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Conseil Municipal - cm 29 03 2018.
Conseil Municipal - cm 05 07 2018
Conseil Municipal - cm 25 01 2018
Procès Verbal - PV CM 12.10.2023
Procès Verbal - Proces verbal CM du 13 09 2018 1
Procès Verbal - PV CM du 18 octobre 2018
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18 octobre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
er-Levrault
(1012)
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CHATENOIS
Séance du 18 Octobre 2018
Sur convocation du 11 octobre 2018 et sous la présidence du Maire, Monsieur Luc ADONETH, le Conseil
Municipal s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou
plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne :
- Mme Hélène BIEGEL, secrétaire de séance
- Mme Mélanie SANTAMARIA, secrétaire administratif
2. Appel des conseillers
Etaient présents :
1. Luc ADONETH 15. Hélène BIEGEL
2. Christian OTTENWAELDER 16. Pascal MATHIEU
3. Olivier ECKERT 17. Pascal HELDE
4. Eric BRUNSTEIN 18.
5. Suzanne GOETTELMANN 19. Christophe ELSAESSER
6. Anne Catherine DORIDANT 20.
7. Sylvie LIGNER 21. Christine GILL
8. Stéphane SIGRIST 22. Michel GOETTELMANN
9. Daniel BROCKER 23. Sandrine DEMAY
10. Patrick DELSART 24 Pascale KOENIG
11. 25. Cathy WEBER
12, 26. Christophe BOHN
13. Marie Antoinette SYLVESTRE 27. Bénédicte SADOWNICZYK
14. Jean Paul BARTH
Absents excusés :
11. Jocelyne AMBERG donne pouvoir à Sandrine DEMAY
12. Joseph DUSSOURD
18. Nathalie EL JAMRI donne pouvoir à Anne-Catherine DORIDANT
20. Nadine GUTHAPFEL
Absents :
1/22 358
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
Assistait en outre : Mme Mélanie SANTAMARIA, Responsable des Affaires Générales
3. Approbation du compte-rendu de la séance du 13 septembre 2018
Après lecture, le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 13 septembre
2018.
M. le Maire soumet à l'assemblée l'ordre du jour :
LLLE.)
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Appel des conseillers
3. Approbation du compte-rendu de la séance du 13 septembre 2018
4. SMICTOM
4.1. Point info
5. _ Grands travaux - Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme -— Patrimoine — Services techniques
6. Budget — Finances - Développement économique - Communication -— Elections 6.1.
6.2.
6.3.
6.4.
6.5.
6.6.
Personnel — Tableau des effectifs : augmentation du coefficient d'emploi d’un
adjoint technique titulaire : suppression et création de poste
Recrutement d’un contrat emploi compétences à compter du 6/11/18, sur le poste
d’AVS
Recrutement d’un contrat emploi compétences, à compter du 12/11/18, sur le
poste d’employé de vie scolaire pour l’école Krafft
Recrutement du contrat emploi compétences à compter du 5/01/19, sur le poste
d’AVS
Gratification de stages supérieurs à 2 mois
Recrutement d’une apprentie en CAP petite enfance à compter du 21 novembre
jusqu’au 8 juillet 2020.
6.7. Décision modificative n°3
6.8. Délibération RIFSEEP : rajout de la catégorie B
6.9. Dématérialisation du contrôle de légalité : avenant pour la télétransmission des pièces de marché public
6.10. Déneigement : Tarif d'intervention du service technique
6.11. Composition de la commission de contrôle — liste électorale
7. Tourisme — Espaces verts, Associations sportives et manifestations sportives et autres
— ELT
Ts
7.2.
Parc ERGE : avancée des travaux
Complexe sportif : point info
8. Affaires scolaires CM Enfants — Jeunesse - Périscolaire et Petite Enfance
8.1. Point Conseil Municipal des Enfants
2/22 2)
Levrault
(101
3erge
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
VE 9. Culture — Associations culturelles et manifestations culturelles — ELT — Foyer s cio: Ss-Fr
culturel ons 9.1. Installation du panneau historique des Bains : point info
10. Affaires sociales — Solidarité
10.1. Fête des Aînés : Point info
11. Patrimoine foncier — Environnement — Cours d’eau et forêts — Chasse — Voirie rurale —
Développement durable — Suivi technique de l'Espace les Tisserands
LT. Bail auto-école Eugène
11.2. Echange Fritsch
113. Echange Scheibling pour le complexe sportif
11.4. Acquisition terrain forestier Monsieur MARTIN S28P100 8A26
11.5. Régularisation S19P457, rue de Champagne, M et Mme CARL Bernard
11.6. Intégration des Biens sans Maître
11.7. Promesse de ventes à l'Etat, S16N°178 N°214, N°223, N°226, S17 N°124, S32
N°113, S47 N°100, S47 N°111, S48 N°12
12. Droit de Préemption
12.1. Déclarations d'intention d’aliéner
13. Divers
13.1. Garantie constitutionnelle en faveur du droit local alsacien-mosellan
KKHAX
SUPPRESSION :
11.6. Intégration des Biens sans Maître
4. SMICTOM
RAPPORTEUR : M Christian OTTENWAELTER
4.1.Point info :
La réunion publique de concertation sur les biodéchets a eu lieu lundi 15 à l'ELT et a réuni une soixantaine
de personnes.
Le SMICTOM s'oriente vers la mise en place de bornes d'apport volontaire de biodéchets et du compostage
à domicile dans la mesure du possible. Le déploiement est prévu au courant du 2ème semestre 2019.
