Conseil Municipal - cm 05 07 2018

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Conseil Municipal - cm 05 07 2018 Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Châtenois. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 05 07 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, ger-Levrault

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501 Ber

Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE CHATENOIS

Séance du 05 Juillet 2018

Sur convocation du 29 juin 2018 et sous la présidence du Maire, Monsieur Luc ADONETH, le Conseil

Municipal s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou

plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne :

- M. Christophe BOHN, secrétaire de séance

- Mme Mélanie SANTAMARIA, secrétaire administratif

2. Appel des conseillers

Etaient présents :

1. Luc ADONETH 15. Hélène BIEGEL

2. Christian OTTENWAELDER 16. Pascal MATHIEU

3. Olivier ECKERT 17.

4. 18. Nathalie EL JAMRI

5. Suzanne GOETTELMANN 19. Christophe ELSAESSER

6. Anne Catherine DORIDANT 20. Nadine GUTHAPFEL

7. Sylvie LIGNER 21. Christine GILL

8. Stéphane SIGRIST 22. Michel GOETTELMANN

9. Daniel BROCKER 23. Sandrine DEMAY

10. Patrick DELSART 24 Pascale KOENIG

11. Jocelyne AMBERG 25. Cathy WEBER

12: 26. Christophe BOHN

13. Marie Antoinette SYLVESTRE 27. Bénédicte SADOWNICZYK

14. Jean Paul BARTH

Absents excusés :

4. M. Eric BRUNSTEIN

12. M. Joseph DUSSOURD

17. M. Pascal HELDE donne procuration à Daniel BROCKER

Absents :

Assistait en outre : Mme Mélanie SANTAMARIA, Responsable des affaires générales

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Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

3. Approbation du compte-rendu de la séance du 17 mai 2018

Après lecture, le Conseil Municipal APPROUVE, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du

17 mai 2018.

M. le Maire soumet à l'assemblée l'ordre du jour :

KKHAX

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Appel des conseillers

3. Approbation du compte-rendu de la séance du 17 mai 2018

4. Communauté de Communes :

4.1. Rapport du Vice-président communautaire

5. SMICTOM :

5.1. Point info

6. Grands travaux - Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine

— Services techniques

6.1. Information attribution du marché « Aménagement de la cour d’école Krafft »

6.2. Validation du groupement de commande avec ENEDIS pour le lancement du

marché de la mise en souterrain des réseaux secs de la rue de Fraises

6.3. Rapport d’activité du SDEA

6.4. Travaux logement Clémenceau : Autorisation de déposer une déclaration

préalable

7. Budget — Finances —- Développement économique — Communication — Elections

7.1. Décision modificative n°2

7.2. Délibération de médiation préalable obligatoire

7.3. Adhésion au groupement de commande pour le marché de fournitures de

bureau et papiers 2019-2022

7.4. Cession S18P714, 715, 716 et 717 8.46 ares — régularisation de TVA

8. Tourisme — Espaces verts, Associations sportives et manifestations sportives et autres

— ELT

9. Affaires scolaires CM Enfants — Jeunesse — Périscolaire et Petite Enfance

10. Culture — Associations culturelles et manifestations culturelles — ELT — Foyer socio

culturel

10.1. Présentation du programme du Foyer socio culturel 2eme semestre

11. Affaires sociales — Solidarités

11.1. Présentation du projet « Bien vieillir à Châtenois »

11.2.

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Berger-Levrault

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Re

Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

12. Patrimoine foncier — Environnement — Cours d’eau et forêts — Chasse -— Voirie rural&

Développement durable — Suivi technique de l'Espace les Tisserands

12:1: Agrément permissionnaire lot de chasse n°3

12:2. Biens sans maître

13. Droit de Préemption Urbain

13;1. Déclaration d'intention d’aliéner

14. Divers

KKHXKX

ADJONCTIONS :

6.4. Travaux logement Clémenceau : Autorisation de déposer une déclaration préalable

RETRAIT :

12.1. Délégation de fonction pour toutes les opérations foncières et la signature des actes notariés en

relation avec le Neuerweg, au maire, et aux adjoints Stéphane Sigrist et Christian Ottenwaelder.

4. Communauté de Communes

4.1. Rapport du Vice-Président Communautaire :

Point d’information par Monsieur Patrick DELSART, Conseiller Municipal, Vice-Président de la Communauté

de Communes de Sélestat en charge de l'Enfance et Madame Hélène BIEGEL, Conseillère Municipale,

responsable du RAM, concernant les domaines d'actions respectifs.

A - Communauté de Communes de Sélestat (CCS) — L'enfance

1 - Suivi de l’accueil collectif petite enfance et du Relais Assistants Maternels (RAM)

La procédure de renouvellement de la Délégation de Service Publique (DSP) votée à l'unanimité en Conseil

de Communauté du 26 juin 2017 est confiée à la Fédération Léo Lagrange (cf. Conseil Municipal du 17 mai

2018). Concernant :

1.1 - La Maison de l'Enfance à Châtenois — Multi accueil « La Capucine »

(Extraits du rapport du délégataire 2017)

e Le multi-accueil « La Capucine » propose 60 places pour les enfants de 10 semaines à 6 ans.

e 139 enfants (135 familles) ont été accueillis en 2017 de manière régulière ou occasionnelle.

e__ Environ 51 % des familles habitent à Châtenois, 31% sont issues des communes limitrophes et 18%

de communes autres.

e Plus de 93 % des revenus mensuels des familles sont supérieurs à 2 500€. Les cadres et les

employés représentent 72 % des familles.

e Suite à la commission d'attribution des places du 27 mars 2018, 4 situations sont en attente à La

Capucine, pour 63 enfants en liste d'attente sur la CCS.

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Délibérations du Conseil Municipal du O5 Juillet 2018

1.2 — Le Relais Assistants Maternels (Madame Hélène BIEGEL)

Constat sur le secteur de la CCS

Les statistiques 2016 montraient une baisse du nombre d’assistants maternels (ou parentaux) agrées

(amats).

e En 2017 le nombre d’amats reste presqu'’identique avec 290 amats agréés, dont 260 en activité sur le secteur (chiffre stable) dont 108 sur Sélestat.

e _Les amats proposent quelques 472 places (contre 594 en 2015) pour les enfants de moins de 3 ans sur le secteur.

e Et 398 places pour les enfants scolarisés pour un total de 870 places d’accueil familial.

e L'accueil familial reste, malgré la baisse du nombre d'accueil constatée, un moyen de garde supérieur à l'accueil collectif.

