitrise d'œuvre LMS
5.3.1.2. Prestations en ingénierie et câblage Orange
5.3.1.3. Prestations en ingénierie et câblage SFR
5.3.2. Route de Kintzheim : Plateau ralentisseur : avenant au marché des
travaux VOGEL
6. Budget — Finances —- Développement économique - Communication — Elections
Commission du 16 JANVIER 2018
6.1 Débat d’orientations budgétaires 2018
6.2 Personnel
6.2.1. Modification du tableau des effectifs
6.2.2. Service Administratif: Recrutement d’un ingénieur contractuel pour le
poste de chef de projet
6.2.3. Service des Espaces Verts: Recrutement d’un agent contractuel au
grade
d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe sur un emploi
non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité
6.2.4. Parcours emploi compétence / insertion par l’activité économique :
recrutements pour le service des espaces verts de deux agents
2/25 ger-Levrault
(1012)
Be:
01
501
237
Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
6.2.5. Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
6.3 Approbation du Contrat Départemental de développement territorial et humain du
Territoire d’action Sud
7. Tourisme — Espaces verts — Associations et manifestations sportives — ELT
8. Affaires scolaires - CM Enfants — Jeunesse - Périscolaire et Petite Enfance
8.1. Rythmes scolaires : demande de dérogation
8.2. Bilinguisme : informations
9. Culture — Associations et manifestations culturelles — ELT — Foyer Socio Culturel
9.1. Présentation du programme du Foyer Socio Culturel : informations
10. Affaires sociales — Solidarité
11. Patrimoine foncier — Environnement -— Cours d’eau et forêts — Chasse — Voirie
rurale — Développement durable — Suivi technique de l'Espace Les Tisserands
11.1. Emplacement réservé — lieu dit Village — section 5 N°237/18
11.2. Rue Saint Georges -— régularisation Mertz — section 5 n°235/3
11.3. Acquisition d’un bien sans maître Section 34 parcelle 89
11.4. Programme Européen des Forêts Certifiées : Renouvellement d'adhésion
12. Droit de Préemption Urbain
13. Informations - Communications — Décisions
- Recensement de la population - populations légales
- Animations et Manifestations :
Samedi 27/01 à 20H00 à l'ELT — Spectacle de Danses et Théâtre: « Nasreddin
l’Impertinent »
Samedi 03/02 à 15H00 — Carnaval de Châtenois
Vendredi 23/02 à 20H00 à l’ELT — Théâtre alsacien
Samedi 24/02 — Chasse aux œufs
KKHKX
4. SMICTOM
Rapporteur : M. OTTENWAELDER
Sur le Centre de Stockage des Déchets Non Dangereux, des travaux d'aménagement pour la pose de drains
pour capter les biogaz ont dû être différés du fait des conditions météo dégradées.
Les lixiviats transitent par le réseau, mais du fait des fortes précipitations, 4 citernes de lixiviats du casier
nord sont transportées quotidiennement vers la station d'épuration de Sélestat (100 m3 jour).
3/25 238
Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
5. Grands travaux — Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine -
Services techniques
Rapporteur : M. OTTENWAELDER
5.1 Projets d'investissement 2018 : demandes de subventions :
5.1.1 Développement environnemental et touristique : Aménagement du parc public ERGE
Le 07 mars 2017, le Conseil Municipal a envisagé d'engager les travaux d'aménagement du parc ERGE sur une période de deux ans pour un coût global de 150 000 euros.
Le Conseil Municipal a autorisé l’ouverture pour 2017 des autorisations de programme et crédits de
paiement (AP/CP) suivantes :
N°AP Libellé 2017 2018
AP16A Aménagement du | 75 000€ 75 000 €
PARC ERGE
Les dépenses seront financées par le FCTVA, l’autofinancement et l'emprunt.
Les travaux consisteront en la création et la réalisation d’un parc public accessible exclusivement aux piétons et aux modes de déplacements doux.
L'espace à aménager représente une surface de 60 ares.
Il est majeur tant pas sa dimension patrimoniale que spatiale. L'espace sera largement végétalisé et
constituera un poumon vert. Les choix d'aménagement vont à la fois structurer l’espace public et faciliter l’accès aux nombreux équipements existants.
La commune souhaite aménager cet espace en concevant un parc paysager à vocation durable.
Ce parc deviendra aussi une zone de piquenique et de détente pour les touristes qui viennent visiter le
centre-ville proche et les monuments remarquables (à savoir l’Eglise Saint Georges, la Tour des Sorcières et
le site des remparts) en liaison directe d’une zone naturelle propice à la promenade et la randonnée.
Il servira également de lieu de rencontre pour les habitants du quartier et les usagers des services publics et
permettra le développement de liens sociaux en lien avec les acticités et publics potentiels présents tout autour du site (enseignement, bibliothèque, activités sportives et logements).
La proximité des équipements publics (Espace les Tisserands, Maison de l'Enfance et Ecoles ainsi que
plusieurs zones de stationnement) sera un atout majeur et garantira sa fréquentation.
Il conciliera les fonctions environnementales et durables avec des fonctions de détente et de loisirs.
Le programme paysager comprend notamment les points suivants :
- La partie aménagement paysager : création d'espaces plantés avec des parties ouvertes,
ensoleillées et des zones de détente ombragées
- La partie loisirs : installation d’aires de jeux pour enfants d’âges différents
- La partie conviviale : installation de zones de piquenique et de détente
- Le traitement des limites et accès : fermeture du parc par une clôture qualitative
Les trois lots suivants composent l’enveloppe suivante pour un montant total de 111 570,61 € :
-__ Mobilier urbain : 25 109,10 € HT
- Aire de jeux : 71 180,00 € HT
- Eclairage : 15 281,51€ HT
La durée des travaux est estimée à 2 mois. Ils démarreront en juillet 2018 et s’achèveront en juin 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d'aménagement du parc ERGE
APPROUVE le coût total estimé à 111 570,61 £ et le plan de financement présenté ci-dessous.
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Ref.