5. Grands travaux - Aménagement urbain - Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine -
Services techniques
RAPPORTEUR : M Christian OTTENWAELTER
5.1.Infos travaux en cours :
L'entreprise FELDNER a démarré les travaux par la pose de coffrets en limite de propriété sur la rue des
Fraises. Suivront les travaux d'enfouissement des réseaux sur une durée de 3 mois
3/22 360
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
5.2.Remplacement des chaudières :
Pour le remplacement de la chaudière de l’église, c'est l’entreprise JUNG de Strasbourg qui a été retenue.
Pour les écoles KRAFFT et HAHNENBERG c’est l’entreprise PHILIPPE de Ste-Marie-Aux-Mines qui a été
retenue. La chaudière mise en place sera une chaudière mixte pellets-gaz, la chaudière gaz étant présente
pour assurer un relai sur le pellet ou venir en complément calorifique en cas de gros besoins. Le différentiel
de coût lié à cette technologie mixte sera récupéré en 4 ans puis permettra de faire des économies substantielles.
6. Budget = Finances — Développement économique Communication … Elections. :
RAPPORTEUR : M Olivier ECKERT
6.1. Personnel — Tableau des effectifs : augmentation du coefficient d'emploi d’un adjoint
technique titulaire : suppression et création de poste
Il est proposé d'apporter au tableau des effectifs, actualisé le 17 mai 2017, des ajustements à compter du 01 novembre 2018
- Suppression d’un Adjoint Technique à TNC 30
- Création d’un Adjoint technique à TNC 34/35°"°
Le Conseil Municipal,
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget,
APPROUVE le tableau des effectifs comme suit :
Cadres d'emploi Nombre
Attaché territorial faisant fonction de directeur général des 1 non pourvu
services
Attaché principal 2 non pourvus
Attaché territorial 1
Rédacteur principal 2°" classe 1
Rédacteur 2 non pourvus
Adjoint administratif principal 1° classe 4
Adjoint administratif principal 2°" classe 1 + non pourvus
Adjoint administratif 2 non pourvus
ATSEM principal 1°" Classe 1 + 1 non pourvu
ATSEM principal 2è"° Classe 1 non pourvu
Adjoint d'animation territorial principal de 2è"e classe 1
Adjoint d'animation territorial 1 non pourvu
Chef de Service de Police Municipale 1 non pourvu
Brigadier-Chef Principal À
Brigadier a
Ingénieur 1
Technicien principal de 1° classe 2 non pourvus
Technicien principal de 2°" classe 1
Technicien 2 non pourvus
Agent de maîtrise principal 3
Agent de maîtrise 1
Adjoint technique principal 1ère classe 2
Adjoint technique principal 2è"e classe 5 + 3 non pourvus
4/22 Berger-Levrault
(1012)
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
Adjoint technique 5 +6 non pourvus
TOTAL postes ouverts : 29 + 25 non pourvus
Postes pourvus 27 TIT/2NONTIT
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
6.2.Recrutement d’un contrat emploi compétences à compter du 6/11/18, sur le poste d’AVS
M. ECKERT rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 7 décembre 2017, a autorisé le
recrutement en contrat aidé d’un agent occupant les fonctions d’auxiliaire de vie scolaire en Contrat Unique
d'Insertion (CUI — CAE) pour l’Ecole maternelle des Bains, du 6 novembre 2017 à raison de 23 heures par
semaine pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 5 novembre 2018.
l'est proposé de recruter un agent de vie scolaire en Contrat Emploi Compétences à compter du 6 novembre
2018, à raison de 26 heures par semaine, pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 5 août 2019, pour assurer
la continuité de la fonction.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDER de renouveler le recrutement d’un agent occupant les fonctions d’auxiliaire de vie scolaire en
Contrat Emploi Compétences pour l'Ecole maternelle des Bains, du 6 novembre 2018 à raison de 26 heures
par semaine pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 5 août 2019,
ACCEPTE la participation financière de l'Etat
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
6.3.Recrutement d’un contrat emploi compétences, à compter du 5/11/18, sur le poste
d’employé de vie scolaire pour l’école Krafft
M. ECKERT informe les membres que la Commune souhaite recruter en contrat aidé un agent occupant les
fonctions d’employé de vie scolaire en Contrat Emploi Compétences pour l'Ecole élémentaire KRAFFT, du
5 novembre 2018 à raison de 25 heures par semaine pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 4 août 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de recruter en contrat aidé un agent occupant les fonctions d'agent de vie scolaire en Contrat Emploi
Compétences pour l’Ecole élémentaire KRAFFT, du 5 novembre 2018 à raison de 25 heures par semaine pour
une durée de 9 mois, soit jusqu’au 4 août 2019,
PRECISE que l'agent aura la fonction d’employé de vie scolaire,
ACCEPTE la participation financière de l'Etat
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
6.4.Recrutement du contrat emploi compétences à compter du 5/01/19, sur le poste d’AVS
M. ECKERT informe les membres du Conseil Municipal que la Commune souhaite recruter en contrat aidé un
agent occupant les fonctions d'agent de vie scolaire en Contrat Emploi Compétences pour l'Ecole maternelle
5/22 362
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
du HAHNENBERG, du 7 janvier 2019 à raison de 29 h par semaine pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 6 juillet 2019.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de recruter en contrat aidé un agent occupant les fonctions d'agent de vie scolaire en Contrat Emploi
Compétences pour l’Ecole maternelle HAHNENBERG, du 7 janvier 2019 à raison de 29 heures par semaine
pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 6 juillet 2019,
PRECISE que l’agent aura la fonction d'agent de vie scolaire,
ACCEPTE la participation financière de l'Etat
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
6.5.Gratification de stages supérieurs à 2 mois
Vu le Code de l'Education et notamment :
- Les articles L 124-1 à L. 124-20 (Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à
l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires)
- Les articles D. 124-1 à D. 124-9 (Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement
des périodes de formation en milieu professionnel et des stages)
- L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur
- La lettre circulaire ACOSS n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 relative à la réforme du statut des
stagiaires par la loi n°2014-788 du 10 Milet 2014
M. ECKERT précise que les périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours
desquelles l'élève ou l'étudiant (en enseignements scolaires secondaires et universitaires) acquiert des
compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou
une certification et de favoriser son insertion professionnelle doivent bénéficier d’une gratification
obligatoire lorsqu'ils sont supérieurs à 2 mois.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
AUTORISE M. Le Maire à verser une gratification obligatoire pour toute période de stage supérieur à 2 mois consécutifs ou non,
FIXE la rémunération à 15 % du Plafond Horaire de la Sécurité Sociale par heure de stage dans l'organisme
d'accueil.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
6.6.Recrutement d’une apprentie en CAP petite enfance à compter du 21 novembre jusqu’au 8 juillet 2020.