Par ailleurs,

e _Les amats de plus de 55 ans représentent 30% des amats agréés. La plupart des amats restent actifs jusqu’à 60 ans ou plus.

° Bien que les 16 amats nouvellement agréés en 2017 ne compensent pas les départs à la retraite, ils

sont significatifs d’un renouvellement générationnel et professionnel mieux formés et investis au

Ram.

e _Le nombre d’amats participants aux animations du RAM (éveil musical, motricité, matinées d'éveil,

autres thèmes) a augmenté en 2017/2018. Les parents employeurs d’un amat peuvent également y participer.

Pour relancer la profession et pallier au manque d’amats, le Ram a participé au Forum des métiers 1 Formation / création d’entreprise en mars 2018 à Sélestat au Tanzmatten.

De futures candidates se sont présentées pour obtenir des renseignements. 4 sur les 12 entretiens, se sont rendues à la réunion d’information du mois suivant à la PMI.

e Le Ram a également organisé ce printemps un Forum des nounous, avec des ateliers pour enfants

et un « job dating » pour les parents en recherche d’un mode de garde. Pour cette première

édition, peu de parents se sont présentés. L'expérience sera renouvelée l’an prochain après la commission d'attribution des places.

Pour conclure, bien que les demandes des parents tendent en priorité vers un mode d’accueil collectif,

l’accueil familial chez l'assistant maternel reste un mode de garde important.

Ce mode d'accueil est choisi par les parents pour répondre aux besoins d'horaires atypiques (tôt le matin,

tard le soir, plannings fluctuants des parents travaillant en milieu hospitalier par exemple) mais aussi par choix d’un accueil plus familial.

Constat sur Châtenois

Sur Châtenois, le nombre d’assistants maternels reste stable avec 26 amats en 2018 (23 en 2016)

Les amats de Châtenois peuvent accueillir 78 enfants, dont un groupe de 30 enfants d’âges indifférents (0 à

3 ans) et 48 enfants scolarisés.

Fin juin 2018, il reste ;

“4 places disponibles pour un âge indifférent de moins de 3 ans

“ 6 amats disponibles pour l’école du Hahnenberg

“ 3 amats disponibles pour l’école des bains.

2 - Prospective d'évolution de la petite enfance et perspectives d'organisation de l'accueil périscolaire

Déjà évoqués lors des Conseils Municipaux du 8 septembre 2016 et du 6 juillet 2017. Je rappelle ma

proposition de 4 objectifs évoqués dès 2015 et proposés au Président de la CCS en février 2017.

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Berger-Levrault

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Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

L'état d'avancement des 4 objectifs est le suivant :

Création d'un Guichet Unique — l’opérationnalité est sur le point d'aboutir.

e la été validé en Comité Technique Paritaire de la CCS le 12 juin 2018.

e Un travail transversal (contacts, création de documents supports uniques, échanges d'informations,

etc.) a été réalisé par les services de la CCS en lien avec les partenaires (communes, RAM,

associations, CAF, PMI, autres).

e Une adresse électronique dédiée est opérationnelle — guichet.unique@cc-selestat.fr

e Une téléphonie adaptée est en voie de concrétisation au sein de la CCS.

° Un « Guide des Modes d'Accueil de la petite enfance » est en attente de finalisation/diffusion.

e L'Observatoire Guichet Unique a produit une « Etude concernant l'accueil de l’enfant âgé de O à 3

ans sur la CCS » présenté en Bureau et en Commission Enfance/Jeunesse.

e L'effet Guichet Unique sur l’organisation des commissions d’attribution des places 2018/2019 pour

la petite enfance, comme pour le périscolaire, a permis un pilotage plus proactif et mieux concerté.

Le Maire souligne l'importance de la mise en place de ce projet. Il rappelle par ailleurs, concernant

Châtenois, que les demandes augmentent aussi pour la rentrée prochaine. L'ancien Tournesol sera à

nouveau mis à disposition pour absorber ces nouvelles demandes, avec la mise en place d’un deuxième

service à midi.

Consolidation de la coordination Enfance/jeunesse

e Une direction du Pôle Enfance/Jeunesse a été votée en Conseil de Communauté. Madame Jessica

FRANQUET occupe cette fonction depuis le 1° juin 2018.

e Une réorganisation de ce pôle des ressources humaines, autour du principe de Guichet Unique est

en cours.

Projet Enfance

e Il constitue une approche globale et transversale de l’enfance à la jeunesse.

° Pour mieux harmoniser le parcours de l’enfant et du service rendu à toute famille concernée par les

besoins précédant.

e Il s’inscrit dans une économie globale identifiée à moyen terme.

e _Ilest le fondement d’une politique de l’enfance portée par la collectivité.

e Ace jour, le Projet Enfance nécessite une adhésion politique plus claire et plus soutenue.

Contrôle de gestion — les objectifs ont une vocation globale et transversale

e Améliorer l'approche analytique des fonctionnements et des activités des compétences petite

enfance, périscolaire et jeunesse, des coûts et des marges financières induits.

° Pour des pratiques de la transversalité et de la transparence plus systématiques.

e Divers outils et pratiques ont évolué favorablement.

e Ace jour, il reste un consensus à accepter et à définir, entre plus de contrôle de gestion et une

certaine pratique du contrôle politique.

Le Maire souligne l'importance du travail réalisé par la Communauté de Communes pour répondre à la

montée en puissance exponentielle du pôle enfance jeunesse ces dernières années. C’est un service essentiel

à la population. Il remercie M. DELSART pour son investissement.

B - Ecole de Musique Scherwiller-Châtenois

L'Ecole de Musique (EM) Scherwiller-Châtenois, présidée par M. Marc DEYBER et dirigée par M. Jean-Paul

WALLER, a tenu sa dernière Assemblée Générale le 17 novembre 2017. Mme Anne-Catherine DORIDANT,

adjointe au Maire, était présente.

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Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

L'EM affiche une belle dynamique participative et à succès, tant de la part des bénévoles que des

enseignant, voire des participants. L'ensemble de ses activités (cours, auditions, concert de harpe et flûte à

la Chapelle Ste Croix à Châtenois, animation de la cérémonie des Vœux du Maire de Châtenois, promotion

de son activité) se déroule dans un esprit convivial et dans une recherche qualitative continue.

