Procès Verbal - PV 27 04 2026

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Procès Verbal - PV 27 04 2026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Saint-Mathurin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du lundi 27 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT MATHURIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Albert BOUARD, Maire de SAINT MATHURIN.

Date de convocation du conseil municipal : 14 avril 2026.

Présents : Albert BOUARD, Gilles GAUDIN, Nathalie NEAU, Sylvain RAVON, Anne-Claire PERCEL, Jean-Pierre GAU- VRIT, Patrice MORIT, Jean De LAROCQUE LATOUR, Jean-Paul RETAIL, Éric FERRÉ, Virginie MAINARD, Gwenaëlle RAVON, Estelle GILBERT, Aline GABORIT, Marion THIBAUDEAU, Laura MARCHAIS Absents excusés : Jérôme BERT, Jessie RACLET, Matthieu POIROUX (Arrivée à 19h30 au point n°5)

Secrétaire de séance : Jean-Pierre GAUVRIT

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du lundi 30 mars 2026.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

DEPUIS LA SEANCE DU 30 MARS 2026

Par délibération du 30 mars 2026, et conformément à l’article L.5211-10 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au maire pour prendre certaines décisions. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de cette délégation.

DEVIS SIGNES

Date Fournisseur Objet Montant TTC

31/03/26 SIGNALISATION 85 Peinture place PMR 9 avenue de Nantes 318.60€

02/04/26 PAJOT CHENECHAUD Remplacement mitigeur Accueil de loisirs 260,10€

09/04/26 SNGE Divers travaux électriques bâtiments (remplacement blocs de secours atelier et salle Auzance, recherche panne et réparation câblage salle de tennis …) 3 000,00€

10/04/26 SODIMAR Fourniture de chevrons rigides pour sécurité routière 504,00€

16/04/26 SAMIA DEVANNE 80 dalles de moquettes (160 m²) pour protection sol de la salle de sports 3 648,00€

16/04/26 DESLANDES Produits entretien 887,10€

16/04/26 VOISNEAU Voyages Transport accueil de loisirs 01/07/2026 365,00€

16/04/26 REVEVAS’YON Location minibus espace jeune 07-08--21-24-28/07/2026 420,00€

16/04/26 ATLANTIC WAKEPARK Sortie espace jeune 08/07/2026 336,00€

16/04/26 VOISNEAU Voyages Transport accueil de loisirs 17/07/26 695,00€

16/04/26 TEPACAP Sortie accueil de loisirs et espace jeune 17/07/26 631,50€

16/04/26 VOISNEAU Voyages Transport accueil de loisirs 22/07/2026 365,00€

16/04/26 OCEANO LOISIRS Sortie accueil de loisirs 22/07/2026 1 626,27€

16/04/26 SCOOT WAVE RACING Sortie espace jeune 24/07/2026 400,00€

16/04/26 IDEASPORT Journée structures gonflables + fête des familles (3) du 31/07/2026 750,00€

16/04/26 VOISNEAU Voyages Transport accueil de loisirs 18/08/2026 365,00€

16/04/26 OCTOPUS Sortie accueil de loisirs 18/08/2026 800,00€

16/04/26 SABA LOISIRS Sortie espace jeune 21/08/2026 316,80€

16/04/26 La Bélière Loisirs Sortie accueil de loisirs 27/08/2026 280,00€

16/04/26 Challenge Arena Sortie espace jeune 28/08/2026 288,00€

CONVENTIONS SIGNÉES

Néant

DECISIONS BUDGETAIRES

Néant

DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER

(Compétences communautaire)Renonciation par Les Sables d’Olonne Agglomération au droit de préemption pour le territoire de Saint Mathurin :

N° de dossier Date de dépôt Propriétaire Adresse du bien Zonage PLU Nature du bien Référence cadastrale Surface

8 30/03/2026 SIPO PHILAM 5 impasse Marie Curie 1AU non bâti AC n°466 389 m²

9 31/03/2026 SIPO PHILAM 13 impasse Marie Curie 1AU non bâti AC n°470 419 m²

10 01/04/2026 DANDOIS Roger 44 avenue des Sables Ub Bâti AD n°140-141 592 m²

11 08/04/2026 Consorts HOYON 37 avenue de Nantes Ua Bâti AB n°32 192 m²

ORDRE DU JOUR

27.04.2026-001 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de SAINT MATHURIN ;