M. ECKERT informe les membres du bureau qu’il a été décidé de recruter une apprentie pour renforcer
l’équipe à l'Ecole maternelle des Bains, du 21 novembre 2018 à raison de 27 heures par semaine pour
une durée de 20 mois, soit jusqu’au 8 juillet 2020.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de recruter une apprentie du 21 novembre 2018 au 8 juillet 2020,
FIXER la durée de service à 27 heures, rémunérée au % du smic en vigueur en fonction de l’âge de l’apprentie
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget.
(ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
6/22 ger-Levrault
(1012)
1501
Be:
Le Conseil Municipal,
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
6.7.Décision modificative n°3
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le Virement de crédits n°3 du Budget Primitif 2018 suivant :
- Affectation de résultat suite intégration du résultat de l’AFUA les Fleurs
OPSs ARTICLE CHAP FONT INTITULE DEPENSE RECETTE
001 001 01 Excédents d'investissement reportés 2747.92 €
020 020 01 Dépenses imprévues 10 1742.31 €
1068 10 01 Excédents de fonctionnement capitalisés - 0.03 €
002 002 O1 Excédents de fonctionnement capitalisés 12 920.26 €
TOTAL 12 920.23 € 12 920.23 €
- Subvention OPAL
OPs ARTICLE CHAP FONT INTITULE DEPENSE RECETTE
6748 67 25 Subvention exceptionnelle 3 311.00 €
022 022 01 Dépenses imprévues - 3 311.00€
TOTAL 0.00 € 0.00 €
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
6.8. Délibération RIFSEEP : rajout de la catégorie B
Le Conseil Municipal a instauré le RIFSEEP lors de sa séance du 7 décembre 2017.
Suite au recrutement d’un agent de catégorie B, il y a lieu d’ajouter ce cadre d'emploi.
Le Conseil
Sur rapport de Monsieur le Maire
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88
de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans
la fonction publique d'Etat,
Pour les attachés : Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Pour les rédacteurs: Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires
administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de de l'Etat.
7/22 364
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
- Pour les adjoints administratifs, ATSEM et les Adjoints d'animation : Arrêté du 20 mai 2014 pris pour
l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
- Pour les adjoints techniques et agents de maîtrise, le texte de référence est l'«arrêté du 28 avril 2015
pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ».
- L'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La délibération du 7 décembre 2017 instituant le RIFSEEP pour le personnel communal de Châtenois
VU l'avis du Comité Technique en date du 16 octobre 2018 relatif à la mise en place de critères professionnels
liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel
Le Maire informe l'assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la
Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
° _une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
e __et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le
RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
e prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
e valoriser l'expérience professionnelle;
e prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères
d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;
e renforcer l'attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels de
droit public des cadres d'emplois inscrits au tableau des effectifs de la commune à savoir (à ce jour) à
l'exception des cadres d'emploi de la police :
° Attaché territorial faisant fonction de directeur des services
e Attachés territoriaux
8/22 501
Berger-Levrault
(101
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
e Rédacteurs territoriaux
e Adjoints administratifs territoriaux
e ATSEM
e Adjoints d'animation territoriaux
e Agents de maîtrise territoriaux
e Adjoints techniques territoriaux
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L'IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité mensuelle sur la base du montant annuel
individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
° en cas de changement de fonctions ou d'emploi;
+ _en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ;
au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non
complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous
et fera l’objet d’un arrêté.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités
légalement cumulables.
Modulation selon le temps de présence :
Toute journée non travaillée pour les motifs congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de
longue durée et congé de grave maladie donne lieu à une modulation du versement du régime indemnitaire.
e Congé de maladie ordinaire : IFSE maintenue pendant 1 mois consécutif (1/30Ÿ") puis réduit de moitié
pour les suivants (puis 0.5/30è"°),
° Congés de longue maladie : IFSE suspendue intégralement avec effet à la date de début de la LM.
° Congés de longue durée : IFSE suspendue intégralement avec effet à la date de début de la LD.
e Congés de grave maladie : IFSE suspendue intégralement avec effet à la date de début de la GM.
e Congé pour accident de service ou maladie professionnelle : IFSE maintenue intégralement.
° Congé maternité, paternité, adoption : IFSE maintenue intégralement.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes de
fonctions définis ci-dessous.