Les chiffres de l'exercice 2016/2017 :

e 11 enseignants, dont 3 renouvellements (chant, flûte traversière et trombone) sont intervenus dans

près de 15 matières musicales (éveil, instruments et les formations musicales) à Châtenois.

e 134 élèves de 11 communes différentes, dont 54 castinétains et 61 scherwillerois, ont pratiqué de

façon régulière.

e Le compte de résultats 2016/2017 s'élève à 95 448,82€ de charges. Il présente un excédent de

3 806,47€. La commune de Châtenois subventionne l’EM et encourage cette pratique culturelle à hauteur de 6 500€.

Les projets autres :

e La participation au marché du terroir 2018 à Scherwiller et aux Vœux du Maire 2019 à Châtenois, ainsi qu’au SlowUp.

e La recherche d’une meilleure visibilité avec notamment la présentation d'instruments de musique et la distribution de flyers au sein des écoles.

Les dates à retenir :

e Journées d'informations et d'inscriptions :

Châtenois : 29.06.18 et 06.09.18 de 18h à 20h

Scherwiller : 02.07.18 et 07.09.18 de 18h à 20h

e Démarrage des cours, le lundi 17 septembre 2018

Une réunion de coordination pour la rentrée 2018/2019 est prévue le 3 juillet 2018 entre les co-utilisateurs

sur les sites. Sont concernés sur le site de Châtenois : l’EM, l’école primaire Krafft, l'OPAL et l’association

Les P'tits Bouchons.

C- Mission Locale de Sélestat et environs

L'Assemblée Générale du 25 mai 2018 de la Mission Locale de Sélestat et environs (MLS) s’est tenue à Marckolsheim. Le Maire de Châtenois était présent.

L'activité de la MLS reflète les tendances régionales et nationales, dont une baisse de 13% des « premiers

accueils » qui se confirme. Ce constat est partagé par toutes les instances dédiées à l’emploi et à l'insertion.

Sont évoquées : la reprise conjoncturelle de l’activité économique (plus d'embauches durables dans les

secteurs de la réparation automobile, du commerce, de l'hébergement et de la restauration), moins de

décrocheurs du système éducatif et les effets de la pyramide des âges.

e 1 403 jeunes de 16 à 25 ans ont été accueillis en 2017

e _ dont 30 % avec un niveau baccalauréat et plus, 25 % avec niveaux CAP — BEP et 45 % sans diplôme.

Les jeunes femmes sont globalement plus diplômées que les jeunes hommes.

e Les accompagnements renforcés et de parcours, ainsi que l'offre de service globale ont permis de

contractualiser 1 092 situations en emploi et 655 entrées en formation ou de dispositif autres.

e Autres actions en réseau ou partenariales locales ou régionales : © Forum emploi/formation/création d'entreprise à Sélestat

o 1° Forum numérique en 2018

M. DELSART souligne par ailleurs les excellentes statistiques de la Mission Locale de Sélestat, qui la place

comme la plus efficace en termes de résultats sur l'Alsace. Elle obtient en outre 80% de satisfaction auprès

des jeunes.

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Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

Constats sur Châtenois

e Sur l’année 2017, 43 jeunes castinétains ont été accueillis et accompagnés

e Sur 2018, à ce jour, 63 ateliers collectifs et 63 entretiens personnalisés ont été menés auprès de 21

jeunes castinétains. Ils ont abouti à 13 situations en emploi et d’immersions en entreprise, ainsi

que 17 entrées en formation ou dans les dispositifs divers.

5. SMICTOM

RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELTER

Point info sur le « Smictom 2020 » :

La collecte de bio-déchets devient obligatoire à partir de 2020. Le SMICTOM a décidé de mettre en place le

dispositif sur 6 sites pilotes (habitat varié).

D'après l'étude, la commune accueillera au total 9 bornes d'apport volontaire. Les habitants pourront

apporter leurs déchets à l'aide de bio-seaux mis à disposition par le SMICTOM.

Après enquête, le volume du bac gris sera adapté à chaque foyer et la fréquence de la collecte revue.

Le SMICTOM utilisera cette période test pour améliorer la mise en place

Une réunion publique est prévue le lundi 15 octobre à l’ELT pour présenter le dispositif.

À noter la réserve de certains conseillers sur les aspects pratiques d'apport volontaire, qui sont moins aisés

en collectif, et les exigences de rigueur de tri qui ne seront probablement pas toujours suivis.

6. Grands travaux —- Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine -

Services techniques

RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELTER

6.1. Information attribution du marché « Aménagement de la cour d’école Krafft »

Le projet d'aménagement est présenté dans son ensemble avec les différentes variantes possibles. Pour

rappel, le scénario 1, non retenu, consistait à officialiser le stationnement existant. Le scénario 2

sélectionné réorganise complètement le stationnement en position centrale et non plus périphérique : la

circulation se fait sur les pourtours de la cour libérant ainsi le pied de bâtiment et le mur longeant la rue. Le

stationnement s'effectue en épi au centre de la cour et intègre les arbres existants dans des massifs

confortés. Quelques places sont également créées à l'entrée en épi et 2 places sont maintenues en bataille

près de l’école de musique.

Le fil d’eau est recréé dans la partie Sud sur l’ensemble du linéaire de la cour et des gaines seront posées

pour alimenter l'éclairage de noël des arbres en souterrain (suppression des câbles aériens) et une

chambre enterrée (alimentation électrique pour les manifestations) sera implantée dans le coin de

l'escalier.

Le marché comprend quelques options :

- Le stationnement, au lieu d’être réalisé en enrobé, est proposé en dalles PEHD engazonnées. Ce

matériau permettra d'éviter l'effet « nappe d’enrobé » du parking et de faciliter la gestion des eaux

pluviales (absorption d’une partie par la surface engazonnée), il renforce également l'aspect

paysager du site.

- Le contour des pieds d'arbres, au centre de la poche centrale de stationnement, au lieu d’être

réalisé en bordurette béton, est proposé en traverses de chemin de fer.

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Délibérations du Conseil Municipal du O5 Juillet 2018

- L'ensemble de la structure de la cour sera repris : arrachement de la totalité de l’enrobé existant,

évacuation des matériaux existant et remplacement pour une nouvelle structure de chaussée

conforme et un nouvel enrobé « classique » (pas d’enrobé de couleur envisagé ou compris dans le

marché).