Vu le CFU 2025 de la commune de SAINT MATHURIN ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. Albert BOUARD, Le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la

présidence de M. Sylvain RAVON, adjoint aux Finances et Ressources Humaines,

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Sur le rapport et la proposition de M. Sylvain RAVON, adjoint aux Finances et Ressources Humaines,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Ne prend pas part au vote et est sorti durant l’ensemble des débats : Monsieur Le Maire, Albert BOUARD

Approuve le compte financier unique (CFU) année 2025 de la commune de SAINT MATHURIN Donne pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

27.04.2026-002 AFFECTATION DU RESULTAT 2025

La délibération d’affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doi- vent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le compte du vote financier unique.

Ainsi, il est proposé d’affecter ces résultats pour les intégrer au budget primitif 2026.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir constaté les résultats d’exécutions suivants :

AFFECTATION DES RESULTATS SECTION FONCTIONNEMENTSUR LE BP 2026 FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2025 2 630 665,16 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2025 2 268 196,31 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2025 362 468,85 €

EXCEDENT cumulé précédent 337 145,11 €

RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT 699 613,96 €

AFFECTATION DES RESULTATS SECTION INVESTISSEMENT SUR LE BP 2026 INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT 2025 1 681 106,14 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2025 863 967,62 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2025 817 138,52 €

EXCEDENT cumulé précédent 177 799,55 €

RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT 994 938,07 €

Sur le rapport et la proposition de M. Sylvain RAVON, adjoint aux Finances et Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Propose l’affectation des résultats sur le Budget Primitif 2026 ci-dessous :

 Un solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement : 994 938.07€  un résultat excédentaire de la section de fonctionnement : 699 613.96€ Soit un excédent global de 1 694 552.03€,

27.04.2026-003 BUDGET PRIMITIF 2026 ET FONGIBILITE DES CREDITS

Vu le Code général des collectivités territoriales

Sur le rapport et la proposition de M. Sylvain RAVON, adjoint aux Finances et Ressources Humaines qui a commenté chaque chapitre pour la section de fonctionnement et d’investissement, le Budget Primitif de l’exercice 2026 tel qu’il est annexé à la présente délibération et équilibré comme suit :

 En section de fonctionnement :

 Recettes : 1 864 717.26 € Dépenses : 1 864 717.26 €

 En section d’investissement :

 Recettes : 2 252 293.03 €

 Dépenses : 2 252 293.03 €

Dont

Reste à réaliser en dépenses d’investissement 0.00 €

Reste à réaliser en recettes d’investissement 0.00 €

Monsieur Sylvain RAVON rappelle que le Conseil Municipal peut autoriser Le Maire à procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre au sein de la section de fonctionnement et de la section d’investissement dans la limite de 7.50% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opération- nelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article 1.2122-22 du Code général des collectivi- tés territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur Le Maire à procéder à des virements de crédits de cha- pitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte le budget primitif 2026 de la commune, conformément aux documents présentés en séance.

Donne à Monsieur le Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération et de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.50% des dépenses réelles de la section concernée.

27.04.2026-004 TAUX IMPOSITION 2026

Vu les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 30 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI. Monsieur Sylvain RAVON rappelle les taux applicables en 2025 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 35,94%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51,34%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 21,08 %

Monsieur Sylvain RAVON informe les élus que la commission Finances réunit le mardi 7 avril 2026 propose une augmentation à 0,5%.

Il propose un vote à main levée soit :

- 2 voix pour ne pas procéder à une augmentation

- 13 voix pour une augmentation des taux de 0,5%

- 0 voix pour une augmentation des taxes de 1%

- 1 abstentionVu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts, Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 (état 1259),

Sur le rapport et la proposition de M. Sylvain RAVON, adjoint aux Finances et Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à 13 voix pour une augmentation des taux à 0,5% ;

Fixe les taux applicables en 2026 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 36,12%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 51,60%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 21,19%

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

27.04.2026-005 CONTRAT D’ASSOCIAITON – OGEC ECOLE PRIVEE MONTFORT 2026

Vu la délibération du 29 avril 2005 fixant les conditions du contrat d’association avec l’école privée Montfort, soit la prise en charge des dépenses de fonctionnement uniquement pour les enfants domiciliés sur la commune de Saint Ma- thurin.