9/22 366
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant
compte :
° Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard
de: (si le tableau fourni par le CDG67 vous convient, vous pouvez reprendre ici les différents
indicateurs)
©
O
O©O
©
©
©
©
Niveau hiérarchique
Nombre de collaborateurs (encadré directement)
Type de collaborateurs encadrés
Niveau d'encadrement
Niveau de responsabilité lié aux missions
Niveau d'influence sur les résultats collectifs
Délégation de signature
e De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
O
O0
O©O
O©O
©
O
O©O
©
Connaissance requise
Technicité et niveau de difficulté
Champ d'application mono sectoriel ou poly sectoriel
Diplôme requis
Certification
Autonomie restreinte à large
Influence sur la motivation d'autrui
Rareté de l’expertise
° Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
O
O
O0
©
Oo
©
©
©
Oo
©O
©O
O©O
O
O
Oo
©
©
O
Relation externe/interne
Contact avec publics difficiles
Impact sur l’image de la collectivité
Risque d’agression physique
Risque d'agression verbale
Exposition aux risques de contagions
Risque de blessure
Itinérance/déplacement
Variabilité des horaires
Horaires décalés
Contraintes météorologiques
Travail posté
Liberté posé congés
Obligation d'assister aux instances
Engagement de la responsabilité financière
Engagement de la responsabilité juridique
Zone d'affectation
Actualisations des connaissances
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d'emplois suivants :
10/22 1 501
Berger-Levrault
(1012)
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables a
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
fonctionnaires de l'Etat.
À Pour les agents logés par nécessité absolue de service, les montants maxima diffèrent et sont inférieurs
aux montants plafonds des agents non logés.
b) L'expérience professionnelle
Le montant de l'IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir
les critères de modulation suivants, développés dans l'annexe :
e Expérience dans le domaine d'activité ;
e Expérience dans d’autres domaines ;
° Connaissance de l’environnement de travail ;
e Capacité à exploiter les acquis de l'expérience :
e Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;
e Capacités à exercer les activités de la fonction.
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l'annexe 1, servira à définir
GROUPES Fonctions (non exclusives) Cadres d'emplois concernés Montant
maximum
annuel
(Référence
09/2017)
A1 Direction d’une collectivité - DGS de Attaché territoriaux 12 780.00
2 000 à 5 000 habitants
A2 Responsable de service Attachés territoriaux 11 340.00
B1 Responsable des affaires générales Rédacteurs territoriaux 5 958.00
B2 Responsable de-service Rédacteurs territoriaux 5 460.00
Agent encadrant
B3 Poste d'instruction avec expertise ou | Rédacteurs territoriaux 4 993.50
coordination
Assistant de direction
C1 Secrétaire de direction Adjoints administratifs 3 780.00
Agent des écoles avec une fonction territoriaux
d'encadrement de proximité Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles
Adjoints territoriaux d'animation
C2 Agent de gestion administrative Adjoints administratifs 3 600.00
Agent d'accueil territoriaux
Agent polyvalent du bâtiment Agents de maîtrise territoriaux
Agent de Voirie Adjoints techniques territoriaux
Agent des espaces verts Agents territoriaux spécialisés
Agent de propreté des écoles maternelles
Agent des écoles Adjoints territoriaux d'animation
le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en
pourcentage correspondant :
1 point = 2% de majoration
LE CIA : PART LIFE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
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Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
Il est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en
fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante mensuelle
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon le temps de présence :
Toute journée non travaillée pour les motifs congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de
longue durée et congé de grave maladie donne lieu à une modulation du versement du régime indemnitaire.
e Congé de maladie ordinaire : CIA maintenue pendant 1 mois consécutif (1/30°"°) puis réduit de moitié pour les suivants (puis 0.5/30?"°).
e Congés de longue maladie : CIA suspendue intégralement avec effet à la date de début de la LM.
e Congés de longue durée : CIA suspendue intégralement avec effet à la date de début de la LD.
e Congés de grave maladie : CIA suspendue intégralement avec effet à la date de début de la GM.
e Congé pour accident de service ou maladie professionnelle : CIA maintenue intégralement.
e Congé maternité, paternité, adoption : CIA maintenue intégralement.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
°__ Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs,
e Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,
e Qualités relationnelles,
e Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,
° Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
GROUPES Fonctions (non exclusives) Cadres d'emplois concernés Montant
maximum
annuel
(Référence
09/2017)
A1 Direction d’une collectivité — DGS Attaché territoriaux 29 820.00 de 2 000 à 5 000 habitants
A2 Responsable de service Attachés territoriaux 26 460.00
B1 Responsable des affaires Rédacteurs territoriaux 13 902.00
générales
B2 Responsable de-service Rédacteurs territoriaux 12 740.00
Agent encadrant
12/22 &
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Agent d'accueil
Agent polyvalent du bâtiment
Agent de Voirie
Agent des espaces verts
Agent de propreté
Agents de maîtrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
Adjoints territoriaux d'animation
B3 Poste d'instruction avec expertise || Rédacteurs territoriaux 11 651.50
ou coordination
Assistant de direction
C1 Secrétaire de direction Adjoints administratifs territoriaux || 8 820.00
Agent des écoles avec une Agents de maîtrise territoriaux
fonction d'encadrement de Adjoints techniques territoriaux
proximité Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
Adjoints territoriaux d'animation
C2 Agent de gestion administrative Adjoints administratifs territoriaux | 8 400
Agent des écoles
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l'Etat.
À Pour les agents logés par nécessité absolue de service, les montants maxima diffèrent.
MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est
garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au
titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu’à la manière de servir.
DECIDE
+ D’instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
+ D'instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
e Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/11/2018
e Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes
de référence ;
e _D’autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
e _ D'autoriser l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités
prévues ci-dessus.
e De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
°__ D'abroger les dispositions contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire.
IADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
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6.9.Dématérialisation du contrôle de légalité : avenant pour la télétransmission des pièces de marché public
Par délibération du 17 avril 2014, le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion au système ACTES, qui signifie
« Aide au Contrôle de légalité dématérialisé », et désigne le projet tendant à dématérialiser la transmission
des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.
Par délibération du 19 octobre 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion via le logiciel de comptabilité
COSOLUCE au dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la société ADULLACT de Montpellier.
Par la délibération n° 2006-056 du 2 mars 2006, la CNIL a décidé la dispense de déclaration des traitements
mis en œuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l'Etat dans le cadre de la
dématérialisation du contrôle de légalité.
Vu l’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise
la transmission des actes par la « voie électronique »,
Vu les articles L.2131-1 et R. 2131-1 à R. 2131-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
La commune souhaite prendre un avenant pour permettre la transmission par voie électronique au
représentant de l'État dans le département des pièces de marché public.
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le principe de la télétransmission des actes au contrôle de légalité,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité avec la Préfecture du Bas-Rhin, représentant l'Etat à cet effet.
(ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
6.10. Déneigement : Tarif d'intervention du service technique
A compter du 01 novembre 2018,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer les tarifs communaux suivants :
e Livraison du sel : 120 € la tonne
° Taux horaire intervention pour partenaires extérieurs, travaux spécialisés matériel et engins : 48 €
AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de déneigement triennales avec le SMICTOM, l’APEI et la
Communauté de Communes de Sélestat.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
6.11. Composition de la commission de contrôle — liste électorale
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (JO du 2 août 2016), dite « Loi POCHON » vise à simplifier les modalités
d'inscription sur les listes électorales.
En synthèse, les listes électorales seront gérées par l'INSEE au sein d'un répertoire électoral unique (REU).
Celui-ci sera actualisé en permanence, y compris entre deux tours de scrutins.
14/22 ger-Levrault (1012
Berger
Ref.
201
50
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Les membres de la commission de contrôle prévue par l’article L.19 nouveau du code électoral chargée
d'examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre
les décisions prises par le maire à son encontre, sont nommés par le préfet au plus tard le 10 janvier 2019
selon les modalités précisées à l’article R.7 nouveau du code électoral.
La composition de la commission est prévue par les IV, V, VI et VII de l’article L.19. Elle diffère selon le nombre
d'habitants de la commune
Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est composée d’un conseiller
municipal de la commune, d’un délégué de l'administration désigné par le préfet et d’un délégué désigné par
le président du tribunal de grande instance ;
Dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux,
dont 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu, lors du dernier renouvellement, le plus
grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la
commission.
Dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles il n’est pas possible de composer la commission
de contrôle selon les modalités décrites ci-dessus, elle devra être constituée selon les modalités prévues pour
les communes de moins de 1000 habitants, à savoir d’un conseiller municipal de la commune, d’un délégué
de l'administration désigné par le préfet et d’un délégué désigné par le président du tribunal de grande
instance.
La désignation du conseiller municipal prêt à participer aux travaux de la commission sera transmise par le
Maire au Préfet. Les membres de la commission de contrôle devront être officiellement nommés dès le 1°"
janvier 2019.
Pour sa première réunion précédent un scrutin, la commission de contrôle examinera prioritairement les
inscriptions et radiations intervenues depuis le 1° janvier 2019.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de constituer la Commission de contrôle des listes électorales comme suit :
Délégué désigné par le président du | M Jean Jacques GOLDSTEIN M André HEPP, suppléant
tribunal de grande instance
Délégué de l'administration désigné | M Jean-Claude MUNZINGER M Albert CARL, suppléant
par le Préfet
Conseiller municipal de la commune | Mme Pascale KOENIG M Pascal MATHIEU, suppléant
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
7. Tourisme — Espaces verts, Associations sportives et manifestations sportives — ELT.
RAPPORTEUR : M Eric BRUNSTEIN
7.1.Parc ERGE : Avancée des travaux
La réunion de la commission Tourisme du 26 septembre dernier a permis de valider les principaux choix en
matière de mobilier urbain et des jeux.
15/22 372
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
Un retour sera fait lors de la prochaine commission sur les propositions ajustées, l’idée étant de finaliser le
cahier des charges pour le mois de novembre afin d'effectuer la consultation des entreprises pour fin d'année 2018.
FIN NOVEMBRE : l'essentiel des travaux devrait être finalisé, exceptées les installations du mobilier et de
l'aire de jeux, prévues au printemps 2019.
Ce projet a fait l'objet d'une subvention de 33000€ de la région.
Samedi 1er décembre à 10h : commissions réunies pour visite du parc
7.2.Complexe sportif : point info
Le site du projet se situe au Sud-Est de la Commune de Chatenois. Le terrain destiné aux futures installations
sportives est majoritairement plat et se localise entre le Vieux chemin de Sélestat et le Neuerweg.
Le ruisseau de drainage (Kohbach) se trouve au Sud dans le prolongement de la Rue du Vivarais.
Les terrains de football se situeront au Sud de la zone sportive actuelle.
On y trouve aujourd'hui :
e un Skatepark
e un City stade
° une piste de pumptrack pour vélos, en cours de réalisation
Le projet prévoit de construire un bâtiment vestiaires et club-house entre les deux futurs terrains afin de
centraliser ces équipements et simplifier l'accès aux terrains pour les joueurs et le matériel.