- La délimitation des places de stationnement, en choisissant l’option dalles engazonnées, se fera par des picots blancs intégrés aux dalles

- Les massifs seront délimités par un élément faisant obstacle aux véhicules, bordurette béton ou traverses de chemin de fer

- L'espace vert existant au droit de la place des Charpentiers sera prolongé le long du bâtiment (voie

d’accès à double sens), pour empêcher le stationnement sauvage et lier la place avec la nouvelle

cour,

- Des projecteurs seront installés ultérieurement par les services techniques au pied des arbres et

seront alimentés en dehors des périodes de Noël (alimentation alternée avec les luminaires de

Noël dans le houppier)

- Une prise enterrée supplémentaire sera installée dans le massif au pied de l’arbre situé au Nord de

la place pour alimenter plus facilement les besoins de la place des Charpentiers lors des diverses manifestations.

A noter qu’en complément de l'éclairage déjà existant de la façade Ouest, une mise en lumière

complémentaire du clocheton sera réalisée prochainement (travaux en régie).

L'entreprise Vogel, qui a répondu pour un montant de 53 845.00 € HT, est la mieux disante et est retenue

pour le projet.

Intervention du Maire : La commission a exécuté un très bon travail de montage et d’analyse, couplé par

l'excellent travail de Suzy Koch qui a apporté de nouvelles idées d'aménagement sur cet espace contraint et

a permis de garder une zone végétale en capacité d’absorber de l’eau quand il y a beaucoup de pluie, ce qui

est important pour soulager le réseau d’eau. La dernière réfection de la cour date d'environ 40 ans.

Les travaux sont prévus deuxième quinzaine de juillet.

Les dépenses de travaux sont inscrites à l'opération 060503 chapitre 21 compte 2128 fonction212.

6.2. Validation du groupement de commande avec ENEDIS pour le lancement du marché

de la mise en souterrain des réseaux secs de la rue de Fraises.

Le projet communal de réaménagement de la rue des fraises consiste en un enfouissement des réseaux

secs à savoir, électricité, télécom, Videocom, éclairage public.

Au vu des nouvelles dispositions relatives, à la maitrise d'ouvrage des opérations d'enfouissement des

réseaux de distribution public d'électricité, le concessionnaire ENEDIS propose une convention de

groupement de commande dont la commune est coordonnateur du marché public. La convention prévoit

l'intégralité des clauses des procédures de déroulement de la commande public et de la répartition des

coûts de l'opération entre la commune et ENEDIS. A l'issue de l’opération, la commune recevra un mémoire

des dépenses engagées par ENEDIS selon les termes du contrat de concession, y compris la subvention article 8 allouée à la commune.

Au vu des dispositions relatives, à la maitrise d'ouvrage des opérations d'enfouissement des réseaux de

communication électronique, le concessionnaire ORANGE propose une convention de câblage où la

commune est maitre d'ouvrage pour la construction du réseau de génie civil télécom. Les travaux de

câblage des réseaux télécoms seront réalisés sous maitrise d'ouvrage ORANGE. A l'issue de l'opération, la

commune recevra un mémoire d’honoraire d'ORANGE selon les termes de la convention.

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Berge

Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

Au vu des dispositions relatives, à la maitrise d'ouvrage des opérations d'enfouissement des réseaux de

communication électronique, le concessionnaire SFR propose un devis pour la réalisation des travaux de

câblage des réseaux vidéo. La commune réalisera les travaux de construction du réseau de génie civil pour

le compte de SFR. A l'issue de l’opération la commune recevra un mémoire d’honoraire de SFR selon les

termes du devis.

Les travaux d'enfouissement des réseaux d'éclairage public seront réalisés sous maitrise d'ouvrage

communal.

Après avoir pris connaissance des conditions d'exécution du marché et des enveloppes financières :

- Montants estimés des travaux compris dans le marché d'enfouissement des réseaux secs :

© PARTIE ENEDIS

" Electricité : 65 824.23 € TTC

© PARTIE COMMUNALE

“Télécom : 50 557.35 € TTC

"_Vidéocom : 40 669.35 € TTC

“Eclairage : 65 653.35 € TTC

"Total des travaux à charge communale : 156 880.05 € TTC

Soit un montant total des travaux estimé à 222 704.28 € TIC.

- Montant des prestations connexes aux travaux d'enfouissement des réseaux secs, à charge

communale :

"ORANGE (câblage des réseaux télécoms) : 5.346.00 € TTC

"SFR (câblage des réseaux vidéocom) : 7 318.80 € TTC

“ LMS (maîtrise d'œuvre) : 7 656.00 € TTC

“Frais divers (publication des avis) : 1 000.00 € TTC

- Montant des prestations ENEDIS, à charge communale :

“Fourniture de matériel, frais d'ingénierie et travaux d'enfouissement des réseaux

électriques : 132 000.00 € TTC

"Subvention article 8 (40 % pris en charge par ENEDIS) de 52 800.00 €TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet ainsi présenté pour un montant de 310 200,85 € TTC AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce projet et conduire la

passation d’un marché public pour choisir un entrepreneur et lui notifier son marché. Les résultats des

consultations seront communiqués au conseil municipal.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018 à l'opération 080314 chapitre 23

compte 2315 fonction 816 et 822.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

6.3. Rapport d'activité du SDEA

RAPPORTEUR : Madame Bénédicte SADOWNICZYK

Synthèse locale de l’eau potable Périmètre de l'Ill au Vignoble

Quelques chiffres du périmètre de l’Ill au vignoble:

Les usagers:

> 6 809 abonnés

> 16 594 habitants desservis

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Volume d’eau :

> 819 980 m°consommés

> 49 m° consommés par habitant

> 120 m° consommés par abonné

La qualité de l’eau potable distribuée:

Taux de conformité microbiologique

Nombre de prélèvements analyses microbiologiques non conformes

Taux de conformité physico chimique

Nombre de prélèvements analyses physico-chimiques total

Nombre de prélèvements analyses physico-chimiques non conforme

99 % 98 % 98 %

1 2 3

99,3 % 99 % 100 %

| 147 148 127

1 1 0

L'eau est dure sur les secteurS de Châtenois- Ebersheim, est faiblement nitratée et aucun pesticide n’a été

détecté.

L'eau est de très bonne qualité microbiologique sur tous les secteurs (100 %) sauf sur celui de Châtenois —

Scherwiller (93 %): il y a eu une dégradation de la qualité microbiologique qui a conduit à une restriction

d'usage du 04 au 07 août 2017. des actions de chloration, purge, ….) ont été immédiatement engagées pour rétablir la qualité.