201
50
Coût des travaux Hors Taxes
Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
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Financement Montant H.T. de la subvention Date de la demande Date d’obtention Taux
Aides Publiques
Union Européenne
Subvention D.E.TR. 44 628,25 € 40%
Autres subventions de l'État :
- FNADT
- DSIL
Région
Département
Fonds de concours
Autres subventions
(ADEME, Agence de l'eau...)
SIT subventions publiques
Aides privées (CAF...)
Participation du maître
d'ouvrage
- Autofinancement
66 942,36 €
60 %
Emprunt
TOTAL 111 570,61 € 100 %
AUTORISE Monsieur le Maire à faire des demandes de subventions et signer tous les documents relatifs à
cet achat
AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour l'aménagement du Parc Public ERGE
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions les plus élevées auprès de l’Etat, du Conseil Départemental,
du Conseil Régional et de tout autre organisme
PRECISE que les crédits sont inscrits à l’opération 080307, article 2312, fonction 823 du budget 2018.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
5.1.2 Bâtiments communaux : transition énergétique : remplacements de chaudières
5.1.2.1 Mairie
Il est proposé de remplacer la chaudière de la Mairie pour un équipement gaz à condensation. L'objectif est
de réduire la consommation énergétique en remplaçant un équipement énergivore et d'améliorer le
confort thermique dans le bâtiment.
Les travaux à mener consisteront en la dépose de l’ancienne chaudière, l'installation d’une nouvelle
chaudière à condensation, la pose d'équipement de sécurité (petit collecteur, soupape de sureté, vase
d'expansion 35 litres, manomètre de pression d’eau, purgeur automatique), le raccordement à l'évacuation
de fumée et le percement d’une nouvelle sortie ventouse, ainsi que le raccordement hydraulique et
électrique.
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Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
La durée des travaux est estimée à 15 jours. Ils se dérouleront entre le mois de juin et le mois de septembre
2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le remplacement de la chaudière de la mairie pour un montant prévisionnel de 12 301,37 euros HT soit 14761,64 euros TTC
APPROUVE le plan de financement suivant :
Coût des travaux Hors Taxes
Montant H.T. Date de la Date d'obtention
de la subvention demande Taux Financement
Aides Publiques
Union Européenne
Subvention D.E.TR. 4 920,54 € 40 %
Autres subventions de l'État :
- FNADT
- DSIL
Région
Département
Fonds de concours
Autres subventions 4920,54 € CERTINERGY — 40 %
(ADEME, Agence de l’eau...) Demande en cours
SIT subventions publiques
Aides privées (CAF...)
Participation du maître
d'ouvrage
- Autofinancement 2460,29 € 20%
Emprunt
TOTAL 12 301,37 € 100 %
AUTORISE Monsieur le Maire à faire des demandes de subventions et signer tous les documents relatifs à
cet achat
AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour le remplacement de la chaudière
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions les plus élevées auprès de l’Etat, du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tout autre organisme
PRECISE que les crédits sont inscrits à l'opération 060201, article 2135, fonction 01 du budget 2018.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
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Ref
Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
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5.1.2.2. Chaudière de l’école élémentaire Krafft : transition écologique : demande de
subvention
Il est proposé de remplacer la chaudière de l’école élémentaire Krafft ainsi que l’école maternelle du
Hahnenberg, qui assure le chauffage des deux bâtiments pour un équipement gaz à condensation.
L'objectif est de réduire la consommation énergétique en remplaçant un équipement énergivore.
Les travaux à mener consisteront en l’exécution de travaux préparatoires comprenant la dépose de
l’ancienne chaudière, l'installation d’une nouvelle chaudière à condensation d’une puissance nominale de
140 KW, la création d’un tubage, le raccordement aux réseaux hydrauliques, le remplacement de l'armoire
électrique, le désembouage de l'installation de traitement des eaux de chauffage.
La durée des travaux est estimée à 21 jours. Ils se dérouleront entre le mois de juillet et le mois de
septembre 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le remplacement de la chaudière des Ecoles KRAFFT et HAHNENBERG pour un montant
prévisionnel de 64 516,06 euros HT soit 77 419,31 euros TTC et le plan de financement suivant :
Coût des travaux Hors Taxes
Financement Montant H.T. de la subvention Date de la demande Date d’obtention Taux
Aides Publiques
Union Européenne
Subvention D.E.T.R. 25 806,44 € 40
Autres subventions de l'État :
- ENADT
- DSIL
Région
Département
Fonds de concours
Autres subventions 25 806,44 €
(ADEME, Agence de l'eau...) CERTINERGY —
Demande en cours
40
SIT subventions publiques
Aides privées (CAF...)
Participation du maître
d'ouvrage 12 903,21 €
- Autofinancement
20
Emprunt
TOTAL 64 516,09 € 100 %
AUTORISE Monsieur le Maire à faire des demandes de subventions et signer tous les documents relatifs à
cet achat
AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour le remplacement de la chaudière
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions les plus élevées auprès de l'Etat, du Conseil Départemental,
du Conseil Régional et de tout autre organisme
PRECISE que les crédits sont inscrits à l'opération 060503, article 2135, fonction 212 du budget 2018.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
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Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
5.1.2.3. Chaudière de l’église : transition écologique : demande de subvention
ILest proposé de remplacer le générateur d'air chaud de l’église par une chaudière à condensation et d’une centrale de traitement d’air afin de réduire les consommations d'énergie.
Les travaux à mener consisteront en :
- La dépose et l'enlèvement de l’ancien générateur d’air chaud et des gaines
- La fourniture d’une chaudière gaz à condensation Classe ErPA
-__ Raccordement cheminée et tubage
- Fourniture d’une Centrale de traitement d’air de débit 16 500 m3/h avec variateur de vitesse
- Mise en œuvre de clapets coupe-feu sur gaines au droit du mur de la chaufferie
- Remplacement du tableau électrique
La durée des travaux est estimée à 30 jours. Ils se dérouleront entre le mois de juillet et le mois de
septembre 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire des demandes de subventions et signer tous les documents relatifs à
ces travaux
AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour le remplacement de la chaudière — centrale de traitement d'air
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions les plus élevées auprès de l’Etat, du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tout autre organisme
PRECISE que les crédits sont inscrits à l'opération 060601, article 2135, fonction 01 du budget 2018.
