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Procès Verbal - 02 PV du 24 02 2026 signe
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV du 24 02 2026 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
À
| amie PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
SAINT MA S DU 24 FÉVRIER 2026
ORDRE DU JOUR
- Tarif et convention de mise à disposition du bâtiment « ancienne mairie »
- Programme d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics — Convention avec
le SYDEV
- Ligne de trésorerie
- Ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2026
- Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des
Herbiers
- Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA)
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 18/02/2026 s’est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Patrice BERTRAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Charlotte de VILLIERS, Virginie AUDUREAU,
Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Jean-Jacques
MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU.
Ont donné procuration :
Laurence MICHOT à Laydie PASQUIER
Cyril RAUTURIER à Virginie AUDUREAU
Conseiller absent : Éric RETAILLEAU
Secrétaire de séance : Geoffrey PUAUD
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2026.
2026-09-01 - TARIF ET CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BATIMENT « ANCIENNE MAIRIE »
La commune dispose d’un bâtiment inoccupé situé 1, place de l’église.
Vu la demande de Madame Bénédicte TESSIER en date du 13 janvier 2026, sollicitant la mise à disposition
de ce bâtiment pour la pratique de son activité professionnelle (thérapie EMDR et techniques associées), Vu l'intérêt pour la commune de louer ce bâtiment,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, décide :
de fixer le tarif à 25 € (toutes charges comprises) par jour planifié sur l'année, à compter du
ler avril 2026.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.
2026-10-02 - PROGRAMME D'AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS —
CONVENTION AVEC LE SYDEV
Dans le cadre des travaux de reconstruction du théâtre Saint Joseph et de réhabilitation de la grange, la
commune a sollicité le Sydev afin bénéficier d’un accompagnement financier pour ce projet.
Le Sydev a acté une aide en faveur de la commune lors de son bureau du 20 janvier 2026 à hauteur de
7000 € pour la rénovation de la salle du comité des fêtes en vestiaires (loges).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ayant pour objet de définir les conditions
de versement de cette subvention par le SYDEV pour la rénovation de la salle du comité des
fêtes en vestiaires (loges).
2026-11-03 - LIGNE DE TRESORERIE
Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement
dans un délai très court, la Commune peut ouvrir une ligne de trésorerie. L'ouverture d’une ligne de
trésorerie permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes,
de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
La proposition du Crédit Agricole Atlantique Vendée est la suivante :
Conditions financières de la ligne de trésorerie :
Montant sollicité : 400 000 €
Durée : 12 mois
Indexation : Euribor 3 mois moyenné + marge associée de 0.64 %
Commission d'engagement : 0.10 % l'an, prévelée par débit d'office à la mise en place
Périodicité des intérêts : trimestrielle, règlement par débit d'office à terme échu
Base de calcul des intérêts : 365 jours
Frais de dossier : 100 €
Commission de non-utilisation : néant
Garantie : sans
Validité de l'offre : 10/03/2026 Délai de mise à disposition et de remboursement des fonds : jour J+2 ouvrés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie compte tenu des niveaux de trésorerie de la
Commune et du décalage constaté entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-__ d'approuver l'ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée
au taux Euribor 3 mois moyenné + marge associée de 0,64 %
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux demandes de versement de fonds et aux
remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d'ouverture de
crédit.
2026-12-04 - OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Monsieur le Maire rappelle qu’une collectivité peut voter l'ouverture anticipée des dépenses
d'investissement, avant le vote du budget primitif (BP) N, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget N-1 de l'exercice précédent.
Vu l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-__ d'autoriser l'ouverture de crédits pour la dépense d'investissement suivante :
Opération 47 —- MAISON D’ASSISTANTS MATERNELLES pour un montant de 2500 €.
2026-13-05 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DES HERBIERS
Par délibération n°1 du 3 décembre 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
du Pays des Herbiers a décidé de procéder à une modification de ses statuts.
En effet, afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un nouveau service complet
de transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la Communauté
de communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de
compétence vis-à-vis de la Région. Ainsi la Communauté de communes souhaite pouvoir déléguer à la
Région la compétence « transport à la demande » pour les trajets internes au ressort territorial de la
Communauté de communes. Or le Code Général des Collectivités Territoriales exige qu’une telle
délégation soit rendue possible par les statuts de la Communauté de communes.
A l’article 7.2.17 Organisation de la mobilité, il est donc ajouté la mention suivante « La Communauté de
communes est autorisée à procéder, avec l’accord de ses communes membres, à la délégation à la Région
Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial ».
La seconde modification concerne la mise à jour de la compétence 7.2.14 en substituant à l'appellation
« Relais Assistants Maternels », la nouvelle appellation « Relais Petite Enfance ».
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, la modification des
statuts est transmise pour avis aux conseils municipaux des communes membres.
De plus, la délégation partielle de compétence doit faire l'objet d’un accord des communes exprimé par
délibérations concordantes de tous les conseils municipaux. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-8 et L.5211-20, L5214-
16 et suivants,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique,
Vu les statuts actuels de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par arrêté
préfectoral du 23 mars 2021,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers
n°1 en date du 3 décembre 2025 portant modification des statuts,
Vu la notification de cette délibération reçue le 29 janvier 2026,
Considérant que ces modifications sont de nature à renforcer les services aux habitants, en permettant
la mise en place d’un service de transport à la demande sur le territoire, opéré par la Région Pays de la
Loire,
Vu le rapport
La Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
-__ d'approuver les modifications des statuts telles que proposées dans la délibération du Conseil
communautaire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers n°1 en date du 3
décembre 2025,
- d'autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération :
à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Ÿ”_ à Monsieur le Préfet de la Vendée,
Ÿ_ à toute autorité compétente,
- Sous réserve de la validation de cette modification de statuts par arrêté préfectoral, donner son
accord au principe de délégation partielle de compétence de la Communauté de communes à
la Région Pays de la Loire pour le transport à la demande, pour ce qui concerne les trajets
internes au ressort territorial de la communauté de communes.
DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Non exercice du droit de préemption dans les conditions suivantes :
N° de dossier Date de dépôt Adresse du terrain Superficie du terrain
IA 085 242 26 00002 | 03/02/2026 2, place de l'église 710 m°?
Le secrétaire de séance Le Maire
Geoffrey PUAUD Patrice BERTRAND