Le réseau d’eau potable:

PRODUCTION - VENTES

1 400 000

1 200 000 357 681 | 206869 185 242

1 000 000

800 000

600 000

Volumes

en

m°

400 000

200 000

2015 2016 2017

Volume d'eau non facturé/pertes

# Volume autorisé non compté

# Volume exporté

# Volume d'eau facturé aux gros

consommateurs

# Volume d'eau facturé aux abonnés (hors

gros consommateurs)

10/2101

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5

201

Ref

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interruptions de service et ruptures:

LE OT Ent

Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini/service 48h

Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (*) 3,39%o

Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés 100%

NET Indice linéaire de réparation (nb/km) (*)

30

20

24 23

16 14 Année Indice linéaire des volumes non comptés (m°/kmij) (*) 10 L

10

HI 2015 2016

Rendement et indice linéaire de perte des réseaux:

100

80 75 4,9 76

4,42 60

40

Rendement

en

%

20

2015 2016

2017

85

2017

NOMBRE DE RUPTURES REPAREES

B Nombre de ruptures

branchements

# Nombre de ruptures

conduites

principales

me

NN

Uu

Le

ur

nm

[/u/,u

Ua

neasos

ua

sajiod

2p

a1/eoulj

22/pu]

Oo

Es Rendement en % —— |ndice linéaire de pertes en réseau

Belle évolution du rendement pour 2017 qui est en progression de 9 % et qui est une performance à

maintenir.

Maîtriser la consommation d’eau:

> Préférer l’eau du robinet à l’eau en bouteille

> Changer les habitudes

o Pour les appareils ménagers

o Dans la salle de bain

o Dans la cuisine

o Dansle jardin

Le saviez-vous ?

Chacun d’entre nous utilise en moyenne autour de 165 L d’eau par jour.

Pour une famille de 4 personnes, la consommation annuelle est de 150 m3.

11/21324

Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

6.4. Travaux du logement rue Clémenceau : Autorisation de déposer une déclaration

préalable.

Le logement situé 8 rue Clémenceau à Châtenois, au-dessus de la caserne des pompiers a besoin d’une

réfection au niveau de la salle de bain et des fenêtres qui doivent être changées. Des travaux ont donc été

prévus pour un total de 8 600€ au Budget Primitif 2018, dont 5 600€ pour les fenêtres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à déposer une déclaration de travaux pour le changement des fenêtres du logement situé 8 rue Clémenceau 67730 Châtenois.

Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits à l’opération 060403 article 2135 fonction 71.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

7." Budget Finances Développement économique Communication Elections.

RAPPORTEUR : M. Olivier ECKERT

7.1. Décision modificative n°2

Le Conseil Municipal APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget Primitif 2018 suivant :

- Subvention ADT/SLOW UP

OPS ARTICLE CHAP FONT INTITULE DEPENSE RECETTE

6748 67 025 Autres subventions exceptionnelles -1 100.00 €

6748 67 025 Autres subventions exceptionnelles 1 100.00 € TOTAL 0.00 € 0.00 €

- Subvention COLLEGE UNSS HAND

OPS ARTICLE CHAP FONT INTITULE DEPENSE RECETTE

6748 67 025 Autres subventions exceptionnelles 300.00 €

022 022 022 Dépenses imprévues Fonctionnement - 300.00 €

TOTAL 0.00 € 0.00 €

- Régularisation cession S18P714, 715, 716 et 717 8.46 ares

OPS ARTICLE CHAP FONT INTITULE DEPENSE RECETTE

673 67 01 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 161 000.00 €

6712 67 01 Amendes fiscales et pénales 500.00 €

022 022 022 Dépenses imprévues Fonctionnement - 500.00 €

7788 77 01 Produits exceptionnels divers 161 000.00 € TOTAL 161 000.00 € 161 000.00 €

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

12/21oi

ger-Levrault

(

1 Berg

Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

7.2. Délibération de médiation préalable obligatoire

Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l'amiable des

litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

5 Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et

à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne

administration, ainsi que des règles d'ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs

employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que les collectivité et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion du Bas-Rhin

devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission facultative

de conseil juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une convention avec le Centre de

Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission.

Vu le code de la justice administrative ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment

son article 5 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2018-101 du 6 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation

préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre de Gestion

peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels figure le Centre de Gestion du Bas-

Rhin;

Vu la délibération n°05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d'administration du CDG67 autorisant le président du

Centre de gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et établissements candidats à la

médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant notamment, au titre de la participation financière

des collectivités, un tarif de à 100 euros de l'heure d'intervention du médiateur;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE DE PARTICIPER à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire à compter du jour de la

signature de la Convention et pour toute la durée de l’expérimentation fixée par la loi du 18 novembre

2016 susvisée ;

AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier la

mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant du dispositif;

S'ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et

non titulaires, de l'existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la

décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du

médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas;

DE PARTICIPER au frais d'intervention du médiateur sur la base d’un tarif fixé à 100 euros/heure, sans

demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

7.3. Adhésion au groupement de commande pour le marché de fournitures de bureau et

papiers 2019-2022

En 2014, la Communauté de Communes de Sélestat (CCS) et ses communes membres (à l'exception de la

Commune de La Vancelle et de Dieffenthal) ont manifesté le souhait de mettre en place un groupement de

commandes portant sur les fournitures de bureau et de papier. Cette volonté commune s'est traduite par la

souscription de marchés à bons de commande dont le premier est arrivé à échéance le 31 décembre 2016.

Un deuxième marché a été relancé sur la même base et arrive à échéance le 31 décembre 2018.

13/21326

Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

La Communauté de Communes de Sélestat ainsi que la majeure partie des communes membres ont

souhaité renouveler ce dispositif et créer un nouveau groupement de commandes.

Suite à l'analyse des besoins il s’est avéré opportun de lancer une procédure allotie comportant un lot n° 1

portant sur les fournitures de bureaux et un lot n°2 portant sur la fourniture de papier.

La procédure sera sous forme d’accords-cadres mono-attributaires à bons de commande d’une durée d’un an renouvelable trois fois.

Le montant prévisionnel du lot 1 est compris entre 48 560 € HT (montant minimum) et 142 000 € HT {montant maximum) pour les 4 années.