APPROUVE le remplacement de la chaudière de la mairie pour un montant prévisionnel de 82 969,98 euros
HT soit 99 563,98 euros TTC
APPROUVE le plan de financement suivant :
Coût des travaux Hors Taxes
Financement Montant H.T. de la subvention Date de la demande Date d'obtention Taux
Aides Publiques
Union Européenne
Subvention D.E.TR. 33 188,00 € 40
- FNADT
- DSIL
Autres subventions de l'État :
Région
Département
Fonds de concours
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Berger-Levrault
(1012)
Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
243
Autres subventions
(ADEME, Agence de l'eau...) |33 188,00 € Certinergy — demande
en cours 40
SIT subventions publiques
Aides privées (CAF...)
Participation du maître 16 593,98 €
d'ouvrage
- Autofinancement
20
- Emprunt
TOTAL 82 969,98 € 100 %
5.2. Transition écologique : remplacement de l’éclairage public Divers Rues
Sur l'équipement d'éclairage public, 100 luminaires vont être changés :
Chemin Mittelmuehl Rue d'Isenfeld
Rue Berlioz Rue du Bailli
Rue Chopin Rue du Binnweg
Rue d'Alsace Rue du Giessen
Rue de Bergheim Rue du Hattenberg
Rue des Dahlias Rue du Jura
Rue du Muscat
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Rue du Pinot
Rue du Riesling
Rue du Sylvaner
Rue du Vivarais
Rue Mozart
Rue Neuerweg
Rue Verdi
L'objectif est de remplacer les éclairages vétustes et énergivores en trouvant des solutions rentables et
durables. La technologie LED a été retenue.
Pour l’environnement, les objectifs sont les suivants :
- Diviser par 3 la consommation d'énergie en abaissant la puissance aux heures creuses ;
- Rallonger la durée de vie du matériel (durée de vie de plus de 20 ans des composants électroniques,
système de LED remplaçables sur site, système de dissipation thermique
longévité des LED) ;
- Générer des économies d'entretien sur le long terme ;
optimal pour garantir la
Pour le remplacement des luminaires type "boule" ou pourvus de lampe à vapeur de mercure :
* Obtenir un éclairage de qualité sans nuisances lumineuses vers le ciel nocturne :
* Obtenir une meilleure uniformité d’éclairement pour pouvoir ainsi augmenter l’'espacement entre les
poteaux et réduire le nombre de luminaires à installer ;
* Réduire de 60% la consommation d'énergie en abaissant la puissance aux heures creuses grâce à un
appareillage programmable.
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Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
La durée des travaux est estimée à 20 jours. Ils démarreront en septembre et s’achèveront en novembre
2018.
Le coût pour l'acquisition des nouveaux luminaires en LED est estimé à 29 714 euros HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le changement de luminaires dans les rues figurant sur le tableau ci-dessus
APPROUVE le montant des travaux suivants
Nouveaux luminaires en LED : 29 714 euros HT
APPROUVE le plan de financement suivant :
Coût des travaux Hors Taxes
Montant H.T. Date de la Date d'obtention
de la subvention demande Taux Financement
Aides Publiques
Union Européenne
Subvention D.E.T.R. 11 885,60 € 40
Autres subventions de l’État :
- FNADT
- DSIL
Région
Département
Fonds de concours
Autres subventions 11 885,60 € CERTINERGY -— 40
(ADEME, Agence de l’eau...) Demande en cours
SIT subventions publiques
Aides privées (CAF...)
Participation du maître 5 942,80 € 20 d'ouvrage
- Autofinancement
Emprunt
TOTAL 29 714€ 100 %
AUTORISE le Maire à solliciter les subventions les plus élevées auprès de l'Etat au titre de la dotation de
soutien à l'investissement public, du Conseil Départemental, du Conseil Régional et de tout autre
organisme
AUTORISE le Maire à lancer les appels d’offres pour la réalisation des travaux mentionnés
PRECISE que les crédits sont inscrits à l'opération 080303, article 21534, fonction 814 du budget 2018.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
10/25 501
Berger-Levrault
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Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
5.3. 1.1. Voirie : Rue des Fraises : conventions : approbation
Maitrise d'œuvre LMS
Pour la réalisation des travaux de mise en souterrain des réseaux secs rue des Fraises, la commune va
confier la maitrise d'œuvre de l'opération à la société LMS Ingénierie SARL 7 rue Schweisguth 67600
SELESTAT représentée par M. David LEBEL.
La mission du maître d'œuvre consiste à réaliser les études techniques selon la loi MOP, nécessaires à la
mise en souterrain des réseaux secs selon les normes et exigences des concessionnaires comprenant :
- Eclairage public,
- Génie civil Télécom
- Génie civil Videocom
- Génie civil Electricité basse tension
- Coordination avec les concessionnaires.
Le coût estimatif de l’opération est de 127 600 euros HT, soit 153 120 euros TTC.
Le forfait de rémunération du maitre d'œuvre est de 6380 euros HT et comprend la réalisation de l'Etude
avant-projet, Etude de Projet, Assistance à contrats de travaux, validation des plans d'exécution, direction
de l'exécution des travaux, Assistance aux opérations de réception.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE le choix de société LMS Ingénierie SARL 7 rue Schweisguth 67600 SELESTAT représentée par M.
David LEBEL pour assurer la maitrise d'œuvre des travaux de mise en souterrain des réseaux secs rue des
Fraises pour un montant de 6380 euros HT
AUTORISE la signature par le Maire de la convention de maitrise d'œuvre
PRECISE que les crédits relatifs à l'opération seront à inscrire à l'opération 080314, article 2315, fonction
816 du budget 2018.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
5.3.1.2. Prestations en ingénierie et câblage Orange
Dans le cadre des travaux d’enfouissements de réseaux secs dans la rue des Fraises, il est nécessaire de
signer une convention entre la Commune de Châtenois et ORANGE pour les prestations suivantes pour un
montant de 5 346 € TTC:
les prestations en ingénierie :
- un plan de génie-civil sous forme d’esquisse indiquant, le tracé de ses propres canalisations et les types
de chambres à poser, leur position de principe et la position estimative des adductions vers les domaines
privés,
- une validation technique de l’étude relative aux installations,
- une assistance technique lors de la réception des installations.