Le coût pour l’année 2026 d’un élève scolarisé à l’école publique Jules Ferry est de 1 087,17 €, Monsieur Sylvain RAVON propose de verser à l’école privée dans le cadre du contrat d’association 117 414 €, soit 108 élèves Mathurinois x 1 087,17 €.

Le tableau récapitulatif des dépenses est annexé à la délibération.

Sur le rapport et la proposition de M. Sylvain RAVON, adjoint aux Finances et Ressources Humaines,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Décide d’attribuer, dans le cadre du contrat d’association, 117 414 € à l’école privée pour la prise en charge des dé- penses de fonctionnement.

Autorise Monsieur Le Maire à émettre le mandat correspondant.

27.04.2026-006 DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et L.2123-14 qui dispose que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoire- ment organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Il est proposé que la formation des membres du conseil municipal soit en lien avec les délégations et à l’appartenance aux différentes commissions.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le financement des formations des élus constitue une dépense obligatoire. Le montant total des dépenses de forma- tion ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collec- tivité et ne peut être inférieur à 2 % du même montant.

Le montant des frais de formation inscrit au budget doit être compris entre 1 605€ et 16 050€.Les frais d’enseignement, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, don- nent droit à un remboursement par la collectivité. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions ap- plicables aux agents de l'État, c’est-à-dire celles du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de rè- glement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État.

Les formations en lien avec l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme de formation agrée.

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année en cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Monsieur Sylvain RAVON informe les élus que la commission Finances réunit le mardi 7 avril 2026 propose de fixer le budget de formation des élus à 2% par an du montant total des indemnités allouées aux élus.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentée ci-dessus, ainsi que des modalités d’exercice.

Fixe à 1605€ le montant des dépenses de formation pour l’année 2026. Ce budget de formation inscrit au BP 2026 cor- respond à 2% par an du montant total des indemnités allouées aux élus ;

27.04.2026-007 TRAVAUX DE MARQUAGE AU SOL CENTRE BOURG – PLAN DE FINANCEMENT – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur Gilles GAUDIN, adjoint en charge de l’urbanisme, bâtiments et voirie, informe les membres du conseil municipal que selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Départemental doit dresser la liste des projets bénéficiaires d’un financement au titre du produit des amendes de police pour les communes de moins de 10 000 habitants.

Le montant de cette dotation est établi en tenant compte de l’enveloppe allouée par l’Etat pour l’année concer- née, des critères d’éligibilité et des priorités définies par l’assemblée départementale.

Pour l’année 2026, les priorisations du Département sont les suivantes :

- Les aménagements visant principalement à inciter les automobilistes à réduire leur vitesse (chicanes, écluses…)

- Les aménagements renforçant la sécurité des usagers vulnérables tels que les piétons, les cyclistes et les conducteurs de deux-roues motorisés (cheminement doux, élargissement de trottoirs…)

Gilles GAUDIN, propose de soumettre un dossier de demande de subvention au titre des amendes de police afin de sécuriser le centre bourg en y réalisant des marquages au sol.

Les travaux sont estimés à 21 230,00€ HT

Le plan de financement des travaux s'établi comme suit :

-Amendes de police 2026 10 000,00 €

- Autofinancement 11 230,00 €

TOTAL HT 21 230,00 €

Sur le rapport et la proposition de M. Gilles GAUDIN, adjoint en charge de l’urbanisme, bâtiments et voirie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise le Maire à solliciter toutes subventions ou aides, que ce soit auprès de l’Etat, d’organismes, de Collectivités ou de toutes structures susceptibles de participer au financement du projet.

Valide le plan de financement,

Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ces demandes.27.04.2026-008 RETROCESSION DE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – IMPASSE DES MIMOSAS

Les propriétaires de l’impasse des Mimosas ont proposé à la commune de Saint-Mathurin de lui rétrocéder cette voie ancienne. Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé son acquisition à l’euro symbolique. Cette impasse, cadastrée section AD n°152, présente une superficie de 846 m².

À la suite de divisions parcellaires, une nouvelle parcelle a été créée et ouverte à la circulation, prolongeant ainsi l’impasse des Mimosas.

Les propriétaires de cette nouvelle parcelle (section AD n°305) proposent à leur tour de la rétrocéder à la commune de SAINT MATHURIN.