Le montant prévisionnel du lot 2 est compris entre 36 400 € HT (montant minimum) et 147 000 € HT {montant maximum) pour les 4 années.

La présente délibération a pour objet l'adhésion de la Commune de Châtenois à un groupement de

commandes, constitué en vue de passer deux accords cadre mono-attributaires, à bons de commande, à

compter du 1% janvier 2019, pour une durée de 1 an renouvelable trois fois pour une durée identique.

L'intérêt de cette démarche est de trois ordres :

e intérêt économique : faire bénéficier à l’ensemble des collectivités intéressées de prix plus intéressants,

e intérêt fonctionnel : simplifier le processus d’acquisition de ces fournitures de base,

e intérêt communautaire de la démarche : rapprocher les façons de travailler, se grouper

autour d’un projet structurant et solidaire dans une optique partenariale.

La Commune de Sélestat sera le coordonnateur de ce groupement de commandes. La convention

constitutive de groupement de commande jointe à la présente délibération définit notamment les

modalités d'organisation de ce groupement de commande, le rôle du coordonnateur, les droits et obligations des différentes parties.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d'un groupement de commandes portant

sur les fournitures de bureau et de papier et l'adhésion de la Commune de Châtenois à ce groupement de

commandes.

Le Conseil Municipal,

VU L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, notamment ses articles 25-I.12 et 67 à 68, ainsi que

les articles 78 et 79.

APPROUVE La constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté de Communes de Sélestat, la commune de Sélestat, la commune de Scherwiller, la commune de Orschwiller, la

Commune de Muttersholtz, la Commune de Mussig, la Commune de Kintzheim, la commune

de Ebersmunster, la commune de Châtenois, la commune de Baldenheim et la commune de

Ebersheim portant sur les fournitures de bureau et de papier et l'adhésion de la Commune (à adapter) à ce groupement

APPROUVE Le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint à la présente délibération

La constitution d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) ad hoc du groupement de

APPROUVE Commandes composée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la Commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement

DECIDE que cette CAO est Présidée par le représentant du coordonnateur

DESIGNE Monsieur Luc ADONETH, Maire, membre titulaire de la CAO du groupement de commandes et Monsieur Olivier ECKERT, adjoint, son suppléant.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes et tous actes administratifs y afférents.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

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Berger-Levrault

(1012)

Ret

Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

7.4. Cession S18P714, 715, 716 et 717 8.46 ares — régularisation de TVA

Le 20 avril 2015, la commune de Chatenois a acquis un terrain à bâtir de 8,46 ares au prix de 128 490,60 €.

Celui-ci a été scindé et les deux parties résultantes ont été vendues le 21 juillet 2015 et le 6 juin 2016,

respectivement 3,61 ares pour 75 810 € et 4,85 ares pour 85 000 €.

En avril 2017 le service a interrogé la Commune pour connaître le motif d'exonération de la TVA pour la

vente de ces terrains à bâtir.

En mai 2017, Monsieur le Maire a répondu que l'achat du terrain de 8,46 ares trouve son origine dans une

succession difficile qui ne permettait pas à l'AFUA les Fleurs de poursuivre la viabilisation du lotissement.

Aux termes des dispositions de l'article 256 B du Code Général des Impôts (CGI), les personnes morales de

droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux,

éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les

conditions de la concurrence.

Le BOI —TVA— IMM 10 10 10 10 précise dans son paragraphe 140 que peuvent constituer des opérations

réalisées hors du cadre économique les cessions de terrains à bâtir ou de bâtiments qu'une personne

morale de droit public détient dans son patrimoine sans les avoir acquis ou aménagés en vue de les

revendre.

Au cas particulier la Commune de Chatenois n'a acquis ces terrains que pour faciliter l'aménagement de

l'AFUA les fleurs et a dès l'origine de l'opération eu l'intention de revendre les terrains. L'opération ne peut

dès lors pas être considérée comme hors du cadre économique et aurait dû être imposée à la TVA.

Conformément à L'article 268 du CGI, s'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, si l'acquisition par le

cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée

par la différence entre d'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent et d'autre part les sommes

que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble.

De plus lorsque le redevable d'une opération imposable qui n'a pas été soumise à la TVA est le vendeur, le

prix convenu, sans indication de TVA, doit toujours être considéré comme toutes taxes comprises. Ainsi la

base définie précédemment est considérée comme toutes taxes comprises et la TVA est calculée « en

dedans ».

L'article 278 du CGI précise que le taux normal de la TVA est fixé à 20 %. Au cas particulier :

e Vente de juin 2016:

Proratisation des frais de notaire : 2 379,88/8,46 x 4,85= 1 364,35 €

Proratisation du prix d'achat : 128 490,60/8,46 x 4,85 = 73 661,87 €

Base TTC = 85 000-1 364,35-73 661,87 = 9 973,78 €

Base HT = 9 973,78/1,20 = 8 311,48 €

TVA = 9 973,78-8 311,48 = 1 662,30 arrondi à 1 662 €

e Vente juillet 2015 :

Proratisation des frais de notaire : 2 379,88/8,46 x 3,61 = 1 015,53 €

Proratisation du prix d'achat : 128 490,60/8,46 x 3,61 = 54 828,73 €

Base TTC = 75 810-1 015,53-54 828,73 = 19 965,74 €

Base HT = 19 965,74/1,20 = 16 638,12 €

TVA = 19 965,74-16 638,12 = 3 327,62 arrondi à 3 328 €

Il'en résulte, pour ces deux ventes, un rappel de TVA de 4 990 €.

En application de l'article 1727 du CGI toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la

direction générale des finances publiques, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal, donne lieu au

versement d'un intérêt de retard égal à 0,40% par mois jusqu'au 31/12/2017 et 0,20 % à partir du

01/01/2018, du montant des sommes dont le versement a été différé.

Il est précisé que l'intérêt de retard n'a pas le caractère d'une sanction, il vise seulement à réparer le

préjudice subi par le Trésor, du fait du paiement tardif des droits exigibles. Ils s'élèvent à 439 €.

Une demande de remise gracieuse des intérêts de retard a été demandée.

15/21328

Délibérations du Conseil Municipal du O5 Juillet 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à payer la TVA due au titre de la cession S18P714, 715, 716 et 717 8.46 ares

ainsi que les pénalités de retard si celles-ci ne sont pas annulées,

PRECISE que les crédits sont inscrits aux articles 673, 6358 et 7788, fonction 01 du budget 2018.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

8:MTourisme = Espaces verts, Associations sportives et manifestations sportives — ELT

D'MAffaires scolaires CM Enfants: Jeunesse-Périscolaire et Petite Enfance.