Les prestations câblage :
- étude relative au câblage de communications électroniques,
- travaux de pose/dépose du câblage de communications électroniques.
La collectivité émettra auprès d'Orange un titre exécutoire correspondant à la contribution financière
d'Orange aux frais de matériel de génie-civil et travaux de terrassement, pour un montant de 5346 €. Cette
participation n’est pas assujettie à la TVA.
11/25 246
Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention pour un coût total de 5 346 € net
AUTORISE le Maire à signer la convention
PRECISE que les crédits relatifs à l’opération seront à inscrire à l'opération 080314, article 2315, fonction 816 du budget 2018.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
5.3.1.3. Prestations en ingénierie et câblage SFR
Point NON RENSEIGNE
5.3.2 Route de Kintzheim : Plateau ralentisseur : avenant au marché des travaux VOGEL
La commission d’appel d'offres propose de valider l’avenant N°1 de l’entreprise VOGEL pour des travaux
supplémentaires sur le plateau ralentisseur de la route de Kintzheim.
Les travaux supplémentaires concernent principalement la fourniture et la pose d’un puits perdu et la
fourniture de 4 chambres L2T, ainsi que la fourniture et pose de pavés supplémentaires.
Total plus -Value : 3611,50 € HT soit 4333,80 € TTC (tva 20 %).
Le montant initial des travaux s'élève à 51 865 € HT soit 62 238€ TTC (tva 20 %).
De ce fait, le montant du marché de travaux après avenant n°1 s'élève désormais 55 476,50 € HT soit
66 571,80 € TTC (tva 20 %), ce qui représente une augmentation totale de 6.96 % du montant du marché
initial.
Vu, l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres réunie le 25 janvier 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE l'avenant N°1 de l’entreprise VOGEL pour un montant de 3 611,50 € HT soit 4 333,80 € TTC TTC
AUTORISE le Maire à signer l'avenant nécessaire à ce projet
PRECISE que les crédits relatifs à l'opération seront à inscrire à l'opération 080309, article 2315, fonction 822 du budget 2018.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
6. Budget — Finances - Développement économique - Communication — Elections
Rapporteur : M. ECKERT
6.1. Débat d’orientations budgétaires 2018
L'environnement général :
L'évolution des ressources et particulièrement celle des dotations de l'Etat :
LIBELLE 2015 2016 2017
IMPOTS ET TAXES 2 212 750.01 2 291 091.25 2 394 903.44
+3.43% +45%
Impôts locaux 2 028 099.00 2 087 967.00 2 191 931.00
Taxe sur les pylônes élec. 70 288.00 72 064.00 74 096.00
Taxe conso. Fin. Elec. 84 964.98 101 930.30 93 120.45
Taxe additionnelle dts mut. 29 398.03 29 129.95 35 755.99
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DOTATIONS
Dotation forfaitaire
Dotation solidarité rurale
Dotation nat. Péréquation
Compensation exo imp. Loc.
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649 092.00
504 574.00
48 231.00
41 835.00
54 452.00
5 82 621.00
-10.24%
437 508.00
51 592.00
53 889.00
39 632.00
La revalorisation des bases 2018 est fixée à 0.4 % par la loi de finance 2017.
L'encours de la dette
572 399.00
-179%
406 249.00
57 301.00
53 934.00
54 915.00
247
Exercice Annuité Intérêts Capital Frais TTC commons PE
2014 793834,57 € | 114 243,02 € 679 341,55 € 250,00€ 0,00€ | 2 686 529,34 €
2015 639806,50€| 102817,44€| 536389,06€] 600,00€ 0,00€ | 2 710 140,28 €
2016 388309,74 € 94 194,30 €| 293635,44€ 480,00€ 0,00€ | 2 416 504,84 €
2017 384059,44 € 82 551,51 € 301 507,93€ 0,00€ 0,00€ | 2 114 996,91 €
2018 381054,46 € 70 205,28 € 310 849,18 € 0,00€ 0,00€ | 1 804 147,73 €
2019 378049,51 € 57 421,03 € 320 628,48 € 0,00€ 0,00€ | 1 483 519,25 €
2020 375044,52 € 44 177,37€ 330 867,15 € 0,00€ 0,00€ | 1 152 652,10 €
Les perspectives budgétaires
Il s’agit des grandes orientations de la politique budgétaire.
M. ECKERT souligne que l'objectif fixé est de continuer à investir pour améliorer la qualité de vie des
administrés tout en n’augmentant pas les taux d'imposition et en tentant le plus possible de ne pas alourdir
l’encours de la dette.
Le Conseil Municipal en date du 3 mars 2016 a autorisé l'ouverture pour 2016 des autorisations de
programme et crédits de paiement (AP/CP) suivantes :
N°AP Libellé 2016 2017 2018
AP16A Aménagement Dumhoff 170 000 € 370 000 € 380 000 €
Les dépenses seront financées par le FCTVA, l’autofinancement et l'emprunt.
Le Conseil Municipal, en date du 16 mars 2017, a autorisé l’ouverture pour 2017 des autorisations de
programme et crédits de paiement (AP/CP) suivantes :
N°AP Libellé 2017 2018
AP17A Aménagement
du parc ERGE
51 500€ 118 500 €
Les dépenses seront financées par le FCTVA, diverses subventions, de l’autofinancement et de l'emprunt.