ETAT DES TRAVAUX :
Réunion du 2 octobre : plan d’un avant-projet validé par l’ensemble des membres du comité de pilotage.
Positionnement des terrains : orientation Nord-Sud
e terrain d'honneur, moins utilisé, en proximité du lotissement
e terrain d'entraînement à l'Est, plus éloigné des habitations.
Le club-house est situé entre les 2 terrains et permet d'optimiser l’espace et d'apporter un plus grand confort.
Des emplacements de parking, au Nord et le long de la rue, à l'Ouest, sont prévus pour 80 places environ.
Un dernier terrain reste à acquérir, sur cette zone de près de 3 Ha propriété de la commune à présent.
L'expropriation n'est pas exclue en cas d'impasse.
eMArareS Scolaires CM Enfants JeunessePériscolaire et Petite Enfance à D |
RAPPORTEUR : Mme Suzanne GOETTELMANN
8.1.Point Conseil Municipal des Enfants
Les élections des enfants se sont déroulées le 20 septembre dernier.
19 filles et 7 garçons composent le nouveau conseil municipal des enfants.
Suite à la commission du 1er octobre, les membres décident de reconduire les 2 axes de travail, à savoir:
- l'eau
- l'APEI
Courant octobre, les enfants se sont retrouvés pour :
- 1/10: le tour du ban à vélo: merci à Christian et Stéphane
- 3/10 : plantation de haies au Parc Ergé
- 17/10 : décoration du village avec les P'tits Castinétains en vue de la fête de la citrouille et première
plénière avec présentation du Parc Ergé par Suzy Koch.
- 20/10 : vente solidaire au domaine Goettelmann Michel
- 23/10 : animation par le SDEA sur la nappe phréatique
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(1012)
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
9. Culture — Associations et manifestations culturelles — ELT — Foyer Socio Culturel
RAPPORTEUR : Mme Anne-Catherine DORIDANT
9.1.Installation du panneau historique des Bains : Point info
Un panneau retraçant l’histoire des Bains de Châtenois a été installé depuis 1 semaine à côté d’une des 2
sources devant la maison de retraite.
Ce panneau permet de rappeler les étapes importantes et historiques de ce quartier marqué par
l'exploitation de sources, agrémenté par de nombreuses illustrations.
Nous remercions d’ailleurs Mr Jean-Philippe Dussourd, président du groupe patrimoine, pour la transmission
des nombreux documents.
La charte graphique du panneau a été confiée à Christophe Bruntz de l'Atelier C.
9.2. Manifestations
Marché d'automne au domaine Goettelmann ce weekend
Vendredi 19 octobre : Conférence à la bibliothèque « Virus, péril dans nos vignes » par Christophe
Ritzenthaler
Samedi 27 octobre : 1ère édition de l’Oktoberfest organisée par l’amicale des sapeurs-pompiers
Mercredi 31 octobre : Fête de la citrouille avec cortège.
Repair café 10 novembre à l’ELT
Atelier céramique et vitro samedi 10/11 au FSC et ELT
30 novembre : conférence à la bibliothèque « Que nous dit Erasme aujourd’hui » par Gabriel Braeuner
Week-end de l’avent 24 et 25 novembre : marché de Noël Médiéval organisé par les P'tits castinétains sur le
parvis de l’ELT et devant l’école primaire
Dimanche 25 novembre : concert par les Copains D'Accords
Dim 2 décembre : Saint Nicolas à Scherwiller
10. Affaires sociales — Solidarité
RAPPORTEUR : Mme Sylvie LIGNER
10.1. Fête des Aînés : Point info
La liste des personnes qui ne peuvent participer à la fête des Ainés sera établie courant novembre. Les colis
seront prêts à être distribués à partir du 6 décembre.
Un appel aux bénévoles a été fait pour la bonne gestion de cette journée.
Une commission sera bientôt programmée pour définir le choix du repas et du colis.
11. Patrimoine foncier — Environnement — Cours d’eau et forêts — Chasse — Voirie rurale-
Développement durable — Suivi technique de l’Espace les Tisserands
RAPPORTEUR : M Stéphane SIGRIST
11.1. Bail auto-école Eugène
Le centre de formation Auto-école EUGENE SàRL a émis le souhait de louer la parcelle communale 285 section
49, d’une surface de 86.35 ares afin d’y organiser des formations CACES-engins de chantier.
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Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
Il est proposé d'établir un bail commercial entre la commune et Auto-école EUGENE SàRL, d’une durée de 9
ans, pour un loyer de 100€ (non soumis à TVA) mensuel.
La parcelle est soumise à une servitude de pose de canalisation de gaz, et est traversée par une ligne
électrique. La convention de bail stipule notamment les obligations sécuritaires liées à la présence d'arbres
en bordure de parcelle et la ligne électrique traversante, de remise en état de la parcelle, d'obligation de
dépollution en cas d’accident, de paiement de loyer et taxes éventuelles, et la destination des lieux loués.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Commerce,
VU le projet de bail commercial,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer le bail commercial à intervenir avec l’Auto-école EUGENE SàRL dont le siège
social est situé 3 rue des Marchands à Sélestat, R.C B340365246.
PRECISE que les locaux donnés à bail sont situés sur la parcelle 285 section 49, et seront destinés
exclusivement à l’organisation d'actions de formation CACES-engins de chantier,
PRECISE que le montant du loyer mensuel est fixé à 100€ (non soumis à TVA).