10; Culture æ'ASsociations et manifestations culturelles = ELT = Foyer Socio Culturel

RAPPORTEUR : Mme Anne-Catherine DORIDANT

10.1. Présentation du programme du Foyer socio culturel 2eme semestre

Cette fin d'année est riche en évènements avec pas moins de 4 concerts prévus à l’église Saint Georges :

- Duo de Voix et Orgue le dimanche 9 septembre à 17h,

- Le Rotary Club propose un concert « les Copains d'accord », le 25 novembre à 17h,

- Le concert de l'Avent « les Noëlies », le samedi 15 décembre à 20h.

- Le concert de l'Avent du Chœur des garçons de Saint Pétersbourg le mercredi 20 décembre à

20h.

Et termes de manifestations :

- Les journées du patrimoine et ses visites guidées des remparts et édifices religieux; une

exposition et un jeu de piste sera organisé pour toute la famille.

- Le salon du bien-être sera réitéré cette année, fort de son succès, tout au long du week-end du

29 et 30 septembre, à l’ELT.

- Une première Oktoberfest sera organisée par l’amicale des sapeurs-pompiers, le samedi 27

octobre, à l’ELT, à partir de 19h, sur réservation uniquement.

- La fête de la Citrouille, organisée par l'association Les P'tits Castinétains, aura lieu à l’ELT le 31

octobre à partir de 16h, ainsi que le marché de Noël médiéval le week-end du 24-25 novembre.

Les évènements à venir :

- Les visites guidées à Châtenois et Scherwiller, par le veilleur de nuït, et une visite du sentier murailles et vignes, tous les dimanches.

- Le marché du terroir, tout le mois d'août,

- Une visite d’une miellerie, en août,

- La fête du sport, au CCA, le 2 septembre

Enfin, les ateliers proposés par le Foyer Socio-culturel :

- Céramique,

- Décoration florale,

- Vitraux.

16/21r-Levrault

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501

Berge

Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

11. Affaires sociales — Solidarité

RAPPORTEURS : Madame Sylvie LIGNER et Patrick DELSART

11.1. Présentation du projet « Bien vieillir à Châtenois »

La commission propose de créer un groupe de travail pour développer une offre de service et une

information à destination des aînés, en particulier les personnes isolées, à partir de 60/65 ans.

Le projet sera conduit selon ce calendrier :

- Septembre : Recensement des activités collectives existantes,

- Décembre : Synthèse dans le bulletin communal,

- Recensement des offres et magasins de proximité, et des structures de services à la personne,

Décembre 2019 : Etat des lieux des premières phases afin de modifier et enrichir le contenu.

Un des enjeux du projet sera de saisir et développer le numérique comme moyen d’information et outil à

destination de cette population.

Un document synthétique avec les infos utiles sera produit et distribué.

Une première réunion aura lieu le 25 septembre. Les conseillers sont invités à s'inscrire et bénéficier du

partage d'informations concernant le projet.

12. Patrimoine foncier — Environnement — Cours d’eau et forêts — Chasse — Voirie rurale-

Développement durable - Suivi technique de l’Espace les Tisserands

12.1. Agrément permissionnaire lot de chasse n°3

Dans le cadre du renouvellement des locations des lots de la chasse communale pour la période du

2 février 2015 au 1° février 2024, le conseil municipal a loué par convention de gré à gré le lot n° 3 à M.

Bertrand FREY.

Actuellement cinq permissionnaires ont été acceptés : Mme Valérie FREY, M. Daniel VOGLER, M. Antoine

DURIGHELLO, Mme Michelle DURIGHELLO et M. Nicolas GROHENS.

M. FREY sollicite l'agrément d’un nouveau permissionnaire, M. Olivier STOCKY domicilié 80 Grand Rue à

67220 MAISONSGOUTTE.

Vu les avis favorables de la Commission communale consultative de Chasse consultée par mail,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la candidature M. Olivier STOCKY domicilié 80 Grand Rue à 67220 MAISONSGOUTTE en tant

que nouveau permissionnaire du lot n° 3 de la Commune de Châtenois.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

17/21330

Délibérations du Conseil Municipal du O5 Juillet 2018

12.2. Biens sans maître

12.2.1. Acquisition d’un bien sans maître section 17 parcelle 124

Le Conseil Municipal,

Vu la procédure prévue aux articles L. 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques à l'encontre des biens situés au lieudit « BOOS », et cadastré sous le n° 124 section 17 d’une superficie de 9.92 ares;

Vu que le bien n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n'ont pas été acquittées

depuis plus de trois ans ;

Vu qu'un arrêté portant constatation d'un bien sans maître a ainsi été adopté en date du 29 septembre

2017,

Vu que le propriétaire du bien ne s'est pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, il est proposé d'incorporer ce bien considéré sans maître dans le domaine communal ;

Vu les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 29 septembre 2017 et le 25 mai 2018;

DÉCIDE qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble dont s'agit en état d'abandon manifeste ;

DÉCIDE que le bien situé au lieu-dit «BOOS», et cadastré sous le n° 124 section 17 d’une superficie de 9.92

ares est incorporé au domaine communal en application de l'article 713 du Code civil.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

12.2.2. Acquisition d’un bien sans maître section 32 parcelle 113

Le Conseil Municipal,

Vu la procédure prévue aux articles L. 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques à l'encontre des biens situés au lieudit « VAL DE VILLÉ », et cadastré sous le n° 113 section 32

d’une superficie de 10.51 ares ;

Vu que le bien n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n'ont pas été acquittées

depuis plus de trois ans ;

Vu qu'un arrêté portant constatation d'un bien sans maître a ainsi été adopté en date du 1 mars 2017,

Vu que le propriétaire du bien ne s'est pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, il est proposé d'incorporer ce bien considéré sans maître dans le domaine communal ;

Vu les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 1 mars 2017 et le 25 mai 2018 ;

DÉCIDE qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble dont s'agit en état d'abandon manifeste ;

DÉCIDE que le bien situé au lieu-dit «VAL DE VILLÉ», et cadastré sous le n° 113 section 32 d’une superficie

de 10.51 ares est incorporé au domaine communal en application de l'article 713 du Code civil.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

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Berge:

Ref

Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

12.2.3. Acquisition d’un bien sans maître section 47 parcelle 59

Le Conseil Municipal,

Vu la procédure prévue aux articles L. 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques à l'encontre des biens situés au lieudit « HUEHNEL », et cadastré sous le n° 59 section 47 d’une

superficie de 20.37 ares ;

Vu que le bien n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n'ont pas été acquittées

depuis plus de trois ans;

Vu qu'un arrêté portant constatation d'un bien sans maître a ainsi été adopté en date du 14 septembre

2017,

Vu que le propriétaire du bien ne s'est pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, il est proposé d'incorporer ce bien considéré

sans maître dans le domaine communal ;

Vu les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 14 septembre 2017 et le 28 mai 2018 ;

DÉCIDE qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble dont s'agit en état d'abandon manifeste ;

DÉCIDE que le bien situé au lieu-dit
20.32 ares est incorporé au domaine communal en application de l'article 713 du Code civil.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

12.2.4. Acquisition d’un bien sans maître section 47 parcelle 100

Le Conseil Municipal,

Vu la procédure prévue aux articles L. 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques à l'encontre des biens situés au lieudit « MITTELMUEHL », et cadastré sous le n° 100 section 47

d’une superficie de 8.32 ares ;

Vu que le bien n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n'ont pas été acquittées

depuis plus de trois ans ;

Vu qu'un arrêté portant constatation d'un bien sans maître a ainsi été adopté en date du 29 septembre

2017,

Vu que le propriétaire du bien ne s'est pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, il est proposé d'incorporer ce bien considéré

sans maître dans le domaine communal;

Vu les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 29 septembre 2017 et le 25 mai 2018 ;

DÉCIDE qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble dont s'agit en état d'abandon manifeste ;

DÉCIDE que le bien situé au lieu-dit «BOOS», et cadastré sous le n° 100 section 47 d’une superficie de 8.32

ares est incorporé au domaine communal en application de l'article 713 du Code civil.

IADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

19/21332

Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

12.25. Acquisition d’un bien sans maître section 47 parcelle 111

Le Conseil Municipal,

Vu la procédure prévue aux articles L. 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques à l'encontre des biens situés au lieudit «MITTELMUEHL», et cadastré sous le n° 111 section 47 d’une superficie de 3.00 ares ;

Vu que le bien n'a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans ;

Vu qu'un arrêté portant constatation d'un bien sans maître a ainsi été adopté en date du 29 septembre

2017,

Vu que le propriétaire du bien ne s'est pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, il est proposé d'incorporer ce bien considéré sans maître dans le domaine communal ;

Vu les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 29 septembre 2017 et le 25 mai 2018;

DÉCIDE qu'il y a lieu de déclarer l'immeuble dont s'agit en état d'abandon manifeste ;

DÉCIDE que le bien situé au lieu-dit «MITTELMUEHL», et cadastré sous le n° 111 section 47 d’une superficie

de 3.00 ares est incorporé au domaine communal en application de l'article 713 du Code civil.

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

13. Droit de Préemption Urbain

13.1. Déclarations d'intention d’aliéner

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L211-1 et suivants portant sur le Droit de Préemption

Urbain ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 1987 instaurant le D.P.U. sur le ban de la commune ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en dates du 30 août 1988, 27 juin 1989 et 28 juillet 1999 modifiant le périmètre du droit de préemption urbain ;

Vu la délibération du 19 décembre 2012 modifiant le périmètre du droit de préemption urbain afin de le

faire porter sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d'urbanisme ;

Vu les déclarations d'intention d’aliéner présentées par Mes MOREAU, WEHRLE, SCP ZANETTE et MEURLET- KOHLER, NUSS et HEITZ

Après en avoir délibéré,

RENONCE à l'unanimité à user du droit de préemption sur les biens immobiliers suivants :

1. Vente M. et Mme DONTENVILLE Gilbert — Lieudit « Bourg » — Section 18 n° 640 avec 4,35 a, n°

641 avec 4,58 a — Non bâti

2. Vente M. LUCENTI Santo — 4A rue du Lubéron — Section 19 n° 645/97 avec 3,62 a — Bâti

3. Vente Mme EHRHARDT Marilyne — 6 rue du Château — Section 6 n° 321/120 avec 0,48 a, n° 119

avec 0,06 a, n° 315/121 (volume AB) avec 0,68 a — Bâti

4. Vente M. et Mme KARA Ali — 6B rue du Muguet — Section 2 n°157/44 avec 2,71 a, n° 755/633

avec 2,03a — Bâti

20/21Délibérations du Conseil Municipal du 05 Juillet 2018

5. Vente M. LAPREVOTE Ludovic et Mme OBERLE Elodie — 8 rue de la Dime — Section 7 n° 228/47

avec 1,93 a, 4 indivis de n° 42 avec 0,69 -Bâti

6. Vente Consorts SAMUEL — 44 route de Kintzheim — Section 25 n° 13 avec 9,75 a — Bâti

7. Vente Consorts BOHN — rue de Val de Villé - Section 32 n° 107 avec 1,77 a, n° 108 avec 0,19 a, n°

162 avec 1,00 a, n° 188 avec 0,22 a, n° 201 avec 1,69 a - Bâti

8. Vente SCI DOUGLAS — 55 rue du Maréchal Foch (lot 103) — Section 3 n° 204/2 avec 3,39 a — Bâti

9. Vente M. NIEDERBERGER-VIALLE Jean Michel —3 route de Scherwiller — Section 10 n° 3 avec 16,89 a — Bâti

10. Vente Mme YILMAZ-TORUN Isabelle et Mme ONUTGAN Cécile — 14 rue des Dahlias — Section 18

n° 491/239 avec 4,08 a — Bâti

11. Vente Mme MEYER Alice — 15 rue de la Montagne — Section 7 n° 91 avec 0,66 a, n° 95 avec 0,16

a, n° 234/92 avec 0,25 a, n° 236/92 avec 0,14 a, n° 237/92 avec 0,28 a - Bâti

ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

14. Informations - Divers

Le maire informe l’assemblée de la mutation de Madame Yanna MAGNALDI à la mairie de Sainte Croix en

Plaine (68) à compter du 1° août 2018.

O1

Berger-Levrault (1012)

KOHOHOKAREK

M. le Maire clôt la séance à 21h20.

Christophe BOHN Luc ADONETH

Secrétaire de séance Maire

21/21334