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Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
Orientations budgétaires 2018
Voirie :
Enfouissement Rues des fraises
Acquisitions foncières aménagement Neuerweg + procédures
Dumhoff Rue Ortenbourg
Acquisition terrain SCHEUER création de parkings
Provision bien sans maître affaire Baradel
Rue de l'Industrie
Sécurité routière
Radar pédagogique entrée annexe
Radar pédagogique mobile
Chemins ruraux et Affaires foncières
Acquisitions foncières nouveau terrain de foot
Eclairage public
Changement 100 boules
Remise à niveau 3 armoires
Bâtiments
Adap handicap
Remplacement chaudières mairie
Remplacement chaudière Ecole
EGLISE - NON RENSEIGNE
Bibliothèque éclairage
Cadre de vie
Aménagement parc ERGE
Maintien à niveau ELT (17000 divers + 20000 sols)
Achat tracteur espaces verts
Pump track
Illuminations + personnages Noël
Remplacement haie cimetière
Attractivité touristique
Maison tourisme montage dossier + scénographie
Fouilles + abri pressoir
Panneau Bains + pompes à remettre en marche
Education
Cour avant école primaire
EMH
EMB (Ordinateurs + aménagement espace vert cabanon)
Services généraux
Maintien à niveau outillage services
300 000,00 €
10 000,00 €
320 000,00 €
100 000,00 €
100 000,00 €
180 000,00 €
2 200,00 €
2 200,00 €
40 000,00 €
35 000,00 €
15 000,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €
77 500,00 €
10 000,00 €
50 000,00 €
37 000,00 €
50 000,00 €
7 000,00 €
5 500,00 €
4 500,00 €
40 000,00 €
29 300,00 €
10 000,00 €
72 000,00 €
6 000,00 €
6 400,00 €
15 000,00 €
TOTAL
1 010 000,00 €
4 400,00 €
40 000,00 €
50 000,00 €
112 500,00 €
154 000,00 €
79 300,00 €
84 400,00 €
15 000,00 €
1 549 600 €
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Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
6.2. Personnel
6.2.1. Modification du tableau des effectifs
249
M. ECKERT propose d'apporter au tableau des effectifs, actualisé le 07 septembre 2017, des ajustements à
compter du 01 février 2018 :
Créations :
1: Technicien
2 : Attaché Principal
Le Conseil Municipal, APPROUVE le tableau des effectifs comme suit :
Cadres d'emploi Nombre
Attaché territorial faisant fonction de directeur général
des services
1
Attaché principal 1 et 1 non pourvu
Attaché territorial 1
Rédacteur 2 non pourvu
Adjoint administratif principal 1°"° classe 2 +2 non pourvu
Adjoint administratif principal 2è"° classe 3
Adjoint administratif 2 non pourvus
ATSEM 1°" Classe 2 non pourvus
ATSEM principal 2è"® Classe 1
ATSEM 1 non pourvu
Adjoint d'animation territorial principal de 2è"° classe 1 non pourvu
Adjoint d'animation territorial 1
Brigadier 1
Brigadier-Chef Principal 1
Ingénieur 1
Technicien principal de 1°"° classe 2
Technicien 1+1 non pourvu
Agent de maîtrise principal 1 +2 non pourvu
Agent de maîtrise 3
Adjoint technique principal 1° classe 2 non pourvus
Adjoint technique principal 2°"® classe 5 +3 non pourvus
Adjoint technique 8 +3 non pourvus
TOTAL postes ouverts : 53
Postes pourvus 29TIT/3 NONTIT
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
6.2.2. Service Administratif : Recrutement d’un ingénieur contractuel pour le poste de chef de
projet
M. ECKERT signale que des entretiens de recrutement se sont déroulés jeudi 30 novembre dernier et qu’un
agent non titulaire a été retenu.
Le recrutement est envisagé début mars 2018.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3-3 2°) ;
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Délibérations du-Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois adopté par délibération du 7 septembre 2017 ;
Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 6 décembre 2001, 20 octobre 2005, 4 décembre 2008
et du 17 avril 2014 ;
Considérant la nécessité de créer 1 emploi permanent de catégorie À compte tenu du départ du
responsable des services techniques depuis le 24 novembre 2017 et qu'aucun fonctionnaire n'a pu être
recruté dans les conditions prévues par la loi,
En conséquence, il est proposé de créer un emploi permanent d’Ingénieur assurant la mission de chef de
projet des espaces publics à temps complet dont les missions seront les suivantes :
- Assurer en tant que maitre d'ouvrage la conduite et la conception d’une grande variété de projets urbains
paysagers (réaménagement des places, du stationnement, création paysagère dans la voirie, création de
parc public) et des projets de bâtiments et de voirie
- Assurer la responsabilité administrative, juridique, budgétaire et technique des opérations
- Accompagner les élus dans la mise en œuvre de leurs projets
- Assurer le pilotage complet des études de conception en tant que maitre d'ouvrage : établissement du
programme, pilotage des phases APS jusqu'à la consultation des entreprises (DCE)
- Procéder au chiffrage et à l’estimation des projets de travaux (demande de devis, suivi des commandes et
réception) et assurer l'élaboration des cahiers des charges et de toutes les études nécessaires au pilotage
des contrats et passation des marchés publics communaux
- Suivre, en qualité de chargé d'opération, l'exécution technique et la mise en œuvre des garanties
administratives, sur le terrain et les chantiers, coordonner l’activité des entreprises et intervenants
extérieurs, assurer le respect du planning d'exécution des taches, réceptionner les ouvrages, contrôler les
pièces relatives à l'exécution du chantier
- Assurer la réalisation des projets en association avec les services techniques communaux et intervenir sur le
terrain pour le suivi des travaux de création ou d’entretien et l'encadrement des services techniques
- Développer l’utilisation des nouvelles technologies dans la gestion des activités du service technique
- Renforcer une gestion durable des espaces verts
- Assurer l’accueil et le conseil des administrés sur les questions d'ordre technique et paysagère en lien avec
le patrimoine communal.
Le recrutement interviendra à compter du 1° mars 2018 et pour une durée de 1 an.
Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de droit public de catégorie A de la filière
Technique, au grade d'ingénieur, échelon 5 Indice Brut 597 Indice Majoré 503.