Avant tout transfert dans le domaine public communal, des travaux de réfection de la voirie ont été réalisés conformé- ment aux attentes de la commune.

Le service « assainissement » de l’agglomération des Sables d’Olonne, compétente sur les réseaux d’eaux usées et plu- viales, a contrôlé le réseau existant et valide ce transfert.

Conformément à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies commu- nales sont prononcés par le conseil municipal. [.] Les délibérations concernant le classement […] sont dispensées d'en- quête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

En l'espèce, la voie à classer est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert un ensemble d’habitations. Après classement, son usage sera identique. Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder au clas- sement. Par ailleurs l'ensemble des propriétaires a donné son accord pour une rétrocession.

Il convient d’approuver le transfert de propriété de la parcelle à usage de voirie, cadastrée AD n°305, moyennant l’Euro symbolique, d’une contenance globale de 180 m².

Sur le rapport et la proposition de M. Gilles GAUDIN, adjoint à l’urbanisme, bâtiments et voirie, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve l’acquisition par la commune de SAINT MATHURIN, moyennant l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée AD n°305 en vue de l’incorporer dans le domaine public communal,

Autorise Monsieur Le Maire à signer tous actes à intervenir à cet effet.

27.04.2026-009 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Vu l'article 1650 du code général des impôts qui institue dans chaque commune une commission communale des im- pôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 16 commissaires titulaires et de 16 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les conditions à remplir par les personnes proposées pour être commissaires : - Etre âgés de 18 ans au moins

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne - Jouir de leurs droits civils,

- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises)

- Etre familiarisés avec les circonstances locales

- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commissionPar ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commis- sion communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la com- mune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

Il convient de proposer 32 personnes (16 titulaires / 16 suppléants) à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux qui retiendra 16 membres (8 titulaires et 8 suppléants).

Sur le rapport et la proposition de M. Albert BOUARD, Maire,

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité.

Décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms telle que demander par le Direc- teur Départemental des finances Publiques :

27.04.2026-010 COMMISSION INTERCOMMUNAL DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire explique que dans chaque Communauté d’agglomération dotée de fiscalité propre unique comme la Communauté d’Agglomération des Sables d’Olonne, il est institué une Commission Intercommunale des Im- pôts Directs. Elle est chargée d’assister le conseil communautaire dans ses travaux sur les évaluations foncières ainsi que dans ceux relatifs à l’assiette des taxes.

Elle est composée de 11 membres :

- Le président de la communauté ou un vice-président délégué

- 10 commissaires et 10 suppléants choisis parmi les contribuables de l’EPCI ou des communs membres.

La nomination des commissaires titulaire et suppléants est faite par le Directeur Départemental des Finances publiques à partir d’une liste, en nombre double, dressée par le conseil communautaire.

Ainsi, le Conseil Communautaire des Sables d’Olonne Agglomération, lors de sa séance prochaine, arrêtera la liste de 20 titulaires et 20 suppléants établis sur proposition des communes, chaque commune devant désigner 2 titu- laires et 2 suppléants.

Il appartient donc au conseil municipal de Saint Mathurin de désigner les représentants municipaux à cette commission.

Sur le rapport et la proposition de M. Albert BOUARD, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne les conseillers municipaux suivants comme représentants titulaire et suppléant de la commune au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Jean-Paul RETAIL Matthieu POIROUX

Gwenaëlle RAVON Estelle GILBERT

27.04.2026-011 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DESTINATION LES SABLES

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner de nouveaux représentants dans les différentes instances extérieures.

La SPL Destination Les Sables d’Olonne a été créée le 12 décembre 2016.Cette société publique locale a pour objet la promotion et le développement de l’économie touristique ainsi que l’accueil et l’information des touristes. La SPL Destination Les Sables d’Olonne porte ainsi la mission d’Office de Tou- risme sur l’ensemble du territoire des Sables d’Olonne Agglomération.

Le nombre de représentants de la Ville au sein de la SPL Destination Les Sables d’Olonne est fixé à 2 (1 représentant au sein de l’Assemblée Générale et 1 administrateur au sein du Conseil d’Administration, un même représentant peut cu- muler la fonction d’administrateur au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration).