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
11.2. Echange Fritsch
Monsieur FRITSCH Stéphane et Madame DILLINGER Alexandrine, habitant au 2 rue des Frères Matthis, ont
répondu favorablement à la demande d'échange des parcelles suivantes :
Section 29 parcelle 656/169 de 5,82 ares
En contrepartie de la parcelle communale section 29 parcelle 152/51 de 2,91 ares.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DONNE son accord à l'échange sans soulte de la parcelle Section 29 parcelle 656/169 de 5,82 ares
appartenant à Monsieur FRITSCH Stéphane et Madame DILLINGER Alexandrine,
En contrepartie de la parcelle section 29 parcelle 152/51 de 2,91 ares appartenant à la commune.
La transaction se fera sur la base suivante :
e parcelle communale: section 29 parcelle 152/51 de 2,91 ares
2.91 ares X 34.365 euros = 100 euros
e__ propriété de Monsieur FRITSCH Stéphane et Madame DILLINGER Alexandrine :
Section 29 parcelle 656/169 de 5,82 ares
5.82 ares 17.183 euros = 100 euros
Et l'échange sans soulte.
AUTORISE M. OTTENWAELDER à signer les actes à intervenir
PRECISE que l’acte sera établi par les services administratifs de la mairie et que M. le Maire, ès-qualité, agira en qualité d'Officier Ministériel. ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
11.3. Echange Scheibling pour le complexe sportif
M. Christian SCHEIBLING — 13 rue du Baillage 67730 CHATENOIS a répondu favorablement à la proposition
d'échange des parcelles suivantes :
Lieudit ERLENMATT -section 19 parcelles 568/84 de 16.48 ares,
18/22 1501
Berger-Levrault
(1012)
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
En contrepartie de la parcelle communale section 49 parcelles 5 de 12 ares.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DONNE son accord à l'échange sans soulte des parcelles suivantes :
Lieudit ERLENMATT -section 19 parcelles 568/84 de 16.48 ares,
En contrepartie de la parcelle communale section 49 parcelles 5 de 12 ares.
FIXE la valeur de chaque lot au prix 1 508.47 euros
PRECISE que l'acte sera établi par Me NUSS, notaire à Châtenois
PRECISE que les frais découlant de cette transaction seront à la charge de la commune,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à ces acquisitions.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018 à l'opération 060803 chapitre 21
compte 2112 fonction 95.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
11.4. Acquisition terrain forestier Monsieur MARTIN S28P100 8A26, S29P235
La commune envisage l'acquisition de la Parcelle 100 Section 28 de 8.26 ares, et Section 29 parcelle 235 de
3,87 ares, appartenant à Monsieur Jacques MARTIN, habitant au 9, rue du Vivarais 67730 Châtenois, au prix
de 30 € l’are.
Le Conseil Municipal,
DECIDE l'acquisition des parcelles Section 28 N°100 et Section 29 N°235, au prix de 30€ l’are.
CHARGE Me NUSS — MOREAU notaires associés à Châtenois d'accomplir toutes les formalités qui en
découlent.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette vente.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018 au chapitre 21 compte 2117 fonction
833.
IADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
11.5. Régularisation S19P457, rue de Champagne, M et Mme CARL Bernard
Un arpentage établi en 1978 avait pour but un alignement des parcelles des consorts DUSSOURD, avec une
nécessité de rétrocession de parcelle de la part de la commune.
Il'est proposé de rétrocéder à M et Mme CARL, qui viennent d'acquérir une partie de la propriété DUSSOURD,
la parcelle 457 section 19, située rue de Champagne, appartenant à la commune, à l’euro symbolique afin de
régulariser cette situation.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette acquisition,
CHARGE Maître REISECHER-DECKERT d'accomplir toutes les formalités qui en découlent.
PRECISE que les frais sont à la charge de l'acquéreur.
PRECISE que les crédits nécessaires sont au chapitre 21 compte 2112 fonction 822.
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
19/22 376
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
11.6. Promesse de ventes à l'Etat, S16N°178 N°214, N°223, N°226, S17 N°124, S32 N°113, S47 N°100, S47 N°111, S48 N°12
Acquisition par l'Etat des parcelles, propriétés de la Commune, nécessaires à la réalisation de l’infrastructure.
La valeur à l’are de l’acquisition est de 60€ pour les parcelles en terre/bois et 650 € pour la parcelle en nature
de terre à vigne. À ces montants, s'ajoute une indemnité de réemploi de 5%.
La surface concernée est de 69,83 ares. Soit une valeur vénale de 10501,36 € arrondi à 10502 €.