L'agent devra justifier d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte ou d’un diplôme d’un niveau équivalent ou
supérieur à 5 années d’études supérieures en lien avec une spécialité mentionnée à l’article 9 du statut
particulier des ingénieurs territoriaux et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret
n°2007 — 196 du 13 février 2007.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
AUTORISE le Maire à recruter à compter du 1% mars 2018 un ingénieur pour une durée de 1 an pour
occuper le poste de chef de projet des espaces publics à temps complet soit 35 heures hebdomadaires
PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au BP 2018.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
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251:
Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
6.2.3. Service des Espaces Verts : Recrutement d’un agent contractuel au grade d’adjoint
technique territorial principal de 2" classe sur un emploi non permanent pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
M. ECKERT propose le recrutement d’un agent au sein du service des espaces verts.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 3 — 1° ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d’activité à savoir le renforcement de l’équipe des espaces verts pour faire face
aux besoins spécifiques liés au fleurissement de la commune pour la période de février à septembre,
Sur le rapport de M. ECKERT et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de d’adjoint technique territorial principal de
2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité pour une période de 8 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18
mois) allant du 29 janvier au 28 septembre 2018 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d'agent technique polyvalent des espaces verts à temps complet.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 357 — indice majoré 332 du grade de
recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2018.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
6.2.4. Parcours emploi compétence / insertion par l’activité économique : recrutements pour le
service des espaces verts de deux agents
Dans le cadre du nouveau dispositif d'emplois aidés « Parcours Emploi Compétence », la sélection des
employeurs éligibles aux nouveaux contrats aidés se fera sur les critères suivants :
- le poste doit développer comportements professionnels et compétences techniques répondant à des
besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent
- la capacité à accompagner le salarié
- l'engagement à faciliter l'accès à la formation, le contrat aidé pouvant déboucher sur une formation
qualifiante via le plan d'investissement dans les compétences (le PIC)
Le 16 février un nouvel arrêté viendra préciser les conditions de prises en charge et les critères d'éligibilité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE de créer deux postes d'agent polyvalent pour le service des espaces verts dans le cadre du dispositif
« Parcours Emploi Compétence » à compter du 01 avril 2018
PRECISE que ce contrat sera d’une durée minimale de 09 mois
PRECISE que la durée de travail est fixée 35 heures par semaine
INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre
d'heures de travail
AUTORISE le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pole emploi pour ce
recrutement
Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2018.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
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Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
6.2.5. Mise en œuvre de la protection fonctionnelle
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 11 modifié par la Loi n° 2011-5256 du 17 mai 2011 art. 71,
Vu les articles L 2122-21, L 2122-22 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport écrit par Mme Yanna MAGNALDI en date du 29 février 2016 relatant les outrages et
l'agression dont elle a été victime de la part d'un collaborateur de 2011 à 2016,
Vu les demandes écrites de Mme Yanna MAGNALDI en date du 29 février 2016, du 11 mai 2017 et du 19
octobre 2017 sollicitant la protection fonctionnelle de son administration pour les outrages et de
l'agression subis,
Considérant le courrier accordant la protection fonctionnelle adressé le 24 novembre 2017 par M. le Maire à Mme Yanna MAGNALDI,
Considérant que l'article 11 précité ne définit pas les modalités de mise en œuvre de la protection
fonctionnelle qui relève ainsi de la compétence de la collectivité,
Considérant que Mme Yanna MAGNALDI n’a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause le droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,
Considérant que, généralement, la protection fonctionnelle donne lieu à la prise en charge par
l'administration des frais de procédure occasionnés par l'action pénale et l'action civile à savoir : les
honoraires d'avocat, les frais d'expertise judiciaire, les frais de consignations et à permettre la réparation
des préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux lorsque des agents sont victimes des faits de
menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages dans l'exercice de leurs fonctions ou à
l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE la demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et juridique de Mme Yanna
MAGNALDI, DGS
DECIDE de prendre en charge l'ensemble des dépenses afférentes à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle sollicitée par Mme Yanna MAGNALDI
DECIDE que les crédits seront prélevés sur le budget primitif 2018 à l’article 6227 « Frais d'actes et de contentieux » Chapitre 011 de la section de Fonctionnement
DONNE POUVOIR au Maire, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
6.3. Approbation du Contrat Départemental de développement territorial et humain du Territoire d’action Sud
M. ECKERT expose au Conseil Municipal la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux
communes et établissements publics de coopération intercommunale d'approuver le contrat
départemental de développement territorial et humain du territoire d'action Sud pour la période 2018-
2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :
- les enjeux prioritaires du territoire d’action Sud ;
- les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département ;
- les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.
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Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
Exposé des motifs :
Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre
des Contrats Départementaux de développement territorial et humain. L'année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités
humaines et territoriales, du développement et de l'aménagement des territoires et à la définition des
enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour
les quatre années à venir.
Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d'effet
levier sur l'attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir
et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.
Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent
ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses
compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses
moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d'innovation
territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.
Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du
partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 — 2021. ||
s'inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de
gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au
sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes,
des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat. tout acteur qui
souhaite participer à cette réflexion collective et s'inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.
Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d'Action Sud sont les suivants :
- Développer nos sites de tourisme et de loisirs notamment par une meilleure mobilité
- Conforter les filières courtes et d'excellence
- Vivre une Terre d'humanisme, d'art et de culture, des bords du Rhin aux vallées vosgiennes
- Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l'emploi
- Assurer la réussite éducative et l'épanouissement des jeunes
- Adapter le territoire à l'avancée en âge
- Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l'échelle du territoire d’action
Sud qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l'engagement à travailler ensemble.
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017;
Vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d'action Sud ;
Considérant l'intérêt pour la commune de s'engager dans la démarche proposée par le Département du
Bas-Rhin,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
DECIDE d'approuver le Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire
d'action Sud pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les
suivants :
- les enjeux prioritaires du territoire d'action Sud ;
- les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le
Département du Bas-Rhin ;
- les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.
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Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante
DECIDE de charger le Maire d'entreprendre toutes les démarches nécessaires.
(ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
7. Tourisme — Espaces verts, Associations sportives et manifestations sportives — ELT
8. Affaires scolaires CM Enfants- Jeunesse-Périscolaire et Petite Enfance
Rapporteur : Mme GOETTELMANN
8.1. Rythmes scolaires : demande de dérogation
Le décret du 27 juin 2017 portant sur les rythmes scolaires a offert aux communes la possibilité de revenir
sur l’organisation de la semaine dans les écoles maternelles et élémentaires. À cette occasion, la
Communauté de Commune de Sélestat a souhaité réaliser un bilan de la mise en œuvre de la réforme des
rythmes scolaires depuis la rentrée de septembre 2014 ainsi que du Projet Educatif Territorial (PEDT) après 3 années d’expérimentation.
Un questionnaire a été mis en ligne du 16 octobre au 05 novembre 2017. 1588 parents y ont répondu. En
ce qui concerne le rythme actuel de 4.5 jours d’école le constat est sans appel.
En effet, 90% des sondés sont contre le maintien de la « semaine Hamon » (9 demi-journée dont le
mercredi matin) et sont favorables à la « semaine Blanquer » de 4 jours.
Une large majorité (68%) souhaite également revenir aux horaires appliqués avant la réforme, soit une
journée type se déroulant de 8h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00.
La demande de retour à la semaine de 4 jours avec les anciens horaires est, par conséquent, massive.
Le Comité de Pilotage Rythmes Scolaires de la Communauté de Communes de Sélestat au sein duquel un
représentant de chacune des 12 communes, réuni le 7 décembre, a pris connaissance des réponses des
familles et des associations et a arrêté les principes suivants :
1- Maintien d’une pause méridienne (de deux heures) afin de pouvoir assurer la restauration sur les
sites périscolaires qui fonctionnent en double service, c'est-à-dire pratiquement tous sur le
territoire de la Commune de Communes de Sélestat.
2- Une organisation du temps scolaire de 24 heures sur 4 jours soit 6 heures d'enseignement par jour
avec le mercredi en journée libre.
3- Une proposition d’horaire scolaires communs : 8h00 — 11h30 et 13h30 — 16h00 avec le maintien de
la demi-heure de tolérance d'arrivée pour les enfants en école maternelle le matin.
4-_ La possibilité de mise en place d’une ouverture et d’une fermeture décalée des écoles maternelles
et élémentaires avec un battement de 10 minutes entre les établissements d’une même commune
s'ils sont éloignés géographiquement. Ces aménagements peuvent être organisés selon les réalités
territoriales de chaque commune (par ex RPI) et devront être étudiés avec les professeurs des
écoles des communes concernées.
Le débat qui s'ensuit porte sur les avantages et les inconvénients des rythmes scolaires actuellement
appliqués dans les écoles castinétaines ainsi que les possibilités d'ajustement des horaires.
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Ref
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Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
Le Conseil Municipal
DECLARE ÊTRE FAVORABLE au retour à la semaine scolaire de 4 jours.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
8.2. Bilinguisme : informations
A l'heure actuelle
- 24 enfants nés en 2015 et futurs Petite Section
- 21 enfants nés en 2014 et futurs Moyen Section
Soit 45 enfants, se sont engagés à l'IEN de Sélestat pour une classe bilingue.
La commission académique de programmation et développement des pôles bilingues sur Châtenois
émettra son avis pour l'ouverture d’un cursus bilingue sur Châtenois soit fin janvier, début février.
9. Culture — Associations et manifestations culturelles — ELT — Foyer Socio Culturel
Présentation du programme du Foyer Socio Culturel : informations
Animations et Manifestations :
Samedi 27/01 à 20H00 à l’ELT — Spectacle de Danses et Théâtre : « Nasreddin l’Impertinent »
Samedi 03/02 à 15H00 -— Carnaval de Châtenois
Vendredi 09/02 à 20H00 — Atelier de décoration florale
Vendredi 23/02 à 20H00 à l’ELT — Théâtre alsacien
Vendredi 16/03 à 20H00 — Atelier de décoration florale
Vendredi 23/03 à 20H00 — Atelier de décoration florale
Samedi 24/03 de 11H00 à 18H00 Chasse aux œufs
Samedi 24/03 à 20H00 à l’ELT — Concert les Escrocs du Swing
10. Affaires sociales — Solidarité
11. Patrimoine foncier — Environnement — Cours d’eau et forêts — Chasse — Voirie rurale-
Développement durable - Suivi technique de l’Espace les Tisserands
11.1 Emplacement réservé - lieu-dit Village — section 5 N°237/18
Monsieur Robert SEILLER demeurant 65 rue du Maréchal Foch 67730 CHATENOIS et Mme Anne SEILLER
épouse WASSLER demeurant 3 avenue Schweisguth 67600 SELESTAT, sont les propriétaires de la parcelle
Section 5 parcelle 237/18 d’une superficie de 0.55 are qui fait l’objet d’un emplacement réservé et
proposent de la céder à la commune à l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal
ACCEPTE l’acquisition de la parcelle appartenant Monsieur Robert SEILLER demeurant 65 rue du Maréchal
Foch 67730 CHATENOIS et Mme Anne SEILLER épouse WASSLER demeurant 3 avenue Schweisguth 67600
SELESTAT à l’euro symbolique
CHARGE Me NUSS- MOREAU de Châtenois d'accomplir toutes les formalités qui en découlent
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette vente.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
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Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
11.2 Rue Saint Georges — régularisation Mertz— section 5 n°235/3
La commune envisage l'acquisition de la parcelle Section 5 parcelle 235/3 à l'euro symbolique, appartenant
à Monsieur MERTZ Patrick demeurant au 43, rue Henri Dunant 57070 St-JULIAN-LES-METZ.