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le mode de scrutin dépend du nombre de candidats: - dans l’hypothèse où le nombre de candidats correspond au nombre de membres dans les commissions municipales ou dans les organismes extérieurs à désigner, leur nomination prend effet immédiatement, - dans l’hypothèse où le nombre de candidats excèderait le nombre de membres dans les commissions municipales ou dans les organismes extérieurs à désigner, le Conseil Municipal doit déterminer le mode de scrutin :

 Par un vote à l’unanimité, le Conseil Municipal peut choisir le scrutin public ou ordinaire,  A défaut d’unanimité, le vote au scrutin secret s’applique.

Société Publique Locale « Destination Les Sables d’Olonne » - Capital de 100.000 € - Siège social : 1, Promenade Wilson - BP 20146 - 85104 LES SABLES D’OLONNE Cedex - SIREN n° 824 359 244 R.C.S. La Roche sur Yon - IMO85170002 Tél. 02 51 96 85 85 - Courriel : info@otls.fr – Site : www.lessablesdolonne-tourisme.com

Sur le rapport et la proposition de M. Albert BOUARD, Maire,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de procéder à l’élection d’un représentant à l’Assemblée Générale ;

- de procéder à l’élection d’un administrateur au sein du Conseil d’Administration ; - d’autoriser les mandataires ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur Général de la société ;

- d‘autoriser la personne désignée administrateur à assurer la présidence du Conseil d’Administration en son nom dans le cas où le Conseil d’Administration la désigne ;

- d’autoriser la personne qui assurera la présidence du Conseil d’Administration à occuper la fonction de Directeur Gé- néral de la société ;

- de laisser le Conseil d’Administration fixer la rémunération du Président de la SPL, dans la limite maximale de 1 000 euros mensuels nets ;

- d’autoriser le Président et les administrateurs à bénéficier de remboursement de frais de mission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne Mme Anne-Claire PERCEL comme son représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires,

Désigne Mme Anne-Claire PERCEL comme mandataire représentant la Commune de Saint Mathurin au conseil d’administration de la société ;

Autorise le mandataire ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de direc- teur général de la société ;

Autorise la personne désignée administrateur à assurer la présidence du conseil d’administration en son nom dans le cas où le conseil d’administration désigne la Commune de Saint Mathurin à cette fonction,

Autorise la personne désignée administrateur à assurer la présidence du Conseil d’Administration en son nom dans le cas où le Conseil d’Administration la désigne

Autorise la personne qui assurera la présidence du Conseil d’Administration à occuper la fonction de Directeur Général de la sociétéLaisse le Conseil d’Administration fixer la rémunération du Président de la SPL, dans la limite maximale de 1 000 euros net mensuels,

Autorise le Président et les administrateurs à bénéficier de remboursement de frais de mission.

27.04.2026-012 DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION INTERMEDIAIRE CONTACT

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner de nouveaux représentants dans les différentes instances extérieures.

L’association intermédiaire CONTACT a été créée le 13 décembre 1990.

Cette association a pour but :

- D’aider les demandeurs d’emploi en difficulté d’insertion sociale et professionnelle - D’embaucher des personnes en recherche d’emploi, pour les mettre à disposition d’utilisateurs tant particulier que professionnels

- D’intervenir auprès des différents services de l’Administration et développer le partenariat - De rechercher et expérimenter des initiatives susceptibles de créer des emplois et de développer des entreprises nouvelles, grâce à la mise à disposition de personnel.

Tel que défini à l’article 6 des statuts, l’association se compose de membres de droit soit un délégué et un suppléant de chaque commune du territoire défini par la Préfecture, de membres honoraires, de membres bienfaiteurs, de membres adhérents et de membres actifs.

Il convient donc de désigner les représentants pour la commune de SAINT MATHURIN.

Le Conseil municipal décide de recourir au vote à main levée,

M. Sylvain RAVON se porte candidat afin d’être délégué titulaire de la commune de SAINT MATHURIN au sein de l’association intermédiaire CONTACT

Mme Virginie MAINARD se porte candidat afin d’être délégué suppléant de la commune de SAINT MATHURIN au sein de l’association intermédiaire CONTACT

Sur le rapport et la proposition de M. Albert BOUARD, Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne M. Sylvain RAVON comme son délégué titulaire de la commune de SAINT MATHURIN au sein de l’association intermédiaire CONTACT

Désigne Mme Virginie MAINARD comme délégué suppléant de la commune de SAINT MATHURIN au sein de l’association intermédiaire CONTACT

QUESTIONS DIVERSES/TOUR DE TABLE

Urbanisme – Voirie – Bâtiments: M. Gilles GAUDIN rappelle que la prochaine commission se tiendra le lundi 4 mai à 18h00.