Les exploitants des parcelles dûment désignés par la Commune dans la promesse de vente seront indemnisés directement par les services de l'Etat.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE l'acquisition par l’'ETAT
AUTORISE le Maire à signer une promesse unilatérale de vente des parcelles nommées ci-après :
Commune CHATENOIS
Référence cadastrale Numér |Acquisition Dre non ou acquis
seët N° Natur Lieu-dit ou Rue cd plan N° |m? N° SUFE e m m
16 178 |P/BT |EICHWAELDEL 5017 798 4219
16 214 |P/BT |EICHWAELDEL 2390 1046 1344
16 223 |P/BT |EICHWAELDEL 2433 1124 1309
16 226 |BT EICHWAELDEL 1415 961 454
17 124 |BT BOOS 992 184 808
32 113 |P VAL DE VILLÉ 1051 1051
47 100 |P MITTELMUEHL 832 800 32
47 111 |P MITTELMUEHL 300 34 266
48 12 |Ve GESCHLEI 2731 985 1746
Total en m? 6983 10178
PREVOIT l'intégration d’une clause résolutoire dans le cas où les travaux de construction ne sont pas démarrés avant le 31 décembre 2020.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018 au chapitre 024 compte 024
fonction 01
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
12. Droit de Préemption Urbain
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L211-1 et suivants portant sur le Droit de Préemption
Urbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 1987 instaurant le D.P.U. sur le ban de la commune ;
20/22 01501
Ber
Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
Vu les délibérations du Conseil Municipal en dates du 30 août 1988, 27 juin 1989 et 28 juillet 1999 modifiant
le périmètre du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du 19 décembre 2012 modifiant le périmètre du droit de préemption urbain afin de le faire
porter sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d'urbanisme :
Vu les déclarations d'intention d’aliéner présentées par Me SPEYSER, Me MOREAU, Me NUSS, Me
REISECHER-DECKERT
Après en avoir délibéré,
RENONCE à l'unanimité à user du droit de préemption sur les biens immobiliers suivants :
1. Vente Consorts PALHES — 2A route de Sélestat, 7 et 9 rue du Maréchal Foch — Section 1 n° 187/56 avec
21,55 a, n° 174/56 avec 3,93 a, n° 179/54 avec 5,46 a, n° x/56 avec 9,61 a, n° 183/56 avec 0,45 à, n° 188/56
avec 0,13 a, n° 212/57 avec 0,16 a, n° 210/53 avec 0,25 a— Bâti
2. Vente Consorts DANNER — 22 rue du Maréchal Foch — Section 7 n° 53 avec 0,70 a, n° 55 avec 0,93 a, n° 56
avec 1,37 a — Bâti
3. Vente MM. ISSLER Louis et Simon — Rue du Maréchal Foch — Section 7 n° 210/1 avec 4,29 a — bâti
4. Vente SCI CASTINETAINE — 18 rue du Maréchal Foch — Section 7 n° 259/52 avec 1,71a, n° 51 avec 1,73 a —
bâti
5. Vente M. Mme CARL Florent — Lieudit « Hahnenberg » - Section 24 n° 223 avec 5,34 a — non bâti
ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
13. Informations - Communications - Décisions
13.1. Garantie constitutionnelle en faveur du droit local alsacien-mosellan
L'association Alsace+Moselle a lancé une pétition appelant l'ensemble des parlementaires d'Alsace et de
Moselle à soutenir une proposition de garantie constitutionnelle en faveur du droit local alsacien-mosellan
dans le cadre de la prochaine réforme constitutionnelle prévue par le gouvernement.
https://wwuw.change.org/p/députés-et-sénateurs-de-la-moselle-pour-une-garantie-constitutionnelle-du-droit-local-
alsacienmosellan
Il s'agit notamment de lever les obstacles juridiques mis en évidence par la jurisprudence SOMODIA du
Conseil constitutionnel et d'assurer un développement cohérent du droit local, tout en conservant l'esprit
qui a prévalu à son maintien en droit français lors de la réintégration de l'Alsace-Moselle à la France en 1918.
Le Conseil Municipal
SOUTIENT cette pétition apportant ainsi son soutien à un corpus de règles au service des justiciables, des
entreprises et des associations qui a fait ses preuves et auquel nombre d'habitants de nos trois départements
demeurent attachés.
13.2. Contournement :
Les travaux du giratoire du Danielsrain ont commencé et permettront une meilleure sécurisation de l'accès
de La Vancelle à la RN59. C'est aussi un préalable dans le lancement des travaux du contournement. (pour
l'accès aux déblais du tunnel à utiliser lors des travaux du contournement et stockés au Danielsrain)
Le lancement officiel des travaux aura lieu le 30 octobre avec la présence du Préfet Marx, du Président de la
Région Grand Est Jean ROTTNER et du Président du Conseil Départemental Frédéric BIERRY.
L'inauguration démarrera sur le terrain et les prises de parole auront lieu aux Tisserands.
Le Maire rappelle que ce démarrage des travaux du Danielsrain, pour réjouissant qu'il soit, ne préjuge pas du
dépôt du dossier du contournement au CNPN (Commission Nationale de Protection de la Nature), instance
21/22
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Délibérations du Conseil Municipal du 18 Octobre 2018
dont l'avis favorable permettra le début des travaux. La lenteur du dépôt de ce dossier est incompréhensible
au vu du nombre d'années d'instruction du dossier.
Par courrier du 9 octobre, le Préfet a répondu à l'interpellation du Maire lors de l'assemblée des Maires du
14 septembre pour assurer le Maire de l'importance et de l'attention qu'il porte au dossier.
Le Maire est sollicité pour donner un avis sur le dossier d'autorisation environnementale (1385 pages...)
Une consultation est menée par la DREAL pour les travaux de réalisation de la partie Sud du contournement.
Le déplacement de la conduite de gaz au droit du Giessen pour 800 000€ s'inscrit aussi dans les travaux préparatoires au contournement.
En conclusion, l'urgence est maintenant le dépôt du dossier au CNPN.
13.3. Soirée des bénévoles le 24 octobre
Les conseillers sont invités à la soirée des bénévoles organisée le 24 octobre à l’ELT à 19h30, pour les
remercier de leur forte implication sur ces manifestations importantes que sont le SLOW UP et la fête des Remparts.
KR ARC
M. le Maire clôt la séance à 21h10
7 Hélène BIEGEL Luc ADONETH
Secrétaire de séance Maire
Mélanie SANTA 4
Secrétaire 17 a
22/22