Le Conseil Municipal,
DECIDE d'acquérir la parcelle section 5 n° 235/3 d’une superficie de 0.01 are à l'euro symbolique
CHARGE Me NUSS- MOREAU de Châtenois d'accomplir toutes les formalités qui en découlent
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette vente.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
11.3 Acquisition d’un bien sans maître Section 34 parcelle 89
Le Conseil Municipal,
Vu la procédure prévue aux articles L. 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques à l'encontre des biens situés au lieu-dit «HEIDENBUEHL », et cadastré sous le n°89 section 34 d’une superficie de 14.20 ares ;
Vu que le bien n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n'ont pas été acquittées
depuis plus de trois ans;
Vu qu'un arrêté portant constatation d'un bien sans maître a ainsi été adoptée en date du 4 mai 2017,
Vu que le propriétaire du bien ne s'est pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de
l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, il est proposé d'incorporer ce bien considéré sans maître dans le domaine communal ;
Vu les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif le 4 mai 2017 et le 3 janvier 2018 ;
DÉCIDE qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble dont il s'agit en état d'abandon manifeste ;
DÉCIDE que le bien situé au lieu-dit <
> et cadastré sous le n°89 section 34 d’une superficie
de 14.20 ares est incorporé au domaine communal en application de l'article 713 du Code civil.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
11.4 Programme Européen des Forêts Certifiées : Renouvellement d'adhésion
M. SIGRIST rappelle au conseil municipal les objectifs de la démarche de certification de la forêt alsacienne
et des conditions du renouvellement de l'adhésion de la commune à cette procédure, ainsi que sur la
surface de forêt communale concernée, environ 177 hectares.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RENOUVELLE l'adhésion à la politique de qualité de la gestion durable des forêts définie par l'entité
régionale PEFC Alsace ouvrant le droit d'usage de la marque PEFC pour une durée illimitée
AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des documents en vue de l'adhésion de la commune à la
structure PEFC Alsace et à verser la contribution demandée soit :
- 20 € pour les frais de dossier
- 0,65 € par an et par ha de forêt relevant du régime forestier.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
22/25 01
Berger-Levrault
(1012)
R
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Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
12. Droit de Préemption Urbain
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L211-1 et suivants portant sur le Droit de
Préemption Urbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 1987 instaurant le D.P.U. sur le ban de la commune ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en dates du 30 août 1988, 27 juin 1989 et 28 juillet
1999 modifiant le périmètre du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du 19 décembre 2012 modifiant le périmètre du droit de préemption urbain afin de
le faire porter sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d'urbanisme ;
Vu les déclarations d'intention d’aliéner présentées par Maîtres GUYOT, GENY, SPEYSER, MOREAU,
REISACHER-DECKERT et NUSS
Après en avoir délibéré,
RENONCE à l’unanimité à user du droit de préemption sur les biens immobiliers suivants (abstention
de Mme Suzanne GOETTELMANN pour la vente 10) :
1. Vente M. PITTAU Eraldo et Mme JOSSEY Renée — Route de Ste Marie aux Mines — Section
33 n° 191/21 avec 5,41 a — Non bâti
2. Vente M. PITTAU Eraldo et Mme JOSSEY Renée — Route de Ste Marie aux Mines — Section
33 n° 187/21 avec 4,86 a — Non bâti
3. Vente M. JEHEL Paul et Mme BOESCH Cécile — 12 rue du Château — Section 6 n° 106 avec
1,16 a — Bâti
4. Vente Consorts NICK Marie-Louise — 12 route de Scherwiller — Section 10 n° 22 avec 13,93 a
et n° 23 avec 2,75 a — Bâti
5. Vente Mme GEIGER Michèle — 25 rue des Alliés — Section 6 n° 223 avec 0,63 a, n° 220 avec
1,76 a, n° 165 avec 0,21 a — Bâti
6. Vente Mme LAEMMEL Anne — 8 route de Scherwiller — Section 10 n° 108/27 avec 4,42 a,n°
111/29 avec 0,41 a — bâti
7. Vente Mme LAEMMEL Anne -— route de Scherwiller — Section 10 n° 109/27 avec 4,25 a,n°
110/29 avec 6,46 a, n° 28 avec 5,54 a — non bâti
8. Vente M. et Mme CASABIANCA Stéphane —3 rue du Tir — Section 3 n° 251/110 avec 5,34 a
— bâti
9. Vente M. BELLAGAMBA Matteo et Mme SULTAN Sarah — Rue des Jonquilles — Section 18 n°
715/670 avec 0,09 a, n° 716/671 avec 4,76 a — non bâti
10. Vente Consorts SEILLER — Lieudit « Bourg » - Section 5 n° 236/18 avec 0,71 a — non bâti
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Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
13. Informations - Communications - Décisions
Recensement de la population
Evolution de la population de Châtenois
de 2011 à 2018
4250
4 200
| 4150
| 4100
4 050
| 4000
| 3950
| 3 900
| 3850
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
m Population municipale B Population comptée à part Population totale
A compter du 1er janvier
lue] cut ut
Population municipale
Population comptée à part
Population totale 4153 4225) 4 177] 4131] 4 082] 4118] 4191] 4217]
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Délibérations du Conseil Municipal du 25 Janvier 2018
RECENSEMENT INSEE
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT
(chiffres officiels au 1er janvier 2018)
Population légale en 2015 Pour mémoire Recensement 2017
officielle au 1er janvier 2018 {population légale en 2014) . Evolution en %
Territoire de la CCS population totale 2017
k Population comptée à /2018 Population : Population e Municipale Part (internes, long séjour, | Population totale municipale Population totale hospitalisation eto.)
Baldenheim 1152 18 1170 1160 1178 -0,68%
Châtenois 4128 89 4217 4098 4191 0,62%
Dieffenthal 259 3 262 258 260 0,77%
Ebersheim 2260 24 2284 2281 2302 -0,78%
Ebersmunster 505 25 530 494 519 2.12%
Kintzheim 1612 30 1642 1603 1636 0.37%
La Vancelle 406 21 427 396 415 2.89%
Mussig 1150 32 1182 1158 1189 -0,59%
Muttersholtz 2026 37 2063 2004 2040 113%
Orschwiller 616 5 621 625 632 174%
Scherwiller 3158 52 3210 3144 3194 0,50%
Sélestat 19252 323 19575 19 546 19 896 -161%
TOTAUX 36 524 659 37 183 36767 37452 0,72%
Edition du 02/01/2018 Dominique Lorentz/recensement population 2018
ARR AHIE
M. le Maire clôt la séance à 21H25
Cathy WEBER Luc ADONETH
Maire Secrétaire de séance
25/25
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8
& 260