Les travaux de démolition des maisons situées aux 2, 4 et 6 avenue des Sables débuteront en juillet 2026. Le cabinet SURY, architecte retenu pour l’extension de la maison médicale, a proposé une première esquisse qui sera présentée aux médecins courant mai 2026.

Le permis de construire devrait être déposé en septembre 2026.

Vie Locale : Mme Anne-Claire PERCEL présente les principaux points en cours de réflexion :  Fête de la musique : un appel à candidatures a été lancé afin de promouvoir de jeunes talents. À ce jour, quatre candidatures ont été déposées. La commission devra en sélectionner deux. Un sondage sera envoyé afin de re- cueillir l’avis des membres.

 Festival Saint Math’ Humour 2026 : les élus envisagent de proposer un match d’improvisation le samedi soir, en

remplacement de la tête d’affiche habituellement programmée. La commission se réunira le mardi 5 mai 2026afin de définir la programmation complète du festival ainsi que les modalités de billetterie. Les tarifs seront étudiés en commission finances.

CMJ : M. Jean-Pierre GAUVRIT rappelle que le CMJ a organisé une chasse aux œufs de Pâques le samedi 4 avril, au niveau du moulin. Cet événement a rencontré un franc succès et pourrait être reconduit, éventuellement sur un autre site.

La première réunion des jeunes élus, tenue le vendredi 3 avril, a duré une heure, un format jugé trop long. Il est propo- sé de limiter les prochaines réunions à 45 minutes.

Une sortie est programmée le 24 juin 2026, avec la visite de l’Hôtel du Département le matin, suivie de celle de l’Historial l’après-midi.

Un jeune élu participera à la célébration du mariage de ses parents.

Pour la prochaine mandature, il est proposé de réduire le nombre de jeunes élus de 12 à 8, afin de faciliter l’organisation des déplacements (notamment avec un seul minibus).

Un planning des réunions sera également mis en place pour améliorer l’organisation des familles. La prochaine réunion se tiendra le mardi 26 mai.

M. GAUVRIT souhaite organiser des visites institutionnelles (gendarmerie, etc.) et invite le conseil municipal à proposer des lieux adaptés.

Il rappelle également la commémoration du 8 mai 1945, à laquelle participeront les élus et les enfants dans le cadre du Passeport du civisme.

Enfance-jeunesse : Mme Nathalie NEAU informe que la commission Enfance-Jeunesse s’est réunie le jeudi 9 avril à 18h30 dans les locaux de l’accueil de loisirs. Cette réunion a permis de présenter l’équipe d’animation et de faire un point sur les vacances d’avril, notamment sur les « après-midis passerelle » entre les élèves de CM2 et l’espace jeunes. Les élus ont validé les activités proposées pour l’été 2026 ainsi que le recrutement de trois saisonniers. Les familles sont conviées à une réunion d’information sur les vacances d’été le mercredi 29 avril à 18h30. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 5 juin 2026.

Une nouvelle réunion de la commission est prévue début juin, avec un travail portant sur le règlement intérieur.

Les membres de la commission sont invités à une rencontre au restaurant scolaire le mardi 5 mai 2026 à 18h30 afin d’échanger sur les menus

Finances : M. Sylvain RAVON rappelle que la prochaine réunion finances/personnel se tiendra le jeudi 7 mai à 18h30. Elle portera notamment sur les subventions aux associations ainsi que sur les tarifs du festival Saint Math’ Humour et du restaurant scolaire.

Il annonce également qu’un moment convivial sera organisé le mardi 28 avril en l’honneur de M. Dominique BESSEAU, qui part à la retraite après 30 années au service de la collectivité

RAPPEL/INFORMATIONS/DATES A RETENIR

- mardi 12 mai 2026 Goûter des ainés

- Vendredi 5 juin 2026 Conseil Municipal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20

Ont signé au registre les membres présents.

Fait à SAINT MATHURIN les jours, mois et an susdits.

Le Maire

Albert BOUARD

Le secrétaire de séance

Jean-Pierre GAUVRIT

Signature Signature